{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHER  IEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nSR SR Pe UE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTESADMINISTRATIFS\nDIRECTIONDELACITOYENNET\u00c9\nETDELAL\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0Sp\u00e9cial 04septembre2025\nmrs  DR  D 2\nee\nan  = LA\nLILI IRR M  M MIRE\nEn Eu OL RER  LL ER MIR II RER L OMERE\nmms  . = =\nmM Mn DURE AIME\nMIE  MI  MRE v4oe  eee\n~~ ES  Ae eS Fn  et  oe OR  en\n2\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nN\u00b0Sp\u00e9cialDCLdu04septembre2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTIONDELACITOYENNET\u00c9\nETDELAL\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/BEICEP\nn\u00b02025-340 02.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire\nau R\u00e8glement Particulier de Police de la navigation\nint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour une\ninspection pyrotechnique par plong\u00e9e subaquatique\ndu site d'implantation de la plateforme fluviale de la\nligne 15 Ouest du m\u00e9tro du Grand Paris Express, sur\nla commune de Gennevilliers\n3\n-\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02025- 24,0 portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire auR\u00e8glement Particulier de Police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour une inspection pyrotechnique par plong\u00e9e subaquatique du sited'implantation de la plateforme fluviale de la ligne 15 Ouest du m\u00e9tro du Grand ParisExpress, sur la commune de GennevilliersLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu les d\u00e9crets n\u00b02013-251 et n\u00b02013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Hauts- de-Seine ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) ;Vu l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure (RPPNI) sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es qui interdit les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-56 en date du 22 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation re\u00e7ue par courriel dat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9NGE GC, sise Parc d'activit\u00e9s de la Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, afin depouvoir effectuer du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 de 8h \u00e0 19h, une inspectionpyrotechnique par plong\u00e9e subaquatique du site d'implantation de la plateforme fluviale de la ligne 15Ouest du m\u00e9tro du Grand Paris Express, localis\u00e9e en Seine, du PK 25.000 aux PK 26.000, rive gauche duquai des Gr\u00e9sillons sur la commune de Gennevilliers ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par Voies Navigable de France en date du 25 ao\u00fbt 2025;Vu les avis \u00e0 batellerie ;Consid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation demand\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\n\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne, la soci\u00e9t\u00e9 NGE GC est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer du 15 septembre 2025 au 15octobre 2025 de 8h a 19h, une inspection pyrotechnique par plong\u00e9e subaquatique du sited'implantation de la plateforme fluviale de la ligne 15 Ouest du m\u00e9tro du Grand Paris Express, localis\u00e9een Seine, du PK 25.000 aux PK 26.000, rive gauche du quai des Gr\u00e9sillons sur la commune deGennevilliers.\nARTICLE 2\nLa soci\u00e9t\u00e9 NGE GC devra respecter les prescriptions suivantes :e conform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA \u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de couleurbleue \u00e0 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le code des transports,elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation,e les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,e le plongeur devra \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux,e les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s,e s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendre toutes d\u00e9cisionset dispositions utiles, si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activit\u00e9pr\u00e9vue,e en cas d'intervention de nuit, une vigie devra \u00eatre plac\u00e9e \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de l'emplacement,e le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but de l'intervention,e les dates exactes d'intervention devront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 VNF, 10 jours minimum avant lestravaux via les adresses de messagerie suivantes :uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et bt.uti.bouclesdelaseine@vnf.fre utiliser l'application NAVI de VNF qui permet une information sur la navigation. L'information del'\u00e9tat du trafic fluvial et du r\u00e9seau en temps r\u00e9el est disponible sur l'application suivante :SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil\nARTICLE 3\nL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toutela dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France et au paiement \u00e0ce dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionspr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les besoins dela navigation et l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnes dont ildoit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8s lors que ledommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage caus\u00e9 audomaine public fluvial par votre intervention sera r\u00e9par\u00e9 sous le contr\u00f4le de la subdivision ActionTerritoriale.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en cas de dommages ou g\u00eanesr\u00e9sultant de l'exploitation de la voie d'eau.\n\nARTICLE 4\nVoies Navigables de France est charg\u00e9 de l'application des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,notamment par voie d'avis a la batellerie.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux- soit d'un recours gracieux devant l'une des autorit\u00e9s ayant sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision,* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 2 SEP, 2028 | Le pr\u00e9fet,\nPascal GAUCI\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nwe  EN UN  DATI  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nat 1 nS\nCeO  ll eel RPM  Da  ee  el\n6\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nDU\nPREFETDESHAUTS-DE-SEINE\nISSN0985-5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteurdelapublication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe  es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee  el\n7\nPREFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:47:40+00:00","id":"3ff8f435d9415e7e68875e3adabb0d5b7b6cddeeac3a0935b7e8ad1070f2d5e5","name":"2025-09-04 RAA sp\u00e9cial DCL du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T14:22:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27297/189915/file/2025-09-04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2004%20septembre%202025.pdf"}