{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-463\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION\nRENOUVELLEMENT CONVENTION (27 pages) Page 3\n2\n12-2024-09-02-00032\nCDAD 12 DECISION APPROBATION\nRENOUVELLEMENT CONVENTION\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 3\nDECISION D'APPROBATIONDe la convention constitutive du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de l'Aveyron(du renouvellement de la convention constitutive ou de l'avenant \u00e0 la convention constitutive)Le Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier,La Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aveyron,Vu la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'aide juridique ;Vu la loi n\u00b0 91-647 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solution amiable des conflits ;Vu la loi n\u00b0 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10juillet 1991relative \u00e0 l'aide juridiqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1369 du 30 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s particuli\u00e8res d'application dans lesd\u00e9partements d'outre-mer, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 23 mars 2012 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'approbation desconventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit \u00bb et\u00ab conseils de l'acc\u00e8s au droit \u00bb, D\u00c9CIDENT :Article 1*La convention constitutive du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de l'Aveyron est approuv\u00e9e ce jour.Le groupement d'int\u00e9r\u00e9t public est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de publication del'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Sa comptabilit\u00e9 sera tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9.Il r\u00e9unit les membres suivants :\u00ab Mme la Pr\u00e9sidente du CDAD de l'Aveyron, Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Rodez et M.Procureur de la R\u00e9publique, Commissaire du gouvernement\u00ab M. Pr\u00e9fet de l'Aveyron* M. Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de l'Aveyron\" Mme le B\u00e2tonnier de l'Ordre des Avocats de l'Aveyron\" M. Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Commissaires de justice= M. Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des Notaires de l'Aveyron\u00ab - Mme la Pr\u00e9sidente de l'association France Victimes 12 - l'ADAVEM\u00ab M. Pr\u00e9sident de l'Association des maires de l'AveyronArticle 2Le Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aveyron sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron.\nFait le 2 \u00e2a\u00ee'\\\u00efua\"m 2024\nt Le Premier Pr\u00e9sidentdu,d\u00e9fartement de l'Aveyron de la COU\u00dc&\u00ce\\de tpellier\u2014  .\narles GIUSTI Tristan GERVAIS de LAFOND\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 4\n@ | :CDADDE LA JUSTICEdeberte = LFeatit\u00e9Fratrewite\nCONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROITDE L'AVEYRON\nLa pr\u00e9sente convention compl\u00e8te et modifie celle sign\u00e9e le 13 mai 2013, approuv\u00e9e le 26f\u00e9vrier 2015 et publi\u00e9e le 19 mars 2015, et son avenant modificatif sign\u00e9 le 15 novembre 2017,approuv\u00e9 le 8 octobre 2018 et publi\u00e9 le 16 octobre 2018 qui a pour objet de prorogerI'existence du groupement d'int\u00e9r\u00eat public : conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit del'Aveyron.Vu les articles 54 et suivants de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique,modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 98-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solutionamiable des conflits, par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du droit, ainsi que par la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation dela justice du XXIe si\u00e8cle, ainsi gue par 'Ordonnance n\u00b02019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35(VD)Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1717 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique et relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et \u00e0 l'aide \u00e0l'intervention de l'avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles, et son article 189abrogeant les articles 141 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-344 du 19 avril 2000 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement duConseil national de I'aide juridique et des conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit, et par led\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l'aide juridique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public modifi\u00e9 parle D\u00e9cret n\u00b02019-1363 du 16 d\u00e9cembre 2019 - art. 1.Vu la convention constitutive du conseil d\u00e9partemental de I'acces au droit de l''Aveyron du 2d\u00e9cembre 2009, approuv\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2010 et publi\u00e9e le 4 Mars 2010 qui a cr\u00e9\u00e9 leGroupement d'Int\u00e9r\u00e9t Public \u00ab Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Aveyron \u00bb et sesmodifications en date du 13 mai 2013 et du 15 novembre 2017Ce groupement d'int\u00e9r\u00eat public est constitu\u00e9 entre :I'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aveyron,- _ \\e pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rodez et le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s de cetribunal ;- _ \\e D\u00e9partement de l'Aveyron, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du D\u00e9partement ;- l'association d\u00e9partementale des maires repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident ;- l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron, repr\u00e9sent\u00e9 par son b\u00e2tonnier ;- \\a chambre r\u00e9gionale des commissaires de justice - Aude, Aveyron, H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;- la chambre d\u00e9partementale des notaires de l'Aveyron, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident;- l'Association France victimes 12 \u2014 ADAVEM repr\u00e9sent\u00e9e par ses co-pr\u00e9sidentes.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 5\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Personnalit\u00e9 moraleLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publicationde la d\u00e9cision approuvant sa convention constitutive.Il s'agit d'une personne morale de droit public.\nArticle 1 bis \u2014 D\u00e9nominationLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droitde l'Aveyron \u00bb.\nArticle 2 \u2014 Objet du groupementLe Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Aveyron a pour objet l'aide \u00e0 l'acc\u00e8s audroit. Il est charg\u00e9 de recenser les besoins, de d\u00e9finir une politique locale, de dresser etdiffuser l'inventaire de l'ensemble des actions men\u00e9es. |l est saisi, pour information, de toutprojet d'action relatif \u00e0 l'acc\u00e8s au droit pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre et, pour avis, detoute demande de concours financier de l'Etat pr\u00e9alablement \u00e0 son attribution.l proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 et de I'efficacit\u00e9 des dispositifs auxquels il apporte sonconcours. |l peut participer au financement des actions poursuivies.| participe \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une politique locale de r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends.Il peut d\u00e9velopper des actions communes avec d'autres conseils d\u00e9partementaux de I'accesau droitIl \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9.\nArticle 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du groupement est fix\u00e9 au si\u00e8ge du Tribunal. judiciaire de Rodez, boulevard deGuizard \u00e0 Rodez.\nArticle 4 \u2014- Dur\u00e9eLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision approuvant la pr\u00e9sente convention.\nArticle 5 - Adh\u00e9sion, exclusion, retraitAdh\u00e9sion \u2014En application du dernier alin\u00e9a de l'article 55 de la loi du 10juillet 1991 modifi\u00e9epar la loi du 18 d\u00e9cembre 1998, le groupement peut associer d'autres personnes morales pard\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Exclusion - L'exclusion d'un membre, autre qu'un membre de droit mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 55de la loi du 10 juillet 1991, peut \u00eatre prononc\u00e9e, par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en casd'inex\u00e9cution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concern\u00e9 est entendu aupr\u00e9alable. Les dispositions pr\u00e9vues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.Retrait \u2014 Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motifl\u00e9gitime \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 son intentiontrois mois avant la fin de I'exercice et que les modalit\u00e9s aient re\u00e7u I'accord de l'assembl\u00e9e.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 6\nArticle 6 - CapitalLe groupement est constitu\u00e9 sans capital.\nArticle 7 \u2014 Ressources du groupement d'int\u00e9r\u00eat publicLes ressources du GIP comprennent :- _ les contributions financi\u00e8res de ses membres ;- la mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels qui continuent \u00e0 \u00eatrer\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'un des membres ;- la mise \u00e0 disposition de locaux ;- la mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements et de mat\u00e9riel qui reste la propri\u00e9t\u00e9 du membre ;- les subventions ;- toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeurest appr\u00e9ci\u00e9e d''un commun accord.La nature, les modalit\u00e9s et les montants des contributions des membres, notamment cellesvers\u00e9es en nature, sont d\u00e9finis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe \u00e0la pr\u00e9sente convention. Cette annexe est sign\u00e9e par les membres du GIP.Ces modalit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration duprojet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier \u00e0proportion de leur contribution gu'elle qu'en soit la forme.\nArticle 8 -\u2014 Mise \u00e0 disposition de personnels par les membres du groupementLes personnels que les membres du GIP ont mis \u00e0 disposition du groupement conserventleur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde \u00e0 sa charge leurs traitements ousalaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve |a responsabilit\u00e9 de leuravancement.lis sont plac\u00e9s toutefois sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9sident du groupementCes personnels seront r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans leur corps ou organisme d'origine :- par d\u00e9cision du conseil d'administration sur proposition de son pr\u00e9sident ;- \u00e0lademande du corps ou organisme d'origine ;- dans le cas o\u00f9 cet organisme se retire du groupement.\nArticle 9 \u2014 Mise \u00e0 disposition de personnels par des personnes morales de droit public nonmembres du groupementDes agents relevant de I'Etat, de collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics, nonmembres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. IIs sontdans ce cas plac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut et aux r\u00e8gles de la fonctionpublique.\nArticle 10 - Recrutement directLe conseil d'administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18, peut autoriser le recrutementdirect de personnel propre \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Les personnels sont recrut\u00e9s dans lecadre de contrats de droit public.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 7\nArticle 11 - Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipementsLe mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en commun appartient au groupement. En cas dedissolution du groupement, il est d\u00e9volu conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l'article 23.\nArticle 12 \u2014 BudgetLe budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale inclut les op\u00e9rations derecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en chargedirectement par les membres du groupement.Il fixe, d'une part, le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s au fonctionnement du groupement etd'autre part, de ceux destin\u00e9s, \u00e0 la r\u00e9alisation du programme d'actions d'aide \u00e0 l'acc\u00e8s audroit.\nArticle 13- GestionLe groupement ne donne lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage de b\u00e9n\u00e9fices.l'exc\u00e9dent \u00e9ventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est report\u00e9sur l'exercice suivant.\nArticle 14 - Tenue des comptesLa comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion est assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droitpriv\u00e9.\nArticle 15 \u2014 Contr\u00f4leLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes ou deschambres r\u00e9gionales des comptes, dans les conditions pr\u00e9vues par le code des juridictionsfinanci\u00e8res.\nArticle 16 \u2014- Commissaire du GouvernementLe commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit estle magistrat du si\u00e8ge ou du parquet de la cour d'appel charg\u00e9 de la politique associative, del'acc\u00e8s au droit et de l'aide aux victimes, d\u00e9sign\u00e9 conjointement par le premier pr\u00e9sident dela cour d'appel dans le ressort de laquelle si\u00e8ge le conseil d\u00e9partemental de I'acces au droitet par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de cette cour, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 55 de la loi du 10juillet 1991. !! assiste avec voix consultative aux s\u00e9ances des organesde d\u00e9lib\u00e9ration et d'administration du groupement.Il exerce sa fonction conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91du 26 janvier 2012.\nArticle 17 \u2014 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de I'ensemble des personnes morales membres dugroupement.Chaque membre dispose d'une voix \u00e0 minima. Chaque membre participe aufonctionnement du groupement (en nature ou en num\u00e9raire).\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 8\nOutre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alin\u00e9a de l'article 55de la loi du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e par la loi du 18 d\u00e9cembre 1998, des membres associ\u00e9s :- la communaut\u00e9 de communes de Villefranche de Rovergue repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident ;- \\e commune ce Villefranche de Rouergue repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ;- lacommune de Rodez (CCAS) repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ;- lacommune d'Espalion, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ;- la banque de France, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur:- l'association des conciliateurs dejustice de l'Aveyron-12.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie \u00e0 la demande du quart au moins des membres dugroupement ou \u00e0 la demande d'un ou plusieurs membres d\u00e9tenant au moins un quart desvoix OU \u00e0 la demande du pr\u00e9sident du conseil d'administration. Elle est convoqu\u00e9e par lepr\u00e9sident du groupement par lettre recommand\u00e9e ou courrier \u00e9lectronique, quinze jours aumoins avant la date de la s\u00e9ance. La convocation indique l'ordre dujour, la date et le lieu der\u00e9union. Le vote pourra se d\u00e9rouler \u00e0 distance selon les m\u00eames modalit\u00e9s de convocation.La pr\u00e9sidence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseild'administration. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9litelle-m\u00eame son pr\u00e9sident.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sur :a) l'adoption du programme annuel d'activit\u00e9s et du budget correspondant ;b) l'approbation des comptes de chaque exercice :c) toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;d) l'admission de nouveaux membres ;e) l'exclusion d'un membre associ\u00e9 ;f) les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres du retrait d'un membre associ\u00e9 ;g) ladissolution du groupement.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur premi\u00e8re convocation que si les deux tiersdes membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si le quorum n'est pas atteint, l'assembl\u00e9e est \u00e0nouveau convoqu\u00e9e dans les quinze jours et d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombrede membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Les d\u00e9cisions vis\u00e9es au paragraphe e) sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Le repr\u00e9sentant du membre dont I'exclusion est envisag\u00e9e ne d\u00e9lib\u00e8re pas.Les organismes professionnels des avocats, commissaires dejustice et notaires et les caissesdes r\u00e9glements p\u00e9cuniaires des avocats forment,au sein de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un coll\u00e8gecharg\u00e9 de d\u00e9signer ceux ou celles d'entre eux dont les repr\u00e9sentants si\u00e9geront au conseild'administration. 'Les d\u00e9cisions du coll\u00e8ge des organismes professionnels des professions juridiques etjudiciaires et des caisses des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats obligent les membres de cecoll\u00e8ge.Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union obligenttous les membres.\nArticle 18 \u2014 Conseil d'administrationLe conseil d'administration se r\u00e9unit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arr\u00e9terles comptes et avant le 1\u00b0 d\u00e9cembre pour arr\u00eater le projet de budget, et aussi souvent quel'int\u00e9r\u00eat du groupement l'exige sur la convocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande du tiersde ses membres.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 9\nOutre son pr\u00e9sident, le conseil d'administration comporte au maximum 15 membres. Sontobligatoirement repr\u00e9sent\u00e9s I'Etat, le d\u00e9partement, les professions juridiques et judiciaires,I'association d\u00e9partementale des maires et l'association membre de droit.Au titre des repr\u00e9sentants de I'Etat\u00ab l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aveyron,\" la pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Rodez et par le Procureur de la R\u00e9publique dud\u00e9partement de l'Aveyron ;Au titre des repr\u00e9sentants des autres membres :* le d\u00e9partement de l'Aveyron, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident;* l'association d\u00e9partementale des maires repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\" l'ordre des avocats du barreau de l'Aveyron, repr\u00e9sent\u00e9 par son b\u00e2tonnier ;* lachambre r\u00e9gionale des commissaires dejustice repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\u00ab lachambre d\u00e9partementale des notaires de l'Aveyron, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident ;* l'association France Victimes 12 - ADAVEM, repr\u00e9sent\u00e9e par ses pr\u00e9sidentes.Eventuellement, lorsqu'ils sont admis \u00e0 si\u00e9ger au conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit,en application du dernier alin\u00e9a de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991, d'autres personnesmorales parmi les membres associ\u00e9s : (pr\u00e9ciser le nombre de personnes, leurs fonctions et lenombre de voix attribu\u00e9es qui doivent \u00eatre identiques \u00e0 celles de I'AG).- la communaut\u00e9 de communes de Villefranche de Rouergue repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident,- la commune de Villefranche de Rouergue repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire- la commune de Rodez (CCAS) repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire.- la commune d'Espalion, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire- la banque de France, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur- \\'association des conciliateurs dejustice de l'Aveyron-12Le mandat d'administrateur est exerc\u00e9 gratuitement.Le conseil d'administration se r\u00e9unit en pr\u00e9sence du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal judiciaire de Rodez en sa qualit\u00e9 de commissaire du Gouvernement dugroupement.Le conseil d'administration se r\u00e9unit en pr\u00e9sence du magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la politique desassociations et de l'acc\u00e8s au droit pr\u00e8s du tribunal Judiciaire de Rodez en sa qualit\u00e9 decommissaire du Gouvernement du groupement mentionn\u00e9 \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a del'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvis\u00e9e en sa qualit\u00e9 de commissaire duGouvernement.Le conseil d'administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du groupement et d\u00e9lib\u00e8renotamment sur :- les propositions relatives aux programmes d'actions :- le budget et la fixation des participations respectives,- la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la fixation de l'ordre du jour de cettederni\u00e8re et des projets de r\u00e9solution ;- le recrutement des personnels.Le conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re valablement si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. Chaque administrateur peut donner mandat \u00e0 un autre administrateur pourle repr\u00e9senter.Les d\u00e9cisions du conseil d'administration sont prises selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 simple.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 10\nArticle 19 \u2014 Pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration et du groupementLe groupement est pr\u00e9sid\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du 13t alin\u00e9a de I'article 55 dela loi du 10 juillet 1991, par le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de Rodez qui a voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix. Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s cetribunal en assure la vice-pr\u00e9sidence. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident,cette voix pr\u00e9pond\u00e9rante est attribu\u00e9e au vice-pr\u00e9sident.Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il a le pouvoir d'ester enjustice et de transiger.| est ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses du groupement et a autorit\u00e9 sur sonpersonnel. \u00c0 ce titre notamment, il est donn\u00e9 pouvoir au Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire deRodez:Acc\u00e8s aux comptes courants et d\u00e9p\u00f4tsOuvrir, r\u00e9gir, administrer tous les comptes de l'Association tant activement quepassivement, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 la nature et les conditions defonctionnement des comptes le permettent,- retirer toute ou partie des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 ou seraient inscrites sur ce ou cescomptes, tant en capital qu'en int\u00e9r\u00eats ;- se faire d\u00e9livrer tout carnet de ch\u00e8que,- \u00e9mettre tous ch\u00e8ques ou effets de commerce \u00e0 l'encaissement ou \u00e0 l'escompte ;- signer tous bordereaux, notamment bordereaux de cession de cr\u00e9ancesprofessionnelles ;- faire tous emplois de fonds ;- _ approuver tous r\u00e8glements ou arr\u00eat\u00e9s de compte ;- donner tous re\u00e7us ou d\u00e9charges valables ;- enfin, user pour le compte du mandant de tous les services financiers del'\u00e9tablissement de Cr\u00e9dit Mutuel comme le mandant pourrait le faire lui-m\u00eame ; lemandant donne \u00e0 cet effet ses pleins et entiers pouvoirs au mandataire.Acc\u00e8s aux comptes titresLe mandataire pourra en outre ;- d\u00e9poser ou faire inscrire en compte tous titres ou toutes autres valeurs, quelle quesoit leur nature (Fonds Communs de Placement, SICAV, or, bons de caisse, ...... )- _ retirer tous titres et valeurs quelconques ;- donner, faire ex\u00e9cuter tous ordres de bourse, de souscription et de rachat ;- Signer tous bordereaux, pi\u00e8ces ou re\u00e7us quelconques \u00e0 cet \u00e9gard ;- affecter tous titres et valeurs en garantie.Le pr\u00e9sident du groupement est le pr\u00e9sident du conseil d'administration.Il ex\u00e9cute et met en \u0153uvre les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseild'administration, dont il pr\u00e9side les s\u00e9ances. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement dupr\u00e9sident, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le vice-pr\u00e9sident. Si le pr\u00e9sident ou le vice-pr\u00e9sidentsont absents ou emp\u00each\u00e9s, le conseil d'administration d\u00e9signe lui-m\u00eame le pr\u00e9sident des\u00e9ance parmi les repr\u00e9sentants de l'Etat.!! communique aux membres du conseil d'administration l'ordre du jour du conseil, qu'ilfixe, quinze jours avant sa r\u00e9union.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 11\nArticle 20 - R\u00e8glement int\u00e9rieurLe conseil d'administration \u00e9tablit en tant que de besoin un r\u00e8glement int\u00e9rieur relatif aufonctionnement du groupement.\nArticle 21 \u2014 DissolutionLe groupement peut \u00eatre dissous dans les conditions fix\u00e9es par l'article 116 de la loi du 17mai 2011.\nArticle 22 - LiquidationLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les conditions de r\u00e9mur\u00e9ration, les attributions et I'\u00e9tendue despouvoirs du ou des liquidateurs.\nArticle 23 - D\u00e9volution des biensEn cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont r\u00e9partis entre lesmembres du groupement proportionnellement \u00e0 leur contribution.\nArticle 24 - Condition suspensiveLa pr\u00e9sente convention, sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants habilit\u00e9s de chacun des membres, estconclue sous r\u00e9serve de son approbation par l'autorit\u00e9 administrative, qui en assure lapublicit\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nen 9 exemplaires.\nLu et approuv\u00e9,\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 12\nQUALITE : Pr\u00e9fet de I'AveyronMENTION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\nSIGNATURE : L J- _\"....C\nQUALITE: Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Rodez, Pr\u00e9sidente duConseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de l'AveyronMENTFION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\nDATE 6[ 12020,SIGNATURE :\nNOM N)LO&Q'GOT_MUU\u2014\u00cb/{QUALITE : Procureur de la R\u00e9publique du d\u00e9partement de l'Aveyron,MENTION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\nSIGNATURE :\nQUALITE : Pr\u00e9sident du D\u00e9partementMENTION r!l.u et approul\u00e9 \u00bb \u00b0\nSIGNATURE :\n- 7NOM C(UCDOI\\/ v OSQUALITE : B\u00e2tonnier de I'Ordre des Avocats de l'AveyronMENTION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\u00c0&(}AH/'DLM.................................................\nSIGNATURE :\nNOM KenJLMC\u00c6/QUALITE: Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des notaires del'AveyronMENTION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\nDATE:SIGNATURE 241{/\nNOM \u00ce\u00dbNU\u00ca\u00cb\u00db{'\u00c0J\u00c7QUALITE: Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Commissaires dejusticeMENTION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :Fc muw'DATE Q.{\u00ff/c\u2014L. ?\u00dc/\u00efSIGNATURE:\nPr\u00e9sident de l'Assembl\u00cbe d\u00e9partementale des Maires deQUALITE :l'AveyronMENTION \u00ab,Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\nSIGNATURE :\nQUALITE : Pr\u00e9sidente France Victimes 12- ADAVEMMENTION \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\n...............\nSIGNATURE :\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 13\nL'annexe financi\u00e8re de la convention constitutive s'inscrit dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gi par lesarticles 54 et suivants de la foi n\u00b0 91-647 du 10juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique modifi\u00e9epar la loi n\u00b0 98-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solutionamiable des conflits, les articles 141 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-344 du 19 avril 2000 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils d\u00e9partementaux del'acc\u00e8s au droit, par la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du droit, par le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupementsd'int\u00e9r\u00e9t public et I'arrete du premier ministre du 23 mars 2012.\n| - PROGRAMME D'ACTONS POUR LES TROIS ANS A VENIR> Actions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ou programm\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2024L'ann\u00e9e 2024 est consacr\u00e9e au d\u00e9ploiement d'actions concr\u00e8tes en mati\u00e8re d'acc\u00e8s audroit \u00e0 destination directe des professionnels et des publics les plus vuln\u00e9rables. Le CDADs'inscrit d\u00e9sormais dans une activit\u00e9 dynamique et pro active sur l'ensemble dud\u00e9partement, tel que correspondant \u00e0 ses missions traditionnelles et aux attendus duMinist\u00e8re de la Justice.Cette nouvelle dynamique est mise en \u0153uvre \u00e0 moyen quasi constant, notamment entermes de ressources humaines : la pr\u00e9sidente, le vice-pr\u00e9sident, la secr\u00e9taire du CDAD etune \u00e9l\u00e8ve avocate en stage Projet P\u00e9dagogique Individualis\u00e9 au second semestre 2024. Leposte de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est occup\u00e9 par une directrice de greffe, mais qui, dans lesfaits, ne peut apporter un soutien effectif et efficient, compte tenu de ses missions au seindu tribunal judiciaire.Actions men\u00e9es au premier semestre 2024 :- 8 f\u00e9vrier 2024 - Forum Justice \u00e0 Millau200 lyc\u00e9ens des deux \u00e9tablissements d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel de Millau ontpartag\u00e9 avec divers professionnels judiciaires le quotidien de leurs missions et activit\u00e9s : desavocats, des notaires, des \u00e9ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, desconseillers d'insertion et de probation, des repr\u00e9sentants des associations d'aide auxvictimes, des gendarmes et des policiers, les chefs de juridiction du tribunal judiciaire deRodez, accompagn\u00e9s de magistrats et de greffiers.Ce projet s'est fix\u00e9 pour objectif de permettre aux jeunes de mieux comprendre commentfonctionne fa justice sous le prisme du d\u00e9roulement 'd'une affaire p\u00e9nale depuis le d\u00e9p\u00f4t deplainte jusqu'\u00e0 l'application de la peine.Les lyc\u00e9ens se sont ainsi associ\u00e9s avec les professionnels \u00e0 quatre tables rondes organis\u00e9esautour des th\u00e9matiques de :- la justice civile, vecteur de pr\u00e9vention et de protection ;- la commission de l'infraction, la plainte, l'engu\u00eate et I'instruction ;- le jugement p\u00e9nal : l'audience, le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et la d\u00e9cision ;l\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 14\n- l'ex\u00e9cution et l'application des peines.- 3 avril 2024 - Journ\u00e9e de la conciliation et des conciliateurs de justiceCe sont 18 des 20 conciliateurs de justice qui ont r\u00e9pondu \u00e0 f'invitation de la pr\u00e9sidente, de lamagistrate en charge de la coordination des conciliateurs de justice, des juges exer\u00e7ant ausein des services civils relevant de la proc\u00e9dure orale, outre des \u00e9quipes de greffe du tribunaljudiciaire et du tribunal de proximit\u00e9 de Millau. .La matin\u00e9e a permis d'\u00e9changer librement sur les pratiques des conciliateurs de justice, leurscontraintes, les attentes de chacun, les besoins du ressort, les circuits \u00e0 initier, leurparticipation aux audiences et aux \u00e9v\u00e9nements en lien avec l'acc\u00e8s au droit.Alors que le recours pr\u00e9alable, notamment. \u00e0 la conciliation, est impos\u00e9 \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de la demande en justice en mati\u00e8re de contentieux portant sur despr\u00e9tentions inf\u00e9rieures \u00e0 5000 euros, ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es les sollicitations toujours plusnombreuses et la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 une implantation des permanences sur l'ensemble dud\u00e9partement, afin de r\u00e9pondre au besoin de proximit\u00e9 de la population. La question durecrutement, de l'accueil et de l''accompagnementdans le cadre du dispositif du tutorat desnouveaux conciliateurs de justice a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e.Apr\u00e8s avoir p_an'ag\u00e9 un moment de convivialit\u00e9 autour du d\u00e9jeuner, des \u00e9changes sontintervenus sur les modifications de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de baux d'habitation,sur le contenu, la formalisation, l'homologation et l'ex\u00e9cution des constats d'accord.Les conciliateurs de justice ont t\u00e9moign\u00e9 chacun de leur engagement et de leur mobilisationdans leurs missions, exerc\u00e9es b\u00e9n\u00e9volement. La juridiction et le conseil d\u00e9partemental del'acc\u00e8s au droit. ont salu\u00e9 leur investissement dans l'\u0153uvre de justice et les ontchaleureusement remerci\u00e9s.- 30 avril 2024 - Rallye citoyen RodezLe 30 avril 2024, le CDAD 12 et le tribunal judiciaire de RODEZ ont r\u00e9pondu pr\u00e9sents \u00e0l'invitation de la Direction D\u00e9partementale de l'\u00c9ducation Nationale et de l'Office Nationaldes Anciens Combattants et des Victimes de Guerre de l'Aveyron pour participer \u00e0 l'aventuredu Rallye Citoyen de Rodez.Ce Rallye s'est fix\u00e9 pour objectifs de permettre \u00e0 8 \u00e9quipes de 12 coll\u00e9giens de 4\u00b0 et de 3\u00b0 deplusieurs \u00e9tablissements de l'arrondissement ruth\u00e9nois de suivre un parcours visant \u00e0d\u00e9couvrir 8 ateliers de 20 minutes propos\u00e9s et anim\u00e9s par les professionnelsd'administrations locales autour de la th\u00e9matique : \u00ab Le citoyen et la justice: pr\u00e9vention,protection, insertion \u00bbApr\u00e8s la lev\u00e9e des couleurs, les coll\u00e9giens ont ainsi arpent\u00e9 la ville \u00e0 lo rencontre de lagendarmerie, de la police, de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes deGuerre, du Conseil D\u00e9partemental, des Grands Ordres, de 'Agglom\u00e9ration de Rodez, del'association d'aide aux victimes -ADAVEM et du tribunal judiciaire. !ls ont \u00e9t\u00e9 accueillis autribunal judiciaire de Rodez par les chefs de juridiction et Madame le b\u00e2tonnier, accompagn\u00e9spar une \u00e9quipe compos\u00e9e d'un magistrat, d'une greffi\u00e8re, d'une juriste assistante et d'uneavocate en salle S\u00e9guret. Leur a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 un temps d'\u00e9changes interactif autour des gens,des lieux et des objets de justice, qui leur ont permis de d\u00e9battre des th\u00e9matiques suivantes :- Qu'est ce que la justice et la loi ?- O\u00f9 se rend la justice ?- Qui travaille dans les tribunaux ?- Quelle tenue dans les tribunaux ?- N'existe t il qu'une seule justice pour r\u00e9gler tous les conflits ?2\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 15\n- Comment se d\u00e9roule un proc\u00e8s ?- Pourquoi une justice des mineurs ? Le mineur, sujet de droits et d'obligations.Cette journ\u00e9e aux couleurs tr\u00e8s sportives a r\u00e9uni l'ensemble des participants autour d'unec\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture \u00e0 la Pr\u00e9fecture pour la remise des dipl\u00f4mes et de troph\u00e9es ! L'occasion a\u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 chacun de saluer l'engagement, le dynamisme et la curiosit\u00e9 des coll\u00e9giens etde leurs enseignants.- 6 mai 2024 - Proc\u00e8s fictif ,En salle Rodat du Tribunal Judiciaire de Rodez, des \u00e9l\u00e8ves du 'ch\u00e9e Alexis Monteil ont propos\u00e9la reconstitution d'un proces fictif le 15 mai 2024. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, unequarantaine de lyc\u00e9ens de premi\u00e8re et de terminale ont pr\u00e9par\u00e9 cet \u00e9v\u00e9nement aux c\u00f4t\u00e9s deprofessionnels du droit, magistrats du si\u00e8ge et du parquet, greffiers et avocats, d\u00e9couvrantainsi le syst\u00e8me judiciaire p\u00e9nal fran\u00e7ais au travers de Fonalyse d'un dossier d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 et,pour l'occasion, anonymis\u00e9.Lors des trois audiences (3 groupes), chaque \u00e9l\u00e9ve occupait un r\u00f4le pr\u00e9cis : magistrat, avocat,greffier, pr\u00e9venu, victime ou t\u00e9moin. Ce proc\u00e8s fictif \u00e0 mis en sc\u00e8ne une affaire p\u00e9nale surfond de conflit familial \u00e0 l'origine de d\u00e9gradations de biens et de violences oyant entra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travail de moins de huit jours.Ce cadre r\u00e9aliste a permis aux \u00e9l\u00e8ves de s'immerger pleinement dans le r\u00e9le de chacun desacteurs du proc\u00e8s p\u00e9nal et de Ja proc\u00e9dure, rendant l'exp\u00e9rience d'autant plus enrichissante.Le projet, men\u00e9 en collaboration avec le lyc\u00e9e Alexis Monteil, sous le support du CDAD deF'Aveyron et sous le prisme du projet de la juridiction tendant \u00e0 son ouverture vers lajeunesse, n'aurait pu voir le jour sans l'investissement des magistrats et greffiers du tribunaljudiciaire de Rodez, ainsi que des avocats du barreau de l'Aveyron, en lien avec lesenseignants. Il a permis de faire d\u00e9couvrir le monde de la justice aux \u00e9l\u00e8ves de mani\u00e8rep\u00e9dagogique et vivante, tout en mettant en Iumi\u00e8r\u00e9 l'importance de l'analyse de laproc\u00e9dure, du d\u00e9bat contradictoire, de l'individualisation de la peine et la complexit\u00e9 desd\u00e9cisions judiciaires.Des \u00e9changes riches sont venus ponctuer l'ensemble des s\u00e9ances de pr\u00e9paration organis\u00e9eschaque mois au sein du tribunal judiciaire.\u00c0 l'issue de la mise en sc\u00e8ne des trois proc\u00e8s, un classement a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par le jury, compos\u00e9de professionnels du droit et des enseignants. En guise de r\u00e9compense, le CDAD de l'Aveyrona offert \u00e0 chaque groupe des bandes dessin\u00e9es illustrant divers aspects du monde judiciaire.Pari r\u00e9ussi pour I'ensemble de ces jeunes, rendez-vous est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pris pour unenouvelle~ 24 mai 2024 - Journ\u00e9e Nationale de l'Acc\u00e8s au Droit au c\u0153ur du march\u00e9 de MillauLe vendredi 24 mai 2024 \u00e0 Millau, le CDAD de l'Aveyron a r\u00e9uni autour de lui 70 professionnels dudroit, des administrations et des associations pour la 7\u00b0TM Journ\u00e9e Nationale de l'Acc\u00e8s au Droit. Alorsque le d\u00e9partement est l'un des plus \u00e9tendu de France, le CDAD de l'Aveyron a fait le choix d'aller versla population et la jeunesse en s'installant au c\u0153ur du march\u00e9 hebdomadaire de Millau.Ce sont ainsi 30 stands qui ont pris possession de la place des Consuls, anim\u00e9s par lesprofessionnels de tous horizons :- les \u00e9quipes de greffe, juristes assistants et assistants de justice, les chefs de juridictiondu Tribunal judiciaire, des magistrats du Tribunal de proximit\u00e9 de Millau, lespr\u00e9sidents du Conseil de prud'hommes de Millau et du tribunal de commerce deRodez, mais \u00e9golement les professionnels \u0153uvrant \u00e0 la Protection Judiciaire de laJeunesse et au Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation ;\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 16\n- le Barreau, les commissaires de justice et les notaires ;- les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure repr\u00e9sent\u00e9es par la Police et la Gendarmerie ;- les conciliateurs de justiceet les m\u00e9diateurs autour de l'amiable ;- les associations d'aide aux victimes (ADAVEM et le CIDFF) et l'unit\u00e9 de prise en chargeet de soins sp\u00e9cialis\u00e9s des victimes du centre hospitalier de Rodez ;- le P\u00f4le des solidarit\u00e9s humaines du D\u00e9partement, l'UDAF et I'Etablissement de Sant\u00e9Mentale de Sainte-Marie pour pr\u00e9senter toutes les probl\u00e9matiques et prises encharge en mati\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;- la Mairie de Millau, la Maison France Services de Millau, le greffe des associations, laD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale des droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, la Banque de France,la Chambre des Commerces et de l'industrie ;- fla Maison des Adolescents, la mission locale, l'INU de Rodez , repr\u00e9sent\u00e9 par des\u00e9tudiants.Les professionnels ont pr\u00e9sent\u00e9 au public, compos\u00e9 d'adultes, de coll\u00e9giens et de lyc\u00e9ens,feurs m\u00e9tiers et leurs actions. IIs les ont inform\u00e9s sur leurs droits et l'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers, enr\u00e9pondant \u00e0 toutes leurs interrogations ou en leur proposant des consultations gratuites.L'occasion a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aussi aux professionnels d'\u00e9changer sur leurs pratiques, de nouer etde renforcer leurs liens de partenariat.Programme pr\u00e9visionnel des actions du second semestre 2024 :- Septembre 2024 : Diffusion de la premi\u00e8re \u00e9dition de la Gazette du CDAD del'AveyronDans le souci de d\u00e9velopper davantage encore sa mission d'acc\u00e8s au droit, de faire conna\u00eetreles professionnels \u0153uvrant en ce domaine, de valoriser leurs actions et de diffuser desinformations sur des th\u00e9matiques d'actualit\u00e9 en mati\u00e8re de connaissance du droit, des modesde protection de ses droits, des proc\u00e9dures, des circuits, le CDAD de l'Aveyron publiera surson site internet, ses r\u00e9seaux sociaux (cr\u00e9ation d'un compte X et Facebook), via l'internetjudiciaire, par l'interm\u00e9diaire des r\u00e9seaux sociaux de ses partenaires, mais \u00e9galement avec lesoutien de la presse locale, son premier num\u00e9ro de la Gazette du CDAD.Cette \u00ab revue \u00bb illustr\u00e9e, ludique et p\u00e9dagogique a vocation \u00e0 :- Pr\u00e9senter le CDAD, ses actions au cours du semestre et \u00e0 les valoriser, ainsi que lespartenaires ;- D\u00e9velopper une th\u00e9matique en lien avec l'acc\u00e8s au droit: d\u00e9finition, fiche deproc\u00e9dure, contacts et int\u00e9r\u00eats ;- Pr\u00e9senter les professionnels de l'acc\u00e8s au droit (interview), par exemple, greffiers,avocats, magistrats, notaires, commissaires de justice, m\u00e9diateurs, partenaires duCDAD ;- Proposer une page de jeux, recettes.Cette Gazette aura vocation \u00e0 \u00eatre publi\u00e9e une fois par semestre.- 3 octobre 2024\u2014 Journ\u00e9e / Nuit du droit= Journ\u00e9e \u00e0 destination des coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens :\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 17\n17 stands anim\u00e9s par les professionnels du monde judiciaire, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,des administrations et services de la protection de l'enfance seront implant\u00e9s au c\u0153ur dusalon Jean Fabre du Stade Paul lignon \u00e0 RODEZ et seront propos\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ves des\u00e9tablissements scolaires, des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es du d\u00e9partement, -G savoir notamment :e TJ et CDAD: pr\u00e9sentation des m\u00e9tiers au sein du Tribunal Judiciaire de RODEZ etpr\u00e9sentation du CDAD de l'Aveyron ;e Avocats: atelier projection extraits de films judiciaires et explications r\u00e9alit\u00e9 dum\u00e9tier en France ;e Police : atelier sc\u00e8ne de crime \u2014 pr\u00e9sentation de l'enqu\u00eate, des actions de la policetechnique et scientifique ;e Gendarmerie : th\u00e9matique de la pr\u00e9vention autour d'un jeu : VRAI/FAUX + ateliermen\u00e9 par un maitre-chien accompagn\u00e9 de son animal : recherche de personnes,drogues, etc ;e Pr\u00e9fecture, Agglom\u00e9ration de RODEZ et Mairie de MILLAU : stand citoyennet\u00e9;e ADAVEM ET CIDFF ! atelier violences intra familiales\u00ab Conseil d\u00e9partemental, Maison des adolescents, UAPED : ateliers protection del'enfancee PJ : exposition 13-18 et atelier sur le mineur sujet de droits et de devoirsUDAF : atelier tutelles mineurs et administration ad hocM\u00e9diateurs et conciliateurs : atelier gestion du conflit et des \u00e9motionsIUT et INU : jeux de soci\u00e9t\u00e9 et de r\u00f4le autour du droit aim\u00e9s par des \u00e9tudiantsArchives d\u00e9partementales : pr\u00e9sentation d'un proc\u00e8s criminel anciene Presse (radio et \u00e9crite) : d\u00e9bats men\u00e9s par des journalistes et professionnels du droitavec les jeunes sur la th\u00e9matique de la Nuit du droit : Justice et D\u00e9mocratie.\" En soir\u00e9e : Concours d'\u00e9loquence sur la th\u00e9matique : Justice et D\u00e9mocratie \u2014\u00e9tudiants de I'INU, de lIUT- Jury compos\u00e9 de magistrats, greffiers, avocats etprofesseurs de droits.Compte tenu de la programmation d'une session de cour d'ossises au sein du tribunaljudiciaire de RODEZ 'la semaine du 30 septembre au 4 octobre, nous.sommes contraints ded\u00e9localiser la Nuit du Droit au sein du salon VIP Jean Fabre du Stade Paul Lignon de RODEZ,mis gracieusement \u00e0 disposition du CDAD par !a commune de RODEZ.- 20 novembre 2024 \u2014 Journ\u00e9e internationale des droits de l'EnfantLe projet est en cours de finalisation mais nous envisageons un partenariat avec l'UNICEF. 1lsera propos\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves des coll\u00e9ges du d\u00e9partement de participer \u00e0 une expositionimmersive appel\u00e9e \u00ab Suivez Malika \u00bb avec laquelle les \u00e9l\u00e8ves pourront (avec I'utilisation d'uncasque de r\u00e9alit\u00e9 virtuelle) suivre le quotidien d'une jeune fille dont les droits sont biendiff\u00e9rents des leurs. Des b\u00e9n\u00e9voles de I'UNICEF, avec des affiches et des jeux, traiteront desdiff\u00e9rents droits consacr\u00e9s par la Convention des droits de l'Enfant.- 25 novembre 2024 - Journ\u00e9e de la vuln\u00e9rabilit\u00e9Organisation d'un colloque sur la journ\u00e9e \u00e0 destination des professionnels \u0153uvrant au senslarge pour la protection, la prise en charge et l'accompagnement des personnes vuln\u00e9rables(\u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap \u2014 n\u00e9cessitant une mesure de protection) : professionnelsdu droit, des services sociaux de secteur, des centres hospitaliers, des \u00e9tablissements de soins5\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 18\net de prise en charge publics et priv\u00e9s, des points s\u00e9niors, des Points Justice et des MaisonsFrance Service, notamment. -Ce colloque aura pour objet de pr\u00e9senter et de d\u00e9battre de toutes les questions relatives \u00e0l'acc\u00e8s au droit pour les personnes vuln\u00e9rables en termes de soins et de protection. !l s'inscritdans un objectif de formation, d'informations. La question sera pos\u00e9e des circuits pourfaciliter l'acc\u00e8s au droit et d'actions \u00e0 d\u00e9ployer au besoin en direction des publics vuln\u00e9robleseux-m\u00eames.Interviendront dans ce colloque des professionnels judicioires \u2014 magistrats (JCP et parquet),greffiers, avocats et notaires, des repr\u00e9sentants de la direction solidarit\u00e9 du ConseilD\u00e9partemental et du service social de secteur, des m\u00e9decins inscrits et des mandatairesj\u00f9diciaires.Les axes de pr\u00e9sentation et de r\u00e9flexion seront les suivants :Protection de !a famille et lo subsidiarit\u00e9 de la protection judiciaireLe parcours du signalementLa saisine de l'autorit\u00e9 judiciaireLa protection judiciaire- Journ\u00e9e de l'amiable : date \u00e0 d\u00e9finirLa journ\u00e9e de l'amiable, qui se tiendra prochainement au tribunal, se d\u00e9roulera en deuxtemps.Le matin sera d\u00e9di\u00e9 aux justiciables avec une invitation adress\u00e9e aux maires du d\u00e9partementpour leur pr\u00e9senter l'int\u00e9r\u00eat de la conciliation et la m\u00e9diation dans la gestion des litiges civilsde proximit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de chacune d'elles. En outre, les justiciables pourront\u00e9galement profiter de permanences gratuites, anim\u00e9es par des conciliateurs et m\u00e9diateurs.L'apr\u00e8s-midi sera consacr\u00e9e \u00e0 une table ronde regroupant divers professionnels du secteur,tels que avocats, conciliateurs, m\u00e9diateurs, CPH et tribunal de commerce. Ces \u00e9changesseront enrichis par la participation de la Pr\u00e9sidente de la chambre civile de la cour d'appel deMontpellier, r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale en m\u00e9diation, qui apportera son expertise et sesperspectives.Cette journ\u00e9e vise \u00e0 promouvoir et renforcer les pratiques de r\u00e9solution amiable des conflitsen facilitant les rencontres et les \u00e9changes entre les diff\u00e9rents acteurs du domaine.- D\u00e9cembre 2024 - Janvier 2025: Diffusion de la seconde \u00e9dition de la Gazette duCDAD de l'Aveyron- Signature de la convention tripartite CDAD- Barreau et Maison des AdolescentsLa pr\u00e9sente convention a pour objet :- l'organisation de consultations juridiques gratuites en faveur des jeunes (enfants etadolescents) dispens\u00e9es sans condition de ressources par les Avocats du Borreau del'Aveyron au sein de la Maison des Adolescents sur les sites de RODEZ et de MILLAU. Cesconsultations propos\u00e9es par les avocats correspondent \u00e0 lc contribution en nature dubarreau aux ressources du CDAD, en sa qualit\u00e9 de membre de droit.- l'organisation d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 destination des jeunes conjointement par les partiessignataires sur des th\u00e9matiques relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux droits : acc\u00e8s aux soins, consentementdes mineurs, violences intra familiales, droits et devoirs de l'enfant, harc\u00e8lement, protectiondu corps, notamment;- la cr\u00e9ation, le d\u00e9ploiement et la mise \u00e0 disposition de supports d'informations au profit desjeunes concernant l'information de leurs droits et l'acc\u00e8s aux droits.6\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 19\n- D\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sociaux du CDADCr\u00e9ation d'un compte Facebook et d'un compte X d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la diffusion aupr\u00e8s du public desactions men\u00e9es par le CDAD de l'Aveyron.Des publications r\u00e9guli\u00e8res seront propos\u00e9es afin de montrer le dynamisme du CDAD.- _ Audit interne sur les besoins en termes de d\u00e9ploiement de nouveaux point-justicesur le d\u00e9partement, notamment au sein des Maisons France ServiceReconduction annuelle d'actions :- Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue,Rodez,et Maison d'Arr\u00eat de Rodez- Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice- Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)\u0153uvrant pour le CDAD dans les point-justice- Formation des professionnels \u0153uvrant dans les Points Justice et dans les MaisonsFrance Service- Actualisation et entretien du site internet du CDAD- AG.etCA> Actions pour l'ann\u00e9e 2025L'ann\u00e9e 2025 aura vocation \u00e0 consolider, puis \u00e0 amplifier la dynamique d'actions duCDAD en direction des publics de particuliers et de professionnels sur l'ensemble dud\u00e9partement.Pour ce faire, est envisag\u00e9e l'embauche d'un coordonnateur \u00e0 temps partiel(3 jourspar semaine}, lequel aura vocation \u00e0 investir un r\u00f4le de soutien efficient aupr\u00e8s de lapr\u00e9sidente et de la secr\u00e9taire du CDAD pour la d\u00e9finition, la mise en \u0153uvre et led\u00e9ploiement des actions du CDAD (en lieu et place de la directrice de greffe adjointe,qui verra son activit\u00e9 recentr\u00e9e sur ses missions au sein du tribunal judiciaire).La demande budg\u00e9taire du CDAD aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Justice a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e encons\u00e9quence de cette perspective d'embauche, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le financement de ceposte sera assur\u00e9 en 2025 en partie par le remploi de sommes figurant sur le fonds deroulement (exc\u00e9dant le seuil des 6 mois \u2014 12 405, 80 euros).Ce projet de renforcement et de p\u00e9rennisation des soutiens en termes de ressourceshumaines appara\u00eet indispensablepour la poursuite de la dynamique d\u00e9ploy\u00e9e en 2024par le CDAD, cette derni\u00e8re ne pouvant se poursuivre durablement \u00e0 moyensconstants.Reconduction des actions 2024 :- Forum Justice \u00e0 Millau \u2014 13 f\u00e9vrier 2025- Rallye Citoyen- Journ\u00e9e de la conciliation et des conciliateurs de justice- Proces fictif- La Journ\u00e9e National de l'Acc\u00e8s au-Droit 2025 au c\u0153ur du march\u00e9 de RODEZ\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 20\n- La Journ\u00e9e/nuit du droit- La journ\u00e9e des droits de l'enfant- La journ\u00e9e de l'amiableNouvelles actions 2025 :- La caravane de l'acc\u00e8s aux droitsSans se substituer \u00e0 la journ\u00e9e nationale de l'acc\u00e8s au droit, seront propos\u00e9s en plusieurscommunes du d\u00e9partement, au c\u0153ur du march\u00e9 ou au c\u0153ur de la ville, des stands anim\u00e9spar les professionnels du droit et des services publics pour aller vers la population etVinformer tant de ses droits que des modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre.3 actions :1\" trimestre \u2014 Villefranche de Rouergue2\u00eame. 3\u00e8me trimestres \u2014 LaguioleDernier quadrimestre \u2014 Decazeville- La journ\u00e9e des salari\u00e9s et des exploitants agricolesJourn\u00e9e d'information quant \u00e0 leurs droits et \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers au profit desprofessionnels agricoles via des stands anim\u00e9s par la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, la Banquede France, la CCI de I'Aveyron, la Chambre de l'Agriculture, les Communes, le D\u00e9partement etle service en charge du contentieux des entreprises agricoles du TJ.- La journ\u00e9e de la pr\u00e9vention contre les dangers des r\u00e9seaux sociauxJourn\u00e9e autour d'ateliers collectifs propos\u00e9s aux jeunes des \u00e9tablissements scolaires del'Aveyron, anim\u00e9s par les professionnels judicigires, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesassociations d'aides aux victimes, la PJJ, la direction enfance famille et la Maison desAdolescents : cyber harc\u00e8lement, protection de son image, de son corps, dangers d'internetet des r\u00e9seaux sociaux, infractions et sanctions.- - D\u00e9couverte de la gestion des affaires criminelles : de la sc\u00e8ne de crime au proc\u00e8sAteliers d\u00e9clin\u00e9s par les professionnels (justice, FSI, associations, presse) \u00e0 destination des\u00e9tablissements scolaires de l'Aveyron pour pr\u00e9senter la gestion des affaires criminelles de lasc\u00e8ne de crime au proc\u00e8s.- Ouverture de nouveaux point justice en lien avec les Maisons France Service etd\u00e9veloppement d'actions de formation \u00e0 destination des professionnels assurantl'accueil du public 'Reconduction annuelle d'actions :- Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,et Maison d'Arr\u00eat de Rodez- Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice- Coordination avec les .Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)\u0153uvrant pour le CDAD dans les point-justice- Formation des professionnels \u0153uvrant dans les Points Justice et dans les MaisonsFrance Service .- Actualisation et entretien du site internet du CDAD - des r\u00e9seaux sociaux du CDAD- Publication de la Gazette du CDAD aux 1\u00b0\" et 2\" semestres8\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 21\nA.G. et CA.\n> Actions pour l'ann\u00e9e 2026L'ann\u00e9e 2026, comme les deux pr\u00e9c\u00e9dentes, aura pour objectif de conforter la dynamiquede gestion et d'actions du CDAD. La p\u00e9rennisation de l'emploi du coordonnateur du CDAD,indispensable \u00e0 la poursuite de cette d\u00e9marche pro active, s'accompagnera d'une ultimedemande d'augmentation de la subvention aupr\u00e8s du Minist\u00e8rede la Justice, afin depr\u00e9server au fonds de roulement des sommes correspondant \u00e0 6 mois, garantie d'unegestion saine.Reconduction des actions 2025 :Forum Justice \u00e0 MillauRallye CitoyenJourn\u00e9e de la conciliation et des conciliateurs de justiceProc\u00e8s fictifLa Journ\u00e9e National de l'Acc\u00e8s au Droit 2026La Journ\u00e9e/nuit du droitLa journ\u00e9e des droits de l'enfantLa journ\u00e9e de l'amiableLa caravane de l'acc\u00e8s aux droits, 3 actions : communes \u00e0 d\u00e9finirLa journ\u00e9e de la pr\u00e9vention contre les dangers des r\u00e9seaux sociauxD\u00e9couverte de |a gestion des affaires criminelles : de la sc\u00e8ne de crime au proc\u00e8sOuverture de nouveaux point justice en lien avec les Maisons France Service etd\u00e9veloppement d'actions de formation \u00e0 destination des professionnels assurantl'accueil du publicNouvelles actions pour 2026 : \u00e0 d\u00e9finir selon l'actualit\u00e9 - les \u00e9volutions/besoins identifi\u00e9s en2025Reconduction annuelle d'actions :Suivi des point-justice Espalion, St-Affrique, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Rodez,et Maison d'Arr\u00eat de Rodez ;Organisation des permanences avocats, notaires et des commissaires de justice ;Coordination avec les Associations (France Victimes 12-ADAVEM et Village 12)\u0153uvrant pour le CDAD dans les point-justice ;Formation des professionnels \u0153uvrant dans les Points Justice et dans les MaisonsFrance Service ;Actualisation et entretien du site internet du CDAD \u2014 des r\u00e9seaux sociaux du CDAD ;Publication de la Gazette du CDAD aux 1\"\" et 2\" semestresA.G. et C.A.\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 22\nIl -a) APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OU EN NATURE |DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIRi\n> Ann\u00e9es 2024, 2025, 2026ETATMinist\u00e8re de la JusticeParticipation financi\u00e9re : Subvention de :34 652,00 \u20ac pour 202457 000 euros sollicit\u00e9s pour 202569 405, 80 euros envisag\u00e9s en termes desollicitation pour 2026Participation en nature : Directrice de greffe adjointe - secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale du CDAD: 0,05 ETPT pour 2024.Compte tenu de ses charges au sein dutribunal judiciaire, son soutien ne peut \u00e9treefficient| Mise \u00e0 disposition d'un bureau et mat\u00e9riel| informatiquePr\u00e9fecture'Participation financi\u00e8re au titre de lapolitique de la ville Subvention de : /Participation financi\u00e8reau titre du FIPDSubvention de : 4 500 \u20acDEPARTEMENTParticipation financi\u00e8re : En fonction des projets d\u00e9cid\u00e9s par le CDADParticipation en nature : Mise \u00e0 disposition d'un agent 1,5jour/semaine : Secr\u00e9taire CDADASSOCIATION DES MAIRES DE L'AVEYRONParticipation financi\u00e8re : Subvention de :/Participation en nature : /BARREAU DE L'AVEYRONParticipation financi\u00e8re : Subvention de : /Participation en nature : Consultations gratuites \u00e0 destination desjeunes \u00e0 la Maison des AdolescentsParticipation aux actions d\u00e9velopp\u00e9es par leCDAD\n10\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 23\nCHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICEL Participation financi\u00e8re : | Subvention de : /| Participation en nature : Consultations gratuites| Participations aux actions d\u00e9velopp\u00e9es par le1 CDADCHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'AVEYRON |Participation financi\u00e8re : | Subvention de : /Participation en nature : | Consultations gratuites| Participations aux actions d\u00e9velopp\u00e9es par leL | CDADE  ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 12 \u2014 ADAVEMParticipation financi\u00e8re : Subvention de : / |\\ Participation en nature : Permanences gratuites pour l'acc\u00e8s au droit .au profit des points justice des TJ de RODEZ et |du TPRX de MILLAUParticipation aux actions d\u00e9velopp\u00e9es par leCDAD\nIl-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES |ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE\\ Participation financi\u00e8re : | Subvention de : / |Participation en nature : Mise \u00e0 disposition de lieux pour led\u00e9veloppement d'actions |\n| COMMUNE DE RODEZ jParticipation financi\u00e8re : Subvention de : / || Participation en nature : Mise \u00e0 dispositon de lieux pour le 'd\u00e9veloppement d'actions |\nCOMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE /CCASParticipation financi\u00e8re : Subvention de : /Participation en nature : Mise \u00e0 disposition d'un bureau pour lespermanences auxiliaires de justice et France| Victimes 12-ADAVEM, et mise \u00e0 dispositiond'agents pour l'accueil et la prise de rendez-vous\n11\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 24\nCOMMUNE D'ESPALIONParticipation financi\u00e9re : Subvention de : /Participation en nature: Mise \u00e0 disposition d'un bureau pour lespermanences auxiliaires de justice et FranceVictimes 12-ADAVEM, et mise \u00e0 dispositiond'agents pour l'accueil et la prise de rendez-vous.\nBANQUE DE France . __ |Participation financi\u00e8re : Subvention de : / 'Participation en nature: Participation aux actions d\u00e9velopp\u00e9es par le' CDAD\nACJA-12 (Association des Conciliateurs de l'Aveyron)Participation financi\u00e8re : Subvention de : /Participation en nature : Consultations gratuites sur le d\u00e9partementParticipation aux actions d\u00e9velopp\u00e9es par le 'CDAD |\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 25\nIl - COMPTES PREVISIONNELS POUR LES TROIS ANS A VENIRANNEES 2024, 2025, 2026OBSERVATIONS LIMINAIRES ET PERSPECTIVES :Si la gestion du CDAD est saine, pour autant, chaque ann\u00e9e, il enregistre un r\u00e9sultatd\u00e9ficitaire (-18 155 euros en 2021, \u2014 24 376 euros en 2022, - 7 641,03 euros en 2023, du faitdes subventions compl\u00e9mentaires du SADJAV et \u2014 16 824, 80 euros pr\u00e9vus en 2024). Lemaintien de son \u00e9quilibre budg\u00e9taire impose le remploi syst\u00e9matique de fonds sur le fondsde roulement.Ce fonds de roulement se doit d'\u00e9tre pr\u00e9serv\u00e9 dans la limit\u00e9 de 6 mois de cr\u00e9dits defonctionnement courant pour le CDAD afin de garantir sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et de gestion.Au-del\u00e0 du fait que le fonctionnement courant du CDAD ne peut reposer finalement chaqueann\u00e9e sur un \u00e9quilibre assur\u00e9 au moyen du fonds de roulement, le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaireobserv\u00e9 d\u00e9montre en d\u00e9finitive qu'il ne dispose pas de subventions suffisantes :- _ d'une part, pour assurer et garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des actions \u00ab socles \u00bb d\u00e9ploy\u00e9es enmati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit.Tel qu'expos\u00e9, chaque ann\u00e9e, le CDAD s'attache \u00e0 d\u00e9ployer des permanences de plus en pluslarges en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit : consultations avocats, \u00e9crivain public, aide aux victimesau seins des 6 points justice. Elles permettent d'irriguer une large part du d\u00e9partement. Cespermanences repr\u00e9sentent un co\u00fbt global \u00e0 hauteur en moyenne de 40 000 \u00e0 45 000 eurospar an, non couverts par les subventions allou\u00e9es au CDAD chaque ann\u00e9e (entre 25 000 et30 000 euros au total, selon les demandes jusqu'alors pr\u00e9sent\u00e9es).Alors quele d\u00e9partement de l'Aveyron :- figure parmi les d\u00e9partements les plus vastes de France : 8 735 kilom\u00e8tres carr\u00e9s \u20146% rang,- compte un bassin de population de 279 649 habitants, que la contrainte del'\u00e9loignement de Rodez, pr\u00e9fecture, cit\u00e9 administrative et judiciaire, mais \u00e9galementde Millau (tribunal de proximit\u00e9) est foge (distance et temps de trajets importants,infrastructures routi\u00e9res de qualit\u00e9 variable et typologie des lieux : zones rurales etmontagneuses),\n- comprend une population aux prises \u00e0 des difficult\u00e9s sociales, \u00e9conomiques,aggrav\u00e9es parfois par l'isolement,il est indispensable de garantir et de p\u00e9renniser les dispositifs d'acc\u00e8s au droit et deproximit\u00e9, dans une dynamique \u00ab d'aller vers \u00bb.- d'autre part, pour d\u00e9velopper, d\u00e9ployer le r\u00e9seau et les actions men\u00e9es en mati\u00e8red'acc\u00e8s au droit.Le CDAD 12 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 et programm\u00e9 tant en 2023 qu'en 2024 de nombreusesactions en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit, telles que pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es.13\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 26\nR\u00e9pondant \u00e0 ses missions et aux attentes du SADJAV, il s'est inscrit d\u00e9sormais dans desactions beaucoup plus dynamiques, d\u00e9passant la gestion des seules permanences, via leportage d'\u00e9v\u00e9nements dans une d\u00e9marche d'aller vers, avec le soutien de ses partenaires.Egalement, le CDAD intervient en soutien/support du tribunal judiciaire dans le cadre detoutes les actions men\u00e9es au titre du d\u00e9ploiement de son projet de juridiction tendant a sonouverture vers la jeunesse: actions \u00e0 destination des scolaires, stages, participation auxaudiences, journ\u00e9es th\u00e9matiques d\u00e9finies en lien avec I'Education Nationale. La question estpos\u00e9e de la mise en ceuvre du Passeport Educadroit \u2014 r\u00e9flexion en cours avec la directrice dela direction acad\u00e9mique de l'Aveyron.Le CDAD entend consolider et renforcer pour 2025-2026 cette dynamique pro active enfaveur d'actions en termes d'acc\u00e8s au droit r\u00e9pondant aux imp\u00e9ratifs de :- proximit\u00e9 au profit des publics les plus vuln\u00e9rables ;-renforcement du maillage territorial, des circuits d'informations et de la connaissance desprofessionnels.Un diagnostic sera \u00e9tabli concernant l'implantation des Points Justice, les actions men\u00e9es enleur sein et leur d\u00e9ploiement au sein des Maisons France Services.Des actions de formations plus techniques et anim\u00e9es par les professionnels \u0153uvrant au seindu TJ seront propos\u00e9es aux agents des Maisons France Service sur des th\u00e9matiques centralesen mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit : service des affaires familiales, service des tutelles, tribunal pourenfants, surendettement, notamment.Bien que de nouveaux partenariats seront \u00e0 construire, que de nouveaux financeurs seront \u00e0solliciter (communes, conseil d\u00e9partemental, r\u00e9gion, notamment), la p\u00e9rennisation et led\u00e9veloppement de nouvelles actions reposera en premier lieu sur :- le renforcement des moyens indispensables au d\u00e9ploiement de nouvelles actions\u00c0 ce jour, la pr\u00e9sidente du CDAD b\u00e9n\u00e9ficie du soutien pour le d\u00e9ploiement des actions d'unesecr\u00e9taire (mise \u00e0 disposition par le conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron), dont lesinterventions se limitent, du fait de son temps de pr\u00e9sence de 1, 5 jours par semaine, \u00e0 lagestion courante et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du CDAD.Une directrice de greffe est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coordination du CDAD (0,05 ETPT), mais sesmissions au sein du TJ, ne lui permettent pas de d\u00e9gager le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9ploiementd'actions aupr\u00e8s des partenaires. Elle ne peut intervenir en soutien op\u00e9rationnel de lapr\u00e9sidente du CDAD.Depuis son arriv\u00e9e du 1 septembre 2023, la Pr\u00e9sidente s'est inscrite dans une dynamiquepro active, en portage direct, mat\u00e9riel et concret de toutes les actions men\u00e9es. Ses chargesen lien avec la pr\u00e9sidence d'une juridiction du groupe 4, ses missions juridictionnellesjustifient, pour la consolidation, la p\u00e9rennisation et un d\u00e9ploiement plus accru encore, unsoutien effectif et efficient en mati\u00e8re de ressources humaines au sein du CDAD.14\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 27\nAinsi, le CDAD accueillera une \u00e9l\u00e8ve avocate du 1\"\" juillet au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le cadrede son Projet P\u00e9dagogique Individualis\u00e9 pour soutenir le d\u00e9ploiement d'actions du CDAD auxc\u00f4t\u00e9s de la pr\u00e9sidente. Les missions confi\u00e9es correspondent \u00e0 celles d'un coordonnateur deCDAD et permettront d'affiner la fiche de poste \u00e0 d\u00e9cliner pour le recrutement d'un emploip\u00e9renne.La dynamique d'actions du CDAD implique que soit envisag\u00e9 \u00e0 bref voire moyen terme lerecrutement d'un coordonnateur aux c\u00f4t\u00e9s de la pr\u00e9sidente (en lieu et place de ladirectrice de greffe adjointe, qui n'exerce pas effectivement cette mission). Cerecrutement n'a jusqu'alors pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 et il n'a donc pas \u00e9t\u00e9 budg\u00e9tis\u00e9 jusqu'alors.Le financement de ce poste pourrait la premi\u00e8re ann\u00e9e (id\u00e9alement 2025) \u00eatre assur\u00e9 enpartie au moyen du fonds de roulement (22 000 euros bruts annuels environ pour unemploi \u00e0 raison de trois jours par semaine au prorata d'un salaire pour un temps plein de1 800 euros nets par mois).Cet emploi constituera un soutien effectif et r\u00e9el aupr\u00e8s de la pr\u00e9sidente du CDAD, tel quecela est le cas pour de nombreux GIP. Il convient de noter, qu'\u00e0 bref d\u00e9lai, il permettra delimiter les charges aff\u00e9rentes aux permanences en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit, puisqu'uncertain nombre pourrait \u00eatre assur\u00e9 par le coordonnateur du CDAD (profil de juriste \u00e0recruter). Cela repr\u00e9sentera une r\u00e9elle \u00e9conomie pour le CDAD, les charges aff\u00e9rentes aupaiement des permanences repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 45 000 euros.Afin de s\u00e9curiser sa gestion, le CDAD a sign\u00e9 un contrat de certification avec un expert-comptable, moyennant un co\u00fbt annuel de 500 euros, lequel sera compl\u00e9t\u00e9 par un co\u00fbt de525 euros annuel pour la gestion du contrat et de la situation administrative ducoordonnateur d\u00e8s son recrutement.- la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres budg\u00e9taires du CDAD et le renforcement de sesmovens financiersLes besoins r\u00e9els du CDAD et sa dynamique d'actions pro active impliqueront une \u00e9volutionde son budget et des subventions allou\u00e9es pour son fonctionnement.L'augmentation du soutien financier pour 2025, puis pour 2026 par rapport \u00e0 2024 et auxann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes s'explique par les \u00e9volutions de la dynamique dans laquelle s'inscrit leCDAD depuis le 1\u00b0' septembre 2023 et par l'embauche d'un coordonnateur de CDAD \u00e0raison de trois jours par semaine, tout en veillant au maintien de son fonds de roulementdans la limite des 6 mois de fonctionnement.\nA\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 28\nFait 3 Qvo\u00e9m)En 9 exemplaires.\nLu et approuv\n\u00ab' n,:yfx}rv\u00bbrl\n\u2014  R\n2024 2025 2026 |RECETTES Montant Montant Montant _Cr\u00e9dits d\u00e9concentr\u00e9s du programme 101- Subvention duMinist\u00e8re de la Justice [SAI_)JAV) 34652,00\u00a2 >7 000,00 \u20ac 69 405,80 \u20acProfessionnels du droit : avocats -\u20ac -\u20ac -\u20ac |notaires -\u20ac -\u20ac -\u20ac 'huissiers -\u20ac -\u20ac -\u20acConseil G\u00e9n\u00e9ral -\u20ac -\u20ac -\u20acPr\u00e9fecture 4 500,00 \u20ac 4 500,00 \u20ac \u00e0 500,00 \u20acCommunes -\u20ac -\u20ac -EAssociation des maires -\u20ac -\u20ac -\u20acAutres (CRAM, CAF, FASILD...) -\u20ac -\u20ac -\u20ac....... -\u20ac -\u00a3Total RECETTES (A) 39152,00 \u20ac 61 500,00 \u20ac 73905,80 \u20acB 0s Y vy [ \u00ab p \"K RN = =DEPENSES Montant Montant Montant| 22080,00\u20ac 22 080,00 \u20acL  ' Financement du | Financement dur\u00e9mun\u00e9ration + charges (salariales et patronales) des-\u20ac poste de poste depersonnels propres . .coordonnateur \u00e0 | coordonnateur \u00e0temps partiel temps partielconsultations juridiques 26308,80\u20ac _ 26 308,80 \u20ac 26 308,80 \u20acinformation, publications 142500\u20ac = 1500,00\u20ac 1 500,00 \u20acSubventions aux associations 18 812,00 \u20ac 18 812,00\u20ac | 18 812,00 \u20acComptable (r\u00e9mun\u00e9ration) 500,00 \u20ac | 1025,00 \u20ac | 1025,00 \u20ac |autres d\u00e9penses | 8931,00\u20ac \u2014 418000\u20ac | 418000\u20acTotal! DEPENSES (B) 55 976,80 \u20ac 73 905,80 \u20ac 73 905,80 \u20ac0-16 824,80 \u20ac -12405,80\u20ac | Aementationde la demande |Equilibre Equilibre ;P budg\u00e9tairebudg\u00e9taire budg\u00e9taire. aupras duRESULTAT DE L'EXERCICE (= A-B) Ne pas tenir \u00e9tabli par \u00e9tabli par Minist\u00e8re de lacompte de l'exc\u00e9dent ou du d\u00e9ficit l'injection de l'injection de ;. Justice pourfonds depuis le | fonds depuis le . .maintenir lefonds de fonds de: fonds deroulement roulementroulement \u00e0 6\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 29\nLISTE DES MEMBRES DE DROITGROUPEMENT D'INTERET PUBLIC\u00ab Conseil d\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Aveyron \u00bb\nLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public est cr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date depublication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise.Il r\u00e9unit les membres suivants :- Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire et Procureur de la R\u00e9publique, Commissairedu gouvernement- Pr\u00e9fet de l'AveyronPr\u00e9sident du D\u00e9partementB\u00e2tonnier de l'Ordre des Avocats de l'AveyronPr\u00e9sident de la Chambre r\u00e9gionale des Commissaires de justice- Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9partementale des Notaires- Pr\u00e9sidente de France Victimes 12-ADAVEMPr\u00e9sident de l'Association des maires de l'AveyronSecr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux \u00e0 la Cour d'Appel de Montpellier\n - 12-2024-09-02-00032 - CDAD 12 DECISION APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION 30","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-17T06:03:26+00:00","id":"3fd7a8553e26a364c344415117fd2add3a39dfb8e06bdd246d5aaffe91d4a325","name":"RAA N\u00b012-2024-463 du 12 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T15:56:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25434/209418/file/RAA%20N%C2%B012-2024-463%20du%2012%20septembre%202024.pdf"}