{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-014\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n50-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP 920947173 N\u00b0SIREN 920947173  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin (6 pages) Page 6\nSous-pr\u00e9fecture de Coutances /\n50-2026-01-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du\nCotentin : changement de si\u00e8ge social (2 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n50-2025-12-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP 920947173\nN\u00b0SIREN 920947173 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP 920947173 N\u00b0SIREN 920947173 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP920947173N\u00b0 SIREN 920947173Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e 26 juin 2025, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualit\u00e9 dedirigeant de l'organisme EXPANSION situ\u00e9 10 rue du Docteur Gilbert - 50300 AVRANCHES;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025- 44-VN du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 MonsieurChristophe LECOMTE directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-DIR-58 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadamePerrine BLAY, directrice adjointe du travail, cheffe du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises etcomp\u00e9tences ;Arr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme EXPANSION SAP920947173, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 rue duDocteur Gilbert - 50300 AVRANCHES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27septembre 2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention prestataire) - (50)Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention prestataire) - (50)Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention mandataire) - (50)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (50)Conduite de v\u00e9hicule des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es (moded'intervention Mandataire) - (50)Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire) - (50)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche \nBd F\u00e9lix Amiot - BP 240 \n50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex \n \n \n  \n, \n  \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP 920947173 N\u00b0SIREN 920947173 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement fairel'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Manche ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Cherbourg en Cotentin,Le 5 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du P\u00f4le Egalit\u00e9 des Chances,Entreprises et Comp\u00e9tencesSIGNEPerrine BLAY\n Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Manche \nBd F\u00e9lix Amiot - BP 240 \n50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 50-2025-12-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0SAP 920947173 N\u00b0SIREN 920947173 5\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-01-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ncherbourg en cotentin\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 6\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'instruction de la Police nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 l'emploi  \ndes dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de police  \nadministrative ;\nVu la demande en date du 9 janvier 2026, formul\u00e9e par le chef du service interd\u00e9partemental  \nde la police aux fronti\u00e8res de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer  \net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans  \n\u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la surveillance de la fronti\u00e8re \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50)  \npour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de 3 mois ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment, le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de  \nlutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 7\nConsid\u00e9rant que  d epuis  plusieurs  ann\u00e9es,  de  nombreuses  personnes  tentent  de  rejoindre \nclandestinement le Royaume-Uni et l'Irlande depuis le port de commerce de Cherbourg (50)  ; que \npour parvenir \u00e0 leurs fins, les \u00e9trangers sans titre s'introduisent de jour comme de nuit dans la  \nzone  frontali\u00e8re  afin  de  se  dissimu ler  dans  les  semi-remorques  stationn\u00e9es  en  attente  \nd'embarquement \u00e0 bord des ferrys ; que ces faits ont conduit \u00e0 194 interpellations en 2023 et 151  \nen 2024 ; que la pression migratoire demeure pr\u00e9occupante, avec 114 interpellations recens\u00e9es  \npour l'ann\u00e9e 2025, faisant du port de Cherbourg le point de passage frontalier le plus impact\u00e9 de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest ;\nConsid\u00e9rant  que les intrusions dans la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) du terminal transmanche  \ndonnent lieu \u00e0 des atteintes r\u00e9currentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que d'une part,  \nles candidats \u00e0 l'exil mettent leur vie en danger en escaladant les cl\u00f4tures, en se dissimulant sous  \ndes poids lourds, avec le risque d'\u00eatre happ\u00e9s, ou en empruntant des itin\u00e9raires particuli\u00e8rement  \ndangereux  pour  contourner  le  dispositif  de  surveillance  terrestre ;  que  d'autre  part,  ces \nagissements  s'accompagnent  de  d\u00e9gradations  volontaires  des  dispositifs  de  protection,  \nnotamment par la d\u00e9coupe des cl\u00f4tures d'enceinte, ainsi que de d\u00e9t\u00e9riorations sur les poids  \nlourds  dont  les  b\u00e2ches  sont  entaill\u00e9es  et  les  cargaisons  endommag\u00e9es ;  qu'il  en  r\u00e9sulte  un \npr\u00e9judice \u00e9conomique significatif pour l'exploitant du port et les soci\u00e9t\u00e9s de transport  ; qu'en  \noutre,  la  r\u00e9p\u00e9tition  de  ces  intrusions  engendre  des  tensions  et  des  \u00e9pisodes  de  violences \nphysiques entre les migrants et les chauffeurs routiers ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue importante, la  \nmultiplicit\u00e9 de ses voies d'acc\u00e8s, l'ampleur de ses plateformes de fret, la pr\u00e9sence d'infrastructures \nportuaires, d'enrochements et de v\u00e9g\u00e9tation ; que ces particularit\u00e9s environnementales favorisent \nles  agissements  des  personnes  malintentionn\u00e9es ;  que  certains  itin\u00e9raires  emprunt\u00e9s  par  les \nmigrants se situent hors du champ de couverture des cam\u00e9ras fixes install\u00e9es dans la zone d'acc\u00e8s \nrestreint  (ZAR)  et  sont  inaccessibles  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  en  raison  de  leur  configuration \ndangereuse, notamment les 1 400 m\u00e8tres d'enrochements longeant le littoral ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre compos\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res, d'agents de  \ns\u00fbret\u00e9 portuaire et de cam\u00e9ras fixes assurant la vid\u00e9oprotection de la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR), \nne permet pas de pr\u00e9venir efficacement le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, les atteintes  \nqui en d\u00e9coulent, ainsi que les risques inconsid\u00e9r\u00e9s encourus par les migrants  ; que les travaux de  \nrehaussement des cl\u00f4tures d'enceinte de la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) sont en cours ;\nConsid\u00e9rant la mise en circulation r\u00e9cente d'un train de fret entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et  \nMouguerre (64), destin\u00e9 aux \u00e9changes de mar chandises avec les \u00eeles britanniques \u00e0 raison de six  \nallers-retours hebdomadaires ; que dans sa configuration maximale, ce convoi mesure 750 m\u00e8tres  \net comprend jusqu'\u00e0 21 wagons, permettant le t ransport de 42 semi-remorques  ; qu'il circule \u00e0  \nfaible vitesse sur un tron\u00e7on de 1 800 m\u00e8tres au sein de l'agglom\u00e9ration de Cherbourg-en-Cotentin \n(50), reliant la gare SNCF \u00e0 la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) du terminal transmanche  ; que ce  \nparcours urbain est d\u00e9pourvu de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ; que ces circonstances, ajout\u00e9es \u00e0 la \nconfiguration des lieux (multiples voies, b\u00e2timents et espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s), facilitent l'approche  \ndiscr\u00e8te des migrants et augmentent les risques d'intrusion avec les dangers qui en r\u00e9sultent  ; \nqu'en cons\u00e9quence, le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire est susceptible de s'aggraver par cette nouvelle voie \nd'acc\u00e8s \u00e0 la fronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que trois heures trente minutes de vol, r\u00e9parties sur quatre op\u00e9rations de surveillance \na\u00e9rienne, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au cours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n9 octobre 2025 ; que le dispositif a une nouvelle fois, d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 et sa pertinence en  \ncontribuant  \u00e0  rendre  la  fronti\u00e8re  s\u00e9curis\u00e9e  durant  la  p\u00e9riode  d'intervention ;  qu'aucun  autre \ndispositif n'a, \u00e0 ce jour, permis d'obtenir des r\u00e9sultats comparables ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 l'ampleur du flux migratoire, au risque quotidien d'atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et \u00e0 la topographie complexe des lieux, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 grand angle \ndot\u00e9e d'une fonction thermique permet de d\u00e9tecter efficacement l'approche des migrants, de  \njour comme de nuit, rendant ainsi possible une intervention rapide des forces de s\u00e9curit\u00e9  ; que \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 8\nl'emploi du dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef s'av\u00e8re absolument n\u00e9cessaire pour  \nappuyer  l'action  des  policiers  sur  le  terrain  et  demeure  le  seul  moyen  d'atteindre  la  finalit\u00e9 \npoursuivie ; qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  deux  zones  g\u00e9ographiques \nd\u00e9finies en annexe  ; que le premier p\u00e9rim\u00e8tre correspond \u00e0 la zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) du  \nterminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), ainsi qu'\u00e0 ses abords imm\u00e9diats, d\u00e9limit\u00e9s  \npar le quai de France, le parking sud de la Cit\u00e9 de la Mer, le quai de l'ancien Arsenal, le quai du  \nG\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, le rond-point Minerve, le boulevard F\u00e9lix Amiot, la rue de la Marquise, le  \nrond-point des Mielles, la voie portuaire, le rond-point de la Pyrotechnie, la rue de la Pyrotechnie,  \nla rue du fort des Flamands, le quai des Flamands, le quai des Mielles, le quai Amiral Kniskern, le  \nquai de Normandie, et le quai Joseph Hamel  ; que cet espace ne comporte aucun b\u00e2timent \u00e0  \nusage d'habitation, ce qui r\u00e9duit significativement les risques de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \npersonnel ainsi que les atteintes au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale  ; que le second  \np\u00e9rim\u00e8tre est strictement circonscrit \u00e0 une bande de 25 m\u00e8tres de part et d'autre de l'axe de la  \nvoie ferr\u00e9e reliant le premier passage \u00e0 niveau situ\u00e9 rue du Roule au portail d'acc\u00e8s de la ZAR,  \nboulevard F\u00e9lix Amiot \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de \ntrois mois, avec cette restriction que le second p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance est activ\u00e9 de mani\u00e8re  \ntemporaire ; que les survols de la voie de ferroutage sont pr\u00e9vus tous les jours sauf le lundi, pour  \nune dur\u00e9e d'une heure  pr\u00e9c\u00e9dant l'arriv\u00e9e du  train de fret fix\u00e9e \u00e0 10  h 36 ; que la surveillance  \na\u00e9rienne ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re syst\u00e9matique, compte tenu du faible nombre de t\u00e9l\u00e9-pilotes  \nhabilit\u00e9s (quatre), ainsi que des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant s'av\u00e9rer incompatibles avec  \nl'emploi de l'a\u00e9ronef ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux deux p\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9 sont susceptibles \nde se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au regard \ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la \npr\u00e9fecture  et  sera  relay\u00e9  par  communiqu\u00e9  de  presse\u00a0;  que  ces  moyens  d'information  sont \nadapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  service  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  de  la  Manche sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la \nsurveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier, conform\u00e9ment  \nau 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2  : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  UNE,  install\u00e9e sur un a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0  \nvoilure tournante, issu de la flotte disponible et correspondant \u00e0 l'un des mod\u00e8les suivants  : DJI \nMavic 3T Enterprise, DJI Matrice 4DT Enterprise ou DJI Matrice 4E Enterprise, homologu\u00e9, et t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s \net sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux deux secteurs g\u00e9ographiques situ\u00e9s  \n\u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50), d\u00e9finis par les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de sa date \nde publication. Le survol du second p\u00e9rim\u00e8tre (voie de ferroutage) est autoris\u00e9 tous les jours sauf  \nle lundi, pour une dur\u00e9e maximale de 60 minutes pr\u00e9c\u00e9dant l'arriv\u00e9e du convoi quotidien au  \nterminal  transmanche  de  Cherbourg-en-Cotentin  (50),  dont  l'horaire  est  fix\u00e9  \u00e0  10 h 36.  Cette \n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 9\np\u00e9riode de survol peut \u00eatre d\u00e9cal\u00e9e en cas de retard ou de modification d'horaire du convoi, sans  \nprolongation de sa dur\u00e9e. Le premier p\u00e9rim\u00e8tre demeure libre de toute restriction de jours et  \nd'horaires.\nArticle 5  : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via un  \ncommuniqu\u00e9 de presse.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le chef \ndu service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le  \nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 12 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr \n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 10\nP\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 01\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nplan du premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 11\n| | P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b0 02\nplan du second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 activation temporaire\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs cherbourg en cotentin 12\nSous-pr\u00e9fecture de Coutances\n50-2026-01-05-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat mixte de production d'eau\npotable de l'Isthme du Cotentin : changement\nde si\u00e8ge social\nSous-pr\u00e9fecture de Coutances - 50-2026-01-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de\nproduction d'eau potable de l'Isthme du Cotentin : changement de si\u00e8ge social 13\nEsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DE COUTANCES\nAffaire suivie par\u00a0: \nM. Vanessa LAMBERT\nvanessa.lambert@manche.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant modification \ndes statuts du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin\u00a0: \nchangement de si\u00e8ge social \nLE PREFET DE LA MANCHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) \u00a0et notamment l'article L. 5211-5 ,  \nL. 5211-19  et L. 5211-20 du CGCT\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2003 modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat mixte \nde production d'eau potable (SMPEP) de l'Isthme du Cotentin\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMPEP de l'Isthme du Cotentin du 29 septembre \n2025 approuvant la modification du si\u00e8ge du syndicat\u00a0;\nVU  les  d\u00e9lib\u00e9rations  favorables  des  membres  suivants  \u00e0  la  modification  statutaire \npropos\u00e9e\u00a0:  commune  de  Carentan-les-Marais,  SIAEP  Auvers  M\u00e9autis,  SIAEP  du \nBauptois, SIAEP des Sources du Pierrepontais\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIAEP de Sainte-Marie-du-Mont\u00a0s'abstenant sur la \nmodification propos\u00e9e ;\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par les dispositions de l'article  \nL.5211-20 du CGCT sont remplies ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Coutances \nBP 729 - 50207 COUTANCES Cedex \u2013 T\u00e9l. : 02.33.19.08.80\nM\u00e9l. : sp-coutances@manche.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Coutances - 50-2026-01-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de\nproduction d'eau potable de l'Isthme du Cotentin : changement de si\u00e8ge social 14\n- A R R E T E -\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  : les statuts du SMPEP de l'Isthme du Cotentin sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 3 \u00a0- Si\u00e8ge\u00a0: Le si\u00e8ge du SMPEP de l'Isthme du Cotentin est fix\u00e9 \u00a0: 6 \u00a0rue Jean-Baptiste \nBertin-Saint-Jores \u2013 50250 MONTSENELLE.\u00a0\u00bb\n\u00ab\u00a0article 15 \u2013 Comptable public \u00a0: Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par la  \nTr\u00e9sorerie d\u00e9sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat\u00a0.\u00bb\nArticle 2  \u00a0  :   Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (tribunal  \nadministratif de Caen) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nArticle 4  \u00a0  :   Le Sous-pr\u00e9fet de Coutances, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le \npr\u00e9sident du syndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du Cotentin, les EPCI  \nmembres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont  \nun extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie  \nsera adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nCoutances, le 05/01/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet de Coutances,\nSIGNE\u00a0:\nJulien MINICONI\nL'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture de Coutances, sur \ndemande : sp-coutances-developpement-territorial@manche.gouv.fr\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Coutances - 50-2026-01-05-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de\nproduction d'eau potable de l'Isthme du Cotentin : changement de si\u00e8ge social 15","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-01-12T15:28:14+00:00","id":"3ffaf0daaf3e5e37e0104cebc0254f378505c43b246a66233c3c9dc285f9cd82","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-014 PDF - 1,07 Mb - 12/01/2026","pdf_creation_date":"2026-01-12T14:28:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/68382/524317/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-014.pdf"}