{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-086\nPUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur\ndes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine\nnaturel (2 pages) Page 3\n80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nconcernant le projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la\nstation d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0\nR211-128 du code de l'environnement (0100306696) (12 pages) Page 6\nDirection des Douanes /\n80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu directeur interr\u00e9gional dans les domaines gracieux et contentieux en\nmati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de\ndouane et d'argent liquide (anonymis\u00e9e) (48 pages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest / P\u00f4le juridique\n80-2026-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-17 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de gestion du domaine public et de police de la\ncirculation pour le d\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 68\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires\ndu patrimoine naturel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 3\nDirection d\u00e9partementalePREFET TU.DE LA SOMME des territoires et de la mertibet de la Somme'galiteFratermit\u00e9\nARRETEPortant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre des inventaires du patrimoine naturel\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, et notamment son article L411-1 A;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter l'inventaire des richesses \u00e9cologiques, faunistiques,floristiques, g\u00e9ologiques, min\u00e9ralogiques et pal\u00e9ontologiques dans le cadre de l'inventairenational du patrimoine naturel d\u00e9fini \u00e0 l'article L411-1 A du code susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les inventaires du patrimoine naturel consistent en une simpleobservation visuelle ne n\u00e9cessitant aucune modification des terrains ni installation fixe d'unquelconque mat\u00e9riel ;CONSID\u00c9RANT que ces op\u00e9rations ne portent pas atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 etn'entra\u00eenent aucune d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1er. - En vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel,les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme etde la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France ainsi que les personnes auxquelles ces administrations auront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 leursdroits, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, sur le territoire des communes du d\u00e9partement de laSomme, \u00e0 toutes les op\u00e9rations qu'exigent leurs missions et, \u00e0 cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux \u00e0 usage d'habitation, et afranchir les murs, cl\u00f4tures et autres obstacles susceptibles d'entraver leurs op\u00e9rations.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 2. - Chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est porteur d'unecopie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de mission d\u00e9livr\u00e9 par l'unedes administrations mentionn\u00e9es audit article, lesquels sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 4\nArticle 3. \u2014 L'introduction des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, a l'exclusion des maisons \u00e0usage d'habitation, ne peut intervenir qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues parla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, soit \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours suivant lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ou, en leur absence, aux gardiensdes propri\u00e9t\u00e9s. Ces notifications sont effectu\u00e9es par la DREAL des Hauts-de-France ou laDDTM de la Somme.Article 4. \u2014 Il est fait d\u00e9fense aux propri\u00e9taires de troubler ou d'entraver, de quelque mani\u00e8reque ce soit, les op\u00e9rations men\u00e9es par les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes.Article 5. - Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 apporter l'appui de leur autorit\u00e9, afin de pr\u00e9venir ou de r\u00e9soudre les difficult\u00e9ssusceptibles de r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux, et \u00e0 tous lesagents de la force publique, d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions quipr\u00e9c\u00e8dent.Article 6. - Les indemnit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre dues au titre des dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires sont support\u00e9es par l'administration. En l'absence d'accord amiable entre lesparties, leur montant est fix\u00e9 par la juridiction administrative comp\u00e9tente.Article 7. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes de la Somme au moinsdis jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d'inventaire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par chaque maire ala DDTM de la Somme.Article 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens). Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compterde la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi via l'application www.telerecours.fr.Article 9. - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9fets de P\u00e9ronne,Abbeville et Montididier, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laSomme, les maires de la Somme, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Amiens, le f:- AVR 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-03-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nconcernant le projet de r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration\nd'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0\nR211-128 du code de l'environnement\n(0100306696)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n6\nDirection d\u00e9partementalePREFET salDE LA SOMME des territoires et de la merLibert\u00e9 de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le projet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbevilleen application des articles R211-123 \u00e0 R211-128du code de l'environnement(0100306696)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;Vu la partie l\u00e9gislative du Code de l'Environnement, et notamment son livre Il;Vu la partie r\u00e9glementaire du Code de l'Environnement, et notamment son livre Il, Titre ler, Chapitreler et Section 8;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualit\u00e9 des servicespublics d'eau potable et d'assainissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missionspolluantes et des d\u00e9chets ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet horsclasse, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) Artois-Picardie et dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) concern\u00e9 en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelMOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe normale,directeur d\u00e9partemental a la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions deproduction et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts et l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pourl'irrigation de cultures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence assainissement de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde la Baie de Somme \u00e0 la commune d'Abbeville en date du 24 septembre 2020 ;Vu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la communed'Abbeville, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100306696 relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de lastation d'\u00e9puration d'Abbeville au titre des articles R211-123 \u00e0 128 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 10 mars2026 ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire en date du 24 mars 2026 portant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 deprescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9 pour avis;Consid\u00e9rant que les objectifs du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Artois-Picardie et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) en vigueur oua venir doivent \u00eatre respect\u00e9s ;Consid\u00e9rant que pour respecter l'objectif de qualit\u00e9 du cours d'eau, respecter les objectifs li\u00e9s auxzones prot\u00e9g\u00e9es (au sens du S.D.A.G.E. et du S.A.G.E.) \u00e0 proximit\u00e9 et prot\u00e9ger le milieu naturel, desnormes de rejet doivent \u00eatre respect\u00e9es et un dispositif de surveillance des eaux r\u00e9utilis\u00e9es doit \u00eatremis en place ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement d'Abbeville est conforme au dernier jugement deconformit\u00e9;Consid\u00e9rant que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissement d'Abbeville doitfaire l'objet de prescriptions sp\u00e9cifiques;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n8\nArticle 1er. - Objet de l'autorisationL'arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions particuli\u00e8res concernant le syst\u00e8me de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esde la station d'\u00e9puration d'Abbeville. Ces prescriptions sont \u00e0 respecter par le p\u00e9titionnaire, lacommune d'Abbeville.Le projet doit se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour la propret\u00e9 urbaine, l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025 sus-vis\u00e9 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts.Article 2 - Usages pr\u00e9vus21 - Type d'usagesL'utilisation des eaux trait\u00e9es porte sur- l'hydrocurage des r\u00e9seaux d'assainissement et des \u00e9quipements associ\u00e9s ;- l'hydrocurage des r\u00e9seaux d'eaux pluviales ;- l'arrosage manuel sans a\u00e9rosols ni aspersion, de massifs floraux, de haies et dejeunes arbres isol\u00e9s.2.2 - Volumes par usageLes volumes pr\u00e9vus par usage est de:- hydrocurage : 4500 m3/an- arrosage : 540 m3/ansoit Un total de 5040 m3/an.Toute modification de la quantit\u00e9 utilis\u00e9e doit faire l'objet d'un accord aupr\u00e8s du service en charge dela police de l'eau. |Article 3 \u2014 Lieux, utilisateurs et conditions d'utilisation31 Documents d'engagementUn document d'engagement entre le producteur, le gestionnaire des installations de stockage d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es et du r\u00e9seau de distribution et l'utilisateur est obligatoire pour chaque usage. Aucuned\u00e9livrance d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'est r\u00e9alis\u00e9e avant la transmission de ces documents et la validationpar le service en charge de la police de l'eau.3.2 HydrocurageL'hydrocurage est r\u00e9alis\u00e9 sur les r\u00e9seaux d'assainissement et d'eaux pluviales tels que d\u00e9finis \u00e0 l'annexe1.En cas de modification des r\u00e9seaux d\u00e9finis \u00e0 cette annexe (ajout ou retrait des r\u00e9seaux d'une communepar exemple) ; le p\u00e9titionnaire fournit au service de la police de l'eau un rectificatif de ces cartesd\u00e9taillant les r\u00e9seaux concern\u00e9s et s'assurant qu'ils ne se situent pas dans un P\u00e9rim\u00e8tre de ProtectionRapproch\u00e9 (PPR) de captages, ni \u00e0 proximit\u00e9 d'activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger (notamment zones de production decoquillages et sites de baignade sur le littoral).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n9\n3.2 Espaces vertsLe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 est l'ensemble des espaces verts communaux sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communed'Abbeville.L'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage des espaces verts est interdite :- sur des terrains satur\u00e9s en eau afin d'\u00e9viter tout ruissellement d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es hors du site.- \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cetteinterdiction, apr\u00e8s avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, dans certaines zonesdu p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'eausouterraine notamment d'origine karstique, et dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'espaces verts par des eauxus\u00e9es trait\u00e9es pr\u00e9sente localement des b\u00e9n\u00e9fices sanitaires et environnementaux sup\u00e9rieurs au rejetdirect de ces eaux.- \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 du maire ou du pr\u00e9fet, dans laquelle la r\u00e9utilisation d'eauxus\u00e9es trait\u00e9es a un impact sanitaire sur un usage sensible de l'eau, tel qu'un captage public utilis\u00e9 pourla consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de p\u00eache \u00e0pied, de baignade ou d'activit\u00e9s nautiques et, en cas d'absence de r\u00e9seau public d'eau potable, unpuits ou un forage r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins domestiques de l'eau et ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdu maire de la commune concern\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2224-9 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Dans le cas d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sur Un terrain sans couvert v\u00e9g\u00e9tal dont la pente estsup\u00e9rieure \u00e0 7 %, seule l'utilisation localis\u00e9e est autoris\u00e9e.A l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine et en milieu karstique, l'arrosage n'est possible seulement sur des terrains comportant un sol\u00e9pais (un m\u00e8tre minimum) avec un couvert v\u00e9g\u00e9tal. En outre, si la pente de ces terrains exc\u00e8de 3 %,l'arrosage doit \u00eatre localis\u00e9.Aucun arrosage n'a lieu \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des activit\u00e9s nautiques (dont canaux de la Somme) et 50m\u00e8tres des zones d'abreuvement du b\u00e9tail.Dans les espaces ouverts au public o\u00f9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sont utilis\u00e9es, les \u00e9l\u00e9ments d'informationdu public et des panneaux \u00e0 l'entr\u00e9e des espaces doivent \u00eatre install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 informer le publicde l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es. Ces panneaux doivent \u00e9galement rappeler aux utilisateurs lesbonnes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne de mani\u00e8re \u00e0 ne pas \u00eatre expos\u00e9s aux \u00e9ventuels contaminants pr\u00e9sents dansles eaux us\u00e9es trait\u00e9es (par contact main-bouche, frottage des yeux apr\u00e8s avoir touch\u00e9 les zonesarros\u00e9es, etc.).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n10\n, \u00c0 ecofiige;\nSore Ma@NE eatcis TD\n<\n> \"\nAp Sti Bites eurh CUw\n0 25 50m\u2014 Cours d'eau M Installation de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es SE /\\Emplacement de l'installation de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n41 Point de conformit\u00e9Le point de conformit\u00e9 est situ\u00e9 en sortie de l'unit\u00e9 de traitement sp\u00e9cifique \u00e0 la r\u00e9utilisation des eauxus\u00e9es (cf sch\u00e9ma pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Le producteur est responsable de la qualit\u00e9 au point de conformit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.2 Devenir des eaux us\u00e9es trait\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes d'utilisationLorsque la b\u00e2che souple de 50m3 qui sert de stockage tampon est remplie, les eaux us\u00e9es trait\u00e9es sontrejet\u00e9es en sortie de la station d'\u00e9puration dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de lastation d'\u00e9puration d'Abbeville.4.3 Temps de s\u00e9jour max dans le bassin de stockageLe temps de stockage est de maximum 48h dans la b\u00e2che pr\u00e9vue \u00e0 cet usage.Les camions font le plein d'eau 4 \u00e0 5 fois par semaine. Les massifs de plantes annuelles et plantes enpot sont habituellement arros\u00e9s 5 jours par semaine pendant 3 mois de la p\u00e9riode estivale (juin \u00e0 ao\u00fbt).Les jeunes arbres sont arros\u00e9s 3 jours par semaine, pendant environ 4 mois.Article 5 - Qualit\u00e9 du rejet en sortie de l'installation de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9esLe seuil de qualit\u00e9 le plus strict s'applique pour l'ensemble des usages d\u00e9crits \u00e0 l'article 2, soit le niveaude qualit\u00e9 A.Les niveaux de qualit\u00e9 attendues par param\u00e8tres sont les suivants :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n11\nArticle 4 - Description de l'unit\u00e9 de traitement\n( Dossier de Demande O\u00f9d'AutorisationiMyrocuresrsVeale +eee Point de PE 9s \u00e0 conformit\u00e9 sai\"Wises git \u2014 : Arromse>- CfoAt Filtration Stockoge BORNE pnsrne QUI woraoorict\u00e9e nowD\u00e9sinfection tampon REUSE e \u00bb 9 fe cle thes| UNITE DE ; 7TRAITEMENT\nSch\u00e9ma de principe de l'unit\u00e9 de traitement suppl\u00e9mentaire\n| TERTIAIRE\nRiver\nL'ensemble des \u00e9quipements est implant\u00e9 dans un conteneur pos\u00e9 sur une dalle b\u00e9ton. Le conteneurcomprend notamment : |- Un robinet permettant de pr\u00e9lever l'eau aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de traitement (eaux brutes en entr\u00e9ede BOX, les eaux filtr\u00e9es en sortie du filtre et les eaux trait\u00e9es en sortie d'UV) ;- Un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique d'entr\u00e9e pour comptabiliser les volumes entrants ;- un analyseur de turbidit\u00e9 par piquage pour contr\u00f4ler en permanence la qualit\u00e9 d'eau en amont,moyennant l'arr\u00eat du traitement en cas de turbidit\u00e9 trop forte ;- Un filtre garni de billes de verre recycl\u00e9es ;- un r\u00e9acteur UV permettant le traitement bact\u00e9riologique des eaux filtr\u00e9es ;- Un automate muni d'une interface homme-machine afin de param\u00e9trer et de piloter les \u00e9quipements ;- Un syst\u00e8me de chloration ;Une poche souple de 50 m\u00b0 install\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du traitement sert de b\u00e2che tampon. Elle est \u00e9quip\u00e9ed'une sonde de niveau avec un seuil haut qui permet d'arr\u00eater le traitement lorsque le stockage estplein.La borne de distribution est de type mon\u00e9tique \u00e0 badge, permettant un acc\u00e8s \u00e0 l'eau s\u00e9curis\u00e9 etcontr\u00f4l\u00e9 24h/24. Elle fournira un d\u00e9bit instantan\u00e9 de 40 m3/h, permettant ainsi le remplissage d'uncamion de 8 m3 en environ 12 min.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n12\nMES _ io mg/tDBO; 10 mailTurbidit\u00e9 3 NFUE coli = 10 UFC/100mL | Abottement = 5 logPhages ARN F-sp\u00e9cifiques et/ou phages somatiques = 10 UEC/100mL | Abattement = 6 logClostridium perfringens ou spores BASR = 10 UFC/100mL | Abattement = 4 log\nLorsqu'il existe un risque de formation d'a\u00e9rosols, le seuil de Legionella spp est inf\u00e9rieur a 1000nombre/I.La m\u00e9thodologie d'analyse est d\u00e9crite dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2025.Article 6 - Modalit\u00e9s de surveillance des eaux r\u00e9utilis\u00e9esLes \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des exigences pour les param\u00e8tres au point deconformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN ISO 19458 ou au guide techniqued'\u00e9chantillonnage sp\u00e9cifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FD T 90-522), et \u00e0 lanorme NF EN ISO 5667-3 (norme FD T 90-523-2) ou toute m\u00e9thode de pr\u00e9l\u00e8vement applicablesdisponibles au niveau des normes nationales ou internationales garantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente etpar un organisme accr\u00e9dit\u00e9.La surveillance est effectu\u00e9e au point de conformit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doivent\u00eatre conformes aux seuils de l'article 5. Les abattements en log sont mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la stationd'\u00e9puration et la sortie des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.La qualit\u00e9 \u00e0 respecter pour la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre de cette autorisationest la qualit\u00e9 sanitaire A.La validation (initiale) des performances \u00e9puratoires est effectu\u00e9e \u00e0 la mise en service de l'unit\u00e9 der\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es sur une p\u00e9riode de 6 mois cons\u00e9cutifs comprenant l'ensemble de lasaison d'arrosage, afin de d\u00e9montrer que les performances de l'unit\u00e9 sont conformes aux niveauxd\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Les analyses concernent les param\u00e8tres mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous et les fr\u00e9quences sontcelle de la qualit\u00e9 A sur les sch\u00e9mas ci-dessous.Ensuite, une surveillance de routine est mise en place au point de conformit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9espour ces m\u00eames param\u00e8tres.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n13\n| FR\u00c9QUENCE D'ANALYSES POUR UN USAGE REQU\u00c9RANT A MINIMAUNE EAU DE QUALIT\u00c9 SANITAIRE (1)\nMati\u00e8res en suspension\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne sur 5 jours1 par semaine 1 tous les 15 jours 1 par mois\nEscherichia coli\n(1) Selon le tableau 4\nDe plus, un suivi p\u00e9riodique de v\u00e9rification des performances de l'installation est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 anssur les param\u00e8tres et les seuils de l'article 5.En cas de non-conformit\u00e9 aux exigences \u00e9nonc\u00e9es dans le tableau ci-dessous, des mesures adapt\u00e9essont prises par la personne responsable du point de conformit\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de surveillance des bouesLa surveillance des boues du syst\u00e8me de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es correspond \u00e0 celle du pland'\u00e9pandage de la station d'\u00e9puration d'Abbeville.Article 8 - SuiviLe producteur et le ou les utilisateurs des eaux us\u00e9es trait\u00e9es tiennent \u00e0 jour Un carnet sanitaire auformat num\u00e9rique.Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du producteur sont :1. Les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es fournis.2. Les r\u00e9sultats des programmes de surveillance d\u00e9finis aux articles 9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3. Un recueil des op\u00e9rations de suivi de la qualit\u00e9, de maintenance et d'intervention r\u00e9alis\u00e9es surl'installation de production.Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire du ou des utilisateurs sont :1. Le type d'usage tel qu'identifi\u00e9 \u00e0 l'article 2.2. Les p\u00e9riodes d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.3. Le d\u00e9tail des proc\u00e9dures de nettoyage et d'entretien du r\u00e9seau d'utilisation.4. La nature des terrains arros\u00e9s par des eaux us\u00e9es trait\u00e9es.5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesjustificatifs de mise en \u0153uvre des barri\u00e8res par l'utilisateur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n14\n6. Les volumes d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es apport\u00e9s.Le carnet sanitaire est transmis au pr\u00e9fet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifi\u00e9es dans ledossier de demande au moins annuellement \u00e0 la date d'anniversaire de la mise en service du projetdonnant lieu \u00e0 l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e n + 1. Les partiestransmettent, \u00e0 tout moment, le carnet sanitaire, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet.En cas de d\u00e9passement d'une valeur limite de qualit\u00e9 fix\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portant sur les eaux us\u00e9es trait\u00e9es, le producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es1\u00b0 En informe imm\u00e9diatement l'utilisateur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et suspend imm\u00e9diatement lafourniture;2\u00b0 Transmet imm\u00e9diatement l'information au pr\u00e9fet ainsi que les causes du d\u00e9passement constat\u00e9 etles actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9esjusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablir qu'elles sont redevenues conformes auniveau de qualit\u00e9 requis.Les proc\u00e9dures de nettoyage et d'entretien des r\u00e9seaux et du mat\u00e9riel sont conformes au dossier.Article 9 - Bilan\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-137 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire de l'autorisationadresse au pr\u00e9fet, au moins tous les 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation, un bilanglobal qui pr\u00e9sentera de fa\u00e7on qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementauxainsi qu'une \u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre.Article 10 - Planning des travaux\nxLes travaux ont commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale. Aucune utilisation del'installation n'est possible avant la d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le service de la police de l'eau doit \u00eatre pr\u00e9venu au moins 15 jours avant la mise en service.Article 11- Caract\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiquesL'ex\u00e9cution des travaux, la construction des ouvrages, la mise en service des installations et l'exercicede l'activit\u00e9, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interviennent dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A d\u00e9faut, sauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, lepr\u00e9sent acte est caduque.Le d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Faute par le d\u00e9clarant de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du d\u00e9clarant toutdommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, dela s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le d\u00e9clarantchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent acte, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Le service de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 du d\u00e9but des travaux, de leur avanc\u00e9e et de leur fin.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n15\nArticle 12. - Modification de l'installationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet. Le Pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 13- Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 - SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles R.216-12 et des articles L.216-1 \u00e0L.216-13 du code de l'environnement.Article 16. - Publication et information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en mairie d'Abbeville pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois :proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s.Article 17 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de vie des ouvrages. Elle cesse de plein droit en casde d\u00e9mant\u00e8lement total des ouvrages. Pour rappel, l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire sollicite pr\u00e9alablement, pour s'affranchir des diverses servitudes, l'ensemble desautorisations requises pour mener \u00e0 bien son projet.Si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notammentdu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaire ouconcilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitivel'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le permissionnaire ne pourrait r\u00e9clamer aucuneindemnit\u00e9.Article 18 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou via la plate-forme www.telerecours.fr :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux(2) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n16\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux (2)mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 19 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le maire de la communed'Abbeville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire.\n3 OQ MARS 2026partementalet de la merXavier ROUSSET :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n17\nANNEXE\nANNEXE 1: P\u00e9rim\u00e8tre actuel d'intervention de l'activit\u00e9 d'hydrocurage de r\u00e9seaux d'assainissement parVeolia et d'eaux pluviales\na a 2075/10R\u00e9seaux d'assainissement cur\u00e9s CC] EPC] 0 5 10 km\ne\na Pr 2LA AA * RE 3 ME 2 JT 1 ae 275/12C2 era \u2014 R\u00e9seaux d'eaux pluviales cur\u00e9s Zonesde production 6 5 10 km_ Communes7] P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapprnch\u00e9 Ce ccuilages |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-03-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nprojet de r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration d'Abbeville en application des articles R211-123 \u00e0 R211-128 du\ncode de l'environnement (0100306696)\n18\nDirection des Douanes\n80-2026-03-23-00009\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur interr\u00e9gional dans les domaines\ngracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes et transactions en\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS AMIENS, LE 23 MARS 2026DR AMIENS39 RUE PIERRE ROLLINBP 90009 CEDEX 3 AMIENSSite Internet - www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par: DELESTREES Jean- = Version anonymis\u00e9c de la d\u00e9cision 2026/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0Christophe AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeurT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00T\u00e9l\u00e9copie : 03 22 46 40 13M\u00e9l : interr\u00e9gional \u00e0 LILLE dans les domaines gracieux et contentieux enmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactionsdr-picardic@douanc.finances.gouv.tfr LUS csen mati\u00e8re de douane ct d'argent liquide.\nVu Ic code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ctsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes ef notamment ses articles 350 et 451;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatifa lexeacice du droit de transaction parl'administration des douancsD\u00e9cideArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droitssuite \u00e0 erreur sur l'assicttc, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cetle m\u00eameannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9rationd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'unc demande de remise, d'unedemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.Article3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiona l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende ct de valeur desmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n20\nArticle 4 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyagcurs cn mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cctte m\u00eame annexe IV en euros.Article 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffct de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs ct Ics ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douanicrs, pour les montantsqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont Ics num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers pour lesmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9c aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 T.IT.LE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 -_ D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom dudirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants quisont mentionn\u00e9s dans celte m\u00eame annexe VIII cn curos ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9sdans cette m\u00eame annexe IX en curos ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matriculcs) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeurinterr\u00e9gional 4 LILLE, Ics transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9c au recucil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule ct remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionportant le m\u00eame objet. _ Te directeur LaJean-Christophe D eq :\nee\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n21\nVersion anonymis\u00e9c de Annexe La la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anunymiste de Pannexe 1 reproduit ia Este des agents qui h\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9j\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de ta version now anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle dus agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATFENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation danonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 600 euros d'amende (article 175$ A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contcnticuse (contributions indirectes}D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour ui inonlant macimal deRejct : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9ctumationResiilution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction| Num\u00e9ro de cominission d'emploi . teeNS (matricule) 22 better \"Kg 2] oe -Reshiubon-:1 Reduction: :D\u00e9charge :\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n22\nVersion anonymis\u00e9e de P Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectesD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionDame de rx re D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise 'Transaction(matricule)Matricule 37965 | 0 0 0 0 30000Matricule 40531 | 0 0 0 lo 20000Matricule 40717 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 150000Matricule 42469 0 0 0 0 40000Matricule 44948 0 0 0 0 30000Matricule 44988 0 0 0 0 30000Matricule 45138 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 | 40000Matricule 45841 0 0 0 0 20000Matricule 46496 0 0 0 0 40000Matricule 50068 0 0 0 0 20000Matricule 50203 0 0 0 0. 30000Matricule 50440 0 0 0 0 20000Matricule 50949 0 0 0 0 40000Matricule 51654 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 51664 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 51944 0 0 0 0 \u2014 |30000Matricule 51980 0 0 0. 0 30000Matricule 51982 0 0 0 0 30000Matricule 52772 ... [illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000Matricule 52795 0 0 0 0 30000Matricule 52908 v0 7 i] U \u00dc 30000Matricule 53192 0 0 0 0 30000Matricule 53431 do 0 0 lo 30000Matricule 53688 0 0 0 0 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n23\nMatricule 53889 0 [a \u00fc 230000Matricule 53911 8 0 ie 30000Matricule 54308 0 9 6 - 0 30000Matricule 54366 0 \u00ff D | 0. 30000Matricule 54551 10 F \u00d4 0 30000Matrienic 54552 0 to 0 6 20000Matricule $4655 'ig D | 0 0 30000Matricule $4712 lo. 0 0 lo 30000Malricule 54835 ( 0 - 0 \u00d4 30000 LMalricule 54984 t 0 - 0 36000Matricufe 55040 0 { 0 @ | 30000Matricule $5536 lo 0 0 30000Matricule $5652 0 o. 'To 8 30000i Matricwle 55724 0 0 lo y 30000\nee a ee\nMatricnte 55903 imit\u00e9 illimit\u00e9 ittimit\u00e9 iinit\u00e9 aude\ner nn: JO\nMatricule 56796 0 0 0 9 30000Matricule $7131 imate illimit\u00e9 iffimite iHimit\u00e9 150000Matricule $7208 6 o do 0 30000\n\u2014\u2014 mms + . eme\nMatricule 57361 6 0 lo 0 30006Matricule 57450 a] ( 0 0 30000Matricule 57706 a r 0 0 40000\nve erga, man ms e \u2014\u2014\nMatricule $7877 0 0 'lo 9 30000Matricule 57884 6 6 0 0 20000\nne \"le te een\nMatricule 58474 th 0 ( \u00ff 20000Matricule 58662 ({ ( tt \u00ff 30000Matricule 59030 0 0 0 Q 20000Matricule 59192 0 ' 0 4 30000Matricule 59462 0 \u00fb 6 [30000\nNE . , eg\nMatricule 59668 0 (ei 0 Hy] 40000Muatricnle 59706 0 ( () @ 30000 L\nvere an \u2014\u2014\nMatricule 60027 Jo. 0. 0. 6 46000\nONE ru 7 een\nMatricule 60391 'liltimit\u00e9 \u00a9 ifimit\u00e9 (ilimit\u00e9 |ilimit\u00e9 150000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n24\nMatricule 60623 0 | \u00fb 10 L 0 400000Matricute 60650 :0 0. 0 a 30000Matricule 60748 0 0 0 le 30000Matricule 60770 :0 0 \"io 0 30000Matricule 60868 0 0 0 - (EI 20000Matricule 60921 io 0 \"ig 6 30000)Matricule 61078 \"lo \u00fb 6 o 30000Matricule 61100 0 ' lo 0 20090 |Matricule 61229 6 Cr : | 0 30000Matricule 61554 \u00fb \u00fb Qj 20000Matricule 61632 le 0 0 30000Matricule 61780 0 6 o\u00f9. 0 40000Matricule 61834 ts - 0 \u00a9 30000Matrieule 62142 0 0 8 40000Matricute 62416 \u00fb 0 0 0 30000on ; me x . ee\nMatricule 62587 8 \u00f4 0. 0 20000Matricule 62694 0 0. 0 0 20000Matricule 62747 9 0 r 0 30000Mutricute 63259 10 \u00fb 0 20000Mulricate 63438 0 0 G {) | 20000Matricule 63442 0 0 le lo 30000 || Matricnle 63750 0 0 6 iQ 20000Matricule 63790 0 0 0 0 $2000| Matricule 63940 0 0 0 6. :20000Matricule 63960 0 0. 0 :20000Matricule 64012 L 6. 6 0 : 20000Matricule 64187 0 \"19 4 0 30000Matrieule 64351 \"lo ; 0 6. '30000Matricule 64496 0 le 0 6 30000Matricule 64498 | 0 6 0 - \u00a2) 30000Matricule 64501 0 - % { (9) | 20000Matrieute 64732 0 F 8 20000Matricule 64774 r \u00f9 0 20000Matricule 65200 | \u00e9 0 : { i) 20000Mulrieute AS TT if) - th ft b - 0000Matricule 65350 ar 0 0 lo 30000Matricule 65454 F 0 6 |e 20000Matricnle 65539 0 o | 40000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n25\nMatricole 68583 0 0 Jo. lu OGMatricule 65667 0. 0 6 \u00f9 ETMatricule 65984 0 0 le. lo 20000Matricule 66170 0 q | o. 20000Matricule 66336 0 y \u00e9 0 30000Matricule 66412 \u00d4 (4) ({ 0 : 400660Matricule 66731 0 Q fy 0 30000Matricule 66826 lo. 0 eo. \"lo 20000Matricule 66936 i) o : 6 0 30000Matricule 67878 (1) \u00fc - 0 | a! 30000Matricule 67104 6 6 0 0 20000\nue oh - ; 5 \u2014\nMatricule 67330 0 D. 0 6 30000Matricule 67348 0 0 'fo 0 30000Matricule 67414 6 0 0 0 {2o000|Matricule 67425 G 7 0 0) 0 40000Matricule 67456 0 0 0 Jo. 20000Matricule 67520 0 0 0 D 20000Matricule 67548 0 0 0) 0 20000Matrieute 67562 0 fo. lo 0 30000\neae So - fe\nMatricule 67666 0 0. 0 0 20000Matricule 67690 0 0 0 0 [20000Matricule 67844 0 0 0 0 20000Matricuie 67852 0 0 () 0 20000Matricuic 67870 | 0 - | 0 7 - 0 (} 20000Matricule 67872 \u00f4 0 0 0. | 26000Matricuie 67882 0 0 0 6 40000Matricule 67848 0 0 0 | 6 30000Matricule 67908 0 0) 0) oO) | 30000Matricule 67914 0 0 0 0 30000Matricule 67984 0 0 0 \" 20000Matrienle 68092 0 0 0 \"To 20000\neu , ; ecco\nMatrieule 68166 0 ig ~ [20000Matricule 68226 0 0 2 | 20000Matricule 68376 6 D 0 a 20000\ngg cm ms a - \u2014\nee . [rm\nMatricule 68660 io. 0 20000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n26\nMatricule G&a7l\nMatricuic 68780\nMeatricule 68826\nMatricule 68710 {\nMatricute 68786\nMatricule 68922\nSio cils io ce:\nS:e cils :io 400002000020000\noOLe\n20000200002000030000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n27\nVersion anonyniiste de ? Annexe HE \u00e0 Ja d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'aunexe ET reproduit Ja Hste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d' unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de ja version nan anonymis\u00e9c de ladite annexe. Aucune corr\u00e9spandaneecure une iestil\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc formic anonyimis\u00e9e, n'est possible.APYENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une auterisation d'anonymisation est punig de cing ansd'emprismmenent et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct article 15.4 du code deproc\u00e9ckuwe p\u00e9nale}En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis ; Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas .Montant de Pamende : Afovtait de l'amende n'exc\u00e8de pas |laleur des marchandises : Montant de Ja valeur dela marchandise servant de calent \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportinnnefle n'exc\u00e8depas\nMatrivule 37965 15000 7500 1500 15000Matricule 40531 L 15000 7500 |1500 15080 |Matrienie 40717 \u00a35000 7500 \"| 1500 15000Matricule 42314 \u00a35000 7500. 1500 15000Matricule 42469 : 15000 |7500 1500 5000Matricule 44948 15000 7500 1500 15000Matricuie 44988 15000 7500 1560 15600Matricule 45138 15000 7500 | [1500 15006Matricuic 45841 15000 7500 1500 15600Matricule 46406 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 7500 1500 15600\n\u2014 ce ie ae \u2014\nMatricule 50440 15000 7500 | 3500 15000\nre ee _\u2014 a oe See\nMatricule 51654 15000 7500 |1500 15900Matricule 51664 ~\u2014 |1 5000 7500 600\" 15000Matricule 51944 Se 15000 7500 500 15000Matricule 51980 : 118000 7506 1500 15000Matricule 51982 | (5000 |Y500 1500 \u00a35000Matricule 52772| 15006 7500 oi 1800 5000Matricule 52908 h 15000 7500 1509 \u00a35000Matricule 53192 15000 |7500 1500 5000Matricule 5343 : 13000 _ 7500 1500 15068Matricule 53688 \u00a315000 17500 1300 sd 15008\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n28\nMatricule 538380 aMatricule 53911Matricule 54308Matricule $4366Matricuie 5445451Matricule 54552Matricuke 54455Matricule 547 F2Matricule 54835Matricule 54984Matricule 55046Matricule 55536Matricule 55652Matricule 55724Matricule SS746Matricule 33903Matricule S066Matricule 567964Matricute S7(31Miutricufe 57288Matricule 57254Matricule 57364Matricule 57456Matricule 57706Matricule 57424Matricule 57877Mairicuic 57884Matricule 57998Matricule 58074Matricule 589662\n. 60H08 _ 15000 7500 1586 15000Matricule6092E 15006 7500 156\u20ac ) 5000Matricule 61078 | 15008 7500 154 15000Matricule 61229 15000 7500 1566 15000Matricule 61558 15006 1500 1500 15000Matricule 61632 15000 7366 1500 15000Matricule 61780 15000 7500 1500 15000Mafricule 61834 | 15000 FSG : 1506 15000Ma tricule 62142 15000 TSUU 506 E5000\nRe 'sooo an imme oe\nce ni 'sooo ie - oe 7\nMatricule 62587 (5000 7500 |1500 15000Matricule 62694 15000 7500 1500 |i5000Matricu le 62747 1 5CK)} : 7300 +500 15000\nNN ae = \u2014 D\nMatricule 63259 15000 :7500 1500 |rsu08Matricule 63438 15000 7500 \u00a3500 (5000Matricule 63442 15006 7500 12500 |15000Matricule 63750 5000 7500 1500 15000Matricule 63790 15000 17500 500 5600Matricu le 63940 | | 1 5006 7500 E500 [S60Matricule 63960 15000 7500 | e500 L\u00c9Matricule 64012 15000 7500 1500 15600Matricule 64187 (5000 |7500 1500 \u00a35600Matricule 64351 15006 7500 'lisoo |15000Matricule 64496 145000 : 7500 \u00a3$00 15000Matricul\u00e9 64498 150K} ;7500 \u00a3500 F5600\neng, a ee te \u2014\nMatricule 64732 15000 7500 1500 15000 |Matricule 64776 15000 7500 1500 |15000Matricule 65200 15000 7500 1500 115000Matricule 65210 15H) 7500 500 S000Matricule 65350 215000 [7500 1506 \u00a315000Matricule 65454 15000 7500 11508 5000Matricule 65539 15000 1500 : 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n30\nMatricule 65553 F5000 | 7500 1500 15000Matricule 65667 15000 7500 1508 415000Matricule 65984 15000 7500 1500 15000 SC| Matricule 66170 5000 7500 1500 15000Matricule 66336 #5000 - 7500 1599 15000Matricule 66412 35000 7500 1505 | ES000Matricule 66731 15000 75000 1500 15000Matricule 66826 15000 |7500 1580 \u00a35000Matricule 66936 15000 7500 1500 ES000Matricule 67078 | aisane 7500 1500 35000Matrieute 67104 15000 7506 |1500 15000Matrictule 67232 15800 | 7500 1560 i5000Matricule 67330 15000 7500 1560 15000Matricule 67348 15000 7500 1500 \"+ \u00a35000Matricule 67414 15000 \"17500 | 4500 (5000Matricule 67425 15080 7500 1500 15000Matriente 67456 15000 7500 4500 15000(Matricule 67828 115000 7500 500 | 45600| Matricule 67548 15000 |7500 1500 145600Matricule 67562 15000 7500 3500 1500)Matricule 67652 15006 7500 1500 15060Matricule 67666 15000 7500 1500 13000Matricule 67690 15000 7500 1500 15000| Matricule 67844 : 15000 7500 1500 15000| Matricule 67852 15000 7500 [1506 15000Matricuie 67870 \u00a35000 7560 1500 15000 7Matricule 67872 15000 7500 1500 15000Matricute 67882 15000 |7508 1500 115000Matricule 67888 15000 7506 \"T1500 \u00a315000Mairicuie 67968 15000 [7500 1500 115000Matricule 67914 15000 1500 Er 115000Matricule 67944 15000 7500 1500 ESOUDMatricule 64092 15000 7500 1500 13000Matricule 68156 1500 | 7500 1500 \"15000Matricule 68160 15000 :7500 1500 \"15000Matricule 68226 15000 7500 1506 : ESOUO |I Mantvieute 68376 15008 FSM 1800 : Fsonn L| Matricule 68508 15000 - 7500 1500 115000Matricule 68524 15000 [7500 1500 | E5000Matricule 68660 \u00a315000 7500 1500 \"|'s000 |\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n31\nMatricule 48671Matricule 48710\nMatricule 68786\nMatricule 68922\nMatricuic 68780\nMatricule 68826\nMatricule 99217\n15000 7500 1500 [500015000 75\u00fb6 1500 15000|55000 7500 1500 \"115000\n_ - ne ee ice\n15000 7590 | 1500 1500015000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n32\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv \u00ab 406 \u00bb (contenticux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ane Rare Eggs Sr tresMatricule 44948 | 1500 7500 15000Matricule 44988 1500 7500 15000Matricule 46496 1500 7500 15000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 1500 7500 15000[Matricule 51654 1500 7500 15000Matricule 51664 | 1500 7500 15000Matricule 51944 | 1500 7500 15000Matricule 51982 1500 7500 15000 illMatricule 53688 | 1500 7500 15000Matricule 53880 1500 1500 15000Matricule 54308 | 1500 7500 15000Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54712 1500 7500 15000Matricule $4984 1500 7500 15000Matricule 55040 | 1500 7500 15000Matricule 55536 1500 7500 15000Matricule 55652 | 1500 7500 15000Matricule 55903 1500 7500 15000Matricule 56666 [1500 7500 15000Matricule 56796 1500 7500 15000Matricule 57131 1500 7500 15000Matricule 57208 1500 7500 15000| Matricule 57450 1500 7500 15000|Matricule 57706 1500 7500 15000Matricule 57824 1500 7500 15000[Matricule 57884 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n33\nMatricnle 57998 1500 7500 15000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 58662 1500 '|7500 |15000Matricule 59830 1500 7500 [15000\nni ra nr\nMatricule 59462 1500 [500 {15000Matricule 59480 1560 7500 15000Matricule 59668 1500 7500 \u00a35000\ntear on nc a ae\nere a ne es fs\nMatricule 60027 1500 7500 15000Matricule 60391 1500 1800 15000Matricule 60623 \u00a3500 7500 15600Matriente 60650 500 7500 15000Matricule 60748 500 75066 15004Matricule 60774 1500 ? 7508 15000Matricule 60808 1500 7500 15000Matricule 61078 1500 7500 15006Matricule 61100 1500 7500 5000Matricule 61558 1500 7500 15000Matricule 61632 1590750015000Mairicule 62748 1504 7500 15000Matricule 61834 1560 1500 15000Matricule 62416 1508 7500 15000Matricule 62694 1500 7500 \u00a35000Matricule 62814 1506 7500 5000Matricule 63438 1586 7500 ESOX)\n\u2014 nnn pe\nMatricule 63750 1500 7500 | 15000Matricule 63940 1500 1500 \"| $3000Matricule 63960 = tS 1560 7500 15000Matricule 64012 506 7500 | 15000Matricule 64187 1500 7500) ESf){)\n\u2014 ae Se\nMatricule 64498 1300 1500 15000ce 6479 ne Te Oe\nMatricu le 63208 _ (500 7500 15000Ma tricule 65216 1560 750 E5000\n\u2014\u2014 SR ee ere\nMairicule 6545d | 15007500 |\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n34\n' Matricule 65984 1500 7506 15000 oiMatricule 66070 1500 7500 15000Matricule 66336 \u00a3500 7500 [1500\nEn es = _ \u2014\nMatricule 66826 500 7508 15000 EMatricule 66936 4500 7500 15000Matricwle 67078 1500 7500 15000Matricule 67104 : 1500 7500 15000 |Matricule 67232 \"1500 7508 15008Matricule 67330 + \u00a3500 7500 15000 -\nM D -\nMatrieule 67414 1500 7:60 15000{Matricule 67425 1500 7500 15008 :Matricule 67456 h500 7500 15000Matriewie 67520 \"14500 17500 55000\na en \u2014 \u2014 \u2014\nMalricule 67562 500 | 7500 [15008Mairiewic 67682 1500 7500 15000Matricule 67666 1500 7509 15006Matricule 67690 1500 7500 15000Matrieute 67844 1500 7500 15000Mairieute 67852 1500 7500 15000 -Matricule 67878 1500 7500 15000Matricule 67472 1500 7506 15000Matricule 67882 1500 7500 15000\nee | \u2014 a ee\nMatricule 67908 1500 7500 15008\nee rn a Re\nMatricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 1500 7500 '| 15000Matricule 68156 1500 7565 15000\n\u2014 vt D a\n! Matricule 68226 1500 7500 15000l Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7506 15006: Matricule 68524 1506 7500 15000\ner a in pec\nMatricule 68710 1500 7500 14000Matricule 68780 1500 7508 15000Matricule 68786 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n35\nMatricule 68824Matricule 68922Matricule 982457\n7500 154007508 156667500 15006\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n36\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) ge PADMOUE DES Valois siamende et taxes marchandisesMatricule 37965 . 3000 15000 30000Matricule 40531 1500 7500 15000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 100000 300000 LLMatricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 3000 15000 | 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 5000 20000 40000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 5000 20000 40000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricule 51664 | 5000 20000 40000Matricule 51944 3000 15000 30000Matricule 51980 3000 15000 30000Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52772 5000 20000 40000Matricule 52795 | 3000 15000 30000Matricule 52908 3000 15000 30000 aMatricule 53192 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000Matricule 53880 3000 15000 30000M\u00e4trieule 53911 3000 15000 30000Matricule 54308 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n37\nMatricule 54366 3000 15000 30000Matricule 54551 3000 15000 SOOOMatrieule 54552 | 150\u20ac 7500 E5000Matricule 54654 3000 15006 30000Matricule 54712 3000 15606 30000Matricule 548345 3006 15900 36000| Matricule 54984 3000 ~ 115600 30000Matricule 55048 5008 : 26000 3000Matricuic 55536 3060 15000 300(H)| Matricule $5652 3080 ] S000 3040)Matricule 55724 3660 15000 30900Matricule 55746 : 1500 500 15000Matricule 55903 : 5600 20000 40000Matricule 56666 F500 7500 15400\nvvvls\nMatricule $6796 3000 1500\u20ac FAOMatricule S713] i iitterite 11H00 36000)Matricule $7208 : 5000 20000 40000en . seen re\n\u2014 oe aes Cea\nMatricule 57450 3000 15000 30990Matricule $7706 \u2014\u2014 S000 POO 406480\nMatricule $7877 3000 : 5000 30006Matricule $7884 500 7500 '15006\nee \u2014 cee a\nMatricnle S874 1500 7500 [5060Matricule 58662 S000 Ft 5000 30600Matricule 59930 ES00 7500 ESOMatricule 59192 5006 20000 40000Matricule 59462 3000 : 5000 30000\nmcrae re ne] \"ow\nnn ns _ nn gee\nMatricule 59706 S000 S000 30600Matricule 59842 3(H0 | t SCHH) 30600Matricule 60027 | 5000 20000 40000Matricule 60151 5000 20000 40000\nnn a ms oe\nMatricnle 60623 5000 20000 40000Matricule 66S\u00d9 3000 | SCHIO 36000Matricule 60748 S000 20000 40000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n38\nMa trie ule 60770Matricute 60808Matricule 40921Matricute 61078| Matricute 61100| Matricute 61229Matricule 61558Matricule 61632Matricule 61780Matricule 61834Matricule 62142Matricule 624 16| Matricuie 62489| Matricule 62587Maty cute 62694Matriich le 62747Mair icule 62814Matricule 63259Matricule 63438\"Mate ieule 63442Matrieute 63750Matricuie 63790Matricuie 63941)Matriculc 63968Matricule 64012Matricule 64187Matricule 64351Matricule 64496Matrieule 64498Matricule 64591Matricule 64732Matricule 64776Matricule 65208Matricule 65210: Matricule 65350ee neeMatricule 65454\nMatricule 65553Matricule 65667Matricule 65984\n3000 15000 _ 30000 _500 [3506 150003006 15000 300003006 15000 306001509 7500 15000 7[5000 15000 300001500 7500 15008\"13000 115000 500005000 20000 40000 |3000 [15060 300005000 20000 4000013000 15000 | 30000 _5000 20006 \"40000~ \"T1500 7560 : 150001500 7500 15000|3000 \u00a315000 30000ise ae en1500 7500 150001500 17500 150063000 15000 30000: \u00a3500 |7s00 15000\u00c0 500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000 71500 7560 150003006 15000 300003060 115000 1306001950 il 5000 : 30000 nn3068 | S000 306000d t 500 | 7500 156601500 7500 '| 15000i _ cone\n1500 7500 7 150083000 \"115000 300083000 15000 300001500 7500 15008SES 16600 L annnn5600 20000 400003000 15600 300001500 17300 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n39\nMutricule 66476 1500 1500 15000Matricule 66336 1000 liso00 [10000Matrieute 66412 3000 15000 30000Matricule 66734 s\u2014S 3000 15000 30000Matricule 66826 1500 7500 +5080Matricule 66936 3000 15000 [30008Matricule 67078 3000 15000 30000Matricule 67104 1 Eso0 7500 15000Matric ule 67232-_ E500 7500 : 15000Matricule 67330 : 3000 15000 30006Matricule 67348 3000 150\u20ac} 30009\nI ue \u2014 \u2014\nMatricule 67425 S000 20000 L 40008Matricule 67456 $500 7500 000Matricule 67548 506 7500 15000Matricule 67562 HO 15000 \u00a9 30000Matricu 616820 : E500 7500 15000Matricule 67666 1500 7500 |15000\nee un on es\nMatricule 67844 1500 7500 15000Matricule 67852 1500 7500 45000Matricule 67870 $500 7500 15000Matricule 67872 - CD Es00 7500 15000Matricule 67882 3000 15000 |30000Matricule 67908 3000 | 15 000 | 30006Matricule 67914 3000 15000 \"| 30000Matricule 67984 1500 7500 15000Matricule 68092 E500 7500 15006Matricule 68156 1500 \"T9500 15006Matrieule 68160 | 1500 \u00c9g500 |r5000Matricule 68226 1500 7500 15000Matricule 68376 E500 7500 \u00a75066Matricule 68508 +500 7500 15000Matricule 68524 HE 7500 5000 lMatricule 68660 1500 7500 \"Tis00\npaar 4 soon sono Free :\nMatricule 68710 1500 : 7500 15000 |Matricule 64780 1500 7508 | 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n40\nMatricule 68826Matricule 68922Matricule 90247\n1508 7506 {5000\nes no ic\n1500 7500 1500013000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n41\nVersion anonymis\u00e9e de PAnnexe VT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du direcieur r\u00e9gional]DELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation dc signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe VI reproduit Ja iiste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de cclui de fa version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identil\u00e9 r\u00e9cile d'un agent des douanes cf son \u00e9quivalent sous une forme anenymis\u00e9c, n'est possible.ATFLNTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des non, pr\u00e9nain du b\u00e9n\u00e9liciaire d'une autorisalion d''anonyneisalion ost puntie de cine ansd''umprisomnement ct de 75 G00 euros Parnende (article 15-4 du code de proc\u00e9durc p\u00e9nafe)FRANSACTION \u00ab 421 \u00bb {d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Monrant de fanende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Afontant de la valeur des marchandises defraude n'exc\u00e8de pasae 'Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) : : a : 3 Montende Montant droits ' 'Valeur des. ceamende ci taxes . marchandises\nnee | EE Do conn |\nMatricule 40717 3000 20000 40000 |De \u2014 ong\" Baga\nMatricule 42469 5000 20000 40000Matricule 44948 3009 15000 30H)er | on pa enn\noe mie eee REE AOE \"oan\nee ene eo heer\nene a me a ore\nMatricule 50068 1500 7500 15000Ma tricule 50203 30H) 15400 3900Matricule 50949 isu0e 26600 46000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricute 41944 : 3000 15000 10000Matricule 51980 | 13000 15000 10000Matricule 51982 3000 15000 30000\nMalricale 82795 3000 15000 30006pee ne as ee mn\nMatricule 53192\u2014 _ 3006 15000 39009Matricule 53431 a 3CHH} 15006 34000ne RE Os ea\nMatricule 53880 3000 15000 30000ee crm RE woe\nmaven #480 ees \u2014\u2014 \u2014\u2014 ms\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n42\nss\nMatricule 54366 15000 : 30000Matricule 54554 3000 13008 30000\na a aso sono\nSree 0 \u00c0 900 ne\nMatricule 54712 \"| 3000 15006 30000Matricule $4835 3000 15606 30000Matricule 54984 300u - 15000 30000Matricule 55040 5000 20000 40000Matricule 55536 3006 15009 30H)Matricule 55652 366) 15000 30000Matricule 45724 3066 |15000 | 30000Matricule 55746 1560 7566 : 55006Matrieule 55903 5000 20000 40000Matricule 56666 1500 7500 \u00a35000Matricule 56796 3008 15008 : 30000Matricule 57131 illimit\u00e9 100000 30000022Matricule 57208 5000 20066 40000: Matricule 57254 3000 15006 30000Matricule 57361 3000 \u00a35008 30000Matricule 87480 3000 15000 130000Matricule 57706 S000 200 40000Matricule 57824 1500 7500 15000Mairieule 57884 1500 7500 15000Matricule 37998 3000 LS000 |30000Matricule 52074 H500 7500 15000TT en RO eons \u2014\u2014\nMatrieute 59030 \u00a3500 7500 15000Matricule 59192 5000 '| 20000 [46000Matricule 59462 13000 15000 30000TTC TRES \"ong ao \u2014\u2014\nMatricule 59668 5000 26H00) A400}Matricule 59706 3000 15000 30000Matricule 59442 3000 \u00a35000 30000Matricule 66627 5000 20000 40000Matricule 6615 5000 20000 40000Matricule 60391 'limite Canne adoMariente 68628 | 5000 20000 40000| Mutricule 60656 3000 15000 30000Matricule 60748 . 15000 24H) 40000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n43\n5000\nMatricule 65984\nMatricule 60770 3000 30000Mate iene 69804 +500 7500 E5000Matricule 61921 3000 1 SCHH} 30000\nmaou diane en ee\nMa tricule 61100 \u00a3500 75 66 15000Matricule 61229 3000 13600 30060\naren es ion sree\nMatricule 61632 3000 15000 10000Matricule 61740 5000 20369 AEMatricule a lass 6193919, 15000 36000\nnes ees RO |\nMatricuic 62416 3000 L5000 30000Matricule 62489 5008 20000 40000Matricule 62587 1560 7500 5000Matricule \u00a32694 1568 7500 15098Matricule 62747 3006 E5000 30008\nre ie ee\nMatricule 63259 1500 7500 15000Matricule 63438 1500 7500 15000\nNRC ee Le ee US\nMatricule 63750 1500 750 15000Matricule 63790 1500 750 I 5000\nae 6940 nn nt eee\nMatricule 63960 $500 7500 15000Matricule 64012 500 7500 |15000Matricule 64187 3000 5000 30000Matricule 64351 3000 15000 30000Matricule 64496 3000 t SCE} HONMatricule 64498 3000 15000 30000Matricule 6459] 'TTsoo 7500 000\"! Matricule 64732 1500 1500 \u00a35000Matricule 64776 1500 1506 15000Matric ule 65200 1500 7500 500Matricule 65210 3000 i SOC} 30000' Mutricnle 65350 13000 75000 40000\nSe nn ao mn ag\nae een ee mm OUR\nMatricule 65553 5000 20000 40000Matr icurle 65667 3000 5000 30000500 750015000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n44\n| Matricule 66170 1500 7500 15000Matricule 66336 3000 15000 30000Matricule 66412 3000 15000 E 100640Matricule 66731 3000 15000 : 30000\nem N =\nMatricule 6696 a'(t\u00e9it\u00e9's\u00e9sS 3000 |15000 \u00a330000Matricule 67078 3006 15000 30060| Matricule 67104 1500 7500 15000Matric . le 67232 1500 F500 15600Matricule 67330 13000 15000 30000 :Matricule 67348 3000 15000 30000Matricule 67414 11500 7500 15000Matricule 67425 5000 200K \"40000Matricule 67456 soos 75000 : 1000 |mme ns oe _ -\n| Matricule 67548 1500 7500 15000Matricule 67562 3000 \"175008 30000Matricule 67652 1500 7500 15000 :Matricule 67666 1500 7500 \u00a35000Matrieute 67690 1500 7506 5008Matricule 67844 1500 17500 15000Matricule 67852 1560 | 1500 | \u00a35000Matricule 67872 1500 7500 15000Matrienle EE 3000 15000 \"(30006Matricule 67888 3000 L 15600 30000Matricule 67508 3000 15000 30000' Matricule 67914 3000 15000 |30000| Matriente 67984 1500 7500 15000Matricule 64092 1500 \"17500 15000Matricu le 68156 1500 7500 15000Matricule 681 60 1500 7500 \u2014 15000Matricule 68226 1500 1500 |15000Matricule 68376 1500 7500 15000Matricule 68508 1500 7500 [35000Matricule 68524 1500 7500 | 15000Matrieute 48660 130 509 | 15098Matricule 68671 5090 | 20000 40008Matricute 68710 +500 7500 [15006Matricule 68780 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n45\nMatricule 68786Matricule 68826Matricule 68922Matricule 90247 T5000\n1500 [7500 15006+1500 7500 150093000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n46\nVersion anonymis\u00e9e de ' Annexe VIT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2026/3 du 23 mars 2026 du directeur r\u00e9gionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9c de Pannexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unc d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalc)Pv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende miaMatricule 37965 3000 30000Matricule 40531 1500 15000| Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimit\u00e9 600000Matricule 42469 5000 40000Matricule 44948 3000 30000 ilMatricule 44988 3000 30000Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 . 15000Matricule 46496 5000 40000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 40000Matricule 51654 5000 40000 |Matricule 51664 5000 40000Matricule 51944 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52772 5000 40000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53688 3000 30000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53911 3000 30000Matricule 54308 3000 30000Matricule 54366 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n47\nMatricule 54551 1000 36686Matricule 54552 1500 15006Matricule 54655 3000 30006Matricule 5472 3000 30000Matricule 54835 3000 7 {30000Matricule 54984 3000 430000Matricule 55048 | 5000 40000Matricule 55536 3000 30000Matricule 85652 3000 30000Maricute 55724 3000 30000Matricule 55746 5500 15HMatricule 88903 5000 ERTNTMatricule 56666 1500 15006Matricule 56796 '13000 30000Matricule 57131 limite | 600000Matricule 57288 5000 . 40006Matricule 57254 3000 30000Matricule 57361 :3000 30000Matricule 57458 3006 . } 30000Matricule 57706 \"soute 40000Matricule 57824 1500 \"| $5000Matricule 57877 1060 30000Mairicuic 57884 1500 5000Matrieuie 57998 3000 30000Matricule 48074 1500 15000Matricute 58662 | 3000 30000Matricute 59030 1500 | 15000Matriente 59192 5000 40000Matricule 80462 3000 30000Matricute 59480 5000 20060Matricule 59668 5000 48606Matricule 59706 3000 [50000Matricule 59842 3000 | 30000es en Pro\nMatricule 60151 5000 46000Matricule 60391 illimit\u00e9 600060Matricule 60623 5000 | 40000Matricule 60650 3606 30000\na ae oe\nMatricule 68770 3000 10000\nDirection des Douanes - 80-2026-03-23-00009 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes et transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(anonymis\u00e9e)\n48\nMatricute 60868 i500 15600\nA Con: sooo song\nMatricule 61078 3000 30000Matricute 61100 1500 15600)\n