{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / RED\n971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0\nproc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la canalisation de\ntransport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de\nBaie-Mahault et encadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage (8\npages) Page 3\n971-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en\ndemeure de M. THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9\nd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage\nsise parcelle n\u00b0 AD 1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le territoire de\nla commune de Petit-Bourg (3 pages) Page 12\n971-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en\ndemeure de M. THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9\nd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage\nsitu\u00e9e (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la commune des\nAbymes. (3 pages) Page 16\n2\nDEAL\n971-2026-06-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der\naux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur\nles communes des Abymes et de Baie-Mahault et\nencadrant la poursuite d'exploitation de cet\nouvrage\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n3\nE = Direction Spa rennementPR\u00c9FET \u00e9nagemenDE LA R\u00c9GION et du LogementGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Risques, \u00c9nergie, D\u00e9chetsP\u00f4le Risques Technologiques ICPE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la canalisation detransport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault etencadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, Livres | et V et notamment le livre V titre V chapitre 5 relatif auxcanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9s, d'hydrocarbures et de produit chimique ;\nw-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation etl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\no-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9s publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autours des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produit chimique - Commune des Abymes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilit\u00e9s publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autours des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produit chimique - Commune des Baie-Malhault ;\nDtAl cuadeioupe Service RED-BP 54 97102 Bass -Terre Cede:wwgtadeloupe.developpement-durable.gouv.fi\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-683 DEAL/MDDEE du 31 mars 2026 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen aucas par cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement :Vu le courrier de demande de b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la SARA pour la canalisation de JET A1reliant le d\u00e9p\u00f4t SARA au d\u00e9p\u00f4t SEIAP (a\u00e9roport) du 26 d\u00e9cembre 2014( r\u00e9f : HSEQI:JFR/2014-16) ;Vu la r\u00e9vision quinquennale de l'\u00e9tude de dangers de la canalisation de transport d'hydrocarburesdu terminal de Jarry- (Etude APAVE \u2014 01/02/2024) ;Vu le porter connaissance : Canalisation 8\" Jet - Remplacement tron\u00e7on rivi\u00e8re sal\u00e9e par FHD \u2014 (r\u00e9fSARA-RIVSAL-A4.3-250386 date : 01/07/2025), transmis a la DEAL Guadeloupe le 30juillet 2025Vu le courrier de demande de compl\u00e9ments de la DEAL du 01 octobre 2025 sur le porter aconnaissance susvis\u00e9 (r\u00e9f : RED-PRT-IC-2025-368) ;Vu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par le transporteur (SARA) notamment :- l'\u00e9tude de dangers du nouveau tron\u00e7on (r\u00e9f :ARA-RIVSAL-A-250716-EDD_revOA; date:5/11/2025 ) le pr\u00e9sent\u00e9e le 14 novembre 2025 ;- le dossier de d\u00e9claration des travaux de remplacement du tron\u00e7on de la rivi\u00e8re sal\u00e9e par FHD -(r\u00e9f :50709_SARA-RIVSAL-DRE_rev1 ; date:03/12/2025) pr\u00e9sent\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le dossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif (r\u00e9f : SARA-RIVSAL-A-250456_PAD_rev0; date:25/07/2025) transmis par le transporteur le 20 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9cision de mise \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif d'un tron\u00e7on de 778 m de la \u00ab canalisation de JET A1 de laSARA \u00bb transmise par le transporteur le 20 octobre 2025Vu le rapport le la Direction de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement du 11 mai 2026(r\u00e9f: RED-PRT-IC-2026-180) ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur par courriel du 7 mai 2026et son courriel de r\u00e9ponse du 18 mai 2026 indiquant l'absence de remarque.\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'acter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral la demande de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par la SARA susvis\u00e9e et de consid\u00e9rer la canalisation de transport de JET A1, mise enservice en 1993, comme une canalisation existante au sens de l'article R.555-23 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de remplacement du tron\u00e7on de la travers\u00e9e de la rivi\u00e8re Sal\u00e9e via uned\u00e9viation du trac\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'un forage horizontal dirig\u00e9 a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.555-24, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant sa r\u00e9alisation avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ou \u00e0 examen au cas parcas au titre de la rubrique 38, car le nouveau tron\u00e7on est inf\u00e9rieur \u00e0 2km et que sa surface projet\u00e9eest inf\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le porteur de projet a pr\u00e9sent\u00e9 Une demande de cas par cas volontaire, qui a faitl'objet d'une d\u00e9cision explicite de non-soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02025-683 DEAL/MDDEE du 31 mars 2026 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les modifications envisag\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ouinconv\u00e9nients suppl\u00e9mentaires vis \u00e0 vis de la situation existante, en effet :- elles ne remettent pas en cause l'acceptabilit\u00e9 de la canalisation en mati\u00e8re de risque au regarddes crit\u00e8res de la matrice de criticit\u00e9 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 ;- elles ne sont pas de nature \u00e0 modifier les conclusions de l'\u00e9tude de dangers de la canalisationPage 2/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n5\n- elles ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s aux articles L.211-1 et L.554-5 duCode de l'environnement;-elles ne sont pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementaleConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments et des crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article R.555-24 du Code del'environnement, la modification pr\u00e9sent\u00e9e ne n\u00e9cessite pas le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demanded'autorisation ;Consid\u00e9rant que la SARA dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res lui permettant deconduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du code del'environnement et de proc\u00e9der, lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,au d\u00e9mant\u00e8lement de la ou des canalisations, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-13du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation,pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers ainsi que le porter \u00e0 connaissance et ses documents annex\u00e9ssusvis\u00e9s permettent de limiter les inconv\u00e9nients et les dangers ;Consid\u00e9rant que ,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R555-29, l'exploitant a initi\u00e9 la proc\u00e9dure d'arr\u00eat d\u00e9finitifdu tron\u00e7on remplac\u00e9 via la transmission du dossier d'arr\u00eat d\u00e9finitif susvis\u00e9 et qu'il convientd'encadrer par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cette op\u00e9ration d'arr\u00eat d\u00e9finitif;Consid\u00e9rant que les modifications des servitudes d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 27 mars2023 susvis\u00e9s, rendues n\u00e9cessaires par la modification du trac\u00e9 de l'ouvrage feront l'objet d'arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiquesConsid\u00e9rant qu'il convient de fixer les caract\u00e9ristiques essentielles des installations et des travauxde modification pr\u00e9sent\u00e9s\nLe transporteur inform\u00e9,\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nPage 3/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n6\nARRETE\nArticle 1-La Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme de Raffinerie des Antilles (SARA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZI de CalifornieBP 436 - 97292 Le Lamentin Cedex est autoris\u00e9e a modifier la canalisation de transport d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab Canalisation de Jet A1 SARA \u00bb et \u00e0 en poursuivre son exploitation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 .\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques de la canalisationArticle 21 : Caract\u00e9ristique de la canalisation initialeD\u00e9signation de Longueur (m) Pression Diam\u00e9tre Mat\u00e9riau de '| Pression de calcull'ouvrage maximale de nominal (DN) constructionservice (bar)Canalisation deJet A1 SARA 6228 5 200 API5L Grade B 50 barCet ouvrage est une canalisation existante au sens de l'article R.555-23 du Code del'environnement.Article 2.2 : Caract\u00e9ristiques du nouveau tron\u00e7onLa modification est r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire des communes des Abymes et de Baie-Mahault deconform\u00e9ment au trac\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La modification apport\u00e9e \u00e0 la canalisation concerne la d\u00e9viation du trac\u00e9e au niveau du passage dela rivi\u00e8re sal\u00e9e et la passage de la rivi\u00e8re sal\u00e9e par Forage Horizontal Dirig\u00e9 (FHD).D\u00e9signation de Longueur (m) Pression Diam\u00e8tre Mat\u00e9riau de |Pression de calcull'ouvrage maximale de nominal (DN) constructionservice (bar)Travers\u00e9e de lany | 869 5 200 L360 50 barrivi\u00e8re sal\u00e9eArticle 2.3 : Caract\u00e9ristiques de la canalisation apr\u00e8s d\u00e9viationD\u00e9signation de Longueur (m) Pression Diam\u00e8tre Mat\u00e9riau de |Pression de calcull'ouvrage maximale de nominal (DN) constructionservice (bar)Canalisation deJet A1 SARA 6300 5 200 APISL veo. Bou 50 barmodifi\u00e9e\nArticle 3 - Conditions d'exploitation et de surveillance de la canalisation\nxLa canalisation est exploit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 r\u00e9glementation en vigueur notamment l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ainsi :* qu'a la derni\u00e8re version approuv\u00e9e de l'\u00c9tude de dangers de l'ouvrage ;* qu'au programme de surveillance et de maintenance (PMS) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 duCode de l'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR.554-47 du m\u00eame Code\nPage 4/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n7\nArticle 31 : Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM)Le transporteur doit mettre en ceuvre le PSM de la canalisation destin\u00e9 4 assurer le maintien del'int\u00e9grit\u00e9 de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e de son exploitation. Ce programme tient compte despoints singulier de la canalisation sur l'ensemble du trac\u00e9.Compte tenu de la date initiale de mise en service de la canalisation, la fr\u00e9quence des contr\u00f4les parpassage d'un racleur instrument\u00e9 indiqu\u00e9e dans le PSM ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 4 ansArticle 3.2 : Plan de S\u00e9curit\u00e9 et d'Intervention (PSI)Le Plan de S\u00e9curit\u00e9 et d'intervention de l'ouvrage doit faire l'objet de revue et d'exercicep\u00e9riodique.Article 3.3 : Compte rendu d'exploitationAvant le 31 mars de chaque ann\u00e9e, le transporteur adresse au service charg\u00e9 du contr\u00f4le un compterendu d'exploitation relatif \u00e0 l'ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.\nArticle 4 - travaux de d\u00e9viation du tron\u00e7on passage de la rivi\u00e8re sal\u00e9eArticle 41 : Conditions de construction du nouveau tron\u00e7on et de r\u00e9alisation des travauxLe nouveau tron\u00e7on mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre construit conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur notamment le Titre 2 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 et aux\u00e9l\u00e9ments figurants :* dans le porter connaissance : Canalisation 8\" Jet - Remplacement tron\u00e7on rivi\u00e8re sal\u00e9e parFHD - (r\u00e9f SARA-RIVSAL-A4.3-250386 date : 01/07/2025) susvis\u00e9 ;\u00b0__ dans l'\u00e9tude de dangers du nouveau tron\u00e7on (r\u00e9f :ARA-RIVSAL-A-250716-EDD_rev0A; date:5/11/2025 ) susvis\u00e9e ;* le dossier de d\u00e9claration des travaux de remplacement du tron\u00e7on de la rivi\u00e8re sal\u00e9e parFHD - (r\u00e9f :50709_SARA-RIVSAL-DRE_rev1 ; date:03/12/2025).Le transporteur informe le pr\u00e9fet (DEAL Guadeloupe) du commencement effectif des travaux ded\u00e9viation objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au plus tard une semaine avant, en lui faisant parvenirl'\u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9taill\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux.En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage l\u00e9 transporteur doit respecter les dispositions sp\u00e9cifiquessuivantes:* la profondeur minimale de pose de la canalisation est d'un m\u00e8tre compt\u00e9 au-dessus de lag\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure du tube ;* un dispositif avertisseur est mis en place entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure du tube et lasurface du sol;* des dispositifs tels que bornes et balises sont mis en place en surface pour signaler lapr\u00e9sence de la canalisation ;* les soudures doivent faire l'objet d'un contr\u00f4le non destructif;* le nouveau tron\u00e7on doit disposer d'un syst\u00e8me de protection cathodique ;* La conception, la construction et la pose des canalisations ou tron\u00e7ons subaquatiques ousous-marins prennent en compte les risques li\u00e9s \u00e0 leur environnement naturel sp\u00e9cifique(corrosion, courants, mar\u00e9es, houle, concr\u00e9tions marines, zones de s\u00e9dimentation oud'\u00e9rosion des fonds, etc.) et aux activit\u00e9s humaines exerc\u00e9es dans leur voisinage (accrochagepar les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, pr\u00e9sence d'\u00e9paves, de mines,d'obstacles ou de d\u00e9bris, etc.).\nPage 5/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n8\nLe nouveau tron\u00e7on doit pr\u00e9alablement, \u00e0 sa mise en service, faire l'objet des op\u00e9rations decontr\u00f4les suivantes :* une \u00e9preuve de r\u00e9sistance puis Une \u00e9preuve d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, dans les conditions mentionn\u00e9esau Il de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 ;* un contr\u00f4le non destructif de ses soudures de raboutage, dans les conditions mentionn\u00e9esau Il! de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 ;Avant remise en service, la canalisation doit faire l'objet d'une \u00e9preuve hydraulique en pr\u00e9senced'un organisme habilit\u00e9.Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'inspection.Le transporteur doit constituer un dossier d'\u00e9preuve comportant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des \u00e9preuves et \u00e0 leur surveillance.Article 4.2 : r\u00e9glementation [OTA - travaux de d\u00e9viationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-19 du Code de l'environnement, cette autorisation de travaux vautabsence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration de la rubrique de la nomenclature IOTA (article R.214-1 du Codede l'environnement) pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessousRubrique Intitul\u00e9 Consistance R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais de Excavations, travaux de pose de Dpompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage la canalisation en tranch\u00e9esouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche |Forage111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou envue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau \u00bb.Les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) identifi\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont soumisaux dispositions des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement.Ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par I' arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de respecter l'ensemble des mesures n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les atteintes aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement,notamment en ce qui concerne la gestion de la ressource en eau, la pr\u00e9vention des pollutions et laprotection des milieux aquatiques.Article 4.3 : Mesures ERC - travaux de d\u00e9viationL'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d\u00e9crites dans le dossier de d\u00e9claration destravaux de remplacement du tron\u00e7on de la rivi\u00e8re sal\u00e9e par FHD -\u2014 (r\u00e9f :50709_SARA-RIVSAL-DRE_rev1 ; date:03/12/2025) doivent \u00eatre mise en \u0153uvre par le transporteur.Notamment* Les emprises des chantiers et des plates-formes de forage sont limit\u00e9es ;* la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux est propice \u00e0 limiter les impacts sur la faune (juin \u00e0octobre);* les terres issues des d\u00e9blais du forage et des tranch\u00e9s pour la pose du nouveau tron\u00e7on decanalisation sont remises en place en respectant les horizons du sol ;* les eaux de pompage de mise \u00e0 sec des tranch\u00e9es doivent faire l'objet d'une d\u00e9cantation(abattement des mati\u00e8res en suspension) avant rejet dans le milieu naturel ; Page 6/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n9\n* les zones de stockages et de ravitaillement des engins sont positionn\u00e9es hors zone humide.Le chantier doit comporter en permanences des moyens de lutte contre les pollutionsaccidentelles ( produits absorbants ;* en mati\u00e8re d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es les zones a enjeu doivent \u00eatre identifi\u00e9s . Ce sujet feral'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.Article 4-4 : Arr\u00eat d\u00e9finitif du tron\u00e7on remplac\u00e9A la suite de la mise en service du nouveau tron\u00e7on, le tron\u00e7on remplac\u00e9 doit \u00eatre plac\u00e9 dans lesconditions d'arr\u00eat pr\u00e9sent\u00e9es dans le plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif (r\u00e9f : SARA-RIVSAL-A-250456_PAD_rev0;date : 25/07/2025) susvis\u00e9.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au guide GESIP 2006-03.\nxA leur issue, le transporteur doit transmettre \u00e0 l'inspection les \u00e9l\u00e9ments justifiant la bonner\u00e9alisation des mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier technique.\nArticle 5 - Notification / Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SARAEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe pendant unedur\u00e9e d'un an. Il est \u00e9galement adress\u00e9 aux maires des communes des Abymes et de Baie-Mahault.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, et les maires des Abymes de de Baie-Malhaut sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation leur sera adress\u00e9e\nFait \u00e0 Basse-Terre, le * 3 JUIN 2026\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dansles deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine,selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).\nPage 7/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n10\nAnnexe confidentielle : Trac\u00e9 du nouveau tron\u00e7on\nBAIE-MAHAULT LES ABYMES\nPipeJet AtPlaseforria de travailaE  Acots\nCos Faust pte Menges Amnc l'omn\u00e9eLime de coTMireBAJE-MAHAULT Commu-s soncermse(POINTE APLTRE] Commune scbina* | eeSy \u00c0 Replacementtron\u00e7on Rivi\u00e8re Sal\u00e9e par FD; EE sd tous te MAN i er ee\u00c0POINTEA PITRE, Pa 200MCARTE D''MPLANTATION DU FHD bak\nPage 8/8\nDEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la SARA \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la\ncanalisation de transport de JET A1 pr\u00e9sente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite\nd'exploitation de cet ouvrage\n11\nDEAL\n971-2026-06-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en\ndemeure de M. THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser\nson activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise\nparcelle n\u00b0 AD 1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re\nsur le territoire de la commune de Petit-Bourg\nDEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise parcelle n\u00b0 AD 1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Petit-Bourg\n12\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du\nmettant en demeure de Mr THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage,\nd\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise Parcelle n\u00b0AD 1603\n situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le territoire de la commune de Petit-Bourg\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, Livres I et V \u2013 Titre 1er \u2013 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles\nL.\u00a0171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry\nDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1\n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors\nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL)  de  la  Guadeloupe  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-\nIC-2026-173b en date du 05 mai 2026, transmis \u00e0 l'exploitante par bordereau en date du 05 mai 2026\nconform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 38 03 66\nM\u00e9l : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise parcelle n\u00b0 AD 1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Petit-Bourg\n13\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026, l'inspection des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement a constat\u00e9 que  Mr  THOMAS Claude exer\u00e7ait une activit\u00e9\nd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupe de v\u00e9hicules hors d'usage sur une superficie sup\u00e9rieure au seuil\nde 100\u00a0m 2\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712-1 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement susvis\u00e9 requis pour cette activit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur ce site est \u00e0 l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,\nd'incendie, stagnation d'eau, risque de prolif\u00e9ration de g\u00eetes larvaires, etc.) ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-7 du code de l'environnement en  mettant  en  demeure Mr THOMAS Claude de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, en r\u00e9gularisant sa situation administrative ou en cessant\nson activit\u00e9 de stockage de VHU ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner  \u00a0:  Objet\nMr THOMAS Claude, exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'entreposage et d\u00e9montage de VHU sise parcelle n\u00b0AD\n1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure, de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0:\n\u2022 soit en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 soit en cessant l'ensemble des activit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage et de d\u00e9mant\u00e8lement\nde v\u00e9hicules hors d'usage, et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 du\ncode de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera\nconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\ue00c dans le cas o\u00f9 elle opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans\nles trois mois et l'exploitante fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les\nmesures pr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25\u00a0;\n\ue00c dans le cas o\u00f9 elle opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement.\nPage 2/3\nDEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise parcelle n\u00b0 AD 1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Petit-Bourg\n14\nL'exploitant fournit dans les trois mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la\nconstitution de son dossier.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n\u00a0: D\u00e9lais d'ex\u00e9cution\nL'exploitant fournit aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es (DEAL \u2013 Route de Saint-Phy 97102\nBasse-Terre) aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es, la justification du respect des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 3\n\u00a0: Sanctions\nEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux\nd'office\u2026) ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.\nArticle 4\n\u00a0: Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. THOMAS Claude, exploitant du site.\nArticle   \n5   \u00a0:  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Risque, \u00c9nergie, D\u00e9chets \n                     \nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame\nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/3\nDEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage sise parcelle n\u00b0 AD 1603 situ\u00e9e Route de Grippi\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Petit-Bourg\n15\nDEAL\n971-2026-06-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en\ndemeure de M. THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser\nson activit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et\nd\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage situ\u00e9e\n(parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de\nla commune des Abymes.\nDEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage situ\u00e9e (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la\ncommune des Abymes.\n16\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du\nmettant en demeure de Mr THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser son activit\u00e9 d'entreposage,\nd\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage situ\u00e9e (parcelle AI 276)\nrue Tamarin sur le territoire de la commune des Abymes.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, Livres I et V \u2013 Titre 1er \u2013 partie l\u00e9gislative, notamment ses articles\nL.\u00a0171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry\nDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1\n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors\nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DEAL)  de  la  Guadeloupe  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire ;\nVu la d\u00e9cision du 24 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ordonnancement secondaire ;\nVu  la d\u00e9cision du 24 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature administration g\u00e9n\u00e9rale\nsecondaire ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 RED-PRT-\nIC-2026-157b en date du 21 avril 2026, transmis \u00e0 l'exploitante par bordereau en date du 21 avril 2026\nconform\u00e9ment aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9.\nT\u00e9l : 05 90 38 03 66\nM\u00e9l : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage situ\u00e9e (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la\ncommune des Abymes.\n17\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 10 mars 2026, l'inspection des installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement a constat\u00e9 que  M.THOMAS Richard exer\u00e7ait une activit\u00e9 \nd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupe de v\u00e9hicules hors d'usage sur une superficie sup\u00e9rieure au seuil \nde 100\u00a0m 2 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712-1 de\nla nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0\n;\nConsid\u00e9rant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement susvis\u00e9 requis pour cette activit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur ce site est \u00e0 l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,\nd'incendie, stagnation d'eau, risque de prolif\u00e9ration de g\u00eetes larvaires, etc.) ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure  Mr THOMAS Richard de respecter les\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, en r\u00e9gularisant sa situation administrative ou en cessant\nson activit\u00e9 de stockage de VHU.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner  \u00a0:  Objet\nMr THOMAS RICHARD, exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'entreposage et d\u00e9montage de VHU situ\u00e9e (parcelle AI\n276) rue TAMARIN sur le territoire de la commune des Abymes est mise en demeure, de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative\u00a0:\n\u2022 soit en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 soit en cessant l'ensemble des activit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage et de d\u00e9mant\u00e8lement\nde v\u00e9hicules hors d'usage, et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat du site pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-7-6 du\ncode de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fera\nconna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\ue00c dans le cas o\u00f9 elle opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans\ntrois mois et l'exploitant fournit dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures\npr\u00e9vues au II de l'article R. 512-46-25\u00a0;\n\ue00c dans le cas o\u00f9 elle opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement.\nPage 2/3\nDEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage situ\u00e9e (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la\ncommune des Abymes.\n18\nL'exploitant fournit dans les trois mois les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la\nconstitution de son dossier.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n\u00a0: D\u00e9lais d'ex\u00e9cution\nL'exploitant fournit aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es (DEAL \u2013 Route de Saint-Phy 97102\nBasse-Terre) aux \u00e9ch\u00e9ances susvis\u00e9es, la justification du respect des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 3\n\u00a0: Sanctions\nEn cas de non-respect des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues \u00e0 article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux\nd'office\u2026) ind\u00e9pendamment de poursuites p\u00e9nales.\nArticle 4\n\u00a0: Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mr THOMAS Richard exploitant du site.\nArticle   \n5   \u00a0:  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Risque, \u00c9nergie, D\u00e9chets\n                \nD\u00e9lais et voies de recours \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame\nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/3\nDEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de r\u00e9gulariser son\nactivit\u00e9 d'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage situ\u00e9e (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la\ncommune des Abymes.\n19","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T16:42:07+00:00","id":"3fd1aa9dbe41df60f6ad0c387eb9d0dee2533765ad809170bf58d47094b5e241","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-201 publi\u00e9 le 12 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T18:08:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37083/266725/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-201%20publi%C3%A9%20le%2012%20juin%202026.pdf"}