{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-118\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement\nde salubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves\nen claires sur le littoral de la Charente-Maritime (10 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 10 avril\n2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril \u00e0 10h00 inclus. (3 pages) Page 14\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-09-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle\ndes coquillages bivalves en claires sur le littoral de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018portant classement de salubrit\u00e9 des zones de production professionnelledes coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-MaritimeLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments etfixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentairesVu le reglement (CE) 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne applicables aux denr\u00e9es d'origine animale ;Vu Le r\u00e8glement (CE) 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernantles crit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le reglement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurerle respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 lasant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2019/624 de la Commission du 8 f\u00e9vrier 2019 concernantles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en rapport avec laproduction de viande et les zones de production et de reparcage des mollusquesbivalves vivants ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019\u00e9tablissant des modalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en cequi concerne les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaineconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseilet modifiant le r\u00e8glement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerneles contr\u00f4les officiels ;Vu le r\u00e8glement (CE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillanceet \u00e0 la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage decoquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 18-00043 du 18 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation d'une Instanced\u00e9partementale de suivi sanitaire et zoosanitaire des zones de production decoquillages dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoral de laCharente-Maritime ;Vu les avis de l'instance d\u00e9partementale de concertation sanitaire et zoosanitaireconchylicole du 10 octobre 2025 et du 27 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable des commissions des cultures marines de La Rochelle et deMarennes-Ol\u00e9ron consult\u00e9es les 15 octobre et 17 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission des cultures marines de Marennes-Ol\u00e9ronconsult\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 6 au 20 f\u00e9vrier 2026 ;Vu les avis favorables du Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture de Charente-Maritimedu 23 d\u00e9cembre 2025 et du 9 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant les \u00e9tudes finalis\u00e9es des zones pour les mollusques bivalves fouisseurs \u00e9tablies parle Centre pour l'Aquaculture, la P\u00eache et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine etle Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture de Charente-Maritime transmises \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer les 18 novembre 2025 et 25f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant le protocole de suivi sanitaire des claires \u00e0 hu\u00eetres et \u00e0 coquillages fouisseurs \u00e9tablipar le Comit\u00e9 R\u00e9gional de la Conchyliculture de Charente-Maritime et la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime valid\u00e9 le 24septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses microbiologiques et chimiques effectu\u00e9es par lelaboratoire d\u00e9partemental Qualyse \u00e0 la demande du Comite R\u00e9gional de laConchyliculture Charente-Maritime ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,\nARRETE\nARTICLE 1 :Dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, les zones de production de coquillages vivants enclaires d'affinage sont d\u00e9finies, identifi\u00e9es, class\u00e9es et surveill\u00e9es selon les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :Pour le classement de salubrit\u00e9 et la surveillance des zones de production et de reparcage descoquillages vivants, l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013 sus-vis\u00e9 classe les coquillages en trois groupesdistincts au regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude \u00e0 la purification :Groupe 1: les gast\u00e9ropodes, les \u00e9chinodermes, et les tuniciers.Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat estconstitu\u00e9 par les s\u00e9diments. Ce groupe comprend notamment les palourdes, coques, et tellines.Groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-\u00e0-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Ce groupecomprend notamment les hu\u00eetres et les moules.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux coquillages du groupe 2 dans sa totalit\u00e9 et aux coquillages dugroupe 3, exception faite des pectinid\u00e9s.\nARTICLE 3 :Le classement sanitaire des zones de production conchylicoles est d\u00e9fini de la fa\u00e7on suivante :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 5\nZones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00e9tre r\u00e9colt\u00e9s pour la consommationhumaine directe.Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9s mais ne peuvent \u00eatre mis sur lemarch\u00e9 pour la consommation humaine qu'apr\u00e8s avoir subi un traitement dans un centre depurification, associ\u00e9 ou non a un reparcage, soit un reparcage.Zones C: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour laconsommation humaine qu'apr\u00e8s un reparcage de longue dur\u00e9e, ou apr\u00e8s avoir subi un traitementthermique.Zones NC: zones non class\u00e9es o\u00f9 la production et la r\u00e9colte professionnelles de coquillages sontinterdites, mais o\u00f9 le captage de naissains ou la p\u00eache de coquillages juv\u00e9niles \u00e0 des fins d'\u00e9levagepeuvent \u00eatre autoris\u00e9es exceptionnellement par d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale.Zones Interdites : zones dans lesquelles aucune activit\u00e9 de p\u00eache, de production ou de r\u00e9colte decoquillages ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e, quel que soit le groupe.Aucune zone de reparcage au sens de la r\u00e9glementation en vigueur n'est actuellement d\u00e9finie sur lelittoral de la Charente-Maritime.\nARTICLE 4 :Les termes employ\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se d\u00e9finissent de la fa\u00e7on suivante :Claires: zone de production conchylicole constitu\u00e9e par un bassin creus\u00e9 dans un sol argileux etdont l'alimentation en eau de mer est ma\u00eetris\u00e9e.Chenal: creusement, en g\u00e9n\u00e9ral navigable, amenant l'eau de mer a travers les parties hautes del'estran vers les zones de marais et de claires.Ruisson : ramification d'un chenal ou creusement non navigable.\nARTICLE5:Les zones de production du d\u00e9partement de Charente-Maritime re\u00e7oivent un num\u00e9rod'identification et, pour chaque groupe de coquillages concern\u00e9, un classement sanitaire estattribu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 6 : CLASSEMENT DES CLAIRES EN CHARENTE-MARITIMELes claires insubmersibles situ\u00e9es sur le littoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime sontclass\u00e9es, du point de vue de la salubrit\u00e9, conform\u00e9ment au tableau ci-dessous.Les claires insubmersibles sont cartographi\u00e9es dans les annexes jointes.\nClassement | ClassementZone coquillages coquillages D\u00e9nomination Alimentationgroupe 3 groupe 2 Chenaux provenant de la fosse de Loix.17\u00a2.01 | NC Est \u00cele de R\u00e9 Limite avec zone 17C.30 routed\u00e9partementale D 102Prises d'eau directes dans le Pertuis Breton17.C.02 NC Esnandes entre la pointe Saint Cl\u00e9ment et Coup devagueNieul sur Mer- Chenal alimentant le marais du petit plomb17.C.03 NC Marais de et le ruisson alimentant le marais deLauzi\u00e8res l'HoumeauAngoulins - Prises d'eau directes en mer par le platinOn NG Marais du Chay | d'Aytr\u00e9 et la Platerre Plage170.05 |NE NC Aytr\u00e9 - Marais de | Ruisson provenant de l'anse de Godechaud.Godechaud\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 6\nwas Yves \u2014 Les Prises d'eau directes en mer dans l'anse des176.06 (ee. ina ne Boucholeurs Boucholeurs17C07 |  NC lle d'Aix Ruissons provenant de l'anse du Saillant= Port des Barques | Prises d'eau directes \u00e0 la mer, en Baie deIZEOS Sis OE NE - Montportail Saint FroultChenal de Brouage et rive droite du chenal17C09 |  NC Brouage de M\u00e9rignac| Bourcefranc _[Rive gauche du chenal de M\u00e9rignac, ruisson17C10 | NN  NC = de Dardennes et prises d'eau \u00e0 la mer sur laM\u00e9rignac \u00e0 akc\u00f4te neuve de M\u00e9rignac17C11 os  HP SE Bourcefranc Ruissons et prises d'eau directes \u00e0 la mer, deTM Nord - Daire la Potane a la pointe de DaireMarennes - Les|Chenal des Faulx, chenal de Badauge et rive17.012 ree 2\" 7Faulx droite du chenal de MarennesMarennes -\u2014 Le|Chenal du Lindron et rive gauche de713 | S| |\" Lindron Marennes17C14 ie  Durs HAE Luzac Chenal de Luzac et les ruissons adjacents ala SeudreMarais de Nieulle |Chenaux de Recoulaine, de Bug\u00e9e, de P\u00e9lard7.C15 VOS | sur Seudre et ruissons adjacents a la SeudreChenaux de Chalons, du Liman, du Souhe,7016 ||  EC | Seudre-amont de Plordonnier et de Fontbedeau17.C17 NC Mornac Chenaux du T\u00e9ger et de PlordonnierChenal de Coulonges, ruisson de Boursure,12C18 ENS | EC  | Chaillevette chenaux de Chaillevette, de Chatressac etles ruissons adjacents \u00e0 la SeudreChenaux de Bel air, des Br\u00e9gauds, des17C19 y'a  OT  M Etaules Grandes ne de La Sauze, d Orivol, desGrigons, de l'Eguillate et les ruissonsadjacents \u00e0 la Seudre17.C.20 ee et a  a  Coux Chenaux de | Eguillate, de Coux, de l'Atelieret les ruissons adjacents \u00e0 la SeudreLa Tremblade - de la Route neuve, chenaux de Brandelle, de17.C.21 NS  | I  Nord Route Putet et les ruissons adjacents \u00e0 la Seudre etneuve les claires de Mus de LoupChenaux de la Soulasserie, d'Ors, du Nicot17C22 ENS EN | Grand Village et leurs ruissons adjacents17C.23 LA AMEL NC Ol\u00e9ron - Chenal |Chenal d'Oulme, ruissons adjacents, et priseTT ~ Oulme d'eau directe dans le coureau d'Ol\u00e9ron; Ol\u00e9ron - Chenal ce:12C24 | NC de l'Etier Neuf |Chenal de l'Etier Neuf12C25 |  DNS Ol\u00e9ron \u2014 Chenal| chenal de La Brande et ruissons adjacentsde La BrandeA gi) Chenal de la Beaudissi\u00e8re et ruissons17C26 ENS CCE dc 12 adjacentsBeaudissi\u00e8re\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 7\nChenal d'ArceauOl\u00e9ron - Chenal Limite avec zone 17.C.32 voie communale de17.C.27 ion sew | NC d' St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulong \u00e0Arceau Re . .l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Ol\u00e9ron17\u00a2.28 | NC lle Madame Prises d'eau directes \u00e0 la mer ou lancement17.C.29 NC NC La Garenne Prises d'eau directes \u00e0 la mer\nrenforc\u00e9 .d'avril \u00e0 Chenaux provenant du Fier d'Ars. Limite17C30 | ENS septembre Ouest Ile de R\u00e9 avec zone 17C.01 route d\u00e9partementale DNC le restede l'ann\u00e9eBourcefranc Sud | Ruissons et prises d'eau directes \u00e0 la mer, de17.C.31 k NC ~ Marecareuil - la baie de la Grognasse a la prise deoctobre a : .: Sinche Cagouillacd\u00e9cembre Chenal de la PerrotineOl\u00e9ron - Chenal Limite avec zone 17C.27 ,voie communale177.32 | UNS NC | de St Pierre la vieille Perrotine reliant Rulongde La Perrotine Share . .a l'Aiguille sur la commune de Saint Pierred'Ol\u00e9ronLa Tremblade - , . Pen y17C.33 NC Sud Route Chenaux de l'Atelier, de La P\u00e9ride \u00e0 la RouteNeuve Neuve\nARTICLE 7 : SUIVI DES ZONES DE PRODUCTIONApr\u00e8s classement, les zones de production en claires font l'objet d'une surveillance sanitairer\u00e9guli\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier la p\u00e9rennit\u00e9 des caract\u00e9ristiques ayant fond\u00e9 leur classement et \u00e0d\u00e9pister d'\u00e9ventuels \u00e9pisodes de contamination en respectant le protocole vis\u00e9 dans lesconsid\u00e9rants.Ce classement est r\u00e9vis\u00e9 annuellement en tant que de besoin, en application de la r\u00e9glementationeurop\u00e9enne en vigueur, d\u00e8s lors que le suivi des zones de production conduit \u00e0 un changement destatut sanitaire, si une nouvelle zone est class\u00e9e ou si une zone ne fait plus l'objet d'un suivi.\nARTICLE 8 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction en claires des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime estabrog\u00e9.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent - par lettre ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur www.telerecours.fr_ sous un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 8\nARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9f\u00e9cture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nARTICLE 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur le 27 avril 2026.\nLa Rochelle, le 0 9 AVR. 2078Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Pr\u00e9fet: Gen\u00e9ralEnehuei CAYRON\\ Z 1Bric\u00e9 BLONDEL\nCOPIES :- Minist\u00e8re en charge de l'agriculture et de l'alimentation : DGAL (BPMED) et DGAMPA- Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime- Direction interr\u00e9gionale de la mer sud-atlantique\u2014 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine- Toutes directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer- Directions d\u00e9partementales de la protection des populations de la Charente-Maritime, de la Vend\u00e9e et de laGironde\u2014 IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des pertuis charentais)- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Charente-Maritime~ Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture des Pays de la Loire\u2014 Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Charente-Maritime\u2014 Compagnie de gendarmerie Maritime de Lorient\u2014 Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime- Mairies des communes de Charente-Maritime concern\u00e9es par les zones de production professionnelle de co-quillages faisant l'objet du classement sanitaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 9\nOOOOPT:T2112423\nLY'W'L'd'dSaULENsasnynasyun=LE,@Juowasse)ra~2=>340\u00a222 =ic.. ===|;:7 =Be\"39=.L+Geu>.md>cour4='SF27%\u00a52Fa\u00e0it0'2T53!Ve\"24\u20acodnoi6so6eunbo)ouIQUEU-SUI1IEUTOpa11e]>UsUORINpodapseuozsapaUJeUESJUSIESSE]DaSIVONVEYADIMNAgy\u2014|4el\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 10\nAnnexe 2i\nClassement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillagesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 26 \"a8 du O3/04 /2026\n600001EchelleUnit\u00e9 Cultures Marines, D.D.T.M. 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 11\n00008:T9119423\u20acoxouuy\nSOnp>SZ)oN[e40DaygudgIeuyeRIDPwePsTeseGepnbo)SWAUeUWI-aqUsIeYD2Paulej>USUCNINpoidapsauo0zsepS1[BIUESJusWESSe]DaSIVONVL,aPONENSTEMessinglnnn\u00bbgusgryLTWLSOULENsasnyngsun\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 12\nBS\n[TI] classementAee Classement B\nUnit\u00e9 Cultures Marines, D.D.T.M. 17\nLibert\u00e9 + \u00c9galr\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nClassement sanitairedes zones de production en claire de Charente-maritimeCoquillages groupe 2Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2&3 XG du /Qui/ 26\nEY :oo? ms ;- 3 .> =\\ # AKe 4 \u00e9 .re > y \u00a5 SE \u00a3 te\nEchelle\nAnnexe 4\n1:200 000\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 - 018 portant classement de\nsalubrit\u00e9 des zones de production professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9, du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi\n13 avril \u00e0 10h00 inclus.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril \u00e0 10h00 inclus.\n14\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9setinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 10h00 inclusLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, etR.211-27 \u00e0 R.2711-30;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code de Ia route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,sous-pr\u00e9fet de La Rochelle;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de La Rochelle;Consid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 des \u00ab sounds systems \u00bb associ\u00e9s \u00ab C\u00e9pomatek \u00bb et\u00ab Futuratek \u00bb pouvant se d\u00e9rouler sur un site non identifi\u00e9 \u00e0 ce jour, ce week-end du 10 au 12 avril 2026,en limite des zones \u00ab Ouest \u00bb et \u00ab Sud-Ouest \u00bb ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril \u00e0 10h00 inclus.\n15\nConsid\u00e9rant que ces deux \u00ab sound system \u00bb tr\u00e8s actifs et mobiles ont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9s \u00e0 plusieurs reprisesdes rassemblements musicaux illicites en Vend\u00e9e et en Charente ; que l'un des membres principal du\u00ab sound system \u00bb \u00ab C\u00e9pomatek \u00bb, originaire des Deux-S\u00e9vres, a tenu un rassemblement musical illicite ennovembre dernier, \u00e0 Coivert, commune de la Charente-Maritime, r\u00e9unissant plus d'une centaine departicipants.Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s regroupent souvent un grand nombre de personnesconfront\u00e9es \u00e0 des risques s\u00e9curitaires tant au regard du site choisi qu'en raison de la forte consommationd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 titre de rappel, la \u00ab rave party\u00bb tenue sur la commune deBeauvais-sur-Matha, organis\u00e9e du 03 au 05 octobre 2025, a rassembl\u00e9 un peu moins de 500 personnes et\u00e0 cette occasion, le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreux contr\u00f4lesroutiers et relev\u00e9 de tr\u00e8s nombreuses infractions, principalement en lien avec les produits stup\u00e9fiants etl'alcool ; que ces d\u00e9rives de consommation d'alcool! et de produits stup\u00e9fiants mettent en danger la viedes participants \u00e0 ces rassemblements et celles des autres usagers de la route ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a interdit plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9s en 2025 et que, r\u00e9cemment, quatre interdictions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2026.Consid\u00e9rant qu'en souhaitant se maintenir hors de tout cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire, ces rassemblementsmusicaux illicites sont constitutifs de troubles \u00e0 l'ordre public et qu'\u00e0 ce titre, les services de l'\u00c9tat ontpour mission de les pr\u00e9venir, notamment au moyen d'une interdiction d'organisation ;Consid\u00e9rant le nombre probablement \u00e9lev\u00e9 de personnes attendues dans ce rassemblement, ainsi que lam\u00e9connaissance de la localisation et de la nature du site sur lequel doit \u00eatre organis\u00e9 l'\u00e9v\u00e8nementmusical ; que les conditions et moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que l'afflux de participants \u00e0 ce rassemblement illicite, par voierouti\u00e8re, peut conduire \u00e0 des ralentissements voire des blocages de certaines portions du r\u00e9seau routieret de fait limiter l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\naArticle T1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant a l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, du vendredi10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril \u00e0 10h00 inclus.\n16\nCharente-Maritime, du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril 2026 \u00e0 10h00 inclus. Lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex; oude mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\nLa Rochelle, le 10 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le S\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralf\u00c0PT \u00c0dian YRON/f | A/ 4\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 13 avril \u00e0 10h00 inclus.\n17","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T14:12:12+00:00","id":"400e74dfeb850b7660b542257f8f19ddf4ef68f2df91b32e619e6f7752438286","name":"Recueil-26-04-10-118-special","pdf_creation_date":"2026-04-10T13:22:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85155/599249/file/Recueil-26-04-10-118-special.pdf"}