{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-139\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Gers / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n32-2026-07-03-00006 - AP interdiction partielle des rassemblements\nrevendicatifs-Auch-4 juillet 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Gers\n32-2026-07-03-00006\nAP interdiction partielle des rassemblements\nrevendicatifs-Auch-4 juillet 2026\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-03-00006 - AP interdiction partielle des rassemblements revendicatifs-Auch-4 juillet 2026 3\nPr\u00e9fecture du GersE 3 Direction du cabinetPREFETDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9portant interdiction partielle des rassemblements revendicatifs \u00e0 Auch le 4 juillet 2026Le pr\u00e9fet du Gers,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gers;Vu le d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur David HICHAM en qualit\u00e9de directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur DavidHICHAM, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers;Consid\u00e9rant qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture est annonc\u00e9e le samedi 4 juillet2026 \u00e0 Auch afin de soutenir l'adoption d'une loi int\u00e9grale contre les violences sexistes etsexuelles ; que les organisateurs annoncent la pr\u00e9sence d'environ 1 000 participants ;Consid\u00e9rant que le parcours d\u00e9clar\u00e9 par les organisateurs emprunte plusieurs axes ducentre-ville et implique la mise en place d'un dispositif important de s\u00e9curisation,comprenant notamment des fermetures temporaires de voies, la s\u00e9curisation desintersections ainsi que la pr\u00e9sence d'effectifs en t\u00eate et en queue de cort\u00e8ge;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation d'un tel parcours n\u00e9cessite la mobilisation d'effectifs depolice significatifs, afin de garantir \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des participants, celle des usagers dela voie publique et le maintien de conditions normales de circulation et d'acc\u00e8s auxservices publics et aux commerces ;\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-03-00006 - AP interdiction partielle des rassemblements revendicatifs-Auch-4 juillet 2026 4\nConsid\u00e9rant que, pour la journ\u00e9e du samedi 4juillet 2026, les effectifs de police nationaledisponibles sont limit\u00e9s, notamment en raison des autres missions de voie publique devant\u00eatre assur\u00e9es sur le territoire ;Consid\u00e9rant que la police municipale d'Auch, \u00e9galement sollicit\u00e9e pour la s\u00e9curisationd'un \u00e9v\u00e9nement de grande envergure organis\u00e9 le m\u00eame jour, n'est pas en mesured'apporter un concours suffisant au dispositif de s\u00e9curisation de la manifestation ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure disponibles sont, en outre, mobilis\u00e9es lem\u00eame jour, en raison d'un match de football organis\u00e9 dans le cadre de la Coupe dumonde, \u00e0 compter de 23 heures ;Consid\u00e9rant que le contexte g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 demeure marqu\u00e9 par la posture Vigipirate\u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb, entr\u00e9e en vigueur le 22 juin 2026 et positionn\u00e9e au stade \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb, qui appelle une vigilance particuli\u00e8re s'agissant notamment des zonesd'affluence, des b\u00e2timents publics et institutionnels et des sites expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'au regard de ces contraintes op\u00e9rationnelles, un parcours alternatif a \u00e9t\u00e9propos\u00e9 aux organisateurs; que ce parcours leur permet un passage dans le centre-villed'Auch, notamment par la place du march\u00e9-et par une rue commer\u00e7ante, leur garantissant,un jour de march\u00e9, une visibilit\u00e9 significative aupr\u00e8s du public, tout en r\u00e9duisant lescontraintes de s\u00e9curisation et les risques de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que les organisateurs ont indiqu\u00e9 refuser ce parcours alternatif et maintenirleur volont\u00e9 d'emprunter le parcours initialement d\u00e9clar\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat des effectifs disponibles et des contraintes op\u00e9rationnellesidentifi\u00e9es, l'autorit\u00e9 de police n'est pas en mesure de garantir des conditions de s\u00e9curit\u00e9suffisantes sur le parcours initialement d\u00e9clar\u00e9; que le maintien de ce parcours serait denature \u00e0 exposer les participants, les usagers de la voie publique et les riverains \u00e0 desrisques insuffisamment maitris\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice de la libert\u00e9 de manifestation avec les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre public ; queles mesures prises \u00e0 ce titre doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es auxcirconstances de temps et de lieu ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction du parcours initialement d\u00e9clar\u00e9,assortie de la possibilit\u00e9 pour les organisateurs d'emprunter le parcours alternatif propos\u00e9,constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public tout en pr\u00e9servant l'exercice de la libert\u00e9 de manifestation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers ;\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-03-00006 - AP interdiction partielle des rassemblements revendicatifs-Auch-4 juillet 2026 5\nARRETEArticle 1\u00b0 - ObjetLes manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Auch, dusamedi 4 juillet 2026 \u00e0 partir de 8h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 00h00, sur lesaxes suivants :e Rue Laborde;+ Place Salinis;e Escaliers monumentaux;+ Boulevard Sadi Carnot;+ Rue de Lorraine.Article 2 - SanctionToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,a savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e9me classe.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement d'Auch, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers, et ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, ainsi que toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Publication et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gers etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Gers.Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gers, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecomp\u00e9tent ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nAuch, le 3 jujllet 2026Pour le pr\u00e9Le directeur de cabinet,L\nDa LE\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-07-03-00006 - AP interdiction partielle des rassemblements revendicatifs-Auch-4 juillet 2026 6","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:03:40+00:00","id":"3fa6f062d310137dbf9029815054f88975116e2f7edef3eb6fcf8fae600c2eb2","name":"recueil-32-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-03T20:17:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46582/339842/file/recueil-32-2026-139-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}