{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-036\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0\nl'exploitation d'une tr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES\nsur les communes d'Amoncourt et Conflandey (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nconcernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale (6 pages) Page 9\n70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury\ncriminel pour la cour d'assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort\n(7 pages) Page 16\n70-2024-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises\ncomposant le jury criminel pour la Cour d'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du\nTerritoire de Belfort (2 pages) Page 24\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-03-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative\n\u00e0 l'exploitation d'une tr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nCONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes\nd'Amoncourt et Conflandey\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0 l'exploitation d'une\ntr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 3\nPREFET Direction R\u00e9gionale de 'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du LogementS Ao NE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 ' _ ez _D\u00e9 =.\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU 2 5M4ARS 2024portant mise en demeure relative \u00e0 I'exploitation d'une tr\u00e9fileriepar la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIESsur les communes d'AMONCOURT et CONFLANDEYLE PREFET DE LA HAUTE-SAONEVU\u2014 le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 \u00e0 8, L.172-1 et suivants, L.511-1, L.514-5, R.512-46-25, R.512-39-1 et suivants ;- |le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;. \u2014 le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M.Romain ROYET;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne:;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1978(installations et activit\u00e9s utilisant des solvants organiques) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIRE/2009 n\u00b01206 du 19 mai 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ConflandeyIndustries \u00e0 poursuivre l'exploitation de son usine sur le territoire de la commune deCONFLANDEY, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions figurant dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\u2014 le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9estransmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 5 mars 2024 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement faisant suite \u00e0 la visite du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0 l'exploitation d'une\ntr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 4\n2/5le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure notifi\u00e9 le 6 mars 2024\u00e0 l'exploitanten application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement l'invitant\u00e0 transmettreses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours;l'absence d'observations de l'exploitant sur le rapport et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure dans le d\u00e9lai de 15 jours pr\u00e9cit\u00e9;CONSID\u00c9RANTque la visite d'inspection du 13 f\u00e9vrier 2024 a mis en \u00e9vidence les manquements suivantsaux dispositions contr\u00f4l\u00e9es de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2009 susvis\u00e9 :\u2014 article T2.20.3: toutes les zones \u00e0 risque d'incendie ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9tection de fum\u00e9e ou \u00e9quivalent, en l'occurrence en r\u00e9f\u00e9rence au plan des zones \u00e0 risquespr\u00e9sent\u00e9 en visite par l'exploitant, aucun dispositif de d\u00e9tection incendie n'est mis en placeau niveau du magasin de produits chimiques, I'auvent de stockage white-spirit/GNR voisinde l'atelier bobinage-soudure et la partie recens\u00e9e \u00e0 risque incendie de l'atelier machines \u00e0cuivrer (MAC) ;\u2014 article T2.11.2.3 : aucune mesure des rejets canalis\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re des \u00e9missaires repris\u00e0 I'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'est r\u00e9alis\u00e9e ;que la visite d'inspection du 13 f\u00e9vrier 2024 a mis en \u00e9vidence les manquements suivantsaux dispositions contr\u00f4l\u00e9es de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 :-\u2014 article 10.1 : la consommation annuelle de solvants n'est pas calcul\u00e9e, le plan de gestiondes solvants n'est pas mis en place, les mesures p\u00e9riodiques au niveau des \u00e9missairesrejetant des compos\u00e9s organiques volatils (COV) ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es ;que la visite d'inspection du 13 f\u00e9vrier 2024 a mis en \u00e9vidence les manquements suivantsaux dispositions suivantes du Code de l'environnement :\u2014 la notification au Pr\u00e9fet pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.512-39-1 du Code de l'environnementn'a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable ou apr\u00e8s la cessation de la ligne de galvanisationarr\u00eat\u00e9e en 2018 ;\u2014 l'absence de proposition d'usage futur faite par l'exploitant au maire ou auPr\u00e9sident de I'EPCI pr\u00e9vue par les dispositions de l'article R.512-39-2 du Code del'environnement ; _- l'absence dejustification de la r\u00e9habilitation du site pr\u00e9vue par les dispositions del'article R.512-39-3 du Code de l'environnement ;les dispositions de l'article L. 171-8 | du Code de I'environnement : \u00ab Ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des prescriptionsapplicables en vertu du pf\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met endemeure la personne\u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elled\u00e9termine. \u00bb ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0 l'exploitation d'une\ntr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 5\n3/5\nARTICLE 1* - OBJETLa soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES, dont le si\u00e8ge social est 3, rue du chateau 70170AMONCOURT, exploitant une tr\u00e9filerie sur les communes de CONFLANDEY et AMONCOURTest mise en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, de respecter :1.1 - dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article T2.11.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du19 mai 2009 susvis\u00e9 relatives aux mesures des \u00e9missions canalis\u00e9es \u00e0 l'atmosph\u00e8re1.2 - dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 10.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 reprises ci-dessous en gras :\u00ab La surveillance en permanence des \u00e9missions canalis\u00e9es de l'ensemble des COV est r\u00e9alis\u00e9e si,sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :a) Le flux horaire maximal total (canalis\u00e9 et diffus) en COV, exprim\u00e9 en carbone total, d\u00e9passe :\u2014 15 kg/h dans le cas g\u00e9n\u00e9ral ;-\u2014 10 kg/h si un \u00e9quipement d'\u00e9puration des gaz charg\u00e9s en COV est n\u00e9cessaire pour respecter lesvaleurs limites d'\u00e9mission canalis\u00e9es ;b) Le flux horaire maximal total (canalis\u00e9 et diffus) de COV auxquels sont attribu\u00e9es, ou surlesquels doivent \u00e9tre appos\u00e9es, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F,ou de COV halog\u00e9n\u00e9s auxquels sont attribu\u00e9es, ou sur lesquels doivent \u00e9tre appos\u00e9es, lesmentions de danger H341 ou H351 d\u00e9passe 2 kg/h (exprim\u00e9 en somme des compos\u00e9s).Toutefois, en accord avec le pr\u00e9fet, cette surveillance en permanence peut \u00eatre remplac\u00e9e par lesuivi d''un param\u00e8tre repr\u00e9sentatif, corr\u00e9l\u00e9 aux \u00e9missions sauf en cas d'utilisation d'un\u00e9quipement d'\u00e9puration. Cette corr\u00e9lation devra \u00eatre confirm\u00e9e p\u00e9riodiquement par unemesure des \u00e9missions. : |Dans les autres cas, des mesures p\u00e9riodiques sont effectu\u00e9es par un organisme agr\u00e9\u00e9 par leministre charg\u00e9 de l'environnement :- au moins une fois par an si la consommation de solvants est sup\u00e9rieure \u00e0 1 tonne par an ;\u2014 au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inf\u00e9rieure \u00e0 1 tonne par an.Trois valeurs de mesure au moins sont relev\u00e9es au cours de chaque campagne de mesures.Dans le cas o\u00f9 le flux horaire total (canalis\u00e9 et diffus) de COV auxquels sont attribu\u00e9es, ou surlesquels doivent \u00eatre appos\u00e9es, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F,ou de COV halog\u00e9n\u00e9s auxquels sont attribu\u00e9es, ou sur lesquels doivent \u00eatre appos\u00e9es, lesmentions de danger H341 ou H351 d\u00e9passe 2 kg/h (exprim\u00e9 en somme des compos\u00e9s) surl'ensemble de linstallation, des mesures p\u00e9riodiques de chacun des COV pr\u00e9sents seronteffectu\u00e9es afin d'\u00e9tablir une corr\u00e9lation entre la mesure de l'ensemble des COV et les compos\u00e9seffectivement pr\u00e9sents. \u00bb1.3 - dans un d\u00e9lai de douze mois, les prescriptions de l'article de l'article 10.1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 13 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 reprises ci-dessous en gras :\u00ab L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants pour chaque activit\u00e9, selon lad\u00e9finition de I'article 3, sur I'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre pertinent, incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant plusieursactivit\u00e9s entra\u00eenant le classement au titre de la rubrique 1978. Les documents justifiant de laconsommation annuelle de solvants sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entr\u00e9es etles sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0 l'exploitation d'une\ntr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 6\n4/5\ninstallations class\u00e9es et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants del'installation est sup\u00e9rieure \u00e0 30 tonnes par an. \u00bb1.4 - dans un d\u00e9lai de douze mois, les prescriptions de l'article T2.20.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 19 mai 2009 susvis\u00e9 reprises ci-dessous en gras :\u00ab Les zones vis\u00e9es \u00e0 larticle T2.20.1 sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de d\u00e9tection adapt\u00e9s auxrisques. Des contr\u00f4les p\u00e9riodiques s'assurent du bon \u00e9tat de fonctionnement de I'ensemble deces dispositifs. \u00bb1.5 - dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article R.512-39-1 du Code del'environnement reprises ci-dessous, relatives \u00e0 la cessation partielle d'activit\u00e9 (arr\u00eat lignegalvanisation) : .\u00ab |.-Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1, l'exploitantnotifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00e9t d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsique la liste des terrains concern\u00e9s. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six mois dans le cas des installations vis\u00e9es\u00e0 l'article R. 512-35. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.Il-La notification pr\u00e9vueau ! indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrierassoci\u00e9, pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0I'article R. 512-75-1, des terrains concern\u00e9s du site.Ill.-D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant faitattester, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-6-1, de cette mise en \u0153uvre par uneentreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.IV.-Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la notification pr\u00e9vue au | inclut la demande de report pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.512-39. \u00bb1.6 - dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article R.512-39-2 du Code del'environnement reprises ci-dessous, relatives \u00e0 la cessation partielle d'activit\u00e9 (arr\u00eat lignegalvanisation) :\u00ab |.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 etque le ou les usages des terrains congern\u00e9s ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, leou les usages \u00e0 consid\u00e9rer sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article et\u00e0 la typologiedes usages d\u00e9finieau | de l'article D. 556-1 \u00c0. \u00bb1.7 - dans un d\u00e9lai de douze mois, les prescriptions de l'article R.512-39-3 du Code del'environnement reprises ci-dessous, relatives \u00e0 la cessation partielle d'activit\u00e9 (arr\u00eat lignegalvanisation) :\u00ab 1.-Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 et que le oules usages des terrains concern\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s, apr\u00e8s application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desdispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet dans les six mois qui suiventl'arr\u00eat d\u00e9finitif un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation pr\u00e9cisantles mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurerla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1,compte tenu du ou des usages pr\u00e9vus pour les terrains concern\u00e9s...\u00bbARTICLE 2 -SANCTIONS ADMINISTRATIVES 'Faute pour l'exploitant de se conformer dans les d\u00e9lais aux dispositions de la pr\u00e9sente mise endemeure, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8du Code de l'environnement.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0 l'exploitation d'une\ntr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 7\n5/5\nARTICLE 3 -NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SAS CONFLANDEY INDUSTRIES.ARTICLE 4 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS 'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de BESAN\u00c7ON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besan\u00e7on) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le p\u00e9titionnairedansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.ARTICLE 5 \u2014 EX\u00c9CUTIONM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, M. le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontune copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 monsieur le Maire de la commune de CONFLANDEY etmadame le Maire dela commune d''AMONCOURT.Fait \u00e0 Vesoul, le 2.5 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g@\u00e9ral\nMichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant mise en demeure relative \u00e0 l'exploitation d'une\ntr\u00e9filerie par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur les communes d'Amoncourt et Conflandey 8\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nconcernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n9\n| - Direction de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSA\u00d4NE et du contentieuxde l'EtatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2024-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant lacomp\u00e9tence d\u00e9partementale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU\u2014 le code minier,\u2014 le code de l'environnement,\u2014 le code de l'urbanisme,\u2014 le code des transports,\u2014 le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R323-1 \u00e0 R 323-26 et R 433-1 et suivants,\u2014 les articles L 229-5 \u00e0 L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 \u00e0 R 229-33 dcode de l'environnement, relatifs aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, -\u2014 le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et lesr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s,\u2014 le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de d\u00e9chets,_ la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de laflore et de la faune sauvage,\u2014 la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0\" 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9 locales) relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,\u2014 laloi 82-1153 modifi\u00e9e, du 30 d\u00e9cembre 1982 d'orientation des transports int\u00e9rieurs,\u2014 la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,\u2014 la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux\u00e9lections r\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral,\u2014 l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant 'simplification, r\u00e9forme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire duCode de l'Environnement,\u2014 l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'uneautorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement,\u2014 l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative \u00e0 I'exp\u00e9rimentation d'un certificatde projet,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n10\n\u2014 le d\u00e9cret 85-891 modifi\u00e9, du 16 ao\u00fbt 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gionet \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de laR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b02015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'informationsur les sols pr\u00e9vus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portantdiverses propositions sur la pollution des sols et les risques miniers;\u2014 |le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET,\u2014 le d\u00e9cret 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL),\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. |\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique\u2014 le d\u00e9cret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un certificat deprojet,\u2014 le d\u00e9cret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisationunique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de I'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives,\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,\u2014 l'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditionsd'utilisation des v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 desusages de tourisme et de loisirs, et notamment son article7,\u2014 l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles,\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules enpanne ou accident\u00e9s,\u2014 larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux designalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente,\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur,\u2014 Larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierDAVID, directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; ' 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 MonsieurRenaud DURAND, Directeur R\u00e9gional adjoint de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n11\npour signer toutes d\u00e9cisions et tous documents relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous : .a) police des mines, des carri\u00e8res et leurs d\u00e9pendances suivant la 4\u00b0\"\u00b0 partie \u00ab sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 \u00bb du Code du Travail ;b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produitschimiques;c) s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (d\u00e9cret 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007)c1 Dispositions communes aux ouvrages autoris\u00e9s au titre du code de l'environnement etaux barrages conc\u00e9d\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie :- d\u00e9cision de demande d'\u00e9tudes compl\u00e9mentaires ou nouvelles pour d\u00e9finir leshypoth\u00e8ses des \u00e9tudes de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement)- d\u00e9cision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-II1 du code de I'environnement)- autorisation ou refus d'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)- d\u00e9cision de transmission d'un rapport suite \u00e0 la d\u00e9claration d'un Ev\u00e8nementInt\u00e9ressant la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- d\u00e9cision de fournir des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2008 fixant des prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques)- d\u00e9cision de transmission d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 f\u00e9vrier 2008 op.cit.) _- d\u00e9cision fixant la composition du diagnostic de s\u00fbret\u00e9 (art.8-I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 29 f\u00e9vrier 2008 op.cit.)c2 Dispositions sp\u00e9cifiques aux barrages conc\u00e9d\u00e9s au titre du code de l'\u00e9nergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses r\u00e9parations, y compris pour lafixation des prescriptions compl\u00e9mentaires (R521-41 du code de l'\u00e9nergie).d) installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement relevant de sacomp\u00e9tence:- courriers relatifs \u00e0 l'accus\u00e9 r\u00e9ception, \u00e0 la recevabilit\u00e9 et \u00e0 l'instruction du dossierpr\u00e9sent\u00e9 ou demandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments de dossier n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction, tels que pr\u00e9vus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L.512-7, R.512-46-8 et R.512-46-9 du code de l'environnement;- \u00e9l\u00e9ments de cadrage de l'\u00e9tude d'impact \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire (articleR.512-10 du code de l'environnement) ;- courriers et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux mutations et cessations d'activit\u00e9 des ICPE et \u00e0leur classement ;arr\u00eat\u00e9s de prorogation du d\u00e9lai d'instruction des demandes d'autorisation oud'enregistrement. _e) e1- demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n\u00b0 2014-355du 20 mars 2014, en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement :- tous courriers attach\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation unique (accus\u00e9de r\u00e9ception, consultation des services, demandes de compl\u00e9ments...) ;- rapports d'instruction ;e2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n\u00b0 4014-356 du 20 mars2014 :tous documents ou courriers relatifs \u00e0 la demande de certificat de projet (accus\u00e9r\u00e9ception, courrier non \u00e9ligibilit\u00e9, notification du certificat de projet, informations,transmissions, consultations) ; |f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VII! du livre| du code de l'environnement: tous documents attach\u00e9s \u00e0 l'instruction des demandes\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n12\nd'autorisation environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande,enqu\u00eate publique, mise en ceuvre,...), \u00e0 l'exclusion de :- rejet de la demande en phase de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 181-34- documents li\u00e9s \u00e0 la phase d'enqu\u00e9te publique pr\u00e9vue aux articles R 181-35 \u00e0 R 181-38- transmissions et la sollicitation de la commission comp\u00e9tente pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.181-39- d\u00e9cision prise sur la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 181-41 \u2014- sollicitation de la commission comp\u00e9tente pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 181-45- prise de prescription compl\u00e9mentaire ou modification de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0l'article R 181-46 Il dernier alin\u00e9a- refus de transfert d'autorisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 181-47-IH1- - documents pr\u00e9vus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.g) courriers relatifs aux demandes de compl\u00e9ments pour les plans de surveillance des\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, courriers relatifs \u00e0 l'acceptation des plans de surveillancedes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, et plus g\u00e9n\u00e9ralement courriers relatifs \u00e0 lasurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans le cadre de lar\u00e9glementation sur les quotas d'\u00e9mission ;h) canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquidesou liqu\u00e9fi\u00e9s, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauff\u00e9e) ;i) \u00e9quipements sous pression ; _j) d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs (constructions, surveillance \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de cr\u00e9ation) etutilisation d\u00e8s r\u00e9ception ;k) surveillance et contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets, y compris en ce quiconcerne les autorisations d'importation et d'exportation ;) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de valorisation des d\u00e9chets d'emballage, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport, n\u00e9goce,courtage de d\u00e9chets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du code de l'environnement, relatifs aux d\u00e9chets abandonn\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s oug\u00e9r\u00e9s, y compris les mises en demeure ;m) agr\u00e9ment de ramassage des huiles usag\u00e9es et des pneumatiques usag\u00e9s ;n) production, transport et distribution de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 ;o) utilisation de l'\u00e9nergie, certificat d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, consultation pr\u00e9alable enmati\u00e8re d'action de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie;p) certificat ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 ;q) application de la r\u00e9glementation des transports de voyageurs, \u00e0 l'exception desd\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres urbains et des d\u00e9cisions portant fixation destarifs;r) autorisation pour l'ex\u00e9cution des services occasionnels de transports publics routiers depersonnes ; .s) circulation pour les petits trains routiers ;t) transport par autobus hors des p\u00e9rim\u00e8tres urbains ;u) transport de passagers debout \u00e0 bord d'autocars \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rimetres urbains ;v) d\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9sdans les op\u00e9rations de remorquage;w) d\u00e9livrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisationdes v\u00e9hicules d'interventionx) r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des v\u00e9hicules, identification et \u00e9tablissement d'attestations dev\u00e9rification des donn\u00e9es techniques au titre du code de la route ;y) contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds et des v\u00e9hicules decat\u00e9gorie L :- gestion des agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le (d\u00e9livrance,suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;- d\u00e9rogation \u00e0 la limitation d'activit\u00e9 selon les dispositions de l'article R 323-15 Il duCode de la route ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n13\n- d\u00e9cision de prescription de contr\u00f4les techniques suppl\u00e9mentaires selon lesdispositions de I'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27juillet 2004 relatif au contr\u00f4le techniquedes v\u00e9hicules lourds ;- d\u00e9signation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015susvis\u00e9. ;aa) d\u00e9tention et utilisation, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui \u00e9n sontcompos\u00e9s, d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant -ab) mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 sus-vis\u00e9 et des r\u00e8glementsde la Commission associ\u00e9sac) transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par lesarr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement.ad) les demandes d'\u00e9mission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de lar\u00e9glementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux \u00e9quipements sous pression etaux ouvrages hydrauliques.ae) les secteurs d'information sur les sols (d\u00e9cret n\u00b02015-1353 en date du 26 octobre 2015) :organisation des consultations pr\u00e9vues aux article R. 125-44 et R. 125-47 du code del'environnementArticle 2Sont except\u00e9es des d\u00e9l\u00e9gations ci-dessus :< les correspondances \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, au Premier Ministre, auxministres, aux parlementaires, et nominativement aux pr\u00e9sidents du conseilr\u00e9gional, du conseil d\u00e9partemental et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;< les circulaires aux maires ;\u00ab les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par lesservices de la Pr\u00e9fecture ;\u00ab l'abrogation ou la modification des arr\u00eat\u00e9s pris sous ma signature, ou pard\u00e9l\u00e9gation, sous celle d''un membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 3\" Monsieur Renaud DURAND pourra subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9, tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e.Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9, sign\u00e9 au nom du pr\u00e9fet, par MonsieurRenaud DURAND, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne.Article 4Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs au dossier instruit par la DREAL devront \u00eatre sign\u00e9s dans les formessuivantes :< dans le cadre d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n14\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neet par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur R\u00e9gional de I'Environnementde 'Am\u00e9nagement et du Logement\u00ab dans le cadre d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le Directeur R\u00e9gional de la DREAL auresponsable de l'unit\u00e9 territoriale ou \u00e0 tout autre collaborateur :Pour le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neet par subd\u00e9l\u00e9gation,(suivi de la fonction et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)et adress\u00e9 sous le timbre suivant :Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neDirection R\u00e9gionale de l'Environnementde l''Am\u00e9nagement et du Logement.Article 5L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-12-13-00002 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est abrog\u00e9.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou desa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr 'Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le Directeur R\u00e9gional de laDREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 Vesoul, le 26 MRS 2024\nLe Pr\u00e9fet,JTRom*in ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier DAVID, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement en r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 concernant la comp\u00e9tence d\u00e9partementale\n15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-03-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le\njury criminel pour la cour d'assises de la\nHaute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 16\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024fixant le nombre dejur\u00e9s composant le jury criminelpour la cour d'assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort- d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne -\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267 ;VU les lois du 17 avril 1871 et du 25 mars 1872 portant rattachement des assises du Territoirede Belfort au d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la loi n\u00b0 78-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 80-1042 du 23 d\u00e9cembre 1980portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 la prescription et au jury d'assises ;VU la loi n\u00b0 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374, modifi\u00e9, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU les chiffres de populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1% janvier 2024 ;\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises composant le jury criminel pour lacour d'assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort pour l'ann\u00e9e 2025 ;\n\" ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En ex\u00e9cution des prescriptions de l'article 260 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et enapplication des dispositions de la loi n\u00b0 78-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e, le nombre desjur\u00e9s \u00e0 comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort est fix\u00e9 comme suit, pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne et pour l'ann\u00e9e 2025 :Canton de DAMPIERRE-SUR-SALON : 9jur\u00e9sCommunes de :Damplerre-sur-Salon EAchey, Autet, Delaln Denevre Montot, Valte VereuxF\u00e9dry, Fleurey-les-Lavoncourt Francourt Grandecourt Mont-Salnt-LegerRenaucourt, Theuley-l\u00e8s-Lavoncourt, Tincey et Pontrebeau, Vanne, Vauconcourt- 1Nervezaln Villers-VaudeyBrotte-l\u00e8s\u00ce\u00ee\u00e2y; Ferri\u00e8res-l\u00e8s--Ray, Lavoncourt, Membrey, Ray-sur--Sa\u00f4ne, Recologne [Roche-et Raucourt, Savoyeux, Volon 'Auvet et La Chapelotte, Ecuelle, Fahy-l\u00e8s-Autrey, Montureux\u2014et-Prantlgny, Oyrleres ; 1Vars' - ; |Chargey-les Gray, Rigny 1'Attrlcourt Autrey-l\u00e8s-Gray, Bouhans--et-Feurg, Broye- les-Loups et Verfontame 1Loeuilley, Poyans - |Argilli\u00e8res, Champlitte, Courtesoult et Gatey, Fouvent- Saint-Andoche, Framont, 2Larret, Percey-le-Grand, Pierrecourt\nCanton de GRAY: 11 jur\u00e9sCommunes de :Gray(\u00ea[ag\u2014la-Ville 1Arc-l\u00e8s-GrayApremont Battrans, Champvans, Cresancey, Germlgney, Noiron, Le Trembl0|sAncier, Angirey, Champtonnay, Esmoulins, Igny, Onay, Saint-Broing, Saint-Loup-Nantouard, Sauvigney-l\u00e8s-Gray, Velesmes-Echevanne, VeletEssert\u00e9nne-et-Cecey, M\u00e2ntoche, Nantilly __ 1v \u2014 N;\u2014\\'-bi\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 18\nCantons de HERICOURT 1 ET 2: 23 jur\u00e9sCommunes de :H\u00e9ricourt, Saulnot, Tr\u00e9moinsBrewlhers Chagey, Mandrevillars )Chalonvullars Echenans- sous-Mont-Vaudois, LuzeBelverne, Champey, Chavanne, CoisevauxChenebler CouthenansCourmont Etobon, Verlans, Villers-sur-Saulnot, Vyans le ValPIancher-Bas Plancher-les-MlnesEchavanne Errevet, Frahier et Chatebier, Fr\u00e9d\u00e9ric-Fontaine, ClalregoutteChamgagney\nCanton de JUSSEY: 9jur\u00e9sCommunes de :\u00c2\u00cboncourt\u2014G\u00e9sinc\u00caurt, Chargey-l\u00e8s-Port, Fouch\u00e9court, Qe\u00e7igney et Mercey, Purgerot'Arbecey, Augicourt, Bougey, Combeaufontaine, Confracourt, Cornot, Gourgeon,Lambrey, Melin, La Neuvelle-l\u00e8s-Scey, Oigney, SemmadonJussey \u2014 _Barges, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Cemboing, Cendrecourt, Magny-l\u00e8s-Jussey, Raincourt, Rosi\u00e8res-sur-Mance, Saint-Marcel, Tart\u00e9court, Vernois-sur-Mance,Vitrey-sur-ManceBourb\u00e9velle, Bousseraucourt, Demangevelle, Jonvelle, Montcourt Passavant-la-Roch\u00e8re, Voug\u00e9courtAlsey et Richecourt, Blondefontaine, Corre, Ormoy, Ranzevelle Villars le PautelBourguignon- les\u2014Morey, Charmes-Saint-Valbert, Chauwrey-le-Ch\u00e2tel, Chauvirey-le-Vieil, Cintrey, Lavigney, Malvillers, Molay, Montigny-les-Cherlieu, Ouge, Preigney, LaQuarte, La Rochelle, La Roche-MoreyAlaincourt, Ambi\u00e9villers, La Basse-Vaivre, Hurecourt, Montdor\u00e9, Pont-du-Bois, SellesVauvillers\nCantons de LURE 1et 2: 21 jur\u00e9sCommunes de :LurePomoy, Saint- GermamAdelans et le Val de Bithaine, Amblans et Velotte, Betoncourt-les- Brotte Bouhans-l\u00e8s-Lure, La C\u00f4te, La Creuse, Genevreuille, GenevreyFranchevelle Froideterre, Malbouhans La Neuvelle-l\u00e8s-Lure, QuersFrotey-les\u2014Lure Vouhenans, Vy-Ies-LureAndornay, Arpenans, Les Aynans, Lyoffans Magny-Danigon, Magny-Jobert, Moffans et\u00ee\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nWININ|[=2 == N'_\"_O-'\u2014\u2014\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 19\nVacheressePalante RoyeMagny-Vernois, Mollans, Le Val de Gouhenans\nCanton de LUXEUIL LES BAINS : 11 jur\u00e9sCommunes de:Baudoncourt Salnt SauveurBreuches Luxeuil- Ies\u2014Balns Orm0|cheLa Chapelle-les-Luxequ Esboz-Brest, FrmdeconcheA|IIonicgurt, Brotte-l\u00e8s-Luxeuil, Citers\nCanton de MARNAY: 12 jur\u00e9sCommunes de :Autoreille, G\u00e9zier et Fontenelay, Gyl\u00e8s-EtrellesVillefranconMarnayHugier, Sornay, TromareyChevigney, La Grande-R\u00e9sie, Pesmes, Vadans\nCanton de MELISEY : 8 jur\u00e9sCommunes de :\nVoivreAmage, La Bruy\u00e8re, Raddon-et-Chapendu, Samt\u2014BressonFresse, M\u00e9lisey\nMontessaux, Saint-Barth\u00e9lemy\n1rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\n= LCh\u00e2teney, Chaten0|s Creveney, Saulx Servigney, Vellemlnfroy 1Dambenoit-Ies\u2014quombe, Faymont, Linexert, Lomont, Ronchamp | 3\n12B ; 62B 1\n1Bonnevent-Velloreille, Bucey-l\u00e8s-Gy, Montboillon, Velleclaire, Villers- Chemin-et-Mont- 1'Choye Cltey, Vantoux et Longevelle, Vellefrey et Vellefrange Velloreille-l\u00e8s--Choye, 1B 1Avrigney-Virey, Bay, Bonboillon, Charcenne, Chenevrey et Morogne, Cugney, Cult, 2Beaumotte-l\u00e8s-Pin, Brussey, Chambornay\u2014lesPm Courcuire, Etuz, Pm Vregille 21Chancey, Montagney, La R\u00e9sie-Saint-Martin, Valay, Ven\u00e8re 2Arsans, Bard-l\u00e8s- Pesmes, Bresflley, Broye\u2014Aublgney Montseugny, Chaumercenne, 1Lieucourt, Malans, Motey-Besuche, Sauvigney-l\u00e8s-Pesmes\nAmont et Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmouli\u00e8res, Les Fessey, La 1Longine, La Montagne, La Proiseli\u00e8re et Langle, La Rosi\u00e8re, Sainte-Marie-en-Chanois, La1 \u20142Belfahy, Ecromagny, Le. Haut-du-Them-Ch\u00e2teau-Lambert, La Lanterne et les Armonts, | 2Servance-Miellin, Ternuay Melay et Saint-Hilaire, Belmont, Belonchampq\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 20\n\u00bbBrefiuchotte, La Corbi\u00e8re, Lantenot, Magn\u00ee\u00ffr\u00ff\u00e0y, Rignovelle, Faucogn\u00e4-et-la-Mer\nCanton de PORT-SUR-SA\u00d4NE : 11 jur\u00e9sCommunes de :Amance Baulay, Bufflgnecourt Faverney, Menoux Montureux-les-Baulay, VeniseyAnchenoncourt et Chazel, Anjeux, Contr\u00e9glise, Girefontaine, Jasney, Melincourt,Polaincourt et Clairefontaine, Saint-R\u00e9my-en-Comt\u00e9, Saponcourt, SenoncourtChaux\u2014les Port, Grattery, Port-sur-Sa\u00f4ne, Scye, Vauchoux, Villers-sur-PortAuxon Bougnon, Flagy, Provenchere 'Amoncourt Conflandey, Equevilley, FIeurey-Ies-Faverney, Le Val-Saint-EloiBa551gney, Breurey-l\u00e8s-Faverney, Bourguignon-l\u00e8s-Conflans Cubry\u2014les Faverney,MersuayBetoncourt-Salnt-Pancras Bouligney, Cuve, Damplerre-l\u00e8s-Conflans, Dampvalley\u2014Saint-Pancras, Fontenois-la-Ville, Mailleroncourt-Saint-Pancras, La Pisseure,Plainemont\nCanton de RIOZ: 13 jur\u00e9sCommunes de :Authoison, Dampierre-sur-Linotte, Filain, Vy-l\u00e8s-FilainBesnans, Echenoz-le-Sec, Larians et Munans, Le Magnoray, Maussans, Ormenans,Ruhans Vellefaux, Villers-PaterMontbozon Roche-sur-Linotte et Sorans les Cordiers, La Barre, Beaumotte-AubertansCenans, Bouhans\u2014les-Montbozon Chassey\u00eel\u00e7g-MontbozonCognleres Fontenois- les-Montbozon Loulans-Verchamp, Thlefi'rans Thi\u00e9nansBoulot, Boult, Bu55|eres Chaux la- Lotlere CordonnetAulx-l\u00e8s--Cromary, Buthiers, Cromary, Neuvelle-les-Cromary, Perrouse,Sorans-l\u00e8s-Breurey, Voray-sur-l'OgnonCirey, Rioz, Traiti\u00e9fontaine, Tr\u00e9silley, VandelansChambornay-les--Bellevaux, Fondremand, Hyet, Maizi\u00e8res, La Malach\u00e8re, Montarlot-]\u00caS-RIOZ, Pennesi\u00e8res, Quenoche _Recg[ogne\u2014les-Rioz, Villers-BoutonCanton de SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE : \u2014 12 jur\u00e9sCommunes de : |Saint-Loup-sur-Semouse, Hautevelle, Fleurey-l\u00e8s-Saint-Loup, La Vaivre_Fougeroll\u00e9s\u00ceSaint-VglbertCorbenayAillevillers et LyaumontConflans-sur-Lanterne, Fontaine-l\u00e8s-Luxeuil, Magnoncourt, Briaucourt\n1rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nV N- \u0153N =-0 O\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 21\nAbelcourt, Ehuns, La Villedieu en Fontenette, M\u00e4illeroncourt-Charette, Meurcourt\u00ff,Neurey-en-Vaux, Sainte-Marie en Chaux, Velorcey, Villers-les-Luxeuil, Visoncourt,Ainvelle, Francalmont,\nCanton de SCEY-SUR-SAONE ET SAINT-ALBIN : 10 jur\u00e9sCommunes de :Scey-sur-Sa\u00f4ne et Saint-AlbinVy-l\u00e8s-Rupt, Chantes Rupt\u2014sur-Saone Neuvelle-les-la-Charit\u00e9, Noidans-le-Ferroux,Ovanches, Vy-le-FerrouxBucey\u2014les-Traves Chassey-l\u00e8s-Scey, Chemilly, Ferneres-les\u2014Scey, Pontcey, TravesBaignes, Bourguignon-l\u00e8s-la-Charit\u00e9, Grandvelle et le Perrenot, Lieffrans, Mailley etChazelot, Velleguindry et LevreceyAroz Boursi\u00e8res, Clans, Raze, Rosey, Velle-le\u2014ChatelFresne-Saint-Mames, La Romame Somg\u2014Cubry\u2014CharentenayLes B\u00e2ties, Fretlgney-et-Vellorellle Vellexon-Queutrey et VaudeyBeaUJeu-Saint-Vallier-Pierrejux et Quitteur, Mercey-sur-Sa\u00f4ne, Saint-Gand, Sainte-Reine, Seveux-Motey, La VernotteEtrelles et la Montbleuse, Frasne-le- Chateau La Chapelle-S aint- Quillain, Orselay et_grachaux, Vaux-le-M\u00e7ncelot, Vellemoz\nCantons de VESOUL 1et2: 26 jur\u00e9sCommunes de :VesoulNavenneQuincey, MontceyComberjon, Frotey-l\u00e8s-VesoulColombier, Coulevon, Varogne, Vellefrie, La Villeneuve- Bellenoye et La Maize,Villeparois, ViloryEchenoz-la-M\u00e9lineNoidans-l\u00e8s-VesoulAndelarre Andelarrot, Chariez, Montigny-l\u00e8s-Vesoul, Mont-le-VernoisVaivre et MontoulleCharm0|lle Pusey, Pusy et Epenoux\nCanton de VILLERSEXEL : 9 jur\u00e9sCommunes de :Aillevans, Gouhenans, Longevelle, Marast, Oppenans, Oricourt, Villafans, VillersexelAthesans-Etroitefontaine, Granges-la-Ville, Mignavillers, La Vergenne\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\n\u2014N = 05 0\u2014 \u2014 \u2014 \u2014V N=-\u2014N O\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 22\nBeveuge, Crevans et la Chapelle Ies-Granges Granges-;-le--Bourg, Saint-Sulplce 1Secenans, Senargent-Mignafans'Autrey-le-Vay, Les Magny, M\u00e9lecey, Mo:may, Pont-sur-l' Ognon Saint-Ferjeux, 0Vellechevreux et Courbenans, Villers- la-Ville |Courchaton Fallon, gg:grfans Grammont Villargent ' | | 1 |Borey, Cerre\u2014les-Noroy, Esprels, Montjustln-et-Velotte Vallerois-le- B0|s 1\u2014Autrey-l\u00e8s-Cerre, Calmoutier, Colombe-l\u00e8s-Vesoul, Colombotte, Li\u00e9vans, Noroy-le\u2014Bourg |Dampvalley-l\u00e8s- Colombe La Demie, Neurey-l\u00e8s-la- Demie, Vallerois- Lorloz 1Villers-le-Sec\nArticle 2: Pour chaque canton, les op\u00e9rations de d\u00e9signation des jur\u00e9s par tirage au sortseront effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des maires de chaque chef-lleu de canton(Dampierre-sur-Salon, Gray, H\u00e9ricourt, Jussey, Lure, Luxeuil-les-Bains, Marnay, M\u00e9lisey, Port-sur-Sa\u00f4ne, Rioz, Saint-Loup-sur-Semouse, Scey-sur-Sa\u00f4ne et Saint-Albin, Vesoul, Villersexel) etce, dans la proportion du triple pr\u00e9cit\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication:- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif\u2014 30 rue Charles Nodier - 25000 Besan\u00e7on,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Lure,Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Vesoul, le 2 5 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet ey par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taige G\u00e9n\u00e9ral,\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s composant le jury criminel pour la cour d'assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-03-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises\ncomposant le jury criminel pour la Cour d'Assises\nde la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises composant le jury criminel pour la Cour\nd'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 24\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9N\u00b0 70-2024fixant le nombre dejur\u00e9s d'assises composant le jury criminelpour la Cour d'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort- Ann\u00e9e 2025 -\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267;VU les lois du 17 avril 1871 et du 25 mars 1872 portant rattachement des assises du Territoirede Belfort au d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la loi n\u00b0 78-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 80-1042 du 23 d\u00e9cembre 1980portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 la prescription et au jury d'assises ;VU la loi n\u00b0 2021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374, modifi\u00e9, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cretdu 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nominationdu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVU les chiffres de populations l\u00e9gales en vigueur \u00e0 compter du 1* janvier 2024 ;\n1 rve de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises composant le jury criminel pour la Cour\nd'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 25\n_ SUR la proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: En ex\u00e9cution des prescriptions de l'article 260 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et enapplication des dispositions de la loi n\u00b0 78-788 du 28 juillet 1978 modifi\u00e9e, le nombre desjur\u00e9s \u00e0 comprendre dans la liste annuelle du jury criminel de la cour d'assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort, pour l'ann\u00e9e 2024, est fix\u00e9 \u00e0 185 pour le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne et 110-pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif \u2014 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 Besan\u00e7on,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.frArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Lure et \u00e0 Monsieurle pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.Fait\u00e0 Vesoul, le 9 5 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet ej par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taife G\u00e9n\u00e9ral,\u00c7Michel RPBQUIN\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises composant le jury criminel pour la Cour\nd'Assises de la Haute-Sa\u00f4ne et du Territoire de Belfort 26","date":"2024-03-26","first_seen_on":"2025-09-14T16:16:44+00:00","id":"401b337eeb29b1bad26662a76d977e504850f2a52767b656ec0c64f170edaffd","name":"RAA 70-2024-036-","pdf_creation_date":"2024-03-26T15:23:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42734/341698/file/RAA%2070-2024-036-.pdf"}