{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude (4 pages) Page 3\nR02-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\nde Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard (4 pages) Page 8\nR02-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de d\u00e9frichement\navec dispense  de CONSORTS  HELMANY  (3 pages) Page 13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage aux Trois-Ilets (10 pages) Page 17\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 3\n|PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude, enregistr\u00e9e en date du 07/12/2025tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 15a 96ca sur la parcellecadastr\u00e9e section H n\u00b0 796 sise sur la commune de SCHCELCHER ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\u00b0 au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 08a 31ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e section H n\u00b0 796 sise sur la commune de SCHCELCHER.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de OOha 08a 31ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1 000 \u20ac;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000\u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quiSera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 07a 65 ca (partie hachur\u00e9e en vertsur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 1 (pentes) de l'articleL341-5 du code forestier.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 07a 65 ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section H n\u00b0 796 sise sur la commune deSCH\u0152LCHER.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SCH\u0152LCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est valable cing (5) \u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 5\nArticle 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SCHCELCHER, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :\u00a2 un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le 0$/0/2 6\nme CHENUT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 6\n| |REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 25/02/2026par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementARTIGNY Jean-Claude ; Dossier n\u00b0 63/25-DD2595SCHOELCHER Ravine Touza ; Parcelle H796\nL\u00e9gende(___]) Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eautitre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0;\n_\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation IgDirecteur del'Alimentation, de l'Agricultwe, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves de Monsieur ARTIGNY Jean-Claude 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement de\nMonsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 8\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 :\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard, enregistr\u00e9e en date du22/12/25, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 01a 03ca sur laparcelle cadastr\u00e9e section L n\u00b0729 sise sur la commune des ANSES D'ARLETVu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 03/02/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 9\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une Superficie de 00ha 01a 03ca (partie en vertSur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section L num\u00e9ro 729 sise sur la commune desANSES D'ARLET.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 03ca:2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1 000 \u20ac:3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1 000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui Sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00e9ts.Dans le cas 3, d'un versement au fond Strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds Strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 10\nArticle6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,le Directeur Territorial de l'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le 8/0 3/26\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouvfr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 11\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9LgaticeFraternit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 13/02/2026par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralJEAN-ALPHONSE Thierry Richard ; Dossier n\u00b0 66/25-DD2571ANSES D'ARLET S\u00e9journ\u00e9e ; Parcelle L729 N\u00b0:\nL\u00e9gende Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat1} Parcellaire cadastral 2023EM D\u00e9frichement autoris\u00e9\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard 12\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de d\u00e9frichement\navec dispense  de CONSORTS  HELMANY \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement avec dispense  de CONSORTS  HELMANY 13\n| =PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de d\u00e9frichement avec dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7,R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1;:Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Madame, Monsieur CONSORTS Helmany, enregistr\u00e9e en date du30/11/25, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 02a 00ca sur lesparcelles cadastr\u00e9es section B n\u00b0389-390 sises sur la commune de BELLEFONTAINE :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 15/01/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\n\u00a2 au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)'\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement avec dispense  de CONSORTS  HELMANY 14\nARRETEArticle 1: Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 00a 60ca (partie en rougesur le plan joint) sur les parcelles cadastr\u00e9es section B n\u00b0389-390 sises sur la communede BELLEFONTAINE.Article 2 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 01a 40ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0B390-B389 sur lacommune de BELLEFONTAINE.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain a d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de |'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.Article 4 : La dispense d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est valable cing (5) ans \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de BELLEFONTAINE,le Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 6 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;\u00b0 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\"www.telerecours.fr \". Fort de France, le \u00ff/07/24\naume CHENUT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement avec dispense  de CONSORTS  HELMANY 15\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementcie CONSORTS Helmany ; Dossier n\u00b0 60/25-DD25-107FRAN\u00c7AISE BELLEFONTAINE Fonds Moulin ; Parcelle B390-B389Libert\u00e9LigalisePrarerait\u00e9\nL\u00e9gendeRa i___]] Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique : ; ek)Cadastre DGFIP 2023 ES] Dispense d'autorisationBD ORTHO HR IGN 2022 EM D\u00e9frichement interdit\u00c9tablie le : 12/02/2026par le p\u00f4le AFE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction  de\nd\u00e9frichement avec dispense  de CONSORTS  HELMANY 16\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-03-02-00003\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire au profit de M.DUMAREAU Mickael\npour la mise en place d'un dispositif de\nmouillage aux Trois-Ilets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 17\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit deMonsieur DUMAREAU Mickael, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral dela commune des Trois-IletsLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL2124- et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1 classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, acompter du 1\" ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-18-00001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 30 septembre 2025 par Monsieur DUMAREAU Mickael ;VU la saisine du maire des Trois-llets en date du 21 janvier 2025;VU l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en date du28 janvier 2026 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 20 f\u00e9vrier\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXsrUr oi OLD BL aa tater ee mmm em mumL miss Le\nR02-2026-03-02-00003\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 18\n2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du Commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles en date du 28 janvier2026;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 21 janvier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur DUMAREAU Mickael, domicili\u00e9 \u00e0 Marina Pointe du Bout, 97229 Les Trois-llets est autoris\u00e9\u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-Ilets, au lieu-ditMouillage du golf, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 KAMIKAZE immatricul\u00e9 368055conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14\u00b032.646N 61\u00b002.296WCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84)\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillagell est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins)sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper le mouillage d'unebou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la ligne de mouillage ne reposesur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture non toxique) :29 MN31 02\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisationqu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\u00ab I doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.* Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 19\net de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations end\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulation maritimedes plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisationmaritime qui pourraient exister sur les lieux.e lest interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois milles nautiques desc\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer les eaux noires dans lesemplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0 courir \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresse formul\u00e9edans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration del'AOT.\nARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\nARTICLE 7 : Redevance1: Montant de la redevance :La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pourun usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois \u00celets pour amarrer un navire de11,40 m\u00e8tres est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 359euros (Trois cent cinquante neuf euros).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.2 : R\u00e9vision de la redevance.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 20\n3: Modalit\u00e9s de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire o\u00f9 par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.4 : Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.5 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 21\ndes-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre a une tiercepersonne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 02 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLASDirecteur de la Mer de la Martinique\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir.du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 22\nDestinataires :+ Monsieur DUMAREAU Mickael, b\u00e9n\u00e9ficiairee Madame la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e\u00ab Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marin+ M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martinique+ M.le Maire des Trois-llets\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 23\n10/25qQNSaseA/agesenjeu20/8d\n|\n2501uD,p2dAj\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 24\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nCosse-tube Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage Bou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte C\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2\u00e4ble C\u00e2ble mixteOrganeau scell\u00e9\n| Bloc de roche (And\u00e9site) Serre -c\u00e4ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 25\nL8SOM:YSRSabesijeqapueldM.96Z2\u00b0CO00T90N,9\u00ff9'ZEObT\u00a9LOVS2euu0p1007ISINNVAYVNNGyl}UnJauojuodun'you-sd102unJnodoUNUENDqngsulewognpasilesodwa}uonedn220,puonesiojnyPHULIVLTPupsINDINILUVUNdawE]8pUOIP311qVi1q1313%d\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 26\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-02-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire au profit\nde M.DUMAREAU Mickael pour la mise en place d'un dispositif de mouillage aux Trois-Ilets 27","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T03:40:24+00:00","id":"3fb34906497bea27bdcf319f1035975b9d1bdf61d724e731634cd7072a5760f1","name":"recueil-r02-2026-076-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-04T21:38:08+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-05T02:06:21+00:00","timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26041/201170/file/recueil-r02-2026-076-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}