{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-594\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation\nde transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce Emyde l\u00e9preuse et\nCistude d'Europe (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de\ntransport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe 3\n=a  , Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDE LA HAUTE-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nGARONNE  POSE\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-31-10\nrelatif  \u00e0 une  autorisation  de transport,  et d\u00e9tention  d'individus  de l'esp\u00e8ce  Emyde\nl\u00e9preuse  et Cistude  d'Europe.\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  OCCITANIE,\nPR\u00c9FET  DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L411-1,  L411-2  4\u00b0, L414-11,  L415-3  et R411-1  \u00e0\nR411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L411-2  du Code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e9ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  les listes  des  amphibiens  et des  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 juillet  1999  fixant  les listes  des  esp\u00e8ces  de vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es\nd'extinction  en France  et dont  l'aire  de r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  application,\nvu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occi-\ntanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  nommant  Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  \u00e0 compter  du 1\nd\u00e9cembre  2019,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 avril  2024  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne  donnant  d\u00e9l\u00e9ga-\ntion  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nage-\nment  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\n1 place  Saint-Etienne\n31000  Toulouse\nwww.  haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AS 31-2024-09-04  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  aux\nagents  de la DREAL  Occitanie,\nvu l'avis  d\u00e9favorable  du CNPN  le 7 novembre  2024  pour  la destruction  des  sp\u00e9cimens,\nvu la minute  24/563  du Tribunal  de Toulouse,  donnant  ordre  de mettre  sous  administrateur\njudiciaire  l'\u00e9tablissement  Le Refuge  aux  Tortues  de Bessi\u00e8res  (31),\nvu la minute  24/00235  instituant  Maitre  FOURQUIE/  SCP  CBF  Associ\u00e9s  comme  administrateur\njudiciaire  ayant  pour  mission  la gestion  du Refuge  aux  tortues,\nvu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  stricte  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre  du L411-1  du\nCode  de l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le 12 d\u00e9cembre  2024  par  Madame  Sylvie  CLAVEL,  v\u00e9t\u00e9rinaire  au\nsein  du parc  zoologique  d'AFRICAN  SAFARI\nvu la consultation  du public,  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site  de la DREAL  Occitanie,  du 18 septembre  2024  au 07\noctobre  2024  :\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  de Madame  Sylvie  CLAVEL,\nconsid\u00e9rant  le statut  de conservation  des  esp\u00e8ces  Emyde  l\u00e9preuse  Mauremys  leprosa  et Cistude\nd'Europe  Emys  orbicularis  en France\nconsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tablissement  d'origine,  Refuge  des  Tortues  \u00e0 Bessi\u00e8res  (31),  ne permet  plus\nd'assurer  les conditions  n\u00e9cessaires  au maintien  en d\u00e9tention  des  animaux  dans  le respect\ndes  besoins  essentiels  de l'esp\u00e8ce,\nconsid\u00e9rant  que  le statut  sanitaire  incertain  des  individus  ne permet  pas  leur  rel\u00e2cher  sans  mettre\nen p\u00e9ril  les populations  naturelles,\nconsid\u00e9rant  que  la proposition  de transfert  propos\u00e9e  est compatible  avec  les attendus  du CNPN\ndans  son  avis  du 7 novembre,\nconsid\u00e9rant  les comp\u00e9tences  pr\u00e9sent\u00e9es  par  le parc  zoologique  AFRICAN  SAFARI  de Plaisance  du\nTouch  pour  assurer  les v\u00e9rifications  sanitaires  et les soins  devant  \u00eatre  prodigu\u00e9s  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du Code  de l'environnement,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de | '\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie,\nsur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie,\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\n1 place  Saint-Etienne\n31000  Toulouse\nWWW.  haute-garonne.gouv.  i if\np2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe 5\nARRETE\nArticle  1er - Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  de la fermeture  de l'\u00e9tablissement  Refuge  des  Tortues  et le pla-\ncement  des  individus  d\u00e9tenus  par  celui-ci.  Le contexte  sanitaire  oblige  \u00e0 prendre  toutes  les pr\u00e9cau-\ntions  n\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter  sa propagation.  Des  essais  th\u00e9rapeutiques  sont  pr\u00e9vus  par  le parc  zoo-\nlogique  African  Safari  de Plaisance  du Touch  pour  tester  Un traitement  contre  le parasite  affectant\nles tortues  d\u00e9tenues  initialement  par  le refuge  des  tortues.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est le parc  zoologique  AFRICAN  SAFARI  dont  le si\u00e8ge  se si-\ntue  41 rue  des  Landes  31830  PLAISANCE  DU TOUCH.  La personne,  sous  la responsabilit\u00e9  d'AFRICAN\nSAFARI  d\u00e9sign\u00e9e  ci-apr\u00e8s,  Madame  Sylvie  CLAVEL  ainsi  que  les collaborateurs  et les stagiaires  qu'elle\npeut  avoir  sous  son  contr\u00f4le  sont  charg\u00e9s  du transport,  des  soins  et de la d\u00e9tention  conditionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  les esp\u00e8ces  d'Emyde  l\u00e9preuse  (Mauremys  leprosa)  et Cistude  d'Eu-\nrope  (Emys  orbicularis)  .\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  :\nLes individus  d'Emyde  l\u00e9preuse  et Cistude  d'Europe  sont  manipul\u00e9s  soigneusement  et plac\u00e9s  dans\ndes  bacs  plastiques  et adapt\u00e9s  aux  besoins  physiologiques  des  esp\u00e8ces.  Le transport  est effectu\u00e9\npar  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ou un mandataire  de transport  d'animaux  sauvages\nLes 6 individus  d'Emyde  l\u00e9preuse  identifi\u00e9s  avec  les num\u00e9ros  de puces  suivants  font  l'objet  du trans-\nport  autoris\u00e9  :\n250228739029461  25022500089619  250228739029799\n250228500086950  25022500088593  250228739029791\nL'individu  de Cistude  d'Europe  identifi\u00e9  avec  le num\u00e9ro  de puce  suivant  fait  l'objet  du transport  au-\ntoris\u00e9  :\n250228500090093\nSuite  au transport,  le Zoo  AFRICAN  SAFARI  de Plaisance  du Touch  est d\u00e9clar\u00e9  responsable  des  indi-\nvidus  r\u00e9ceptionn\u00e9s  et doit  assurer  le contr\u00f4le  sanitaire  de ceux-ci.  Ce contr\u00f4le  s'op\u00e8re  par  une  mise\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\n1 place  Saint-Etienne\n31000  Toulouse\nWWW.  haute-garonne.gouv.  i if\np3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe 6\nen quarantaine  pendant  laquelle  les individus  sont  maintenus  isol\u00e9s  les uns  des  autres.  A l'issue  de la\nmise  en quarantaine  les individus  peuvent  \u00eatre  incorpor\u00e9s  dans  le cheptel  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9tenu  par  le zoo.\nUn rapport  \u00e0 l'issue  de la mise  en quarantaine  et des  tests  de traitement  dans  le cadre  du transport\nautoris\u00e9  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est adress\u00e9  \u00e0 la DREAL  Occitanie  avant  le 31 mars  2025.\nCe rapport  mentionne  notamment  les \u00e9ventuelles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es.\nArticle  3 \u2014 P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et est accord\u00e9e  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2024.\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de leurs  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es  brutes  d'observations  et/ou  de pr\u00e9l\u00e8vements  (esp\u00e8ce,  date,  lieu,  nombre  de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s  ou captur\u00e9s,  observateurs)  recueillies  lors  de ces  activit\u00e9s,  sur esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ou non,\nsont  transmises  par  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation  aux  t\u00eates  de r\u00e9seau  du Syst\u00e8me  d'Information\nsur la Nature  et les Paysages  en Occitanie.\nArticle  5 \u2014 Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00e9tre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\nArticle  6 - Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  a la connaissance  de la DREAL  par  le demandeur.  Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00e9t\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne deviennent\neffectives  qu'apr\u00e8s  leur  approbation  par  la DREAL  ou la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  7 - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L415-3  du Code  de l'environnement.\nArticle  8 - Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L415-3  du Code  de\nl'environnement.\nArticle  9 - Recours\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\n1 place  Saint-Etienne\n31000  Toulouse\nWWW.  haute-garonne.gouv.  i if\np4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe 7\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  aux\nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  devant  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ou\nun recours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des\nterritoires  \u2014 direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 tour  S\u00e9quoia  -\n92055  La D\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse.\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLes directeurs  r\u00e9gionaux  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie  et de\nGrand  Est,  les chefs  des  services  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9  et les\ndirections  d\u00e9partementales  des  territoires  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint\nSignature\nnum\u00e9rique  de\nGREGORY\nDate  : 2024.12.12\n09:59:22  +01'00'\nMatthieu  GREGORY\nPr\u00e9fecture  de Haute-Garonne\n1 place  Saint-Etienne\n31000  Toulouse\nwww.  haute-garonne.gouv.fr\np5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe 8","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T17:09:32+00:00","id":"3fe7cb1361f29c827e98bb50d80b01fae5da6e9b8b72df106f99d72acbc0e8be","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-594 publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T14:05:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55134/401938/file/recueil-31-2024-594-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}