{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-144\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2021-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du\nDrive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400)  (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des\nmanifestations et rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27\nnovembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 3\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction des services du Cabinet\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon d\u00e9clar\u00e9s a Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 a 18h00Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al' organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQU ET, pr\u00e9fet des Ardennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-652 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb dans le cadre du planVigipirate;CONSID\u00c9RANT que depuis les annonces pr\u00e9sidentielles du 12 juillet 2021 relatives \u00e0 la miseen \u0153uvre du passe sanitaire et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9es des mouvements \u00ab anti-pass \u00bb, \u00ab anti-vax \u00bb, \u00ab giletsjaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es les samedis\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res dans le centre-ville et sur larocade urbaine :CONSIDERANT les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins \u00e0 forte d\u00e9tonation, blocage desn\u0153uds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;CONSIDERANT que les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9ambulationsspontan\u00e9es des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une s\u00e9curisation du cort\u00e8ge;CONSIDERANT d\u00e8s lors que ces d\u00e9ambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANTqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les. imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 4\nCONSIDERANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre pr\u00e9venuraisonnablement compte tenu de l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9ne permettant pas \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 est interdit lesamedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dans les lieux suivants :+ Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paix.e rue lr\u00e9n\u00e9e Carr\u00e9e rue Bourbone rue de la R\u00e9publiquee rue Pierre B\u00e9r\u00e9govoye place du th\u00e9\u00e2tree rue du th\u00e9\u00e2tree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedy\u00a2 avenue Jean Jaur\u00e8se rocade urbaine ( acc\u00e8s: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester).Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es parl'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\u00e0 savoir Une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe ;Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet et le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique et au maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 novembre 2021\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\" \u00e9tre introduit :+ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex:\u00a2 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;@ soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Cham agne -25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 \u00e0 18h00 7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-11-23-00005\nAvis 2021-02 portant sur la demande d'extension\ndu Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers\n(08400) \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers\n(08400) 8\nPREFECTURE DES ARDENNESService de Coordination de l'Actiond\u00e9partementale\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes ArdennesDemande d'autorisation d'extension du drive E.Leclerc- commune de Vouziers -AVIS 2021-02\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN);VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-795 du 26 juillet 2019 relatif \u00e0 la facult\u00e9 de suspension de la proc\u00e9dured'autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-664 du 12 septembre 2019 renouvelant la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-547 du 14 octobre 2020 portant modification de laconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-416 du 26 juillet 2021, portant d\u00e9rogation au principed'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l'article L142-4 du code de l'urbanisme, en vue d'une demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un point permanent de retraitpar la client\u00e8le d'achat au d\u00e9tail command\u00e9 par voie t\u00e9l\u00e9matique \u00e0 l'enseigne E. Leclerc sur lacommune de Vouziers;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-517 du 09 septembre 2021, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cyrille LEFEUVRE, sous-pr\u00e9fet de Vouziers ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers\n(08400) 9\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-584 du 15 octobre 2021, fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demandesusvis\u00e9e;VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS VOUZIERS DISTRIBUTION(Zone Industrielle du Blanc Mont, 08400 VOUZIERS, Mme Delphine SART, courriel :directeur.voudis@scapest.fr), enregistr\u00e9e a la mairie de Vouziers sous le num\u00e9roPC 008 490 21 E0011, re\u00e7ue et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro P034370821 par le secr\u00e9tariat de lacommission le 4 octobre 2021, portant sur la demande d'autorisation d'extension du drive E.Leclerc, sur la commune de Vouziers, ZI du Blanc Mont;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ;VU les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eats remises par chaque membre de la commission avant lar\u00e9union;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 18 novembre 2021 :- CONSID\u00c9RANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nage-ment du territoire, de d\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs suivantles crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;- CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e porte sur l'extension du drive E. Leclerc, sur lacommune de Vouziers (08400) ;- CONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes de l'Argonne ardennaise, dont lacommune de Vouziers est membre, n'est couverte par aucun SCoT applicable ;- CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des r\u00e9glementations (PLU, panneaux photovolta\u00efques) estrespect\u00e9;- CONSID\u00c9RANT que le projet ne compromet pas une activit\u00e9 agricole et vient s'implanterdans une zone \u00e0 vocation commerciale ;- CONSID\u00c9RANT que le projet n'affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000,ZNIEFF...):- CONSID\u00c9RANT que le projet dispose d'une bonne insertion paysag\u00e8re ;EN CONS\u00c9QUENCE, la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial desArdennes \u00e9met un avis favorable, \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension du drive E. Leclerc, Zi du BlancMont \u00e0 Vouziers (08400), demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS VOUZIERS DISTRIBUTION (ZI duBlanc Mont, 08400 VOUZIERS, Mme Delphine SART, courriel : directeur.voudis@scapest.fr).\nOnt vot\u00e9 favorablement : 7- M. Francis BOLY, repr\u00e9sentant M. le maire de Vouziers (commune d'implantation du projet);- M. Pierre LAURENT-CHAUVET, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Argonneardennaise;- Mme Odile BERTELOODT, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental desArdennes;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers\n(08400) 10\n- M. G\u00e9rard CALVI, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental ;- M. Bernard BLAIMONT, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Syndical du Syndicat Mixtedu SCoT Nord-Ardennes, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du syndicat mixte ou \u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale par lacommune d'implantation ;- M. Jean-Pierre GLACET, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs;- M. Bernard LAPLACE, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs.Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement : N\u00c9ANT.Se sont abstenus : N\u00c9ANT.Absents excus\u00e9s :- M. Jean-Luc WARSMANN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Grand Est;- M. Pierre DEMISSY, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture;- M. Philippe SUAN, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et am\u00e9nagement du territoire.Absents :- M. R\u00e9gis DEPAIX, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;- M. Christophe DUMONT, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire.'Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 9 91 9024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet de Vouziers,Pr\u00e9sident de la yesion d\u00e9partementalewae\nVoies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier .Le recours \u00e9ventuel contre cette d\u00e9cision doit \u00eatre adress\u00e9, dans un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente notification, \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois etcourt:1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation estr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers\n(08400) 11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers\n(08400) 12","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:28:59+00:00","id":"3fa431446e30833d29431b501c7655fbbc97e3b6312ef59a2f53e6eecd0fb64a","name":"RAA 8 2021 144 du 26 novembre 2021","pdf_creation_date":"2021-11-26T10:37:23+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-26T09:38:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8455/61104/file/raa_8-2021-144_du_26_novembre_2021.pdf"}