{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-048-2025-01\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\nIDF-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 157-2024 autorisant le fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9\nde l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut\ng\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0\nl'adulte (CDSEA) (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / S\u00e9curit\u00e9 des\ntransports et des v\u00e9hicules\nIDF-2025-01-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment-renouvellement DRIEAT \nIdF n\u00b0 2025-038 (3 pages) Page 8\nIDF-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment - DRIEAT - IDF\nn\u00b0 2025 0057 (3 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n157-2024 autorisant le fonctionnement en\ndispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny\nChampigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le\nComit\u00e9 d\u00e9partemental de sauvegarde de\nl'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 157-2024 autorisant le\nfonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA)\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA, D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n1 sur 5 \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE modificatif N\u00b0 2025 \u2013 028  \n \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 157 -2024 2024  autorisant le fonctionnement en \ndispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut sis au Ch\u00e2teau de Brunehaut \u00e0  Morigny \nChampigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de \nsauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA) \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1 et \nsuivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0070/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 SG/DRH 2024-15 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Monsieur Richade \nFAHAS aux fonctions de Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0123/2024 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nRichade FAHAS, Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de l'Agence \nR\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'Ile -de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b093-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformit\u00e9 avec l'annexe \nXXV de l'IME de Brunehaut  situ\u00e9 \u00e0 Morigny Champigny  comprenant un Institut de \nr\u00e9\u00e9ducation psychoth\u00e9rapiques de 60 lits et places et d'un SESSAD de 15 places ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 157-2024 autorisant le\nfonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA)\n4\n2 sur 5 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 \u00e0 22 places du SESSAD \nrattach\u00e9 \u00e0 l'ITEP Brunehaut ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-DDASS-PMS-2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de \nl'autorisation de l'ITEP Brunehaut pour une dur\u00e9e de 15 ans ; \n \nVU le courrier du 13 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD \nBrunehaut pour une dur\u00e9e de 15 ans ; \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des \u00e9tablissements et \nservices m\u00e9dico-sociaux en dispositif int\u00e9gr\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 91 de la loi n\u00b02016-41 du \n26 janvier 2016 relative \u00e0 la modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n \n \nVU la demande de l'association visant un fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 qui s'est traduit \nnotamment par la d\u00e9marche d'appui du CREAI Ile de France pour la transformation de \nson offre et du futur fonctionnement en DITEP au cours des ann\u00e9es 2022 et 2023 ; \n \nVU que la mise en \u0153uvre de ce fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 fera aussi l'objet de son \nint\u00e9gration dans le cadre du futur CPOM qui sera n\u00e9goci\u00e9 en 2024 et 2025 entre l'ARS, \nle Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne et l'Association CDSEA. \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que le fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9  de l'ITEP et du SESSAD \nBrunehaut s'inscrit dans l'application du d\u00e9cret n\u00b02017-620 du 24 avril 2017 \npermettant de proposer une fluidit\u00e9 de parcours entre l'accueil en internat, \nl'accueil de jour et les prestations en milieu ordinaire du SESSAD ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9 s'inscrit dans la dynamique de \ntransformation de l'offre visant \u00e0 apporter des solutions de prise en charge \nplus souples et modulaires pour des enfants pr\u00e9sentant des troubles du \ncomportement ; \n \n CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de l'Essonne en mati\u00e8re de troubles du \ncomportement et notamment sur le sud Essonne.  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'elle est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'elle satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par \nle code de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'elle pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC  Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer  \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt ; \n \n    \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 157-2024 autorisant le\nfonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA)\n5\n3 sur 5 \n \nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant au fonctionnement en DITEP de l'ITEP et du SESSAD Brunehaut \nest accord\u00e9e au Comit\u00e9 D\u00e9partemental pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de \nl'Essonne (CDSEA) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9  au 60 all\u00e9e des Champs Elys\u00e9es  \u00e0 \nEvry Courcouronnes. \n \n \nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale du DITEP Brunehaut port\u00e9e par le Comit\u00e9 D\u00e9partemental pour la \nSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) est de 82 places toutes \nmodalit\u00e9s d'accueil destin\u00e9es \u00e0 la prise en charge d'enfants et adolescents de 0 \u00e0 20 \nans pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s psychologiques avec troubles du comportement. \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS du DITEP de Brunehaut : 91 070 038 4 \n \nCode cat\u00e9gorie : [186] -  Institut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique \n \nCode discipline :  \n \n[844] Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n \nCode client\u00e8le :   \n \n[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement \n \n \n \n \n \n \n[10] Toutes d\u00e9ficiences  \n \n200 - Difficult\u00e9s psychologiques avec trouble du    \ncomportement \n \n \n \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 82 places [capacit\u00e9 DITEP) \n \nCode mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalis\u00e9e  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9 \n \nCode statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 157-2024 autorisant le\nfonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA)\n6\ng@\"\u00e9\n4 sur 5 \n \nLe N\u00b0 Finess 91 001 821 7 (ancien FINESS du SESSAD) n'est plus actif puisque toute son \nactivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9e sur le site du DITEP. \n \n \n \nARTICLE 5e : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service a ux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code. \n \nARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement dans un d\u00e9lai \nde 4 ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation conform\u00e9ment aux articles \nL. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles. \n \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Essonne de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion Ile-de-France. \n \n \n       \n Fait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 16 janv 2025  \n \n       \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n Ile-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'Essonne \n \n \n \n \n                                      \nRichade FAHAS \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025-028 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 157-2024 autorisant le\nfonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 de l'ITEP Brunehaut \u00e0 Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte (CDSEA)\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-01-16-00004\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment-renouvellement DRIEAT \nIdF n\u00b0 2025-038\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment-renouvellement DRIEAT  IdF n\u00b0 2025-038 8\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT  \u2013 DRIEAT \u2013 IDF N\u00b0 2025 038\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE, PR\u00c9FET DE PARIS,\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux modalit\u00e9s de l 'obtention des attestations de capacit\u00e9 professionn elles en\ntransport  routier l\u00e9ger\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022  du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Pa ris, portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  GAY,  di rectrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT), en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVU la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  n\u00b02024-0772  du  6  novembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nadministrative ;\nVU le dossier envoy\u00e9 \u00e0 la DRIEAT par le centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION, le 15/10/2024\u00a0;\nSur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00a0: \nLe centre de formation  CFTL-TRANS'FORMATION, situ\u00e9 14 rue du Bas des Cerfs \u2013 41500 MAVES et le num\u00e9ro Siret\nest 844 514 639 00015 est agr\u00e9\u00e9 a partir du 10 f\u00e9vrier 2025 et ce jusqu'au 09 f\u00e9vrier 2030 en tant qu'organisateur de\nformation  et  de  l'examen  permettant  d'obtenir  la  d\u00e9livrance  de  l'attestation  de  capacit\u00e9  professionnelle  en\ntransport routier\u00a0:\n- l\u00e9ger de marchandises\n- voyageurs \u2013 9 places\nCes formations seront organis\u00e9es par le centre de f ormation CFTL-TRANS'FORMATION, \u00e0 l'adresse suivante LES 7\nARPENTS \u2013 42 rue des Septs Arpents \u2013 93500 PANTIN\nArticle 2\u00a0: \nLe centre devra fournir le planning des heures, modules par modules.\nPonant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment-renouvellement DRIEAT  IdF n\u00b0 2025-038 9\nArticle 3\u00a0: \nLe nombre de stagiaires envisag\u00e9s par formateur ne devra pas d\u00e9passer 20 personnes.\nArticle 4\u00a0: \nLe  centre\n de  formation  CFTL-TRANS'FORMATION  veillera  \u00e0  inform er  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nag ement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  de  toute\nmodification de calendrier des formations et des ex amens au minimum deux semaines avant le d\u00e9but de la\nsession  d\u00e9plac\u00e9e  en  envoyant  un  calendrier  actualis \u00e9  \u00e0  l'adresse  fonctionnelle\u00a0:  H\u00a0ue.dg.drtr.sstv.dri eat-\nif@developpement-durable.gouv.fr\u00a0J\u00a0;\nArticle 5 : \nLa liste des candidats inscrits \u00e0 chaque session de formation et d'examen devra \u00eatre envoy\u00e9e trois jou rs avant\nl'examen \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: H\u00a0\nue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.frJ\nArticle 6 : \nL'examen final se d\u00e9roule obligatoirement en pr\u00e9sentiel.\nArticle 7 : \nLe centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION. \nest habilit\u00e9 \u00e0 organiser les formations et examens se lon les\nmodalit\u00e9s du dossier d'agr\u00e9ment, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.\nToute  modification  li\u00e9e  aux  conditions  et  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  des  formations  et  examens\n(modification des moyens humains ou mat\u00e9riels) doit \u00eatre syst\u00e9matiquement signal\u00e9e \u00e0 la DRIEAT\u00a0;\nArticle 8 : \nLes sujets utilis\u00e9s pour l'examen en fin de session de formation devront \u00eatre diff\u00e9rents sur toute la dur\u00e9e du\npr\u00e9sent agr\u00e9ment\u00a0;\nArticle 9 : \nLes supports de cours devront \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par an\u00a0;\nArticle 10 : \nL'agr\u00e9ment n'est pas transmissible et ne demeure va lable que d\u00e8s lors que subsistent les conditions ay ant\npr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9livrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens \u00e0 un\ntiers, y compris aux centres de formation agr\u00e9\u00e9s, sans l'accord pr\u00e9alable de la DRIEAT. \nArticle 11 : \nLe centre de formation  CFTL-TRANS'FORMATION  autorise les agents habilit\u00e9s de la  direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France , \u00e0 effectuer, et\nce sans pr\u00e9avis, des contr\u00f4les inh\u00e9rents \u00e0 ces formations et examens;\nArticle 12\u00a0: \nLe  centre de  formation  CFTL-TRANS'FORMATION transmettra  tous  les  ans  \u00e0  la  d irection  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France le bilan an nuel\ndes formations et examens r\u00e9alis\u00e9s et,  deux mois avant la fin de chaque ann\u00e9e, un dossier d'actualisation\ncomprenant  le  calendrier  de  ses  formations  pour  l'ann\u00e9e  suivante  ainsi  que  le  bar\u00e8me  actualis\u00e9  de  ses\nprestations. En cas de dossier d'actualisation non re\u00e7u ou dont les \u00e9l\u00e9ments indiqueraient que les conditions\ninitiales  de  l'agr\u00e9ment  ne  sont  plus  satisfaites,  u ne  suspension  ou  un  retrait  d'agr\u00e9ment  pourront  \u00eatr e\nprononc\u00e9s.\nPonant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment-renouvellement DRIEAT  IdF n\u00b0 2025-038 10\nArticle 13\u00a0: \nLa direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00ce le-\nde-France est charg\u00e9e de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCette  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  au  centre  de  formation et  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France.\nArticle 14\u00a0:\nPour le renouvellement, et afin d'assurer la continuit\u00e9 de votre activit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9pose r votre\ndossier au moins 3\u00a0mois avant la fin de la date de validit\u00e9 de votre agr\u00e9ment.\nA Paris, le 16-01-2025\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du d\u00e9partement r\u00e9gulation des transports routiers\n             \n                                                            Moussa BELOUASSAA\nPonant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment-renouvellement DRIEAT  IdF n\u00b0 2025-038 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-01-27-00003\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment - DRIEAT - IDF n\u00b0 2025 0057\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment - DRIEAT - IDF n\u00b0 2025 0057 12\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT  \u2013 DRIEAT \u2013 IDF N\u00b0 2025 0057\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE, PR\u00c9FET DE P ARIS,\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  ao\u00fbt  2024  relatif  aux  modalit\u00e9s  de  l 'obtention  des  attestations  de  capacit\u00e9\nprofessionnelles en transport routier l\u00e9ger\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022  du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de\nParis,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emm anuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nag ement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France\n(DRIEAT), en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b02024-0772 du 6 novembre 2 024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative ;\nVU le dossier envoy\u00e9 \u00e0 la DRIEAT par le centre de formation \nVVTM Formation & Conseil, le 05/11/2024\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  inter d\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00a0: \nLe centre de formation  VVTM Formation & Conseil, situ\u00e9 41 rue de D\u00e9lizy \u2013 B\u00e2timent B\u00a0Les Diamants\u00a0C -\n93500 PANTIN dont le num\u00e9ro Siret est 851 615 997 00018  est agr\u00e9\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025  jusqu'au  09\nf\u00e9vrier 2030 en tant qu'organisateur de formation et de l'examen permettant d'obtenir la d\u00e9livrance de\nl'attestation de capacit\u00e9 professionnelle en transport routier\u00a0:\n- l\u00e9ger de marchandises\n- voyageurs \u2013 9 places\nCes formations seront organis\u00e9es par le centre de f ormation  VVTM Formation & Conseil, \u00e0 l'adresse\nsuivante 41 rue Delizy \u2013 93500 PANTIN.\nPonant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment - DRIEAT - IDF n\u00b0 2025 0057 13\nArticle 2\u00a0: \nLe centre devra fournir le planning des heures de connexion du e-learning, modules par modules et\nstagiaire par stagiaire\u00a0;\nArticle 3\u00a0: \nLe centre\n de formation  VVTM Formation & Conseil  veillera \u00e0 in former la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France de\ntoute modification de calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant\nle  d\u00e9but  de  la session  d\u00e9plac\u00e9e  en  envoyant un  calendrier  actualis\u00e9  \u00e0  l'adresse  fonctionnelle\u00a0:\nB\u00a0ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr\u00a0C\u00a0;\nArticle 4 : \nLa liste des candidats inscrits \u00e0 chaque session de formation et d'examen devra \u00eatre envoy\u00e9e trois\njours  avant  l'examen  \u00e0  l'adresse  suivante\u00a0:  B\u00a0\nue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-\ndurable.gouv.frC\u00a0;\nArticle 5 : \nL'examen final se d\u00e9roule obligatoirement en pr\u00e9sentiel\u00a0;\nArticle 6 : \nLe  centre  de  formation  VVTM  Formation  &  Conseil. \nest  habilit\u00e9  \u00e0  organiser  les  formations  et\nexamens selon les modalit\u00e9s du dossier d'agr\u00e9ment, et dans le respect des dispositions du cahier\ndes charges en vigueur.\nToute modification li\u00e9e aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des formations et examens\n(modification des moyens humains ou mat\u00e9riels) doit \u00eatre syst\u00e9matiquement signal\u00e9e \u00e0 la DRIEAT\u00a0;\nArticle 7 : \nLes sujets utilis\u00e9s pour l'examen en fin de session de formation devront \u00eatre diff\u00e9rents sur toute la\ndur\u00e9e du pr\u00e9sent agr\u00e9ment\u00a0;\nArticle 8 : \nLes supports de cours devront \u00eatre mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et au moins une fois par an\u00a0;\nArticle 9 : \nL'agr\u00e9ment n'est pas transmissible et ne demeure valable que d\u00e8s lors que subsistent les conditions\nayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9livrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou\nd'examens \u00e0 un tiers, y compris aux centres de form ation agr\u00e9\u00e9s,  sans l'accord pr\u00e9alable de la\nDRIEAT\u00a0;\nArticle 10 : \nLe centre de formation  VVTM Formation & Conseil  autorise les agents habilit\u00e9s de la  direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, \u00e0 effectuer, et ce sans pr\u00e9avis, des contr\u00f4les inh\u00e9rents \u00e0 ces formations et examens\u00a0;\nPonant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment - DRIEAT - IDF n\u00b0 2025 0057 14\nglg\"\u00e9\nArticle 11\u00a0: \nLe centre de formation VVTM Formation & Conseil transmettra tous les ans \u00e0 la d irection r\u00e9gionale\net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et des transports d'\u00cele-de-France le\nbilan annuel des formations et examens r\u00e9alis\u00e9s et,  deux mois avant la fin de chaque ann\u00e9e, un\ndossier d'actualisation comprenant le calendrier de  ses formations pour l'ann\u00e9e suivante ainsi que\nle bar\u00e8me  actualis\u00e9 de ses  prestations.  En cas de dossier d'actualisation non re\u00e7u  ou dont les\n\u00e9l\u00e9ments  indiqueraient  que  les  conditions  initiales  de  l'agr\u00e9ment  ne  sont  plus  satisfaites,  une\nsuspension ou un retrait d'agr\u00e9ment pourront \u00eatre prononc\u00e9s\u00a0;\nArticle 12\u00a0: \nLa direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'en vironnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au centre de formation et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France\u00a0;\nArticle 13\u00a0:\nPour le renouvellement, et afin d'assurer la continuit\u00e9 de votre activit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9pose r\nvotre dossier au moins 3\u00a0mois avant la fin de la date de validit\u00e9 de votre agr\u00e9ment.\nA Paris, le 27-01-2025\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\n           l'Adjoint au chef du d\u00e9partement \n         r\u00e9gulation des transports routiers\n                 Ronan MEAR\nPonant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-01-27-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment - DRIEAT - IDF n\u00b0 2025 0057 15","date":"2025-01-27","first_seen_on":"2025-02-04T03:43:16+00:00","id":"3f9181d4eda0f85aaacff327603a4b20bb0f2c0aece274bed9a3f63a87a8fd68","name":"recueil-idf-048-2025-01-recueil-des-actes-administratifs-special du 27.01.2025","pdf_creation_date":"2025-01-27T15:50:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/124468/921320/file/recueil-idf-048-2025-01-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027.01.2025.pdf"}