{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nSP\u00c9CIAL N\u00b013 - Aout 2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 AO\u00dbT 2025\n- DDTM / SAFEB\n\nSOMMAIRE\nDDTM\nCABINET/SIDPC\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SAFEB-UFCB-2025-120  portant  \nrenforcement des mesures de pr\u00e9ventions des incendies de  \nfor\u00eats sur l'ensemble des massifs forestiers du d\u00e9partement  \nde l'Aude\nE SE Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE LAUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-120portant renforcement des mesures de pr\u00e9ventiondes incendies de for\u00eats sur l'ensemble des massifs forestiersdu d\u00e9partement de l'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-07-04-01 du 4 juillet 2025 portant approbation desdispositions sp\u00e9cifiques ORSEC-risques naturels-feux de for\u00eats et d'espaces naturels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9glementation de certains travaux m\u00e9caniques dans lecadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Consid\u00e9rant l'importance des moyens de secours et d'assistance d\u00e9ploy\u00e9s sur l'incendied\u00e9clench\u00e9 depuis le 5 ao\u00fbt 2025 au d\u00e9part de la commune de Ribaute, et afin de pr\u00e9server cesmoyens en limitant tout risque de d\u00e9part de feu suppl\u00e9mentaire,Consid\u00e9rant le haut niveau de risques d'incendie de for\u00eat pouvant affecter l'ensemble dud\u00e9partement de |'Aude dans les jours a venir,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs pendant les p\u00e9riodes a risqued'incendie afin d'une part, de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feux et, d'autre part, d'\u00e9viter la mise endanger de la population,Consid\u00e9rant que les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et for\u00eat, et peuvent \u00eatre maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,\nM\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental Adjoint de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude,\nARRETE\nARTICLE 1 : PENETRATION ET STATIONNEMENT DANS LES ESPACES FORESTIERSAfin de renforcer les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les cons\u00e9quences, il est interdit atoute personne non autoris\u00e9e de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces forestiers par quelque moyenque ce soit (\u00e0 pied, v\u00e9lo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.).Par voie de cons\u00e9quence, tout stationnement de v\u00e9hicule y est \u00e9galement interdit.Ces mesures s'appliquent du lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 7h00 jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 7h00.\nARTICLE 2 : PORT\u00c9E G\u00c9OGRAPHIQUEL'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne l'ensemble des massifs forestiers du d\u00e9partement del'Aude.A l'int\u00e9rieur de ces massifs, seule la circulation sur les voiries autorouti\u00e8res, nationales oud\u00e9partementales et communales, est autoris\u00e9e.En dehors de ces voies, la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et des pi\u00e9tons est autoris\u00e9e \u00e0 titred\u00e9rogatoire aux ayant-droit list\u00e9s \u00e0 l'article 3.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas dans la zone urbaine, d\u00e9finie par les panneauxd'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 3 : PERSONNES AUTORIS\u00c9ESAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par personne autoris\u00e9e :vy les personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;v les acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de leursmissions ;les propri\u00e9taires ;les occupants du chef des propri\u00e9taires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;v les salari\u00e9s et sous-traitants des entreprises install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des r\u00e9seauxd'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'eau potable ou d'eaux us\u00e9es, gestionnaires du r\u00e9seau autoroutier,op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, salari\u00e9s agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;les apiculteurs ;\n2/4\n\nv_ les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affect\u00e9s \u00e0 |'entretien des sentiers derandonn\u00e9e ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autoris\u00e9s, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics d\u00fbment autoris\u00e9s et les acteurs du dispositifforestier de pr\u00e9vention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilit\u00e9 de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s (propri\u00e9taires et occupants du chef du propri\u00e9taire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualit\u00e9 de personne autoris\u00e9e s'\u00e9tablit par tous moyens.\nARTICLE 4 : TRAVAUX AUTORIS\u00c9S\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9, les travaux sont soumis aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s en vigueurr\u00e9glementant les travaux m\u00e9caniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions des\u00e9curit\u00e9 suivantes :v utiliser des enfumoirs \u00e0 filtre ;vy allumer les enfumoirs dans le v\u00e9hicule ;v__ interdiction de d\u00e9verser les cendres dans le massif.\nARTICLE 5 : REGULATION DES ESP\u00c8CES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES D\u00c9G\u00c2TS AUXCULTURESLes actions de r\u00e9gulation du sanglier et du chevreuil sont autoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. Toute action de r\u00e9gulation ne d\u00e9passerapas l'heure limite de 11h00, \u00e0 l'exception de la r\u00e9cup\u00e9ration des chiens par les piqueurs inscrits surle carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC For\u00e9t au 04 68 79 5913.En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re, seules les actions a l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche sont autoris\u00e9es, dansles cultures \u00e0 prot\u00e9ger et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants \u00e0 ces actions prendront toutes pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9parts defeu.Le responsable de battue rappellera les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence au regard du risque feude for\u00eat, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et \u00e0 proximit\u00e9 des espaces naturels combustibles ;\n3/4\n\n- ne pas garer son v\u00e9hicule devant une barri\u00e9re ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans d\u00e9lai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout d\u00e9part de feu ou fum\u00e9e.lls maintiendront l'int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif \u00e0 l'issue de l'action der\u00e9gulation.\nARTICLE 6 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue a l'article R.163-2 du code forestier.\nARTICLE 7 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, lesous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, les maires des communes de l'Aude, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur du Service d\u00e9partementald'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partementalde l'Aude, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'Agence Territorialede l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office national des for\u00eats, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ampliation sera adress\u00e9e aux maires des communesconcern\u00e9es.\nCarcassonne, le 10 ao\u00fbt 225,\nLe Pr\u00e9fet,\nChristian POUGET\n4/4","date":"2025-08-10","first_seen_on":"2025-08-10T12:10:11+00:00","id":"3fe659235991326cf7d4c15d7813a393fc162e437edce7e8fb0d115a958d1260","name":"RAA SPECIAL N\u00b013 AOUT 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-10T11:29:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33915/233847/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B013%20AOUT%202025.pdf"}