{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-365\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour\net pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour\net pendant la nuit a\u00e9ronautique accord\u00e9e \u00e0 la\ndirection de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique\naccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F. 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0623portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautiqueaccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F.Le Pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVu le code de l'aviation civile et notamment son article D.133-10 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sans aucunepersonne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi sur les capacit\u00e9s requises des personnes qui lesutilisent;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulentsans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographiques ou tout autre capteur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet del'Yonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Magali DI CRESCENZO, expertenationale s\u00fbret\u00e9 drones et lutte anti-drones \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 nationale deschemins de fer fran\u00e7ais (SNCF), sollicitant une autorisation permanente pour effectuer des missions desurveillance des emprises et lignes SNCF, en zone peupl\u00e9e, de jour et de nuit, afin de lutter contre lesactes de malveillance sur le d\u00e9partement de l\"Yonne ;Vu l'avis technique favorable de l'adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en datedu 7 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente ;Vu l'avis de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SDRCAM Nord) endate du 6 novembre 2024 et donnant son accord pour une autorisation permanente ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie dor\u00e9navant d'une autorisation d'exploitation en cat\u00e9goriesp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile jusqu'au 22 mai 2025 pour leMAVIC 3T et jusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle ler : Dans le cadre des missions de surveillance des emprises et lignes SNCF afin de lutter contreles actes de malveillance, vols et autres infractions, une d\u00e9rogation autorisant les vols durant la nuit est\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique\naccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F. 4\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9accord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF, jusqu'au 22 mai 2025 pour le drone MAVIC 3T etjusqu'au 28 juillet 2025 pour le MAVIC 2ED et EA, sous r\u00e9serve des conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :Activit\u00e9 particuli\u00e8re : observation et surveillance a\u00e9rienne.Lieu d'activit\u00e9: au-dessus des zones appartenant \u00e0 la SNCF ou pour lesquelles une autorisationd'occupation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans le cadre de ses missions de service public.A\u00e9ronefs :- MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED - Masse : 1 kg- MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL - Masse 1 kgExploitant : Direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF au 116 rue de Maubeuge 75010 ParisT\u00e9l\u00e9 pilotes : Ceux inscrits dans le MANEX de I'exploitantLimitations- vol de nuit \u00e0 une distance horizontale maximale du t\u00e9l\u00e9 pilote de 800 m ;- hauteur maximum d'\u00e9volution : 49 m ;- les a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de visualisation de nuit ;- le survol des personnes non li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 est interdit ;- zone minimale d'exclusion des tiers : \u00e0 tout moment du vol, une distance horizontale entre l'a\u00e9ronefet les personnes non li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e. Cette distance horizontale minimale estd\u00e9finie aux paragraphes 3.7.2., 3.7.5., 3.7.7. et 3.7.8. de I'arr\u00e9t\u00e9 du 17/12/2015 : Activit\u00e9s particulieres \u00bb,version V2.0 de octobre 2018. Le positionnement des zones de travail est \u00e0 r\u00e9adapter si n\u00e9cessaire ;- l'exploitant prend toute disposition qu'il juge n\u00e9cessaire, au moyen d'am\u00e9nagements au sol ou \u00e0l'aide de personnels, pour \u00e9loigner les tiers de la zone d'op\u00e9ration afin de limiter les risques en cas dechute ou d'atterrissage d'urgence de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 ;- les personnes en lien direct avec l'activit\u00e9, les personnes impliqu\u00e9es dans le pilotage de l'a\u00e9ronef oul'op\u00e9ration de sa charge utile, et les personnes isol\u00e9es par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou une structureleur assurant une protection suffisante pouvant se trouver en de\u00e7\u00e0 de la distance horizontale d\u00e9criteci-dessus, doivent \u00eatre inform\u00e9es des proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incident et avoir sign\u00e9 uneattestation stipulant qu'elles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es ;- le syst\u00e8me automatique \u00ab FailSafe \u00bb doit \u00eatre programm\u00e9 pour un retour au point de d\u00e9collage ou surun autre point de d\u00e9gagement dans les zones de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies ;- les informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols entoute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations ;..) sont \u00e0 collecter par l'exploitant. Enfonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitations pr\u00e9existantes, |'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer desmarges de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.Article 2 : Cette autorisation reste valide tant que les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance de celle-cin'ont pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es. Une consigne op\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile estsusceptible de suspendre temporairement ou d'abroger la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Les consignesop\u00e9rationnelles sont disponibles sur le site internet du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. Cette\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique\naccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F. 5\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9autorisation ne dispense pas l'exploitant de remplir l'ensemble des exigences r\u00e9glementaires etnotamment celles de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile et M.le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord (SRCAM Nord) sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, \u00e0 M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, le chef de l'a\u00e9rodromed'Auxerre-Branches, le Service d'aide m\u00e9dicale urgente et Mme Magali DI CRESCENZO, direction de las\u00fbret\u00e9 SNCF - 116 Rue de Maubeuge \u00e0 PARIS (10\u00e9m),\nFait \u00e0 Auxerre, le 18 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet,la s_o/U\u00cb\u2014pr\u00e9f\u00e8tedirectrice de cabinet,\nCl\u00e9mence CHOUTET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour des vols de jour et pendant la nuit a\u00e9ronautique\naccord\u00e9e \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F. 6","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2025-09-20T22:49:21+00:00","id":"4018c32038747a6a8252a5ae8b65ac8b5b0f38a434e0db96451ab2738c11496f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-365 du 18 11 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-11-18T07:41:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-18T07:42:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44719/357187/file/recueil-89-2024-365-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}