{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-013\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-01-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers.odt (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la mer\ndu Var (4 pages) Page 5\n83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique (6\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025 (4 pages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-01-13-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers.odt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers.odt 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N\u00b0 2025 \u2013 004 DU 13/01/2025\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses art icles L. 427-1 \u00e0-7, R. 427-1 \u00e0-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les  modalit\u00e9s d'application de la loi du 9\njuillet 1971 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 relatif  \u00e0 la nomination des Lieutenants de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/  2023-03  du  26  septembre  2023  donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers comm is sur la commune de Nans-les-\nPins ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des terr itoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er  : des battues administratives aux sangliers seront  effectu\u00e9es sur la commune\nde Nans-les-Pins, dans la limite de deux par semain e. Cette mission est valable pour une\ndur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  : M. Dominique Bosca, lieutenant de louveterie, es t charg\u00e9 d'organiser et de\ndiriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire\nremplacer par tout autre lieutenant de louveterie d \u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22\nnovembre 2024 susvis\u00e9.\nARTICLE 3  : les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traque urs ou \u00e0 l'aide des chiens ou\nles deux simultan\u00e9ment et s'exerceront en tous lieu x \u00e0 l'exception des terrains clos et\nattenants \u00e0 une habitation.\nDans le cadre de ses missions,  M. Dominique Bosca  pourra \u00e9quiper son v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4  : les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous  les participants \u00e0 la battue.\nARTICLE 5     :   le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24  heures \u00e0 l'avance de la date,\nde l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ra tion d\u00e9partementale des chasseurs, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la  biodiversit\u00e9, le chef de la brigade de\ngendarmerie et lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00ea t soumise au r\u00e9gime forestier, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office national des f or\u00eats.\nARTICLE 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recour s gracieux aupr\u00e8s de son auteur\nou d'un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Toulon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa publication. L'absence de r\u00e9po nse au recours gracieux dans un d\u00e9lai\nde deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du reco urs gracieux peut \u00e9galement \u00eatre\ncontest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon  dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7     :    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Dominique Bosca sont char g\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation s era transmise au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de\ngendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\npr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieut enants de louveterie et au maire de la\ncommune de Nans-les-Pins, pour affichage, et tous l es agents ayant des fonctions de\npolice judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 13/01/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service agriculture et for\u00eat\nSign\u00e9\nAnne Rabault\nDestinataires  :\n-le Lieutenant de Louveterie \n-le Pr\u00e9sident de l'Association D\u00e9partementale des\nLieutenants de Louveterie du Var ,\n-le Commandant du Groupement de \nGendarmerie,\n-le Commandant de la Brigade de Gendarmerie\n-l'O.F.B.\n-le pr\u00e9sident de la F.D.C.V.\n-le maire de la commune de Nans Les PinsDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-13-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives aux sangliers.odt 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-01-12-00001\nDirection dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 5\n=m\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nATTESTATION D'AUTORISATION TACITE\nd\u00e9livr\u00e9e en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicit\u00e9e par la  \nSAS SODILUC, sise lieu dit \u00ab  Les Retraches \u00bb 83340 Le Luc en Provence\nVu le code de commerce,\nVu le code de l'urbanisme,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu la  loi  n\u00b0  73-1193  du  27  d\u00e9cembre  1973  d'orientation  du  commerce  et  de  l'artisanat,  \nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie,\nVu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement  \nurbain,\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites  \nentreprises,\nVu la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN),\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 24 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-1312  du  13  octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'octroi  de  \nl'autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  les  projets  qui  engendrent  une  \nartificialisation des sols,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var,\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU  CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiersT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nSecr\u00e9tariat de la CDAC\nService planifications et prospective\nR\u00e9f : Dossier n\u00b0 24-005\nCourriel : ddtm-cdac@var.gouv.frDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 6\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 octobre 2024 portant nomination du  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0  M.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  2020  portant  constitution  de  la  commission  \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du d\u00e9partement du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification  \nde  la  composition  des  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial du Var,\nVu  la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  SAS  Sodiluc, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Lo\u00efc Faraco, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9, situ\u00e9e lieu dit Les Retraches  \n83340 Le Luc en Provence.  La demande porte sur la r\u00e9organisation du site E. Leclerc par  \nrestructuration d'activit\u00e9s commerciales existantes, sur un secteur d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9. Il s'agit  \nnotamment de  regrouper et d'\u00e9tendre les magasins de bricolage et de jardinage pour une  \nsurface de vente de 5 634 m\u00b2,\nVu que  la  r\u00e9organisation  du  site  engendre  une  optimisation  du  potentiel  foncier,  une  \nmutualisation des espaces de livraison et de stockage, une am\u00e9lioration de la lisibilit\u00e9 et de la  \ns\u00e9curit\u00e9  du  site,  une  augmentation  des  surfaces  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es  et  am\u00e9liore  l'offre  du  \nstationnement en augmentant l'usage d'\u00e9nergies renouvelables,\nVu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que \u00ab  la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine.  \nPass\u00e9 ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable  \u00bb,\nVu la lettre du 12 novembre 2024 portant enregistrement de ladite demande sous le num\u00e9ro  \n24-005,  et  fixant  la  date  limite  de  notification  de  la  d\u00e9cision  de  la  CDAC  du  Var  au  \n12 janvier 2025.\nLe secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Var,\nATTESTE :\nConsid\u00e9rant qu'un projet d'am\u00e9nagement commercial soumis \u00e0 autorisation d'exploitation  \ncommerciale  doit  \u00eatre  examin\u00e9  par  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  \ncommercial dans un d\u00e9lai de deux mois, et qu'\u00e0 d\u00e9faut, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU  CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiersT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr2/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 7\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par la SAS SODILUC n'a pu \u00eatre examin\u00e9 par les membres  \nde la CDAC du Var dans les d\u00e9lais requis, et qu'aucune d\u00e9cision n'a pu \u00eatre rendue avant la  \ndate limite de notification, soit le 12 janvier 2025.\nEn cons\u00e9quence, une  autorisation tacite r\u00e9put\u00e9e favorable  est n\u00e9e au droit de la demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale susvis\u00e9e.\nCette autorisation prend effet \u00e0 compter du 13 janvier 2025.\nElle  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  devant  la  Commission  Nationale  \nd'Am\u00e9nagement Commercial (CNAC - bureau de l'am\u00e9nagement commercial, - T\u00e9l\u00e9doc 121 -  \nb\u00e2timent SIEYES \u2013 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions  \nd\u00e9finies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9es  :\n(\u2026) \u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est  \nd'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union  \nde la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle  \nl'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des  \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours \u00a0\u00bb (\u2026).\nCette attestation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var dont  \nun extrait dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement aux frais du p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Toulon le 12 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU  CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiersT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr3/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 8\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 SPP/PAU  CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiersT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.frwww.var.gouv.fr4/4Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-12-00001 - Direction dpartementaledes territoires et de la\nmer du Var 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-12-19-00008\nSolli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique10\n|\nPREFET\nDU  VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SPP/PR/2024/08\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de  \npr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de SOLLIES-PONT li\u00e9 \u00e0 la  \npr\u00e9sence du GAPEAU et de ses principaux affluents\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 ainsi que R.  \n562-1 \u00e0 R. 562-11 du Code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques  \nd'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enqu\u00eates publiques  ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  \nMonsieur Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  mars  2022  portant  \nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/2023-03  du  26  septembre  2023  donnant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2014  prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention  \ndes risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Solli\u00e8s-Pont  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAD/BR \u2013 n\u00b017-10-04 du 25 octobre 2017 prorogeant le d\u00e9lai  \nd'approbation  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  d'inondation  (PPRI)  sur  la  \ncommune de Solli\u00e8s-Pont li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence du Gapeau et de ses principaux affluents  ; \nVu les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\nVu la d\u00e9cision de madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signant  \nMadame Hermine Le Gars en qualit\u00e9 de magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques  ;\nVu la d\u00e9cision de Madame la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques du 28 novembre  \n2024 d\u00e9signant Monsieur Charles PITIE pour assurer la mission de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu la concertation du 17 d\u00e9cembre 2024 avec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue  \npar le premier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du Code de l'environnement  ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique11\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique le projet de plan de pr\u00e9vention  \ndes risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Solli\u00e8s-Pont li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence du Gapeau  \net de ses principaux affluents  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  dans  les  formes  prescrites  par  le  Code de \nl'environnement, portant sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation  \n(PPRI) sur la commune de  Solli\u00e8s-Pont li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence  du Gapeau et de ses principaux  \naffluents.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du  \nporteur de projet, la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service  \nplanifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070  \nTOULON CEDEX. \nLe dossier est suivi par le P\u00f4le Risques  (ddtm-ppri-sollies-pont@var.gouv.fr ).\nArticle 2 : Informations environnementales\nLes PPRI des 8 communes de la vall\u00e9e du Gapeau ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9  \nenvironnementale en application de l'article L. 122-17 du Code de l'environnement qui a  \nconclu que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis d'enqu\u00eate informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de  \nl'enqu\u00eate publique.\n\u2013 Il sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Var, en caract\u00e8res apparents et aux frais de  la \ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  du  Var,  service  planifications  et  \nprospective, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit  \npremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.  \nCes journaux seront vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate.\n- Il sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-\nci, publi\u00e9 par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage sur le  \nterritoire de la commune de Solli\u00e8s-Pont par les soins de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifi\u00e9 de  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par monsieur le maire de  \nSolli\u00e8s-Pont et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\n2/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique12\n- L'avis d'enqu\u00eate publique sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et  \ndurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, affich\u00e9, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, par les soins  \ndu responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,  \nouvrages  ou  travaux  projet\u00e9s  et  visible  de  la  voie  publique,  les  caract\u00e9ristiques  et  \ndimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 9  septembre 2021 \n(NOR: TRED2124162A).\nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse vis\u00e9e ci-\ndessous.\nArticle 4 : Dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette  enqu\u00eate  sera  ouverte  du  07  f\u00e9vrier  2025  au  10  mars  2025  inclus ,  soit 32 jours \ncons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie de Solli\u00e8s-Pont ( Centre technique municipal) .\nUn dossier et un registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la  \ndur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  aux  lieux  vis\u00e9s  ci-dessous.  Toute  personne  pourra  en  prendre  \nconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :\nMairie de SOLLIES-PONT\nCentre technique municipal, All\u00e9e de la Greffi\u00e8re\n83210 SOLLIES-PONT\nlundi \u00e0 vendredi de 8h-12h et de 14h-17h\nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr .\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en  \npr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0  \nsa  disposition  par  l'administration  de  l a  mairie  de  Solli\u00e8s-Pont.  Ce  registre,  \u00e9tabli  sur  \nfeuillets non mobiles, sera ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier  \npostal, adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Solli\u00e8s-Pont, situ\u00e9e \u00ab Centre technique Municipal, all\u00e9e de la  \nGreffi\u00e8re, 83210 SOLLIES-PONT  \u00bb, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant le formulaire de la  \nrubrique  \"nous contacter\" (enqu\u00eates publiques environnementales)  accessible sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse ci-dessus.\nLes courriers \u00e9lectroniques seront  accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et  \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre  \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\n3/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique13\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 monsieur  \nCharles PITIE, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux  \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s  :\nPermanences Mairie de Solli\u00e8s-Pont (centre technique  \nmunicipal)\nVendredi 7 f\u00e9vrier 2025 9h00 - 12h00\nMercredi 12 f\u00e9vrier 2025 9h00 - 12h00\nLundi 24 f\u00e9vrier 2025 14h00 - 17h00 \nMercred i  5 mars 2025 9h00 - 12h00\nLundi 10 mars 2025 14h00 - 17h00\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n- recevoir  toute  information  et,  s'il  estime  que  des  documents  sont  utiles  \u00e0  la  bonne  \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au  \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au  \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la  \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en  \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e  \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision  sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus  \ntard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le  registre  sera  mis  \u00e0  la  disposition  du  commissaire  \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s  r\u00e9ception  du  registre  et  des  documents  annex\u00e9s,  le  commissaire  enqu\u00eateur  \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les  \n4/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique14\nobservations  \u00e9crites  ou  orales  consign\u00e9es  dans  un  proc\u00e8s-verbal  de  synth\u00e8se.  Le  \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et  \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le  \ndossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des  \npropositions  produites  pendant  l'enqu\u00eate  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  observations  du  \nresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e , ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre  \nde l'article R. 181-38 du Code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard,  \ndans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  le  rapport,  les  conclusions  motiv\u00e9es,  le  registre  \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS  31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0  \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe  pr\u00e9fet  adressera,  d\u00e8s  leur  r\u00e9ception,  la  copie  du  rapport  et  des  conclusions  au  \nresponsable du projet et au maire de Solli\u00e8s-Pont.\nLa  copie  du  rapport  et  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  sera  tenue  \u00e0  la  \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  :\n\u2022  en mairie de Solli\u00e8s-Pont ,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var,  \nservice urbanisme et affaires juridiques).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser le projet de plan  \nde  pr\u00e9vention  des  risques  d'inondation  (PPRI)  sur  la  commune  de  Solli\u00e8s-Pont  li\u00e9  \u00e0  la  \npr\u00e9sence du Gapeau et de ses principaux affluents est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\n5/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique15\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Solli\u00e8s-Pont,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le 19 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et prospective\nSign\u00e9\nCarine LEONARD 19 d\u00e9cembre 2024\n6/6Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-19-00008 - Solli\u00e8s-Pont PPRI AP ouverture Enqu\u00eate Publique16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025 17\n=m\nPREFET\nDU VAR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 10 janvier 2025\nportant modification de la composition nominative de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n\u00ab Faune sauvage captive \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites du Var.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 \u00e0 R341-20  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0  \nR133-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-833 du 12 juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des instances consultatives  \nayant vocation \u00e0 examiner les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH\u00c9  \npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \n\u00e0  M.  Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2006 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale  \nde la nature, des paysages et des sites  (CDNPS) du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de la composition  \nnominative de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Faune sauvage captive  \u00bb de la CDNPS du Var  ;\nVu le courriel du 6 d\u00e9cembre 2024, par lequel le pr\u00e9sident de France nature environnement  \nVar  (FNE  83)  propose  la  d\u00e9signation  de  Mme  Katherine  DUBOURG  pour  repr\u00e9senter  \nl'association et si\u00e9ger, en tant que suppl\u00e9ante, au sein du troisi\u00e8me coll\u00e8ge de la formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e \"Faune sauvage captive\" de la CDNPS du Var ;\n1Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025 18\nVu  le courriel du 9 d\u00e9cembre 2024, par lequel la pr\u00e9sidente de l' association varoise pour la  \nsauvegarde  de  l'agriculture,  de  la  nature  et  de  l'environnement  (AVSANE),  propose  la  \nd\u00e9signation de M. Pierre ANCELLE-HANSEN pour repr\u00e9senter l'association et si\u00e9ger, en tant  \nque  titulaire,  au  sein  du  troisi\u00e8me  coll\u00e8ge  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab  Faune  sauvage \ncaptive \u00bb de la CDNPS du Var  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition nominative du troisi\u00e8me coll\u00e8ge pour  \ntenir compte de ces changements  ; \nSur proposition du  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  d\u00e9cembre  2022  portant  renouvellement  de  la  composition  \nnominative  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab  Faune  sauvage  captive  \u00bb  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites du Var, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son  \nrepr\u00e9sentant, est modifi\u00e9 comme suit  :\n\u00ab 1. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat\n\u27a2le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son  \nrepr\u00e9sentant ;\n\u27a2deux repr\u00e9sentants du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au titre de  \nl'urbanisme et de l'agriculture  ;\n\u27a2la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant.\n2. Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale\n\u27a2maires :\nTitulaire      : Mme Carine PAILLARD, maire de Plan-d'Aups-Sainte-Baume  ;\nSuppl\u00e9ant  : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues  ;\nTitulaire       : M. Philippe BARTHELEMY, maire de Saint-Cyr-sur-mer  ;\nSuppl\u00e9ante : Mme Blandine MONIER, maire d'\u00c9venos  ;\n\u27a2conseillers d\u00e9partementaux  :\nTitulaire       : Mme Christine NICCOLETTI  ;\nSuppl\u00e9ante : Mme Christine AMRANE ;\nTitulaire       : Mme V\u00e9ronique LENOIR  ;\nSuppl\u00e9ante : Mme Martine ARENAS  ;\n   \n2Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025 19\n3.  Coll\u00e8ge  des scientifiques  comp\u00e9tents  en  mati\u00e8re  de  faune  sauvage  captive  et  des  \nrepr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement\n\u27a2personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de faune sauvage captive\nTitulaire      : Mme Corinne ESSER, scientifique ;\nSuppl\u00e9ant  : M. Jean-Fran\u00e7ois BACH, scientifique ;\n            Titulaire      : M. Claude PAOLINO, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ;\nSuppl\u00e9ant  : M. Laurent MARGUIN, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire ;\n\u27a2associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement  \nTitulaire    : M. Pierre ANCELLE-HANSEN, association varoise pour la sauvegarde de\nl'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE)  ;\nSuppl\u00e9ante : Mme Lisa BERTRAND-BATTIN, association varoise pour la sauvegarde de\nl'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE)  ;\nTitulaire        : M. Patrick LAFFITTE, France nature environnement Var (FNE 83)  ;\nSuppl\u00e9ant    : Mme Katherine DUBOURG, France nature environnement Var (FNE 83) ;\n4. Coll\u00e8ge des responsables d'\u00e9tablissements pratiquant l'\u00e9levage, la location, la vente ou la  \npr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nTitulaire        : Mme Marie-Claire TARNUS, pr\u00e9sidente de l'association ornithologique \n\" La Proven\u00e7ale \";\nSuppl\u00e9ante     : Mme Sylvie PESQUET, \u00e9leveuse d'oiseaux ;\nTitulaire         : Mme Val\u00e9rie MANDIER, responsable des animaleries au parc zoologique\nde Fr\u00e9jus ;\nSuppl\u00e9ant      : M. Jean-Jacques JACQUET, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation \"Zoo du  \nmont Faron \" ;\nTitulaire        : M. Andr\u00e9 ARNAUD, sp\u00e9cialiste en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation au public de\npoissons d'aquarium ;\nSuppl\u00e9ant   :  M. Philippe AUBLANC, conservateur \u00e0 l'institut oc\u00e9anographique Paul\nRicard ;\nTitulaire          : M. Philippe GROSSI, pr\u00e9sident de l'association herp\u00e9tologique du Var ;\nSuppl\u00e9ant    : M. St\u00e9phane GAGNO, adjoint de direction au village des tortues de  \nCarnoules ;\nArticle 2\nLa dur\u00e9e de mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 est de trois ans.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un  recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Var, ou d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de tutelle ou d'un  recours contentieux devant le  \ntribunal  administratif  de  Toulon,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  date  de  \nnotification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR421-2 du code de justice administrative.\n3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025 20\nCette  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nDans  le  cas  o\u00f9  un  recours  contentieux  serait  engag\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  de  \nToulon, il intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par  \ncourrier ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr  .  \nArticle 4 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et dont copie sera  \nadress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des  \nsites dans sa formation \u00ab  Faune sauvage captive \u00bb.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 :\nM. Lucien GIUDICELLI \n4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de janvier  2025 21","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-01-14T17:36:14+00:00","id":"3fb6a3930c4fcc4caabfc5cdcc8a25ec990620156aeeccf51f518be04769f4ff","name":"RAA N\u00b0013 du 14 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-14T15:30:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/38720/254615/file/RAA%20N%C2%B0013%20du%2014%20janvier%202025.pdf"}