{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis\nrue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN (12 pages) Page 3\nDDT 08 / SE\n8-2024-04-05-00003 - rend le SIVOM de Carignan et Blagny redevable d'une\nastreinte administrative journali\u00e8re concernant le syst\u00e8me d'assainissement\nde Carignan (3 pages) Page 16\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord /\n8-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-120-AR du 9 avril 2024 (4 pages) Page 20\n2\nARS - DD08\n8-2024-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour\nla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin\nGridaine \u25a1 08200 SEDAN\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 3\nPR\u00c9FET ar\u00a9 D Agerce R\u00e9gonslede Sant\u00e9DES ARDENNES Grnd st \u00c7Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 435Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et duvoisinage de I'immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine - 08200 SEDAN\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22,et L. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janv\u00c9er 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualit\u00e9de directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-112 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de I'agent du p\u00f4le environnement, promotionde la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9de l'ARS Grand Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 02/04/2024, relatantles faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine - 08200 SEDAN (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section BH n\u00b0546) ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressortdu rapport susvis\u00e9 que Iimmeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine -08200 SEDAN, pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risque en cas d'incendie li\u00e9 \u00e0 :L'absence de d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9es ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :L'absence de tableau \u00e9lectrique dans le logement;- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :La pr\u00e9sence d'ouvrants n'assurant pas le clos du logement;L'absence de moyen de chauffage du logement;- Risque d'intrusion li\u00e9 \u00e0 :La pr\u00e9sence d'ouvrants n'assurant pas le clos du logement ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimerles risques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure le propri\u00e9taire de l'immeublesusvis\u00e9, et ses ayants droit, d\u00e9 faire cesser cette situation ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent maisqui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L.>11-10 et suivants du code de la construction et de I'habitation, qui se poursuivra sil'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettentpas fin durablement \u00e0l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9laifix\u00e9:Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour traiter l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable l'immeuble ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Monsieur PIERROT Thierry, Madame METTAVANT Corinne, et leurs ayants droit,propri\u00e9taires de l'immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine - 08200 SEDAN (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale: section BH n\u00b0546), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans I'immeuble susvis\u00e9:- Cessation de mise \u00e0 disposition en tant que logement de l'immeublesusmentionn\u00e9.Pour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu de la gravit\u00e9des risques et de la configuration ou de la nature des lieux, l'immeuble susvis\u00e9 est interdittemporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation\u00e0 des fins d'habitation\u00e0 lissue d'und\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'a sa mainlev\u00e9e.Article 2 :Pour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu desd\u00e9sordres constat\u00e9s, l'immeuble susvis\u00e9 doit \u00eatre enti\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9 par l'occupant dansun d\u00e9lai de 30 jours\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde I'habitation, reproduits en annexe1.Ils doivent, dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9, informer le maire et lepr\u00e9fet, de l'offre d' h\u00e9bergement faite aux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente procedera \u00e0 leur ex\u00e9cution d''office aux frais des propri\u00e9tairesd\u00e9faillants, sans autre mise en demeure pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 Iarticle L. 511-20 ducode de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulentsont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible depoursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par |'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 6\nArticle 6 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescritespour la sortie d'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e9gles de l'art.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ainsi qu'\u00e0 l'occupant des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SEDAN et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de I'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;= au procureur de la R\u00e9publique;_ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement);\u2014 au directeur d\u00e9partemental des territoires := au directeur d\u00e9partemental de I'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;2 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental deI'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'eX\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 08 AVR. 2024Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, leLe Pr\u00e9fet des Ardennes,\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8% du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un- recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH ; Articles L. 521-1 \u00e0 521-3-2 du CCH\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 8\nANNEXE N\u00b01\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION' (Partie L\u00e9gislative)\nProc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste.ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00e9t\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe. 'Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre_'2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20 _ _Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de I'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14,Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22 _Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amendede 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement.et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer'\u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 9\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendreiimpropres \u00e0 I'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prlse en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait lobjet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinqg ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professronnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d' occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au present article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au present article encourent, outre l'\u00e2mende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. 'La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou -d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prevue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d' explortants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du pr\u00e9sent code.\nProtection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)Article L521-1 'Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, I'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituantson habitation principale.\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 10\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer auco\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre despersonnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 unedate fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-2 ;Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applicationde l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyeren principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de I'occupation du logement cesse d'\u00e9tre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7adede l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par lepropri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 I'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'articl\u00e9 1724 du code civil.H.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiementdu loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus-tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sousr\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme auxdispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 unedate fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 dupr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 11\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique,ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement desoccupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire.est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application desdispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9sportant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4|-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une interdictiontemporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L.511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nlll.-Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration deI'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou unorganisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7onoccasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etatpour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires-ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites parle pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9missionpar le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, le juge peut \u00eatre saisid'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment\u00e0 l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur \u00e0 unedate fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 12\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desIIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIlou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peutproc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servationdont il-dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 auxpersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet del'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logementde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise & disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire. 'La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droitau maintien dans-les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire etfaute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de I'exploitant tenu\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54l.-Est puni de trois ans d'emprisonnementet d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieuxqu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vus au pr\u00e9sent | lorsqu'ils sontcommis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant -\u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Il.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celuide l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 13\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sentIl est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et-de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nlll.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 ducode p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parl'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation 'en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine \u00e7ompl\u00e9mentair\u00e9 d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. 'Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0l'encontre de tout\u00e9 personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, parune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 14\nARS - DD08 - 8-2024-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-195 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du\nvoisinage de l\u25a1immeuble sis 36 bis rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 15\nDDT 08\n8-2024-04-05-00003\nrend le SIVOM de Carignan et Blagny redevable\nd'une astreinte administrative journali\u00e8re\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de\nCarignan\nDDT 08 - 8-2024-04-05-00003 - rend le SIVOM de Carignan et Blagny redevable d'une astreinte administrative journali\u00e8re concernant\nle syst\u00e8me d'assainissement de Carignan 16\n\u0152x DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- \u00c0 34rendant le Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagnyredevable d'une astreinte administrative journali\u00e8reconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de CarignanLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la directive du Conseil n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;Vu la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation ou ded\u00e9claration, L171-6 \u00e0 L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 \u00e0 56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L.214-1 \u00e0 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif \u00e0 l'assainissement des effluents urbains ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 \u00e0 L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivit\u00e9s en assainissement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-10 d\u00e9finissant l'autorisationpr\u00e9alable de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00e9tant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023/606 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 08-2010-00041 d\u00e9livr\u00e9 le 20 juillet 2010 concernant laconstruction d'une nouvelle station d'\u00e9puration et la restructuration du d\u00e9versoir d'orage dusyst\u00e8me d'assainissement de Carignan et Blagny ;Page 1/3\nDDT 08 - 8-2024-04-05-00003 - rend le SIVOM de Carignan et Blagny redevable d'une astreinte administrative journali\u00e8re concernant\nle syst\u00e8me d'assainissement de Carignan 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-493 du 21 aout 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-5 portant mise en demeuredu Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny de respecterles prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et le dossier de d\u00e9claration objet du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9d\u00e9livr\u00e9 le 20 juillet 2010 et de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement deCarignan ;Vu le courrier du 15 janvier 2024, transmis au ma\u00eetre d'ouvrage par recommand\u00e9 n\u00b0AR 1A 196860 1703 5, I'informant, de l'astreinte susceptible d'\u00eatre mise en place et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations du ma\u00eetre d'ouvrage formul\u00e9es par messagerie \u00e9lectronique en date du 2f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-493 susvis\u00e9 pr\u00e9voyait latransmission, au plus tard le 30 d\u00e9cembre 2023, d'un programme de travaux issu desconclusions de l'\u00e9tude diagnostique r\u00e9alis\u00e9e sur le syst\u00e8me d'assainissement (syst\u00e8me decollecte et de traitement) ;Consid\u00e9rant que le SIVOM de Carignan et Blagny n'a pu transmettre au service en charge dela police de l'eau, dans le d\u00e9lai imparti, les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\nArr\u00eateArticle 1 : ObjetLe Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de Carignan et Blagny est renduredevable d'une astreinte d''un montant journalier de 30 \u20ac (trente euros) jusqu'a latransmission compl\u00e8te du diagnostic d''assainissement et du programme de travaux end\u00e9coulant comme demand\u00e9 dans le cadre de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-493 du 21 ao\u00fbt 2023 susvis\u00e9.Cette astreinte prend effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes;- notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du SIVOM de Carignan et Blagny.\nPage 2/3\nDDT 08 - 8-2024-04-05-00003 - rend le SIVOM de Carignan et Blagny redevable d'une astreinte administrative journali\u00e8re concernant\nle syst\u00e8me d'assainissement de Carignan 18\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 5 AVR, 2024Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit :. soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 \u2014 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;. soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires\u2014 246 boulevard Saint Germain \u2014 75007 Paris ;Un recours contentieux peut \u00eatre aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* \u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de I'administrationpendant deux mois.\nPage 3/3\nDDT 08 - 8-2024-04-05-00003 - rend le SIVOM de Carignan et Blagny redevable d'une astreinte administrative journali\u00e8re concernant\nle syst\u00e8me d'assainissement de Carignan 19\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-04-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-120-AR du 9 avril 2024\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-120-AR du 9 avril 2024 20\nPREFET 0 ; |Direction inter artementaleDES ARDENNES gepLibert\u00e9 des routes Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement des Ardennes \u2014- A304 / RN51 - Contr\u00f4le de gendarmerie - Coupure d'axe -Commune de Rocroi.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-120- ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Mme la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la Transition\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours\u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 02/04/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims -Ardennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surl'autoroute A304 et la route nationale RN51 dans le sens Belgique/ France,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de M. le chef de centre du CEI de Charleville,\n1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-120-AR du 9 avril 2024 21\n- ARRETE\nARTICLE 1 :Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant, des restrictions decirculation seront appliqu\u00e9es, sur l'A304 etla RN51, \u00e0 partir du vendredi 12 avril \u00e0 13h00 audimanche 14 avril \u00e0 08h00, pour permettre la r\u00e9alisation du contr\u00f4le sus-mentionn\u00e9.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur 'A304 sont les suivantes :Dans le sens Belgique vers Reims :- du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 13h00 au dimanche 14 avril \u00e0 04h00* Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+400 del'A304.* ... La vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+400 de l'A304.La voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 5+500 de la RN51 au Pr 7+350 de l'A304.\n- le dimanche 14 avril de 04h00 \u00e0 08h00* Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0075 del'A304.* _ La vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 5+100 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.La voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 5+500 de la RN51 au PR 7+075 de l'A304.La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de l''A304 via un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'une fl\u00e9chelat\u00e9rale de rabattement (FLR) jusqu'a l'insertion de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b08 (Rocroi Sud).Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 8.\u00c0 l'issue du contr\u00f4le de gendarmerie, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 revenir sur l* A304 par la bretelle 2de ce m\u00eame \u00e9changeur. 'ARTICLE 3:Linterdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefran\u00e7aise.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Charleville.\n2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-04-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-120-AR du 9 avril 2024 22\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00e9tre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,.le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E:A.L Grand-Est,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims \u2014- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u2014 DIR Nord,M. le Maire de RocroiDIRN/SPT/CPR.