{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-20-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT\nSOUPPES-SUR-LOING (2 pages) Page 3\nD77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT\nBETON-BAZOCHESS (2 pages) Page 6\nD77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION\nMAISON-ROUGE (2 pages) Page 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/002 portant transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies Navigables de France du bateau\nabandonn\u00e9 \u00ab\u00a0EVA\u00a0\u00bb (2 pages) Page 12\nD77-2025-01-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/003 portant transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies Navigables de France du bateau\nabandonn\u00e9 \u00ab\u00a0ISIS\u00a0\u00bb (2 pages) Page 15\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025 \nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0\nl'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la\ngestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n(IAHP)  (4 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-20-00006\n2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT\nSOUPPES-SUR-LOING\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT SOUPPES-SUR-LOING 3\nCabinet  du pr\u00e9fet\n| of 5  Bureau  de la coop\u00e9ration  des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025  CAB  BCS  VP 032reer  RENOUVELLEMENT  de l'autorisation  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la\nCOMMUNE  DE SOUPPES-SUR-LOING\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L. 251-1  \u00e0 L. 255-1  et les articles  R. 251-1  \u00e0\nR. 253-4  ;\nVu la loi n\u00b0 2006-64  du 23 janvier  2006  relative  \u00e0 la lutte  contre  le terrorisme.et  portant  dispositions\ndiverses  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et aux  contr\u00f4les  frontaliers  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 ao\u00fbt  2021  portant  nomination  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,\nmonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 06 septembre:  2023  portant  nomination  de monsieur\nPierre  Ory,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24/BC/107  du 27 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 avril  2010  fixant  les conditions  de certification  des installateurs  de\nsyst\u00e8mes  de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  CAB  BCS  VP 159 du 05 f\u00e9vrier  2024  portant  composition  de la\ncommission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de Seine-et-Marne,  modifi\u00e9  ;\nVu le dossier  n\u00b0 20240346  de demande  d'exploitation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  propos\u00e9  par\nmonsieur  le maire  de la COMMUNE  DE SOUPPES-SUR-LOING  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  le 17/12/24  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de Seine-\net-Marne  apr\u00e8s  audition  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  comp\u00e9tent  ;\nConsid\u00e9rant  les finalit\u00e9s  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  d\u00e9clar\u00e9es  : Protection  des b\u00e2timents  et\ninstallations  publics  et de leurs  abords,  pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme,  pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'agression\net de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiant  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  garantir  l'exploitation  des images  et pour  renforcer  l'efficacit\u00e9  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection,  le d\u00e9clarant  atteste  que les mat\u00e9riels  utilis\u00e9s  sont  conformes  aux normes  techniques\nd\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le titulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,\nla date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les normes  de s\u00e9curit\u00e9  et de confidentialit\u00e9  sont  respect\u00e9es  ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT SOUPPES-SUR-LOING 4\nConsid\u00e9rant  que  le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire  et permanente  de l'existence  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  par  voie  d'affiches  ou de panonceaux.\nArr\u00eate\nArticle  premier  : \u00c0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une dur\u00e9e  de 5 ans,  le d\u00e9clarant  est\nautoris\u00e9  au regard  du dossier  propos\u00e9,  \u00e0 exploiter  le syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la:\nCOMMUNE  DE SOUPPES-SUR-LOING  - 19 avenue  du Mar\u00e9chal  Leclerc  - 77460  SOUPPES-SUR-LOING\nportant  sur 31 points  vid\u00e9os  repr\u00e9sentant\n02 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures,  O cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure  et 56 cam\u00e9ras  de voie  publique.\nArticle  2 : Le d\u00e9lai  de conservation  des images  est fix\u00e9  \u00e0 30 jours.  Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de\nflagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  le d\u00e9clarant  ne peut\nconserver  les enregistrements  au-del\u00e0  du d\u00e9lai  de conservation  fix\u00e9  par le pr\u00e9sent  article.\nArticle  3: Le titulaire  de l'autorisation  doit  informer,  sans  d\u00e9lai,  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de la date\neffective  de mise  en service  du dispositif  de vid\u00e9oprotection.  Toute  modification  substantielle\nportant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et/ou  les conditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  des  services\npr\u00e9fectoraux.\nArticle  4: Le fait d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ou de le maintenir  sans  autorisation,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 des enregistrements  de vid\u00e9oprotection  sans  autorisation,  de ne pas les d\u00e9truire  dans  le\nd\u00e9lai  pr\u00e9vu,  de les falsifier,  d'entraver  l'action  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  ou\nde la Commission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s,  de faire  acc\u00e9der  des  personnes  non\nhabilit\u00e9es  aux images  ou d'utiliser  ces images  \u00e0 d'autres  fins  que  celles  pour  lesquelles  elles  sont\nautoris\u00e9es  est puni  de trois  ans d'emprisonnement  et de 45 000  euros  d'amende,  sans  pr\u00e9judice  des\ndispositions  des articles  226-1  du code  p\u00e9nal  et L. 1121-1,  L. 1221-9,  L. 1222-4  et L. 2323-32  du Code  du\ntravail.  La conservation  et la consultation  de fichiers  issus  de |'exploitation  de cam\u00e9ras  de visualisation\ndes  plaques  d'immatriculation  sont  interdites.\nArticle  5 : Le personnel  ne devra  pas  \u00eatre  visionn\u00e9  en permanence  par  les cam\u00e9ras.\nArticle  6 : Dans  le cadre  de leurs  missions,  l'acc\u00e8s  aux  images  et aux  enregistrements  est autoris\u00e9  d'une\npart  pour  les agents  d\u00e9sign\u00e9s  par le d\u00e9clarant  et d'autres  part  pour  les agents  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des\nservices  de police  et de gendarmerie  ainsi  que  des  douanes  et des  services  d'incendie  et de secours.  Le\nd\u00e9lai  pendant  lequel  ces services  peuvent  conserver  les images  est prescrit  pour  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de\nla pr\u00e9sente  autorisation  sans  exc\u00e9der  un mois,  sans  pr\u00e9judice  des n\u00e9cessit\u00e9s  de leur  conservation  pour\nles besoins  d'une  proc\u00e9dure  p\u00e9nale.\nLorsque  l'urgence  et l'exposition  particuli\u00e8re  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  le requi\u00e8rent,  cette\nd\u00e9cision  peut  \u00eatre  prise  sans  avis  pr\u00e9alable  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  qui\nsera  toutefois  inform\u00e9e  a posteriori.\nArticle  7: La pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en demeure  de son titulaire  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux  dispositions  des  articles  L. 251-1  et suivants  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et en cas de modification  des conditions  au vu desquelles  elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,  et ce sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par lesdits  articles.\nArticle  8: Le sous-pr\u00e9fet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et la colonelle\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nMelun,  le 20 JAN.  2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet\noes  C=\n\u00ab RL.\n\u2014  ol Den  |\nLe \u2014  +\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE  9 >\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  formul\u00e9  aupr\u00e8s  de mes  services  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  75008  Paris  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Melun  - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  77000  Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00006 - 2024 CAB BCS VP 032 RENOUVELLEMENT SOUPPES-SUR-LOING 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-20-00005\n2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT\nBETON-BAZOCHESS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT BETON-BAZOCHESS 6\nCabinet  du pr\u00e9fet\n[we  , Bureau  de la coop\u00e9ration  des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024  CAB  BCS  VP 1820\nportant  RENOUVELLEMENT  de l'autorisation  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la\nCOMMUNE  DE BETON-BAZOCHES\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles  R. 251-1 \u00e0\nR. 253-4;\nVu la loi n\u00b0 2006-64  du 23 janvier  2006  relative  \u00e0 la lutte  contre  le terrorisme  et portant  dispositions\ndiverses  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et aux  contr\u00f4les  frontaliers  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 ao\u00fbt  2021  portant  nomination  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,\nmonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur\nPierre  Ory,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24/BC/075  du 07 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 avril  2010  fixant  les conditions  de certification  des installateurs  de\nsyst\u00e8mes  de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  CAB  BCS  VP 159 du 05 f\u00e9vrier  2024  portant  composition  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d\u00e9s  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de Seine-et-Marne  et modifi\u00e9  ;\nVu le dossier  n\u00b0 20190531  de demande  d'exploitation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  propos\u00e9  par\nmonsieur  le maire  de la COMMUNE  DE BETON-BAZOCHES  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  le 17/12/24  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de Seine-\net-Marne  apr\u00e8s  audition  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  comp\u00e9tent  ;\nConsid\u00e9rant  les finalit\u00e9s  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  d\u00e9clar\u00e9es  :S\u00e9curit\u00e9  des personnes  et\npr\u00e9vention  des atteintes  aux biens  ; Pr\u00e9vention  et constatation  des infractions  relatives  \u00e0 l'abandon\nd'ordures,  de d\u00e9chets,  de mat\u00e9riaux  ou d'autres  objets  ; Pr\u00e9vention  d'actes  terroristes  ; Protection  des\nb\u00e2timents  publics  ; Pr\u00e9vention  du trafic  de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que  pour  garantir  l'exploitation  des images  et pour  renforcer  l'efficacit\u00e9  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection,  le d\u00e9clarant  atteste  que  les mat\u00e9riels  utilis\u00e9s  sont  conformes  aux normes  techniques\nd\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le titulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,\nla date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les normes  de s\u00e9curit\u00e9  et de confidentialit\u00e9  sont  respect\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire  et permanente  de l'existence  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  par voie  d'affiches  ou de panonceaux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT BETON-BAZOCHESS 7\nArr\u00e9te\nArticle  premier  : A compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et pour  une dur\u00e9e  de 5 ans,  le d\u00e9clarant  est\nautoris\u00e9  au regard  du dossier  propos\u00e9,  \u00e0 exploiter  le syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la :\nCOMMUNE  DE BETON-BAZOCHES  - 2 rue  de l'h\u00f4tel  de Ville  - 77320  BETON  BAZOCHES,\nportant  sur 0 cam\u00e9ra(s)  int\u00e9rieure(s),  7 cam\u00e9ra(s)  ext\u00e9rieure(s)  et 34 cam\u00e9ra(s)  de voie  publique.\nArticle  2: Le d\u00e9lai  de conservation  des  images  est fix\u00e9  \u00e0 30 jours.  Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de\nflagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  le d\u00e9clarant  ne peut\nconserver  les enregistrements  au-del\u00e0  du d\u00e9lai  de conservation  fix\u00e9  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  3: Le titulaire  de l'autorisation  doit  informer,  sans  d\u00e9lai,  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de la date\neffective  de mise  en service  du dispositif  de vid\u00e9oprotection.  Toute  modification  substantielle\nportant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et/ou  les conditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  des  services\npr\u00e9fectoraux.\nArticle  4 : Le fait  d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ou de le maintenir  sans  autorisation,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 des  enregistrements  de vid\u00e9oprotection  sans  autorisation,  de ne pas les d\u00e9truire  dans  le\nd\u00e9lai  pr\u00e9vu,  de les falsifier,  d'entraver  l'action  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  ou\nde la Commission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s,  de faire  acc\u00e9der  des  personnes  non\nhabilit\u00e9es  aux  images  ou d'utiliser  ces images  \u00e0 d'autres  fins  que  celles  pour  lesquelles  elles  sont\nautoris\u00e9es  est puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 45 000  euros  d'amende,  sans  pr\u00e9judice  des\ndispositions  des  articles  226-1  du code  p\u00e9nal  et L. 1121-1,  L. 1221-9,  L. 1222-4  et L. 2323-32  du Code  du\ntravail.  La conservation  et la consultation  de fichiers  issus  de l'exploitation  de cam\u00e9ras  de visualisation\ndes  plaques  d'immatriculation  sont  interdites.\nArticle  5 : Le personnel  ne devra  pas  \u00eatre  visionn\u00e9  en permanence  par  les cam\u00e9ras.\nArticle  6 : Dans  le cadre  de leurs  missions,  l'acc\u00e8s  aux  images  et aux  enregistrements  est autoris\u00e9  d'une\npart  pour  les agents  d\u00e9sign\u00e9s  par le d\u00e9clarant  et d'autres  part  pour  les agents  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des\nservices  de police  et de gendarmerie  ainsi  que  des  douanes  et des  services  d'incendie  et de secours.  Le\nd\u00e9lai  pendant  lequel  ces  services  peuvent  conserver  les images  est prescrit  pour  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de\nla pr\u00e9sente  autorisation  sans  exc\u00e9der  Un mois,  sans  pr\u00e9judice  des  n\u00e9cessit\u00e9s  de leur  conservation  pour\nles besoins  d'une  proc\u00e9dure  p\u00e9nale.\nLorsque  l'urgence  et l'exposition  particuli\u00e8re  a un risque  d'actes  de terrorisme  le requi\u00e8rent,  cette\nd\u00e9cision  peut  \u00eatre  prise  sans  avis  pr\u00e9alable  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  qui\nsera  toutefois  inform\u00e9e  a posteriori.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en demeure  de son  titulaire  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux  dispositions  des  articles  L. 251-1  et suivants  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et en cas  de modification  des  conditions  au vu desquelles  elle  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,  et ce sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  lesdits  articles.\nArticle  8: Le sous-pr\u00e9fet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et la colonelle\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nMelun,  le 20 JAN.  2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet\n\u2014  Sa\nco\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE  ss,\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  formul\u00e9  aupr\u00e8s  de mes  services  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  75008  Paris  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Melun  - 43 Rue  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  77000  Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00005 - 2024 CAB BCS VP 1820 RENOUVELLEMENT BETON-BAZOCHESS 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-20-00004\n2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION\nMAISON-ROUGE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION MAISON-ROUGE 9\nCabinet  du pr\u00e9fet\n| of 5  Bureau  de la coop\u00e9ration  des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024  CAB  BCS  VP 1821\nportant  AUTORISATION  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la\nCOMMUNE  DE MAISON-ROUGE\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L. 251-1  \u00e0 L. 255-1  et les articles  R. 251-1  \u00e0\nR. 253-4  ;\nVu la loi n\u00b0 2006-64  du 23 janvier  2006  relative  \u00e0 la lutte  contre  le terrorisme  et portant  dispositions\ndiverses  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et aux  contr\u00f4les  frontaliers  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 ao\u00fbt  2021  portant  nomination  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne,\nmonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur\nPierre  Ory,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24/BC/075  du 07 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 avril  2010  fixant  les conditions  de certification  des installateurs  de\nsyst\u00e8mes  de vid\u00e9osurveillance  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024  CAB  BCS  VP 159 du 05 f\u00e9vrier  2024  portant  composition  de la\ncommission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de Seine-et-Marne  et modifi\u00e9  ;\nVu le dossier  n\u00b0 20250002  de demande  d'exploitation  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  propos\u00e9  par\nmonsieur  le maire  de la COMMUNE  DE MAISON-ROUGE  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  le 17/12/24  par la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de Seine-\net-Marne  apr\u00e8s  audition  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  comp\u00e9tent  ;\nConsid\u00e9rant  les finalit\u00e9s  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  d\u00e9clar\u00e9es  : Pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'agr\u00e9ssion  ou de vol, Protection  des b\u00e2timents  publics,  Pr\u00e9vention  d'actes\nterroristes,  Pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des  biens  dans  des lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  a des risques  d'agression  et de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiant,  Pr\u00e9vention  et\nconstatation  des infractions  relatives  \u00e0 l'abandon  d'ordures,  de d\u00e9chets,  de mat\u00e9riaux  ou d'autres\nobjets  ;\nConsid\u00e9rant  que pour  garantir  l'exploitation  des images  et pour  renforcer  l'efficacit\u00e9  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection,  le d\u00e9clarant  atteste  que  les mat\u00e9riels  utilis\u00e9s  sont  conformes  aux normes  techniques\nd\u00e9finies  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que le titulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,\nla date  de destruction  des images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les normes  de s\u00e9curit\u00e9  et de confidentialit\u00e9  sont  respect\u00e9es  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION MAISON-ROUGE 10\nConsid\u00e9rant  que le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire  et permanente  de l'existence  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  par voie  d'affiches  ou de panonceaux.\nArr\u00eate\nArticle  premier  : \u00c0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans,  le d\u00e9clarant  est\nautoris\u00e9  au regard  du dossier  propos\u00e9,  \u00e0 exploiter  le syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  de la:\nCOMMUNE  DE MAISON-ROUGE  - 14 rue du Pav\u00e9  du Roy  - 77370  MAISON  ROUGE\nportant  sur 0 cam\u00e9ra(s)  int\u00e9rieure(s),  O cam\u00e9ra(s)  ext\u00e9rieure(s)  et 28 cam\u00e9ra(s)  de voie  publique.\nArticle  2 : Le d\u00e9lai  de conservation  des images  est fix\u00e9 \u00e0 30 jours.  Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de\nflagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une  information  judiciaire,  le d\u00e9clarant  ne peut\nconserver  les enregistrements  au-del\u00e0  du d\u00e9lai  de conservation  fix\u00e9 par le pr\u00e9sent  article.\nArticle  3: Le titulaire  de l'autorisation  doit  informer,  sans  d\u00e9lai,  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de la date\neffective  de mise  en service  du dispositif  de vid\u00e9oprotection.  Toute  modification  substantielle\nportant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et/ou  les conditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  des services\npr\u00e9fectoraux.\nArticle  4: Le fait d'installer  un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ou de le maintenir  sans  autorisation,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 des enregistrements  de vid\u00e9oprotection  sans  autorisation,  de ne pas les d\u00e9truire  dans  le\nd\u00e9lai  pr\u00e9vu,  de les falsifier,  d'entraver  l'action  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  ou\nde la Commission  nationale  de l'informatique  et des libert\u00e9s,  de faire  acc\u00e9der  des personnes  non\nhabilit\u00e9es  aux images  ou d'utiliser  ces images  \u00e0 d'autres  fins que  celles  pour  lesquelles  elles  sont\nautoris\u00e9es  est puni  de trois  ans d'emprisonnement  et de 45 000  euros  d'amende,  sans  pr\u00e9judice  des\ndispositions  des articles  226-1  du code  p\u00e9nal  et L. 1121-1,  L. 1221-9,  L. 1222-4  et L. 2323-32  du Code  du\ntravail.  La conservation  et la consultation  de fichiers  issus  de l'exploitation  de cam\u00e9ras  de visualisation\ndes  plaques  d'immatriculation  sont  interdites.\nArticle  5 : Le personnel  ne devra  pas \u00eatre  visionn\u00e9  en permanence  par les cam\u00e9ras.\nArticle  6 : Dans  le cadre  de leurs  missions,  l'acc\u00e8s  aux images  et aux enregistrements  est autoris\u00e9  d'une\npart  pour  les agents  d\u00e9sign\u00e9s  par le d\u00e9clarant  et d'autres  part  pour  les agents  d\u00fbment  habilit\u00e9s  des\nservices  de police  et de gendarmerie  ainsi  que  des douanes  et des services  d'incendie  et de secours.  Le\nd\u00e9lai  pendant  lequel  ces services  peuvent  conserver  les images  est prescrit  pour  la dur\u00e9e  de validit\u00e9  de\nla pr\u00e9sente  autorisation  sans  exc\u00e9der  un mois,  sans  pr\u00e9judice  des n\u00e9cessit\u00e9s  de leur  conservation  pour\nles besoins  d'une  proc\u00e9dure  p\u00e9nale.\nLorsque  l'urgence  et l'exposition  particuli\u00e8re  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  le requi\u00e8rent,  cette\nd\u00e9cision  peut  \u00eatre  prise  sans  avis pr\u00e9alable  de la commission  d\u00e9partementale  de vid\u00e9oprotection  qui\nsera  toutefois  inform\u00e9e  a posteriori.\nArticle  7: La pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en demeure  de son titulaire  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas de manquement  aux dispositions  des articles  L. 251-1  et suivants  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et en cas de modification  des conditions  au vu desquelles  elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,  et ce sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par lesdits  articles.\nArticle  8: Le sous-pr\u00e9fet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et la colonelle\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nMelun,  le 2 0 JAN, 2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet\nD.  2\n=I _ aes\n\u2014  ~ \u2014....  =ie\n\"=a\nFr\u00e9d\u00e9ric  LAVIGNE\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  formul\u00e9  aupr\u00e8s  de mes  services  ; \u2014\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  75008  Paris  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Melun  - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle,  77000  Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00004 - 2024 CAB BCS VP 1821 AUTORISATION MAISON-ROUGE 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/002 portant transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies Navigables de\nFrance du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0EVA\u00a0\u00bb\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/002 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0EVA\u00a0\u00bb 12\nDirection  de la coordination\nPREFET  Des services  de l'\u00c9tat\nDE SEINE-ET-MARNE  Bureau  de la\nLibert\u00e9  coordination\n\u00c9valit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b025/BC/002  portant  transfert  de propri\u00e9t\u00e9\nau profit  des  Voies  Navigables  de France\ndu bateau  abandonn\u00e9  \u00ab EVA  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la Seine  et Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  des  transports  notamment  les articles  L 4311-1  et D 4314-1  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  notamment  l'article  L 1127-3  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 06 septembre  2023  portant  nomination\nde Monsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine  et Marne  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de pr\u00e9somption  d'abandon  du bateau  \u00ab EVA  \u00bb \u00e9tabli  le 25 avril  2024  par\nCatherine  Adroit,  agente  d\u00fbment  commissionn\u00e9e  et asserment\u00e9e  ;\nVU l'affichage  sur  le bateau  du proc\u00e8s-verbal  de pr\u00e9somption  d'abandon  du bateau  \u00ab EVA  \u00bb en\ndate  du 16 mai  2024  ;\nVU le courrier  de notification  du proc\u00e8s-verbal  de pr\u00e9somption  d'abandon  du 16 mai  2024,\nadress\u00e9  par courrier  recommand\u00e9  avec  mise  en demeure  de faire  cesser  l'\u00e9tat  d'abandon  du\nbateau  \u00ab EVA  \u00bb, dont  il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9  r\u00e9ception  en date  du 23 mai  2024  ;\nATTENDU  que  le bateau  \u00ab EVA  \u00bb immatricul\u00e9  12724  B ROTT1969,  appartenant  \u00e0 M. AVENIN\nAntoine,  stationne  en infraction  sur  le domaine  public  fluvial,  en rive  gauche  de la Marne,  au\ndroit  de la commune  de TORCY,  au niveau  du.PK  156.430  ;\nATTENDU  que  la gestion  du domaine  public  fluvial  consid\u00e9r\u00e9  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  \u00e0 Voies  navigables\nde France  en application  de l'article  D 4314-1  du code  des  transports  :\nATTENDU  que  ce bateau  est \u00e0 l'\u00e9tat  d'abandon,  sans  aucune  surveillance,  qu'aucune  mesure\nde man\u0153uvre  ou d'entretien  n'ait  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e  depuis  le 25 avril  2024,  date  de constatation\nd'abandon  ;\nATTENDU  que,  dans  le d\u00e9lai  de six (6) mois  imparti,  aucun  propri\u00e9taire,  gardien  ou conducteur\nne s'est  manifest\u00e9  ;\nQu'il y a donc lieu, dans un souci  de bonne  gestion  du domaine  public  fluvial,  de proc\u00e9der  au\ntransfert  de propri\u00e9t\u00e9  dudit  bateau  au profit  de l'\u00e9tablissement  Voies  navigables  de France  ;\nSur  proposition  du Directeur  territorial  adjoint  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  pour  Voies\nnavigables  de France  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/002 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0EVA\u00a0\u00bb 13\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 :\nLe bateau  \u00ab EVA  \u00bb immatricul\u00e9  12724  B ROTT1969,  stationnant  en infraction,  sur le domaine\npublic  fluvial,  rive  gauche  de la Marne  (voie  d'eau),  commune  de Torcy,  au niveau  du P.K\n156.430,  est d\u00e9clar\u00e9  abandonn\u00e9  au sens  de l'article  L1127-3  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9\ndes  Personnes  Publiques.\nARTICLE  2:\nLa pleine  propri\u00e9t\u00e9  dudit  bateau  est transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit  \u00e0 Voies  navigables  de France.\nARTICLE  3 =.\nLe transfert  de propri\u00e9t\u00e9  sera  effectif  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne.\nARTICLE  4 :\nLa direction  territoriale  du bassin  de la Seine  et Loire aval de Voies  navigables  de France  est\ncharg\u00e9e  d'accomplir  les formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux articles  L. 4111-1  et suivants  du code  des\ntransports.\nARTICLE  5 :\nA l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la direction\nterritoriale  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  de Voies  navigables  de France  pourra  nt  \u00e0\nla vente  ou la destruction  dudit  bateau.\nARTICLE  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire  l'objet  d'un recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\nARTICLE  7 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le Directeur  territorial  adjoint  Bassin  de la Seine  et\nLoire  aval  pour  Voies  navigables  de France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde Seine-et-Marne.\nMelun  le, 1 5 JAN,  2025\nPierre  ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/002 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0EVA\u00a0\u00bb 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/003 portant transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies Navigables de\nFrance du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0ISIS\u00a0\u00bb\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/003 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0ISIS\u00a0\u00bb 15\nDirection  de la coordination\nPREFET  Des services  de !'EtatDE SEINE-  ET-MARNE  = Bureau de la\nLibert\u00e9  coordination\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b025/BC/003  portant  transfert  de propri\u00e9t\u00e9\nau profit  des  Voies  Navigables  de France\ndu bateau  abandonn\u00e9  \u00ab ISIS  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la Seine  et Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  des  transports  notamment  les articles  L 4311-1  et D 4314-1  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  notamment  l'article  L 1127-3  :\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 06 septembre  2023  portant  nomination\nde Monsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine  et Marne  ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux  de pr\u00e9somption  d'abandon  du bateau  \u00ab ISIS  \u00bb \u00e9tablis  le 13 septembre  et\n22 d\u00e9cembre  2023  suite  au d\u00e9placement  d'office,  par Sandrine  Michot,  agente  d\u00fbment\ncommissionn\u00e9e  et asserment\u00e9e  ;\nVU l'affichage  sur le bateau  des  proc\u00e8s-verbaux  de pr\u00e9somption  d'abandon  du bateau  \u00ab ISIS  \u00bb\npris  en date  des  13 septembre  2023  et 18 janvier  2024  ;\nATTENDU  que  le bateau  \u00ab ISIS  \u00bb immatricul\u00e9  PO13667F  stationne  en infraction,  sur  le\ndomaine  public  fluvial,  rive  droite  de Seine  (voie  d'eau),  commune  de La Grande  Paroisse,  au\nniveau  du P.K  71.800  ;\nATTENDU  que  la gestion  du domaine  public  fluvial  consid\u00e9r\u00e9  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  \u00e0 Voies  navigables\nde France  en application  de l'article  D 4314-1  du code  des  transports  :\nATTENDU  que  ce bateau  est \u00e0 l'\u00e9tat  d'abandon,  sans  aucune  surveillance,  qu'aucune  mesure\nde man\u0153uvre  ou d'entretien  n'ait  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e  depuis  le 13 septembre  2023,  date  de\nconstatation  d'abandon  ;\nATTENDU  que,  dans  le d\u00e9lai  de six (6) mois  imparti,  aucun  propri\u00e9taire,  gardien  ou conducteur\nne s'est  manifest\u00e9  ;\nQu'il  y a donc  lieu,  dans  un souci  de bonne  gestion  du domaine  public  fluvial,  de proc\u00e9der  au\ntransfert  de propri\u00e9t\u00e9  dudit  bateau  au profit  de l'\u00e9tablissement  Voies  navigables  de France  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  territorial  Adjoint  du bassin  de la Seine  et Loire  aval\npour  Voies  navigables  de France  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/003 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0ISIS\u00a0\u00bb 16\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0:\nLe bateau  \u00ab ISIS  \u00bb immatricul\u00e9  P013667F,  stationnant  en infraction,  sur  le domaine  public\nfluvial,  rive droite  de Seine,  Commune  de La Grande  Paroisse,  au niveau  du P.K  71.800,  est\nd\u00e9clar\u00e9  abandonn\u00e9  au s\u00e9ns  de l'article  L1127-3  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des\nPersonnes  Publiques.\nARTICLE  2:\nLa pleine  propri\u00e9t\u00e9  dudit bateau  est transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit  \u00e0 Voies  navigables  de France.\nARTICLE  3 :\nLe transfert  de propri\u00e9t\u00e9  sera  effectif  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne.\nARTICLE  4 :\nLa direction  territoriale  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  de Voies  navigables  de France  est\ncharg\u00e9e  d'accomplir  les formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 4111-1  et suivants  du code  des\ntransports.\nARTICLE  5 :\nA l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la direction\nterritoriale  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  de Voies  navigables  de France  pourra  proc\u00e9der  \u00e0\nla vente  dudit  bateau  ou \u00e0 sa destruction.\nARTICLE  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\nARTICLE  7 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le Directeur  territorial  adjoint  du bassin  de la Seine  et\nLoire  aval  pour  Voies  navigables  de France  sont.  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde Seine-et-Marne.  |\nn le, ; | 4 { JAN, 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/003 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France du bateau abandonn\u00e9 \u00ab\u00a0ISIS\u00a0\u00bb 17\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-01-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025  Portant\nd\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en\nIle-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans\nle cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025  Portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de\n7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) 18\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtLe\na\n1 \n Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 \nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile -de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 \ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC \ndans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influ enza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pari s, \nVu le code de la d\u00e9fense  ;  \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L. 122-4, R.* 122-4  ; R.* 122-8 et \nR.* 122-39 ; \n \nVu  le code de la route et notamment l'article R. 411- 18  ;  \n \nVu  le code p\u00e9nal  ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du  pr\u00e9fet de police \u2013 M. NU\u00d1EZ (Laurent) ;  \nVu  le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet de police \u2013 Mme CHARBONNEAU (Magali)  ; \nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFF AN (B\u00e9atrice)  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixan t la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Polic e  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circul ation des v\u00e9hicules \nde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes  et notamment son article 5-I  ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2024 qualifiant  le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza \naviaire hautement pathog\u00e8ne  ;  \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant  d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que, en application de l'article R.122-39 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cu rit\u00e9 de Paris les attributions du pr\u00e9fet de \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  ;  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025  Portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de\n7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) 19\n2 \n  \nConsid\u00e9rant  que, en application de l'article 5-I de l'arr\u00eat\u00e9 i nterminist\u00e9riel du 16 avril 2021 \nsusvis\u00e9, d'une part, des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux \ninterdictions pr\u00e9vues par les articles 1, 2 et 3 de  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre \naccord\u00e9es pour permettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicu les qui assurent des transports \nindispensables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situa tion de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une \nparticuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 \ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation de s personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \n\u00e0 l'environnement  et, d'autre part, que ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9e s par le pr\u00e9fet de zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, lorsque cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets \nd\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un  d\u00e9partement  ; \n \nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'I nfluenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne (IAHP) et l'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur l e territoire national  ;  \n \nConsid\u00e9rant  le rel\u00e8vement du niveau de risque \u00e9pizootique de \u00ab  mod\u00e9r\u00e9  \u00bb \u00e0 \u00ab  \u00e9lev\u00e9  \u00bb par \nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'agriculture, de la souve rainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat en date du \n31 octobre 2024  ;    \n \nConsid\u00e9rant  les missions de d\u00e9peuplement de volaille confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics bas\u00e9e \n\u00e0 Bassens (33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre \nde la lutte contre les \u00e9pizooties de ce type  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, m at\u00e9riaux, produits ou \nv\u00e9hicules indispensables \u00e0 la gestion de foyer de c ontamination de l'IAHP peuvent avoir des \ncons\u00e9quences sanitaires ou \u00e9conomiques pr\u00e9judiciabl es au regard du caract\u00e8re exponentiel \ndes \u00e9pizooties de ce type  ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des acti ons de lutte et, par cons\u00e9quent, la \ncirculation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riel s, mat\u00e9riaux produits ou v\u00e9hicules \nn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levage s ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de \nmesures ordonn\u00e9es par l'Etat  ;  \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9f ense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \n  \n \n \nARRETE  :  \n \n \nArticle 1 er  \n \nI - La circulation des v\u00e9hicules de transport de ma rchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en \ncharge ou en retour \u00e0 vide, transportant des mat\u00e9ri els, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules \nn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volaille en \u00e9levages  ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de \nmesures ordonn\u00e9es par l'Etat pour la gestion de l'\u00e9 pizootie, est exceptionnellement autoris\u00e9e \ndans l'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fe nse et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris :  \n\u2022 Les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures les \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s  ;  \n\u2022 A compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30 /03/2025 \u00e0 22 heures.  \n \nII- Sur les sections autorouti\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8 s, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I \ndu pr\u00e9sent article est exceptionnellement autoris\u00e9e  sur les axes suivants  : \n \n- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard p\u00e9riph\u00e9riqu e de Paris \u00e0 leur raccordement \navec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ; PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025  Portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de\n7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) 20\n3 \n - l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoro ute A6B jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly ; \n- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B  jusqu'\u00e0 son raccordement avec \nla RN 104-Est (commune de Lisses) ; \n- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6 B jusqu'\u00e0 la RN 20 (commune de \nChamplan) ; \n- l'autoroute A13, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris  jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Poissy-\nOrgeval (commune d'Orgeval) ; \n- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autorou te A13 (triangle de Rocquencourt) \njusqu'\u00e0 la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux ). \n \nPar ailleurs, la circulation des v\u00e9hicules mentionn \u00e9s au I du pr\u00e9sent article est \nexceptionnellement autoris\u00e9e sur les axes mentionn\u00e9 s ci-dessus et aux horaires suivants  : \n  \na)  Dans le sens Paris-Province  :  \n \n- les vendredis, de 16 heures \u00e0 21 heures ; \n- les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 16 heures \u00e0 22 heur es ; \n- les samedis, de 10 heures \u00e0 18 heures  ;  \n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 he ures. \n \nb)  Dans le sens province-Paris  :  \n \n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 he ures ; \n- les lundis ou lendemains de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 6 heur es \u00e0 10 heures. \n \n \nArticle 2 \n \n \nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, e n cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transpor t effectu\u00e9 au regard des dispositions de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation.  \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatement \naccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.  \n \nArticle 3 \n \n \nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur .  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025  Portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de\n7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) 21\n4 \n  \n \nArticle 4 \nLa pr\u00e9f\u00e8te , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9c urit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements  de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-De nis, de Seine-et-Marne, du \nVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le dir ecteur des transports et de la protection du \npublic, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, les directeurs d\u00e9partementaux des \nterritoires, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le \ncommandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-Fra nce sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit \u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris \nou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 17 janvier 2025 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pari s \n \n \n         Sign\u00e9  \n \n                                                                                                    La urent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, le pr\u00e9sent acte peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9l ai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devan t le tribunal \nadministratif de Paris. Le tribunal administratif de  Paris  peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours acces sible par \nle site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \nde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de reco urs contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit d ans le d\u00e9lai \nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou expl icite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'adm inistration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision impli cite de rejet). \n \n PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00103 du 17 janvier 2025  Portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de\n7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) 22","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-01-20T15:22:57+00:00","id":"3ff108e0c2862fc273b651074d8ad9a63975b236a670846c837176bdcc669b3b","name":"RAA n\u00b0D77-20-01-2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-01-20T14:51:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65317/539454/file/RAA%20n%C2%B0D77-20-01-2025.pdf"}