{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 9 MAI 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2025-05-07-00005 - 2025 - 05 - 103 - D\u00e9cision PORTANT\nCONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2\nDU CODE DE LA\nSANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3\n83-2025-05-07-00004 - 2025- 05- 101-D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION\nDU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\n(1 page) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nhabitat r\u00e9novation urbaine de la DDTM\n83-2025-05-06-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nDDTM/SHRU/N\u00b02025-05 du 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur\nsur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la\ncomp\u00e9tence de L'\u00c9tat pour la d\u00e9livrance des autorisations\nd'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage\nde logements (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\nconjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du\ncentre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des\nimmeubles ou parties d'immeubles ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires\n\u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. (8 pages) Page 12\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-05-07-00005\n2025 - 05 - 103 - D\u00e9cision PORTANT\nCONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L\n3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00005 - 2025 - 05 - 103 - D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE\nDE L'ARTICLE L 3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\n3\n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN \nQuartier Barnencq \n83390 PIERREFEU DU VAR \n \n \nDECISION N\u00b02025/05/103 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n \n1\u00b0) \u2013 Le Docteur BRUNET Marc, responsable \u00e0 titre principal du patient dont la situation sera \nexamin\u00e9e, \n \n2\u00b0) \u2013 COMBAL Catherine , repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en \ncharge des patients, \n \n3\u00b0) \u2013 Le Docteur JEUNET \u00c9ric, Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu-du-Var, le Mercredi 07 Mai 2025 \n \n Pour le Directeur et P.O. \n L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n \nSign\u00e9 : BIANCHINI Sabine \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00005 - 2025 - 05 - 103 - D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE\nDE L'ARTICLE L 3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\n4\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-05-07-00004\n2025- 05- 101-D\u00e9cision PORTANT\nCONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L\n3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00004 - 2025- 05- 101-D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE\nL'ARTICLE L 3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\n5\n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN \nQuartier Barnencq \n83390 PIERREFEU DU VAR \n \n \nDECISION N\u00b02025/05/101 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n \n1\u00b0) \u2013 Le Docteur VALCU Marius Andrei , responsable \u00e0 titre principal du patient dont la \nsituation sera examin\u00e9e, \n \n2\u00b0) \u2013 CHARRIER Laetitia , repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en \ncharge des patients, \n \n3\u00b0) \u2013 Le Docteur BOURCET St\u00e9phane, Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu-du-Var, le Vendredi 02 Mai 2025 \n \n Pour le Directeur et P.O. \n L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n \nSign\u00e9 : BIANCHINI Sabine \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00004 - 2025- 05- 101-D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE\nL'ARTICLE L 3211-2\nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-05-06-00015\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05\ndu 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur sur\nle territoire de la commune de Carqueiranne\nrelevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat pour la\nd\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et\nd'occupation du sol pour les constructions \u00e0\nusage de logements\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05\ndu 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat\npour la d\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements\n7\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05 du 6 mai 2025\nportant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la \ncomp\u00e9tence de L'\u00c9tat pour la d\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol \npour les constructions \u00e0 usage de logements\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement \nurbains ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion (art. 39) ;\nVu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du \nlogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (art. \n149) ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SHRU/N\u00b02023-104 du 20 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence \nen mati\u00e8re de production de logements sociaux d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation au titre du bilan de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la \ncommune de Carqueiranne ;\nConsid\u00e9rant que le bilan interm\u00e9diaire de production de logements sociaux sur la commune \nde Carqueiranne au 31 d\u00e9cembre 2024, pour les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode \ntriennale 2023-2025, fait \u00e9tat de seulement 6 logements locatifs sociaux agr\u00e9\u00e9s, de surcro\u00eet en \npr\u00eat locatif social (PLS) et en compl\u00e9ment d'un projet de logements locatifs sociaux agr\u00e9\u00e9 en \n2016 avenue G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle ; \nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent l'absence de nouveaux projets de logements locatifs sociaux \nfinanc\u00e9s durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nConsid\u00e9rant que durant les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode triennale 2023-2025, 120 \nlogements locatif sociaux financ\u00e9s ant\u00e9rieurement ont fait l'objet d'annulations de leur \nagr\u00e9ment ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05\ndu 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat\npour la d\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements\n8\nConsid\u00e9rant ainsi que le bilan interm\u00e9diaire de production de logements locatifs sociaux pour \nles deux premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode triennale 2023-2025 fait \u00e9tat d'un solde n\u00e9gatif de\n \u2013114 logements locatifs sociaux \u00e0 comparer \u00e0 l'objectif triennal quantitatif fix\u00e9 pour la \ncommune de Carqueiranne \u00e0 334 logements sociaux \u00e0 produire ;\nConsid\u00e9rant que le secteur dit de La Tr\u00e9lette, situ\u00e9 en pleine centralit\u00e9 de la commune de \nCarqueiranne, constructible, repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 majeure de d\u00e9veloppement pour la \nr\u00e9alisation de logements dont sociaux; \nConsid\u00e9rant les trois demandes de permis de construire pour des projets de logements dont \nsociaux d\u00e9pos\u00e9es sur ce secteur, deux le 31 juillet 2018 et une le 14 d\u00e9cembre 2018, ayant \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 trois refus oppos\u00e9s par le maire de Carqueiranne par arr\u00eat\u00e9s du 21 mars 2019 ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9volutions de ces projets qui ont \u00e9t\u00e9 concert\u00e9es entre leur porteur et la \ncommune de Carqueiranne, et en particulier celle ayant conduit \u00e0 une nouvelle demande de \npermis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre \u00e0 la commune de Carqueiranne d'atteindre ses objectifs \nl\u00e9gaux de production de logements sociaux, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9finir des \nsecteurs dans lesquels la d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence \nadministrative de l'\u00c9tat ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le secteur de la commune de Carqueiranne dans lequel les autorisations \nd'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements seront \ninstruites et d\u00e9livr\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat est le suivant :\n\u2022 secteur, situ\u00e9 dans le quartier dit \u00ab La Tr\u00e9lette \u00bb, dont le p\u00e9rim\u00e8tre et les parcelles \nfigurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les demandes d'autorisations d'utilisation et d'occupation des sols pour des \nconstructions \u00e0 usage de logements situ\u00e9es dans le secteur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre transmises par la commune de Carqueiranne dans le d\u00e9lai maximum de \n7 jours \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Var \u2013 DDTM du Var \u2013 Service Urbanisme et affaires juridiques. \nLa commune de Carqueiranne informera les p\u00e9titionnaires de cette transmission.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires et de la Mer du Var, le maire de Carqueiranne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Toulon, le 6 mai 2025\n Le Pr\u00e9fet\n SIGN\u00c9\n Philippe MAH\u00c9\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05\ndu 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat\npour la d\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements\n9\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Var. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision \nimplicite de rejet). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site intern et \nwww.telerecours.fr.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05\ndu 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat\npour la d\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements\n10\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 \u00bb. ff a de , 2 : ym } f \u00e0\nAnnexe\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de \nCarqueiranne relevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat pour la d\u00e9livrance des autorisations \nd'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements :\nP\u00e9rim\u00e8tre et parcelles concern\u00e9s, secteur \u00ab La Tr\u00e9lette \u00bb\n1) P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, secteur \u00ab La Tr\u00e9lette \u00bb - Carqueiranne :\n2) Liste des parcelles concern\u00e9es, secteur \u00ab La Tr\u00e9lette \u00bb :\nSection AZ\nNum\u00e9ros de parcelles : 20, 45, 46, 47 , 51, 98.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SHRU/N\u00b02025-05\ndu 6 mai 2025 portant d\u00e9finition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la comp\u00e9tence de L'\u00c9tat\npour la d\u00e9livrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions \u00e0 usage de logements\n11\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-05-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une\npart, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nde renouvellement urbain des \u00eelots prioritaires du\ncentre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part,\n\u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties\nd'immeubles ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa\nr\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public\nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n12\nbnPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 9 MAI 2025\nprescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe \npr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain \ndes \u00eelots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des \nimmeubles ou parties d'immeubles ou des droits r\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au \nb\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L1, \nL110-1, L121-1, L132-1, R111-1, R131-1, R131-2, R131-6 et R131-7 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine \n(1) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1314 du 28 d\u00e9cembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de \nla politique de la ville dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains, notamment le quartier \nn\u00b0QN8309M centre-ville de la Seyne-sur-Mer ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH \u00c9, \npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 / 56 / MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/02/10 du 24 f\u00e9vrier 2022 du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole \nToulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e (MTPM) d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le cadre du nouveau programme \nnational de renouvellement urbain (NPNRU), en conformit\u00e9 avec son p\u00e9rim\u00e8tre ;\nVu la convention d'intervention fonci\u00e8re tripartite \u00e9tablie entre la MTPM, la commune de La \nSeyne-sur-Mer et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sur le p\u00e9rim\u00e8tre \ndu NPNRU centre-ville de La Seyne-sur-Mer, sign\u00e9e le 22 mars 2022 et l'avenant n\u00b01 sign\u00e9 le 5 \navril 2024 ;\n1 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n13\nVu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relative au NPNRU de \nla M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e du 12 mai 2022 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/06/151 du 28 juin 2022 du conseil m\u00e9tropolitain de MTPM \napprouvant les enjeux et les objectifs du projet d'am\u00e9nagement urbain du centre-ville de \nLa Seyne-sur-Mer, d\u00e9cidant de lancer la concertation publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L103-2 du \ncode de l'urbanisme ;\nVu l'argumentaire au titre de l'ajustement mineur n\u00b01 de la convention pluriannuelle du \nprojet de renouvellement urbain de MTPM du 18 avril 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b022/12/368 du 15 d\u00e9cembre 2022 du conseil m\u00e9tropolitain de MTPM \nd\u00e9cidant de tirer le bilan de la concertation publique portant sur les projets de \nrenouvellement urbain des centres-villes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024/06/144 du 27 juin 2024 du conseil m\u00e9tropolitain de MTPM \napprouvant le projet de renouvellement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et l'acquisition \npar voie d'expropriation des biens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet par \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, approuvant le dossier \nd'enqu\u00eate publique et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire conjointe, demandant au pr\u00e9fet du \nVar de d\u00e9clarer l'utilit\u00e9 publique du projet et la cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 sa \nr\u00e9alisation au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AE-F09323P0290 du 7 novembre 2023 portant retrait de la d\u00e9cision implicite \nrelative \u00e0 la demande n\u00b0 F09323P0290 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en \napplication de l'article R122-3-1 du code de l'environnement disposant que le projet de \nrenouvellement urbain dans les quartiers \u00ab C\u0153ur de ville \u00bb, \u00ab Perrin \u00bb et \u00ab Berny \u00bb sur la \ncommune de La Seyne-sur-Mer n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en \napplication de la section premi\u00e8re du chapitre II du titre II du livre premier du code de \nl'environnement ;\nVu la lettre du 20 novembre 2024 de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur sollicitant l'ouverture des enqu\u00eates publique et parcellaire, pr\u00e9alables \u00e0 d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des biens n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation ;\nVu les dossiers d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate parcellaire produits le 29 novembre 2024 \n\u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu la lettre du 16 avril 2025 de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \nindiquant que le dossier parcellaire n'ayant pas pu \u00eatre compl\u00e8tement achev\u00e9, l'enqu\u00eate \nparcellaire est scind\u00e9e en deux enqu\u00eates parcellaires, la premi\u00e8re \u00e9tant conjointe \u00e0 \nl'enqu\u00eate publique ;\nVu les dossiers d'enqu\u00eate publique et d'enqu\u00eate parcellaire produits le 10 avril 2025 \u00e0 \nl'appui de cette demande ;\nVu la liste du d\u00e9partement du Var d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \npour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0E25000031/83 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon du \n17 avril 2025 d\u00e9signant M. Michel SACHER commissaire enqu\u00eateur pour conduire ces \nenqu\u00eates ;\nConsid\u00e9rant que le centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer est class\u00e9 quartier \nprioritaire de la politique de la ville, identifi\u00e9 par le code quartier QN08309M ;\n2 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n14\nConsid\u00e9rant que le projet de renouvellement urbain du centre-ville de La Seyne-sur-Mer \nb\u00e9n\u00e9ficie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;\nConsid\u00e9rant que les parcelles relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de passages pour relier l'\u00eelot \n\u00ab Calmette et Guerin \u00bb \u00e0 l'\u00eelot \u00ab C\u0153ur de ville \u00bb feront pour partie l'objet d'une enqu\u00eate \nparcellaire sp\u00e9cifique ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes \nenqu\u00eates ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Objet des enqu\u00eates\nConform\u00e9ment au code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, sur demande de \nl'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate \nd'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet pr\u00e9sent\u00e9 ci-\ndessous, avec, en vue de la cessibilit\u00e9, une premi\u00e8re enqu\u00eate parcellaire conjointe, sur le \nterritoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.\nOn entend :\n- par \u00ab enqu\u00eates \u00bb : l'enqu\u00eate publique et l'enqu\u00eate parcellaire conjointe ;\n- par \u00ab dossier \u00bb : le dossier d'enqu\u00eate publique et le dossier parcellaire.\nI.- Le projet : \nLe projet consiste en un programme de renouvellement urbain sur les \u00eelots prioritaires \n\u00ab C\u0153ur de Ville \u00bb, \u00ab Perrin \u00bb, \u00ab Berny \u00bb et \u00ab Calmette et Gu\u00e9rin \u00bb situ\u00e9s dans le quartier \ncentre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer. Il s'agit d'un espace urbain existant \nd\u00e9grad\u00e9.\nCe projet pr\u00e9voit les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 Am\u00e9nagements urbains et \u00e9quipements publics :\n- cr\u00e9ation d'une voie de d\u00e9senclavement de l'impasse Calmette et Gu\u00e9rin (sur \nenviron 100 m lin\u00e9aires) avec un am\u00e9nagement paysager ;\n- cr\u00e9ation de passages pour relier l'\u00eelot \u00ab Calmette et Gu\u00e9rin \u00bb au \u00ab C\u0153ur de \nville \u00bb ;\n- cr\u00e9ation de six traverses pi\u00e9tonnes ;\n- am\u00e9nagement d'une m\u00e9diath\u00e8que du quartier \u00ab centre-ville \u00bb et cr\u00e9ation d'un \naccueil \u00ab petite enfance \u00bb pour les habitants du quartier prioritaire (QPV) ;\n- requalification d'espaces publics et de voirie.\n\u2022 Recyclage de l'habitat ancien d\u00e9grad\u00e9 et redynamisation commerciale :\n- recyclage de 34 b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s et l'agrandissement de 102 logements sur \n3 \u00eelots prioritaires (\u00ab Berny \u00bb, \u00ab C\u0153ur de ville \u00bb et \u00ab Perrin \u00bb) ;\n- op\u00e9ration en acquisition/am\u00e9lioration de 5 immeubles soit 29 logements sur \nl'\u00eelot \u00ab Calmette et Gu\u00e9rin \u00bb ;\n- r\u00e9habilitation des rez-de-chauss\u00e9e commerciaux (1 099 m\u00b2 de surface de \nplancher sur \u00ab C\u0153ur de ville \u00bb et 355 m\u00b2 sur Perrin).\n3 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n15\nLes objectifs principaux de ce projet sont :\n- traiter les \u00eelots d\u00e9grad\u00e9s et am\u00e9liorer les conditions d'habitabilit\u00e9 pour les \nr\u00e9sidents ;\n- r\u00e9pondre aux besoins de la population en termes d'habitat, via la requalification de \nl'habitat des \u00eelots prioritaires ;\n- favoriser la mixit\u00e9 fonctionnelle, la diversit\u00e9 de l'habitat et consolider le potentiel \nde d\u00e9veloppement \u00e9conomique ;\n- permettre d'am\u00e9liorer l'aspect architectural, urbain et paysager du quartier, tout en \nconservant son patrimoine architectural ;\n- respecter l'environnement par la mise aux normes et l'am\u00e9lioration des \nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents visant \u00e0 contribuer \u00e0 la transition \n\u00e9cologique des quartiers.\nII.- Le p\u00e9titionnaire : \nCette op\u00e9ration s'inscrit dans une d\u00e9marche partenariale entre la commune de La Seyne-\nsur-Mer, la M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e et l'\u00c9tablissement Public Foncier \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par la M\u00e9tropole comme op\u00e9rateur \nfoncier sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 dans une Convention d'Intervention Fonci\u00e8re (CIF).\nLe responsable est l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u2013 Direction \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Var \u2013 Immeuble Le Noailles \u2013 62/64 La Canebi\u00e8re \u2013 CS 10474 \u2013 13207 Marseille \nCedex 01.\nIII.- D\u00e9cision(s) possible(s) : \n1\u00b0 Au terme de la proc\u00e9dure, des accords ou des refus pourront \u00eatre formul\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du \npr\u00e9fet du Var sur :\na) la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux et aux acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet ;\nb) la cessibilit\u00e9 de tout ou partie d'immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers, n\u00e9cessaire \u00e0 \nla r\u00e9alisation du projet.\nCes d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Var.\n2\u00b0 L'EPF PACA est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'expropriation.\nArticle 2 : Lieu, si\u00e8ge et dates des enqu\u00eates\nLieu des enqu\u00eates : mairie de La Seyne-sur-Mer.\nLe si\u00e8ge des enqu\u00eates est fix\u00e9 en mairie de La Seyne-sur-Mer \u2013 H\u00f4tel de Ville - 20 quai \nSaturnin Fabre - CS 60226 - 83507 La Seyne-sur-Mer.\nCes enqu\u00eates se tiennent en mairie de La Seyne-sur-Mer, du lundi 16 juin 2025 au vendredi \n11 juillet 2025 inclus , soit 26 jours cons\u00e9cutifs (samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e9tant \ntoutefois except\u00e9s), aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\nLieu des enqu\u00eates Jours d'ouverture Horaires\nMairie de La Seyne-sur-Mer\nMaison de l'Habitat\n1, Rue de la R\u00e9publique\n83500 La Seyne-sur-Mer\ndu lundi au jeudi de 9h \u00e0 12h\net 14h \u00e0 17h\nvendredi de 9h \u00e0 12h\net 14h \u00e0 16h\n4 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n16\nArticle 3 : Publicit\u00e9 des enqu\u00eates\nI.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enqu\u00eates, destin\u00e9 au public, est ins\u00e9r\u00e9 en \ncaract\u00e8res apparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux \njournaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des \nenqu\u00eates et, en rappel \u00e0 l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.\nII.- Par voie d'affichage : C et avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture des enqu\u00eates sont \u00e9galement \npubli\u00e9s, en mairie de La Seyne-sur-Mer, par le maire, par voie d'affichage aux lieux \nhabituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage ou \u00e9ventuellement tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans \nla commune, huit jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl est attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production de deux certificats \nd'affichage, en d\u00e9but et en fin des enqu\u00eates, d\u00e9livr\u00e9s par le maire.\nIII.- En ligne : \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, huit jours au moins \navant l'ouverture des enqu\u00eates et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-\npublic/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/\nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, huit jours au moins \navant l'ouverture des enqu\u00eates et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6266\nIV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture des enqu\u00eates fait l'objet \nd'une publication.\nArticle 4 : Notifications de l'enqu\u00eate parcellaire\nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire, en mairie de La \nSeyne-sur-Mer, sont faites par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec demande \nd'avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires figurant sur la liste des propri\u00e9taires jointe au dossier \nd\u00e9pos\u00e9, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par le \np\u00e9titionnaire, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nLes propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par le p\u00e9titionnaire du d\u00e9p\u00f4t du dossier \nd'enqu\u00eate parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur \nidentit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du \nou des propri\u00e9taires actuels.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la \ncommune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \nlocataires et preneurs \u00e0 bail rural.\nArticle 5 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 M. Michel SACHER commissaire \nenqu\u00eateur pour conduire ces enqu\u00eates.\nPermanences : Le public et les propri\u00e9taires peuvent s'adresser directement au \ncommissaire enqu\u00eateur, lors de ses permanences en mairie de La Seyne-sur-Mer aux jours \net heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n5 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n17\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur\nLieu Jours Heures\nMairie de La Seyne-sur-Mer\nMaison de l'Habitat\n1, Rue de la R\u00e9publique\n83500 La Seyne-sur-Mer\nLundi 16 juin 2025 9h \u00e0 12h\nLundi 23 juin 2025 14h \u00e0 17h\nJeudi 26 juin 2025 9h \u00e0 12h\nSamedi 5 juillet 2025 9h \u00e0 12h\nMardi 8 juillet 2025 9h \u00e0 12h\nVendredi 11 juillet 2025 14h \u00e0 16h\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur, les enqu\u00eates sont interrompues. Le \npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signe un commissaire enqu\u00eateur \nrempla\u00e7ant. La date de reprise des enqu\u00eates est fix\u00e9e en concertation avec le commissaire \nenqu\u00eateur rempla\u00e7ant. Le public et les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s sont inform\u00e9s de ces \nd\u00e9cisions dans les formes pr\u00e9vues aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Consultation du dossier et observations du public\nI.- Le dossier des enqu\u00eates est consultable pendant toute leur dur\u00e9e :\n1\u00b0 sur support papier en mairie de La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 \nl'article 2 ;\n2\u00b0 sur un poste informatique en mairie de La Seyne-sur-Mer , aux jours et heures \npr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n3\u00b0 sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6266\nII.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent \u00eatre formul\u00e9es et des \nrenseignements peuvent \u00eatre demand\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates :\n1\u00b0 directement sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/6266\n2\u00b0 par courriel adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur du 1er jour des enqu\u00eates, \u00e0 0h 01, au \ndernier jour des enqu\u00eates, \u00e0 24 h, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :\nenquete-publique-6266@registre-dematerialise.fr\nCes observations sont consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le \nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Ne sont pris en consid\u00e9ration que les courriels re\u00e7us pendant \nla p\u00e9riode des enqu\u00eates.\n3\u00b0 directement sur un des registres des enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et \nparaph\u00e9s, tenus \u00e0 disposition du public et des titulaires de droits r\u00e9els, en mairie de \nLa Seyne-sur-Mer, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\n4\u00b0 par lettre postale, adress\u00e9e \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur en mairie de \nLa Seyne-sur-Mer . Les observations formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au \nregistre d'enqu\u00eate correspondant, tenu \u00e0 la disposition du public ;\n6 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n18\n5\u00b0 directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il assure, \nen mairie de La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'article \n5. Les lettres remises en main propre sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate \ncorrespondant.\nIII.- Les observations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire sont \u00e9crites.\nArticle 7 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire les enqu\u00eates de mani\u00e8re \u00e0 \npermettre au public, aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et aux tiers int\u00e9ress\u00e9s de disposer d'une \ninformation compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de \nd\u00e9cision.\nIl paraphe le dossier complet et les registres des enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s.\nIl peut entendre toute personne concern\u00e9e par le projet qui en fait la demande et \nauditionner toute personne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter \nson information. Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, ou l'absence de r\u00e9ponse, est mentionn\u00e9 \ndans son rapport.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture des enqu\u00eates\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai des enqu\u00eates, le maire cl\u00f4t et signe les registres des enqu\u00eates. Le \nmaire remet le dossier avec les registres et les documents annex\u00e9s, dans les 24 heures, au \ncommissaire enqu\u00eateur.\nSi le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 comporte au moins une observation, le commissaire enqu\u00eateur \n\u00e9dite le registre et l'annexe au registre de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 9 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nI.- R\u00e9daction \nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates et \nexamine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de \nl'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier des enqu\u00eates, \nune synth\u00e8se des observations du public ou des propri\u00e9taires, une analyse des \npropositions produites durant les enqu\u00eates, les observations \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire \nen r\u00e9ponse aux observations du public ou des propri\u00e9taires.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, pour chaque d\u00e9cision, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses \nconclusions motiv\u00e9es.\nSes avis portent sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s. Il \npr\u00e9cise s'ils sont favorables, favorables sous r\u00e9serve(s) ou d\u00e9favorables.\nII.- Transmission \nDans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates, le commissaire \nenqu\u00eateur remet le rapport et les conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s du dossier et des \nregistres des enqu\u00eates, au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la \npr\u00e9fecture du Var.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses \nconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon.\n7 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n19\nArticle 10 : Diffusion du r\u00e9sultat des enqu\u00eates\nLe pr\u00e9fet adresse copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur \nau maire de La Seyne-sur-Mer et \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de \nla date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates :\n- en mairie de La Seyne-sur-Mer ;\n- au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var ;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var :\nhttp://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tablissement \nPublic Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , le maire de La Seyne-sur-Mer, le commissaire \nenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont une copie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon.\nFait \u00e0 Toulon, le 9 MAI 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\n8 / 8\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et d'une\nenqu\u00eate parcellaire conjointe pr\u00e9alables, d'une part, \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de renouvellement urbain des \u00eelots\nprioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits\nr\u00e9els n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation, au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n20","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T14:35:06+00:00","id":"3fcd70aa4d8f7c96e7c24faf0a01accff0289b5c6948ed932cb62e1ab7c9dfe1","name":"RAA N\u00b0163 du 09 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T13:43:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40845/267271/file/RAA%20N%C2%B0163%20du%2009%20mai%202025%20Non%20nominatif.pdf"}