{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de\nl'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune\nde Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res (12 pages) Page 3\n30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et\npouvoir adjudicateur (5 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de construire\nn\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la\nr\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la commune de\nSAINT-GILLES (30 pages) Page 22\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la\nfranchissabilit\u00e9 piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de\nBeaucaire (15 pages) Page 53\nPrefecture du Gard /\n30-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 16 septembre 2024 constitution COE (2\npages) Page 69\n30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles\nlist\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de Langlade (9 pages) Page 72\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6\ndu code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et\nle rejet d'une nouvelle station de traitement des\neaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la\ncommune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n3\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 30-2024-\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration,\nau titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement,\npour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es de 312 EH,\n\u00e0 Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires ;\nVu la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre\npour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code civil ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2017-80  du  26  janvier  2017  relative  \u00e0  l'autorisation  environnementale  pour  les\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  au  titre  du  L.181-1  du  code  de\nl'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif\nrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2010 portant r\u00e9vision des zones\nsensibles au titre du traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires dans le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode 2022-\n2027 ;\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0  2023-SF-AG03  publi\u00e9e  au  RAA  n\u00b030-2024-070  de  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de la  mer  du  Gard,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 25 avril 2024 ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement re\u00e7u et\nconsid\u00e9r\u00e9 complet le 23 mai 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la CA Al\u00e8s Agglom\u00e9ration repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0  30-2024-0100046500 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une nouvelle station d'\u00e9puration au lieu\ndit \u00ab Maru\u00e9jols-les-Bois \u00bb sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res ;\n1/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n4\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental du Gard en date du 14 mai 2024 ;\nVu l'avis de l'EPTB Gardons en date du 7 juin 2024 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 transmis en date du 17 juin 2024 ;\nVu le courrier en date du 22 juillet 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire en contradictoire pour observation sur les\nprescriptions sp\u00e9cifiques du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 4 septembre 2024 sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant Que  la  station  d'\u00e9puration  actuelle  de  type  lagunage  est  vieillissante,  les  ouvrages  de\ntraitement sont en saturation et leurs performances \u00e9puratoires sont insuffisantes ;\nConsid\u00e9rant Que  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  renouveler  la  station  d'\u00e9puration  de  Maruejols-les-bois  \u00e0  St-Just-et-\nVacqui\u00e8res avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e lors du sch\u00e9ma directeur strat\u00e9gique de l'assainissement r\u00e9alis\u00e9 sur 50\ncommunes de la Communaut\u00e9 d'Al\u00e8s Agglom\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant Que l'\u00e9tude du sch\u00e9ma directeur d'assainissement intercommunal de St-Just-et-Vacqui\u00e8res et\nde Mons propose l'am\u00e9lioration des niveaux de rejets pour la station d'\u00e9puration projet\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant Que le dimensionnement envisag\u00e9 de 312  Equivalent-Habitants (EH) pour la future station\nd'\u00e9puration permettra de prendre en compte l'\u00e9volution de la population raccord\u00e9e \u00e0 Maruejols-les-Bois \u00e0\nl'horizon 2060 ;\nConsid\u00e9rant Que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la r\u00e9alisation des travaux,\nle dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages \u00e9puratoires au lieu dit \u00ab Maru\u00e9jols-les-Bois \u00bb sur la\ncommune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\nARR\u00caTE\nCHAPITRE Ier\nB\u00e9n\u00e9ficiaire, nature et objet de l'arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa CA d'Al\u00e8s Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie \u00e0\nl'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  : Nature  des  installations  d\u00e9clar\u00e9es  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de\nl'environnement\nSont soumis \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res la construction de la nouvelle station de traitement des eaux\nus\u00e9es (STEU) de Maru\u00e9jols-les-Bois, d'une capacit\u00e9 de 312 EH et le d\u00e9versement des eaux trait\u00e9es aux\nconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.1 : localisation\nLes  ouvrages  autoris\u00e9s  sont  situ\u00e9s  dans  le  hameau  de  Maru\u00e9jols-les-Bois  \u00e0  Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res,  \u00e0\nproximit\u00e9 de la STEU actuelle, parcelle cadastrale n\u00b022 section L d'une surface totale de 6 420 m\u00b2.\nL'acc\u00e8s au site de la future STEU se fait \u00e0 partir de la D330, puis le chemin communal menant \u00e0 la station\nd'\u00e9puration actuelle.\n2/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n5\nArticle 2.2 : Installations\nLa nouvelle STEU est de type filtres plant\u00e9s de roseaux \u00e0 \u00e9coulement vertical sur 2 \u00e9tages.\nLes am\u00e9nagements autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve de leur conception selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites au point 3.2.4\ndu  DLE,  concernent  les  travaux  suivants,  conform\u00e9ment  au  point  4  de  l'AVP  annex\u00e9  au  dossier  de\nd\u00e9claration susvis\u00e9 : \n\u25cf Travaux relatifs au traitement des eaux us\u00e9es :\nAm\u00e9nagements pour la collecte et le transfert des effluents     :\nL'acheminement des effluents est r\u00e9alis\u00e9 via le r\u00e9seau de collecte existant.\nDeux postes de relevage (PR) des eaux brutes sont install\u00e9s. Le 1er en aval du d\u00e9grillage avant le 1er \u00e9tage de\nlits plant\u00e9s de roseau et le 2  entre les 2 \u00e9tages. Chaque PR a les caract\u00e9ristiques suivantes\u1d49  :\n\u2022 PR pr\u00e9fabriqu\u00e9 \u00e9quip\u00e9 de deux pompes de 78 m3/h (dont une en secours),\n\u2022 Une chambre de vannes,\n\u2022 Une canalisation de refoulement en PVC de diam\u00e8tre 160 mm, \n\u2022 Une armoire \u00e9lectrique et commande associ\u00e9e mise hors d'eau,\n\u2022 Un trop-plein avec clapet anti-retour vers le point de rejet actuel.\nAm\u00e9nagements relatifs \u00e0 la fili\u00e8re de traitement des eaux us\u00e9es sur le site de la station d'\u00e9puration :\n\u2022 Un d\u00e9grilleur manuel d'entrefer 40 \u00e0 50 mm install\u00e9 dans un canal d'amen\u00e9 avec by-pass, un\ncontainer \u00e0 d\u00e9chets sur dalle b\u00e9ton,\n\u2022 Des filtres plant\u00e9s de roseaux \u00e0 2 \u00e9tages et \u00e0 \u00e9coulement vertical :  \nle 1er \u00e9tage d'une surface de 450 m\u00b2 r\u00e9partis sur 3 lits de 150 m\u00b2 unitaire et le 2nd \u00e9tage d'une\nsurface de 300 m\u00b2 r\u00e9partis sur 2 lits de 150 m\u00b2 unitaire,\n\u2022 Un syst\u00e8me de vannage manuel sous regard accessible,\n\u2022 Un canal de comptage des eaux trait\u00e9es de type d\u00e9versoir triangulaire ou venturi exponentiel,\n\u2022 un regard de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux trait\u00e9es pour mise en place d'un pr\u00e9leveur mobile (a minima),\n\u2022 Un ouvrage de rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9es avec enrochement b\u00e9tonn\u00e9 et canalisation de transfert\nen PVC de diam\u00e8tre 200 mm,\n\u2022 Une voirie en GNT pour acc\u00e9der aux diff\u00e9rents ouvrages d'une largeur minimale de 4 m\u00e8tres,\n\u2022 Une cl\u00f4ture et un portail d'acc\u00e8s \u00e0 la station d'\u00e9puration.\n\u25cf Travaux divers :\nLes actions compl\u00e9mentaires suivantes sont mises en place pour assurer le bon fonctionnement global du\nnouveau syst\u00e8me d'assainissement du hameau de Maru\u00e9jols-les-Bois \u00e0 Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res :\n\u2022 l'alimentation \u00e9lectrique pour les \u00e9quipements de la STEU notamment pour les PR (< \u00e0 36 KVA),\n\u2022 l'alimentation en eau potable du site pour les op\u00e9rations de nettoyage du d\u00e9grilleur, des PR et du\ncanal de comptage \u00e0 partir de la bouche de lavage,\n\u2022 le d\u00e9voiement de la canalisation d'eaux brutes existante pendant les travaux pour l'implantation\nde la nouvelle station d'\u00e9puration (maintien de la continuit\u00e9 de service),\n\u2022 la vidange et le remblaiement des lagunes existantes, l'\u00e9vacuation des boues d\u00e9shydrat\u00e9es des\nlagunes  vers  un  centre  de  compostage,  le  d\u00e9mant\u00e8lement  et  la  d\u00e9molition  de  la  station\nd'\u00e9puration actuelle, d\u00e8s que les nouveaux ouvrages de traitement sont mis en service.\n3/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n6\nARTICLE 3 : Nomenclature\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article\nR 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concern\u00e9es par cette op\u00e9ration figurent dans le tableau\nsuivant :\nRubrique Installations ouvrages travaux et activit\u00e9s Caract\u00e9ristiques du \nprojet\nD\u00e9claration ou \nautorisation\n2.1.1.0 Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des \neaux us\u00e9es et installations d'assainissement\nnon collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter \nune charge brute de pollution organique au\nsens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales :\n1\u00b0) Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5 (A) ;\n2\u00b0) Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais \ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5 (D).\nCharge nominale de la \nstation d'\u00e9puration \nprojet\u00e9e :\n18,72 kg/jour de DBO5\nD\u00c9CLARATION\nCHAPITRE II\nPrescriptions relatives \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es\nARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, \u00e0 la conception et \u00e0 l'implantation des ouvrages \ndu syst\u00e8me de traitement\nLa station est dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 :\n\u2022 traiter la charge brute de pollution organique de l'agglom\u00e9ration d'assainissement raccord\u00e9e, dans\nle respect des performances minimales de traitement mentionn\u00e9es dans l'article 7 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, hors situations inhabituelles d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 ;\n\u2022 traiter l'ensemble des eaux us\u00e9es re\u00e7ues, pour un volume journalier d'eaux us\u00e9es re\u00e7ues inf\u00e9rieur\nou \u00e9gal au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence :\nOuvrage \u00e0 capacit\u00e9 nominale     :  \n\u2013 la capacit\u00e9 nominale de traitement est port\u00e9e \u00e0 18,72 kg/j de DBO5,\n\u2013 la population raccord\u00e9e est de 312 \u00e9quivalents habitants (EH),\n\u2013 le volume journalier de temps sec est de 42 m3/j et le d\u00e9bit horaire de temps sec est 6,5 m3/h,\n\u2013 le volume journalier de temps de pluie est de 51,5 m3/j et le d\u00e9bit horaire de temps de pluie est 11 m3/h\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par le service en charge du contr\u00f4le, chaque fois que sa valeur n'est plus\nadapt\u00e9e  au  syst\u00e8me  d'assainissement,  notamment  du  fait  d'\u00e9volutions  significatives  au  niveau  de\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement ou du syst\u00e8me de collecte, et r\u00e9ajust\u00e9 en cons\u00e9quence  s'il se r\u00e9v\u00e8le\ninf\u00e9rieur.\nTout  projet  d'extension  de  la  capacit\u00e9  nominale  de  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  est  au\npr\u00e9alable  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  dans  les  conditions  de  l'article  R214-40  du  code  de\nl'environnement.\n4/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n7\nARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  du  respect  des  r\u00e8gles  de  chantier  \u00e9nonc\u00e9es  dans  le  dossier  de  d\u00e9claration,\npermettant  de limiter  la  propagation  d'\u00e9ventuelles  pollutions  \u00e9mises  en  phase travaux  vers  les  eaux\nsouterraines et superficielles.\nARTICLE 6 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux risques :\n\u2022 S\u00e9curit\u00e9 des installations :\nL'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux us\u00e9es est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et leur\nacc\u00e8s interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e.\n\u2022 Protection du r\u00e9seau public d'eau potable :\nAfin de prot\u00e9ger le r\u00e9seau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de\nraccordement du r\u00e9seau d'eau industriel au r\u00e9seau d'eau potable, la canalisation d'arriv\u00e9e d'eau potable \u00e0\nla station est \u00e9quip\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui du disconnecteur \u00e0\nzones de pressions r\u00e9duites contr\u00f4lables (type BA).\n\u2022 Protection des ouvrages situ\u00e9s en zone inondable\nAucune mesure compensatoire n'est n\u00e9cessaire en accompagnement du projet, compte tenu du fait que\nla zone n'est pas inondable.\nARTICLE 7 : Prescriptions relatives au rejet\nLe rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'effectue dans un ruisseau affluent de La Droude, qui rejoint le Gardon.\nLe  site  du  rejet  est  entretenu  r\u00e9guli\u00e8rement (notamment  par  d\u00e9broussaillage)  afin  de  permettre  en\npermanence l'acc\u00e8s en cas de contr\u00f4les du service de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les dispositifs permettant le contr\u00f4le du fonctionnement de la station et une\nmesure facile des d\u00e9bits et des caract\u00e9ristiques des eaux us\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie ainsi que tout\ndispositif n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion des installations (compteurs horaires, sondes de r\u00e9gulation...).\nLe rejet r\u00e9pond aux conditions suivantes :\nA/ Conditions g\u00e9n\u00e9rales :\nLes coordonn\u00e9es du point de rejet sont : (X = 796931 m ; Y= 6336175 m), en projection \u00ab Lambert 93 \u00bb.\nTemp\u00e9rature : la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0 C.\npH : le pH est compris entre 6 et 8,5.\nSubstances capables d'entra\u00eener la destruction du poisson  : l'effluent ne doit pas contenir de substances\ncapables de g\u00eaner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou pr\u00e9senter un caract\u00e8re l\u00e9tal \u00e0\nleur encontre \u00e0 50 m du point de rejet et \u00e0 2 m de la berge.\nOdeur : l'effluent ne doit pas contenir de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.\nB/ Conditions particuli\u00e8res :\nLe niveau de rejet correspond aux caract\u00e9ristiques suivantes pour un \u00e9chantillon moyen de 24 heures non\nd\u00e9cant\u00e9 (valeurs limites \u00e0 respecter obligatoirement en concentration ou en rendement) :\n- A capacit\u00e9 nominale de 312 \u00c9quivalent-Habitants (EH) :\nParam\u00e8tre Concentration maximale Rendement minimal Concentration r\u00e9dhibitoire\nDBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l\nDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l\nMES / 50 % 85 mg/l\n5/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n8\nARTICLE 8 : Gestion des boues issues de la fili\u00e8re de traitement des boues\nL'\u00e9limination  des  boues  est  assur\u00e9e conform\u00e9ment  \u00e0 la  r\u00e9glementation en  vigueur : la  quantit\u00e9 et  la\ndestination des boues \u00e9vacu\u00e9es font l'objet d'un suivi.\nUne  \u00e9tude  de  d\u00e9bouch\u00e9s  [\u00e9limination  et/ou  valorisation  (\u00e9pandage,  compostage)]  est  r\u00e9alis\u00e9e  par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn cas d'\u00e9pandage agricole des boues de la station d'\u00e9puration, un dossier de demande d'autorisation ou\nde d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au guichet unique de l'eau de la DDTM dans un d\u00e9lai\ncompatible avec les proc\u00e9dures d'instruction.\nARTICLE 9 : Autosurveillance du rejet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure l'autosurveillance de la qualit\u00e9 des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette\nautosurveillance comprend une analyse des eaux us\u00e9es avant et apr\u00e8s traitement.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 proportionnellement au d\u00e9bit sur une p\u00e9riode de 24 heures. Les analyses\nconcernent les param\u00e8tres suivants : pH, d\u00e9bit, temp\u00e9rature, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.\nL'ensemble des analyses est effectu\u00e9 par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le service charg\u00e9 de la police de l'eau et\nl'Agence de l'Eau.\nLes analyses en entr\u00e9e et en sortie de station sont r\u00e9alis\u00e9es selon le programme suivant, obligatoirement\nen p\u00e9riode de pointe estivale, soit entre le 1er juillet et le 31 ao\u00fbt :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence minimale de mesures (nombre de jours par an)\n\u2013 D\u00e9bit \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 pH \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 Temp\u00e9rature \u2013 1 fois tous les 2 ans (en sortie)\n\u2013 DBO5 \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 DCO \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 MES \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 NH4* \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 NTK* \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 NO2* \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 NO3* \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 Ptot \u2013 1 fois tous les 2 ans\n\u2013 Boues produites** \u2013 Estimation 1 fois par an et mesure \u00e0 chaque op\u00e9ration \nde curage des filtres avant \u00e9vacuation\n* Sauf cas particulier, les mesures en entr\u00e9e des diff\u00e9rentes formes de l'azote peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 la \nmesure de NTK.\n** quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les r\u00e9sultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et \u00e0\nl'agence de l'eau en les d\u00e9posant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau et via l'application\nVERSEAU au cours du mois suivant la date de r\u00e9alisation du bilan.\nDans le cas de d\u00e9passements des seuils autoris\u00e9s, la transmission est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de\ncommentaires sur les causes et les d\u00e9passements constat\u00e9s, ainsi que les actions correctives mises en\n\u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nLe service en charge de la police de l'eau se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications inopin\u00e9es\nsuppl\u00e9mentaires, notamment  en cas  de pr\u00e9somption d'infraction  aux  lois  et  aux  r\u00e9glementations  en\nvigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et \u00e0 la charge exclusive du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sans limitation.\n6/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n9\nPour ce faire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur leur r\u00e9quisition, met en place les conditions favorables pour les agents en\ncharge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la r\u00e9alisation de toutes les mesures de v\u00e9rification et\nexp\u00e9rience utiles et leur fournit le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nL'acc\u00e8s aux points de mesure ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur l'ouvrage d'\u00e9vacuation est am\u00e9nag\u00e9, notamment pour\npermettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure.\nEn  outre,  des  dispositions  de  surveillance  renforc\u00e9e  doivent  \u00eatre  prises  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  les\nsituations inhabituelles d\u00e9crites aux alin\u00e9as 2 et 3 de la d\u00e9finition 23 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n21 juillet 2015 modifi\u00e9, hors inondations, pendant lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas assurer la collecte\nou le traitement de l'ensemble des eaux us\u00e9es. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime alors le flux de mati\u00e8res polluantes\nrejet\u00e9es au milieu dans ces circonstances. Cette \u00e9valuation porte au minimum sur le d\u00e9bit, la DBO5, la\nDCO, les MES, le NTK, le NH 4, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur et ses usages\nsensibles, notamment par une mesure de l'oxyg\u00e8ne dissous.\nARTICLE 10 : Informations d'autosurveillance compl\u00e9mentaires\n\u2022 Points de d\u00e9versement au milieu naturel     :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de d\u00e9versements au milieu\nnaturel d'effluents non trait\u00e9s du syst\u00e8me d'assainissement, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau\nsuivant :\nPoint Type Milieu r\u00e9cepteur Moyen de surveillance\nBy-pass \nstation\nBy-pass g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9 \ncomme un d\u00e9versoir d'orage \nen t\u00eate de station (point \nSANDRE A2)\nValat sans nom \navant de rejoindre la \nrivi\u00e8re La Droude\nV\u00e9rification de l'existance de \nd\u00e9versements dans le milieu\n\u2022 Boues \u00e9vacu\u00e9es, d\u00e9chets et sous-produits et consommation d'\u00e9nergie     :\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  recueille  les  informations  d'autosurveillance  compl\u00e9mentaires  suivantes,  selon  les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau suivant :\nObjet de l'autosurveillance Param\u00e8tres \u00e0 mesurer\n\u2013 Boues \u00e9vacu\u00e9es \u2013 Estimation quantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res \ns\u00e8ches, qualit\u00e9 et destination\n\u2013 D\u00e9chets et sous-produits (refus de \nd\u00e9grillage)\n\u2013 Nature, quantit\u00e9 et destination\n\u2013 Consommation d'\u00e9nergie \u2013 Relev\u00e9 annuel du compteur \u00e9lectrique\nCHAPITRE III\nR\u00e8gles d'exploitation et d'entretien des syst\u00e8mes de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es\nARTICLE 11 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et d'entretien\nLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re\n\u00e0 minimiser  la  quantit\u00e9  totale  de  mati\u00e8res  polluantes  d\u00e9vers\u00e9es  au  milieu  r\u00e9cepteur  dans  toutes  les\nconditions  de  fonctionnement,  et  \u00e0  garantir  le  fonctionnement  des  dispositifs  de  traitement  et  de\nsurveillance, du foss\u00e9 r\u00e9cepteur du rejet du by-pass, et des points de rejet dans le milieu r\u00e9cepteur.\n7/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n10\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  tient  \u00e0  jour  les  documents  de  suivi  de  l'entretien  et  de  l'exploitation  du  syst\u00e8me\nd'assainissement mentionn\u00e9s au chapitre V, qu'il met \u00e0 la disposition du service en charge de la police de\nl'eau sur le site de la station de traitement.\nARTICLE 12 : Op\u00e9rations d'entretien et de maintenance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois \u00e0 l'avance des p\u00e9riodes\nd'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature des op\u00e9rations susceptibles\nd'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices et l'environnement. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des\nd\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'importance et\nl'impact sur le milieu naturel.\nLe pr\u00e9fet peut, si n\u00e9cessaire, dans les quinze jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de l'information, prescrire\ndes mesures visant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire les effets ou demander le report de ces\nop\u00e9rations si ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\nARTICLE 13 : Diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit,  suivant  une  fr\u00e9quence  n'exc\u00e9dant  pas  10  ans,  un  diagnostic  du  syst\u00e8me\nd'assainissement des eaux us\u00e9es, afin d'identifier ses dysfonctionnements \u00e9ventuels.\nD\u00e8s que ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau et \u00e0\nl'agence de l'eau, une synth\u00e8se des  r\u00e9sultats  obtenus  et  les am\u00e9liorations  envisag\u00e9es  du syst\u00e8me de\ncollecte.\nCe diagnostic est suivi, si n\u00e9cessaire, d'un programme d'actions visant \u00e0 corriger les dysfonctionnements\n\u00e9ventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter\nleur introduction dans le syst\u00e8me de collecte.\nCHAPITRE IV\nProduction documentaire\nArticle 15 : Documents \u00e0 produire\n\u2022 Analyse des risques de d\u00e9faillance     :  \nAvant sa mise en service, la station de traitement des eaux us\u00e9es fait l'objet d'une analyse des risques de\nd\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles. Cette\nanalyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et \u00e0 l'agence de l'eau.\nEn  fonction  des  r\u00e9sultats  de  cette  analyse,  le  pr\u00e9fet  peut  imposer  des  prescriptions  techniques\nsuppl\u00e9mentaires.\n\u2022 Rapport sur le prix et la qualit\u00e9 des services   :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le 1er octobre le\nRapport sur le Prix et la Qualit\u00e9 des Services (R.P .Q.S), conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai\n2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut \u00eatre remplac\u00e9e par la saisie des donn\u00e9es techniques et\n\u00e9conomiques, chaque ann\u00e9e  avant le 1 er octobre, sur  l'observatoire des services publics de l'eau et de\nl'assainissement (S.I.S.P .E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n8/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n11\n\u2022 Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :  \nLe ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour les documents suivants :\n1/ le cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement, \u00e0 r\u00e9diger avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant la mise en\nservice des ouvrages. Il comprend, a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2013 une section \"  description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissement  \", comprenant un\nplan et une description du syst\u00e8me d'assainissement  ; un programme d'exploitation sur 10 ans et\nl'organisation interne de son gestionnaire ;\n\u2013 une section \" organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissement \" ;\n\u2013 une  section  \" suivi  du  syst\u00e8me  d'assainissement \",  consignant  notamment  les  informations  et\nr\u00e9sultats  des  mesures  d'autosurveillance,  les  \u00e9v\u00e9nements  majeurs  survenus  (pannes,  situation\nexceptionnelle,\u2026) ;  une  synth\u00e8se  annuelle  de  fonctionnement ;  les  documents  justifiant  la\ndestination des boues.\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments compris dans le cahier de vie est d\u00e9crit avec pr\u00e9cision dans l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 21/07/2015 modifi\u00e9.\nLe cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont transmis pour information \u00e0 l'agence de l'eau et au\nservice en charge de la police de l'eau lors d'un contr\u00f4le.\n2/  le  bilan  de  fonctionnement du  syst\u00e8me  d'assainissement  (station  et  syst\u00e8me  de  collecte),  que  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau tous les ans avant le 1er\nmars de l'ann\u00e9e N+1 pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n3/ le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des bilans d'autosurveillance de l'ann\u00e9e N que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse chaque ann\u00e9e avant le 1 er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N-1, au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0\nl'agence de l'eau ; le rapport final est transmis \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e N.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9dige et tient \u00e0 jour les documents suivants, qu'il tient \u00e0 la disposition du service en\ncharge de la police de l'eau :\n\u2013 un  registre  mentionnant  les  incidents,  les  pannes,  les  mesures  prises  pour  y  rem\u00e9dier  et  les\nproc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,\n\u2013 un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement,\n\u2013 une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0 une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention\ndes pannes.\nARTICLE 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLe pr\u00e9fet  et  le maire int\u00e9ress\u00e9 sont  inform\u00e9s, dans les  meilleurs  d\u00e9lais  par toute personne qui  en  a\nconnaissance, de tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la\ncirculation ou la conservation des eaux.\nLa personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures\npossibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences\nde l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au\ndommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la\nsant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesures\nn\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nLe pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9 informent les populations par tous les moyens appropri\u00e9s des circonstances\nde l'incident ou de l'accident, de ses effets pr\u00e9visibles et des mesures prises pour y rem\u00e9dier.\n9/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n12\nLes agents des services publics d'incendie et de secours ont acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour mettre fin\naux  causes  de danger  ou  d'atteinte au  milieu  aquatique et  pr\u00e9venir  ou  limiter  les  cons\u00e9quences  de\nl'incident ou de l'accident.\nSans pr\u00e9judice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public\nintervenues mat\u00e9riellement ou financi\u00e8rement ont droit au remboursement, par la ou les personnes \u00e0 qui\nincombe la responsabilit\u00e9 de l'incident ou de l'accident, des frais expos\u00e9s par elles. \u00c0 ce titre, elles\npeuvent se constituer partie civile devant les juridictions p\u00e9nales saisies de poursuites cons\u00e9cutives \u00e0\nl'incident ou \u00e0 l'accident. \nCHAPITRE V\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 17 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut d\u00e9cision\nde rejet.\nARTICLE 18 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn plan de r\u00e9colement est remis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, charg\u00e9e de la\npolice de l'eau dans les 2 mois qui suivent la r\u00e9alisation des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie que les ouvrages du syst\u00e8me d'assainissement (syst\u00e8me de traitement et syst\u00e8me de\ncollecte) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et aux\nr\u00e8gles de l'art. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure\nde r\u00e9ception prononc\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des essais visant \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution des travaux sont\nmen\u00e9s  sur  les  ouvrages, par  un  op\u00e9rateur  accr\u00e9dit\u00e9  ind\u00e9pendant  en  ce  qui  concerne le syst\u00e8me de\ncollecte.\nLe proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception et les r\u00e9sultats de ces essais de r\u00e9ception sont transmis au service en\ncharge de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant la mise en service des ouvrages.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation,\n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nToute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition\nde ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration.\nTout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le d\u00e9bit instantan\u00e9 maximum de d\u00e9versement\ndoit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration.\nLes agents des services publics notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent constamment\navoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n10/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n13\nARTICLE 19 : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet,\nsauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans un d\u00e9lai\nde 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 20 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 21 : Remise en \u00e9tat des lieux\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide d'arr\u00eater l'exploitation de l'ouvrage, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise\nen \u00e9tat des lieux, total ou partiel, accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nARTICLE 22 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L  171-1  et  suivants  du  Code  de\nl'Environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame code.\nARTICLE 23 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi  les  principes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article L 211-1  du  Code de l'Environnement  ne sont  pas  garantis  par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes\nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.\nARTICLE 24 : Changement du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e au\ndossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les\ntrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-40-\n2 du Code de l'Environnement.\nARTICLE 25 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n      1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n      2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la d\u00e9cision\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article. \nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\n11/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n14\nARTICLE 26 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise en mairie de la commune de  Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res pour\naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e\nd'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise, pour information ;\n- \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Gard,\n- \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Gardon,\n- \u00e0 l'Agence de l'Eau,\n- au Conseil D\u00e9partemental (SEMA),\n-\u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u2013 d\u00e9l\u00e9gation du Gard.\nARTICLE 27 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 28 : Ex\u00e9cution\nLe sous pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'ALES AGGLOMERATION, le maire\nde la commune de  Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGARD,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nOCCITANIE, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OCCITANIE, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du GARD,  le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du GARD, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture. \nN\u00eemes, le 17/09/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n12/12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation et le rejet d'une nouvelle station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de 312 EH Maru\u00e9jols-les-Bois sur la commune de Saint-Just-et-Vacqui\u00e8res\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-16-00008\nd\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence\nordonnancement secondaire  et pouvoir\nadjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et pouvoir adjudicateur 16\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nD\u00c9CISION N\u00b0 2024-SF-OS/02 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2024-\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et du pouvoir adjudicateur\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964\nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29\navril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU les  arr\u00eat\u00e9s  interminist\u00e9riels  portant  r\u00e8glement  de  la  comptabilit\u00e9  publique  pour  la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du 21 d\u00e9cembre 1982 et du\n30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les\nbudgets  des  minist\u00e8res  de  l'urbanisme  et  du  logement,  des  Transports  et  de\nl'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 10 juin 2022 nommant  M. S\u00e9bastien FERRA , directeur\nd\u00e9partemental \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 compter du 1er\njuillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0018 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  au titre du\nd\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  portant\nr\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9  publique  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA  pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat en qualit\u00e9\nde responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle des budgets op\u00e9rationnels de programme relevant\nde sa comp\u00e9tence\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023.08.21.0017 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du\nd\u00e9cret  du  d\u00e9cret  du  7  novembre  2012 portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9\npublique \u00e0  M. S\u00e9bastien FERRA  pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des\nd\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat des budgets op\u00e9rationnels de programme BOP 354 et BOP\n723\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  30.2023.08.21.0019  du  21  ao\u00fbt  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA , directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer pour l'exercice des\nattributions de pouvoir adjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et pouvoir adjudicateur 17\nDECIDE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, ing\u00e9nieur en\nchef des ponts, des eaux et des for\u00eats , directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\n\u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  du  pouvoir  adjudicateur  et  tant  pour  les  d\u00e9penses  que  pour  les  recettes,  en  cas\nd'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer,  selon\nl'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du pr\u00e9fet du Gard.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur et de signature est donn\u00e9e aux gestionnaires de\ncr\u00e9dits \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n\uf0b7 la  gestion  des  cr\u00e9dits  (autorisations  d'engagement  et  cr\u00e9dits  de  paiements)  des  programmes\nrelevant de leur comp\u00e9tence, \n\uf0b7 les  propositions  d'engagements  des  d\u00e9penses  et  d'affectation  des  cr\u00e9dits  \u00e0  des  op\u00e9rations\nd'investissement,  de  fonctionnement  ou  d'intervention  aupr\u00e8s  du  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et  les\npi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n\uf0b7 les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et d\u00e9penses de toute nature,\n\uf0b7 les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e  jusqu'\u00e0  25 000 \u20ac\nhors taxes,\n\uf0b7 l'\u00e9tablissement des titres de recettes,\n\uf0b7 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives qui les\naccompagnent,\n\uf0b7 La validation des actes dans l'application comptable Chorus, notamment ceux n\u00e9cessaires aux\nconstatations  ou  aux  certifications  des  services  faits,  \u00e0  la  liquidation  des  d\u00e9penses  et  \u00e0  la\ntransmission des ordres \u00e0 payer (sans limite de montant),\nsur les BOP suivants :\nBOP Chefs de services et adjoints Grade \u2013 service\n181 (BOP de bassin et de \nr\u00e9gion)\net\n113 (Eau)\nM. Vincent COURTRAY\nou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement,\nM. J\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\nMme Charlotte COURBIS\nIng\u00e9nieur hors classe des travaux \npublics de l'\u00c9tat, chef du service eau \net risques\nIng\u00e9nieur divisionnaire de \nl'agriculture et de l'environnement, \nadjoint au chef de service\nIng\u00e9nieure divisionnaire de \nl'agriculture et de l'environnement, \nadjointe au chef de service\n135 M. Bruno GOURMAUD          \nou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement,\nMme Laurine BARTHES\n                                                      \nM. Yann SISTACH\nM. Vincent BRAQUET\nou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement,\nIng\u00e9nieur divisionnaire des travaux \npublics de l'\u00c9tat, chef de service \nhabitat et construction\nIng\u00e9nieure divisionnaire des travaux \npublics de l'\u00c9tat, adjoint au chef de \nservice\nAttach\u00e9 principal de l'\u00c9tat, adjoint au\nchef de service\nArchitecte et urbaniste en chef de \nl'\u00c9tat, chef du service \nd'am\u00e9nagement territorial sud et \nurbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et pouvoir adjudicateur 18\n                                              \nMme Annie BOIX\nAttach\u00e9e hors classe de l'\u00c9tat, \nadjointe au chef de service\n149 et 113 (Biodiversit\u00e9)\nM. Cyrille ANGRAND Ing\u00e9nieur en chef des Ponts, des Eaux\net des For\u00eats, \nChef du Service Environnement For\u00eat\n149\nM. G\u00e9rard CHEVALIER\nou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement,\nM. R\u00e9gis LOISEAU\nIng\u00e9nieur hors classe de l'agriculture \net de l'environnement,\nChef du Service \u00c9conomie Agricole\nIng\u00e9nieur divisionnaire de \nl'agriculture et de l'environnement,\nAdjoint au chef de service\n207\nMme Nathalie BROUSSE Administratrice civile\nChef du Service Affaires Juridiques \net \u00c9ducation Routi\u00e8re\n362\nM. Bruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement,\nMme Laurine BARTHES\nIng\u00e9nieur divisionnaire des travaux \npublics de l'\u00c9tat, chef de service \nhabitat et construction\nIng\u00e9nieure divisionnaire des travaux \npublics de l'\u00c9tat, adjoint au chef de \nservice\n 122\nM. Bruno GOURMAUD\nou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement,\nMme Laurine BARTHES\nM. Yann SISTACh\nIng\u00e9nieur divisionnaire des travaux \npublics de l'\u00c9tat, chef de service \nhabitat et construction\nIng\u00e9nieure divisionnaire des travaux \npublics de l'\u00c9tat, adjoint au chef de \nservice\nAttach\u00e9 principal de l'\u00c9tat, adjoint au\nchef de service\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9s, dont la liste est annex\u00e9e\n(annexe  1)  \u00e0  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  \u00e0  l'effet  de  signer  dans  le  cadre  de  leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences :\n\uf0b7 les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et de d\u00e9penses de toute nature,\n\uf0b7 les engagements juridiques \u00e0 hauteur d'un montant maximum fix\u00e9 dans l'annexe 1 pr\u00e9cit\u00e9e.\nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour la validation des actes dans l'application chorus sans\nlimite de montant. \nArticle 4 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  des  gestionnaires  et  responsables  d'unit\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3, les subd\u00e9l\u00e9gations conf\u00e9r\u00e9es par ces m\u00eames articles pourront \u00eatre\nexerc\u00e9es par l'int\u00e9rimaire nominativement d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 5: Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et\n3,  certains  de  leurs  collaborateurs  pourront  \u00eatre  habilit\u00e9s  \u00e0  signer  des  commandes  sous  leur\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et pouvoir adjudicateur 19\ncontr\u00f4le et sous leur responsabilit\u00e9 dans la limite du montant fix\u00e9 dans l'annexe 1 \u00e0 la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nArticle 6: La signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention\nsuivante : \u00ab pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer \u00bb.\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature.\nArticle 8: Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  relatives  \u00e0  une  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sont\nabrog\u00e9es.\nArticle 9: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  du Gard et qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                          \u00c0 N\u00eemes, le 16/09/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien FERRA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et pouvoir adjudicateur 20\nAnnexe 1\n\u00e0 la d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur\n Pouvoir adjudicateur\nOrdonnateur\nsecondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nBOP\nChefs d'unit\u00e9s  vis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nAutres agents habilit\u00e9s \u00e0\nsigner des commandes\nvis\u00e9s \u00e0 l'article 5\nChefs d'unit\u00e9s\nvis\u00e9s \u00e0 l'article 3\nnom \u2013 pr\u00e9nom\nmontant\nmaximum\nautoris\u00e9 de\nl'engageme\nnt juridique\nnom \u2013\npr\u00e9nom \nmontant\nmaximum\nautoris\u00e9 de\nl'engagement\njuridique\n135\nUrbanisme \nterritoires et \nam\u00e9lioration de \nl'habitat\nBERNABEU Agn\u00e8s\n(SHC)\n50 000 \u20ac\n- -\nValidation de\ntous les actes\nsous chorus sans\nlimite de\nmontant\nCOLSON Marion\n(SHC)\n20 000,00 \u20ac\n181\nPr\u00e9vention des \nrisques (BOP de \nr\u00e9gion et bassin)\nMACHEFFE Marine\n(SER)\n20 000,00 \u20ac\n113 Paysage, Eau et \nBiodiversit\u00e9\nMATEU Sylvain\n(SEF)\n20 000,00 \u20ac\n149\nFor\u00eat et Loup\nPACTE haie\nTROY Carole\n(SEF)\nBOULZE Eric \n(SEA)\n20 000,00 \u20ac\n25 000\u20ac\n203\n181\nInfrastructures de \ntransports\nVIDAL Agn\u00e8s\n(SATSU)\n20 000,00 \u20ac\n362 Plan de relance BERNABEU Agn\u00e8s\n(SHC)\n50 000,00 \u20ac\n122 \nfonds d'aide au \nrelogement \nd'urgence (FARU)\nBERNABEU Agn\u00e8s\n(SHC)\n50 000,00 \u20ac\n207\n \nS\u00e9curit\u00e9 et \ncirculation routi\u00e8re\nPIERRE G\u00e9raldine\n(SAJER) lors des int\u00e9rims\n20 000,00 \u20ac\nPIERRE\nG\u00e9raldine\n(SAJER)\n5 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-16-00008 - d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence ordonnancement secondaire  et pouvoir adjudicateur 21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-09-13-00002\narr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de construire\nn\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU\nDOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de\npersiennes agrivolta\u00efques sur la commune de\nSAINT-GILLES\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n22\ndossier n\u00b0 PC 030 258 24 T0019PDI\u00ceJE\u00c8\u00ceRD | date de d\u00e9p\u00f4t : 29 mars 2024 -U demandeur : SCA DU DOMAINE DE ST ROCH,\u00cbgl\u00e4:tt: repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur AGREIL Jean-Joseph Hpour : \"persiennes agrivolta\u00efques\"Fraternit\u00e9 _ |adresse terrain : lieu-dit Les Cassagnes, \u00e0'SAINT-GILLES (30800)\nARRETEn\u00ae | |portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 29 mars 2024 par SCA DU DOMAINE DE STROCH, repr\u00e9sent\u00e9 par M. AGREIL Jean-Joseph demeurant 10, rue des Baguets, GARONS (30128) ;Vu l'objet delademande: = - | '\" pour la cr\u00e9ation de \"persiennes agrivoltaiques\"; _ |\u00ab sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Les Cassagnes, \u00e0 SAINT-GILLES (30800) ;- pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 27 m?; |Vu le code de l'urbanime; ~ - | 'Vu les pi\u00e8ces fournies en date des 23/05/2024 et 03/06/2024 ;Vu le plan local d'urbanisme de Saint-Gilles approuv\u00e9 le 27/03/2018 ;Vu le r\u00e8glement de la zone A du plan local d'urbanisme; - |Vu le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de Saint-Gilles approuv\u00e9 le 16/09/2016 ;Vu le r\u00e8glement de la zone F-NU du plan de pr\u00e9vention des risques inondation de Saint-Gilles ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ; | - | |'Vu le port\u00e9 \u00e0.connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; -Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le permis d\u00e9livr\u00e9 tacitement en date du 29/06/2024 ; L | |Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire du 25/07/2024, notifi\u00e9e le 30 juillet2024, : _ _ ;Vu la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 cette lettre en date du 09/08/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partement'al d'incendie et de secours du Garddu 19/04/2024, re\u00e7u le 30/04/2024 ; 'Vu l'avis favorable avec recommanrecu le 07/06/2024; ' |Vu l'avis sans objection du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es du 22/05/2024, re\u00e7u le 22/05/2024 ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'\u00c9tat - direction de la circulation a\u00e9riennemilitaire du 06/05/2024, re\u00e7u le 06/05/2024 ; 'Vu l'avis \u00e9mis par Rte le 14/05/2024, re\u00e7u le 14/05/2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par GRT Gaz le 13/05/2023, re\u00e7u le 16/05/2023 ; _ |Vu l'avis favorable avec observations / recommandations de l'institut national de l'origine et de laqualit\u00e9 du 30/05/2024, re\u00e7u. le 11/06/2024 ; | |Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la soci\u00e9t\u00e9 Fontroche, gestionnaire de la servitude 16 \"p\u00e9rim\u00e8trede protection minier\" \u00e0 la date du 17/06/2024 ; - . ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile - service nationald'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire - bureau instruction des servitudes a\u00e9ronautiques \u00e0 la date du06/06/2024 ; | | |Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil d\u00e9partemental du Gard \u00e0 la date du 06/06/2024 ;\ndations de l'agence r\u00e9gionale de sa\u00f1t\u00e9 du Gard du 07/06/2024,\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n23\n'Vu lavis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction r\u00e9gionale. des affaires culturelles - service'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive \u00e0 la date du 06/06/2024; - = | |Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du Scot Sud Gard \u00e0 la date du 17/06/2024 ; _Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration N\u00eemes m\u00e9tropole \u00e0 la date du16/06/2024 ; | L  -Vu l'avis tacite favorable de BRL du 05/06/2024, re\u00e7u le 21/06/2024; |Vu l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le maire de Saint-Gilles du 19/06/2024, re\u00e7u le 21/06/2024 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9cret du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de |'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers; \u2014Consid\u00e9rant l'article 8 [. du d\u00e9cret susvis\u00e9 qui indique que ses dispositions s'appliquent :1\u00b0 aux installations dont la demande de permis ou la d\u00e9claration.pr\u00e9alable porte sur une installation-agrivolta\u00efque et est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s la date de publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret,soit 3 compter du 9 mai 2024; | . 1 02\u00b0 aux installations photovoltaiqu'dont la demande de permis ou la d\u00e9claration pr\u00e9alr\u00e9gie par l'articl 111-29 dy code de l'urbanisms- publication du document-cadre d\u00e9partementales sur des terrains \u00e0 vocation agricole, pastorale ou foresti\u00e8reable porte sur une installation photovolta\u00efqueet est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s la-mentionn\u00e9e au m\u00eame article L. 111-29 ; LoConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de p\":errr_iis de construire qui a pour objet la r\u00e9alisation de\"persiennes agrivolta\u00efques\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 29 mars 2024 ; |Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le projet objet de la pr\u00e9sente demande de permis de construire'ne constitue pas un projet agrivolta\u00efque et doit \u00eatre analys\u00e9 au regard du r\u00e9gime applicable pour\" les installations photovolta\u00efques compatibles avec l'exercice d'activit\u00e9s agricoles, pastorales ou- foresti\u00e8res qui y sont effectivement exerc\u00e9es ou, en l'absence d'activit\u00e9 effective, qui auraientvocation \u00e0 s'y d\u00e9velopper ;Consid\u00e9rant l'article A1 du r\u00e8glement du pl\u00e0n local d'urbanism\u00e9 de Saint-Gilles qui interdit lesinstallations photovoltaiques au sol ;\" Consid\u00e9rant l'article A2 du r\u00e8glement du plan local d'urbanisme de 'Saint-Gilles qui- disposeinstallations. et extensions n\u00e9cessaires auxnotamment que sont admises les constructions, irexploitations agricoles (batiments destin\u00e9s au stockage du mat\u00e9riel, des r\u00e9coites et au logementdes exploitants ou de leur personnel) sous r\u00e9serve :- |- pour les activit\u00e9s existantes, que l'implantation des constructions et des piscines se situe dans unrayon de 100 m\u00e8tres du si\u00e8ge de l'exploitation existant; \u2014 , = ! | -- pour la cr\u00e9ation d'un si\u00e8ge d'exploitation, que les constructions et les piscines soient regroup\u00e9sdans un rayon de 80 m\u00e8tres ; - | | B | |- que la surface de plancher des constructions destin\u00e9es \u00e0 l'habitation et n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitationagricole n'exc\u00e8de pas 250 m* ; | | |- que l'extension de constructions existantes destin\u00e9es \u00e0 l'habitation et n\u00e9cessaires auxexploitations agricoles n'exc\u00e9de pas 20% de la surface de plancher initiale et sous r\u00e9serve que lasurface de plancher total\u00e9 (existant + extension) ne d\u00e9passe pas 250 m\u00b0. Cette extension doitjouxter la construction existante et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en une seule fois, sans cr\u00e9ation de logementsuppl\u00e9mentaire ; . | BConsid\u00e9rant que l'ins't'_allatidn phbtovolta\u00efq\u00fce projet\u00e9e ne fait pas partie des occupations des solsadmises par combinaison des articles 1 et 2 du r\u00e8glement de la zone \u00c0 du plan local d'urbanisme ;'Consid\u00e9rant l'article A2 du r\u00e9glement du plan local d'_urban\u00ees'me q_ui'dispose \u00e9galement que dans lazone inondable par ruissellement pluvial rep\u00e9r\u00e9e sur les documents graphiques du r\u00e8glement (plans\"de zonage) du plan local d'urbanisme : les conditions \u00e9dict\u00e9es en titre L.A. du pr\u00e9sent r\u00e8glementsont obligatoirement \u00e0 respecter ;Consid\u00e9rant le titre |.A.b) du pla\u00f1 local d'urbanisme relatif aux dispositions communes consacr\u00e9esissellement pluvial telles qu'identifi\u00e9es dans lesaux r\u00e8gles \u00e0 appliquer en zones inondables par rutPC 030 258 24 T0019 213\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n24\ndocuments graphiques qui -autorise notamment la cr\u00e9ation de b\u00e2timents n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation agricole (\u00e0 l'exception des habitations) \u00e0 condition de ne pas d\u00e9passer 600 m\u00b0d'emprise au sol et sous r\u00e9serve que la surface du plancher am\u00e9nag\u00e9 soit cal\u00e9e \u00e0 la c\u00f4te TN +80 cmConsid\u00e9rant qu'une partie du projet, repr\u00e9sentant environ 250 m?, par son angle Sud-Ouest, estimplant\u00e9e en zone inondable par ruissellement pluvial selon les documents graphiques figurant auplan local d'urbanisme ; L MConsid\u00e9rant que le projet ne constitue pas un b\u00e2timent n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation agricole ;Consid\u00e9rant l'article 11 du r\u00e8glement du plan local d'urbanisme qui dispose que compte tenu ducaract\u00e9re agricole de la zone, un _ef.for_t particulier _d'int\u00e9g'ration des constructions dans-l'environnement est n\u00e9cessaire ; ''Consid\u00e9rant que le terrain support de l'op\u00e9ration se situe dans une zone de sensibilit\u00e9 paysag\u00e8re. majeure de la Costi\u00e8re, dans \"les espaces de la mosa\u00efque agricole\" d\u00e9finis par le SCOT ; |Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude paysag\u00e8re figurant au dossier n'analyse les vues du projet qu'en vues \u00e0hauteur du sol ; ' _ B | |Consid\u00e9rant que la hauteur des panneaux projet\u00e9s masque totalement la ligne d'horizon duplateau des Costi\u00e8res initialement nettement p\u00e9r\u00e9eptible (vue \u00e0 partir du sud via le chemind'exploitation du canal BRL); \u2014 ' 10Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le projet ne respecte pas l'ensemble des dispositions du planlocal d'urbanisme de Saint-Gilles ; | | |ARR\u00caTEArticle 1L-'autoris\u00e0tion tacite en date du 29/06/2024 est retir\u00e9e.Article 2Le permis de construire est REFUS\u00c9.\nla pr\u00e9sente. d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal - administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen del'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. - |\nPC 030 258 24 T0019 313\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n26\n! D I s O __ Nirnes, le 19/04/2024\"%J\u00e0Groupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nimes Cedex\nCOMMUNE . : SAINTGILLES\u00c9TABLISSEMENT : AGRIVOLTAISME _ _DEMANDEUR =\u2014 : SCA DUDOMAINE DE ST ROCHADRESSE : CHEMIN DES CASSAGNESCODE . EN25800439-000 |DOSSIER = PC03025824T0019OBJET . Am\u00e9nagement d'une structure agrivoltaique au dessus des cultures\nAm\u00e9nagement d'une structure agrivolta\u00efque au dessus des cultures.La surface totale des panneaux install\u00e9s sera de 14816 m.\n\u2014 30942 N\u00ceMES Cedex - \u00ae 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompicersdugardToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0E  et o 1 Mimontaur N\u00e9vartamental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.&3 281, Avenue Pavlov \u2014 CS 58& wenesdis30.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n27\nFigure 8 : Localisation de ln citerne {Source : PCZ plan de masse}\non4.ruv1N00 - AGRIVOLTAISME 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n28\nv 0 ' PRESCRIPTIONS PARTIC \u2014 en ce TS1 Am\u00e9nager une piste p\u00e9nph\u00e9rlque carrossable \u00e0 l'int\u00e9rieur de la d\u00f4turedevra correspondre aux caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2% cat\u00e9gorie;avec une bande de roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9e.L'entretien de ce\u00eete piste doit \u00eatre p\u00e9riodique,2 Limiter \u00e0 100 m la distance \u00e0 parcourn \u00e0 pied entre une pist\u00e9 de serviceint\u00e9rieute et tous panneaux du parc, - ; |3 Les installations photovolta\u00efques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9sde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine\u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00e9tre _realis\u00e9es selon lesguides : |- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques bassetension raccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution- UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes- \u2014 Norme NF Ci4-100 pour le raccordement au r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovoltaiques r\u00e9pondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe. | ' _4 Desservir I'ensemble de I'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locauxtechniques, par un chemin de service stabilis\u00e9, \u00e0 I'int\u00e9rieur du site.5 Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentat\u00eeon.\"6 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avecune stabilit\u00e9 au feu d'une \u00a5z heure.\nPE T 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n29\nService D\u00e9partement\u00e4l d'Incendie of de Secours i Gard74 Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site.Celle-c:t devra \u00eatr\u00e9 visible et identifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rougepar la mention \u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - - Attention panneaux8 Installet dans les locaux des extmciaeurs approprl\u00e9s aux nsques9 Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectnat\u00e9 et inject\u00e9e dans ler\u00e9seau de distribution pubhc, doivent obhgatozrement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de productlon-(AGCP: Apparefl G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protec\u00fcon)10 Afficher \u00e0 Ventr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond 1 rouge, les consignes:de s\u00e9curit\u00e9, les dangers de l'installation etle num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0pr\u00e9vam' en cas de danger11 Mettre en place un parmeautage efficace a 1'mt\u00e9neur du site pour unrep\u00e9rage facile et simple des msta\u00eela\u00fcons12 Les constructeurs mstallateurs et explofamts, sont ters, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou \u00e9qmpements sont \u00e9tablis,maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec les dlsposmons de la pr\u00e9sente| r_\u00e9gl_emgntatlonatives-et ne sauraient d\u0153penaer le conatmcteur, leNota : Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pa s limiteproprietaire et l'exploitant de se conformer aux diverses x\u00e9glementahons en vxgueur 's'appliquant ou pouvants'appliqu\u00e9\u00ear \u00e0 cet \u00e9tablissement:\nAu vu des renseignements fournis dans. le dossier, le service d\u00e9partementald'incendie et de secours du GARD \u00e9met un ; AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nJ 'M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.e M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Gilles:\n24001009 - AGRIVOLTAISME e\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n30\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : [AVIS] SAINT GILLES - PC 258 24 10019 - SCA DOMAINE DE STROCH - __Do : LEBRUN Loic - Sant\u00e9/SD/LANGUEDOC-ROUSSILLON/DD30/DTARS/SANTE PUBLIQUE ETRE ENV!RONNEMENTIPOLE ENVIRONNEMENT (par AJER) <Loic. LEBRUN@ars. sante fr>.Date : 07/06/2024 \u00e0 17:41 -ur ; MARINOSA Nathalle (Cha\u00eeg\u00e9e. d'!nstructlon ABS, r\u00e9f\u00e9ren\u0153 pemls phatovona':ques)\u2014 D\u00d4TM \u00e6r\u00e8\u00e4\u00efrc;m\"\u00e8athaliemnn\u0153a@gard gouv.fr>\" ..Dople\u00e0 ,fDUCl,OS, -Christelle. (ARS\u2014OCIDDSO/PAPTSP)_' scmmne gg\u00e7LQ\u00ea@gg _gafige, i 1 SR 550Bon]our Nathalle,D\u00e9sol\u00e9 pour notre d\u00e9lal de r\u00e9ponse, et pas posslble de faire mieux que parce blalsLe dossier. pr\u00e9cise que \u00ab Le projet oomprend |.- \" Une structure agrivolta\u00efque de 4,29 ha de pulssance 3,4 MWc ; . ' 1LS -- _ Une zone t\u00e9moin de 0,20 ha sans structure agrivoltaigue pour comparalson et\u00e9valuat\u00eeon des r\u00e9sultats sous ombrage pilot\u00e9 ;- - Unlocal technique de 30 m2 environ combinant poste de livralson et poste de transformation. '- Hale paysag\u00e8re au sud du pro}et pour Iiml'her l'impact paysager du pro]et.Le pro}et est situ\u00e9 dans plusleurs p\u00e9rini\u00e8tres de protectlon de captages AEP :- _ 'Dans le PPRapproch\u00e9 du Pults du Mas Girard d\u00e9finl par DUP du 02/07/1984 (r\u00e9f. 785)- _ Dansles PPEloign\u00e9e : - _ _ 110\u00a9 Duforage du Mas Cambon (ou Mas Girard) - napp\u00e9 astie\u00f1ne d\u00e9finl par rapport d'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 (RHA) du_* 06/10/2010 (r\u00e9f.5902) \u2014 - _ _ _; \u00a9 Du forage du Mas Cambon (ou Mas Girard) - nappe villafranchienne d\u00e9fini par RHA du 05/11/2010 (r\u00e9f. 785) |Ces documems sont en PJA condltion de pr\u00e9voir une cap\u00e2cit\u00e9 de r\u00e9tention sup\u00e9rieure au volume d'hydrocarbures utills\u00e9 (par les \u00e9qulpements dont le poste deIvraison a priori), le projet n'appara\u00eet pas Incompatible avec la protection de la ressource en eau. \"Com:ernant Ea hafe paysag\u00e9re, it faut rappeler \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter les plantes allerg\u00e9nes (dont les cypr\u00e8s en parttculier)Lo\u00efc LEBRUN \u00c7Technicien sanitaire : -S\u00e9rvice.sant\u00e9 - onvlfonnement0466.76 8003 XPour les demandes d'avis sur dossiers : /8-0C-\u00a2ie 3Pour f\u00e8s demandes refatives & la qualit\u00e9 des aaux de balgnade 3Je ne travaille pas les mercredis -Agence r\u00e9glonai\u00e9 de sant\u00e9 o\u00ab:m\u00bbD\u00e9t\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard8, rue du Mail |30906N\u00ee\u0152800dex2occitanie.ars.sante.fr | % IMLes ARS essurant le oontn\u00f4le senftaire des eaux. d\u00abfln\u00e4es \u00eala consommation humalno, des oaux de balgnade en mer et en rivi\u00e9re et des eauxdepiscines. ' .Los r\u00e9sultats peuvent \u00eatre oonsu!t\u00e9s kel: ...WMWAgites\u00e9 sm. u _ - .cm\" Des ressourc\u00e8s pour aglr en \u00c9{lqc'\u00f9flon et promotion l_i\u00e9 la Sont\u00e9-Environnemerit\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n32\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet : RE: PC 030 258 24 T0019 - SCA DU DOMAINE DE SAINT ROCH / SUN AGRI - Commune de SAINT-GILLESDe : snia-ds-bordeaux-bf - DGAC/AUTRES <snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr>Date : 16/07/2024 \u00e0 10:22 'Pour : \"nathalie.marinosa@gard.gouv.fr\" <nathalie.marinosa@gard.gouv.fr>Copie \u00e0 : Sylvie Chatenet <syivie.chatenet@aviation-civite.gouv.fr>Bonjour,L'avis \u00e9mis pour votre demande est favorable.Bien cordialement; -\nDORIANE OGERCharg\u00e9e d'\u00e9tudes servitudes a\u00e9ronautiques- Direction G\u00e9n\u00e9rale de L'Aviation CivileD\u00e9partement SNIA Sud-OuestBureau Instruction des Servitudes A\u00e9ro. A\u00e9roport Bioc TechniqueTSA 85 002 33700 M\u00e9rignacT\u00e9l :06.27.29.22.22A \u00a5iie. \u00ef\nMINIST\u00c8RE <CHARG\u00c9DES TRANSPORTS dgacService national d'Ing\u00e9nierie 1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n33\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n34\n- \u00c9tat-major de l'arm\u00e9e de TerreMINIST\u00c8RE , . . \u00c9tat n\u00e9e \u00abDES ARM\u00c9ES \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de MarseilleLibert\u00e9 - Commandant de la zone terre Sud=, Marseille, le 22 w Z\u00eelti - -N\" (4 13 JARM/EMAYEMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NPLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'Arm\u00e9e Thierry LAVALCommandant de la zone terre Sud\nMadame Nathalie MARINOSA\" DDTMduGard |unit\u00e9 instruction -1090 chemin de Saint-Etienne \u00e0 Lamac' 30319 Al\u00e8sOBJET ; Avis du minist\u00e9re des Arm\u00e9es sur la demande PC 030 258 24 T0019.REFERENCES : a) consuitation des personnes publiques du 02/05/2024.* b) avis technique de l'USID de Montpellier du 17/05/2024.\nPar courrier cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence (a), vous avez sollicit\u00e9 le minist\u00e8re des Arm\u00e9es afin qu'il \u00e9mette un avissur la demande concernant l'installation d'ombri\u00e8res agriphotovoita\u00efques, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCADomaine Saint-Roch. -L'instruction du dossier par les services techniques comp\u00e9tents, r\u00e9f\u00e9rence (b), ne fait apparaitre aucuneinterf\u00e9rence avec les activit\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ce projet situ\u00e9 au lieu-dit \" Les Cassagnes\" surla commune de Saint-Gilles. 'Par cons\u00e9quent et en vertu de ses pr\u00e9rogatives de repr\u00e9sentant du_:ministre des Arm\u00e9es en mati\u00e8red'urbanisme, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la zone terre Sud \u00e9met un avis sans objection sur la r\u00e9alisationde ce projet. 'raTAEa\u00ff (ytasteuttureCOPIES .ESID de LyonUSID de MontpellierCaseme Aud\u00e9oud \u2014 111 avenue de la CorseBP 40026 \u2014 13568 Marseille cadex 02 'Emd-marseille-bsi.contact fet@intradef.gouv.frDossier suivi par : ASC Christoph\u00e9 Glorian \u2014 . 1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n35\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n36\nImprim\u00e9 par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADSSujet 'g\u00e6g, SAINT GILLES - PC 258 24 T0019 - _SCA DOMAINE DE STROCH _ ; 2pe: dsaodmam\u2014a\u00e4\u0153m\u2014eud\u2014envam chef-div.fat (par AdER) \u00ab:\u00e6-\u00fc...\u00e6lmud\u2014enmro ohef-dlv.iut@ gouv.frr \" ;Date : 06/05/2024 \u00e0 16:21 k RPour : MARINOSA Nathalle (charg\u00e9e d'mmcaon ADS r\u00e9f\u00e9rento pem prmvolu'fiubs) DDTM wsmczms =Tmathalla mflnosaflgard.gowfr' _ TBonjour, . .Apr\u00e8s analyse de votre dossier, if s'av\u00e8re que votre demande est \u00e0itu\u00e9e d\u00e4\u00f1s' un 'sett\u00e9ur d\u00e9nu\u00e9 de toutes contraintes a\u00e9ronautiquesmilitaires.Par oons\u00e9quent, le pro]et ne concerne pas la sous-direction r\u00e9gionale de la drcu\u00eeafion a\u00e9rienne mllltaire Sud de Salon de Provence.Pour conna\u00eetre l'impact sur les serwtudes mdio\u00e9lectriques et domaniales de la D\u00e9fense, merci de bien vouloir contacter l'EMZD de' Marsel!le a l'adtesse summ -\nSection Envimnnement A\u00e9ronautiqueSDR CAM Sud 50. 520BA701 Salon de vaen\u0153\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n38\nNOS REF; .REF: DOSSIERINTERLOCUTEURTELEPHONE\" COT:-PCC-2024-30255-CA5:1564375C504K8. 1910 _c_h\u00e7mm de:it\u00abetierine \u00e0 larnac30319 ALES'ds\u00e9zienoss -MAL He-cimemafgmr:cevprotys@rte france:coin Alattetion de Mme Naihalle MARINOSAOpiET PCOB02582470018.\nle44/05/2024la demande de permis de construire n\u00b003025824T0019; d\u00e9pos\u00e9ePar mail du 06/05/2024, vous nous avez transmis _rcelie situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, etpat M. Jean-Joseph AGREIL, concernant une pacadastr\u00e9e section K num\u00e9ro 128.Nous vouis Informons qu'aucun\u00e9 ligrie, a\u00e9rlenne ou souterraine, appartenant au r\u00e9seau public de transporto \u00e9nergie \u00e9lectrique (ouvrage de tension sup\u00e9rieure \u00e0'50 000 Voits) ne traverse le terrain concern\u00e9.que cette r\u00e9ponse vaut uniguement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont l\u00e0 tension est sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'_a\u00e7s\u00eeet'te' du projet,des ouvrages de distribution d'\u00e9nergle \u00e9lectriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quid\u00e9p\u00e9ndent d'autres exploitants (ENEDIS, r\u00e9gles, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous Invitons donc \u00e0 vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes jes informations utiles. \u2014Nous vous pr\u00e9cisons toutefois\nRestant \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9ment\u00e2lre, nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame,l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.Florian ABRINES\nLt \u2014N\n*A\n1/1Groupe Maintenance R\u00e9seaux C\u00e9vennes ATE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e918, boulevard Tal\u00e4bot BP9 sori\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et conseil de .30006 NIMES CEDEX 4 surveillance www.rte-france seTEL : 04.66.04.52.11 - au capltal de 2 132 285 690 eurosRC.S.Narterre 444 619 258FAX : 04.66,04.52.19\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n39\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n40\nDirection des Op\u00e9rationsP\u00f4le Op\u00e9rationnel de Coordination et de SoutienD\u00e9partement Mailrise des Risques Industriels.CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 - E\u2014T\u00e9sphone +#3(0)4 76 \u20ac559 50 SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL. DESTOEPIONG TIRTEIE 10 ETE CEVENNEUnit\u00e9 Am\u00e9\u00f1agement Durdble Grandurbanisme-rm@grigaz.com- Ouest |Www,grigaz.cam. 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE \u00c0 LARNAG30319 ALES- |Affair\u00e9 s\u00fcivi\u00eb par : MARINOSA Nathalievos REF: PC0258-24T0019NOS REF. E2024-000235IvTercocuTeur | Florent GIORDANETTO @ 06:80.24.2561OBJET persienne agrivolta\u00efqueMadame, ' '... Nous acousons r\u00e9ception de voire demande i-dassus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e fegue par-nos services en date duTelle que d\u00e9crite, l'aire d'\u00e9tude propos\u00e9e s\u00e9e se situe \u00e0 3 kilom\u00e8tres environ de notre ouvrag\u00e9 de transport degaz naturel haute pression le plus proche. | 'Au regard des \u00e9l\u00e9mems fournis dans le pr\u00e9sent dossier et au vu des distances mises. en Jeu, nousn'avons pas de remarque particuli\u00e8re \u00e0 formuler: |D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et pour tout projet \u00e9lectrique, nous rappelons qu'il appartient au ma\u00eetre'd'ouvrage deg'assurer du respect de ja r\u00e9glementation technique, des normes et des r\u00e9gles de l'art en vigueur.\nPour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme europ\u00e9enne NF EN 50443 concernant.les effets des perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques caus\u00e9es par les syst\u00e8mes de traction \u00e9lectrique et/ou lesr\u00e9seaux \u00e9lectriques H.T. en courant alternatif.Dans le cas de pr\u00e9sence de lignes ou c\u00e2bles \u00e9l\u00e9\u00e9triques de tension sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 63 KV en paraii\u00e9le\u00e0 nos ouvrages, une v\u00e9rification de mont\u00e9e_en tension par induction doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en fonctionnementnormal* et en condition de d\u00e9fautTM et sournis \u00e0 GRTgaz pour approbation*\"*. Toutefois, le niveau d'alternatifinduit en r\u00e9gime permanent pourra \u00e9ventuellement \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par des mesures \u00e0 post\u00e9riori*\"\".* || n'est pas admis que la canalisation soit soumise \u00e0 une tension altemative induite en r\u00e9gime permanentsup\u00e9rieure \u00e0 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). SA au capital de 620 424 930euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 ** la valeur limite de tension due \u00e0 l'interf\u00e9rence en r\u00e9gimede d\u00e9faut ne doit pas d\u00e9passer 5000 V (valeur efficace) en tout point du syst\u00e8me de canalisation par-rapport' \u00e0 la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles au toucher (selon recommandation de lanorme NF EN 50443). *** le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures compensatoires et/ou de r\u00e9duction des interf\u00e9rencespeuvent \u00eatre examin\u00e9es conjointement entre RTE et GRTgaz. Les co\u00fbts associ\u00e9s au traitement desinterf\u00e9rences seront support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 en charge du nouveau projet.SA au capital de 639 933 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n41\nLe Code de: l'Environnement. \u2014 Lwra V.- Titre. V \u2014 Chapitre IV impose \u00e0 tout responsab}e dun' pm;et detravaux, sur- le domaine pubhc comme dens los propn\u00e9t\u00e9_s pnv\u00eaee de- eonsulter Ie 'Guichet' Unlque des;._r\u00e9seaux [t\u00e9l\u00e9servloe www reseat Hons.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom etadresse des exploitants de r\u00e9seaux pr\u00e9aent& \u00e0 pmxumt\u00e9 de:son prqet puas de leur adresser une: D\u00e9dmataon?de proiet de Travaux (DT)nsulter le. Guichet Unique. des r\u00e9soaux et adresser aux.Les ex\u00e9cutants de travaux doivent \u00e9galement 0 intention 'de Commericement de' explonants s'\u00e9tant -d\u00e9clar\u00e9s ' conce\u00efr\u00e9s par le projet une. D\u00e9ciaration. d'Travaux (DICT)'Conform\u00e9ment \u00e0 l'amcle R.554-26 du Code de I'Enwronnement lorsque le n\u00f4m de GRTgaz est mdlqu\u00e9 enr\u00e9ponse \u00e0 la oonsulwion du Gulchet Umque des r\u00e9Seaux les travaux ne peuvent. '\u00eatre entrepris tant que=-GRTgaz n'a pas r\u00e9pondu ala DICTLes travaux .dawerjt_ \u00eatre efiectu\u00e6 dans e cadre du Guide Techmque relaflf aux. fravaux & proxlmm\u00e9 desr\u00e9seaux (V'!-jum 2012)Maintenir les 'acc\u00e8s aux organes de coupu\u0153 et de s\u00e9curit\u00e9 qui seront indiqu\u00e9s dans la r\u00e9ponse auxDT et. DIGT\u00bb Pr\u00e9server le marquage au sol lors. de avance\u00e9ment des travaux ;S'assmer que les travaux : sont dans l\u00e9 champ de validit\u00e9 des DICT e termes de d\u00e9lai et d'emprise.V\u00e9uillez agreer, Madame, i'expressnn de nos salutafions distingu\u00e9es.Nincent BAZA!NEResponsable du D\u00e9partement\nSA au capital de 639 933 420 euros RCS Nanierre 440 117 620 Page 2 sur 2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n42\nREPUBLIQUEst lg;um%p \u2014\u2014 P A OEDvechicn e AR ' La Directrice de l'INAO\u00e0D\u00e9ssier s par : Gi\u00e9s FLUTET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laT\u00e9l : 04,67,82:16.36 MerduGard = .Mail: g.fiutel@inac.gouv.fr Service Am\u00e9nagement Territorial des C\u00e9vennes,Unit\u00e9 instruction et animation -V/R\u00e9t: PC 030 256 24 T0019 . Application du droit des sols- \u2014 Afaire auivie par: Nathalie MARINOSA- \u2014 \u2014-4910 Chemin de Saint-Etienne \u00e0 LamacN/R\u00e9t ! GF/EDILY/37/24 30319 ALES CEDEX \u00e4\nCommune de Saint-Gilles (30) =~ *Par courrier \u00e9lectronique en date du 6 mai 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis,une demande de permis de construire.n\u00b0 PC 030 258 24 T0019 portant sur l'installation sur vignes d'ombri\u00e8resphotovolta\u00efques mobiles, d'une puissance 3,4 MWec, sur la commune de Saint-Gilles. 'La commune de Saint-Gilles est situ\u00e9e dans les aires g\u00e9ographiques des Appellations d'Origine Contr\u00f4l\u00e9es (AOC)ou Appellations d'Origine Prot\u00e9g\u00e9es (AOP) \"Costi\u00e8res de Nimes\", \"Huile d'olive de Nimes\u00ae, \"Olive de Nimes\",\"Taureau de Camargue\" et \"Sable de 'Camargue\". Elle appartient \u00e9galement .aux aires de production des,Indications G\u00e9ographiques Prot\u00e9g\u00e9es (IGP) viticoles.\"Pays d'Oc\", *Gard\", \"Coteaux du Pont du Gard\", \"Terres duMidi* et des IGP \"Riz de Camargue\", \"Volailles d\u00f9 Languedoc\", \"Miel de Provence\" et *Fraises de N\u00eemes\",Une \u00e9tud\u00e9 attentive du dossier am\u00e8n\u00e9 l'INAO \u00e0 faire les obs\u00e9rvations qui suivent :La parcelle cadastrale K128 au lieu-dit \u00ab Les Cassagnes \u00bb concem\u00e9e par le projet, localis\u00e9e au nord du canaldirrigation du Bas Rh\u00f4ne-Languedoc, @ d\u00e9j\u00e0 un usage viticole de production d'IGP et b\u00e9n\u00e9ficie d'un dispositifd'irrigation. Elle se situe hors de l'aire parcellaire d\u00e9limit\u00e9e de l'AOC \"Costi\u00e8res de Nimes\" mais en est limiitropheet proche de vignes en AOP. 'Le projet consiste en l'installation d'ombri\u00e8res mobiles sur \u00fcne vigne qui sera replant\u00e9e avec irrigation au goutte-\u00e0-goutte a\u00e9rien, d'une superficie de 4.29 ha, destin\u00e9e \u00e0 la production d'IGP Pays d'Oc. . ' 'Les bmb_fl\u00e9res seront fix\u00e9_\u00e6 sur pieux battus, de 5,25 m\u00e8tres de haut, compatibles avec la circulation d\u00e9s enginsagricoles. La hauteur maximale des structures atteindra 6,95 m\u00e8tres lorsque les panneaux seront verticaux.Le taux de couverture de la vigne par les panneaux sera de 35% environ. Une zone t\u00e9moin de 0,20 ha, noncouverte, pour assurer un suivi agronomiqu\u00e9 programm\u00e9 sur six ann\u00e9es, par un organisme ind\u00e9pendant, estpr\u00e9vue en discontinuit\u00e9 de la parcelle \u00e9quip\u00e9e, \u00e0 une distance de 70 m\u00e8tres au nord-ouest de cette derni\u00e8re. Un.local technique de 30 m? sera par ailleurs b\u00e2ti et une haie paysag\u00e8re sera implant\u00e9e au sud du projet.Le service att\u00e9ndu pour la cult\u00f9re est la r\u00e9duction de l'irigation de l'ordre de 30% ainsi que la protection de laplante et des raisins contre un ensoleillement excessif et des ternp\u00e9ratures extr\u00eames (canicules et gel). Lasuperficie du projet repr\u00e9sente 6% de la SAU totale de I'exploitation concern\u00e9e. :L'\u00e9lectricit\u00e9 produite a vocation \u00e0 \u00eatre inject\u00e9e sur le r\u00e9seau national. L_\u00e9 trac\u00e9 pr\u00e9cis du raccordement ainsi quele poste d'injection retenu ne sont pas encore connus, sachant qu'Enedis priorise le passage des c\u00e2bles le longdu domaine public et leur enfouissement.INAO12, RUE HENRIROLTANGUYTSA 30003 ;93555 MONTREUIL CEDEX - FRANCETEL : 01 73 30 38 00wwwinec.gouv.fr _\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n43\nSur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, llNAOobservequelmsHIauon s'insctit dans la p\u00e9rennisation de la'production d'IGP:sur l\u00e0 parcelle consid\u00e9r\u00e9e.Pour autant, Tinstitat. souhaiterait que. l'inse\u00eftion paysag\u00e8re du projet soit tenforc\u00e9e, compte-te\u00f1u de sone\nimplantation hors-zone b\u00e2tie et \u00e0 proxiniit\u00e9 du vighoble d\u00e9 l'AOP \u00ab Costi\u00e8res de N\u00eemes \u00bb.' D'autre part, le porteur de projet devra veiller \u00e0 ce que ie raccordemen' rdement au f\u00e9seau ne traverse pas les parc\u00eblles.environnantes class\u00e9es en AOP afin de ne pas porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des sols 8 .Concemant le suivi agron\u00f4mique de la parcelle \u00e9quip\u00e9e, l'emplacernient de l\u00e0 zone t\u00e9moin n'apparait pas optimale.En effet, sa situation topogr\u00e4phique l\u00e9g\u00e8rement au-dessus de celle de te-parcelle \u00e0 suivre, est susceptible de'g\u00e9n\u00e9rer un biais-pour comparer les donn\u00e9es relatives \u00e0-l'alimentation en esu, au bilan hydrique ou \u00e0 l'expositionau risque de gel, par exemple. Par ailleurs, s'il est pr\u00e9cis\u00e9 que la plantation-t\u00e9moin sera mise en placeconcomitamment \u00e0'la vigne \u00e9quip\u00e9e et aura la n\u00eame-densit\u00e9 :de plantation; il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'ajouter \u00e0.minima qu'elle aura le m\u00e9me mat\u00e9riel v\u00e9g\u00e9tal (c\u00e9page et porte greffe) et le m\u00e9me mode de conduite par la suite.Enfin, la-vigne \u00e9quip\u00e9e \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 la production de l'iGP. \u00ab Pays d'Oc \u00bb, le producteur conc\u00e9r\u00e9 devra.informer de son projet l'Organieme de D\u00e9fense et de Gestiformer de son projet l'Organisme de D\u00e9fe: joh (ODG) de cette'IGP, puis lui fajre part del'\u00e9quipement effectif de sa parcelle et lui communiquer les r\u00e9sultats du suivi \u00e4gronomique r\u00e9alis\u00e9. \u2014' so\u00fbs r\u00e9serve de la prise en consid\u00e9ration des observations/ recommandations. d\u00e9velopp\u00e9es ci-avant;l'INAO ne s'opposera pas \u00e0 ce projet. mandatio _\nPo\u00f9r a directrice de l'INAO,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur adjoint, -REVERCHON ID Ms TSylvain REVERCHON\nINAQ12, RUE HENRIROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX - FRANCETEL : 01 73 30 38 00\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n44\nExploitatio nAdresse de correspondance :BRL Exploftation =~ |Agence de Garons '2 ROND POINT DE L'AEROPOLE -30128 GARONS ' Commune SAINT GILLESDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESPLACE JEAN JAURESSERVICE URBANISME30800 ST GILLES\nAffaire suivie per : La Gestion TechniqueT\u00e9l, : 04.66.70.92.00V/R\u00e9f. : PC03025824T0019 \u2014 SCA DU DOMAINE DE ST ROCHNiR\u00e9f.: 8244Commune / Parcelle : ST GILLES K0128P.J. : Prescriptions techniques - Plan ' Garons, le 5 juin 2024Monsieur le Maire,Vous nous svez transmis pour avis le permis de construire n\u00b0 PC03025824T0019 en date du29/03/2024 regu dans nos locaux le 13/04/2024.Apr\u00e8s instruction de celui-ci nous vous informons que nous \u00e9mettons un avis favorable et sousr\u00e9sarve :- De l'application des dispositions techniques g\u00e9n\u00e9rales et minimales \u00e0 respecter pour lal'exploitation des r\u00e9seaux de conduites BRL. 'ervitudes, de l'imptantation de la canalisation, des ouvrages, ainsi que deentretion, r\u00e9paration aux r\u00e9seaux et Ouvrages.\nprotection et\n- De la prise en compte des sleisser libre acc\u00e8s pour passage,Nous vous prions d'agr\u00e9er, Monsieur le Maire, nos meilleures salutations.Adeline EYRAUD |Responsable Gestion Technique?.Q\n. . 4uvez, en premier liau, vous adresser \u00e0 la Direstion g\u00e9n\u00e9rale de BRLE, 1106 avanus Pierre Mend\u00e9s France, Bp 94 001, 30001 N\u00caJES CEDEX 8. \u00c0rous vous Infonmons que YOUB pourrsz soumettre, par la suite, ce diff\u00e9rentd aupr\u00e8s de ia M\u00e9diation de FEsu pour un lisl:,nm';r\u00ebEn ges da diff\u00e9rend, vous po e alte Intemet waw.mediation-eau.fr, ou envoyer voire demande par coumesd\u00e9faut de r\u00e9ponse satiefalsante suite \u00c0 Ce rocours,amiabie. Pour sournetire votre diff\u00e9rend au M\u00e9dialeur, vous pouvez rempiir le formsaine surou recommand\u00e9 \u00e0 M\u00e9diation de l'Eau, BP 40463, 75366 Paris Cadex 8. 045004 sorBRL Expioftation1 105, avenue Pierre Mend\u00e8s-Francs \u2014 BP 94 001 \u2014 30001 N\u00eemes Cedex 5 \u2014 FRANCEse lT\u00e9l. - +33 (0) 4 66 87 50 09 \u2014 Fax : +33 (0) 4 87 50 76 \u2014 courriel : brie@brl.fr - www.brl.fr -Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme au Capital de 3 482 126 \u20ac - Siret : 301 350 588 00013\u2014RCS NI_MES - B.391 350 568 - N\u00b0 INTRACOM : FR 91 391 350 568 000 13m-rm;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n45\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n46\n| [7 DISPOBITIONS TECHNIQUES GENERALES ET MINIMALES A RESPECTERPOURLA .| \" PROTECTION ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE CONDUITESLe pr\u00e9sent document \u00e9stonce les pr\u00e9cautions minimales pr\u00e9slables \u00e0 observer pour \u00e9viter de porter atteinte \u00e0 l'\u00e9tat, la solidit\u00e9 ou la stabilit\u00e9 desinstallations et pour pr\u00e9server les contraintes d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 BRL Exploitation (BRLe). 'L\u00e8s conduites transportant de l'eau sous pression, \u0178 est important de noief que les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (compacteurs, passage engins dechanti\u00e9r, travaux au BRH ...) peuv\u00e6nt provoquer des fissurations entrainant des ruptures brutales de canalisations. Les canalisations peuvent \u00eatrecrois\u00e9es ou long\u00e9es. par d'autres r\u00e9seaux hon g\u00e9r\u00e9\u00e9 par BRLE, sous r\u00e9serve du respact de certaines prescriptions pouvent varler selon Dn conduiteetsonenvironnement. . . , _ _ .jes n'\u00e9cartent pas les contralntes et prescriptions pouvant' par aliteurs r\u00e9sulter d'autres r\u00e8glementationsCas prescriptions g\u00e9n\u00e9ra |'(urbanisme, travaux \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seaux, coordination et s\u00e9curit\u00e9, etc....) minel que celles plus contralgnantes pouvant r\u00e9sultersp\u00e9cifiquement de conventions de servitudes.Mbouns consini\u00e9ton, aucune cl\u00f4ture fixe, gucune planiston d'arbres, aucune excavation ou remblelement ne devra \u00eatre r\u00e9sfis\u00e9e \u00e0 moins de trois m\u00e8tres a\u00f9minimum de l'axe des conduites sous pression &'l s'agit de condultes d'un dism\u00e8tre \u00e9gel ou sup\u00e9rieur \u00e0 1000 mm, et \u00e0 moins de deux m\u00e9tres au minimum de cet. axe s'il s'agit de conduites d'un diam\u00e9tre inf\u00e9rieur \u00e0 1000 mm.(se r\u00e9f\u00e9rer au tableau en fin de document pour plus de pr\u00e9ciston) 10 ;Dans le cadre de la l\u00e9gisation sur la pr\u00e9vention des endommagements de r\u00e9seaux fora de travaux, les d\u00e9clarations de projet de travaux et d'intention decommencement de travaux sont adress\u00e9es \u00e0 'agence de Garons - ZA A\u00e9ropole 30128 GARONS _ 'Les ouvrages \u00e9t conduites BRL doivent \u00ealre obligatoirement implant\u00e9es au d\u00e9marrage du projet, soit par la r\u00e9alisation de g\u00e9od\u00e9tection directement par l'enirepisesoit par des sondages dont les prescriptions de r\u00e9alisation seront d\u00e9finies par BRLE. . _ |8 est fortement recommand\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 BRLE, service gestion technique, au moment de P\u00e9lsboration du projet, un plan des am\u00e9nsgements pr\u00e9vusaux abords des conduites et ouvrag\u00e9s afin de valider conjointement [e projet. _ _ G \u2014\" ' _Cecl expos\u00e9, en'cas de travaux autoris\u00e9s par BRLE, il est signal\u00e9 que :1. l est imp\u00e9ratif de maintenir sur la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des condultes l'\u00e9paisseur du recouvrement existant avant les travaux d'am\u00e9nagementdes tefrains et de construction de voirie. Le recouvrement ne dewa jamais \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0.80m, les remblais ne sont pas autoris\u00e9s. BRLEpourra potentiellement donner ums d\u00e9rogation \u00e9crite sous r\u00e9serve de respecler ses prescriptions. - ..2, Afin de conserver la but\u00e9e {at\u00e9rale des terres contre la canalisation, tout travail \u00e0 une distance horizontale de moins d'un m\u00e8tre sera interdite. sans la pr\u00e9sence de BRLE. \" ; _3. En cas de crolsement d\u00e9 r\u00e9seau autoris\u00e9 par BRLE, une distance de 50 centim\u00eatres au minimum devra \u00eatre respedt\u00e9e, entre les canalisationsprojet\u00e9es et celles de BRL \u00e0 leur point de croisement. \u00c0 checun de ces emplacements, \u00c0 sera plac\u00e9 un signal avertisseur qui sera constitu\u00e9 pardes daflettes en b\u00e9ton et/ou un grillage nommalis\u00e9 pos\u00e9 au-dessus des canalisations, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout accident en cas d'intervention, surlesr\u00e9seaux. \u2014 . . . ; _4. Sur les conduites de diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au DN600mm, aucun r\u00e9seau ne devra se trouver \u00e0 moins de 1.50m de part et d'autre descollereties en planim\u00e9trie, Bucun en altim\u00e9trie.5. Aucune canalisation, aucun c\u00e4ble ou r\u00e9seau quelcanque ne sera pos\u00e9 en parall\u00e8le avec les condude ces condultes. Les pyl\u00e8nes, pateaux, lampadalres, regards de toutes sortes seront implant\u00e9s\u00eetes de BRL \u00e0 moins de daux m\u00e9tres de l'axe\u00e0 une distance minimum de trois m\u00e9tres parrapport \u00e0 l'axe des canalisations. .6. Dans le cas des am\u00e9nagements sous voirie aucun ouvrage \u00e0 moins de 0.30m de la paroi ext\u00e9rieure de fa canalisation {et 0.50m pour lesconduites BRL d'un DN sup\u00e9rieur \u00e0 800 mm). - '\u00e0 jes si sous des chauss\u00e9es ou des eires de stationnement,7. Pour la r\u00e9alisation d'une protection des canalisations de BRL sur toutes les parties silu\u00e9es\" e type de protection sera d\u00e9finie au cas par cas par BRLE. Cette protection pourra conslater \u00e0 placer au-dessus de |a conduite des delles der\u00e9partition en b\u00e9ton arm\u00e9 ou \u00eatre d'un fout autre type. Ces travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s par l'intervenant apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 une note de calcul \u00e0BRL qui validera les prescriptions propos\u00e9es, Les travaux se feront sous la surveilance de BRLE. |Si la r\u00e9alisation de certains travaux rend n\u00e9cessaire l'utilisation d'engins ou de mat\u00e9rieis susceptibles, de par leur charge, de d\u00e9stabiliser, voirede provoquer le rupture de certains ouvrages, des protections sp\u00e9cifiques {dalles, longrines, blindage.. ) devront \u00e9tre install\u00e9es en accord avecBRLE. ,9. Les profondeurs de pose de certains ouvrages enterr\u00e9s,des \u00e9boulements \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages BRL 1l est donc imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier que lesstabilit\u00e9. S'il s'av\u00e8re en particulier, que certains ouvrages BRL se trouvent dans le c\u00f4nedevra prendre toute disposition pour effectuer les consolidations de terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages,BRLE, ' '0. Les tranch\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout mouvement de terrain en contact avec les ouvrages sppertenant \u00e0 BRL.t1. L'utilisation de toute source de chaleur \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages en mat\u00e9riaux plastiques (PVC, poly\u00e9thyl\u00e9ne, composite...) est proscrite.12. Le personnel et les engins de BRLE doivent pouvoir acc\u00e9der librement, en toutes circonstances, et \u00e0 tout moment pour assurer l'entretien etl'exploitation du r\u00e9seau de canalisations et des ouvrages et ce \u00e9galement pendant la dur\u00e9e des travaux, \u00c0 cet effet, aucun ouvrage BRL nedevra \u00eatre enclav\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone d\u00f4tur\u00e9e. ! '13. La r\u00e9alisation d'espaces verts dans l'emprise de la-canalisation ast tol\u00e9r\u00e9e, aux exceptions suivantss pr\u00e9sur une bande de 3m centr\u00e9 sur l'axe de la canalisation, les arbustes ne devront non plus \u00eatre plant\u00e9s sur |\net les terrassements requis, peuvent risquer de provoquer des d\u00e9compressions voireterrassements projet\u00e9s ne peuvent mettre en p\u00e9ril lourd'\u00e9boulement des tranch\u00e9es projet\u00e9es, J'entreprisececi en accord &vec\ns : aucun arbre ne devra \u00eatre plant\u00e9axe de la canalisation.\nDispositions G\u00e9n\u00e9ralas Octobre 2023\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n47\nMous altirons particuli\u00e8rement l'attention du constructeur sia) ... \u00c0 \u00e9viter que des conduites soient enclav\u00e9es \u00e0 fint\u00e9rieur desb} A \u00e9loigner au maximum les conc) \u00c0 \u00e9loigner de la conduite tout ouvrage soucontra\u00eentes apport\u00e9es par l'ouvrage fasse urparkings, voles de circulation, accotement...)jons des canalisations surtoutterrain, et notammentangle maximal de 45\u00b0\n7N\nr lint\u00e9r\u00f4t quilye: -pmlbsoudesma_u'g\u00abom\u00f9main\u00e6num\u0153ndummpla\u0153s@umcorrespondant \u00e0 la diffusion deswod!ede.lgcondllleetia'Jorsqu'is'agit de conduites ;, compl\u00e9 entrele rebord de a fondaton l plus\n( \u00bb\"('\u2014.,.)'r./_flusl:afom_mpmmdamoimIyam\u0153...m...wamm.nm\u00e6...mm...:T e  T 6m | |d _460m | 1000 | 060m ...\n\"%. sk el ud_m_ummuwgaq\nSugyestion emprise de s\u00e9curit\u00e9 et distance minimum entre canalisation et 1* construction ;\" ; '4'-4-:.-?-\u2014 } P '-m'wiam,_ } ]5\"\"'\".|\"T Ecarl minirmum enire axe canali\u00e9re\u2014\u2014\n_ e  N  e  2Inf o\u00f9 \u00e9gal \u00e0 = 4m de large | 4m de large | 1.5m de l'axe_Arn de large. 5m de isrge 2m de l'axe60 _ 6m de jerge Gm de largs 2.5m de l'axe _hSup ou \u00e9gal \u00e0 700 | 6rmi de Jarge 8mdelarge __ 2.5m de la paroi ext\u00e9rieure du tuyau\no\u00bb Les largeurs d'emprise de servitude sont not\u00e9esservitude. Elles doivent \u00e9tre stricterment raspart\u00e9ise n\u00e9cessalre \u00e0 une occupation temporaire de travaux ef permet par allleurs de Emiter de potentiels\u00bb L'emprise de s\u00e9curit\u00e9 est l'emprdu projet dans le cas d'une rupture potentielle du r\u00e9seau BRLd\u00e9g\u00e2ts sur les zones em\u00e9nag\u00e9es\u00bb L'\u00e9cart minimuri entra canalisation et 1\u00e9re con\u00e9cart est donn\u00e9 \u00e0 litre indicaif pour des constructio\nDispositions G\u00e9n\u00e9rates Octobre 2023\n\u00e0 titre indicatif, elles peuvent varier salon les cas, se r\u00e9f\u00e9rer aux convertions dees at Ins disposillons ci-cessous apphiqu\u00e9es '\nstruction permet de s\u00e9curiser les interventions ult\u00e9risures sur les canelisations BRL, cetn ayant des fondations de profondeurs normales (env 0.60m)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n48\n; : ; (RO po A0y Gnrign. is\u00e9Ag)-venes-no GINGIN es\u00e6 pecf suose s# %\u00ab! mayAISE n:_!u-:._u_u % _P!\u2014TR SuDerare S IS e pmu\u00c9emans IOS HVE \"EFN SN MO 22 M0 HITSOR 82 JUS\u00c9VAIORMGUET WIeS00S 1 \u00a2' . 0848 TU 25 SRYORIVOdI0S 07 W0 JEEGN oW M. 150 XWPURDP. R BUN E AN i VI ATEABUT ARG 1D STKANOEIOS 3 IUKURITD 43 200 SpUven Buaiaulintins SUT 0084 L el HCOD\u00c9 US ; ; NP BORPT vs vess \u00e6ad guadun\"_ wnod R,00 MENUFOENE VOP ATINIOOR 53 AP THGRME RIOIANEDi OTIEL UD ARRRYIN B D62 NS00 KLN 100 0N TG 2P 9 cE62 89 ZE 29 HO 1 %\u20acy 9L 05 Z8 99 \u00a50 : XEj fi m vo:xes |00 #9 ZE 29 V0 ! 194 00 05 28 99 #0 * 19.L _ ma\u00abo\u00abuww..._.\u00e2an\u00e4 | \u00cb\u00ca__NVIAMNIS OGTHE g Xapoo sawIN L0G0E- SNOUVO 8210 A_.nEE |; | soyjoBiuocyy yudenor ons g LOOYE 'd'8 - p >q 79 | |euneg=15'Wd | | 95URLJ REPUON UM \"AY SObL a\u00e4afie.... E il Dj 3 MMUBHUES ap 1na)038 vogoatiQ | | _6 |0OL4Z9STOEOId\n; 214x#t~ M \u2014.'.:.,__\"_\"'\n|\n.'-'l'lll&\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n49\nra\n-\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n50\n\u00cb-II\u00c0I Udu\nCOMMUNE DE SAINT GILLESDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESdeferledoiuR ol ikAVIS SUR PC 030 258 24 T 0019La SCA du DOMAINE DE ST ROCH a d\u00e9pos\u00e9 en date du 29 mars 2024 un permis de construire pourla r\u00e9alisation d'un projet de persiennes agrivolta\u00efques sur la Parcelle Section K \u2014 n\u00b0128 Lieu-dit LESCASSAGNES - 30800 SAINT GILLES.Le projet est implant\u00e9 en Zone \u00c0 du PLU.L'article Al du r\u00e9glement du PLU stipule que : Les installations photovoltaiques au sol sont interdites.Le PLU de la ville de S;i\u00f9t\u2014Gifles est en cours de r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale. Le projet d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durables, vot\u00e9 en conseil municipal le 6 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9affirme que la ville souhaitepr\u00e9server les zones agricoles qui occupent une tr\u00e8s grande majorit\u00e9 du territoire communal. Outre leurfonction nourrici\u00e8re, les zones agricoles jouent un r\u00f4le structurant en termes de paysages, de qualit\u00e9 devie mais aussi de biodiversit\u00e9 (cf. Axe 4 orientation 2). Elles 'constituent \u00e9galement le socle dud\u00e9veloppement du tourisme vert sur le territoire.Enfin, le PADD encadre le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et d\u00e9carbon\u00e9es sur le territoireen prenant en compte les enjeux environnementaux. Sont privil\u00e9gi\u00e9s le photovoltaique en toiture desbitiments. Concernant le d\u00e9veloppement des \u00e9nergles renouvelables au sol, un seul secteur a \u00e9t\u00e9identifi\u00e9 et cartographi\u00e9 sur la carte du PADD, au lieudit du Puech rouge..La parcelle est en quasi-totalit\u00e9 concern\u00e9 par un risque inondation al\u00e9a fort non urbain.Comme le pr\u00e9conise le r\u00e9glement du PPRI en vigueur depuis 2016, la solidit\u00e9 de l'ancrage des poteauxdoit \u00eatre garantie pour r\u00e9sister au d\u00e9bit et \u00e0 la vitesse de la crue de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 l'arriv\u00e9e d'\u00e9ventuelsembicles et les b\u00e2timents techniques n\u00e9cessaires au 'fonctionnement de ces unit\u00e9s sous r\u00e9serve ducalage des planchers \u00e0 la cote de la PHE+30cm.En l'\u00e9tat du dossier, la garantie de la solidit\u00e9 d'ancrage n'est pas prouv\u00e9e.A l'\u00e9chelle du bassin de vie, le SCOT Sud GARD en vigueur, stipule plusieurs orientations dans sonD20 \u00e0 savoir le maintien du cadre de vie du territoire et la pr\u00e9servation des vecteurs paysagers duterritoire.La premi\u00e9re orientation renvoie \u00e0 la qualit\u00e9 des paysages locaux, au patrimoine (naturel.--architectural ethistorique) qui composent ce territoire et dont les d\u00e9veloppements r\u00e9cents ont tendance \u00e0 les banaliser.La seconde d\u00e9cline des objectifs de qualit\u00e9, de pr\u00e9servation, de maintien et de mise en valeur paysag\u00e8re.que les am\u00e9nagements et le b\u00e2ti destin\u00e9s aux exploitations\u00c9galement, le SCoT demande de veiller \u00e0 ce'int\u00e9grent au contexte des sites concern\u00e9s.agricoles compris dans les espaces agricoles et naturels $ ;Les am\u00e9nagements doivent consid\u00e9rer les effets cumul\u00e9s produits par les installations existantes etprojets successifs, sur la biodiversit\u00e9, les paysages et la qualit\u00e9 de vie dans le territoire ainsi qu'auxconditions de mise en \u0153uvre du d\u00e9mant\u00e9lement lorsqu'il est pr\u00e9vu r\u00e9glementairement.Le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ne permet notamment pas de s'assurer d'une bonne insertion'paysag\u00e8re et de l'impact sur l\u00e0 biodiversit\u00e9 en place.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n51\nPlus particuli\u00e8rement, le site du projet se situe dans \u00ab les espaces de la mosa\u00efque agricole 5 d\u00e9finis par leSCOT. Les espaces de la mosa\u00efque agricole participent aux \u00e9quilibres de la trame verte et bleue. \u00c0 cetitre, Il s'agit au sein de ces espaces d'identifier, d'assurer la protection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la restaurationdes \u00e9l\u00e9ments naturels et semi-naturels supports de biodiversit\u00e9 (bosquets, haies, cours d'eau, canaux,ripisylves, milieux ouverts) au sein de la mosa\u00efque agricole.Le projet ne pr\u00e9sente aucune \u00e9tude permettant de s'assurer de la protection de la trame verte et bleuetelle que d\u00e9finis par le SCoT Sud Gard.Enfin, pour pr\u00e9server les gra'nd_s paysag\u00e8s- et les panoramas caract\u00e9ristiques, il s'agit de prendre encompte les chartes paysag\u00e8res et cahiers de prescriptions architecturales et paysag\u00e8res lorsqu'il y en a.Le territoire communal fait l'objet de la charte paysag\u00e8re des Costi\u00e8res de N\u00eemes. La parcelle identifi\u00e9epour recevoir le projet est class\u00e9e comme terroir d'excellence. Aussi la pr\u00e9servation de son \u00e9tat actuelen culture et donc son int\u00e9gration paysag\u00e8re doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.Le projet pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas de s'assurer d'une bonne insertion paysag\u00e8re et d'aucun impact sur lepaysage imm\u00e9diat et plus large. \u2014 'De plus, ta ville de Saint gilles rappelle que l'articie 8 \u2014 2 du D\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 stipuleque les dispositions du d\u00e9cret s'appliquent \u00ab aux installations photovoita\u00efques sur des terrains \u00e0 vocationagricole, pastorale ou foresti\u00e8re dont ja demande de permis ou de d\u00e9claration pr\u00e9alable porte sur uneinstallation photovolta\u00efque r\u00e9gie par l'article LI | 1-29 du code de l'urbanisme et est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compterd''un mois apr\u00e8s la publication du document-cadre d\u00e9partemental mentionn\u00e9e au m\u00eame article LI1 1-29 \u00bb, soit ie 9 mai 2024. | |La demande de Permis de construire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e len\u00b02024-318 du 8 avril 2024 ne s'appliquent pas.e SAINT GILLES \u00e9met UN AVIS D\u00c9FAVORABLE sur le PC 030 258 24 T 0019.29 mars 2024, les dispositions du d\u00e9cretEn conclusion, la ville d Fait \u00e0 Saint Gilles, le | 9)juin 2024Fr\u00e9d\u00e9ric BRUNEL\n/%**',\u00e2 gint au MaireD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'urbanisme, l'environnement et lagestion de l'espace public\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus de permis de\nconstruire n\u00b0 030 258 24 T0019 oppos\u00e9 \u00e0 SCA DU DOMAINE DE ST ROCH pour la r\u00e9alisation de persiennes agrivolta\u00efques sur la\ncommune de SAINT-GILLES\n52\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON)\n30-2024-09-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux\nd'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9 piscicole du\nseuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n53\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 13 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\nLE PR\u00c9FET DU GARD\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre V ;\nVu le Code de l'environnement, livre II ;\nVu la  loi du  27  mai 1921,  modifi\u00e9e  par la  loi du  28  f\u00e9vrier  2022,  approuvant  le  programme  des travaux\nd'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne de la fronti\u00e8re suisse \u00e0 la mer au triple point de vue des forces motrices, de la\nnavigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et cr\u00e9ant les ressources correspondantes ;\nVu le d\u00e9cret du 9 septembre 1970 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement de chute de Vallabr\u00e8gues, sur le Rh\u00f4ne, et la\nconvention et le cahier des charges annex\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conjoint n\u00b0 2013353-0016 en date du 19 d\u00e9cembre 2013 autorisant le rel\u00e8vement du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 du barrage de Vallabr\u00e8gues, commune de Vallabr\u00e8gues ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-193-7 du 11 juillet 2008 de lutte contre les bruits de voisinage en vigueur de le\nGard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-02-21-00004 du 21 f\u00e9vrier 2022 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2023-08-21-00035 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-\nPhilippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-SG-2024-58/30 du 25 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard ;\nVu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne le 15 mars 2024, demandant des\nmodifications aux conditions de r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9 piscicole au seuil de\nBeaucaire autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2022-02-21-00004 du 21 f\u00e9vrier 2022 ;\nVu les consultations de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Gard, de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9, du service en charge de la police de l'eau d'axe Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes, du service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s de la DREAL Occitanie ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n54\nVu l'avis du 25 avril 2024 du Syndicat mixte interr\u00e9gional d'am\u00e9nagement des digues du delta du Rh\u00f4ne et de la\nmer (SYMADREM) et les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la commune de Beaucaire et de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du\nGard ;\nVu les demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 CNR les 12 juin et 15 juillet 2024 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s\nau dossier d'ex\u00e9cution par le concessionnaire, les 26 juin et 2 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la consultation de CNR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire, par courriel 14 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse de CNR du 2 septembre 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 11 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que CNR a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation du projet initial pour rechercher des pistes d'optimisation\ntechniques et financi\u00e8res compte tenu du contexte d'inflation et que les r\u00e9sultats de ce second regard sur le\nprojet ont conduit CNR \u00e0 proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante un nouveau trac\u00e9 de l'ouvrage et une adaptation de la\nphase chantier ;\nConsid\u00e9rant que le nouveau dimensionnement de l'ouvrage satisfait les m\u00eames exigences de restauration de la\nfranchissabilit\u00e9 piscicole du seuil de Beaucaire (ROE  30972) et garantit le franchissement de l'obstacle par les\ncano\u00ebs-kayaks ;\nConsid\u00e9rant que les nouvelles modalit\u00e9s de la phase chantier pr\u00e9voient la baisse temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nde 84 \u00e0 20  m\u00b3/s, pour une dur\u00e9e de 2,5  mois, pour des raisons de s\u00e9curisation du chantier, de stabilit\u00e9 du seuil\nen phase travaux et de ma\u00eetrise du calendrier ;\nConsid\u00e9rant que cette baisse n'aura d'incidence ni sur le champ captant d'alimentation en eau potable situ\u00e9 au\nlieu-dit \u00ab Les Arves \u00bb, ni sur la prise d'eau VNF localis\u00e9e au niveau de la porte amont de l'\u00e9cluse Beaucaire pour\nalimenter le bief de Beaucaire, ni sur la prise d'eau de l'ASA de Nourriguier, ni sur le fonctionnement de la passe\n\u00e0 poissons de Comps situ\u00e9e en amont sur le Gardon, ni sur les fondations de l'\u00e9cluse de Beaucaire  ; et que des\nmesures sont propos\u00e9es pour assurer un suivi de la qualit\u00e9 de l'eau pendant cette baisse avec des mesures\ncorrectives  en  cas  de  d\u00e9gradation  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau,  afin  de  pr\u00e9venir  les  incidences  sur  les  milieux\naquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les nouvelles modalit\u00e9s de la phase chantier pr\u00e9voient l'utilisation d'une zone de stockage\nsuppl\u00e9mentaire d'environ 1 ha ; que des mesures d'\u00e9vitement des zones sensibles sont pr\u00e9vues sur cette zone\nsuppl\u00e9mentaire et que les m\u00eames exigences de remise en \u00e9tat sont applicables \u00e0 cette surface ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet initial assurent que les travaux restent compatibles avec\nle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e adopt\u00e9\npar le comit\u00e9 de bassin et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet initial  ne sont pas de nature \u00e0 porter atteinte aux\nesp\u00e8ces et aux habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire du site Natura 2000  FR9301590 \u00ab  Rh\u00f4ne aval \u00bb dans lequel\ns'inscrit le projet ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au projet initial  permettent de garantir la non-aggravation des\ncrues et restent compatibles avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e pour 2022-2027 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n55\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Modifications de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initial\nLes modifications suivantes sont apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  30-2022-02-21-00004 du 21 f\u00e9vrier 2022 autorisant les\ntravaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9 piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire.\n\u2022 L'article 2 : \u00ab Consistance des travaux principaux \u00bb est remplac\u00e9 par :\nLe seuil ROE  30972 est \u00e9quip\u00e9 en rive gauche d'une passe \u00e0 poissons \u00e0 macro-rugosit\u00e9 permettant le passage\ndes esp\u00e8ces cibles suivantes : l'Anguille, l'Alose feinte, la Lamproie marine et l'Apron du Rh\u00f4ne.\nLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont :\n\u2022 d\u00e9bit d'alimentation entre 3,7 \u00e0 7,3 m\u00b3/s ;\n\u2022 la prise d'eau en amont imm\u00e9diat de la premi\u00e8re rang\u00e9e de macrorugosit\u00e9s de la rampe amont est\nconstitu\u00e9e d'une longrine en b\u00e9ton arm\u00e9 portant sur toute la largeur de la passe (8.5 m) et sur une\nlongueur dans l'axe de l'\u00e9coulement de 0.5 m, une bande lisse est r\u00e9alis\u00e9 uniquement sur la largeur\nd'accueil du batardeau, une bande rugueuse est r\u00e9alis\u00e9e sur le reste de la longrine ;\n\u2022 deux rampes de 29,5 ml et une rampe aval de 20 ml, toutes les trois avec une pente 5 %, une largeur de\n8,5 m et un pendage lat\u00e9ral de 3 % ;\n\u2022 macrorugosit\u00e9s de 0,5  m de diam\u00e8tre et 0,5  m de d\u00e9passement avec un espacement de 1.33 m en\ntransversal et 1.38 m en longitudinal, soit environ 380 \u00e9l\u00e9ments ;\n\u2022 rugosit\u00e9 de fond r\u00e9alis\u00e9e avec un b\u00e9ton de blocage d'une \u00e9paisseur de 100  mm pour faciliter la mise en\n\u0153uvre des empierrements d'une blocom\u00e9trie de 200-300 mm ;\n\u2022 deux bassins interm\u00e9diaires de repos s\u00e9parant les trois rampes \u00e0 pente nulle, aux altim\u00e9tries suivantes  :\n2,19 m NGFO (bassin amont) et 0,75  m NGFO (bassin aval) et  un bassin de 43  m\u00b2 en aval de la\nderni\u00e8re rampe afin d'assurer la transition avec l'entr\u00e9e piscicole ;\n\u2022 dans les trois bassins, des massifs en enrochements liaisonn\u00e9s sont mis en place compos\u00e9s de trois\nblocs en base surmont\u00e9s d'un bloc. Le diam\u00e8tre des blocs est de 800  mm pour une hauteur totale de\nl'ordre de 1.6 m au-dessus du fond du bassin ;\n\u2022 l'entr\u00e9e piscicole est constitu\u00e9e d'un d\u00e9versoir en V en palplanches rec\u00e9p\u00e9es pr\u00e9sentant au centre une\n\u00e9chancrure, les palplanches sont munies d'un couronnement en m\u00e9tal ;\n\u2022 le  d\u00e9versoir  est  compl\u00e9t\u00e9  sur  son  c\u00f4t\u00e9  gauche  (cot\u00e9  berge)  par  un  massif  en  b\u00e9ton  aux  faces\nd\u00e9sactiv\u00e9es pour atteindre une rugosit\u00e9 de 10 \u00e0 20 mm. Le massif est de forme pyramidale en appui sur\nle d\u00e9versoir, ses faces ont une pente de 45\u00b0. Ce massif a une hauteur de 2,25 m.\nLe plan masse de l'ouvrage et le principe constructif de l'entr\u00e9e piscicole sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 2 modifi\u00e9e.\nL'ouvrage de franchissement piscicole est dimensionn\u00e9 pour fonctionner pour un d\u00e9bit du bras de Beaucaire\ncompris entre 84 m3/s (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 + \u00e9tiage du Gardon) et 144  m3/s (d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 + 2 fois module du Gardon)\nsoit des conditions rencontr\u00e9es en moyenne 65 % de l'ann\u00e9e.\nLes rampes de mise \u00e0 l'eau pour le franchissement des cano\u00ebs-kayaks existantes, situ\u00e9es \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval\ndu seuil, sont reprises de telle sorte qu'elles pr\u00e9sentent les dimensions suivantes :\n\u2022 pente de 15 %;\n\u2022 largeur de 1,5 m.\nLes profils en long et en travers des rampes sont transmis aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux Occitanie et PACA de la\nF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Cano\u00eb Kayak.\nLa zone principale d'installation de chantier d'environ 10  000 m\u00b2 est situ\u00e9e en rive droite du canal d'amen\u00e9e, au\nniveau  de  l'\u00e9cluse  de  Beaucaire  et  est  accessible  depuis  la  RD2B.  Cette  zone  accueille  une  zone  de\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n56\nstationnement d\u00e9di\u00e9e aux engins de chantier et au stockage des mat\u00e9riaux, un parking pour le personnel de\nchantier et visiteurs et une zone de base vie. Elle est cl\u00f4tur\u00e9e.\nUne zone de stockage de repli d'environ 500 m\u00b2 est am\u00e9nag\u00e9e, juste \u00e0 l'amont du d\u00e9versoir de la Barthelasse.\nUne plateforme de chantier temporaire \u00e0 proximit\u00e9 du seuil de Beaucaire est am\u00e9nag\u00e9e, sur une surface\nd'environ 5 000 m\u00b2, prot\u00e9geant les engins et \u00e9quipements en assurant leur maintien hors d'eau jusqu'\u00e0 une crue\nde p\u00e9riode de retour sup\u00e9rieure \u00e0 la crue centennale.\nEnfin, un acc\u00e8s provisoire au chantier en cas de submersion du d\u00e9versoir de la Barthelasse peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 :\n\u2013 soit un acc\u00e8s pi\u00e9ton provisoire (escalier depuis le pont de la RD999) vers la piste en contre-bas (en option),\n\u2013 soit un acc\u00e8s fluvial en rive droite du canal de fuite au droit d'une zone am\u00e9nag\u00e9e.\nCes sites sont d\u00e9taill\u00e9s en annexe 6.\nLe bilan du mouvement des mat\u00e9riaux est le suivant :\n\u2022 environ 3 000 m\u00b3 sont d\u00e9pos\u00e9s et remodel\u00e9s :\n\u25e6 1 800 m\u00b3 d'enrochements sont remis en place \u00e0 l'amont et l'aval, dont 220  m\u00b3 sont liaisonn\u00e9s au\nb\u00e9ton ;\n\u25e6 1 200 m\u00b3 d'enrochements sont valoris\u00e9s.\n\u2022 d\u00e9blais :\n\u25e6 10 000 m\u00b3 de d\u00e9blais \u00e0 l'int\u00e9rieur de la passe \u00e0 poissons,\n\u25e6 1 700 m\u00b3 de d\u00e9blais sur la plateforme sup\u00e9rieure stock\u00e9s provisoirement sur site pour cr\u00e9er une\nplateforme hors d'eau, sur une surface d'environ 1 100 m\u00b2.\nAvant la pose des enrochements, le concessionnaire soumet \u00e0 validation de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\nune planche d'essai afin de valider la mise en place de la rugosit\u00e9 de fond et des macro-rugosit\u00e9s de la passe \u00e0\npoissons.\n\u2022 L'article 3 : \u00ab Calendrier des travaux \u00bb est remplac\u00e9 par :\nLe d\u00e9broussaillage pr\u00e9alable \u00e0 la tenue du chantier est r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 septembre et le 15 novembre.\nLe d\u00e9boisement pr\u00e9alable \u00e0 la tenue du chantier est r\u00e9alis\u00e9 entre fin septembre et fin octobre et peut avoir lieu \u00e0\npartir  du  15  septembre  si  l'\u00e9cologue  en  charge  du  suivi  du  chantier  atteste  de  l'absence  d'enjeux\nenvironnementaux.\nLes travaux de construction des ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 octobre.\nLe phasage indicatif du chantier est le suivant :\n\u2013 travaux en zone courante : janvier \u00e0 fin ao\u00fbt ;\n\u2013 travaux \u00e0 l'aval : mi-juin \u00e0 fin septembre ;\n\u2013 travaux annexes : janvier et mi-ao\u00fbt \u00e0 fin octobre.\nEn particulier, les phases suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es lors de la p\u00e9riode d'abaissement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 la\nmesure MSUP2 :\n\u2022 enl\u00e8vement des enrochements de berge et du seuil et cr\u00e9ation d'un \u00e9pi de protection ;\n\u2022 mise en \u0153uvre des palplanches ;\n\u2022 remise en place des enrochements de protection ;\n\u2022 am\u00e9nagement  de  l'entr\u00e9e  piscicole  et  de  ses  raccordements  \u00e0  l'aval  du  seuil  et  \u00e0  la  berge.  Des\ninterventions de plongeurs sont pr\u00e9vues pour les travaux de percolation d'enrochements au b\u00e9ton, pour\nles travaux  sur le  d\u00e9versoir  aval  et  le  massif  d'accompagnement  anguilles  et  la  mise  en  eau  de\nl'ouvrage.\nEn cas de modification notable de ce phasage, en particulier concernant les travaux en eau, le concessionnaire\nen informe le service de contr\u00f4le.\nEn cas d'al\u00e9a, une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de r\u00e9alisation des travaux la saison suivante peut \u00eatre mobilis\u00e9e,\napr\u00e8s validation du service de contr\u00f4le.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n57\n\u2022 L'article 4 \u00ab Mesures d'\u00e9vitement des impacts \u00bb est modifi\u00e9 dans les conditions suivantes :\n\u25e6 la mesure ME1 \u00ab     Balisage     \u00bb est remplac\u00e9 par     :  \nLes limites du chantier sont clairement identifi\u00e9es par un balisage, en particulier les installations de chantier, la\nzone de stationnement des engins de travaux et la zone de tri des mat\u00e9riaux.\nLa zone de stockage et de repli et la plateforme  de chantier temporaire, sont mis en d\u00e9fens. Les arbres\nconserv\u00e9s sur la zone  principale d'installation de chantier sont mis en d\u00e9fens conform\u00e9ment \u00e0 la mesure\nMSUP4.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, les secteurs sensibles identifi\u00e9s lors des visites de l'\u00e9cologue pr\u00e9alable au chantier sont\ncartographi\u00e9s et mis en d\u00e9fens si n\u00e9cessaire avant le d\u00e9but des interventions.\n\u2022 L'article 5 \u00ab Mesures de r\u00e9duction des impacts \u00bb est modifi\u00e9 dans les conditions suivantes :\n\u25e6 la mesure \u00ab     MR8     : Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes     \u00bb est remplac\u00e9 par     :  \nLes op\u00e9rations suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es et font l'objet d'un protocole suivi par l'\u00e9cologue :\n\u2013 avant le d\u00e9marrage de chaque phase du chantier :\n\u2022 actualiser, g\u00e9olocaliser et cartographier les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur toutes les\nzones concern\u00e9es par les travaux. Les modalit\u00e9s et m\u00e9thodes de lutte par esp\u00e8ce sont d\u00e9finies \u00e0 partir\ndes r\u00e9sultats de la cartographie. Les m\u00e9thodes d'export ou de traitement sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans\nun document tenu \u00e0 la disposition de la DREAL Occitanie et Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ;\n\u2022 d\u00e9finir les zones de circulation des v\u00e9hicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non\ntrait\u00e9es (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es (utilisation des voies existantes) ;\n\u2013 lors de la phase chantier :\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la lutte contre la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le chantier est\nr\u00e9alis\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n\u2013 acheminement sur site de v\u00e9hicules et engins parfaitement propres, avant leur arriv\u00e9e sur site, d\u00e9pourvus de\nterre et de d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, la carrosserie ou sur les outils (lames,\ngodets, etc.) ;\n\u2013 le nettoyage du mat\u00e9riel est effectu\u00e9 avant son d\u00e9part du chantier pour \u00e9viter la propagation \u00e0 l'ext\u00e9rieur des\nesp\u00e8ces invasives d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le site. Ce point fera l'objet d'un contr\u00f4le par l'\u00e9cologue en charge du suivi\ndu chantier.\nLes zones d'entretien des engins de travaux sont d\u00e9finies avec l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.\nLes chaussures du personnel sont \u00e9galement nettoy\u00e9es avant arriv\u00e9e sur le chantier et avant d\u00e9part du chantier.\nDes op\u00e9rations d'arrachage et de traitement des esp\u00e8ces invasives sont mises en \u0153uvre au sein des emprises.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  s'appuyer  sur  les  techniques  propos\u00e9es  par  le  Centre  de  Ressources  des  esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes et de l'INVMED.\nPendant  les  travaux,  sur  les  emprises  terrass\u00e9es,  les  organes  a\u00e9riens  sont  coup\u00e9s  et  broy\u00e9s;  les  terres\ncontamin\u00e9es sont d\u00e9blay\u00e9es. Les coupes et les d\u00e9blais sont stock\u00e9s temporairement sur g\u00e9otextile et cavalier.\nIls sont ensuite \u00e9vacu\u00e9s en centre agr\u00e9\u00e9. Les rhizomes sont broy\u00e9s, ou cribl\u00e9s et concass\u00e9s  ; les mat\u00e9riaux\nainsi neutralis\u00e9s peuvent \u00eatre remis en place.\nConcernant la canne de Provence, les rhizomes broy\u00e9s, ou cribl\u00e9s et concass\u00e9s sont remis en place sous b\u00e2che\nplastique noire lest\u00e9e, sur le p\u00e9rim\u00e8tre broy\u00e9. Une surveillance est mise en place afin de garantir le maintien de\nla b\u00e2che. Apr\u00e8s six mois, la b\u00e2che peut \u00eatre retir\u00e9e et les mat\u00e9riaux ainsi neutralis\u00e9s peuvent \u00eatre remis en\nplace.\nUne veille est mise en place pour d\u00e9limiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, dans un\npremier temps, \u00e9vit\u00e9s par le passage r\u00e9gulier des v\u00e9hicules de chantier, puis dans un second temps, rapidement\ntrait\u00e9s. Les modalit\u00e9s d'arrachage sont d\u00e9finies au cas par cas.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n58\n\u2013 apr\u00e8s la phase chantier :\n\u2022 emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces herbac\u00e9es invasives, il faut, lorsque cela est possible, semer sur\nles zones de sol mises \u00e0 nu et non vou\u00e9es \u00e0 \u00eatre imperm\u00e9abilis\u00e9es, des esp\u00e8ces herbac\u00e9es indig\u00e8nes\net adapt\u00e9es. Ces derni\u00e8res pourront ainsi rapidement occuper les niches \u00e9cologiques favorables \u00e0\nl'installation des esp\u00e8ces invasives, et donc fortement limiter leur expansion ;\n\u2022 r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'arrachages ponctuels sur une p\u00e9riode de 3  ans afin d'\u00e9puiser la banque de\ngraines d'esp\u00e8ces invasives contenues dans le sol ou issues de la pluie de graines et de permettre \u00e0 la\nv\u00e9g\u00e9tation autochtone et/ou sem\u00e9e d'occuper l'essentiel des niches \u00e9cologiques disponibles. Ce suivi\npost-chantier  de  l'efficacit\u00e9  de  la  mesure  au  niveau  de  l'ensemble  des  emprises  et  des  abords\nconcern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par un expert \u00e9cologue en botanique d\u00e8s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux.\nUn  rapport  illustr\u00e9  (photographies\u2026)  est  r\u00e9dig\u00e9  apr\u00e8s  chaque  intervention  afin  de  d\u00e9crire  les  op\u00e9rations\nr\u00e9alis\u00e9es,  de  les  cartographier  et  de  justifier  le  respect  des mesures pr\u00e9vues  dans le  pr\u00e9sent  article.  Le\nprotocole et les rapports relatifs \u00e0 ce suivi sont mis \u00e0 la disposition sur simple demande des DREAL Occitanie et\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes.\nEn particulier et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-344-9 du 10 d\u00e9cembre 2007, les pieds d'Ambroisie\nd\u00e9tect\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s pr\u00e9alablement au chantier, avant la pollinisation et la floraison, dans des conditions\npermettant d'\u00e9viter leur diss\u00e9mination et leur reproduction. Sur les emprises d\u00e9bois\u00e9es pendant la dur\u00e9e des\ntravaux, le concessionnaire veillera \u00e0 ce que la banque de graines de l'esp\u00e8ce, potentiellement pr\u00e9sente dans le\nsol, ne se d\u00e9veloppe pas.\n\u25e6 la mesure \u00ab     MR10     : R\u00e9duction des impacts sur la faune terrestre     \u00bb est remplac\u00e9 par     :  \nConcernant le Castor d'Europe, les terriers-huttes occup\u00e9s sont recens\u00e9s et balis\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9but des\ntravaux. En cas de pr\u00e9sence de g\u00eetes et de leur occupation, ils sont d\u00e9mantel\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre la fuite\ndes individus, selon un protocole convenu avec l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, par une \u00e9quipe compos\u00e9e\nd'au moins un repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nConcernant les chiropt\u00e8res, le protocole d'intervention pour l'abattage d'arbres g\u00eete potentiels pr\u00e9sent\u00e9s en\nannexe 4 modifi\u00e9e est mis en \u0153uvre.\nLes d\u00e9broussaillages sont r\u00e9alis\u00e9s de telle sorte que la petite faune ne se retrouve pas pi\u00e9g\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0\nla mesure MSUP5.\n\u2022 L'alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9 \u00e0 la mesure MR11     : Att\u00e9nuation des risques sanitaires     :  \n[\u2026]\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2008-193-7 de lutte contre les bruits de voisinage en\nvigueur de le Gard, le concessionnaire pourra solliciter le maire de Beaucaire pour un \u00e9largissement de la plage\nd'horaires de chantier, dans la limite de 7 h \u00e0 21 h.\n[\u2026]\n\u2022 L'alin\u00e9a suivant est ajout\u00e9 \u00e0 la mesure MR12     \u00ab     Remise en \u00e9tat     \u00bb     :  \n[\u2026]\nLe concessionnaire v\u00e9rifie l'\u00e9volution des plantations (hauteur, largeur, esp\u00e8ces exotiques envahissantes), et en\nassure  l'entretien.  Il  remplace  si  n\u00e9cessaire  (mort  du  plant\u2026)  les  plants  concern\u00e9s.  Un  bilan  est  r\u00e9alis\u00e9\nannuellement  (surface  ou  lin\u00e9aire  cr\u00e9\u00e9s,  nombre  de  plants  install\u00e9s,  nombre  de  plants  vivants,  date  de\nremplacement\u2026).\n\u2022 La mesure \u00ab     MA1     : Information aux pratiquants des sports d'eau vive     \u00bb est remplac\u00e9 par     :  \nPendant les travaux, une signalisation provisoire est mise en place pour indiquer aux pratiquants des sports\nd'eau vive non motoris\u00e9 la fermeture du site de Beaucaire. Cette signalisation est \u00e9tablie en concertation avec la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb kayak.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n59\nUn dispositif de franchissement provisoire en chantier est mis en place. Deux options peuvent \u00eatre mises en\nplace :\n\u2022 soit un cheminement contournant l'emprise de chantier clos et ind\u00e9pendant ;\n\u2022 soit un cheminement traversant l'emprise de chantier, qui peut \u00eatre mise en place en particulier pendant\nles p\u00e9riodes d'arr\u00eat de chantier.\nCes itin\u00e9raires de substitution sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe 5.\n\u2022 L'article 7 \u00ab Mesures de suivi \u00bb est modifi\u00e9 dans les conditions suivantes :\n\u25e6 La mesure MS1 \u00ab     Suivi des esp\u00e8ces exotiques envahissantes     \u00bb est remplac\u00e9e par     :  \nUn suivi post-chantier de l'efficacit\u00e9 des mesures relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes est mis en\n\u0153uvre au niveau de l'ensemble des emprises et des abords concern\u00e9s. Il est r\u00e9alis\u00e9 par un expert \u00e9cologue en\nbotanique d\u00e8s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux et sur une dur\u00e9e de 3  ans. Dans ce cadre sont, r\u00e9alis\u00e9es des\nop\u00e9rations d'arrachage ponctuel afin d'\u00e9puiser la banque de graines d'esp\u00e8ces invasives contenues dans le sol\nou issues de la pluie de graines et de permettre \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation autochtone et/ou sem\u00e9e d'occuper l'essentiel\ndes niches \u00e9cologiques disponibles. Ces op\u00e9rations d'arrachage et de traitement des esp\u00e8ces invasives peuvent\ns'appuyer sur les techniques propos\u00e9es par le Centre de Ressources des esp\u00e8ces exotiques envahissantes et\nde l'INVMED.\nUn  rapport  illustr\u00e9  est  r\u00e9dig\u00e9  apr\u00e8s  chaque  intervention  afin  de  d\u00e9crire  les  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es,  de  les\ncartographier et de justifier le respect des mesures pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent article. Le protocole et les rapports\nrelatifs \u00e0 ce suivi sont mis \u00e0 la disposition de la DREAL Occitanie et Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sur demande.\n\u25e6 La mesure MS2 \u00ab     Contr\u00f4le de l'efficacit\u00e9 de la passe-\u00e0-poisson     \u00bb est remplac\u00e9e par     :  \nDes mesures hydrauliques sont mises en place afin de confirmer les d\u00e9bits et les vitesses transitant par la\npasse.\nUn syst\u00e8me de suivi de l'efficacit\u00e9 biologique de la passe sera mise en place de type RFID avec simple boucle\nde d\u00e9tection en amont de la passe. Il est pr\u00e9vu de marquer environ 500 individus (esp\u00e8ces en place dans le\nRh\u00f4ne local, hors alose), \u00e0 capturer en amont du seuil de Beaucaire et remis en aval, avec une vari\u00e9t\u00e9 de tailles\ndont des anguilles juv\u00e9niles. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 entre avril et novembre apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage.\nLe protocole complet de suivi de l'efficacit\u00e9 de la passe est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le pour validation, deux\nmois avant la mise en service de l'ouvrage.\nARTICLE 2 : Mesures suppl\u00e9mentaires\n\u2022 MSUP1 : Accompagnement environnemental du chantier\nUn \u00e9cologue est mandat\u00e9 par le concessionnaire pour contr\u00f4ler la bonne r\u00e9alisation du chantier et la mise en\n\u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation. Il proc\u00e8de \u00e0 une visite 7 \u00e0 10  jours avant le d\u00e9but des d\u00e9broussaillages et\ndes d\u00e9boisements et \u00e0 une visite 7 \u00e0 10  jours avant le d\u00e9but des travaux, afin de baliser les zones sensibles\n(g\u00eetes potentiels, nids\u2026) et d'informer et sensibiliser le personnel du chantier. Il proc\u00e8de par la suite \u00e0 une visite\ndu chantier \u00e0 une fr\u00e9quence de deux passages par mois. Chaque passage permet de v\u00e9rifier et contr\u00f4ler la\nbonne conformit\u00e9 du chantier par rapport aux mesures prescrites. En cas de phase critique du chantier sur le\nplan environnemental, l'\u00e9cologue doit \u00eatre pr\u00e9sent sur toute la dur\u00e9e de cette phase (coupes d'arbres g\u00eetes,\nactions sur les g\u00eetes \u00e0 Castor d'Europe\u2026).\nDes  comptes-rendus  sont  r\u00e9alis\u00e9s  suite  \u00e0  ces  visites  et  transmis  au  service  en  charge  des  concessions\nhydro\u00e9lectriques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et au service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la\nDREAL Occitanie.\nLes missions de l'\u00e9cologue sont :\n\u2022 Sensibiliser le personnel de chantier aux enjeux environnementaux ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n60\n\u2022 Rep\u00e9rer  sur  site  et  actualiser  la  cartographie  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  au  sein  des\nemprises avant d\u00e9marrage des travaux ;\n\u2022 D\u00e9finir la n\u00e9cessit\u00e9 d'inventaires ponctuels cibl\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9gagement des emprises ;\n\u2022 Identifier les arbres non abattus au sein des emprises travaux qui feront l'objet de mesures visant leur\npr\u00e9servation (syst\u00e8me racinaire notamment) ;\n\u2022 Mat\u00e9rialiser les zones \u00e0 mettre en d\u00e9fens et les emprises du chantier et surveiller le maintien du\nbalisage pendant toute la dur\u00e9e du chantier (Cf. mesure \u00ab ME1-Balisage \u00bb) ;\n\u2022 Baliser en amont les stations de flore patrimoniale de fumeterre \u00e0 fleurs serr\u00e9es (Cf. mesure \u00ab  ME1-\nBalisage \u00bb) ;\n\u2022 Assurer le respect du calendrier pour les phases de travaux sensibles (Cf. MR10  : R\u00e9duction des\nimpacts sur la faune terrestre) :\n\u25e6 Travaux de d\u00e9broussaillage (r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre la fuite de la faune) et abattage des\narbres  au  cours  des  mois  de  septembre  et  d'octobre.  Ces  travaux  seront  suivis  d'une\nd\u00e9favorabilisation du milieu ;\n\u25e6 Travaux sur les berges en amont du seuil de Beaucaire (secteur sur lequel la pr\u00e9sence d'habitats\npotentiellement favorables \u00e0 l'installation de g\u00eetes de Castor d'Europe). Ces derniers seront r\u00e9alis\u00e9s\napr\u00e8s v\u00e9rification pr\u00e9alable par l'\u00e9cologue \u00e0 partir de f\u00e9vrier.\n\u2022 Assurer un suivi de la gestion des esp\u00e8ces invasives ;\n\u2022 V\u00e9rifier la bonne application des mesures environnementales et r\u00e9glementaires. Il devra alerter si un\nprobl\u00e8me est constat\u00e9. Ce suivi permettra de rectifier les proc\u00e9dures si besoin, voire de prendre des\nmesures correctives.\nDans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et/ou patrimoniale est rep\u00e9r\u00e9e alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nidentifi\u00e9e dans les \u00e9tudes pr\u00e9alables, ou si un probl\u00e8me sur l'environnement \u00e9tait soulev\u00e9 lors de ces suivis, les\nintervenants informent imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL\ncette information, les solutions appropri\u00e9es \u00e0 mettre en place ainsi que le calendrier associ\u00e9.\n\u2022 MSUP2 : Baisse du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLa valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conjoint  n\u00b0 2013 353-0016 en date du 19\nd\u00e9cembre  2013  autorisant  le  rel\u00e8vement  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  du  barrage  de  Vallabr\u00e8gues,  commune  de\nVallabr\u00e8gues est temporairement abaiss\u00e9e \u00e0 20  m\u00b3/s, sur une p\u00e9riode de 2,5  mois compris entre juin et mi-\noctobre.\nLa baisse du d\u00e9bit est progressive sur deux journ\u00e9es, avec l'atteinte d'un pallier \u00e0 60  m\u00b3/s le premier jour et d'un\nsecond \u00e0 40 m\u00b3/s le second jour.\nCNR informe la mairie de Beaucaire en charge de la gestion de base nautique municipale Adrien HARDY, VNF,\nl'ASA de Nourriguier, le Comit\u00e9 R\u00e9gional Cano\u00eb-Kayak (CRCK) PACA, de cette baisse de d\u00e9bit 7  jours avant le\nd\u00e9but de la baisse.\nTrois essais pr\u00e9alables de baisse du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s au pr\u00e9alable, entre l'\u00e9t\u00e9 et l'automne et entre le\n15 mai et le 15 juin.\n\u2022 MSUP3 : Suivi physico-chimique du Vieux-Rh\u00f4ne de Beaucaire et de ses annexes fluviales ;\nEn plus des dispositions pr\u00e9vues par la mesure MR3 \u00ab  Suivi de la qualit\u00e9 des eaux \u2013 turbidit\u00e9  \u00bb et MR5 \u00ab  Suivi\nde la qualit\u00e9 des eaux \u2013 dioxyg\u00e8ne dissous et temp\u00e9rature  \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 initial, un suivi physico-chimique dans le\nVieux-Rh\u00f4ne est men\u00e9 pour les param\u00e8tres temp\u00e9rature et oxyg\u00e8ne dissous au cours de la p\u00e9riode de baisse\ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es une fois par jour r\u00e9alis\u00e9 sur deux points de mesures positionn\u00e9s :\n\u2022 Une station \u00ab aval barrage \u00bb localis\u00e9e \u00e0 environ 2000 m en aval du barrage (station t\u00e9moin) ;\n\u2022 Une station \u00ab amont seuil \u00bb localis\u00e9e \u00e0 environ \u00e0 400 m en amont du seuil de Beaucaire\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n61\nLa teneur minimale en dioxyg\u00e8ne dissous est fix\u00e9e \u00e0 4 mg/l. L'\u00e9cart admissible de temp\u00e9rature entre la moyenne\ndes mesures des stations \"aval barrage\" et \"amont seuil\" et la station de mesure pr\u00e9vue \u00e0 la mesure MR5 est de\n5 \u00b0C.\nEn  cas  de  d\u00e9passement  de  ces  valeurs  limites,  le  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  est  rehauss\u00e9  jusqu'au  retour  de  valeur\nconforme.\n\u2022 MSUP4 : Mise en d\u00e9fens des arbres pr\u00e9serv\u00e9s\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise les plans du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier comprenant les zones pr\u00e9vues pour le stockage du\nmat\u00e9riel, le d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux et les plateformes de manutention ainsi que les zones balis\u00e9es \u00e0 enjeux. Par\nailleurs, les plans pointent pr\u00e9cis\u00e9ment les arbres concern\u00e9s par la mise en d\u00e9fens. Une fiche illustr\u00e9e par arbre\npr\u00e9cise les moyens mis en \u0153uvre pour le prot\u00e9ger. Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur simple demande.\nPour les arbres conserv\u00e9s par le projet (en particulier ceux patrimoniaux) et situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des emprises\ntravaux, un dispositif permettant de garantir \u00e0 la fois la pr\u00e9servation des parties a\u00e9riennes (troncs et branches)\ndes arbres mais \u00e9galement l'int\u00e9grit\u00e9 de leur syst\u00e8me racinaire, est mis en place.\nUn  arbre  est  notamment  vuln\u00e9rable  face  au  passage  des  engins  (compaction  du  sol  engendrant  des\n\u00e9crasements/\u00e9touffements des racines) ou aux travaux de creusement du sol (amputation racinaire pouvant\nentra\u00eener la mort de l'arbre). Il existe plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines qui permettent \u00e9galement de\npr\u00e9server les parties a\u00e9riennes des arbres :\n\u2022 une zone de protection correspondant \u00e0 la projection de la couronne de l'arbre au sol ;\n\u2022 une zone sensible correspondant \u00e0 la circonf\u00e9rence du tronc multipli\u00e9e par 4 ;\n\u2022 une zone tr\u00e8s sensible correspondant \u00e0 1,5 m autour de la p\u00e9riph\u00e9rie du tronc.\nLes arbres concern\u00e9s sont mis en d\u00e9fens en respectant autant que possible le plus large de ces 3 p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection. Aucun stockage de mat\u00e9riel, ni de stationnement ne seront autoris\u00e9s dans l'espace de protection.\nTout affouillement et exhaussement de sol y sont interdits.\nSi des travaux ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s au niveau de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection des racines, un dispositif de\nprotection des troncs devra \u00eatre mis en place sur une hauteur standard de 2 m (\u00e0 ajuster en hauteur en fonction\ndu type d'engin d'intervention)  : par exemple de type tuyau \u00ab  Janol\u00e8ne \u00bb enroul\u00e9 autour, fix\u00e9 avec des liens\nsouples (fixations blessantes proscrites) et compl\u00e9t\u00e9 d'un syst\u00e8me de barri\u00e9rage en bois.\n\u2022 MSUP5 : Modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement\nLes travaux de d\u00e9broussaillage sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode de d\u00e9broussaillement d\u00e9finie \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 en bandes de l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur, ou d'un espace ferm\u00e9 vers l'espace\nouvert pour permettre la fuite \u00e9ventuelle de la faune.\nPour le d\u00e9broussaillement/terrassement, les actions suivantes sont respect\u00e9es :\n\u2022 un d\u00e9broussaillement manuel ou \u00e0 l'aide d'engins l\u00e9gers ;\n\u2022 un d\u00e9broussaillement \u00e0 vitesse r\u00e9duite pour laisser aux animaux le temps de fuir le danger et avec une\nhauteur de coupe \u00e0 d\u00e9terminer avec l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier n'endommageant pas le\nsol et la faune rampante (reptiles, invert\u00e9br\u00e9s\u2026) ;\n\u2022 un sch\u00e9ma de d\u00e9broussaillement coh\u00e9rent avec la biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence  : proscrire une rotation\ncentrip\u00e8te, qui pi\u00e9gerait les animaux mais les orienter vers les zones naturelles non concern\u00e9es par les\ntravaux (bandes successives ou de mani\u00e8re centrifuge) ;\n\u2022 les principaux gros r\u00e9sidus de d\u00e9broussaillement sont  \u00e9vacu\u00e9s ou stock\u00e9s de telle sorte qu'ils ne\nconstituent pas une zone refuge \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'activit\u00e9 du chantier.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n62\nCes pr\u00e9conisations font l'objet d'une note et de cartographie, r\u00e9dig\u00e9es par  l'\u00e9cologue en charge du suivi du\nchantier, transmises aux agents intervenants pour le d\u00e9broussaillement et sont transmises sur simple demande\n\u00e0 la DREAL.\nARTICLE 3 : Notifications\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne, 2 rue Andr\u00e9 Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.\nARTICLE 4 : Publication et information des tiers\nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Une copie de\nl'autorisation est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la pr\u00e9fecture pr\u00e9-cit\u00e9e et de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. Le dossier est consultable \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nARTICLE 5 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation\npr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier\njour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 6     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e eau, hydro\u00e9lectricit\u00e9 et\nnature,\nSign\u00e9\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne GRAVIER\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n63\nANNEXE 2 modifi\u00e9e :\nVue en plan de l'ouvrage projet\u00e9 et principe de construction de l'entr\u00e9e piscicole\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n64\ndeversoir enpalplanches-- 0.79 m NGFO\n7\n\u2014\n0.27 mNGFO\u00e9chancrure\u2014+0.56 MNGFO |\n\"enrochementsde fond\nd\u00e9versoir enR s1E\npalplanches\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n65\nANNEXE 4 modifi\u00e9 :\nPROTOCOLE D'INTERVENTION POUR L'ABATTAGE D'ARBRES G\u00ceTE POTENTIELS (MR10)\nLes travaux d'abattage des arbres sont encadr\u00e9s par un \u00e9cologue selon la p\u00e9riode d'abattage des arbres\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn protocole d'abattage des arbres doit \u00eatre mis en \u0153uvre avant le d\u00e9but du chantier et doit comprendre :\n\u2022 un inventaire diurne et nocturne par un \u00e9cologue comp\u00e9tent des cavit\u00e9s arboricoles des arbres \u00e0 abattre\npr\u00e9alablement marqu\u00e9s pour localiser les g\u00eetes potentiels de chiropt\u00e8res ou autre esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\u2022 la  mise  en  place  de  manchon  \u00ab dit  chaussettes  trou\u00e9e \u00bb,  ou  dispositif  \u00e9quivalent,  sur  les  cavit\u00e9s\noccup\u00e9es par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou suppos\u00e9es l'\u00eatre avant l'intervention d'abattage, permettant aux\nindividus de quitter leur abri et de les emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 nouveau dans la cavit\u00e9 ;\n\u2022 l'obstruction/obturation au maximum des cavit\u00e9s arboricoles non utilis\u00e9es par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es par\ndiff\u00e9rentes techniques reconnues par les bonnes pratiques en vigueur afin de condamner l'entr\u00e9e des\ncavit\u00e9s en cas d'absence certaine d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour \u00e9viter de pi\u00e9ger les individus.\nLa v\u00e9rification des cavit\u00e9s par l'\u00e9cologue du chantier doit se faire de visu avec une lampe torche lorsque la\ncavit\u00e9 est peu profonde et \u00e0 l'aide d'une cam\u00e9ra endoscopique dans les autres cas. Juste avant l'abattage, cette\nv\u00e9rification est r\u00e9alis\u00e9e sp\u00e9cifiquement, une nouvelle fois, sur les zones rep\u00e9r\u00e9es favorables aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nLes arbres ainsi contr\u00f4l\u00e9s sont alors class\u00e9s en deux cat\u00e9gories :\n1. pas de protocole d'abattage, sans enjeux de biodiversit\u00e9,\n2. mise  en  place  de  la  mesure  du  protocole  d'abattage  dite  \u00ab douce \u00bb  pour  la  protection  de  la\nbiodiversit\u00e9.\nCe protocole consiste \u00e0 suivre les mesures suivantes:\n\u2022 les sections \u00e0 abattre seront marqu\u00e9es \u00e0 la peinture ;\n\u2022 l'utilisation d'huiles biod\u00e9gradables pour les tron\u00e7onneuses est obligatoire ;\n\u2022 le tron\u00e7onnement s'effectue \u00e0 plus de 1 m au-dessus et en -dessous de l'entr\u00e9e de la cavit\u00e9. Pour \u00e9viter\ntout abattage brutal des f\u00fbts pouvant assommer ou blesser d'\u00e9ventuels individus positionn\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur\nde l'arbre, deux m\u00e9thodes sont envisag\u00e9es : soit l'utilisation d'une grue pour descendre progressivement\nl'arbre / les grumes, soit par la d\u00e9coupe progressive du sujet \u00e0 l'aide d'une nacelle et d'un syst\u00e8me de\ncordes permettant de retenir la chute des tron\u00e7ons de bois d\u00e9coup\u00e9s \u00e0 la tron\u00e7onneuse.\n\u2022 la pose des grumes au sol ne doit pas s'effectuer sur les cavit\u00e9s apparentes afin de permettre l'envol\ndes individus potentiellement pr\u00e9sents.\n\u2022 une fois l'arbre et/ou les grumes pos\u00e9s au sol et d\u00e9plac\u00e9(es) dans les zones de stockage pr\u00e9vu \u00e0 cet\neffet, chaque cavit\u00e9 sera v\u00e9rifi\u00e9e par un expert-chiropt\u00e9rologue qui bouche la cavit\u00e9 afin d'emp\u00eacher\ntoute colonisation ult\u00e9rieure par une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes  arbres  abattus  devront  \u00eatre  laiss\u00e9s  en  place  jusqu'\u00e0  la  nuit  de  mani\u00e8re  \u00e0  permettre  aux  \u00e9ventuels\nchiropt\u00e8res, qui auraient pu rester dedans, de pouvoir sortir. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le contenu de la cavit\u00e9 est v\u00e9rifi\u00e9\npour le sauvetage d'\u00e9ventuels individus rest\u00e9s dedans. Au cas \u00e9ch\u00e9ant, les animaux sont probablement bless\u00e9s\ndonc le centre de soin le plus proche sera appel\u00e9.\nL'\u00e9cologue \u00e9tablira un compte-rendu, comprenant des photographies et d\u00e9taillant les arbres concern\u00e9s, la date\nd'intervention, les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et les enjeux potentiels ou av\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9cise s'il est soumis \u00e0 la mesure\ndu protocole d'abattage dite \u00ab  douce \u00bb, d\u00e9crite ci-dessus. Ce compte rendu est mis \u00e0 disposition de l'inspection\nen charge du contr\u00f4le.\nAvant toute utilisation sur le chantier, les outils utilis\u00e9s pour l'abattage (lame de tron\u00e7onneuse\u2026) doivent \u00eatre\nnettoy\u00e9s afin de ne pas constituer un vecteur d'agents pathog\u00e8nes pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales\npr\u00e9sentes sur le site. Cette op\u00e9ration de nettoyage doit \u00eatre trac\u00e9e dans un document appropri\u00e9 (par exemple\ncompte-rendu de chantier\u2026) et \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00e9cologue du chantier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition\nde l'agent en charge du contr\u00f4le.\nLes principaux gros r\u00e9sidus de b\u00fbcheronnage (hors pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res) sont imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s vers\ndes installations d\u00fbment  autoris\u00e9es afin  d'\u00e9viter l'installation d'esp\u00e8ces sur zone (chantier),  notamment  de\nreptiles ou de h\u00e9risson d'Europe.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n66\nFuture rampe amont\nANNEXE 5 :\nItin\u00e9raire temporaire de franchissement par les cano\u00ebs kayak\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n67\nzone d'installation de chantier de replFigure 5\nd A\u20142\" - N e 1 CI ;\u00e6 N KT= o Xneaes} asudwa aywr] ; Y |\u2014 . \u00bb ..,. 1> \u00c0R _ & N\u00e6. im G- E\u00a5]= 30E01SH N L1 H 1 1%\\t |Veis \u00cev\u00a2 | 3NQHY XN3IA\nANNEXE 6 :\nInstallations de chantier : zone principale de chantier, zone de stockage de repli, zone temporaire\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2024-09-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a030-2022-02-21-00004 autorisant les travaux d'am\u00e9lioration de la franchissabilit\u00e9\npiscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire\n68\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 16 septembre 2024 constitution COE\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 16 septembre 2024 constitution COE 69\nE N Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD ' Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 ; ' et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-Arr\u00eat\u00e9portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lectionspour l'\u00e9lection des juges au Tribunal de commerce de NIMESLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le Code de commerce ;Vu le nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant \u00e0 37 le nombredes juges du Tribunal de commerce de N\u00ceMES ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie, l'\u00e9ligibilit\u00e9 et la disciplinedes juges des tribunaux de commerce ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libert\u00e9s, du 24 mai 2011 relatifaux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-08-22-00002 du 22 ao\u00fbt 2024, portant convocation des \u00e9lecteurs pourl'\u00e9lection des juges au Tribunal de commerce de N\u00ceMES ;Vu la note n\u00b0 JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justicerelative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L. 723-11 du Code de commerce ;Vu l'ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'appel de N\u00ceMES en date du 12 septembre2024 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;Arr\u00eate :Article 1: en application des dispositions des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code decommerce, il est institu\u00e9 une commission d''organisation des \u00e9lections, comp\u00e9tente pourorganiser, dans le d\u00e9partement du Gard, l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce deNIMES. |Pr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90 'www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 16 septembre 2024 constitution COE 70\nLa Commission d'organisation des \u00e9lections se compose de :ler tour de scrutin :e Pr\u00e9sidente : Madame Laurence ALBERT, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e du contentieux de laprotection du tribunal judiciaire de NIMES,e Monsieur Christophe NOEL, juge du tribunal judiciaire de N\u00eemes.2\u00e8me tour de scrutin :e Pr\u00e9sidente : Madame Anne GIVAUDAND, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e du contentieux de laprotection au tribunal judiciaire de NIMES,e Monsieur Gr\u00e9gory SABOUREAU, Vice-Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de N\u00eemes.e Madame H\u00e9l\u00e8ne LAMBERT, du bureau des \u00e9lections repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet du Gard.Elle sera suppl\u00e9\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par Madame Florence TEISSIER.Le secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par M* Jean-David VIDAL, greffier du tribunal decommerce de NIMES. 'Article 2 : le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 au tribunal de commerce de NIMES.Article 3 : la commission est charg\u00e9e des t\u00e2ches suivantes :- v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des bulletins de vote aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du24 mai 2011,- organiser les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et le recensement des votes, qui auront lieu :< le mercredi 9 octobre 2024, \u00e0 10 heures, pour le 1*\"tour de scrutin,* le mardi 22 octobre 2024, \u00e0 10 heures, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le 2\" tour de scrutin.- proclamer les r\u00e9sultats.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Premier pr\u00e9sident de la courd'appel de NIMES, la pr\u00e9sidente de la commission d'organisation des \u00e9lections sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aupr\u00e9sident du tribunal de commerce de NIMES, aux membres de la commission d'organisationdes \u00e9lections et aux sous-Pr\u00e9fets des arrondissements d'ALES et du VIGAN.\nLe pr\u00e9fet,1 6 SEP. 2024Pour le pr\u00e9fet,'@\u00cacr\u00e9'aire g\u00e9n\u00e9ral-___\u2014enTG\u00c9RARD\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 16 septembre 2024 constitution COE 71\nPrefecture du Gard\n30-2024-09-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es\n\u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de Langlade\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 72\n*\nE . Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET - | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 DCLC-SERGE-BRGE-24-Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellairede la commune de LangladeLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de I'ex'propriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l\"urbanisme ;VU le code des relatiens entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mon5|eur J\u00e9r\u00f4me BONET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann G\u00c9RARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Langlade 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Langlade du 16 juin 2016approuvant la concession d'am\u00e9nagement commune de Langlade/SPL AGATE relative\u00e0 la ZAC \u00ab Coeur de Village \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-06-19-00002 en date du 19 Jum 2024 prescrlvant l'ouvertured'une enquete publlque parcellaire compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la cessibilit\u00e9 de laparcelle n\u00e9cessaire \u00e0 I' amenagement de la Z.A.C. \u00ab Coeur de Village \u00bb sur la communede Langlade ;\n-Pr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 73\nVU les justificatifs des notifications individuelles adress\u00e9es aux propri\u00e9tairesconcern\u00e9s, les informant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d' enquete en mairie ;VU le certlflcat d'affichage de la mairie de Langlade en date du 30]U|llet 2024 relatif \u00e0 \u2014l'affichage de l'Avis d'Enqu\u00e9te Publique ;VU l'attestation d'affichage de la mairie de Langlade en date du 5 ao\u00fbt 2024 relativeaux courriers de notification d'ouverture d'enqu\u00e9te parcellaire dont l'accus\u00e9 dereception n'est pas revenu \u00e0 l'exp\u00e9diteur ;VU les publications de l'avis d'enqu\u00e9te publique le 4 juillet 2024 et le 18 juillet 2024dans le journal \u00ab le midi libre \u00bb ainsi que la mise en ligne sur le site de l'\u00e9tat dans legard www.gard.gouv.fr ;VU le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur en date du 8 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-12-12- 00002 du 12 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique l'am\u00e9nagement de la Z.A.C. \u00ab Coeur de Vlllage \u00bb et approuvant la mise encompatlbullte du plan local d'urbanisme de la commune de Langlade ;VU le courrier de la SPL AGATE en date du 26 ao\u00fbt 2024 sollicitant l'adoption d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 et ordonnance d'expropriation ;VU l'\u00e9tat parcellaire et les plans parcellaires ;CONSIDERANT la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'am\u00e9nagement de laZ.A.C. \u00ab Coeur de Village \u00bb, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-12-12-00002 en date du 12d\u00e9cembre 2022 ;CONSIDERAN-T que la proc\u00e9dure d'expropriation peut-\u00eatre engag\u00e9e dans le d\u00e9lai de -cinq ans \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-12-12-00002 du 12d\u00e9cembre 2022, sauf prorogation de celui-ci \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode et pour lam\u00eame dur\u00e9e ;CONSIDERANT que les parcelles dont la cessibilit\u00e9 est demand\u00e9e sont inclues dans lep\u00e9rimetre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 12 d\u00e9cembre 2022 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 74\nARRETE :Article ler : est d\u00e9clar\u00e9 cessible imm\u00e9diatement pour cause d'utilit\u00e9 publique, en vuede la r\u00e9alisation de lamenagement de la Z.A.C. \u00ab Coeur de Village \u00bb sur la communede Langlade, au profit de :< de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) Am\u00e9nagement et Gestion pour l'Avenir duTerritoire (AGATE), soit \u00e0 I'amiable, soit par voie d'expropriation dans les formesprescrites par le code de l'expropriation pour cause d' ut|I|te publlque laparcelle AC 244.Article 2 : l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 devra \u00eatre transmis, par le pr\u00e9fet du Gard, dans les sixmois \u00e0 compter de ce jour, \u00e0 Madame le juge de l'expropriation.ARTICLE 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard,- affich\u00e9 pendant un d\u00e9lai minimal d'un mois en mairie de Langlade,- notifi\u00e9 par la mairie de Langlade ou son concessionnaire d\u00e9sign\u00e9, auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.ARTICLE 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou .hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal admlnlstratlf peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Langlade,le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale AGATE sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat. |Fait \u00e0 N\u00eemes, le '1_':3 SEP. 2024- Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPour \\\u00a3 pr\u00e9fet,le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 75\ni | cso \u2014 _1_...@ | %(67650 1) GVHO VodsseOsds3 - arwoss JWINA 114020o ANVONTSZONT LNINATIIAIN 0 SUNVON3dIma STINNOCHOOD vammmn@ 69 NDI _ LNIMITIFAIN @ 530 \u20ac649\u00a5 SHINNOMNOOD N cFYIVTIFSOHVd NV1d.l..h\"u\u00e4:.- _ o-s1OLFIYR \u00e4!una_._ 2 e pas\u00e7es np 00 _ 0001/1 \"FTIZHOE \" m .../F\\r... \u00efPEN EN wa | ] ] -e m |zioe/ao/or E o F - ;== == HY b -mvess ses _ [zi0z/e0/00 bs iur g8 197/80/22 $ su iSSUTPONH \" \"fls\\.-\\l il \u00ab30V1ONV1 30 OVZrs cn 08 e 30Y19NY130 INNWWOIQUVS NA IN3NALYVd30+ X8paQ SININ SE00Cvefez, eny 6JC\\\n3T3IA 3u1V.7- \\\u00ca 6 b\n1\n\u00a2\u00a7 mwmuw __Ouo.tn :9......._? @Yatnie \u00a3re V fs e ' | ' _\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 76\n(W VOUT @Lre anniexe \u00e0mon arr\u00e9t\u00e9 de ce jous\nYann GERARP\nFOV1ONV1 ep sunwwo)ddIVININH14NOOJ4IVT1130dVd 3L3NON3.0 \u0152m__\u0153\u0153.On_JHIVTISOHVd LVLI3JDVTIIA 30 YUNDIO'V'Z44311098 TTTTJ098 DS WilZLS St9 99% (0) \u20ac\u20ac+ 31IDNVY4 - SIWIN 0060\u20acwepy de uyof sny SOESawlN ap saua3y114005\nwoo a)ebe-jds mmmwoc'ajebe-jdsD)j5Eju05| x8pad SININ SE00\u20acLc00S SO' . ueles] ani 'gl\u00ee__o:t\u0153._.:_u.__c\u0153><__50a:o_..._w\u0153m......mucmE\u0153mmcmESw._.<\u0152<._n_\u0153\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 77\n{u POUT \u00e8tre annex\u00ea 2mon arr\u00e9Kimes, \u20ac ze\nPour le pr\u00e9fet,rai\nm 4o J\u00ae \u00e4K {\n| -(&)\u00fb...\n& ; ;TX tL leJor. 0 - # tL sJeosnu se| }0] opueT e DVaoeuns oN | \u00e6ceyns oN ueid oeyuns ya-ner ainjeN oN 093suojeAIasqQ npa)say _ esudw3 wn aje1;sepes s0ua12Jo9961 Jemuel # NP ZZ-GG ,U J9199p NP 9 19 G SepoIUE Sap sues ne estejoudosd af souNUEPpIp 91/1gISSodwu,| ap 1819 Juasg.d 8 suepuonuew Jiej Jse |! 'uoendoidx3,| 8p OpoD NP Z-ZEL'4 SpoIUE,| 8P SUONISOdSIP xNe J GGGL 8190190 # L NP OGEL-GG.U 18499P NP ZB SJIIUE,| B JUOUISULIOJUON(0000\u20ac) SANIN \u2014 Hegobeq en Q| sIS se [eloos ebgis 8] JUOGv\u00a30 \u00a586 LLE '(0\u00a3) SANIN 9P SOY OJSUINN61000 v\u00a30 \u00a586 ZZE ! LEHIS ONsoine Gp'ZG| P jeloos jeyideo ne esaljiIqowWII S[IAID 9JO100S\" d39 31> IOS(sews S2/8) SIAIONI 3Y1V1319d0\u0178d(0060\u20ac) SININ -Z NNYO4 NA SALHOd ST - SLEjje1S0H,| op en GZ | SIS ]se Jejoos abgis 8| JUOG590 \u20acS9 6\u20ac\u20ac : (0\u20ac) SAWIN P *S\"d'H OJSUNN7000 S90 \u20ac99 6\u20ac\u20ac - LIHIS Nso1ne G8 '619 V| op jeloos jeyideo ne aauldwis suonoe Jed 8191208\" HONS \u00bb XNYV3S3H 30 13 NOILONELSNOO 30 3TT3ANON 3L3190S(sewe Gg// L) SIAIANI 3Y1V1314dOUd(ejesou auuosiad) INV1N3S3Yd3W NOS no (enbisAyd suuosiad) 1334 3HIV131HdOHd 00 313/YdOWdJAVIONVT 30 INAWNWNODOJAVIONVT 30 INNNWOI - F9VTIIA 30 UNDDO IVZsolrezol1do1d sap o3S17]vcOc/\u00a30/SL| - obed JU[VT139UHVd LVLI\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 78\niQ annexe imon arr\u00e9t\u00e9 de ce jour\n-\n-i pOulr E\nT22 3\u00a9 & _M 9108 'SIAIPUI oSZ/ZL SO] \"HONS XNVISTY 3O NOLLONHLSNOD 30 ITIZFANON 3L3IDOS Bl E SE6L/SO0/FL 19 ZZ6L/L0/E} S9] SSU NVOAZNO Jed 8juap, (0]= i1}= & D \"LvLZ.U ALGGL SWNIOA 'L66L/E0/ZL 81 L STNIN SP S1@10UO; SHOIGNd EJ ep SIS ne gIjgnd 'a1lejou\u00e6 @5@5 aije 1Ed 1Jge19 'L66L/ZO/pO NP 8108 'SINIPUI 25Z/8 S8 'd3D 31 1DS Bl \u20ac L96L/20/6L 81 9U VDHOTT 19 6E61/L0/+2 91 99U QHVTFHOVE Jed sjusp\"BPZCoU dL66L SWNJOA __.\u0153\u0153 L/\u20ac0/Z) @l L SININ 8P 21910U04 g)lgndE] op eol\\es ne gijgnd 'asejou 'HJINOIA 918N Jed l1ge19 'L6GL/Z0/pO NP 8108 'SIAIPUI SZ/8 SO 'JIO FT IOS El E 9Z6L/0L/ZL 91 998U HIISSIOG Jed Sjusp'6\u00ff/Z,U dLGGL SWNIOA 'L66L/E0/ZL 81 L STNIN P 91910U04 EyOIGNd| op 01es ne gljgnd 'allejou \"YFINOIA 118N 1Ed ligeJe 'L66L/Z0/p0 NP 8108 'SIAIPUI 25Z/8 S3] 'JAO IT IOS El \u20ac FL6L/L0/91 8 9U LINONVZNOS Jed sjusp_ \"0G.Z.U dLGGL dWN[OA 'L66L/E0/ZL 81 L SININ Sp 81810U04 9uolqnd EJ ap a0IAI9s ne9Ijgnd 'asejou YFINDIA S JEd !jge1e 'L6GL/ZO/pO NP 8102 'SIAIPUI +GZ/8 S9I 'dID FTIOS El E LEGL/80/27 1@ 0\u00a361/80/L0 SEI| S9U NVICHEVHVO Jed sjusp\"LGZE.U d1661 SUINJOA 'L66 Emo\\N.F 3] L SIWIN 9P @191OUO; apoliqnd EJ ap o01m1S ne gIjqnd 'auiejouYAINOIA OEN JEd \\igeJ9 'L66L/ZO/pO NP 9108 'd3D JT 10S El B 9L6L/50/L L 8 9U NOSSIOG 19 SEGL/80/97 19 LG6L/60/L L S9] SSU LINDSIA Jed sjusp\"ZS/Z.4 dLGGL SWNJOA 'L66L/E0/ZL O L STNIN P 81910U04 SyOIIGNd EJ ap aovuesne m__......_\u00e2 S1/EJOU \"HIINOIA e} Jed !gE19 'L6GL/ZO/pO NP 9108 'SIAIPUI 25Z/8 SI 'dID I 10S El E ZZ6L/LO/EL 1 SE6L/S0/vL S8l S9U NYAAIND Jed aueA'SYLZ.U dLGGL SWNJOA 'L66L/E0/ZL 81 L STNIN SP 91910UO4 SHOI GNe] op oo1mes ne gljgnd 'aulejou HIJINOIA 118N Jed |IgeJ9 '66L/ZO0/pO NP 9108 'SIAIPUI 9Z/8 SO 'JFO FT OS Bl E ZS6L/0L/L0 8] 9U TVIXHVG Jed aU9A'VHLZoU dLGBL SWNIOA 'L66L/E0/ZL 91 L SININ 8P 81819U04 SYOIGNd EJ Op @dlAles ne gljqnd 'asejou YFINOIAe1IeN 1Ed 119e19 'LG66L/Z0/pO NP )98 'SIAIPUI sSZ/ZLL XNVISIY 30 NOLLONHLSNOO 30 3TIZANON 3L3I0OS Bl \u20ac ZS6L/0L/L0 9] 9U TVIYWVG Jed \u0153E\u0153>9101d01d ap suIbUO30V19NV1 30 INNNINOD30V19NVT 30 INNNWOI - IDVTTIA 30 \u00a5NIDI IVZsaJiejaiidoid sop 93S17]\u00a5202/\u00a30/S1 |c- obed FAIVI1130uvd LVIL3\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 79\n/u pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0de ce jourr\u00e8t\u00e9our le\u00a5mon > pr\u00e9fet,Kimag\ned IjgeJe 'Z66L/L0/EZ NP 9108 'SIAIPUI 5Z/ZL S9| Jnod NOVS El P 1DS Bl \u20ac HONS XNV3SIH 30 NOILONHISNOO 30 ATIFANON ALIIDOS EJ 1Ed sjusp'E6SS,U dLGGL eWINj0A 'L661L/90/0L @1 L SIWIN @P 81@10U0; a)olgnd e ap o01ues ne aijgnd 'osejou \"HFINOIA SEN 1Ed |jgeJeL66L/20/v0 NP 8192 '\u00bbSZ/8 'd3O 31 3LIIDOS El 12 25Z/LL HONS XNYASIH 3a NOILONHLSNOO 30 ITIZANON 3LIIDOS Bl 91JU9 UOISAIPUI UO sbeped\"Z6SS.U dL66L ewINjOA 'L66L/90/0L @I L STNIN SP S1@0UO; SyOIANd EJ 8p ovues ne gljqnd 'ansepeonp oo1Aues 9] Jed Ijge1e 'L66L/90/0L NP 9198 'LEQL V E GOBL V JUSINOPp pO8L V oIj01Ed e| ap obejoJewnu a| suep juswabueyo 'sljseped np Jequen-s2001d'\u20acLEV.U dLGGL SWNIOA 'L66L/V0/0\u20ac 3l | STWIN SP 81910UO; SyOIGNd EJ ap sojues ne gIjqnd 'essepeo np sojues 9] Jed |IgeJ9 166 1/70/0ENp 9102 '08| V J9U10; INOd E6/L 10 089} 'LVE 'OVE 'GPE 'VHE-\"EVE 'OVE '9EEV OP UOUNE: 'ebejosswinu 8] suep Juawabueyo 'oNsepeo Np [2qI9A-S3001d\"09\u00a5S.U dL66L BWNIOA 'L6GL/EO/ZL @l L STININ SP 81810404 OyOIqNd EJ ap eomues ne gljqnd 'asjejou 'HFINOIA S14EIN Jed I]geze 'L66L/ZO/vO NP 8108 'SIAIPUISZ/L| S8 'HONS XNVISIY 30 NOILONHLSNOO 30 ITIFANON 3L319OS El \u20ac L96L/20/6L 81 U VOHOTT } 6\u20ac61/L0/\u00a5Z 91 9U QYVTFHOVE 184 djusp'/G12.U d1661 EWNJOA 'L6GL/EO/ZL @] L SAININ OP 91910U0; SyOIGNd EJ p eojaIes ne gignd 'osejou \"HFINOIA O1E|N JedIGEJ9 'L66L/ZO/pO NP 8108 'SINIPU! 5GZ// L S8] \"HONS XNVISIY 3O NOLLONHLSNOO 30 ITIFANON 3L3IDOS El E 926L/0L/21 81 9U YAISSIOG 1Ed 9JUSA'9G/2.U ALGGL SWNJOA 'L66L/\u00a30/ZL 8l L STININ OP 81910404 SyOIGNd EJ ap S01A0S ne liqnd 'aliejou 'YHFINOIA oNEMN JEd !IgeJe'1661/20/%0 NP 9108 'SINIPUI 5GZ//) S8 '*HONS XNVASIH 30 NOLLONHLSNOO 30 ITIFIANON JLIID0S El \u20ac \u00ffL6L/L0/94 91 9U LINONVZNOS Jed 8jusp'SSZZ.U dLGGL SWNIOA 'L66L/EO/ZL 9I L SAININ OP 81910U04 EyDIjGNd EJ ap ooyues ne aujqnd 'auejou YFINDIA e 1Ed |jgeze 'L66L/Z0/v0 NP9108 'SIAIPUI sGZ/ZL SI YHONS XNVASIY 3A NOLLONHLSNOO 30 ITIZANON 3LIIOOS El E OE6L/80/20 19 LE6L/80/27 SO] SSU NVICHEVUVO 184 8jusp'VSLToU dL66LuINjOA 'L66L/\u00a30/L 3 L SIININ OP 81910U04 SyONGNd EJ p 80es ne gijgnd 'eurejou 'HFINOIA e JEd 1Iqe19 'L66L/ZO/pO NP 9108 'SINIPUI 5Z/Z L S8l \"4ONSXNV3S34 30 NOILONHLSNOO 30 ITIZANON 3LIIDOS Bl E LG6L/60/L L 19 SE6L/80/97 S| S9U LINOSIA 19 9L6L/50/LL 81 89U NOSSIOG 1Ed 8jusp\"EGZLEoU dL66 L SUINJOA .F\u0153.\u0153 L/\u20ac0/2) 8] L SIWIN P 91@/0U0; SyOIqnd e| ap ao1Aas ne gijgnd 'aslejou \"YIINOIA SEN Jed 11qel 'L 661/20/70J0V1ONV1 30 INNNINODAAVITONV 30 INNWWOD - 39VTTIA 30 UNDO DVZsolrejol1do1d sap a3S17vcOc/\u00a30/SL ! .\u20ac - obed JUIVTISOUVd LVLI\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 80\n18 SEU \u00e9fio ann\u00eaxe \u00abvVwoN arr\u00e9t\u00e9 deMnunes. le\nA\n48]-7.\u00efm g , 9SE =es | 2\nn\n\"BOZE.U d/LOZ WNJOA 'ZLOZ/LL/EL 3] L SININ 8P S19190U04 SOIGNd Ejep e01A10s ne gijqnd 'a11sepeo np uopelsiuiwpe,| 1Ed 11qeze 'Z LOZ/L Em_' NP 9108 'HHZ DV OIJo01Ed EJ Jusinsp LEBL V 9jjo01Ed e| 'JUGWAIUEWEI SP JEGIOA-SOIOId\"6ZGS.U dC66L eWINJOA 'Z66L/90/LL 91 L SININ SP 81919UO04 SYOIGNdEJ 9p oolues ne gIjgnd 'ouejou \"YFINDIA o1)18N Jed \\jge19 'Z6GL/vO/ZLZ NP 9108 HONS NOILLONH1SNOO 30 ITIFANON ILIID0S \u00a5l E 11UGUEdde ouop9S8l }9 SLIdUIOD 919 E 91UO0-j0 10| 8] 8nb unaule JEd \u00a9 OI B 1S0,0 jonba] SUEP 'OZEE.U dZ6GL SWNIOA Z66L/F0/LO 9] SIjqNd SJUSA p a108,1 8P 17B0UN001 810y\"OZEE.U dz6 SWINJOA 'Z66L/\u00ff0/LO @1 L STNIN 8P S181OUO4 SHOIGNd e| ap 010s ne gijqnd 'osrejou \"YIINDIA 4.JOV19NVT 30 INNINNODJAVTONVYT 30 3NNWNOD - IDVTTIA 30 YUNDDO IVZsaliejaridoid sap o3s17\u00a5202/\u20ac0/S1Lp - obed | JUIVT139UVd LVLI\nPrefecture du Gard - 30-2024-09-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant la cessibilit\u00e9 des parcelles list\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire de la commune de\nLanglade 81","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-01-08T18:44:12+00:00","id":"40125c63c1ed774471cea8416f2722dedb89de774bea5df8bde626f4c6c51fc1","name":"recueil-30-2024-148-special du 20 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T15:01:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/59280/443029/file/recueil-30-2024-148-special%20du%2020%2009%202024.pdf"}