{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01210\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \npour le jeudi 12 octobre 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ;\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n  Vu l'urgence, \n  Vu le courriel en date du 8 octobre 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre  public  et  de  la  circulation  (DOPC),  par  lequel  M.  Bertrand  HEILBRONN,\npr\u00e9sident de l'Association France Palestine Solidarit\u00e9 (AFPS), d\u00e9clare, en liaison avec\nla  F\u00e9d\u00e9ration  des  Tunisiens  pour  une  Citoyennet\u00e9  des  deux  Rives  (FTCR),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Mohamed BEN SA\u00cfD, une manifestation statique \u00ab \u00a0en solidarit\u00e9\navec le peuple palestinien et soutien \u00e0 ses droits \u00a0\u00bb dans le cadre de l'appel initi\u00e9 par\nle Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Isra\u00e9liens,\npr\u00e9vue le jeudi 12 octobre de 18h00 \u00e0 20h30 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris \u00a0;\n  Consid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence\n\u00e0 l'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de\nleur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race\nou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni d'un an d'emprisonnement et de\n45 000 euros d'amende par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant d'une part, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\nde prendre toute mesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le respect\nde la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\nreconnues  par  la  jurisprudence  du  juge  administratif\u00a0;  que  l'autorit\u00e9  investie  du\npouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res,\ninterdire  une  manifestation  qui  porte  atteinte  au  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la\npersonne humaine d\u00e8s lors qu'une manifestation sert \u00e0 travers elle le soutien ou la\n\njustification,  m\u00eame  indirects,  de  crimes  commis  par  le  Hamas  sous  couvert  de\nl'argument  que  l'Etat  d'Isra\u00ebl  serait  d'abord  puissance  occupante  ;  que  dans\nl'hypoth\u00e8se  o\u00f9  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  cherche  \u00e0\npr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0\nl'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la\nteneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment\ncertain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature\net de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter \u00a0; que dans le\ncas d'esp\u00e8ce, tant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement important et r\u00e9cent de l'attaque\nterroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave \u00e0 l'ordre\npublic\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le Hamas est une organisation terroriste reconnue comme telle et\ninterdite par l'Union Europ\u00e9enne \u00a0; que la manifestation envisag\u00e9e intervient dans un\ncontexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur\nlanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que les organisateurs ont estim\u00e9 \u00e0 \u00ab \u00a0environ\n1000,  ou  plus  suivant  l'\u00e9volution  de  la  situation  en  Palestine\u00a0\u00bb  le  nombre  de\nparticipants  attendus\u00a0; que  l'\u00e9volution  de  la  situation  et  notamment  la  contre-\noffensive  sur  la  bande  de  Gaza  est  de  nature  \u00e0  amplifier  les  revendications  et\ncontestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et \u00e0\nimporter les tensions n\u00e9es de ce conflit \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente association AFPS a, selon ses termes, \u00ab \u00a0pour vocation\nle  soutien  au  peuple  palestinien  dans  sa  lutte  pour  la  r\u00e9alisation  de  ses  droits\nnationaux\u00a0\u00bb et qu'elle \u00e9voque la \u00ab\u00a0d\u00e9possession du peuple palestinien de sa terre et de\nses ressources par l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, puissance occupante qui dispose du monopole de la\nforce arm\u00e9e (\u2026)\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le  contexte  actuel,  de  telles  manifestations  sur  la  voie\npublique visent notamment \u00e0 soutenir les attaques terroristes du Hamas qui se sont\nd\u00e9roul\u00e9es \u00e0 compter du 7 octobre dernier \u00a0; que ces manifestations seront le th\u00e9\u00e2tre\nd'attitudes, de propos et de gestes, principalement \u00e0 caract\u00e8re anti-juifs, incitant \u00e0\nla haine raciale et faisant l'apologie des attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es ces derniers\njours au Moyen-Orient et portant ainsi atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine,\nen  plus  des  graves  risques  d'affrontements  et  de  troubles  mat\u00e9riels  qui  en\nr\u00e9sulteraient\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que, en raison de la riposte isra\u00e9lienne dans la bande de Gaza,\nil  existe  des  risques  s\u00e9rieux  pour  que,  \u00e0  l'occasion  de  cette  manifestation,  des\npropos antis\u00e9mites soient tenus  ; que le fait de provoquer soit par des discours, cris\nou  menaces  prof\u00e9r\u00e9s  dans  des  lieux  ou  r\u00e9unions  publics,  soit  par  des  \u00e9crits,\nimprim\u00e9s, dessins,  embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l'\u00e9crit, de la parole\nou de l'image \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne\nou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de\nleur  non-appartenance  \u00e0  une  ethnie,  une  nation,  une  race  ou  une  religion\nd\u00e9termin\u00e9e  constitue  un  d\u00e9lit  puni  par  l'article  24  de  la  loi  du  29  juillet  1881\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que plusieurs actions spontan\u00e9es ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur  le\nterritoire  national \u00a0;  qu'au-del\u00e0  de  la  mouvance  pro-palestinienne,  cette\nmanifestation fait l'objet de soutiens de la part d'une partie des associations issues\nd'autres diasporas comme le FTCR\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  par  ailleurs  fortement\nmobilis\u00e9es  le  12  octobre  pour  assurer  la  s\u00e9curisation  d'autres  manifestations  et\n\u00e9v\u00e8nements dans la capitale, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles \u00a0;\nConsid\u00e9rant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de\nmenace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab\ns\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende ;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nARRETE :\nArticle  1er \u2013  La  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le  8  octobre  2023 par  MM.  Bertrand\nHEILBRONN et Mohamed BEN SA\u00cfD pour le jeudi 12 octobre 2023  de 18h00 \u00e0 20h30\nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris, est interdite.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa notification.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 MM. Bertrand HEILBRONN et Mohamed BEN SA\u00cfD ou \u00e0 toute personne\nrepr\u00e9sentant  respectivement  l'Association  France  Palestine  Solidarit\u00e9  et  la\nF\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens pour une Citoyennet\u00e9 des deux Rives, et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 10 octobre 2023\nLaurent NU\u00d1EZ","date":"2023-10-11","first_seen_on":"2025-12-04T13:49:45+00:00","id":"3fbe9dcc7b06eb7c7b7297071a82edbb809b0f94930fb8bf227745808f45c4f7","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01210 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris  pour le jeudi 12 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-10-11T05:19:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01210%20interdiction%20totale%20manif%20soutien%20Palestine%20AFPS%2012%20oct.pdf"}