{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  | Service de  la coordination des politiques publiques\nDE  LA  REGION\nREUNION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  n\u00b0 1502  du  3 septembre  2026\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration  de  la\npolice  (SGAP)  de  La  R\u00e9union\nLE PREFET  DE  LA  REUNION,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  la loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de  finances ;\nVU  le code  de  la commande  publique  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02002-916  du  30  mai  2002  relatif aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration  de  la police  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  6  f\u00e9vrier  2026  portant  nomination  de  M.  Richard  SMITH,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union,  sous-pr\u00e9fet  de  Saint-Denis  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.  Tom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  n\u00b0 S70711580663149  du  20  juillet 2023  portant  affectation  de\nM.  Laurent  CHAVANNE,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur\nterritorial  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union  \u00e0 compter  du  4  septembre  2023  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  $70711581322819  du  5  ao\u00fbt  2026  portant  affectation  de  M.  Ugo\nPIZZO,  commissaire  divisionnaire  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  territorial  adjoint  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union  \u00e0 compter  du  1er  septembre  2026 ;\n\nSUR  PROPOSITION  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  ;\nARRETE\nARTICLE  ler : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE,  directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union,  a l'effet de  signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,\nrapports,  correspondances  et  tous  actes  relevant  des  attributions  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\npour  l'administration  de  la police,  a l'exclusion  de  ceux  ayant  trait au  service  de  la paie.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e\ndans  les m\u00eames  conditions  \u00e0 M.  Ugo  PIZZO,  directeur  territorial  adjoint  de  la police\nnationale  de  La  R\u00e9union.\nARTICLE  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Gilles  ALVERGNE,  attach\u00e9  principal\nd'administration  de  l'\u00c9tat, chef  du  secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  pour  l'administration de  la police\n(SGAP),  pour  signer  tous  les documents  relatifs :\n-  ala  gestion  administrative  des  personnels  de  police,  notamment  les extraits\nindividuels,  \u00e0 l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  statutaires  collectifs  ou  individuels,  et  les\nactes  relatifs \u00e0 l'organisation  des  concours  de  recrutement  et  examens  dans  la\npolice  nationale  ;\n\u2014 \u00e0 la gestion  et  \u00e0 l'entretien  des  b\u00e2timents,  locaux  et  v\u00e9hicules  affect\u00e9s  aux\nservices  d\u00e9partementaux  de  la police  nationale.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  exclut  :\n-  les d\u00e9cisions  ayant  un  caract\u00e8re  r\u00e9glementaire  ou  d'orientation  g\u00e9n\u00e9rale  ainsi\nque  toutes  correspondances  destin\u00e9es  aux  administrations  centrales  et\ncomportant  propositions  de  d\u00e9cisions  ou  comptes-rendus  d'activit\u00e9  ;\n\u2014les  correspondances  adress\u00e9es  aux  chefs  de  service  r\u00e9gionaux  ou\nd\u00e9partementaux  ;\n-les  correspondances  adress\u00e9es  aux  parlementaires,  pr\u00e9sident  du  conseil\nr\u00e9gional  et  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  dans  les domaines  de\ncomp\u00e9tence  de  l'\u00c9tat ainsi que  celles adress\u00e9es  aux  maires  et pr\u00e9sidents  de\ngroupements  de  communes  pour  les d\u00e9cisions  prises au  nom  de  l'\u00c9tat.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Gilles  ALVERGNE,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e,  dans  les m\u00eames  conditions,  \u00e0 Mme  Guyl\u00e8ne  PANECHOU,  adjointe  au  chef  de\nservice.\nARTICLE  3:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  CHAVANNE,  directeur\nterritorial  de  la police  nationale  de  La  R\u00e9union,  \u00e0 l'effet de  piloter  et  de  d\u00e9cider  de  la\ngestion  des  autorisations  d'engagement  et  des  cr\u00e9dits  de  paiement  des  budgets\nop\u00e9rationnels  de  programmes  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  autres  programmes\nrelevant  de  la comp\u00e9tence  du  pr\u00e9fet  :\n-  BOP  176  (police  nationale) ;\n-  BOP  216  (conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'int\u00e9rieur) ;\n\u2014  BOP  303  (immigration).\nwe\n\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a M.  Laurent  CHAVANNE,  directeur  territorial  de  la\npolice  nationale  de  La  R\u00e9union,  a l'effet de  signer  tous  les actes  relatifs a\nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  d\u00e9penses  pour  les programmes  budg\u00e9taires\n152  (gendarmerie  nationale) ; 362-CDIE-CINT  et  363-CDPN-CIMM,  dont  la responsabilit\u00e9\nd'unit\u00e9s  d'op\u00e9rationnelles  (UO)  rel\u00e8ve  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur (DEPAFI).\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement  des  d\u00e9penses,  y  compris  la passation  des\nmarch\u00e9s  publics  lorsque  leur  montant  est  inf\u00e9rieur  aux  seuils  europ\u00e9ens  des  proc\u00e9dures\nformalis\u00e9es,  la constatation  de  service  fait, les demandes  de  paiement  et  ordonnancement\ndes  recettes de  l'\u00c9tat.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Laurent  CHAVANNE,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e\ndans  les m\u00eames  conditions  \u00e0 M.  Ugo  PIZZO,  directeur  territorial adjoint  de  la police\nnationale  de  La  R\u00e9union.\nARTICLE  4:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Gilles  ALVERGNE,  attach\u00e9  principal\nd'administration  de  l'\u00c9tat, chef  du  SGAP,  \u00e0 l'effet de  signer tous  les actes relatifs \u00e0 la\ngestion  des  BOP  161,  176,  216  et  303  relevant  de  ses  attributions  et :\n-  aux  d\u00e9penses  de  fonctionnement  et  d'investissement  relatives  \u00e0 son  service,\ndans  la limite  de  5  000  \u20ac ;\n- \u00e0 l'engagement  et  au  mandatement  des  d\u00e9penses  de  fonctionnement  et\nd'investissement  des  services  d\u00e9partementaux  de  police,  notamment  les\nd\u00e9penses  de  personnel,  dans  la limite  de  5  000  \u20ac ;\n\u2014  au  recouvrement  des  remboursements  d'assurance  dans  le cadre  des  accidents\nmat\u00e9riels  et  corporels  aux  v\u00e9hicules,  aux  b\u00e2timents  et  aux  personnes  dans  la\nlimite  de  15  000  \u20ac.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Gilles  ALVERGNE,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Guyl\u00e8ne  PANECHOU,  adjointe  au  chef  de  service.  En  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Gilles  ALVERGNE  et  de  Mme  Guyl\u00e8ne  PANECHOU,\nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions  \u00e0 Mme  C\u00e9line  VIRAPINMODELY,  cheffe\ndu  bureau  des  r\u00e9mun\u00e9rations  et  des  r\u00e9gimes  indemnitaires.\nARTICLE  5 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Gilles  ALVERGNE,  attach\u00e9  principal  d'administra-\ntion de  l'\u00c9tat, chef  du  SGAP,  \u00e0 l'effet de  signer tous  les actes relatifs aux  \u00e9l\u00e9ments  de  traite-\nments,  de  prestations  familiales  et  d'indemnit\u00e9.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Gilles  ALVERGNE,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Guyl\u00e8ne  PANECHOU,  adjointe  au  chef  de  service.  En  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  M.  Gilles  ALVERGNE  et  de  Mme  Guyl\u00e8ne  PANECHOU,  d\u00e9l\u00e9-\ngation  est  donn\u00e9e  dans  les m\u00eames  conditions  \u00e0 Mme  C\u00e9line  VIRAPINMODELY,  cheffe  du\nbureau  des  r\u00e9mun\u00e9rations  et  des  r\u00e9gimes  indemnitaires.\nARTICLE  6 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  C\u00e9line  VIRAPINMODELY,  cheffe  du  bureau  des\nr\u00e9mun\u00e9rations  et  des  r\u00e9gimes  indemnitaires,  \u00e0 l'effet de  signer  toutes  correspondances  a\ncaract\u00e8re  courant  relevant  des  attributions  de  son  bureau.\nTus\n\nARTICLE  7:  La  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ne  fait pas  obstacle  \u00e0 l'exercice  par  les d\u00e9l\u00e9gataires\nd'un  droit  de  retrait  dans  les circonstances  o\u00f9  ils estimeraient  que  leur  intervention\npourrait  comporter  un  risque  s\u00e9rieux  d'\u00e9vocation  d'un  conflit  d'int\u00e9r\u00eats.  Ils en\ninformeraient  alors  imm\u00e9diatement  l'autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  sup\u00e9rieure.\nARTICLE  8  : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1102  du  1er juillet  2025  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  9 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrera  en  vigueur  \u00e0 compter  du  jour  de  sa  publication.\nARTICLE  10 : Le  directeur  de  cabinet  et  les agents  d\u00e9l\u00e9gataires  mentionn\u00e9s  ci-dessus,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union.\n#  Le  pr\u00e9fet,\nPatrice  LATRON\nD\u00e9lais  et voies  de  recours  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  La  R\u00e9union  dans  les\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.\nLe","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T12:41:34+00:00","id":"3fb31c1a0e3690e08cc41a7a0d2a03b3cb3814a7d5e085c00cadb8182e16ca2d","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019administration de la police (SGAP) de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2026-09-03T10:43:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-03T11:03:22+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53238/402797/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20au%20secr%C3%A9tariat%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20pour%20l%E2%80%99administration%20de%20la%20police%20(SGAP)%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}