{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation environnementale\net la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\n(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement\nde la RN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-02-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique sur la demande\nd'autorisation environnementale et la demande\nde permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la\nNouvelle-Aquitaine et relatives au projet\nd'am\u00e9nagement de la RN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0\nNieul et \u00e0 Couzeix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation environnementale\net la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet \nd'am\u00e9nagement de la RN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  les  articles  R.181-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  l'autorisation \nenvironnementale,  les  articles  R.123-1  et  suivants  portant  sur  la  proc\u00e9dure  et  le  d\u00e9roulement  de \nl'enqu\u00eate publique\nVu le code de l'urbanisme\nVu le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 30 mars 2023 et compl\u00e9t\u00e9 les 6  \noctobre 2023, 17 mai 2024 et le 5 novembre 2024 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  de  la  Nouvelle-Aquitaine,  aupr\u00e8s  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne, relatif au projet d'am\u00e9nagement de la RN147 \n(mise \u00e0 2x2 voies) au nord de Limoges, sur les communes de Nieul et Couzeix\nVu le dossier de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Nieul le 12 d\u00e9cembre 2023 \nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nVu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 7 d\u00e9cembre 2023 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet avis  \nproduit par le p\u00e9titionnaire\nVu les avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 21 d\u00e9cembre 2023, 30 juillet  \n2024 et du 7 janvier 2025 et les trois m\u00e9moires en r\u00e9ponse \u00e0 ces avis produits par le p\u00e9titionnaire\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2025\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000012 /87 COM du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 4 f\u00e9vrier  \n2025  portant d\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate publique compos\u00e9e du pr\u00e9sident M. Benoist  \nDELAGE,  de  membres  titulaires  M.  Pierre  EDOUARD  et  Mme  Ambre  LAPLAUD  et  d'un  membre \nsuppl\u00e9ant M. Claude GOMBAUD\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article R122-2  \ndu code de l'environnement\nConsid\u00e9rant que ce projet, soumis \u00e0 autorisation environnementale et \u00e0 permis d'am\u00e9nager, a fait  \nl'objet d'une \u00e9valuation environnementale et qu'il convient d'ouvrir une enqu\u00eate publique\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n4\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique est organis\u00e9e en concertation avec les membres de la commission  \nd'enqu\u00eate\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle  premier\u00a0:  il  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  unique  sur  les  dossiers  de  demandes \nd'autorisation environnementale et de permis d'am\u00e9nager , d'une dur\u00e9e de trente-et-un jours (31 jours)  \ncons\u00e9cutifs, du lundi 24 mars 2025 \u00e0 9h au mercredi 23 avril 2025 \u00e0 17h30.\nCette enqu\u00eate concerne un projet d'am\u00e9nagement de la RN147 (mise \u00e0 2x2 voies) au nord de Limoges  \nsur les communes de Nieul et Couzeix.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le territoire des communes de Nieul et Couzeix.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est \u00a0la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \n(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine.\nDes informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la d irection r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  de  la  Nouvelle-Aquitaine  -  Service  d\u00e9placements  \ninfrastructures et transports \u2013 15 rue Arthur Ranc \u2013 CS 60539 \u2013 86020 POITIERS cedex.\nArticle 2\u00a0: proc\u00e9dures\nAutorisation environnementale     :\n- le projet est concern\u00e9 par les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'eau\u00a0:\nRubrique Libell\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\n1.2.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par \nl'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans \nun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans \nun plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette \nnappe : \n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 \n000 m3/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, \ndu d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; \n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 \n000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \n\u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan \nd'eau (D).\nLes besoins en eau du chantier seront \ncouverts, par ordre de priorit\u00e9 :\n- par les eaux de pluies recueillies dans les \nbassins d'assainissement provisoires ou \nles fouilles d'ouvrages,\n- par des citernes \u00e0 charge de l'entreprise \ntravaux, pour des besoins ponctuels \nsp\u00e9cifiques,\n- en dernier recours, si des besoins \ncompl\u00e9mentaires sont av\u00e9r\u00e9s, par des \npompages de la ressource en eau \nsuperficielle : plans d'eau\n(conventionnement avec propri\u00e9taire par \nl'entreprise en fonction de ses besoins)\nou la Glane (en maintenant un d\u00e9bit \nminimum r\u00e9serv\u00e9 dans la Glane au droit \ndu projet de 0,045 m3/s).\nAutorisation\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou \nsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, \naugment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \n\u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) ; \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).\nLa surface imperm\u00e9abilis\u00e9e par le projet \nest d'environ 22,3 ha.\nLa surface totale de BVN intercept\u00e9e par \nle projet est d'environ 136,6 ha.\nAutorisation\n2 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n5\n3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur \nd'un cours d'eau, constituant : \n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : \na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; \nb) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la \nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation (D). \nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des \ncours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des esp\u00e8ces \nbiologiques et par le bon d\u00e9roulement du transport naturel \ndes s\u00e9diments.\nLe trac\u00e9 du projet intercepte plusieurs \ncours d'eau qui seront r\u00e9tablis par des \nouvrages hydrauliques pour la plupart \nr\u00e9alis\u00e9s sur le lit mineur.\nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s dans le \nlit mineur des cours d'eau travers\u00e9s est\ndimensionn\u00e9 afin de garantir leur \ntransparence hydraulique et \u00e9cologique.\nAutorisation\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 \nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique \n3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : \n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 \nm (A) ; \n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). \nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les \neaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nRenaturation du ruisseau de Fr\u00e9gefond \nsur un lin\u00e9aire d'environ 450 m.\nRescindement du ruisseau de La Sourue \nsur environ 150 ml.\nMises \u00e0 sec et d\u00e9rivations temporaires \ndes cours d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \nplace des ouvrages hydrauliques (y.c. \npompages et rejets associ\u00e9s).\nAutorisation\n3.1.3.0 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur \nla luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la \ncirculation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A) ; \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).\nPlusieurs ouvrages hydrauliques (OH) \npr\u00e9vus pour assurer le franchissement\ndes cours d'eau impacteront la \nluminosit\u00e9 de ces cours d'eau sur plus de \n100 m \nAutorisation\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des \ncanaux artificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales \nvivantes : \n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ; \n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D). \nRenaturation du ruisseau de Fr\u00e9gefond \nsur un lin\u00e9aire d'environ 450 m.\nRescindement du ruisseau de La Sourue \nsur environ 150 ml.\nAutorisation\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les \nzones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune \npiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit \nmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet : \n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2\n de fray\u00e8res (A) ; \n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nRenaturation du ruisseau de Fr\u00e9gefond \nsur un lin\u00e9aire d'environ 450 m.\nD\u00e9claration\n3.3.1.0 Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de \nzones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en \neau \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nImpact total de zone humide \u00e0 hauteur \nde pr\u00e8s de 9 ha\nAutorisation\n- le projet est soumis \u00e0 autorisation de d\u00e9frichement (15,67 ha) en application des article L.341-3 et  \nsuivants du code forestier\u00a0;\n- le projet est soumis \u00e0  d\u00e9rogation faune/flore au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu du 4\u00b0 du I de  \nl'article L.411-2 du code de l'environnement.\nPermis d'am\u00e9nager :\nLe projet est soumis \u00e0 permis d'am\u00e9nager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.\n3 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n6\nArticle  3\u00a0:  un  exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eate  en  support  papier  comprenant  les  informations \nenvironnementales, paraph\u00e9 au pr\u00e9alable par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, sera d\u00e9pos\u00e9 en  \nmairies  de  Nieul  (si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate  publique  et  mairie  de  permanence)  et  Couzeix  (mairie  de \npermanence) et mis \u00e0 disposition pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en  \nprendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable\u00a0:\n\u2022 sur  Internet  \u00e0  l'adresse  suivante \u00a0:  https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-\ndurable.gouv.fr/enquete-publique-autorisation-environnementale-et-r6115.html\n\u2022 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne :\n             https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne \u2013 Le Pastel \u2013 22 rue des  \np\u00e9nitents blancs \u00e0 Limoges, sur rendez-vous.\nPar ailleurs, un registre \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident de la  \ncommission d'enqu\u00eate sera ouvert en mairies de Nieul et Couzeix, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate \net mis \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner ses observations et ses propositions.\nDes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n\u2022 par correspondance \u00e0\u00a0:\n* mairie de Nieul \u2013 12 rue du 8 mai 1945 \u2013 87510 NIEUL, \u00e0 l'attention du pr\u00e9sident de la \ncommission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9 pour cette enqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre\u00a0;\n* mairie de Couzeix \u2013 176 avenue de Limoges \u2013 87270 COUZEIX, \u00e0 l'attention du pr\u00e9sident de la \ncommission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9 pour cette enqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre\u00a0;\n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: iota-ddt-87@haute-vienne.gouv.fr \n\u2022 sur  un  site\u00a0Internet\u00a0comportant  un  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  s\u00e9curis\u00e9  auquel  le  public  peut \ntransmettre ses contributions et propositions directement ouvert \u00e0 l'adresse \u00a0internet\u00a0suivante\u00a0: \nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/enquete-publique-\nautorisation-environnementale-et-r6115.html\nLes  contributions  transmises  par  courriel  seront  publi\u00e9es  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais  sur  le  \nregistre\u00a0d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 cit\u00e9 ci-dessus et donc visibles par tous. \nToute observation, toute proposition, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le d\u00e9but ou  \napr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\nArticle 4\u00a0: M. Benoist DELAGE (conseiller de chambre r\u00e9gionale des comptes en retraite) est d\u00e9sign\u00e9 en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et M. Pierre EDOUARD (ing\u00e9nieur agricole) et Mme  \nAmbre LAPLAUD (consultante ind\u00e9pendante en politiques publiques) sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres  \ntitulaires de la commission d'enqu\u00eate. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, ils recevront le public  \nen mairies de Nieul et Couzeix, aux jours et heures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0:\nDates\u00a0: Heures\u00a0: Lieux\u00a0:\nlundi 24 mars 2025 9h-12h Mairie de Nieul\nvendredi 4 avril 2025 9h-12h Mairie de Couzeix\nsamedi 12 avril 2025 9h-12h Mairie de Nieul\nmercredi 16 avril 2025 14h30-17h30 Mairie de Couzeix\nmercredi 23 avril 2025 14h30-17h30 Mairie de Couzeix\n4 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n7\nArticle 5\u00a0: le public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents  \npar les soins des services de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne et  \naux frais du demandeur, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et  \nrappel\u00e9 une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux \u00a0\u00a0: \u00ab\u00a0Le Populaire du  \nCentre\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Union et Territoires\u00a0\u00bb.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis  \nsera publi\u00e9 par affichage dans les mairies de Nieul et Couzeix et \u00e9ventuellement par tous les autres  \nproc\u00e9d\u00e9s en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au  \nmaire  et  sera  certifi\u00e9  par  lui.  Le  certificat  attestant  l'affichage  sera  adress\u00e9  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment  \njustifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis  \nsur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il  \ny a lieu, des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nArticle 6\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront disponibles sur le site internet des services de  \nl'\u00c9tat en Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nArticle  7\u00a0:  \u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  soit  le  mercredi  23  avril  2025  \u00e0  17h30,  les  registres \nd'enqu\u00eate seront mis \u00e0 disposition du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et clos par lui.\nDans la huitaine, apr\u00e8s la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate, la commission d'enqu\u00eate rencontrera le  \nresponsable du projet et lui communiquera les observations orales et \u00e9crites consign\u00e9es dans un  \nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai maximal de 15 jours pour produire ses r\u00e9ponses et  \nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 8\u00a0: la commission d'enqu\u00eate r\u00e9digera un rapport unique sur l'enqu\u00eate. \u00c9tabli dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel de l'objet  \ndu  projet,  la  liste  de  l'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant  dans  le  dossier  d'enqu\u00eate,  une  synth\u00e8se  des \nobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les  \nobservations  du  responsable  du  projet  en  r\u00e9ponse  aux  observations  du  public  et,  dans  une \npr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es distinctes, au titre de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles  \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 9 \u00a0: dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commission  \nd'enqu\u00eate  transmettra  le  dossier  d'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions \nmotiv\u00e9es, des registres et des pi\u00e8ces annexes, au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne. Il communiquera simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du  \ntribunal administratif de Limoges.\n5 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n8\nLa direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport  \net des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine et sera charg\u00e9e de la mise en ligne de  \nces documents sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne o\u00f9 ils seront \u00e0 la disposition  \ndu public pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\nUne copie du rapport et des conclusions de la commission d'enqu\u00eate publique sera envoy\u00e9e par la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne aux mairies de Nieul et Couzeix et \u00e0 \nla pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne qui la tiendront \u00e0 disposition du public pendant un  \nan \u00e0 compter de la date de fin d'enqu\u00eate.\nArticle 10\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de  \ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  11     :  les  d\u00e9cisions  susceptibles  d'intervenir  \u00e0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure  sont  une  autorisation \nenvironnementale et un permis d'am\u00e9nager assortis de prescriptions \u00e0 respecter ou un refus. Ces  \nd\u00e9cisions seront prises par des arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nArticle 12\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le  directeur d \u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Vienne, le repr\u00e9sentant de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine , les maires des  \ncommunes de Nieul et Couzeix et le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate publique sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie e st \u00e9galement transmise au  \npr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges.\nLimoges, le 20 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n6 / 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-02-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par la Direction R\u00e9gionale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine et relatives au projet d'am\u00e9nagement de la\nRN 147 (mise \u00e0 2x2 voies) \u00e0 Nieul et \u00e0 Couzeix\n9","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-02-24T11:17:53+00:00","id":"3fe14ad3a893aa9521ffcdc27a719b1a432bd557734c4e2beb97602e9f0960ff","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-041 du 24 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-24T10:25:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46549/396760/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-041%20du%2024%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}