{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0072 DU 14/06/2024\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-06-11-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nSAP/840169791 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2024-06-11-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\nSAP/929244937 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-06-03-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC de Longwy (2 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale (6 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones pendant la\nnuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) (8 pages) Page 19\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2024-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents des services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de valider par le\nbiais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat  (2 pages) Page 28\nActe n\u00b0 54-2024-06-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 d\u00e9clarant t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les op\u00e9rations de mise\nsous pli et de colisage r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024 (1 page) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-11-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/840169791 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/840169791 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n3\n=3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/840169791et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.14 du 21 mai 2024 du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle chargeantMonsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'int\u00e9rim du poste de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 06/06/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle PELOT Magdalena sise 4 rue de laMadeleine \u00e0 NANCY (54000).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom PELOT Magdalena sous le n\u00b0SAP/840169791.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, souspeine de retrait de la d\u00e9claration, faire I'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.La structure exerce ses activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle PELOT Magdalena sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/840169791 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n4\ne Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Travaux de petit bricolage dits \"homme toutes mains\" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses ;- Assistance informatique \u00e0 domicile ;- Assistance administrative \u00e0 domicile ;- Livraison de repas \u00e0 domicile ;- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;- Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile des personnes d\u00e9pendantes ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes d\u00e9pendantes (hors soins v\u00e9t\u00e9rinaireset toilettage),- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle \u00e0 leur domicile (hors PA/PH) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et autransport, actes de la vie courante),- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0leur domicile.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 06/06/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R.7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 11 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,Pour le directeur adjoint,La Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprisesCindy MAUBRU A\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/840169791 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-11-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/929244937 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/929244937 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n6\nexPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/929244937et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.14 du 21 mai 2024 du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Mosellechargeant Monsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'int\u00e9rim du poste de directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juin 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 03/06/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle DE JESUS Laura sise 3 parc deLibremont - B\u00e2timent B \u00e0 MALZEVILLE (54220).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de DE JESUS Laura sousle n\u00b0 SAP/929244937.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, souspeine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/929244937 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n7\nDDETS 54\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par l'entreprise individuelle DE JESUS Laura est la suivante, \u00e0 l'exclusion detoute autre :e ... Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.Cette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 03/06/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 11 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimPour le directeur adjoint,La Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprises\nCindy MAUBRU\nSite \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 SAP/929244937 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-03-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC de\nLongwy\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nSGC de Longwy 9\nLibert\u00e9 \u00bb Egalitd \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe et MoselleCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONGWYSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONGWY14 avenue Andr\u00e9 Malraux P 90 03154401 LONGWY CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SGC DE LONGWY,Le Comptable, responsable du SGC de Longwy,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publ\u00eeque, etnotamment son article 16 ;Vu I'Ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 portant sur la RGP ;Arr\u00eate :\nArticle 1%D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mr Thomas HARAND, Inspecteur des Finances publiques, Adjointau Comptable charg\u00e9 du SGC de Longwy, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du Comptablesoussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) les actes d'administration suivants :\nRS\" M,\\.\u0153\u00abrw %\"%A\nMINIST\u00c8RE DES FINANCESBT DES COMPTES PUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nSGC de Longwy 10\n* les notes et documents ordinaires de service courant, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, lesbordereaux d'envoi, les demandes de renseignement, les bulletins de situation ;- les avis de remboursement inf\u00e9rieurs \u00e0 750 \u20ac;- les op\u00e9rations relatives \u00e0 l'envoi et \u00e0 la r\u00e9ception du courrier ;e les documents relatifs au compte Banque de France du SGC ;\u00ab les pi\u00e8ce\u00e9 des r\u00e9gies issus de CIRCL ;- \u2014 les pi\u00e8ces comptables, hormis les ordres de paiement ;< \u2014 les d\u00e9gagements de fonds aupr\u00e8s de la Banque Postale ;< les certificats de paiement des d\u00e9penses et attestation de r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA produitspar les collectivit\u00e9s ;< les attestations relatives au paiement des cotisations sociales produites par les collectivit\u00e9s(ex :FNC \u2014 SFT, etc.)- les refus de prise en charge des d\u00e9cisions budg\u00e9taires, paiement des mandats et prise encharge de titres et r\u00f4les\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant relatifsaux demandes de d\u00e9laisde paiementKOVACS Julie Contr\u00f4leur 12 mois et 2 000 \u20acPIERROT Fabrice Contr\u00f4leur 12 mois et 2 000\u20acGAILLARD Christine Contr\u00f4leur 12 mois et 2 000 \u20acDUPUICH Karine Contr\u00f4leur 12 mois et 2 000 \u20acGUILLAUME C\u00e9dric Contr\u00f4leur 12 mois et 2 000 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Meurthe et Moselle.\nL'Adjoint, Thomas HARAND, A Longwy le 03/06/2024,Le Comptable,\nDaniel BLUM, Inspecteur divisionnaire HC.\n-\niMi'Nl'STi\".R}E DES FINANCESBT DES COMPTES PUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du\nSGC de Longwy 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMission Pilotage CriseARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/DDT/MPC/006portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHE D'ADMINISTRATION de L'\u00c9TAT HORS CLASSEVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 38 :VUle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 23.BCDET 12 du 21 ao\u00fbt 2023, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelTIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, \u00e0 I'effet de 5|gnerdans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0l'exception des num\u00e9ros 1070, 1210 et 1320.Article 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences, aux personnes suivantes :\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 13\nMPCBruno SAINTOTChef de la Mission PilotageCrise1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)1010 \u00e0 1330 \u00e0 l'exception des num\u00e9ros1070 (sanction 1\u00b0\" groupe)1210 (licenciement, radiation)1220 (d\u00e9tachement, int\u00e9gration)1320 (suspension et sanctions)6010, 6040 et 6210AME])Fr\u00e9d\u00e9ric THORNER Chef du service 1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)Am\u00e9nagement Mobilit\u00e9 2000 \u00e0 2240 \u00e0 l'exception des num\u00e9ros 2170 et\u00c9nergie Juridique 22103300 \u00e0 33706010, 6040, 6050 \u00e0 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service |1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)BERTHIER Am\u00e9nagement Mobilit\u00e9 2000 \u00e0 2240 \u00e0 l'exception des num\u00e9ros 2170 et\u00c9nergie Juridique22103300 \u00e0 33706010, 6040, 6050 \u00e0 6150Bruno DELABREChef de l'unit\u00e9Planification etAccompagnement desTransitions1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)2000 et 2010Magaly PAULUSAdjointe au chef de l'unit\u00e9Pianification etAccompagnement desTransitions1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)2000 et 2010Fran\u00e7ois HUPPERTChef de l'unit\u00e9 Applicationdu Droit des Sols1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)2040 \u00e0 2160Corinne BETISResponsable cellule ADS1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)2050 \u00e0 2090 et 2110\nautorisations d'urbanisme\nNathalie ADAM- Instructrice des 2070 et 2080FOURNIER autorisations d'urbanismeC\u00e9cile DERON Instructrice des 2070 et 2080autorisations d'urbanismeJean-Christophe ANCEL |Instructeur des 2070 et 2080C\u00e9line RAOULTResponsable celluleFISCALIT\u00c91000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)Pascal MANGEOTChef de l'unit\u00e9Accessibilit\u00e9 Construction1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3300 \u00e0 33303340Laurent MARHINAdjoint au chef de l'unit\u00e9Accessibilit\u00e9 Construction1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3300 \u00e0 33303340Alexandre ROUSSELETChef de la missionjuridique1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)2200 \u00e0 2240 \u00e0 I'exception du 2210Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 14\nQuentin BRUNETChef de l'unit\u00e9 EducationRouti\u00e8re1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)6050 \u00e0 6150Catherine STOFFELAdjointe au chef de l'unit\u00e9Education Routi\u00e8re1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)6050 \u00e0 6150Thierry COEURChef de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9des Transports etD\u00e9placements1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)\nHCTEddy SABANOVICChef du service HabitatCoh\u00e9rion Territoriale1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3000 \u00e0 32903380 \u00e0 34206000 \u00e0 6040Alexandra ALLIOUACheffe adjointe du serviceHabitat Coh\u00e9sionTerritoriale1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3000 \u00e0 32903380 \u00e0 34206000 \u00e0 6040Jean-No\u00ebl JOLYChef de l'unit\u00e9 Projets etCoh\u00e9sion Territoriale1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3380 \u00e0 3420R\u00e9mi HORESChef de l'unit\u00e9 R\u00e9novationUrbaine et logementSocial1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Sylvie LOIZONAdjointe au chef de l'unit\u00e9R\u00e9novation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'emp\u00eachement du chef de l'unit\u00e9RULS (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)Khedidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unit\u00e9R\u00e9novation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'emp\u00eachement du chef de l'unit\u00e9RULS (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Thierry TSCHIRRETChef de l'unit\u00e9 HabitatPriv\u00e91000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)S\u00e9verine MILLOTAdjointe au chef de l'unit\u00e9Habitat priv\u00e91000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)3420C\u00e9dric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du P\u00f4le Relais du Pays-Haut 1000 : en cas d'emp\u00eachement du responsabledu site du P\u00f4le Relais du Pays-Haut (pour lesagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)6000 \u00e0 6040ERCFabrice ARKIChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)22404000 \u00e0 4100, 4170, 4290 \u00e0 4350Emmanuelle PORTEMERAdjointe au chef duservice EnvironnementRisque Connaissance1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)22404000 \u00e0 4100, 4170, 4290 \u00e0 4350Alain CHAPLIERChef d''unit\u00e9 Police desPr\u00e9l\u00e8vements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)En cas d'emp\u00eachement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 15\nLoic DOUMAZANEChef d'unit\u00e9Environnement Agriculture100 O(pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)Ang\u00e9lique MASSON-POYACChef d'unit\u00e9 Pr\u00e9ventiondes Risques1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)Ludovic HUINAdjoint au chef d'unit\u00e9Pr\u00e9vention des Risques1000 (en cas d'emp\u00eachement du chef d'unit\u00e9)Arthur LAMBILIOTTEChef de l'unit\u00e9 Police desMilieux Aquatique et de laP\u00eache1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)En cas d'emp\u00eachement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unit\u00e9Police des MilieuxAquatique et de la P\u00eache1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)En cas d'emp\u00eachement du chef de service oude |'adjointe : 4000 et 4170Caroie DAVRAINVILLECharg\u00e9e de missionMISEN/ contr\u00f4les1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)En cas d'emp\u00eachement du chef de service oude l'adjointe : 4060, 4070, 4080Xavier MARLYChef d'unit\u00e9 Donn\u00e9esConnaissances etTransformationNum\u00e9rique1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)\nABERL\u00e9o SPITZChef du serviceAgriculture Biodiversit\u00e9Espace Rural1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)4060 \u00e0 4080 et 4110 \u00e0 4270 sauf 4170(cormoran)5000 \u00e0 5300 \u00e0 l'exception des num\u00e9ros 5031,5071,5072, 5134,5145Ghislaine DOSSOUCheffe de l'unit\u00e9 NatureEspace Rural For\u00eat1000 (pour les agents piac\u00e9s sous son autorit\u00e9)514 O\u00e0 5300 \u00e0 I'exception des num\u00e9ros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 \u00e0 l'exception des refus4190 \u00e0 4210, 4230, 4270Camille BRENNERAdjointe \u00e0 la cheffe del'unit\u00e9 Nature Espace RuralFor\u00eatEn cas d'emp\u00eachement de la cheffe d'uniteNERF :10005140 \u00e0 5300 \u00e0 l'exception des num\u00e9ros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 \u00e0 l'exception des refus4190 \u00e0 4210, 4230, 4270Christophe COFFIGNYChef de l'unit\u00e9 Aides etStructures Agricoles1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)5000 a 5100, 5130Vincent FOUCAUTAdjoint au chef de l'unit\u00e9Aides et StructuresAgricoles1000 (pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9)En cas d'emp\u00eachement du chef d'unit\u00e9 MEAD :10005000 \u00e0 5100, 5130Article 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e sera exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim, par d\u00e9cisionde M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, et pour ce qui concerne la circulation des poids lourdsles week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, en remplacement de C\u00e9dric MiRJOLET:Place des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 16\nMarie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIQUAFabrice ARKIChristophe COFFIGNYBruno DELABREEmmanuelle PORTEMERR\u00e9mi HORESL\u00e9o SPITZEddy SABANOVICBruno SAINTOTVincent THIRIETFr\u00e9d\u00e9ric THORNER\nCadre d'astreinte 6020\nArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 tous les chefs et adjoints de service \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les ampliations des arr\u00eat\u00e9s relevant de leur service.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2023/DDT/MPC/006 du 22 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Nancy le G \u00e0qu \u00cf,J\u00ce\u00c7\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/MPC/006 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 18\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant\nd\u00e9rogation de vol par drones pendant la nuit a\u00e9ronautique\ndans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville\n(54115)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 19\n\u0152x CabinetPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024portant d\u00e9rogation de vol par drones pendant la nuit a\u00e9ronautiquedans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 A VANDELEVILLE (54115)LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN,pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans \u00e9quipage \u00e0 bord dit loi \u00ab drones \u00bb et notamment l'alin\u00e9a 3 de son article 9 ;VU l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux manifestationsa\u00e9riennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.20 du 07 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnne CARLI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mai 2024 par M. Edouard FERRARI, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 ALLUMEE,afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res desa\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pour un spectacle priv\u00e9 comprenant un vol de 200 dronesen essaim, pendant la nuit a\u00e9ronautique, du 15 juin 2024 \u00e0 22H08 au 16 juin 2024 \u00e0 02H00 place duCh\u00e2teau \u00e0 VANDELEVILLE (54115) ;VU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s du vol et les caract\u00e9ristiques du spectaclepriv\u00e9, ainsi que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit aff\u00e9rente ;VU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique n\u00b0FRA-OAT-2022ALL001/007 valide jusqu'au 31janvier 2026, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALLUMEE par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;VU l'avis du maire de VANDELEVILLE ;VU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord ;VU l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 ALLUMEE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de vol de nuit des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord, du 15 juin 2024 \u00e0 22H08 au 16 juin 2024 \u00e0 02H00, place du Ch\u00e2teau \u00e0 VANDELEVILLE(54115).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 20\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour un vol en vue, hors sc\u00e9nario standard selon une autorisationd'exploitation sp\u00e9cifique, dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 r\u00e9unissant 200 drones en vol enessaim, et classifi\u00e9 en manifestation a\u00e9rienne autre (MAA).Article 2Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect :\u00ab de l'autorisation d'exploitation d\u00e9livr\u00e9e par les services de l''aviation civile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALLUMEEet annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).v des dispositions des textes susvis\u00e9s, notamment l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021relative aux MAA.v du plan transmis par l'exploitant drone (annexe 2).En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne devront survoler l'agglom\u00e9ration ou les voies decirculation routi\u00e8re environnantes en dehors de la zone r\u00e9serv\u00e9e. Les vols seront restreints \u00e0 l'emprisedu ch\u00e2teau et de ses jardins.Une v\u00e9rification des lieux pr\u00e9vus pour le vol sera effectu\u00e9e pendant la journ\u00e9e afin d'identifier tous lesobstacles qui pourraient g\u00eaner l'\u00e9volution des a\u00e9ronefs.Article 3Le survol est effectu\u00e9 par 200 a\u00e9ronefs non captifs de type :\u00ab DROTEKIOSTAR< DJIMAVIK 3Article 4Le vol se situant dans un espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9, l'exploitant respectera les prescriptions de la BaseA\u00e9rienne de Nancy-Ochey, \u00e0 savoir :\u00b0 Appeler imp\u00e9rativement le chef de quart de Nancy-Ochey au 03 83 52 64 46 avec un pr\u00e9avis-de 15minutes, afin d'obtenir son accord d\u00e9finitif et confirmer le lieu du vol, I'heure, la hauteur maximaleet la dur\u00e9e du vol. Les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du responsable de la mission sur place,joignable en permanence, devront \u00e9galement \u00eatre transmises, afin de pouvoir faire suspendre ouannuler le vol si la s\u00e9curit\u00e9 devait \u00eatre engag\u00e9e.L'op\u00e9ration sera annul\u00e9e ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions des\u00e9curit\u00e9 requises ne sont pas ou plus respect\u00e9es.L'organisateur s'assure aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e9nement que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne sont pas d\u00e9favorables au bon d\u00e9roulement du vol.Article 5Tout accident ou incident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 :< \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Metz au 03 87 62 03 43 ou 03 87 62 03 13 du lundi auvendredi 8h-12h / 14h-18h ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au Centre d'information et de commandement de la DZPAF Est au 03 87 64 38 00 quicommuniquera les coordonn\u00e9es du fonctionnaire d'astreinte de la BPA de Metz ;- \u00e0la Gendarmerie des transports a\u00e9riens au 03 87 38 52 89 ;\u00ab au cadre de permanence de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est au06 17 44 07 89 ;\u00c0 tout moment, les op\u00e9rations pr\u00e9vues pourront \u00eatre annul\u00e9es pour des motifs relevant de la d\u00e9fenseou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou autres imp\u00e9ratifs.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 21\nArticle 6\nxCet arr\u00eat\u00e9 entre en application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Article 7La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Estet le maire de la commune de VANDELEVILLE, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d''assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 :\u00ab lasoci\u00e9t\u00e9 ALLUMEEet dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\u00ab M.le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res< M.le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\u00ab M.le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens\u00ab Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\u00ab M. le directeur d\u00e9partemental des Services d'incendie et de secourse M.le directeur de la Sous-Direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire NordFait \u00e0 Nancy, le1 2 JIN 2024Pour le pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nAnne-Lise FUCHS\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :=3 _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ae soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u201475800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative).=\u00bb _ Soitun recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l: 03.83.34.26.26 - M\u00e9l : g@f-aerign@mgur;he-g}mgs\u00e7lle.gouv.fr 3/8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 22\nArnexe 1\nen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifiqueAutorisation d'exploitationMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSEgalitiFraterzit\u00e91. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant l'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wop1mwz2pmw62.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nM. Edouard FERRARI+33 (0)6 10 45 65 59edouard@allumee.com3. Op\u00e9rationautoris\u00e9e\n3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)\nToute localisation r\u00e9pondant conditionsop\u00e9rationnelles d\u00e9crites dans [1].aux\nUne zone contr\u00f4l\u00e9e au sol, incluant la zone d'op\u00e9ration etla zone tampon est mise en \u0153uvre \u00e0 chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calcul\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans [4].Les localisations, zones d'op\u00e9rations et zones tamponssont d\u00e9crites dans des fiches missions \u00e9labor\u00e9essp\u00e9cifiquement pour chaque op\u00e9ration.Toute nouvelle localisation d'activit\u00e9 en dehors duterritoire national respecte les m\u00eames caract\u00e9ristiques etdoit \u00eatre valid\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces mesuressont compl\u00e9t\u00e9es si n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de cettederni\u00e8re, pour faire face aux risques recens\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0l'espace a\u00e9rien, au terrain, aux caract\u00e9ristiques de lapopulation et aux conditions climatiques de la zoned'op\u00e9ration.3.2 Etendue de la zone adjacenteSans objet. Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif deconfinement renforc\u00e9.3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques SORA v. 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'op\u00e9ration VLOS ] BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses [_] Oui Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caract\u00e9risation des Zone contr\u00f4l\u00e9e au sol.risques li\u00e9s au sol 3.7.2 Zone adjacenteTout type de zone (contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 peupl\u00e9e avecrassemblement de personnes)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 23\n. - A [_]Non XJOui, faibles [_] Oui, moyennes I:I_Oui,3.8 Att\u00e9nuation des 3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques \u00e9lev\u00e9esrisques au sol3.8.2 Niveau de l'ERP [ JERPabsent [ ] faible moyen [_] \u00e9lev\u00e9\n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnelSi un ARC-a est revendiqu\u00e9, la hauteur maximale du volumeop\u00e9rationnel doit \u00eatre \u00e9tablie afin que cette derni\u00e8reaugment\u00e9e de l'\u00e9chapp\u00e9e verticale soit incluse dans unespace r\u00e9serv\u00e9 pour l'op\u00e9ration.Si un ARC-b est revendiqu\u00e9, limitation de la hauteur duvolume op\u00e9rationnel \u00e0 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b [J ARC-c [_] ARC-da\u00e9rien r\u00e9siduel 3.10.2. Volume adjacent ARC-a ARC-b ARC-c Xl ARC-d\n3.11.1 Att\u00e9nuationsstrat\u00e9giques\n3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens\nD Non IZ OuiD\u00e9tails : D'apr\u00e8s [2].L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e8s obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concern\u00e9es, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services desecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de lazone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs.\ntactique3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuation\nD'apres [1] et [2].Des observateurs sont plac\u00e9s autour de la zone de vol etplus loin, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation constructeur,et peuvent d\u00e9clencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la p\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont mat\u00e9rialis\u00e9es par deslasers.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e9.? \u00e9ten , autr le pilote \u00e0 m3.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 D\u00e9clar\u00e9.distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n\u2014 Intrusion dans la zone contr\u00f4l\u00e9e au sol\u2014 Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration(\u00e9v\u00e8nement de type \u00ab fly away \u00bb)\u2014 Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collisionavec le sol\u2014 -Rapprochement anormal ou dangereux avec una\u00e9ronef habit\u00e9\u2014 D\u00e9faillance d'une fonction de s\u00e9curit\u00e9 (oud\u00e9clenchement intempestif)\u2014 Non-r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash.\u2014 Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu quiconduit, ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dansdes circonstances diff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissement durisque de l'op\u00e9ration.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 24\n3.16 Assurance [_] Non Oui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitationCONOPS Allumee R01 A26\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9\n[1] ConOps RO1 A26[2] Generic - Analyse SORA Allumee R01 A07(3] ERP Allumee - AO7[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek \u2014 Balistique[S] Training program Allumee - A013.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairesSans objet4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9s4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Mod\u00e8le IO STAR Logic Board[_] Avion [_] H\u00e9licopt\u00e8re 4:4 Dimensions4.3 Type d'UAS Multirotor [_] Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques | 0,19 mL__l Plus l\u00e9ger que l'air / autre praaiingles4.5 Masse au d\u00e9collage 0,302 kg R Vltess_e 4 m/s (8 kt)maximale\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentairesLes a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s de fonction de geocagingemp\u00e9chant la sortie du volume de vol.Les a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de coupuremoteur ind\u00e9pendant.4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation deTous a\u00e9ronefs du type pr\u00e9vu au 4.2 et list\u00e9s dans lel'UA document \u00ab inventaire drones \u2014 AO5 \u00bb.4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de ,= . \" On - Sans objetv\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si .- . Sans objetn\u00e9cessaire4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si Sans objetn\u00e9cessaire\n4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2)[X]Non [_JOui, faible ] Oui, moyenne [ ] Oui,\u00e9lev\u00e9eN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque ausol [ JOui [X] Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] standard Renforc\u00e95. RemarquesL'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser un UAS lors de ses op\u00e9rations \u00e0 des fins de prises de vues a\u00e9riennes de l'essaim dedrones. Ce vol doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux sc\u00e9narios standards nationaux et fait l'objet de proc\u00e9dures particuli\u00e8reslist\u00e9es en [1] \u00a71.3.3.1.6.6. Autorisation d'exploitationALLUMEE est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions etlimitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, deresponsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement. Toute op\u00e9ration fait l'objet d'une fiche\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 25\nmission conforme \u00e0 la documentation de I'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fichemission est envoy\u00e9e \u00e0 dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9butde l'op\u00e9ration.ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidencesur l'\u00e9valution des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'a\u00e9ronefs simultan\u00e9ment utilis\u00e9s. Il accompagne cette notification de la documentation mise\u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e \u00e9chue.La pr\u00e9sente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022ALL001/0076.2 Autorisation valide jusqu'au 31/01/2026Date Signature et cachet27/01/2024 Le directeur de programme drones\nDavid Comby\n' cm pame Pour le sr\u00e9rmr o ;PR\u00c9FECTITE da MEURTHE-ET-MSSELLE i Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Girectrice des s\u00e9curi- o ' \" - - \" , \u00ef \\\"'S' S A, 5Vu pour \u00eatre onnex\u00e9 \u00e0 notre urr\u00e9t\u00e9 \u00c9curlt\u00e9sen date de ce jour ;NANCY, le 4 2 JUIN 2024 spAnne-Lise FUCHS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 26\nAnnexe 2\nNW Toiletg, ; .* - Referg'nre,'.newerAllum\u00e9e Music Box SoundSystemV 4\nGCSWay pgint\nGoogle Earth\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 nofre arret\u00e9en date de ce jourNANCY, le 4 2 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice des s\u00e9curit\u00e9sferreAnne-Lise FUCHS\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2024 portant d\u00e9rogation de vol par drones\npendant la nuit a\u00e9ronautique dans le cadre d'un spectacle a\u00e9rien priv\u00e9 \u00e0 Vandeleville (54115) 27\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des\nagents des services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\naux fins de valider par le biais de l'application CHORUS\nformulaires les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents des services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de\nvalider par le biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat \n28\n\u00cbZ : Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET commun d\u00e9partementalDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nFraternit\u00e9P\u00f4le finances Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0 des agents des services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselleaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tatLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi du 28 pluvi\u00f4se An VIII relative \u00e0 la division du territoire de la R\u00e9publique et \u00e0l'administration ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU _ le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMANpr\u00e9f\u00e8te de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du .18 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire aux fins de valider par le biais de l'applicationCHORUS Formulaires les recettes et les d\u00e9penses de l'Etat-; 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est accord\u00e9e aux agents des servicesde la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle figurant dans le tableau en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lalimite de leurs attributions, aux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulaires, lesrecettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les programmes indiqu\u00e9s dans le tableau pr\u00e9cit\u00e9. Cetted\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 2L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs mis en ligne sur le site internet des services de I'Etat en,Meurthe-et-Moselle.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 \u2014 Pr\u00e9fecture - CHORUS Formulai Page n\u00b01 /2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents des services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de\nvalider par le biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat \n29\n\u2014 ANNEXE N\u00b01 -D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireaux fins de valider par le biais de l'application CHORUS Formulairesles recettes et les d\u00e9penses de I'EtatNOM PRENOM ADMINISTRATION DIRECTION / BUREAU PROGRAMME(S)SERVICEBOURDELLON JEAN-BAPTISTE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216MARTIN FLORE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216BRUNET FLORENCE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216. PIZMOHT ANNE PREFECTURE CABINET DS-BPS 216PIEKARSKI LAURENCE PREFECTURE CABINET DS-BSR 216RAJOELIARIVONY ABLA PREFECTURE CABINET DS-BSR 216112 / 119 / 122 / 362BLAISE STEPHANE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DIDELOT VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754- 112 / 119 / 122 / 362DONTENVILLE CHRISTOPHE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362DUBOIS BENJAMIN PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362MOULIN EMMANUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380-/ 754 -' 112 / 119 / 122 / 362GRIFFATON SAMUEL PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362HAUDOT JONATHAN PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362HOFFART VALERIE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754112 / 119 / 122 / 362VlLl'.EMARD CHARLINE PREFECTURE DCLC DCLC1 364 / 380 / 754BERTHOD ALEXANDRE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232JOSEPH-ALEXANDRE |* YANNICK PREFECTURE DCLC DCLC3 419 / 218 / 232LEMARCHAND VIRGINIE ' PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232MATHIS CORINNE PREFECTURE DCLC DCLC3 119 / 218 / 232412 1419 / 122 / 216BECKER OLIVIER PREFECTURE DCLC 362 / 364 / 380 / 754CHAVERIAT MARVIN PREFECTURE PJl 216COUVREUR FREDERIQUE PREFECTURE PJl 216MOULIN SANDRINE PREFECTURE PJl 216\nNum\u00e9ro de Libell\u00e9 completprogramme112 Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire119 Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements122 Concours sp\u00e9cifiques et administration216 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res232 Vie politique362 Ecologie364 Coh\u00e9sion _380 Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transports en commun, de la\\s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8resArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 \u2014 Pr\u00e9fecture - CHORUS Formulaires Page n\u00b02/ 2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2024 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 des agents des services de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle aux fins de\nvalider par le biais de l'application CHORUS formulaires les recettes et les d\u00e9penses de l'\u00c9tat \n30\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-06-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 d\u00e9clarant t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral les op\u00e9rations de mise sous pli et de colisage\nr\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour\nles \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 d\u00e9clarant\nt\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les op\u00e9rations de mise sous pli et de colisage r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n31\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024d\u00e9clarant t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les op\u00e9rations de mise sous pli et de colisager\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Mosellepour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu les articles L.5425-9, R.5425-19 et R.5425-20 du Code du travail ;Vu le Code \u00e9lectoral et notamment l'article R.34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle ;\nARRETEArticle 1Sont d\u00e9clar\u00e9s t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, les travaux de mise sous pli de la propagande \u00e9lectorale(bulletins de vote et circulaires) et de colisage effectu\u00e9s par les personnes recrut\u00e9es \u00e0 cette fin\u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.Article 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enMeurthe-et-Moselle.\n\u00c0 Nancy, le 13 juinLe pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CEDEX\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0072 du 14/06/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 d\u00e9clarant\nt\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les op\u00e9rations de mise sous pli et de colisage r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour les \u00e9lections\nl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\n32","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-01-07T03:15:01+00:00","id":"3fe78d27b4d88fc566a51ed75e7b8affa7d087cf55feabfd06de04ded1612ea8","name":"Num\u00e9ro 72 du 14 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T13:05:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T14:06:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32085/243348/file/Num%C3%A9ro%2072%20du%2014%20juin%202024.pdf"}