{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / DAOSS\n971-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant habilitation du\nCentre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) pour l'activit\u00e9 du\nCentre de Lutte Anti-Tuberculeux\n (3 pages) Page 3\n971-2025-01-13-00002 - D\u00e9cision du 13 janvier 2025 portant prolongation\n\u00e0 la suspension imm\u00e9diate et totale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9\ndentaire HANDIDENT \u00e0 Pointe-\u00e0-pitre \n (3 pages) Page 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / drection s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis Maison GERAN - Rez-de- Chauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis\n97119 -VIEUX-HABITANTS (8 pages) Page 11\nDCL /\n971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil\nd'Administration du 11 oct 24 (4 pages) Page 20\n971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9\ndans le cadre de LPRIG (4 pages) Page 25\n971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste  (4 pages) Page 30\n971-2024-10-14-00009 - ARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport\ntickets restaurants (4 pages) Page 35\nDEAL / RN\n971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du\n14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (4 pages) Page 40\nDEETS / POLE 3 E\n971-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 septembre 2022 composition de la commission d'autorisation\nd'exercice en France de la profession d'audioproth\u00e9siste obtenue dans\nun autre Etat ou partie de l'Union Europ\u00e9enne ou de l'espace\n\u00e9conomique europ\u00e9en (2 pages) Page 45\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant\nouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur la demande\nd'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture\nmarine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la commune de Pointe-Noire par la\nst\u00e9 OCEAN SAS (4 pages) Page 48\n971-2025-01-07-00004 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE\nENQUETEUR (3 pages) Page 53\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-01-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant habilitation du\nCentre Hospitalier Louis Constant Fleming\n(CHLCF) pour l'activit\u00e9 du Centre de Lutte\nAnti-Tuberculeux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis\nConstant Fleming (CHLCF) pour l'activit\u00e9 du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 3\n\u00cbl;:BLIQUE g r@ D Agence de Sant\u00e9F RA N \u00c7Al S E GuadeloupeLibert\u00e9 Saint-Barth\u00e9lem\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-202\u00a7Portant habilitation du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF)pour l'activit\u00e9 du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE \u2014 SAINT-MARTIN \u2014 SAINT-BARTHELEMY\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 3112-2, D. 3112-7, D. 3112-8, D. 3112-9, D. 3112-10,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires,Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 portant r\u00e9forme del'h\u00f4pital et relative aux patients,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d'habilitation,Vu le d\u00e9cret du 9 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 de DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy :Vu l'instruction n\u00b0 DGS/SP2/2020/224 du 8 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la mise en place de la r\u00e9forme des centresde lutte antituberculeuse (CLAT) :Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N\u00b02022-104 relative \u00e0 la subvention du Centre Hospitalier Louis ConstantFleming pour l'activit\u00e9 du CLAT et du CEGIDD.Vu la convention ARS/DAOSS/DCT/N\u00b02024-224 relative \u00e0 la subvention du Centre Hospitalier Louis ConstantFleming pour l'activit\u00e9 du CLAT et du Centre de vaccination.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 971-2024-07-11-00007 portant habilitation provisoire du CHLCF pour son CLAT.Vu les rapports d'activit\u00e9 produits annuellement, relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du CLAT,Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) en date du 11 juin2024,Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires fournis par le centre hospitalier courant 2024,\nRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - T\u00e9l : 05 90 80 94 94 \u2014 Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis\nConstant Fleming (CHLCF) pour l'activit\u00e9 du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 4\nConsid\u00e9rant que le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par lesarticles susvis\u00e9s,\nARRETE\nARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF), est habilit\u00e9 en qualit\u00e9 de Centre deLutte Antituberculeuse (CLAT) pour 3 ans \u00e0 compter de la signature de cet arr\u00eat\u00e9,Compte-tenu du contexte et des besoins du territoire, la pr\u00e9sente habilitation a pour objet de permettre d'exercerpour le compte de l'Etat, pour les usagers les activit\u00e9s suivantes :e ... Les enqu\u00eates autour d'un cas de tuberculose et le suivi ;e Les d\u00e9pistages cibl\u00e9s de la tuberculose aupr\u00e8s des populations \u00e0 risque ;e Le suivi m\u00e9dical et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires au traitement de la tuberculose et desinfections tuberculeuses latentes des personnes \u00e9loign\u00e9es des syst\u00e8mes de pr\u00e9vention et de soins, defa\u00e7on gratuite ;e La contribution au suivi m\u00e9dical et m\u00e9dico-social des personnes trait\u00e9es pour une tuberculose ou pourune infection tuberculeuse latente et la participation \u00e0 leur coordination jusqu'\u00e0 l'issue de traitement ;e La vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;e Les actions de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des personnes prises en charge, en particulier l'aide au sevragetabagique ;e Un bilan pr\u00e9ventif aux populations \u00e9loign\u00e9es des syst\u00e8mes de pr\u00e9vention et de soins et unaccompagnement dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance de leurs droits ;e La contribution, en collaboration avec l'Agence de Sant\u00e9 et l'Agence nationale de sant\u00e9 publique, \u00e0 lasurveillance de la tuberculose par la d\u00e9claration obligatoire des cas et la documentation des cas detuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d'Infection tuberculeuse latente ;e L''accueil, l'\u00e9coute, l'information le conseil et l'orientation des publics par des actions individuelles etcollectives ;e La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles aupr\u00e8s desprofessionnels de sant\u00e9 int\u00e9ress\u00e9s.\nARTICLE 2 : L'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est mise en \u0153uvre par le Centre Hospitalier Louis Constant FlemingL'organisation pourra \u00e9voluer afin de s'adapter aux besoins, sous r\u00e9serve de respecter les conditions techniquesrelatives \u00e0 cette activit\u00e9.ARTICLE 3 : Une convention financi\u00e8re est \u00e9tablie par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9, afind'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.En contrepartie, le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (CHLCF) s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les activit\u00e9svis\u00e9es \u00e0 l'article 1 telles que d\u00e9finies par la r\u00e9glementation.ARTICLE 4 : Le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming fournit annuellement \u00e0 l'Agence de Sant\u00e9 pourcette activit\u00e9, un rapport d'activit\u00e9 et de performance \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le fix\u00e9 par voier\u00e9glementaire.ARTICLE 5 : L'habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e 3 ans \u00e0 compter de sa signature.ARTICLE6 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositions pr\u00e9vuespar le code de la Sant\u00e9 Publique, le Directeur General de l'Agence de Sant\u00e9 met en demeure l'\u00e9tablissementhabilit\u00e9 de s'y conformer.Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - T\u00e9l : 05 90 80 94 94 \u2014 Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis\nConstant Fleming (CHLCF) pour l'activit\u00e9 du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 5\nEn cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e.ARTICLE7 : La directrice de l'animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming(CHLCF) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.ARTICLE 8 Dans les deux mois de sa publication, l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pourra faire l'objet :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s au soin,- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe (ce dernier peut \u00eatre saisi parrequ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nRue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - T\u00e9l : 05 90 80 94 94 \u2014 Fax : 05 90 99 49 49 3www.ars.guadeloupe.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2025 portant habilitation du Centre Hospitalier Louis\nConstant Fleming (CHLCF) pour l'activit\u00e9 du Centre de Lutte Anti-Tuberculeux 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-01-13-00002\nD\u00e9cision du 13 janvier 2025 portant prolongation\n\u00e0 la suspension imm\u00e9diate et totale de l'activit\u00e9\ndu centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT \u00e0\nPointe-\u00e0-pitre \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00002 - D\u00e9cision du 13 janvier 2025 portant prolongation \u00e0 la suspension imm\u00e9diate et\ntotale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT \u00e0 Pointe-\u00e0-pitre 7\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agencede Sant\u00e9Ty Guadeloupeoo Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemyFraternit\u00e9DECISION ARS GUADELOUPE N\u00b0ARS/DAOSS/SDA/N\u00b0971-2025-PORTANT PROLONGATION A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITEDU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRELE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 \u00e0 D.6323-12 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy \u00e0 compter du 9f\u00e9vrier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;Vu la lettre de mission du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Sant\u00e9 Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy du 22 novembre 2024 ;Vu le rapport imm\u00e9diat de constats transmis le 27 novembre 2024 \u00e0 la suite de la visite de conformit\u00e9r\u00e9alis\u00e9e le m\u00eame jour au sein du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre (97110) ;Vu la d\u00e9cision de suspension n\u00b0 ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 d\u00e9cembre 2024notifi\u00e9e le 09 d\u00e9cembre 2024 et re\u00e7u par le docteur LOSIO le 11 d\u00e9cembre 2024.Vu la d\u00e9cision de prolongation \u00e0 la suspension n\u00b0 ARS/DAOSS/SDA/N\u00b0971-2024-12-26-00007 du26 d\u00e9cembre 2024, notifi\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2024Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la Pr\u00e9sidente de I'association Handident, le Docteur LOSIO, par courrieldu 28 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la sant\u00e9 publique \u00ab en casd'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peutprononcer la suspension imm\u00e9diate, totale ou partielle, de l'activit\u00e9 du centre et, lorsqu'elles existent,de ses antennes ; la d\u00e9cision est notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire du centrede sant\u00e9, accompagn\u00e9e des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de rem\u00e9dier auxmanquements dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 27 novembre 2024, au sein du centre de sant\u00e9dentaire HANDIDENT de Pointe-\u00e0-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-\u00e0-Pitre, o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e la st\u00e9rilisation au profit du centre de sant\u00e9 dentaire, a permis notamment deconstater l''absence de respect des regles de bonnes pratiques de st\u00e9rilisation des dispositifsm\u00e9dicaux critiques et semi-critiques, en m\u00e9connaissance de l'article D.6323-3 du code la sant\u00e9publique et de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;\nARS - Bisdary \u2014 Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94 - www.ars.quadeloupe.sante.fr\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00002 - D\u00e9cision du 13 janvier 2025 portant prolongation \u00e0 la suspension imm\u00e9diate et\ntotale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT \u00e0 Pointe-\u00e0-pitre 8\nConsid\u00e9rant que ces manquements portent sur la m\u00e9connaissance du proc\u00e9d\u00e9 de st\u00e9rilisation dumat\u00e9riel dentaire et expose ainsi les patients \u00e0 un danger grave de contamination bact\u00e9rienne etvirale :- Absence de proc\u00e9dures ou protocoles pour la r\u00e9alisation de la st\u00e9rilisation des dispositifsm\u00e9dicaux;- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 du processus de st\u00e9rilisation, notamment I'absence de la date dest\u00e9rilisation sur les sachets des dispositifs m\u00e9dicaux ;- R\u00e9alisation de la st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux par du personnel non-form\u00e9 ;- Non-maitrise des mesures d'hygi\u00e8ne et de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s pourles soins aboutissant \u00e0 une absence de certitude sur la st\u00e9rilit\u00e9 de ces derniers, notammentdes conditionnements pr\u00e9sentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examin\u00e9s)induisant une rupture de la st\u00e9rilit\u00e9 ;\u2014 Utilisation de produits non-recommand\u00e9s pour le lavage des dispositifs m\u00e9dicaux ;\u2014 Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de lasolution du bain de pr\u00e9d\u00e9sinfection ;- Absence de preuve de maintenance interne, sans pr\u00e9sentation de la tra\u00e7abilit\u00e9 de celle-cidans les cahiers de vie des autoclaves.Consid\u00e9rant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de ma\u00eetrise du processus dest\u00e9rilisation du mat\u00e9riel et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que ces manquements font appara\u00eetre que le centre de sant\u00e9 exerce une activit\u00e9 pouvantmettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s aux patients et exposent ces derniers \u00e0 un danger graveen termes de contamination bact\u00e9rienne et virale, caract\u00e9risant, une situation d'urgence ;Consid\u00e9rant qu'au regard des manquements d\u00fbment constat\u00e9s, et notamment de la m\u00e9connaissancedes r\u00e8gles permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients, une mesure de suspension imm\u00e9diate et totalede l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT de Pointe-\u00e0-Pitre s'av\u00e8re justifi\u00e9e, en applicationdes dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le centre de sant\u00e9 pr\u00e9voit l'\u00e9laboration d'une proc\u00e9dure de st\u00e9rilisation desdispositifs m\u00e9dicaux et un affichage de cette derni\u00e8re au sein du cabinet; que cette r\u00e9ponse estinsuffisante pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients de mani\u00e8re imm\u00e9diate ;DECIDEArticle 1 : L'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaur\u00e8s\u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre (97110), est suspendue en totalit\u00e9 jusqu''\u00e0 'ach\u00e9vement des mesures correctrices au plustard dans un d\u00e9lai de 30 jours. La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9(e).Article 2 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article L.6323-1-12. Il du code de la sant\u00e9 publique, s'il estconstat\u00e9, au terme du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, qu'il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la mise en demeure, apr\u00e8s\u00e9ventuellement une nouvelle visite de conformit\u00e9, la mesure de suspension prend fin. Dans le cascontraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activit\u00e9 jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement des mesures correctrices, et \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la fermeture du centre de sant\u00e9.Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la sant\u00e9 publique, des copiesde la d\u00e9cision de suspension sont communiqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Socialede Guadeloupe et au Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00002 - D\u00e9cision du 13 janvier 2025 portant prolongation \u00e0 la suspension imm\u00e9diate et\ntotale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT \u00e0 Pointe-\u00e0-pitre 9\nArticle 5 : L'adjointe \u00e0 la directrice de I'animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 de 'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion.Fait \u00e0 Gourbeyre le 14 JAN\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00002 - D\u00e9cision du 13 janvier 2025 portant prolongation \u00e0 la suspension imm\u00e9diate et\ntotale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire HANDIDENT \u00e0 Pointe-\u00e0-pitre 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2025-01-13-00003\nARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement sis Maison GERAN - Rez-de- Chauss\u00e9e -\n133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 11\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISE @ D Agence de Sant\u00e9Libert\u00e9 Guadeloupe\u00c9galit\u00e9 Saint-MartinFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nSaint-Barth\u00e9lemy\nAGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 de l'Environnement Domiciliaire\nARRETEde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sisMaison GERAN \u2014 Rez-de-chauss\u00e9e133, chemin de Plessis97119 VIEUX HABITANTSR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AN 0217\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nla loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9riquela loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiersd'habitat informel et \u00e0 la lutte contre l''habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer;l''ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l''harmonisation et \u00e0 la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) \u2014 M.Maurice TUBUL ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 12\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin -LEFORT (Xavier) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence de sant\u00e9 de laGuadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent LEGENDART,directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence de sant\u00e9 de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale \u2014Ordonnancement secondaire \u2014 Permanence ;le rapport de visite en date du 11 juillet 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9partement \u00ab espaces clos \u00bb, duservice sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame France CABARRUS et ses enfants dans le logement qu'elle occupe, \u00e0 Maison GERAN\u2014 Rez-de-chauss\u00e9e \u2014 133, chemin de Plessis - 97119 VIEUX HABITANTS dont la propri\u00e9tairebailleur est Madame Guilaine GERAN, domicili\u00e9 Maison GERAN -1\" \u00e9tage - 133, chemin dePlessis - 97119 VIEUX HABITANTS ;le courrier du 07 aout 2024, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Madame Guilaine GERAN sis Maison GERAN -1er \u00e9tage - 133, cheminde Plessis - 97119 VIEUX HABITANTS, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvrela proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la notification de ce dernier ;le retour du courrier contradictoire en date du 02 septembre 2024 au motif de la poste \u00ab pli avis\u00e9et non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb et retransmis par courrier simple le 02 septembre 2024 ;le courrier \u00e9lectronique de maitre Fabiola JULAN, en sa qualit\u00e9 de conseil de Madame GuilaineGERAN, en date du 09 septembre 2024, informant prendre lecture du courrier contradictoire endate du 07 aout 2024 ;le courrier du 07 aout 2024, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Madame France CABARRUS sis Maison GERAN \u2014 Rez-de-chauss\u00e9e -133, chemin de Plessis - 97119 VIEUX HABITANTS, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de linsalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 sesobservations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du 11 aout 2024 (date de notification) ;I'absence de r\u00e9ponse et d'observation de la locataire ;CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :1. Structure :Eclairement naturel des pi\u00e8ces principales, vue sur I'ext\u00e9rieur ; Organisation interne du logement ;Dimension des pi\u00e8ces (surface, hauteur sous plafond) ; Cuisine ; Cabinet d'aisance ; Salle de bainD\u00e9sordres constat\u00e9s :Pi\u00e8ce impropre \u00e0 l'habitationAbsence d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur d''une des chambres ;Eclairement naturel insuffisant dans la cuisine, la salle de bain, le WC et une des chambres ;A\u00e9ration insuffisante dans la cuisine, la salle de bain, le WC et une des chambres ;2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 13\n- Les deux chambres du logement donnant sur le garage ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par du contreplaqu\u00e9depuis 2023.2. R\u00e9seau \u00e9lectrique :D\u00e9sordres constat\u00e9s :D\u00e9gradations/anomalies r\u00e9seau \u00e9lectriqueL'installation \u00e9lectrique du logement pr\u00e9sente des anomalies pouvant provoquer des risquesd'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution, notamment au niveau des prises.Le disjoncteur saute au branchement de certains appareils \u00e9lectriques notamment le four et le fer \u00e0repasser.\n3. Entretien g\u00e9n\u00e9ral :D\u00e9sordres constat\u00e9s :- Eclairement naturel insuffisant,- Ventilation insuffisante,- Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement,- Pr\u00e9sence de moisissures dans les pi\u00e8ces de service et la chambre impropre.4. Sur-occupation :D\u00e9sordres constat\u00e9s :Sur-occupation du logement du fait du propri\u00e9taireLes locaux lou\u00e9s sont en r\u00e9alit\u00e9 constitu\u00e9s de deux pi\u00e8ces principales (s\u00e9jour et une chambre) pour unesurface approximative de 30 m\u00b0, alors que la surface suffisante pour une famille de quatre personnesest de 36 m\u00b0.De plus, le nombre de pi\u00e8ces principales pour une famille compos\u00e9e de quatre personnes (m\u00e8re, deuxgar\u00e7ons et une fille) doit \u00eatre \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 trois.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) ;- Risque d'alt\u00e9ration de la vue, de douleurs oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de t\u00e9te et ded\u00e9structuration spatiale et temporelle ;- Risque de troubles musculosquelettiques, de choc ou de blessure ;- Risque de survenue ou d'aggravation de maladies pulmonaires, asthmes, allergies ;- Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution, et d'incendie ;- Risque de maladies infectieuses ;CONSIDERANT le courrier du 07 aout 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 MadameGuilaine GERAN, propri\u00e9taire-bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations ;CONSIDERANT le courrier du 07 aout 2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 MadameFrance CABARRUS ,locataire et notifi\u00e9 le 11 aout 2024, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 11septembre 2024 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 14\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guadeloupe de Saint-Martin etde Saint-Barth\u00e9lemy et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser la situation d''insalubrit\u00e9 dans le logement occup\u00e9 par Madame FranceCABARRUS et ses enfants sis Maison GERAN \u2014 Rez-de-chauss\u00e9e \u2014 133, chemin de Plessis - 97119VIEUX HABITANTS - (r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AN 0217), Madame Guilaine GERAN, propri\u00e9tairebailleur, est tenu de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :Dans le d\u00e9lai de 1 mois- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique, proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9,- Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s par l'humidit\u00e9,- Proc\u00e9der \u00e0 la mise en place de compteur d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 pour le logement afin que les contratssoient au nom de l'occupant r\u00e9el des lieux.Dans le d\u00e9lai de 3 mois- De proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'ouvrants donnant sur l'ext\u00e9rieur, au niveau de la chambreactuellement impropre \u00e0 l'habitation,- \u00c0 d\u00e9faut de la mise en place des ouvrants, la propri\u00e9taire devra proc\u00e9der au relogement de la famille.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition de la famille mais aussi de sespossibilit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires.Article 2 :Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, ils seront proc\u00e9d\u00e9sd'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisfix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduits en annexe 1.Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'\u00e9tre due \u00e0 compter du 1er jour du mois qui suivra la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure et ce jusqu'au 1er jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou de l'affiche de l'arr\u00eat\u00e9 demainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Article 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter nepourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 15\nArticle 6 Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remisea disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante du logement, \u00e0 savoir \u00e0 :Madame France CABARRUSLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9 I'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et deI'habitation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'agencede sant\u00e9 Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, Monsieur le Maire de Vieux-Habitants,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglome\u00e9ration \u00ab Sud Basse-Terre \u00bb, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9alable. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9, le silence gard\u00e9 pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet.Basse-Terre, le 1 3 JAN, 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nANNEXE 1 :Les effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 16\nE,\u2014\"ALibert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLE PREFET DE REGION GUADELOUPE\nARS - Agence de Sant\u00e9 de Guadeloupe,de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy\nLes effets d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre des articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation\nLe logement mis a disposition aux fins de location, dont vous \u00e9tes locataire ou propri\u00e9taire a\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 insalubre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Cela signifie que ce logement pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de sesoccupants. La proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne l'\u00e9tat du logement et sesconditions d'occupation.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est un acte administratif qui engage locataire et propri\u00e9taire. Vousdevez vous conformer aux prescriptions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9. Les effets de cet acte concernent,d'une part les travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 ou d'interdiction d'acc\u00e8s et d'autre part laprotection des occupants.Le propri\u00e9taire est oblig\u00e9 d'ex\u00e9cuter les travaux prescrits et/ou de proposer un h\u00e9bergementou un relogement d\u00e9finitif dans les cas pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9.Le locataire ne peut pas s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ni \u00e0 l'h\u00e9bergement / lerelogement d\u00e9finitif, sous r\u00e9serve qu'ils respectent les dispositions suivantes.\nTravaux prescritsLe traitement des d\u00e9sordres relev\u00e9s, dans les conditions et d\u00e9lais impartis fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9engage la responsabilit\u00e9 du bailleur comme du locataire.Si les travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en pr\u00e9sence du locataire (pas de risque pour sa sant\u00e9 ousa s\u00e9curit\u00e9), le propri\u00e9taire ne peut pas l'obliger \u00e0 partir. En revanche, si les travauxn\u00e9cessitent vraiment la lib\u00e9ration temporaire du logement, le locataire doit le quitter et \u00eatrerelog\u00e9' temporairement par le propri\u00e9taire, le temps des travaux.Si le traitement de la situation d'habitat indigne ne n\u00e9cessite pas une interdiction temporaired'habiter, en application des dispositions de l'article 7 de la Loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989, lelocataire est tenu de permettre l'acc\u00e8s aux lieux lou\u00e9s pour la pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution destravaux.Les dispositions de cette loi pr\u00e9voient que le bailleur informe le locataire avant le d\u00e9but destravaux, de leur nature et des modalit\u00e9s de leur ex\u00e9cution par une notification de travaux quiest remise au locataire en main propre ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception. Aucuns travaux ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9ssans l'accord expr\u00e8s du locataire.! Voir le paragraphe \u00ab protection des locataires \u00bb.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 17\nDe plus, si les travaux sont entrepris dans un local d'habitation occup\u00e9, ou si leurs conditionsde r\u00e9alisation, pr\u00e9sentent un caract\u00e9re abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditionsd\u00e9finies dans la notification de pr\u00e9avis de travaux ou si leur ex\u00e9cution a pour effet de rendrel'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande dulocataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris.Non-ex\u00e9cution des travauxEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux, le maire, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, y proc\u00e8de d'office, apr\u00e8savoir mis en demeure le propri\u00e9taire de les r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois, aux frais dupropri\u00e9taire. Le recouvrement de la cr\u00e9ance est effectu\u00e9 comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Le propnetalre pourra \u00e9galement \u00eatre soumls au paiement d''une astreinte administrative(somme vers\u00e9e par jour de retard sur les travaux) Cette mesure est prononc\u00e9e, selon les cas,par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet, du maire ou du pre}s.ldent de I'Etablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, sans d\u00e9cision de justice. 1En cas d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, les mesures emp\u00e9chant l'acc\u00e8s et l''usage des locauxlib\u00e9r\u00e9s, ainsi que les travaux urgents pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants n'ayant pasencore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s d'office aux frais du propri\u00e9taire. La d\u00e9molition peut\u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d'office, mais avec l'autorisation du juge judiciaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s(tribunal de grande instance).Protection des locatairesEn cas de p\u00e9ril ou d'insalubrit\u00e9, le paiement des loyers est suspendu de plein droit le premierjour du mois qui suit la notification de larret En revanche les charges locatives restent dues.Les allocations logement sont \u00e9galement suspendues le temps de la r\u00e9alisation des travaux.Le bail reste valable: l'arr\u00eat\u00e9 ne peut justifier en lui-m\u00eame la r\u00e9siliation du bail ou du contratd'occupation. Il poursuit ses effets, sauf en ce qui concerne le paiement du loyer, jusqu'\u00e0 sonterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9.En mati\u00e8re d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, si l'arr\u00e4t\u00e9 pr\u00e9voit une interdiction temporaire d'habiter, ousi la nature des travaux le rend n\u00e9cessaire, le bailleur doit assurer l'h\u00e9bergement desoccupants. Ce dernier doit proposer un h\u00e9bergement temporaire? correspondant aux besoinsde(s) occupant(s). Cet h\u00e9bergement est enti\u00e8rement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Dans cesconditions, le locataire doit obligatoirement quitter le logement, le temps des travaux. Enrevanche si l'h\u00e9bergement propos\u00e9 est manifestement d\u00e9grad\u00e9, trop \u00e9loign\u00e9 ou vraimentinappropri\u00e9 pour le(s) occupant(s), il faudra justifier le refus, comme ne correspondant pas \u00e0vos besoins.En cas d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable, le bailleur a obligation de reloger d\u00e9finitivement le(s)occupant(s). Il doit proposer un relogement d\u00e9finitif* correspondant aux besoins et auxpossibilit\u00e9s (notamment financi\u00e8res) de(s) occupant(s). La proposition doit \u00eatre pr\u00e9cise (typede bien, nom du bailleur, taille du logement, prila date fix\u00e9e dans l'arr\u00e9t\u00e9. Le propri\u00e9taire dpit verser au locataire une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 troismois du nouveau loyer pour couvrir les frais de d\u00e9m\u00e9nagement et de r\u00e9installation. Le locatairedoit lui-m\u00e9me demander cette indemnit\u00e9 au propri\u00e9taire en joignant la copie de votre nouveaubail. En cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d'instance par injonction de payer(proc\u00e9dure gratuite). 'Toutefois, les occupants qui demeurent dans les lieux, faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement, ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s. De plus, le Code de la construction et de l'habitatpr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente (pr\u00e9fet, maire ou pr\u00e9sident d'EPCI) prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour h\u00e9berger ou reloger l''occupant quand le propri\u00e9taire estd\u00e9faillant. Les frais engag\u00e9s restent \u00e0 la charge du propri\u00e9taire et sont recouvr\u00e9s de droit.\n2 | de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.31l de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'ha\"bitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 18\nEnfin, les locataires ou occupants de bonne foi sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Le propri\u00e9taire n'a pasle droit d'exercer de pression (expulsion, coupure d'eau ou de courant, harc\u00e8lement, menaces,expulsions, ...). Si tel est le cas, le locataire doit porter plainte \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie,qui ne peut refuser de prendre la plainte, et, avertir le maire, l'ARS. Le locataire peut \u00e9galement\u00e9crire directement au procureur de la R\u00e9publique.Si le propri\u00e9taire ne respecte pas les droits des occupants, il risque des sanctions p\u00e9nales(peine de prison ou amende). Les occupants peuvent \u00e9galement demander des dommageset int\u00e9r\u00eats en se constituant partie civile suite \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e.Main lev\u00e9e d''insalubrit\u00e9Une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s, le propri\u00e9taire doit contacter l'ARS pour une contre-visite etfournir l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments attestant que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les r\u00e8gles del'art. Si les travaux ont permis de r\u00e9sorber l'insalubrit\u00e9 et que le logement ne pr\u00e9sente plus derisque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et/ou du voisinage, le pr\u00e9fet prend un arr\u00eat\u00e9de main lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.Dans le cas d'une insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, le paiement des loyers reprend \u00e0 compter du premierjour du mois suivant la notification de l'arr\u00e9t\u00e9 de mainlev\u00e9e de linsalubrit\u00e9 constatantl'ex\u00e9cution correcte des travaux prescrits. Les allocations logement sont \u00e0 nouveau vers\u00e9es \u00e0la lev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Le caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable n'interdit pas au propri\u00e9taire d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires pourla lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.\nLitiges et recoursLes difficult\u00e9s relationnelles rencontr\u00e9es ainsi que les litiges entre bailleurs et occupantsrel\u00e9vent exclusivement de la juridiction civile.Propri\u00e9taires et locataires peuvent utilement se rapprocher de I'Agence D\u00e9partementaled'Information sur le Logement (ADIL) au 0590 89 43 63, qui saura les conseiller sur les droitset devoirs de chacun, ainsi que sur les d\u00e9marches a entreprendre le cas \u00e9ch\u00e9ant.Enfin, en cas de d\u00e9saccord, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours contre l'arr\u00eat\u00e9 quivous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais de recours indiqu\u00e9s dans ce dernier.La sortie d'insalubrit\u00e9 ne peut se r\u00e9aliser qu'avec la coop\u00e9ration des parties impliqu\u00e9es.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2025-01-13-00003 - ARRETE de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement sis Maison GERAN - Rez-de-\nChauss\u00e9e - 133, Chemin de Plessis 97119 -VIEUX-HABITANTS 19\nDCL\n971-2024-12-06-00005\nARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil\nd'Administration du 11 oct 24\nDCL - 971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 oct 24 20\narbiAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9des lies d 13\nS\u00e9ance du 6 d\u00e9cembre 2022\nCOscsc/gnzsuLe | 18 DEC, 2074CONSEIL D'ADMINISTRA\u00ceTIO\nDELIBERATION N\u00b02024-29Adoption du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2024Le conseil d'administration de l'Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes deMembres du CA de l'ARB des lles de GuadeloupeStructuresTitulairesETAT\nConseil R\u00e9gional\nOlivier KREMER\nPatricia BAILLETSylvie DAGONIA\nSuppl\u00e9antsBernadette THURAMG\u00e9raldine NAIGRE\nSheila RAMPATHGinette SAMSONCorinne PETRO\nConseil D\u00e9partemental\nLo\u00efc TONTON\nFabrice JASARON (CANGT)\nJim LAPINCamille PELAGEAur\u00e9lie BITUFWILA-YERBEJean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)\nGrand Port MaritimeOffice de l'eauAssociations agr\u00e9\u00e9es pour laprotection de l'environnement\nMarie-Luce PENCHARDAl\nEPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)g \u00eb o LA : G\u00e9raldine BASTARAUDE (CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HEC2 che | Fabien BARTHELATCommune si\u00e8ge ARB Andr\u00e9 ATALLAHPNG Leslie VEREPLA 0ONF Myl\u00e8ne MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL A0 S Marion GESSNERH\u00e9lene POLIFONTEMarianne GRANDISSONClaudie PAVISAlice PICANEncours de remplacementPauline COUVINFD Chasseurs GuadeloupePatrick PHILISClaude JERSIERCCI/CTIGFranck CHAULETChambre d'agriculturePatrick SELLINComit\u00e9 des p\u00eachesCharly VINCENTDidier COFFREBruno MARCELPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9eRepr\u00e9sentant du personnelMaguy DULORMNE\nRepr\u00e9sent\u00e9 (pouvoir)\nSarra GASPARDJulien GERARD9 Titulaires + 4 Suppl\u00e9ants1 Titulaire + 1 Suppl\u00e9ant2 Titulaires + 1 Suppl\u00e9antGuadeloupe,\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYRE\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleCofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, I'Office fran\u00e7aisde |a biodiversit\u00e9 et I'Etat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263\nDCL - 971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 oct 24 21\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le Code de I'environnement notamment l'article L.131-9 IIl ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe n\u00b0 DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11f\u00e9vrier 2021 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationenvironnementale \u00ab Agence r\u00e9gionale de la biodiversit\u00e9 des lles de Guadeloupe \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional de Guadeloupe n\u00b0 CR/20-905 du 20 novembre2020 relative \u00e0 la validation des statuts de l'Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 deslles de Guadeloupe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9n\u00b02020-41 du 26 novembre 2020 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de 'Agence R\u00e9gionale de laBiodiversit\u00e9 des lles de Guadeloupe ;Vu les statuts de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agencer\u00e9gionale de la biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00bb ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 11 octobre 2024 pr\u00e9sent\u00e9en s\u00e9ance,\nAPRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale146 route de Grand-Camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 GOURBEYRE de la biodiversit\u00e9 et l'\u00c9tat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263nan44\nDCL - 971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 oct 24 22\nDECIDE\nARTICLE 1 : D'adopter le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d'administration du11 octobre 2024,Nombre de votants : 18Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour: 18Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration dans sa s\u00e9ance du 06d\u00e9cembre 2024.La Pr\u00e9sidence :- Certifie sous sa responsabilit\u00e9 lecaract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut fairel'objet d'un recours pour exc\u00e8s depouvoir devant le tribunaladministratif de Basse-Terre dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter desa publication le\nA Gourbeyre, le ...06/12/2024\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 06/12/2024La Pr\u00e9sidence du Conseild'administration de l'Agence R\u00e9gionalede la Biodiversit\u00e9 des \u00celes deGuadeloupe\nSylvie GUSTAVE DIT DUFLO\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe146 route de Grand-Camp97113 GOURBEYRE\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleCofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et I'Etat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263nan4\nDCL - 971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 oct 24 23\nDCL - 971-2024-12-06-00005 - ARB-IG 2024-29 Adoption du PV du Conseil d'Administration du 11 oct 24 24\nDCL\n971-2024-12-06-00006\nARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9\ndans le cadre de LPRIG\nDCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9 dans le cadre de LPRIG 25\narp Ly,-Le | 18 DEC. 2024CONSEIL D'ADMINISTRATION-S\u00e9ance du 6 d\u00e9cembre 2024DELIBERATION N\u00b02024-30\nMembres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires Suppl\u00e9antsETAT Olivier KREMERBernadette THURAMPatricia BAILLET G\u00e9raldine NAIGRE' Ginette SAMSONConseil R\u00e9gional * Sylvie DAGONIA 5Sheila RAMPATH Corinne PETROLoic TONTON Jim LAPINCamille PELAGEAur\u00e9lie BITUFWILA-YERBEConseil D\u00e9partemental Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Loic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)| G\u00e9raldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HECFabien BARTHELATCommune si\u00e8ge ARB Andr\u00e9 ATALLAHPNG Leslie VEREPLAONF Myl\u00e8ne MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL g Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD H\u00e9l\u00e8ne POLIFONTEOffice de l'eau SE Marianne GRANDISSONAssociations agr\u00e9\u00e9es pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLINComit\u00e9 des p\u00e9ches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e Maguy DULORMNE Sarra GASPARDRepr\u00e9sentant du personnel Julien GERARD9 Titulaires + 4 Suppl\u00e9ants1 Titulaire + 2 Suppl\u00e9ant\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 et l'\u00c9tat\u2014 N\u00b0 SIRET: 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9 dans le cadre de LPRIG 26\n.  r 2 Titulaires+ 1 Suppl\u00e9antApprobatii;li ;wenant au march\u00e9 2024N01-03BIS dans le cadre du projet LPRIG\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 ct l'\u00c9tat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9 dans le cadre de LPRIG 27\nLe conseil d'administration de l'Agence r\u00e9gionale de la biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu le Code de la commande publique ; notamment les articles R.2194-2 et R.2194-3 :Vu la loi n\u00b02002-6 du 4 janvier 2002 relative aux \u00e9tablissements public de coop\u00e9ration culturelle,modifi\u00e9e par la loi n\u00b02006-723 du 22 juin 2006 et adapt\u00e9e \u00e0 la th\u00e9matique environnementale par la loin\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-402 du 27 mars 2017 relatif aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationenvironnementale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe n\u00b0 DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 f\u00e9vrier 2021portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence r\u00e9gionale de labiodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional de Guadeloupe n\u00b0CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative \u00e0 lavalidation des statuts de l'Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de GuadeloupeVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 n\u00b02020-41 du 26novembre 2020 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de GuadeloupeVu l'arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe en date du 11 f\u00e9vrier 2021 portant cr\u00e9ationA del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celesde Guadeloupe \u00bb ;Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence R\u00e9gionale de laBiodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-15 portant approbation de d\u00e9l\u00e9gation du CA au directeur de l'ARB-IG ;Vu la d\u00e9cision de la commission d'appel d'offres du 17 mai 2024 actant de l'infructuosit\u00e9 des lots n\u00b01,2, 3, 5, 6 et 7 du march\u00e9 n\u00b02024N01 \u00e0 2024N07,Vu la d\u00e9cision de la commission d'appel d'offres du 03 d\u00e9cembre 2024 validant l'avenant dans le cadredu march\u00e9 consid\u00e9r\u00e9,Vu le rapport pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance,Consid\u00e9rantAPRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBEREDECIDE\nARTICLE1 : d'approuver les actes suivants :\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 et l'\u00c9tat\u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9 dans le cadre de LPRIG 28\ne Avenant au march\u00e9 \u00ab Prestations de transport, d'h\u00e9bergement transitoire en lien avec la missiond'exploration scientifique la plan\u00e8te revisit\u00e9e des \u00eeles de Guadeloupe (LPRIG) \u00bb attribu\u00e9 \u00e0Penchard Voyages pour une possibilit\u00e9 d'\u00e9volution maximale \u00e0 la hausse du montant total TTCjusqu'\u00e0 40%.\nNombre de votants : 19Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 19\nAinsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration dans sa s\u00e9ance du 06 d\u00e9cembre 2024.La Pr\u00e9sidence : Fait \u00e0 Basse-Terre, le 06/12/2024- Certifie sous sa responsabilit\u00e9 lecaract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte,- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication le ......... fs m /2024\nLa Pr\u00e9sidence du Conseil d'administration deI' Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des Ilesde Guadeloupe\nA Gourbeyre, le ...06/12/2024Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 et l'\u00c9tat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-12-06-00006 - ARB-IG 2024-30 Approbation avenant march\u00e9 dans le cadre de LPRIG 29\nDCL\n971-2024-12-06-00007\nARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste \nDCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 30\n\u00cb\u00eearbu\u00e7Agence R\u00e9gionalede 1s Biod)\nSGC/Dico 5 RSULe18 DEC. 2024CONSEIL D'ADMINISTRA\"S\u00e9ance du 06 d\u00e9cembre 20ION24\u2014\nOuverture des vacances de postes au titre de I'DELIBERATION N\u00b02024-31ann\u00e9e 2025 \u2014 Contrat de projets (tableau des effectifsen annexe)Membres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires SuppleantsETAT Olivier KREMER [S Bemadette THURAMAILLET | G\u00e9raldine NAIGREDO  Gmette SAMSONConseil R\u00e9gional \"\"'\"\"\"\"'\"\"' - \u00ebSheila RAMPATH Corinne PETROLoic TONTON Jim LAPINDavid MONTOUT Camille PELAGEAur\u00e9lie BITUFWILA-YERBEConseil D\u00e9partemental Jean-Philippe COURTOISFabrice JASARON (CANGT) Lo\u00efc TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)G\u00e9raldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON Laurie HECFabien BARTHELATCommune si\u00e8ge ARB Andr\u00e9 ATALLAHPNG Leslie VEREPLAONF Myl\u00e8ne MUSQUET Matthieu FELLMANNCDL ' Marion GESSNERGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD H\u00e9l\u00e8ne POLIFONTEOffice de l'eau __ Isabelle AMIREILI IE Marianne GRANDISSONAssociations agr\u00e9\u00e9es pour la Claudle PAVIS Alice PICANprotection de l'environnement Encours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Patrick PHILIS Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLINComit\u00e9 des p\u00e9ches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e Maguy DULORMNE Sarra GASPARDRepr\u00e9sentant du personnel Julien GERARD8 Titulaires + 4 Suppl\u00e9ants.. 1 Titulaire + 2 Suppl\u00e9antRepr\u00e9sent\u00e9 (pouvoir) _ 2 Titulaires + 1 Suppl\u00e9ant\nDCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 31\ne\nLe conseil d'administration de l'Agence r\u00e9gionale de la biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L 741-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment l'article L. 732-2 ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueterritoriale,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueterritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorialeVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional de Guadeloupe n\u00b0CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative \u00e0 lavalidation des statuts de 1' Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des Iles de GuadeloupeVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 n\u00b02020-41 du 26novembre 2020 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des Iles de GuadeloupeVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe n\u00b0 DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 f\u00e9vrier 2021portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence r\u00e9gionale de labiodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00bb ;Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence r\u00e9gionale de labiodiversit\u00e9 des Iles de Guadeloupe \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration relative du r\u00e9gime indemnitaire n\u00b02021-10 adopt\u00e9e lors du conseil d'administrationdu 04 juin 2024,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les ressources humaines de l'ARB-IG pour accomplir sesmissions,Consid\u00e9rant que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires seront inscrits au budget,Vu le rapport pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE\nDECIDEARTICLE 1 : De modifier le tableau des emplois pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1, qui prendra effet \u00e0 compter du06 d\u00e9cembre 2024ARTICLE 2 : D'autoriser 1'\u00e9tablissement public \u00e0 ouvrir au recrutement et \u00e0 pourvoir les postescorrespondant au tableau des emplois,\nDCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 32\nARTICLE 3 : De cr\u00e9er un poste d'ing\u00e9nieur ou d'attach\u00e9 ou de technicien principal 1% ou 2%\" classeou r\u00e9dacteur ou r\u00e9dacteur principal 1% ou 2\u00b0TM classe, \u00e0 100%.ARTICLE 4 : D'autoriser l'\u00e9tablissement \u00e0 recruter un agent contractuel sur le fondement des articlesL.332-24 \u00e0 L.332-26 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et \u00e0 signer le contrat de projet aff\u00e9rent.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9ration de l'emploi cr\u00e9\u00e9pr\u00e9vus pour le recrutement d'un agent titulaire s'appliqueront pour l'agent contractuel.ARTICLE 5 : Que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires seront inscrits au budgetNombre de votants : 18Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 18Ainsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration dans sa s\u00e9ance du 06 d\u00e9cembre 2024.La Pr\u00e9sidence : Fait \u00e0 Basse-Terre, le ...06/12/2024- Certifi\u00efe sous sa responsabilit\u00e9 le ; :caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte La Pr\u00e9sidence du Conseil d'administration del'Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sapublicationle ......... PLn crsomerin 12024\nde Guadeloupe\nA Gourbeyre, le ...06/12/2024Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO\nDCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 33\nX~\nDCL - 971-2024-12-06-00007 - ARB-IG 2024-31 Ouverture d'un poste 34\nDCL\n971-2024-10-14-00009\nARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport tickets\nrestaurants\nDCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport tickets restaurants 35\nf SGC7DIRSUCOURRIER\u00e2rb\u00efg Le [ 23 0CT, 2024Agence R de la Biodides\u00eeles de Guade\u00efe\nt\nCONSEIL D'ADMINISTRATIONS\u00e9ance du 11 octobre 2024DELIBERATION N\u00b02024-28Adoption des tickets restaurantsMembres du CA de l'ARB des Iles de GuadeloupeStructures Titulaires Suppl\u00e9antsETAT Olivier KREMER Danny LAYBOURNE| \u00bb . Bernadette THURAM__ Patricia BAILLET G\u00e9raldine NAIGRE| .. Ginette SAMSONConseil R\u00e9gional|SylvieDAGONIA|_ | Corinne PETROJim LAPIN' | Camille PELAGEJean-Marie PILLI Aur\u00e9lie BITUFWILA-YERBEConseil D\u00e9partemental Ferdy LOUISY Jean-Philippe COURTOISLoic TONTON (CARL)EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)G\u00e9raldine BASTARAUD(CCMG)OFB Marion OLAGNON 0Fablen BARTHELATCommune si\u00e8ge ARB Andr\u00e9 ATALLAH Andr\u00e9 PERAINPNG Leslie VEREPLAONF . Matthieu FELLMANNCDL Medhy BROUSILLONGrand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD H\u00e9l\u00e8ne POLIFONTEOffice de l'eau Mariane GRANDISSONAssociations agr\u00e9\u00e9es pour la Claudie PAVIS Alice PICANprotection de l'environnementEncours de remplacementFD Chasseurs Guadeloupe Claude JERSIERCCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFREChambre d'agriculture Patrick SELLIN Harry RUPAIREComit\u00e9 des p\u00e9ches Charly VINCENT Bruno MARCELPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e Sarra GASPARDMarc GAYOTRepr\u00e9sentant du personnel13 (8 titulaires + S suppl\u00e9ants)3 (3 titulaires + O suppl\u00e9ant)0 titulaires 1 suppl\u00e9antLe conseil d'administration de I' Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe,\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 et l'\u00c9tat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport tickets restaurants 36\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L 741-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment l'article L. 732-2 ;Vu le Code de l'environnement notamment l'article L.131-9 III ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe n\u00b0 DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 f\u00e9vrier 2021portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence r\u00e9gionale de labiodiversit\u00e9 des Iles de Guadeloupe \u00bb ;Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale \u00ab Agence r\u00e9gionale de labiodiversit\u00e9 des Iles de Guadeloupe \u00bb ;Vu l'avis du Comit\u00e9 technique en date du 27 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir l'adh\u00e9sion au \u00ab Titres restaurant \u00bb afin de permettre aux agents del'\u00e9tablissement de b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9c\u00e9dent contrat arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des limites financi\u00e8res institu\u00e9es par le codede la commande publique ;Consid\u00e9rant le courrier de r\u00e9siliation envoy\u00e9 \u00e0 EDENRED en date du 23 juillet 2024 pour uneapplication au 31 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure d'accord-cadre lanc\u00e9e le 1\" ao\u00fbt 2024 afin de choisir un nouveau prestataire,Consid\u00e9rant que le nombre de titres restaurant d\u00e9livr\u00e9s par agent est bas\u00e9 en fonction du nombre dejours de pr\u00e9sence effective de l'agent dans la collectivit\u00e9. De ce fait, le temps de repas devra \u00eatre comprisdans l'horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 4 heures de travaileffectif par jour, coup\u00e9es d'une pause-d\u00e9jeuner b\u00e9n\u00e9ficieront d'un titre de restaurant par jour de travail.Les titres d'une valeur de 9 \u20ac par jour sont octroy\u00e9s dans la limite de 5 par semaine de travail avecparticipation de la collectivit\u00e9 \u00e0 hauteur de 60 % du titre journalier. Le nombre de titres restaurant seradiminu\u00e9 des absences des agents, telles que les cong\u00e9s maladie, autorisations exceptionnelles d'absence,d\u00e9charges syndicales, ou d\u00e8s lors qu'une prise en charge des repas est couverte par les frais de mission,institu\u00e9s par le r\u00e8glement d'int\u00e9rieur de l'ARB-IG ;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 retient les modalit\u00e9s d'attribution suivantes : Le nombre de ch\u00e8quesdont pourra b\u00e9n\u00e9ficier l'agent sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 terme \u00e9chu (\u00e0 la fin du mois N). Les titres restaurantsseront remis \u00e0 la fin de chaque mois avec la fiche de salaire. Ils seront d\u00e9compt\u00e9s sur le bulletin dusalaire du mois suivant (N+1). Chaque agent sera enti\u00e8rement responsable de titres restaurants. Lacollectivit\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de vol ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Pr\u00e9sidente du Conseil d'Administration de l'ARB-IG en datedu 03 septembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-15 ;Vu le rapport pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance,APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE\nDECIDE\nARTICLE 1 : D'abroger la d\u00e9lib\u00e9ration 2022-34 du 7 d\u00e9cembre 2022.Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 et l'Etat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport tickets restaurants 37\ni\u00ce\u00cfH\u00a5\u0178\u00cf\u00ce\ni\u00cb\nARTICLE 2 : Que la valeur faciale du titre restaurant est de 9 euros et que l'\u00e9tablissement participe \u00e0hauteur de 60% de cette valeur.ARTICLE 3 : Que le prestataire choisi pour \u00e9mettre les titres-restaurant mensuellement est UP pourune mise en place au 1\" novembre 2024.ARTICLE4 : De la mise en place des tickets restaurant au b\u00e9n\u00e9fice du personnel de la collectivit\u00e9.ARTICLE S : D'accepter les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s notamment les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des titres \u00e0 l'ensembledes agents de la collectivit\u00e9 effectuent au minimum 4 heures de travail effectif par jour, coup\u00e9es d'unepause-d\u00e9jeuner.ARTICLE 6 : Que le nombre de titres restaurants sera diminu\u00e9 selon les crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s.ARTICLE 7 : Dit que les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et serontinscrits au budget des exercices suivants.ARTICLE 8 : D'autoriser la Direction de l'\u00e9tablissement \u00e0 signer tout acte, \u00e0 prendre toute d\u00e9cisionn\u00e9cessaire \u00e0 l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.ARTICLE 9: La Direction, le Payeur de l'\u00e9tablissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nNombre de votants : 17Ne prend pas part au vote : 0Contre : 0Abstentions : 0Pour : 17\nAinsi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et adopt\u00e9 par le Conseil d'Administration dans sa s\u00e9ance du 11 octobre 2024.La Pr\u00e9sidence : Fait \u00e0 Basse-Terre, le 14/10/2024- Certifie sous sa responsabilit\u00e9 lecaract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cet acte La Pr\u00e9sidence du Conseil d'admjnistrationndeI' Agence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes- Informe que celui-ci peut faire l'objetd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoirdevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication le 14/10/2024\nde Guadeloupe\n\u00c0 Gourbeyre, le 14/10/2024\nSylvie GUSTAVE DIT DUFLO\nAgence R\u00e9gionale de la Biodiversit\u00e9 des \u00celes de Guadeloupe \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementaleRoute de grand-camp Cofond\u00e9 par la R\u00e9gion Guadeloupe, l'Office fran\u00e7ais97113 Gourbeyre de la biodiversit\u00e9 et l'\u00c9tat \u2014 N\u00b0 SIRET : 200 095 263 00014\nDCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport tickets restaurants 38\nDCL - 971-2024-10-14-00009 - ARB-IG D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-28  Rapport tickets restaurants 39\nDEAL\n971-2025-01-14-00001\nAvenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du\n14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement\ndes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nDEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es 40\n\u0152x Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION + du L ;GUADELOUPE et du LogemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Avenant DEAL/RN n\u00b0portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2023-02-17-00005 du 17f\u00e9vrier 2023 autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esd'\u00c9leuth\u00e9rodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) et d'Anolis dela Guadeloupe (Ctenonotus marmoratus).\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 etR.412-1 \u00e0 R.412-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31 mars 1999,pris pour l'application de l'article 2.1\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9;Vu | le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualit\u00e9 dedirecteur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 _ Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f\nDEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 laprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du conseil national de la protectionde la nature ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de I'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -Administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision DEAL/CAB du 2 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature -Ordonnancement secondaire ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil scientifique r\u00e9gional de la protection de la nature deGuadeloupe en date du 20 janvier 2023 ;VU la demande de prolongation de la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2023-02-17-00005 du 17 f\u00e9vrier 2023 du bureau d'\u00e9tude Biotope en date du 9 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation est favorable au maintien des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dansleur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1\"' Modification de la dur\u00e9eL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0971-2023-02-17-00005 du 17 f\u00e9vrier 2023, est modifi\u00e9 comme suit :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2025.Le troisi\u00e8me paragraphe de l'article 6 est modifi\u00e9 comme suit : Un rapport de mission sera adress\u00e9 \u00e0 laDEAL en fin de mission avant le 31 d\u00e9cembre 2025 [...]Les autres articles de I'arr\u00e9t\u00e9 DEAL/RN n\u00b0971-2023-02-17-00005 du 17 f\u00e9vrier 2023 restent inchang\u00e9s.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f\nDEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es 42\nArticles 2 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le commandant de gendarmerie deGuadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, ledirecteur r\u00e9gional des douanes, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Antilles de l'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9, le chef duservice d\u00e9partemental de |'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.\nFait \u00e0 Basse-Terre,le \u2014 4 \u00a3 JAN 2075\n/ Tnieffy SABATHIER\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f\nDEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es 43\nDEAL - 971-2025-01-14-00001 - Avenant-Arr\u00eat\u00e9 Modificatif- DEAL-RN du 14-01-2025  autorisant la capture ou l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es 44\nDEETS\n971-2025-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 septembre 2022 composition de la\ncommission d'autorisation d'exercice en France\nde la profession d'audioproth\u00e9siste obtenue\ndans un autre Etat ou partie de l'Union\nEurop\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomique\neurop\u00e9en\nDEETS - 971-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2022 composition de la commission\nd'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioproth\u00e9siste obtenue dans un autre Etat ou partie de l'Union Europ\u00e9enne\nou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en\n45\n' '. Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PR\u00ca FET ; du travail et des solidarit\u00e9sDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2022 fixant la compositionde la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioproth\u00e9sisteobtenue dans un autre Etat ou partie de I'Union Europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9cono mique europ\u00e9enLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier dans l'ordre de la i\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationai du m\u00e9rite.vu la directive europ\u00e9enne 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 lareconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directiveeurop\u00e9enne 2005/36/CE relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications europ\u00e9ennes et le r\u00e8glement (UE)n\u00b01024/2012 concernant la coop\u00e9ration administrative par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information du march\u00e9int\u00e9rieur \u00ab r\u00e8glement IMI \u00bb ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4361-4 \u00e0 L.4361-11 et R. 4361-13 \u00e0 R. 4361-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-334 du 26 mars 2010 relatif \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles requises desEtats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou des Etats partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en pourl'exercice des professions m\u00e9dicales pharmaceutiques et param\u00e9dicales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe, pr\u00e9fet de Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint Martin ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur |'emploi de directeurl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RAA n\u00b0 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe ;Vu Farr\u00e9t\u00e9 RAA n\u00b0971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction deI'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2022 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de laprofession d'audioproth\u00e9siste obtenue dans un autre Etat de l'Union Europ\u00e9enne ou de l'espace \u00e9conomiqueeurop\u00e9en ;Sur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe,\nArr\u00eateArticle 1 :La commission r\u00e9gionale d'autorisation d'exercice pour le titre d'audioproth\u00e9siste obtenu dans un autre Etat de L'UnionEurop\u00e9enne ou partie ou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en est compos\u00e9e comme suit :\nDEETS - 971-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2022 composition de la commission\nd'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioproth\u00e9siste obtenue dans un autre Etat ou partie de l'Union Europ\u00e9enne\nou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en\n46\n1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Monsieur Ludovic de GAILLANDE ou son repr\u00e9sentant;2\u00b0 Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son (ses) repr\u00e9sentant (s);Madame Eud\u00e8se LUCINA, Cheffe de service suivi des \u00e9tudiants titulaire,OuMadame COQUILLAS Etiennette, Responsable du suivi des \u00e9tudiants suppl\u00e9ante,3\u00b0 La rectrice d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant :Madame Marie-Jos\u00e9 CILPA, Inspectrice de l'Education nationale en Sciences biologiques et sciences sociales appliqu\u00e9es,titulaire4\u00b0 Un m\u00e9decin :Docteur Josu\u00e9 MOUNSAMY, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en exercice lib\u00e9ral, titulaireOuDocteur Micka\u00ebl MALESPINE, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en exercice lib\u00e9ral, suppl\u00e9ant5\u00b0 Un audioproth\u00e9siste :Madame Laurence RAUX-VICTOR, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat \u00e0 Antilles Audition/Acoustika \u2014 97110 Pointe-\u00e0-Pitre,titulaireOuMonsieur Benoit ROY, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, pr\u00e9sident du Groupe AUDILAB, suppl\u00e9ant6\u00b0 Un audioproth\u00e9siste :Monsieur Fran\u00e7ois LE HER, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat, pr\u00e9sident d'honneur du coll\u00e8ge national d'audioproth\u00e8seDYAPASON - 76000 Rouan, titulaireOuMadame Romane PETIT LEBRUN, audioproth\u00e9siste dipl\u00f4m\u00e9e d'Etat, Groupe GSV \u2014 97100 Basse-Terre, suppl\u00e9anteArticle 2 :Le DEETS ou son repr\u00e9sentant assure la pr\u00e9sidence de la commission d'autorisation d'exercice en France de la professiond'audioproth\u00e9siste.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 4361-17 du CSP, les membres titulaires et suppl\u00e9ants mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 \u00e0 6\u00b0 sont nomm\u00e9spour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le 13 janvier 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\" \\Le Directeur adjoint de la DEETS,\n4 Christian BALIN\nDEETS - 971-2025-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2022 composition de la commission\nd'autorisation d'exercice en France de la profession d'audioproth\u00e9siste obtenue dans un autre Etat ou partie de l'Union Europ\u00e9enne\nou de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en\n47\nPREFECTURE\n971-2025-01-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant\nouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du\npublic, sur la demande d'autorisation\nenvironnementale concernant la ferme de\npisciculture marine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la\ncommune de Pointe-Noire par la st\u00e9 OCEAN SAS\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant ouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur\nla demande d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la commune de\nPointe-Noire par la st\u00e9 OCEAN SAS\n48\nPREFET SECRETARIAT GENERALBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA REGIONGUADELOUPEL'iberte'Egalst\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 sG-BCldu 07 JAN. 2025portant ouverture d'une consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur la demande d'autorisation\nVu\nVUVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVu\nVU\nenvironnementale concernant la ferme de pisciculture marinesitu\u00e9e \u00e0 \u00ab Anse Botrel \u00bb, sur la commune de Point-Noirepr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OCEAN SAS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,le Code de I'environnement, notamment ses articles, L 181-10-1 et suivants, R 181-36 \u00e0 R186-38, R 123-1 et suivants ;la loi N\u00b0 2023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte ;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de laloi industrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publiquerelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 avril 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle I!) - M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant deI'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014- Administrationg\u00e9n\u00e9rale \u2014 Ordonnancement secondaire - Permanence ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 19 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ArnaudDURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;le courriel en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la direction de l'alimentation, del'agricuiture et de la for\u00eat (DAAF) indiquant que le dossier est complet et r\u00e9gulier ;le courrier en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la DAAF, adress\u00e9 au porteur de projet, surla phase d'examen et de consultation ;le dossier d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture le 30 d\u00e9cembre 2024, sur la demande d'autorisationenvironnementale concernant la ferme de pisciculture marine, situ\u00e9e a \u00ab Anse Botrel \u00bb,sur la commune de Pointe-Noire ;\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant ouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur\nla demande d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la commune de\nPointe-Noire par la st\u00e9 OCEAN SAS\n49\nVu la d\u00e9cision dat\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2024, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 23 d\u00e9cembre 2024 dupr\u00e9sident du tribunal administratif de la Guadeloupe d\u00e9signant Monsieur Julien CAFFA,en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur charg\u00e9 de conduire la consultation parall\u00e9lis\u00e9e dupublic, concernant cette demande d'autorisation environnementale ;Vu les propositions du commissaire enqu\u00eateur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\"\" Une consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, d'une dur\u00e9e de 3 mois, est ouverte \u00e0 lamairie de Pointe-Noire, du lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au lundi 5 mai 2025 inclus, sur la demanded'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine, situ\u00e9e \u00e0 \u00ab AnseBotrel \u00bb, sur la commune de Pointe-Noire.Article 2 - Sont d\u00e9sign\u00e9s :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur: Monsieur Julien CAFFA, Retrait\u00e9 de la FonctionPublique Territoriale- en tant que si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique : la mairie de Pointe-NoireArticle 3 - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, unavis de consultation est publi\u00e9 dans deux journaux d'annonces l\u00e9gales diffus\u00e9s dans led\u00e9partement. Un communiqu\u00e9 est \u00e9galement diffus\u00e9 sur les ondes de deux radios locales dud\u00e9partement.Ces mesures de publicit\u00e9, sur le plan financier, sont prises en charge par la Soci\u00e9t\u00e9 OCEANSAS.Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public et pendanttoute la dur\u00e9e de celle-ci, le m\u00eame avis de consultation est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Pointe-Noire, et dans les lieux publics de la commune concern\u00e9e.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 collective est attest\u00e9 par un certificat dumaire de Pointe-Noire.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le m\u00e9me avis de consultation est affich\u00e9 parla Soci\u00e9t\u00e9 OCEAN SAS, sur le lieu de l'op\u00e9ration et visible de la voie publique.Article 4 - Le dossier de demande d'autorisation, et le registre de consultation sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0la mairie de Pointe-Noire du 3 f\u00e9vrier 2025 au 5 mai 2025 inclus.Le 3 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l'ouverture des bureaux de la mairie de Pointe-Noire, le registre deconsultation \u00e9tablie sur feuillets non mobiles sont c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur avant sa mise \u00e0 disposition du public.Pendant la dur\u00e9e de la consultation, le public peut consulter le dossier du projet \u00e0 la mairiede Pointe-Noire, durant les jours ouvrables et aux heures normales d'ouverture des bureaux.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront consigner leursobservations, et leurs propositions sur le projet, sur le registre de consultation ouvert \u00e0 ceteffet \u00e0 la mairie de Pointe-Noire, ou les adresser par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 lamairie de Pointe-Noire, si\u00e8ge de la consultation, ou les transmettre par courriel \u00e0 I'adressesuivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour \u00eatre pris en compte, les correspondances et courriels devront parvenir \u00e0 la mairie dePointe-Noire au plus tard le 5 mai 2025, date de cl\u00f4ture de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e dupublic.Les observations, propositions du public adress\u00e9es par correspondance et courriel sontannex\u00e9es, dans les meilleurs d\u00e9lais, au registre de consultation d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Pointe-Noire pour \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du public.\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant ouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur\nla demande d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la commune de\nPointe-Noire par la st\u00e9 OCEAN SAS\n50\nArticle 5 - Pendant la dur\u00e9e de la consultation, le commissaire enqu\u00eateur peut auditionnertoute personne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son informationsur le projet soumis \u00e0 consultation.Article 6 - Monsieur Julien CAFFA, commissaire enqu\u00eateur, se tient \u00e0 la disposition du publicpour lui apporter les informations n\u00e9cessaires sur le dossier et recevoir ses observations\u00e9crites ou orales, \u00e0 la mairie de Pointe-Noire, les : lundi 3 f\u00e9vrier 2025, mardi 11 mars 2025,vendredi 4 avril 2025 et lundi 5 mai 2025 de 9 heures \u00e0 12 heures.Article 7 - A I'expiration du d\u00e9lai de la consultation, le 5 mai 2025, le registre de consultation,compl\u00e9t\u00e9par les documents annex\u00e9s, est mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur etclos parlui. - \u00abD\u00e8s r\u00e9ception du r\\eg'i_'stre de consultation et des documents annex\u00e9s, le commissaireenqu\u00eateur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites etorales du public consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de cinq jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles au commissaire enqu\u00eateur.Article 8- Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport relatant le d\u00e9roulement de laconsultation et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document s\u00e9par\u00e9 sesconclusions motiv\u00e9es.Dans le d\u00e9lai des 3 semaines, \u00e0 compter de la fin de la consultation du public, le commissaireenqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet (Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle) le dossier deconsultation d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Pointe-Noire, le registre de consultation et les pi\u00e8cesannex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - D\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions du commissaireenqu\u00eateur est adress\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 OCEAN SAS, en sa qualit\u00e9 de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur est \u00e9galement adress\u00e9eau maire de Pointe-Noire pour y \u00eatre tenue sans d\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant unedur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur est \u00e9galement tenue sansd\u00e9lai \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture dela consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Dans les m\u00eames conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sontpubli\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00eateur en s'adressant au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues au titre 1% de laloi n\u00b0 78 -753 du 17 juillet 1978 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'am\u00e9lioration desrelations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,social et fiscal.Article 10 - La personne responsable du projet aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent\u00eatre demand\u00e9es est: Monsieur Fran\u00e7ois HERMAN, (t\u00e9l : 0590 981 183, adresse \u00e9lectronique :ocean@orange.fr)Article 11 - Au terme de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe statue, par arr\u00e9t\u00e9, sur la demande d'autorisation environnementale concernantla ferme de pisciculture marine, situ\u00e9e \u00e0 \u00ab Anse Botrel \u00bb, sur la commune de Pointe-Noire,pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 OCEAN SAS.\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant ouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur\nla demande d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la commune de\nPointe-Noire par la st\u00e9 OCEAN SAS\n51\nArticle 12 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Pointe-Noire, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 OCEAN SAS, etle commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBasse-Terre, le ; , Pour le pr\u00e9fet,= 7 1*N 2025 le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionpr\u00e9g du pr\u00e9fet, _\n/\u2014 ArTQ{BPURANTHON\u00f1\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 7 janvier 2025 portant ouverture d'un consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public, sur\nla demande d'autorisation environnementale concernant la ferme de pisciculture marine situ\u00e9e \u00e0 Anse Botrel\", sur la commune de\nPointe-Noire par la st\u00e9 OCEAN SAS\n52\nPREFECTURE\n971-2025-01-07-00004\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX\nFONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00004 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS\nDE COMMISSAIRE ENQUETEUR 53\nEZ SECRETARIAT GENERALPD\u00cbELF\u00c6.II-{\u00c9GION Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielleGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR POUR L'ANN\u00c9E 2025LA COMMISSION,VU Le CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 123-4, R 123-34, D 123-35 A D 123-42 ;VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE ;VU UARRETE PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALECHARG\u00c9E D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQU\u00caTEURS ;VU Le PROC\u00c8S-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REUNIE A LA PR\u00c9FECTURE DE LA GUADELOUPE LE 16 pEcemere 2024 ;ARRETEArTicLe 1P: LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR L'ANN\u00c9E2025, EST FIXEE SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PR\u00c9SENT ARRETE.ARTICLE 2 ; LA PRESENTE LISTE EST PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE. ELLe EST NOTIFIEE \u00c0 CHACUN DESCOMMISSAIRES ENQUETEURS. LE PRESIDENT PAR INTERIM,\nJEAN-LAURENT SA\u00dcT\u00cbN\nFair \u00c0 BASsE-TERRE, LE\u00ab 7 JAN. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT \u00caTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE ''T\u00c9L\u00c9RECOURS CITOYENS\" ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNETWWW.TELERECOURS. ER\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00004 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS\nDE COMMISSAIRE ENQUETEUR 54\nEs .PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUADELOUPEL_ibcrt\u00e9Egalit\u00e9 - ;Fraternit\u00e9\nBureau DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nLISTE PARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURSCHARGES DE LA CONDUITE DES ENQUETES PUBLIQUES AUNOM - PRENOMM. Roger ANNICETTE\nM. Philippe BLEUZE\nM. Guy CALMEM. Philippe EDOM\nMme Val\u00e9rie FRANCOIS-LUBIN\nM. jJean-Bernard LAMASSEMme Ruddyse GIRARD\nMme H\u00e9l\u00e9ne MEDINA\nMme V\u00e9ronique SCHWARZ\nM. jos\u00e9 SOUPRAYEN\nMme Murielle MANTRAN\n||\nQUALITESTechnicien sup\u00e9rieur en chef de la directionde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL),Sp\u00e9cialiste du domaine public\nIng\u00e9nieur en thermique\nArchitecteChef du p\u00f4le Energie, Climat et s\u00e9curit\u00e9 desv\u00e9hicules \u00e0 la DEAL GuadeloupeDocteur en oc\u00e9anologie, sp\u00e9cialit\u00e9environnementArchitecte - UrbanisteConsultante en am\u00e9nagement etd\u00e9veloppement localIng\u00e9nieur principal territorialSp\u00e9cialiste dans le domaine de l'urbanismeet de l'am\u00e9nagement du territoire\nCharg\u00e9e d'\u00e9tudes en am\u00e9nagement duterritoire et en environnementCo-g\u00e9rant de la SARL Litt'Oc\u00e9an, sp\u00e9cialit\u00e9environnement\nG\u00e9omaticienne\nTITRE DE UANNEE 2025\nt\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00004 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS\nDE COMMISSAIRE ENQUETEUR 55\nM. Julien CAFFAMme Carole BIZETMme Yolande GALLM. Marc MERCIERMme Vinca DEVAUCHELLEM.Luc CLOUET\nFait \u00e0 Basse-Terre, le - 7 JAN 2025\nRetrait\u00e9 de la Fonction Publique TerritorialeConsultant en urbanisme et strat\u00e9giesaffaires fonci\u00e8resIng\u00e9nieure de l'agriculture et del'environnementRetrait\u00e9 de la Fonction PubliqueIng\u00e9nieur de pr\u00e9ventionConsultante en strat\u00e9gies environnementales,d\u00e9veloppement durable, patrimoine etam\u00e9nagement du territoireRetrait\u00e9 de l'Education Nationale\nLe Pr\u00e9sident par int\u00e9rim,\nean-Laurent SANTONI\nPREFECTURE - 971-2025-01-07-00004 - COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS\nDE COMMISSAIRE ENQUETEUR 56","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-09-28T00:46:11+00:00","id":"4005eda41ecec18e12fb5af45f638bb39978d31f555f4a42c0958d91f2f3b457","name":"RAA N\u00b0 971-2025-010 publi\u00e9 le 15 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-15T11:00:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-15T12:06:12+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33527/244834/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-010%20publi%C3%A9%20le%2015%20janvier%202025.pdf"}