{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E -PR\u00c9FECTURE | //GP)DEPOLICE ,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nd'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nd\u00e9cembre 2023 de 14h30 \u00e0 19h00 depuis la place de l''Op\u00e9ra jusqu'\u00e0 la place de la\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler I'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatemenConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour lesConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\nl'objet de mesures de s\u00e9curisation sp\u00e9cifiques en raison de leur nature\n2023-01520 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01520 \nportant interdiction partielle \n  \npour le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu les courriels en date du 5 d\u00e9cembre 2023 par lesquels Mme Mathilde EISENBERG, \nMme Ir\u00e8ne GASARIAN et M. Mathis AVERSENQ, pour le NPA et le NPA Jeunes et M. \nNicolas SHAHSHAHANI et Mme Olivia ZEMOR pour CAPJPO-EuroPalestine, d\u00e9clarent \nune manifestation en soutien et solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien le samedi 9 \nR\u00e9publique \u00e0 Paris ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n ; que, \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nt aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n ;  \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e a pour point de d\u00e9part la place de \n ; que, compte tenu des nombreux commerces implant\u00e9s dans ce secteur et \ncette place le \nsamedi 9 d\u00e9cembre 2023  ; \nrendrait particuli\u00e8rement compl\n intervention des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n au d\u00e9part \n aurait une \nincidence majeure sur la circulation sur un large p\u00e9rim\u00e8tre dans le centre de Paris ; que \nla place de l\n ; \n\nque la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s''inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace\n13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras leConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venirde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansI'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,\njusqu'\u00e0 la place de la R\u00e9publique\nR\u00e9publique jusqu'a la place de la Nation via le boulevard Voltaire.\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\n2023-01520 2 \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2023 aux \nd\u00e9clarant de tenir la manifestation  \nde la Nation via le boulevard Voltaire  ; que ce m\u00eame jour les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 \ncette proposition ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle samedi 9 d\u00e9cembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer \nla s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la \ns\u00e9curisation du match opposant le Paris -Saint-Germain au Football Club de Nantes  ; \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \ntentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb le \nm\u00eame jour ; \nles risques \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2023 par Mme Mathilde \nEISENBERG, Mme Ir\u00e8ne GASARIAN et M. Mathis AVERSENQ, pour le NPA et le NPA \nJeunes et par M. Nicolas SHAHSHAHANI  et Mme Olivia ZEMOR  pour CAPJPO -\nEuroPalestine pour le samedi 9 d\u00e9cembre 2023 est interdite \n.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir  de 14h30 \u00e0 19h00 depuis la place de la \n \n \nArticle 3 \n  \nnotifi\u00e9 \u00e0 Mme Mathilde EISENBERG, Mme Ir\u00e8ne GASARIAN, M. Mathis AVERSENQ, M. \nNicolas SHAHSHAHANI et Mme Olivia ZEMOR, ou toute autre personne repr\u00e9sentant \nle NPA, le NPA Jeunes et CAPJPO -EuroPalestine, et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 8 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01520 3 \n 2023-01520 du 8 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un re cours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-08","first_seen_on":"2025-12-04T13:18:26+00:00","id":"3fba61cda81be7746790a51e714afe4efceac01efabcd1c2c1563888e76861d0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01520 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 9 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-08T16:11:41+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-08T16:11:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01520_08122023.pdf"}