{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03003\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-06-00004\nConvention DG CAS 723-2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 3\nCONVENTION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTION\nentre\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\nD\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb D\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\n\u2022 Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi \u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion dans les services de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9tai re et comptable publique et\nautorisant diverses exp\u00e9rimentations ;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 rel atif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux\npour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur e t modifiant diverses dispositions\ndu code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u2022 Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant  diverses dispositions relatives\naux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n\u2022 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des  secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\n\u2022 Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant l'as signation des d\u00e9penses et des\nrecettes de certains ordonnateurs principaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'\u00c9tat sur des comptables\nprincipaux  des services d\u00e9concentr\u00e9s de  la  directio n g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\n\u2022 Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2023 portan t sur l'organisation du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist \u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest.\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085  du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, le\nd\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire par la pr\u00e9sente conv ention, la r\u00e9alisation en son nom et\npour son compte, et sous son contr\u00f4le, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs\naux d\u00e9penses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 4\n723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2ti ments de l'\u00c9tat \u00bb et se rattachant \u00e0\nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) suivante : \n0723-DR45-DD47\nLa d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes releva nt de l'ordonnancement des d\u00e9penses\net des recettes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nPar ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte \u00e9galem ent sur l'ensemble des proc\u00e9dures de\npassation des march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des  op\u00e9rations relevant de la commande\npublique.\nLe Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du min ist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Ouest est service\nprescripteur des actes relatifs \u00e0 l'entretien curat if, aux \u00e9tudes et diagnostics et aux\ntravaux lourds.\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisi ons du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s ;  \u00e0  ce  titre,  la  d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  fonction\nd'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer et\nl'\u00e9mission des titres de perception.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants  \n   :   \n\u2022 il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;\n\u2022 il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9 \u00e0 bons de commande ;\n\u2022 il saisit la date de notification des actes ;\n\u2022 il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;\n\u2022 il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demand es de paiement \u00e0 partir des\nfactures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment via le portail CHORUS PRO ;\n\u2022 il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;\n\u2022 il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;\n\u2022 il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;\n\u2022 il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;\n\u2022 il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du con tr\u00f4le interne financier et met en\n\u0153uvre le contr\u00f4le interne de premier niveau au sein de sa structure ;\n\u2022 il assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le d\u00e9l\u00e9gant,  les relations avec le contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire r\u00e9gional ;\n\u2022 il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q ui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0\nmaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9\ncomptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.\nLe d\u00e9l\u00e9gant autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 assurer l'ex\u00e9 cution des actes de gestion et\nd'ordonnancement secondaire relatifs aux d\u00e9penses et recettes des forces de police et de\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 5\ngendarmerie, de s\u00e9curit\u00e9 civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l'UO 0723-DR45-DD37,\ndans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en vigueur,\nde la passation, de la signature et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et conventions qui\ns'av\u00e9reront n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire garantit de fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et de l'avertir\nsans d\u00e9lai en cas d'indisponibilit\u00e9s des cr\u00e9dits.\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des cr\u00e9dits de\npaiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabil it\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la\nr\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nIl s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9 ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire a\nbesoin pour l'exercice de sa mission.\nLe d\u00e9l\u00e9gant reste responsable des actes suivants  \n   :   \n\u2022 la programmation et le pilotage des cr\u00e9dits ;\n\u2022 l'affectation des tranches fonctionnelles ;\n\u2022 la d\u00e9cision des d\u00e9penses et des recettes ;\n\u2022 la certification des services faits ;\n\u2022 le dialogue de gestion avec les responsables des bu dgets op\u00e9rationnels de\nprogramme ;\n\u2022 Il \u00e9tablit la liste des op\u00e9rations retenues et financ\u00e9es sur le budget op\u00e9rationnel du\ncompte d'affectation sp\u00e9ciale 723 au titre de la ma intenance pr\u00e9ventive et des\ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires d'une part, et de  la  maint enance  curative et des\nop\u00e9rations particuli\u00e8res d'autre part ;\n\u2022 l'archivage des pi\u00e8ces correspondant aux op\u00e9rations qui lui incombent.\nArticle 5\nR\u00f4le du service prescripteur\nLes services prescripteurs effectuent les t\u00e2ches suivantes :\n\u2022 le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autorisations d 'engagement et des cr\u00e9dits de\npaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant ;\n\u2022 la transmission d'une demande d'achat via l'AMM \u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;\n\u2022 la transmission des pi\u00e8ces justificatives indispens ables pour la cr\u00e9ation des\nengagements juridiques ;\n\u2022 la v\u00e9rification et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux ;\n\u2022 le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;\n\u2022 le suivi des d\u00e9penses.\nArticle 6\nEx\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 6\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses sub ordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, les\ndiff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 7\nModification du document\nToute  modification  des  conditions  ou  des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les pa rties, fait l'objet d'un avenant, dont\nun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nArticle 8\nDur\u00e9e et reconduction du document\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation engage les parties \u00e0 compter du 1er janvier 2025. \nElle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans la\nlimite d'une dur\u00e9e totale de 4 ans.\nLes parties signataires pourront apporter d'un comm un accord toutes modifications au\ndispositif envisag\u00e9.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative\nd'une des parties signataires, sous r\u00e9serve du resp ect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La\nd\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gest ion doit prendre la forme d'une\nnotification \u00e9crite. Le comptable assignataire et l e contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre\ninform\u00e9s.\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmis e \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire et au comptable assignataire.\nArticle 9\nPublication\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes admini stratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gant\net du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 : TOURS\nLe 06/02/2025\nFait \u00e0 : RENNES\nLe 24/02/2025\nLe d\u00e9l\u00e9gant \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\n[sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\nLe d\u00e9l\u00e9gataire\nLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense\net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest\n[sign\u00e9]\nHerv\u00e9 TOURMENTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00004 - Convention DG CAS 723-2 7","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-09-15T23:44:40+00:00","id":"401486e37aef2ab24c401272a1b6cfc9b3a6f9a8227672b7ea61d8befcc4191e","name":"2025-03-03-RAA sp\u00e9cial- convention d\u00e9l\u00e9gtion de gestion DG CAS 723-2","pdf_creation_date":"2025-03-03T10:55:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44777/311663/file/2025-03-03-RAA%20sp%C3%A9cial-%20convention%20d%C3%A9l%C3%A9gtion%20de%20gestion%20DG%20CAS%20723-2.pdf"}