{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-223\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20\nd\u00e9cembre 2024 portant prorogation de l'autorisation temporaire, au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le\npr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les\ncommunes des bassins de la Vienne et de la Gartempe (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20\nd\u00e9cembre 2024 portant prorogation de\nl'autorisation temporaire, au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement, pour le\npr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne\nd'irrigation 2024 dans les communes des bassins\nde la Vienne et de la Gartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant prorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de  \nl'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les communes  \ndes bassins de la Vienne et de la Gartempe\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, partie l\u00e9gislative  ;\nVu les  articles  R214-1  \u00e0  R214-31  et  R214-41  \u00e0  R214-56  du  code  de  l'environnement  (partie  \nr\u00e9glementaire) ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du  \ncode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et  \naux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0.  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 relatif au regroupement des demandes d'autorisation  \ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins  \nversants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du  \ncode de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les  \ncommunes des bassins de la Vienne et de la Gartempe ;\nConsid\u00e9rant que  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eau  en  hiver  et  au  printemps  sont  n\u00e9cessaires  \u00e0  certaines  \nactivit\u00e9s agricoles ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  ne  sont  pas  de  nature  \u00e0  aggraver  les  conditions  \nd'\u00e9coulement des eaux et qu'il s'agit d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re n'ayant pas d'effets importants et  \ndurables sur les eaux ou le milieu aquatique  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : Prolongation de l'autorisation temporaire\nLes irrigants dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s en application de l'article L214-3  \ndu code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants  Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe4\net dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser de fa\u00e7on temporaire des pr\u00e9l\u00e8vements en eau destin\u00e9s \u00e0  \nl'irrigation ou \u00e0 la lutte anti-gel par aspersion.\nLes rubriques concern\u00e9es de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\n Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage,  \npuits  ou  ouvrage  souterrain  dans  un  syst\u00e8me  aquif\u00e8re,  \u00e0  \nl'exclusion  de  nappes  d'accompagnement  de  cours  d'eau,  \npar pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le  \nvolume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3 / an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3 / an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3 \n/ an (D).Autorisation \ntemporaire\n \n1.2.1.0 \n A  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  \nconvention  avec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  \nl'article L.214-9 du code de l'environnement, pr\u00e9l\u00e8vements,  \ninstallations  et  ouvrages  permettant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  y  \ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe  \nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9  \npar ce cours d'eau ou cette nappe  :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0  \n1000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0  \nd\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du  \nplan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400  \net 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours  \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du  \ncanal ou du plan d'eau (D).Autorisation \ntemporaire\nArticle 2     : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2024 sus-vis\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e  \nde six mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Obligations de chaque mandant\nChaque mandant est soumis aux obligations mentionn\u00e9es aux articles 3 \u00e0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n25 juin 2024 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 : Publication et information des tiers\nUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de  : \nAixe-sur-vienne ; Ambazac ; Couzeix ; Feytiat ; Panazol ; Saint-Julien-le-Petit  ; Vicq-sur-Breuilh.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe5\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis \u00e0 la  \ndisposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires.  La  pr\u00e9sente  \nautorisation sera mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e  \nd'au moins 1 an.\nArticle 7     : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.180-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  : \n- par le mandataire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e ;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0  \ncompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de  \nRochechouart, les maires des communes dont la liste figure \u00e0 l'article 6, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du  \ngroupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont  \nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e, et qui sera notifi\u00e9 au  \nmandataire qui devra en informer ses mandants.\nLimoges, le 20 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nFran\u00e7ois Pesneau\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe6\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 d\u00e9cembre  2024  - irrigation  hiver  2024  et printemps  2025\nBassin de gestion  Type  de pr\u00e9l\u00e8vement  Nom Commune  ouvrage  ne  ss  ae  relev\u00e9 d'index  culture \"\nLa Vienne  Amont  Retenue  connect\u00e9e  GAEC  CHAMPS  LIBRES  SAINT  JULIEN  LE PETIT 2 500 500 D  4\nLa Vienne  Moyenne  Forage  EARL FLORICULTURE  PARIS  SAQUE  PANAZOL  10 4500 4500 25050  horticultures  152\nLa Vienne  Moyenne  Retenue  d\u00e9connect\u00e9e  | LES JARDINS  DE COCAGNE  COUZEIX  30 1000 1000 120160  cultures  maraich\u00e9res  65\nLa Vienne  Moyenne  Retenue  connect\u00e9e  THEVENIN  DOMINIQUE  AIXE-SUR-VIENNE  10 500 500 42790  cuitures  maraich\u00e9res  6\nLa Vienne  Moyenne  Retenue  connect\u00e9e  VOISIN  FEYTIAT  12 800  800  1136  cultures  mara\u00eech\u00e8res  15\nLa Vienne  Moyenne  Retenue  connect\u00e9e  MASSOUH  AMBAZAC  12 4000 4000 181 cultures  maraich\u00e9res  08\nLa Vienne  Moyenne  Retenue  connect\u00e9e  DOMAINE  DE LAFARGE  VICQ SUR BREUILH  20 5000 5000 63314  Qutte anti-ge)  31\nLa Vienne  Moyenne  Retenue  connect\u00e9e  DOMAINE  DE LAFARGE  VICQ SUR BREUILH  20 5000 5000 105373  lutte anti-ge)  20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-20241220-SEEF-G302 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour la\ncampagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe7","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2024-12-23T15:44:37+00:00","id":"3f9b48be4375b93e2904276b03351fc3fd70dbd576d04621c60ecf0b7f066d75","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-223 du 23 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-23T13:44:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45813/392032/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-223%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}