{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-07-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 7 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-09-07-00001 - 23 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-286\nMETROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 (4 pages) Page 3\nD77-2026-09-07-00002 - 24 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF\n(4 pages) Page 8\nD77-2026-09-03-00026 - 25 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR\n(4 pages) Page 13\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /\nD77-2026-08-26-00005 - AP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1 (4\npages) Page 18\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10\n09 26 (9 pages) Page 23\nD77-2026-09-03-00025 - AP 26 CAB SIDPC AER 1437 helisurface temp 09 09\n26 (9 pages) Page 33\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-07-00001\n23 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-286\nMETROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 3\n| asf | Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\nPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9s\nDE SEINE-ET-MARNE \u2014\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-286\nportant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TROPOLITAINE DE PRODUITS ROUTIERS\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-\nsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-\nMarne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 29 juillet 2026, pr\u00e9-\nsent\u00e9e le 31 juillet 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 M\u00c9TROPOLITAINE DE PRODUITS ROUTIERS dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 ZI MITRY COMPANS 3-11 rue Denis Papin 77290 MITRY-MORY ; ayant pour activit\u00e9 la fabrica-\ntion, la vente, le transport et la mise en \u0153uvre de tous produits se rattachant a l'industrie du batiment\net des travaux publics et routiers ; qui emploie 9 salari\u00e9s ; pour 2 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler\nle dimanche 13 septembre 2026, de 06h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00;\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Combs-la-Ville en date du 6 ao\u00fbt 2026;\nVu la saisine de l'Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre en\ndate du 6 ao\u00fbt 2026:\nVu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et\nde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 6\nao\u00fbt 2026 ;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 6 ao\u00fbt 2026;\nVu les avis recueillis ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique en date du 2juillet 2026;\nVu l'avis de l'Inspecteur du travail ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ne peuvent rev\u00eatir qu'un caract\u00e8re d'ex-\nception pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res tenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es au regard\ndu type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-\nmettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit\ntoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\nD\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 4\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-\nsion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux\nconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;\nEn l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9\naupr\u00e8s du personnel concern\u00e9 le 29 juillet 2026, les compensations au travail du dimanche sont les\nsuivantes : attribution d'un repos d'une dur\u00e9e de 48 heures pr\u00e9c\u00e9dant ou cons\u00e9cutif au dimanche tra-\nvaill\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quiva-\nlente. |\nCette d\u00e9cision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou\nde personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volu-\ntion de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande ce qui suit :\nLe demandeur est charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA IDF Agence de S\u00e9nart situ\u00e9e \u00e0 COMBS-LA-VILLE de\nproduire les enrob\u00e9s \u00e0 chaud pour le chantier situ\u00e9 dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement CARREFOUR\nSUPPLY CHAIN destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9fection de la couche de roulement et du renforcement de la chauss\u00e9e sur\nson site logistique situ\u00e9 boulevard Maurice Faur\u00e9 \u00e0 COMBS-LA-VILLE. Ces travaux, qui n\u00e9cessitent l'inter-\nruption du trafic des poids lourds sur le site, ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en consid\u00e9ration de l'imp\u00e9ratif\nde continuit\u00e9 de service de la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR SUPPLY CHAIN vis-\u00e0-vis de ses clients. Le site \u00e9tant en\nexploitation du lundi au samedi, 24h sur 24, et les enrob\u00e9s \u00e0 chaud ne pouvant pas \u00eatre stock\u00e9s, le travail\nde production doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 le dimanche lors de l'arr\u00eat complet de l'activit\u00e9 du site.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'au moins l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du\ntravail est satisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 METROPOLITAINE DE PRODUITS ROUTIERS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical le dimanche 13 septembre 2026, pour 2 salari\u00e9s, op\u00e9rateur industries et\nconducteur d'engins qui proc\u00e9deront \u00e0 la production des enrob\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention collective nationale des Travaux Publics, le repos hebdomadaire\nde deux jours cons\u00e9cutifs sera donn\u00e9 le vendredi 11 septembre et le samedi 12 septembre 2026.\nLa liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection\ndu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-\nler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale approuv\u00e9e le\n29 juillet 2026 : r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e\n\u00e9quivalente et attribution d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e de 48 heures dans la semaine qui pr\u00e9-\nc\u00e8de ou qui suit le dimanche travaill\u00e9, en sus du repos hebdomadaire conventionnel, \u00e9tant rappel\u00e9 que :\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9\nplus de six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail;\n+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quoti-\ndienne maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du\ntravail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdo-\nmadaire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos\nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou\nsous-traitantes. |\n(a\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 5\nArticle 3: Cette d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou abrog\u00e9e, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles\nL.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et apr\u00e8s mise en \u0153uvre d'une\nproc\u00e9dure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du m\u00eame code, si les conditions ayant justifi\u00e9 sa d\u00e9-\nlivrance cessent d'\u00eatre remplies ou si les obligations mises \u00e0 la charge de l'employeur ne sont pas respec-\nt\u00e9es.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-\net-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 7 septembre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nSeine-et-Mar\nDirecteur de la DDETS de\n7\nNicolas DRO JART\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\nHIERARCHIQUE :\naupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale L rravai - Sous-Direction des relations individuelles et\ncollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 nereppeavene 75350 PARIS SPO7\nCONTENTIEUX :\naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nCy\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00001 - 23 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-286 METROPOLITAINEDE PRODUITS ROUTIERS -2 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-07-00002\n24 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 8\n| sof ae \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travailPRE FET \net des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-285\nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA IDF Agence de S\u00e9nart\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-\nsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au Principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 29 juillet 2026, pr\u00e9-\nsent\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2026 Par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA IDF dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 32 rue Jean Rostand\n77380 COMBS-LA-VILLE ; Sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction de routes at autoroutes ; qui emploie 76 sala-\nri\u00e9s ; pour 10 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche 13 Septembre 2026, de 08h00 \u00e0 12h00et de 13h00 \u00e0 17h00 ;\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Combs-la-Ville en date du 6 ao\u00fbt 2026:\nVu la saisine de l'\u00c9tablissement Public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre en\ndate du 6 ao\u00fbt 2026;\nVu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et\nde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 6\nao\u00fbt 2026 ;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 6 aovt 2026 :\nVu les avis recueillis ;\nVu l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 2 juillet 2026:\nVu l'avis de I'Inspecteur du travail ;\ntoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 9\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout OU partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-\nsion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux\nconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;\nEn l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 [a d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9\naupr\u00e8s du personnel concern\u00e9 le 24 juillet 2026, les compensations au travail du dimanche sont les\nsuivantes: attribution d'un repos d'une dur\u00e9e de 35 heures dans la semaine qui suit le travail du di-\nmanche et r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9qui-\nvalente.\nCette d\u00e9cision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou\nde personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volu-\ntion de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande ce qui suit:\nLe demandeur est charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR SUPPLY CHAIN de la mise en cevuvre d'enrob\u00e9s en\nvue de la r\u00e9fection de la couche de roulement et du renforcement de la chauss\u00e9e sur son site logistique\nsitu\u00e9 boulevard Maurice Faur\u00e9 \u00e0 COMBS-LA-VILLE. Ces travaux, qui n\u00e9cessitent l'interruption du trafic des\npoids lourds sur le site, ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en consid\u00e9ration de l'imp\u00e9ratif de continuit\u00e9 de ser-\nvice de la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR SUPPLY CHAIN vis-\u00e0-vis de ses clients. Le site \u00e9tant en exploitation du lundi\nau samedi, 24h sur 24, ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le dimanche lors de l'arr\u00eat complet de l'activit\u00e9 du site.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'au moins l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du\ntravail est satisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA IDF, agence de S\u00e9nart est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical le dimanche 13 septembre 2026, pour 10 salari\u00e9s, agent de ma\u00eetrise et ouvriers qui\nproc\u00e9deront \u00e0 la mise en \u0153uvre d'enrob\u00e9s m\u00e9caniques.\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention collective nationale des Travaux Publics, le repos hebdomadaire\nde deux jours cons\u00e9cutifs sera donn\u00e9 le vendredi 11 septembre et le samedi 12 septembre 2026.\nLa liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection\ndu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-\nler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale approuv\u00e9e le\n24 juillet 2026: r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e\n\u00e9quivalente et attribution d'un repos compensateur d'une dur\u00e9e de 35 heures dans la semaine qui suit\nle dimanche travaill\u00e9, en sus du repos hebdomadaire conventionnel, \u00e9tant rappel\u00e9 que:\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9\nplus de six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives a la dur\u00e9e quoti-\ndienne maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du\ntravail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdo-\nmadaire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos\nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires OU\nsous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou abrog\u00e9e, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles\n(242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et apr\u00e8s mise en \u0152UVTE d'une\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 10\nMelun, le 7 septembre 2026\nP/Le Pr\u00e9fet, /\nPar d\u00e9l\u00e9gation/{e Directeur de la DDETS deSeine-et-Mar |\n$ peut\nHIERARCHIQUE :\naupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale/du travail - Sous-Direction des relations individuelles et\ncollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenu\u00ea Duquesne 75350 PARIS SPO7\nCONTENTIEUX :\naupr\u00e8s de Monsieur Je Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le Site internet www.telerecours fr\nWWw.tel\u00e8recours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-07-00002 - 24 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 EUROVIA IDF 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-09-03-00026\n25 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 13\nBe 5 Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\nPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9s\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-287\nportant autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES\npour les \u00e9quipes des Bancs d'Essai Production et du Centre de Service Clients\ndu site de VILLAROCHE\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-\nsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-\nMarne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 30 juillet 2026, pr\u00e9-\nsent\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Henri\nDesbrueres 91000 EVRY ; pour son \u00e9tablissement site de Villaroche ; qui exerce une activit\u00e9 de Cons-\ntruction a\u00e9ronautique et spatiale, qui emploie 5 933 salari\u00e9s, pour un effectif maximum de 22 salari\u00e9s\nemploy\u00e9s dans les \u00e9quipes des Bancs d'Essai Production et dans l'\u00e9quipe du Centre de Services Clients,\nappel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches 6 septembre, 13 septembre et 20 septembre 2026;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-\nmettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit\ntoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-\nsion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux\nconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;\nQu'en l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord d'entreprise relatif \u00e0 la d\u00e9rogation au repos dominical des\n\u00e9quipes des Bancs d'Essai Production et du Centre de Service Clients (CLC), sign\u00e9 le 28juillet 2026 avec\nles organisations syndicales CFDT et CFE/CGC, les contreparties au travail du dimanche sont les sui-\nvantes: majoration de salaire de 100 %, attribution d'un jour de repos compensateur par dimanche tra-\nvaill\u00e9 et versement d'indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour le trajet aller-retour domicile/site dans la limite d'un\ntrajet aller-retour de 65 kms...\nQue cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou\nde personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volu-\ntion de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 14\nConsid\u00e9rant que |'\u00e9tablissement demandeur est confront\u00e9 a des enjeux industriels majeurs en regard de\nson principal client, qui l'obligent \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de production et de livraison, afin de pallier a\nla d\u00e9faillance du plan de livraison des modules moteurs par son fournisseur ; qu'un plan de rattrapage\ndes livraisons desdits modules ayant \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre au cours des mois dejuillet et ao\u00fbt 2026, les capa-\ncit\u00e9s de production doivent \u00eatre adapt\u00e9es afin d'augmenter les livraisons des moteurs tout en mainte-\nnant la production \u00e0 destination des compagnies a\u00e9riennes dans le cadre des activit\u00e9s de maintenance,\nr\u00e9paration et r\u00e9vision.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par le Pr\u00e9fet en cas d'urgence d\u00fbment: justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches qui font\nl'objet de la demande n'exc\u00e8de pas trois, sans que les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au 1\u00b0' alin\u00e9a ne soient\nrequis ; qu'en l'esp\u00e8ce, le caract\u00e8re d'urgence est \u00e9tabli au regard du plan de rattrapage que le deman-\ndeur doit mettre en \u0153uvre.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail est\nsatisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN AIRCRAF ENGINES est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical les dimanche 6 septembre 2026, 13 septembre 2026 et 20 septembre 2026, pour 12 salari\u00e9s\naffect\u00e9s aux bancs d'essais Production (6 salari\u00e9s par bancs) et 10 salari\u00e9s au Centre de Livraison Clients.\nLe repos hebdomadaire sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s.\nLa liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection\ndu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-\nler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise du 28juillet\n2026, \u00e9tant rappel\u00e9 que : |\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus\nde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne\nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-\ndaire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos\nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou\nsous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou abrog\u00e9e, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles\nL.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et apr\u00e8s mise en \u0153uvre d'une\nproc\u00e9dure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du m\u00eame code, si les conditions ayant justifi\u00e9 sa d\u00e9-\nlivrance cessent d'\u00eatre remplies ou si les obligations mises \u00e0 la charge de l'employeur ne sont pas respec-\nt\u00e9es.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-\net-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 03 septembre 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 15\nHIERARCHIQUE : aupr\u00e9s de aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations\nindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15\nCONTENTIEUX :\naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-03-00026 - 25 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-285 SAFRAN AIR 17\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS\nD77-2026-08-26-00005\nAP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-08-26-00005 - AP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1 18\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n 1/4 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \n et des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DRIEAT/SPPE/146 \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation de la phase de d\u00e9cision dans le cadre de l'instruction de la \ndemande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'autorisation du lot A \ndes op\u00e9rations de dragage et de gestion des s\u00e9diments de la direction territoriale Bassin de \nla Seine et Loire aval de Voies Navigables de France, pour la p\u00e9riode 2024-2034 \n \n \n \nVU le Code de l'environnement et notamment son article R.181-41 ; \n \nVU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 134 -1 \net suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - M. ORY \n(Pierre), \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 24 BC-049 du 9 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, \ning\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVU la d\u00e9cision du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Seine -et-\nMarne ; \n \nVU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 09 ao\u00fbt 2023 par les Voies \nNavigables de France, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 -20 Quai d'Austerlitz \u00e0 Paris, en vue \nd'obtenir le renouvellement de l'autorisation du lot A des op\u00e9rations de dragage et de gestion \ndes s\u00e9diments de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de \nFrance, pour une dur\u00e9e de 10 ans ; \n \nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2023 ; \n \nVU le courrier du 08 d\u00e9cembre 2022 de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'Ile -de-France proposant la \nd\u00e9signation du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet coordinateur, \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-08-26-00005 - AP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1 19\n 2/4 \nVU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues le 27 f\u00e9vrier 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 la demande formul\u00e9e \nde 12 d\u00e9cembre 2023 par le service police de l'eau en charge de l'instruction du dossier ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/023 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant prorogation du \nd\u00e9lai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la direction \nterritoriale de Voies Navigables de France (VNF) en vue du renouvellement du lot A du plan de \ngestion pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) pour une p\u00e9riode de 10 ans ; \n \nVU la saisine de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable en tant \nqu'autorit\u00e9 environnementale le 7 mars 2025 ; \n \nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02025-060 de l'autorit\u00e9 environnementale du 12 juin 2025 et le m\u00e9moire en \nr\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire le 28 janvier 2026 ; \n \nVU le rapport de recevabilit\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2026 du service \u00ab politiques et police de \nl'eau \u00bb de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT) ; \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E2600012/77 du 26 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de \nMelun d\u00e9signant Madame Brigitte BOURDONCLE, attach\u00e9e principale d'administration de la \nville de Paris, \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, Monsieur Chris-\ntian ROLLAND, cadre de sant\u00e9 et Monsieur Christian HANNEZO, manager s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la retraite, \nen qualit\u00e9 de membres titulaires, et Monsieur Bernard LUCAS, ing\u00e9nieur en chef des travaux \npublics de l'\u00c9tat, \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire \nl'enqu\u00eate publique environnementale mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02026/02/DCSE/BPE/E du 26 mars 2026 portant ouverture d'une \nenqu\u00eate publique relative au renouvellement de l'autorisation environnementale des \nop\u00e9rations de dragage et de gestion des s\u00e9diments du lot A de la direction territoria le Bassin \nde la Seine et Loire aval des Voies Navigables de France (VNF) ; \n \nVU le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate du 27 juin 2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 cette demande s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 23 \navril 2026 au vendredi 29 mai 2026, et que le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur ont \u00e9t\u00e9 transmis par le pr\u00e9fet au p\u00e9titionnaire le 04 ao\u00fbt 2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 181 -41 du code de l'environnement susvis\u00e9, le \nd\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision est fix\u00e9 \u00e0 deux mois \u00e0 compter du jour de l'envoi, par le pr\u00e9fet, du \nrapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence la d\u00e9cision statuant sur la demande d'autorisation \nenvironnementale des Voies Navigables de France doit \u00eatre prise avant le 4 octobre 2026 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la complexit\u00e9 du dossier, au regard de la nature des enjeux techniques et \nenvironnementaux identifi\u00e9s, n\u00e9cessite la poursuite de son instruction afin de finaliser l'analyse \ndes \u00e9l\u00e9ments du dossier et de pr\u00e9parer le projet de d\u00e9cision dans des conditio ns garantissant \nsa s\u00e9curit\u00e9 juridique ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9fets des sept d\u00e9partements concern\u00e9s (Aisne, Aube, Marne, Seine -\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-08-26-00005 - AP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1 20\n 3/4 \net-Marne, Essonne, Seine -Saint-Denis et Val -de-Marne) doivent statuer sur la demande \nd'autorisation environnementale ; \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu en cons\u00e9quence, en application de l'article R.181 -41 du code de \nl'environnement susvis\u00e9, de proroger la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision de trois mois ; \n \nCONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire a donn\u00e9 son accord \u00e0 la prolongation de la phase de \nd\u00e9cision par courriel en date du 9 juillet 2026 ; \n \nSUR PROPOSITION de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1 : Objet \n \nLe d\u00e9lai dans lequel doit intervenir la d\u00e9cision sur la demande d'autorisation environnementale \ndes Voies Navigables de France, relative au renouvellement de l'autorisation du lot A des \nop\u00e9rations de dragage et de gestion des s\u00e9diments de la direction territoriale Bassin de la Seine \net Loire aval de Voies Navigables de France, pour une dur\u00e9e de 10 ans, est prorog\u00e9 de trois (3) \nmois \u00e0 compter du 4 octobre 2026, soit jusqu'au 4 janvier 2027 . \n \nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours \n \nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit, en application de l'article R.181 -51 du code de \nl'environnement, \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai \nde quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du \nrecours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. \n \nRecours contentieux : \n \nEn application des articles L.181 -17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administrat if de Melun (43 rue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle \u2013 Case postale n\u00b08360 - 77008 Melun). \n \nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le \nTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en \nmairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne. \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-08-26-00005 - AP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1 21\n 4/4 \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/. \n \nRecours non contentieux : \n \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer : \n- soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur \nle pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne\u2013 12 rue des Saints-P\u00e8res \u2013 77000 Melun ; \n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de l'environnement - 92055 \nLa D\u00e9fense. \n \nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite \nde rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun. \n \nArticle 3 : Publication et notification \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-\nMarne et est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. \n \nArticle 4 : Ex\u00e9cution \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine -et-Marne et la Directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 26 ao\u00fbt 2026 \n \n \nPour le pr\u00e9fet, \nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation, \nL'adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \nressource et milieux aquatiques \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -\nD77-2026-08-26-00005 - AP prorogation d\u00e9cision VNF PGPOD lotA V1 22\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-03-00024\nAP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp\n10 09 26\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 23\nCabinet du Pr\u00e9fet\nService Interminist\u00e9riel de\nD\u00e9fense et de Protection Civile\nEH\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 CAB SIDPC AER 1438 portant cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface\ntemporaire et une demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pour des\nop\u00e9rations d'h\u00e9liportages le 10 septembre 2026 \u00e0 Saint-Loup-de-Naud (report m\u00e9t\u00e9o\n30 jours) par la par la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res :\nVU le code des transports ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives\naux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA);\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences\ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de\nla circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0 923/2012 ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;\nVU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces :\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 24\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant\nnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant\nnomination de Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du -deuxi\u00e8me\ngrade , sous pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-\nMarne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol avec cr\u00e9ation\nd'h\u00e9lisurface temporaire pour des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de charges \u00e0 Saint-Loup-\nde-Naud Sente de la Pot\u00e9e - le 10 septembre 2026 (report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours\nsuivants), pr\u00e9sent\u00e9e le 5 ao\u00fbt 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'avis favorable DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 26-66 du 2 septembre 2026, de la\ndirection nationale de la police aux fronti\u00e8res, unit\u00e9 centrale a\u00e9ronautique de Toussus\n- le-Noble ci-annex\u00e9;\nVU l'avis favorable n\u00b0 26-574/DS-N/DT/AG/OA dossier n\u00b033 du 4 ao\u00fbt 2026, de la\ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord ci-annex\u00e9 : |\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Loup-de-Naud ;\nVU l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris Est du\n1\u00b0 septembre 2026 ;\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 La d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol avec cr\u00e9ation\nd'h\u00e9lisurface temporaire est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res, 516 route de\nl'a\u00e9rodrome, 73460 Tournon, dans le.cadre d'op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de charges\nexternes (5 \u00e9l\u00e9ments de pyl\u00f4ne treillis < 1 200 kg max) \u00bb, le 10 septembre 2026 \u2014 avec\nreport m\u00e9t\u00e9o de 30 jours suivants \u00e0 Saint-Loup-de-Naud - Sente de la Pot\u00e9e.\nARTICLE 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des\ndispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect de l'ensemble des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.\nEn cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une\nactivit\u00e9 du minist\u00e8re des Arm\u00e9es faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP\n(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'a\u00e9ronef devra \u00eatre suspendue sauf\naccord particulier des autorit\u00e9s militaires comp\u00e9tentes.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 25\nARTICLE 3 : EXECUTION\n-M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de |'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nNord,\n-M. le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,\n-M. le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris Est,\n-M. le directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord,\n-M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n-M. le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,\n-M. le maire de Saint-Loup-de-Naud, |\n-M. la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 03 GEP. 2026\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet de la\npr\u00e9fecture\nC\u00e9line PLATEL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. |\n'Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de\nMelun, 43 rue du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyiens (www.telerecours.fr). |\nSIDPC - P\u00f4le manifestations a\u00e9riennes\n12, Rue des Saints-P\u00e9res\n77 000 Melun\nTel : 01 64 71 77 77\n\" Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 26\nANNGAS\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 d\u00e9co\nn\u00b0 26 CAB SIDPC AE | 133\nE = du O30 1 UL\nLe pr\u00e9fet,\nMI N ISTE RE Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |\nDES TRANSPORTS La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 |\nsoi C\u00e9line PLATEL\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile : Athis-Mons, le 04 ao\u00fbt 2026\ndirection\ng\u00e9n\u00e9rale\nde l'Aviation\ncivile\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\nDirection Technique\nDivision Aviation G\u00e9n\u00e9rale\nSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\npref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr\nNos r\u00e9f. : 26-574/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b033)\nVos r\u00e9f. : Courriel du 30/07/2026\nAffaire suivie par : Nehemia MARSTERS\nT\u00e9l. : 01 69 57 75 96\nTravail-aerien. idf-bf@aviation-civile. gouv.fr\nOBJET : SAF HELICOPTERES - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes avec cr\u00e9ation\nd'h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration \u2014 CAS 2\nPJ : Annexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des\nvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une cr\u00e9ation\nd'h\u00e9lisurface temporaire de la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES.\nCette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du\n10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du\n17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe\n5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes\net des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par le\nparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012\nmodifi\u00e9. Elle consiste \u00e9galement en une demande de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface temporaire en d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nmodifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration.\nApr\u00e8s \u00e9tude du dossier fourni et \u00e9changes avec l'exploitant concern\u00e9, mes services n'ont pas d\u00e9tect\u00e9 d'erreur ou\nincoh\u00e9rence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires pr\u00e9sent\u00e9es, des\nhypoth\u00e8ses prises en compte et de la m\u00e9thodologie de calcul.\nJe n'ai pas d'objection \u00e0 cette demande pour des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de charges externe de jour, le\n10/09/2026 (avec report m\u00e9t\u00e9o les 30jours suivants), sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions\nvis\u00e9es en Annexe.\nL'adjointe au chef de la division\nAviation G\u00e9n\u00e9rale\nLorine Estadieu\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 27\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nSAF HELICOPTERES\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0162\nD :amande tamnules par Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0162\nPour le compte de : ITAS\nDate de l'op\u00e9ration : 10/09/2026 (avec report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours suivants)\nTRAVAIL AERIEN : H\u00e9liportage de charges externe : 5 \u00e9l\u00e9ments de pyl\u00f4ne\nObjectif : treillis <1200 kg max\nAdresse de l'h\u00e9lisurface : Sente de la Potee 77650 SAINT-LOUP-DE-NAUD\nCommune concern\u00e9e par la\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les\nproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\nLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef monomoteur pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation\net list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.\nLe survol est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire du dossier de demande du 30/07/2026.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n' 3. Hauteurs de vol (1)\n'Les vols sont effectu\u00e9s en VFR de jour. | \u00ab\nSur la zone de travail la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail (Erreur !Signet non d\u00e9fini.\nLa distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.\nEn fonction des conditions du jour, cette hauteur minimale devra \u00eatre relev\u00e9e afin de garantir la marge de\nfranchissement d'obstacles r\u00e9glementaire.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 28\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\nlis doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\nUn Contr\u00f4le annuel, effectu\u00e9 par un responsable d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant, dans l'activit\u00e9 concern\u00e9e, et portant, en\nparticulier, sur toutes les proc\u00e9dures d'urgence et de panne et les proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles sp\u00e9cifiques. Ce\ncontr\u00f4le pourra ne pas \u00eatre exig\u00e9 si les pilotes justifient d'une exp\u00e9rience r\u00e9cente dans cette activit\u00e9 au cours des\nsix mois pr\u00e9c\u00e9dents. |\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es\npar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites\ndans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bb\nde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0162.\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas de\npanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\nY d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 la\nsurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteur\npour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nLorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :\n\u00a5. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas\ncontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.\nL'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.\nPour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de Fair.\nToute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e a l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre aux\ncaract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).\nLes trajets pour rejoindre et quitter I'h\u00e9lisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e.\nLa zone survol\u00e9e, la zone de prise de la charge et de la d\u00e9pose sont d\u00e9limit\u00e9es et interdites au public (zone\nd\u00e9limit\u00e9e par le contour bleu sur le plan \u00ab Plan SAF \u00bb). Du personnel de s\u00e9curit\u00e9 surveille le d\u00e9roulement de\nl'op\u00e9ration et emp\u00eache toute p\u00e9n\u00e9tration du public dans la zone de l'h\u00e9liportage. Aucune personne non n\u00e9cessaire\n\u00e0 l'op\u00e9ration ne se trouve dans ces zones tant que l'h\u00e9licopt\u00e8re n'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre\ns'assurent, en fonction de la r\u00e9sistance du toit et de la masse des charges transport\u00e9es, de l'\u00e9vacuation des\n\u00e9tages qui seraient impact\u00e9s par un largage de charge intempestif.\nL'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place des\nmesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des \u00e9lingues en fonction de la\ncharge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance\npr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme\nhauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance\npr\u00e9alable du site en cas de travaux d'entretien.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 29\nLa zone survol\u00e9e, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l'h\u00e9licopt\u00e8re sont d\u00e9limit\u00e9es et\ninterdites au public (zone d\u00e9limit\u00e9e par le contour bleu sur le plan). Du personnel de s\u00e9curit\u00e9 surveille le\nd\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et emp\u00e9che toute p\u00e9n\u00e9tration du public dans la zone de l'h\u00e9liportage. Aucune personne\nnon n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration ne se trouve dans ces zones tant que l'h\u00e9licopt\u00e8re n'est pas reparti.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et\nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles\nrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nL'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.\nL'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des\nactivit\u00e9s a\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npublique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements\nsensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment\ninterdite lors des vois effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord\ndes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains\ncas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection\net d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-\n1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec\nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement\ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une\nop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,\nl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles\nR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des\ndonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00e9t\u00e9s sont consultables en ligne.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi\nd'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au\ncours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :\nhitos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-03-00024 - AP 2026 CAB SIDPC AER 1438 helisurface temp 10 09 26 30\nAnnexe\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9\nn\u00b0 26 CAB SIDPC re LY32\ndu 04/09/%\ned gy Le pr\u00e9fet, |\n| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, POLI\nMINIST ERE . La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, NATIO ICE\nDE L'INT\u00c9RIEUR ~\u2014 Er EU EE\nLibert\u00e9