{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-085\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller\net de venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025\n20250415 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et\nde venir des supporters du FC Girondins de\nBordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\ncontre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\n3\nExPREFET \u00cbDES COTES- CabinetD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant restriction de la libert\u00e9 d''aller et de venir des supporters du FC Girondins deBordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochindu 19 avril 2025Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 etL 2215-1;Vu le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ainsi que R. 332-1 \u00e0R.332 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes Cotes-d'Armor ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9epar la circulaire INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnesse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner destroubles \u00e0 l'ordre public ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 y Prefet22\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\n4\nConsid\u00e9rant que le 19 avril 2025 \u00e0 18h30, dans le cadre de la 26\u00e8me journ\u00e9e duchampionnat de France de National 2 (groupe B), l'\u00e9quipe du FC Girondins de Bordeauxrencontrera celle du stade briochin au stade Fred Aubert de Saint-Brieuc ; que l'affluence_ des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club est estim\u00e9e \u00e0 450 personnes ;Consid\u00e9rant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supportersbordelais que sont les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bbrendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Fred Aubert ; qu'un doubleparcage doit obligatoirement \u00eatre mis en place afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence concomitantedans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature \u00e0 favoriser lesaffrontementsConsid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s et notamment :- le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent aoppos\u00e9 60 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 120 \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ; les \u00ab NorthGate Bordeaux \u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des\u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ; quatre \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eatemalgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FC Girondins de Bordeauxn'attribuait aucune place aux \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb pour minimiser les risques deviolence en parcage, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente etlongue confrontation a oppos\u00e9 50 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 50 \u00ab Ultramarines Bordeaux1987 \u00bb avec \u00e9changes de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgr\u00e9 l'utilisation degrenades lacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dontquatre ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins ; une fois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont prisplace en tribune, encadr\u00e9s par les forces de police ;- le 7 d\u00e9cembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/Stade Briochin, les\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ont cherch\u00e9 \u00e0 en d\u00e9coudren\u00e9cessitant l'interposition des forces de I'ordre avec notamment des gaz lacrymog\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'am\u00e9lioration des relations entre les deux groupes desupporters, des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles d'intervenir \u00e0 l'occasion deladite rencontre ;Consid\u00e9rant que ce match de football s'inscrit dans un contexte de menace terroriste tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurePour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sesmissions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts\u00e0 l'affrontement ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\n5\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut demesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnesnotamment celle des supporters ; |Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de limiter lalibert\u00e9 d'aller et de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FCGirondins de Bordeaux ou se comportant comme tel aux alentours du stade Fred Auberto\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre ; qu'en I'absence de mesures d'encadrement du d\u00e9placementdes groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb duFC Girondins de Bordeaux, les risques d'affrontement entre ces deux groupes sont av\u00e9r\u00e9s,avant, pendant et apr\u00e8s le match, en centre-ville et sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour dustade ;Consid\u00e9rant que les mesures d'encadrement du d\u00e9placement des supporters\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb du FC Girondins de Bordeauximpliquent une prise en charge de chacun des groupes en amont de Saint-Brieuc, soit \u00e0l'aire de covoiturage du Perray sur le territoire de Tr\u00e9gueux pour les uns et \u00e0 l'aire decovoiturage de la Ferr\u00e8re sur le territoire de la commune de Yffiniac pour les-autres ; queI'acheminement des groupes de supporters depuis les aires pr\u00e9cit\u00e9es jusqu'aux deux zonesde parcage du stade Fred Aubert, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sansporter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et de venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, lesforces de l'ordre mobilis\u00e9es auront des difficult\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,notamment celles de supporters et des biens ;Sur proposition de la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle 1: Le samedi 19 avril 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de la 26\u00e8me journ\u00e9e duchampionnat de France de football de National 2 (groupe B) entre les \u00e9quipes du stadebriochin et du FC Girondins de Bordeaux, le stade Fred Aubert de Saint-Brieuc accueillerales groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et \u00ab North Gate Bordeaux \u00bbdans deux zones.de parcage dustmctesNIRRT ey otArticle 2 : L'achemmement des groupes de supporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et\u00ab North Gate Bord\u00e7aux \u00bb s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif d'unecapacit\u00e9 minimale de 9 places; les immatriculations des v\u00e9hicules seront communiqu\u00e9es_ au cabinet du pr\u00e9fet par le FC Girondins de Bordeaux ; |- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'unecontre-marque pr\u00e9alablement achet\u00e9 aupr\u00e8s du stade briochin ;- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 19 avril 2025 :* \u00e0 17h00 \u00e0 l'aire de covoiturage de la Ferr\u00e8re sur le territoire de la commune de Yffiniac,accessible via la sortie D765 (Saint-Ren\u00e9) sur la RN12 pour le groupe de supporters \u00ab NorthGate Bordeaux \u00bb;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\n6\n* \u00e0 16h30 \u00e0 l'aire de covonturage du Perray situ\u00e9e sur le territoire de la commune deTr\u00e9gueux, accessible via la sortie D10 (Le Chemoin No\u00eb) de la RN12 pour le groupe desupporters \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb, ;- les deux groupes de supporters seront escort\u00e9s par les forces de I'ord_re depuis les airespr\u00e9cit\u00e9es jusqu''\u00e0 l'entr\u00e9e du stade Fred Aubert, rue Anatole France et rue Joseph Le Brix \u00e0Saint-Brieuc ;- \u00e0 la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen detransport collectif utilis\u00e9 \u00e0 l'arriv\u00e9e pour \u00eatre escort\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 lasortie du d\u00e9partement. |Article 3 : : Il est interdit, le 19 avril 2025, de 6h00 \u00e0 24h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel,c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau auxcouleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8treaux abords du stade Fred Aubert de Saint-Brieuc selon le plan joint en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux deux zones de parcages sousescorte des forces de l'ordre.Article 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, sont interditssur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptubles |de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir deprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre.Article 5 : La directrice de Cabinet des C\u00f4tes-d'Armor, le Directeur departemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 pourcopie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.\nSaint-Brieuc, le 15 avril 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice.de cabinethq\u00fca\u00e4e\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\n7\n3X3NNV\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et de venir des supporters du FC\nGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la rencontre de football contre le stade briochin\ndu 19 avril 2025 20250415\n8","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-08-16T13:29:47+00:00","id":"400e2c116e8206de5487fdb0473c05befc5ed120e2ba8a1c27df4c03f643a3a2","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-085 du 15 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T11:58:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72325/597766/file/recueil-22-2025-085-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}