{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 25 JANVIER 2024\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024\nautorisant l'occupation temporaire du DPMn, en dehors des ports,au\nb\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour\nl'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents trait\u00e9s au lieu-dit \"Anse\nBallet\" \u00e0 Grand-Bourg  (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2024-01-25-00001\nARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du\n25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire\ndu DPMn, en dehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la\nst\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour\nl'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n3\nEx Direction de la merPR\u00c9FET Mission de Coordination desDE LA R\u00c9GION Politique publiques maritimesGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25 janvier 2024portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehorsdes limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante \u00bb, pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents trait\u00e9s au lieu-dit\u00ab Anse Ballet \u00bb, commune de Grand-Bourg\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, \u00e0 Monsieur Edouard WEBER,directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0472 DIR-DM du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la merde la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de ses pouvoirs propres ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) en vue deIinstallation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents trait\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2023 par MonsieurSt\u00e9phane DENIAUD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante \u00bb (SRMG);Vu la convention d'occupation temporaire n\u00b0971-691 du Conservatoire du littoral r\u00e9gularisantl'occupation de la SRMG sur la parcelle AW n\u00b0196 sise \u00e0 Folle Anse, au b\u00e9n\u00e9fice de MonsieurSt\u00e9phane DENIAUD, pour l'usage et l'entretien du bassin et de la Chambre \u00e0 bagasse ainsi quel'enfouissement d'un \u00e9missaire reliant les bassins de lagunage \u00e0 la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnemental du 15 d\u00e9cembre 2023 compl\u00e9tant et modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-967 AD/1/4 du 14 juin 2005 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante(SRMG) \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de production de sucre et de rhum \u00e0 Grand-Bourg de Marie-Galante ;Vu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02022APGUA1T0 du 05 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9livr\u00e9 par la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale \u00e0 la SRMG;Vu l'avis de l'enqu\u00eate publique du 27 avril 2023 sur la demande d'autorisation environnementale pourle projet de mise aux normes environnementales des installations de la SRMG ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 07 octobre 2023 ;Vu la saisine de la Commune de Grand-Bourg, en date du 30 octobre 2023 ;Vu la saisine de la Communaut\u00e9 de Communes de Marie-Galante (CCMG), en date du 30 octobre 2023,et les relances successives en date des 29 novembre 2023, 12 d\u00e9cembre 2023 et 11 janvier 2024 ;Vu l'avis avec r\u00e9serves rendu par la CCMG en date du 15 janvier 2024;Consid\u00e9rant que la CCMG n'a pas \u00e9mis d'avis d\u00e9finitif sur le projet dans le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait impartisuite aux \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis le 17 janvier 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 son avisinitial;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e s'inscrit dans le cadre de la mise en conformit\u00e9environnementale n\u00e9cessaire de la SRMG en ce qui concerne le traitement et le rejet des eaux de\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n5\nproduction du site ;Consid\u00e9rant que la SRMG assure que les eaux de production trait\u00e9es seront envoy\u00e9es vers le r\u00e9seau deseaux de process (EPRO) pour y subir un traitement compl\u00e9mentaire dans les bassins de lagunages avantleur rejet en mer; Sur proposition du Directeur de la mer\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a5 \u2014- AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante (SRMG), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur St\u00e9phaneDENIAUD, domicili\u00e9e 16 rue du Nouveau Bercy, 94220 Charention-le-Pont, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0R.C.S403 334 188, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine publicmaritime naturel au lieu-dit \u00ab Anse Ballet\u00bb pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluentstrait\u00e9s.\nxLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'\u00e9missaire est constitu\u00e9 d'une canalisation en PEHD (poly\u00e9thyl\u00e8ne haute densit\u00e9) de 123,7 m\u00e8tres delongueur et 160 millim\u00e8tres de diam\u00e8tre. La canalisation sera pos\u00e9e directement sur le fond marin etmaintenue \u00e0 l'aide de lests de type cavaliers b\u00e9ton d'environ 600 millim\u00e8tres de largueur. En bout decanalisation, au niveau du point de rejet, l'\u00e9missaire sera inclin\u00e9 de 15\u00b0 vers le haut sur 20 centim\u00e8tresde long.La surface totale occup\u00e9e par I'installation en mer est de 50 m?La localisation de l'\u00e9missaire, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s.G\u00e9olocalisation (WGS 84) |Commune Secteur m  T \u00efLongitude (W) Latitude (N) _==s PRORCRG e = |61\u00b019'54.8\" 15\u00b054'46.5\" |G Rrand-Bourg Anse Ballet 61\u00b019\u00b057.8\" 15\u00b054/44 4\" |\nARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 7 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Son maintien et/ou son renouvellement sont toutefois subordonn\u00e9s au renouvellement de laconvention d'occupation temporaire accord\u00e9e par le Conservatoire du littoral.\nPage 3\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n6\nPar ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le permissionnaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation de l'\u00e9missaire de rejets d'eaux trait\u00e9es concern\u00e9 devra \u00eatreformalis\u00e9 au moins six mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande deson renouvellement.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gleavec toute la l\u00e9gislation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission deI'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation et en particuliercelles suivantes.Des campagnes de surveillance et d'entretien de l'\u00e9missaire sont effectu\u00e9es au moins une fois par an.Les protocoles de vidange sont mis \u00e0 jour et transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une foispar an avant le d\u00e9marrage de la vidange. |Un registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de\\collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet en mer des eaux de production.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l''administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation, de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 \u2014- REDEVANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale vis\u00e9e \u00e0I'article 1er. Pour I'ann\u00e9e 2023, la redevance est fix\u00e9e \u00e0 600 \u20ac - six cents euros. Le montant de laredevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable calcul\u00e9es comme suit :- Part fixeSurface totale occup\u00e9e pour l'installation en mer : 50 m\u00b0 x 12,00 \u20ac = 600,00 \u20acLe montant annuel de la redevance fixe est de 600,00 \u20ac.\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n7\n- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assisesur le chiffre d''affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette : d'un taux de 2 % duchiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 120 000 \u20ac hors taxe.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de I'indice desprix \u00e0 la consommation (112,2) publi\u00e9 par I'INSEE le 13/08/2022.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable aupr\u00e9s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) par terme annuel d\u00e8sla signature de la pr\u00e9sente autorisation.Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ceptiondu titre de perception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00eatre fait par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire depuis le site internetwww.payfip.gouv.fr. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFERPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXX) afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte mteret <de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 d\u00f9'tode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der\u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9s \u00e0I'article 5 de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4t et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, amenagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.- . - .. il A ' Metrs tLARTICLE 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsablede traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassoci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n8\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie diesupport-figaro@defip.finances.gouvfr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent Monsieur St\u00e9phane DENIAUD \u00e0 la r\u00e9vocation de lapr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003susvis\u00e9.ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nFait \u00e0 Baie-Mahault, le 25 JAN. 2024\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la mer\nrrr \u2014\nEdouard WEBERampliation est adress\u00e9e \u00e0M. le Directeur de la DRFIPM, le Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conservatoire du LittoralM. Directeur de la DEALMme la pr\u00e9sidente de la CCMG\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02024-73 RELATIF A L'AOT POUR =L'EXPLOITATION D'UN EMISSAIRE, COMMUNE DE GRAND-BOURG [ | MotereDE LA MERLoww\nEmissaire---- Partie terrestre= Partie maritime\nCoordonn\u00e9es de l'emissaire en mer :Point | Longitude LatitudeA 61\u00b019'54.8\"W | 15\u00b054'46.5\"NPoint | Longitude LatitudeB 61\u00b019'57.8\"W | 15\u00b054'44.4\"N\nLongueur de l'\u00e9missaireen mer : 110 mAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT : NON- Zones portuaires: NON- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : NON\nR\u00e9alisation: DM Guadeloupe \u00ab Janvier 2024 - SCR: WGS84Copyrigth: SHOM - Raster marine\nwww.dm,quadeloupe.developp durable.gouv.fr\nPaux\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n10\nDM - 971-2024-01-25-00001 - ARRETE N\u00b02024-73 DM/MICO/DPM du 25/01/2024 autorisant l'occupation temporaire du DPMn, en\ndehors des ports,au b\u00e9n\u00e9fice de la st\u00e9 \"Sucrerie et rhumerie de Marie-Galante pour l'exploitation d'un \u00e9missaire de rejets d'effluents\ntrait\u00e9s au lieu-dit \"Anse Ballet\" \u00e0 Grand-Bourg \n11","date":"2024-01-25","first_seen_on":"2025-10-06T11:53:45+00:00","id":"4009a72ae9998ba35167901e2c66fbf1af0b19769706b7dca13944596c6c6d34","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-018 publi\u00e9 le 25 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T00:58:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-25T20:19:41+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30374/222404/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-018%20publi%C3%A9%20le%2025%20janvier%202024.pdf"}