{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-338\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0\nla modification de l'autorisation de la RAGT SEMENCES d'exploiter\nses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de la commune de CALMONT sur la zone\nd'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la\nmodification de l'autorisation de la RAGT\nSEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la\nnomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es\nsur le territoire de la commune de CALMONT sur\nla zone d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nRAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb\n3\nesPREFETEDE VAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                     du 10 juin 2026\nrelatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la RAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s \nrelevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune \nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab Les Molini\u00e8res \u00bb\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d' Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 relatif \u00e0 la transmission des donn\u00e9es de surveillance des \u00e9missions des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2018-11-28-005 du 28 novembre 2018 modifi\u00e9 autorisant la societ\u00e9 RAGT \nSEMENCES situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Calmont \u00e0 exploiter ses activit\u00e9s relevant de la \nnomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu la notification du 13 f\u00e9vrier 2025 de l'accident  du 21 janvier 2025 concernant le d\u00e9versement  \naccidentel  dans  le  r\u00e9seau  d'eau  pluviale  d'eau  de  lavage/rin\u00e7age  contenant  des  r\u00e9sidus  de  \nproduits phytosanitaires de la cha\u00eene de conditionnement CD70 par effet siphon, suite \u00e0 un  \nd\u00e9faut de fermeture de vanne. ;\nVu le signalement du 4 mars 2026 concernant la pr\u00e9sence de grains trait\u00e9s ainsi que des poussi\u00e8res  \nissues de traitements phytosanitaires dans de l'eau provenant de remont\u00e9es de nappe au niveau  \n-1 de la cha\u00eene de conditionnement 70 du b\u00e2timent 35 du site RAGT SEMENCES. Ces eaux \u00e9taient \nensuite pomp\u00e9es vers le r\u00e9seau d'eau pluviale du site  ;\nVu le rapport et les propositions en date du 3 avril 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nfaisant suite \u00e0 l'inspection du 12 mars 2026 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 7 avril \n2026 ; \nVu les observations formul\u00e9es par le demandeur sur ce projet par les courriels en date du 14 avril 2026 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nRAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb\n4\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9versement accidentel dans le r\u00e9seau d'eau pluviale de l'installation d'eau de  \nlavage/rin\u00e7age  contenant  des  r\u00e9sidus  de  produits  phytosanitaires  de  la  cha\u00eene  de  \nconditionnement CD70 a eu lieu le 21 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'un signalement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le 4 mars 2026 concernant la pr\u00e9sence de semences trait\u00e9es \npar des produits phytosanitaires dans des eaux destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau  \nd'eau pluviale de l'installation ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de l'inspection inopin\u00e9e du 12 mars 2026 la pr\u00e9sence de mousse  \ndans les eaux pluviales rejet\u00e9es par le site ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient donc de v\u00e9rifier les substances susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes dans les rejets  \naqueux de l'installation ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement, particuli\u00e8rement la qualit\u00e9 de l'eau du milieu r\u00e9cepteur des rejets de  \nl'installation, il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er   \nLa soci\u00e9t\u00e9 RAGT SEMENCES, dont le n\u00b0 SIRET 43189975600024 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 site de  \nBourran  rue  Emile  Singla  12000  RODEZ,  autoris\u00e9e  \u00e0  exploiter  sur  le  territoire  de  la  commune  de \nCalmont \u00e0 l'adresse suivante 2450 route de Baraqueville, Les Molini\u00e8res 12450 Calmont, est tenue de  \nrespecter, les dispositions des articles suivants.\nArticle 2 \nL'exploitant \u00e9tablit, sous un mois, la liste des substances actives des produits phytosanitaires utilis\u00e9s,  \nproduits, trait\u00e9s ou rejet\u00e9s par son installation, ainsi que les substances produites par d\u00e9gradation. Il  \ntient cette liste \u00e0 jour \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3 \nL'exploitant r\u00e9alise une campagne d'identification et d'analyse des substances sur chaque point de rejets \naqueux de l'\u00e9tablissement. \nCette campagne porte sur la recherche et l'analyse de toutes les substances, mentionn\u00e9e dans la liste  \n\u00e9tablie par l'exploitant selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, techniquement quantifiable selon les  \ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.\nCette campagne porte \u00e9galement sur les param\u00e8tres suivants : DCO (Code SANDRE 1314), DBO5 (Code \nSANDRE 1313), MES (Code SANDRE 1305), hydrocarbures totaux (Code SANDRE 7009),M\u00e9taux totaux  \n(Code SANDRE 8092) et BTEX (code SANDRE 5918).\nArticle 4 \nI.Les  pr\u00e9l\u00e8vements  et  les  analyses  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  en  vigueur  sur  les  m\u00e9thodes \nnormalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement.\nLes mesures (pr\u00e9l\u00e8vement et analyse) des substances mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont effectu\u00e9s par un  \norganisme ou laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre mesur\u00e9, par un organisme \nou laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation ou par un organisme signataire de l'accord \nmultilat\u00e9ral pris dans le cadre de la Coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nRAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb\n5\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions repr\u00e9sentatives de l'activit\u00e9 normale de l'installation.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres effluents.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s pour les substances \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 3 \u00e0 partir d'un \u00e9chantillonnage \nr\u00e9alis\u00e9  sur  une  dur\u00e9e  de  24  heures.  Dans  le  cas  o\u00f9  il  est  impossible  d'effectuer  un  pr\u00e9l\u00e8vement \nproportionnel au d\u00e9bit de l'effluent, un pr\u00e9l\u00e8vement asservi au temps, sont r\u00e9alis\u00e9s. L'exploitant justifie \nalors cette impossibilit\u00e9 et estime les volumes rejet\u00e9s \nPour chacune des substances une limite de quantification inf\u00e9rieure au concentration sans effet pr\u00e9visible \nsur  l'environnement  est  respect\u00e9e.  Si  aucune  concentration  sans  effet  pr\u00e9visible  sur  l'environnement \nn'existe, l'exploitant propose une limite de quantification \u00e0 l'inspection des installation class\u00e9es.\nII.  L'exploitant  r\u00e9alise  chaque  trimestre,  sur  4  trimestres  cons\u00e9cutifs,  une  campagne  d'analyses  des \nsubstances , telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, \u00e0 partir d'\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s selon les conditions fix\u00e9es au I.\nL'exploitant r\u00e9alise sa premi\u00e8re campagne d'analyse sous 3 mois. Si l'exploitant est dans l'incapacit\u00e9 de \nrespecter  ces  d\u00e9lais,  il  informe  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en  justifiant  cette  incapacit\u00e9.  Il \ntransmet les r\u00e9sultats par voie \u00e9lectronique dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard un mois apr\u00e8s le d\u00e9lai \ninitial.\nIII. - L'exploitant transmet les r\u00e9sultats comment\u00e9s de ces campagnes d'analyse, par voie \u00e9lectronique, \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.\nCes r\u00e9sultats sont transmis conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2014 susvis\u00e9.\nPour chacune des campagnes, l'exploitant calcule l'indice de pressions toxiques cumul\u00e9es (IPTC) des rejets \nde l'installation.\nArticle 5     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,  \nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : \nwww.telerecours.fr :\n\u2022 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n\u25e6 l'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de  \nl'environnement ;\n\u25e6 la publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame  \narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 6     : publicit\u00e9      \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nRAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb\n6\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Calmont pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 7     : ex\u00e9cution      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Calmont sont charg\u00e9s, chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RAGT Semences.\nPour le pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la\nRAGT SEMENCES d'exploiter ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune\nde CALMONT sur la zone d'activit\u00e9 \u00ab\u00a0Les Molini\u00e8res\u00a0\u00bb\n7","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T16:28:43+00:00","id":"3fdf54a3422a7fa135507816bc85a86fc60ced0637c0c831c8ff1dfa4ed670a7","name":"RAA N\u00b012-2026-338 du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T13:18:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-10T14:19:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31979/252595/file/RAA%20N%C2%B012-2026-338%20du%2010%20juin%202026.pdf"}