{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 23 octobre\nFCR contre FC Sochaux\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 3\n|PR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirections des s\u00e9curit\u00e9s\nCABINET\nBureaux des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police \u00e0l'occasion du match de football du 23 octobre 2024 opposant le club du FC Rouen au clubdu FC Sochaux-Montb\u00e9liard au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\nLe\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur .Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code p\u00e9nal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.22151 ;la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant MonsieurCl\u00e9ment VIVES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-051 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nqu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le fait pourles personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000\u20ac, en application du m\u00eame article ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de I'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rales des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;le caract\u00e8re actuel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen etceux du FC Sochaux ;qu'il ressort des pi\u00e8ces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du FC Sochaux ; qu'ainsilors du match aller du 25 septembre 2023, la pr\u00e9sence d'ultras nanc\u00e9iens du\u00ab Saturday FC \u00bb, lesquels sont alli\u00e9s des ultras rouennais \u00ab Rouen Fans \u00bb etennemis historiques des sochaliens, avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des r\u00e9actions hostiles de lapart des ultras sochaliens ; qu'\u00e0 l'issue de ce match, les ultras sochaliens onttent\u00e9 de caillasser le cort\u00e8ge de v\u00e9hicules de supporters rouennais pourtantsous escorte polici\u00e8re ; qu'ainsi, une quarantaine d'ultras sochaliens hostileset vindicatifs s'\u00e9taient regroup\u00e9s sur litin\u00e9raire retour du cort\u00e8ge visiteurspour les attaquer avant d'\u00eatre repouss\u00e9s par les forces de l'ordre, cesderni\u00e8res ayant fait usage de grenades lacrymog\u00e8nes afin de disperser lesprotagonistes ;que lors du match retour du 4 mars 2024, les ultras des \u00ab Rouen Fans \u00bb \u00e9taientvenus au contact des ultras sochaliens au moment de leur entr\u00e9e en parcagevisiteurs pour en d\u00e9coudre ; que les ultras rouennais ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s par lesforces de l'ordre entra\u00eenant \u00e0 nouveau I'emploi de grenade lacrymog\u00e8ne ; quelors de la mi-temps les ultras sochaliens tentaient de forcer la grille less\u00e9parant du reste du stade, obligeant les policiers \u00e0 se d\u00e9ployer pour les endissuader ; qu'en r\u00e9action, une trentaine de \u00ab Rouen fans\u00bb cagoul\u00e9s serassemblaient devant le parcage visiteurs en fin de rencontre ; qu'il ressortdes pi\u00e8ces constituant le dossier que les ultras rouennais ont, pour larencontre \u00e0 venir, des vell\u00e9it\u00e9s de commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard dessupporters visiteurs, et que ces derniers semblent d\u00e9terminer \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 -toute sorte de provocation ;que le d\u00e9bit de boissons o\u00f9 se r\u00e9unissent habituellement des ultras rouennaisse situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'entr\u00e9e de l'espace visiteurs ; que lecaractere exigu de l'entr\u00e9e du parcage visiteurs pourrait conduire lessupporters sochaliens \u00e0 se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9bit de boissonspr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 cr\u00e9er, ce faisant, une situation favorable aux provocations et auxaffrontements ; qu'en cons\u00e9quence, il convient d'encadrer ce d\u00e9placementafin de limiter les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSur\nArticle 1\u00b0\"\nArticle 2\nsupporter du club du FC Sochaux, ou se comportant comme tel, \u00e0 I'occasiondu match du 23 octobre 2024 pour lequel 5500 spectateurs sont attendus,comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptiblede g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par cons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentativesd'attaques terroristes ; qu'au moment de la rencontre se tient \u00e0 Rouen la foireSaint-Romain, 2\u00e8me f\u00eate foraine de France, pr\u00e9sentant des enjeux de s\u00e9curit\u00e9importants et susceptible de mobiliser l'action urgente des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;\nProposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nARR\u00caTELe 23 octobre 2024, de 14h00 \u00e0 23h30, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du FC Sochaux ou secomportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire d'acc\u00e9der au stade RobertDiochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la mani\u00e8re suivante et dont le plan est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : :- rue du Madrillet- rue Victor Duruy- rue Aristide Briand- rue Pierre Lefran\u00e7ois- rue Salomon de Caus- rue Abb\u00e9 Lemire- rue Roger Salengro- route d\u00e9partementale 94Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Diochon estautoris\u00e9 aux supporters du FC Sochaux dans la limite de 100 supporters aumaximum.Ces 100 supporters du FC Sochaux ayant obtenu une contremarque pourassister au match devront se conformer aux modalit\u00e9s de d\u00e9placementpr\u00e9vues par les organisateurs de la rencontre.Les contremarques seront vendues aux supporters sochaliens en amont de larencontre. Aucune vente de billet ne sera effectu\u00e9e au guichet visiteur dustade Diochon.Seuls les supporters sochaliens autoris\u00e9s \u00e0 effectuer le d\u00e9placement aumoyen de six minibus et trois v\u00e9hicules personnels, pourront acc\u00e9der \u00e0I'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur le parking du\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 6\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nZenith Parc Expo sis 44 avenue des Canadiens - 76120 Le Grand-Quevilly.L'horaire de rendez-vous est fix\u00e9 \u00e0 18h00. '\u00c0 18h15 et apr\u00e8s l''\u00e9change de contremarques les minibus et v\u00e9hiculespersonnels devront quitter le parking du Zenith, escort\u00e9s par les forces del'ordre, pour rejoindre le stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens \u00e0Le Petit-Quevilly (76140) depuis la rue Jules Ferry.\u00c0 lissue de la rencontre, et apr\u00e8s autorisation des forces de l'ordre, lessupporters du FC Sochaux seront pris en charge au niveau de la sortie\u00ab visiteurs\u00bb du stade Robert Diochon, puis les minibus et v\u00e9hiculespersonnels seront de nouveau escort\u00e9s par les forces de l'ordre.Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9fini \u00e0 l'article Ter, dansl'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ou artifices, de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nalou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0la haine sont \u00e9galement interdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d''emprisonnement et d'une amendede 30 000 \u20ac. En cas de condamnation, la peine compl\u00e9mentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 larticle L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, notifi\u00e9 au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rouen, aux pr\u00e9sidents du FCRouen et du FC Sochaux-Montb\u00e9liard, affich\u00e9 dans la mairie de Petit-Quevillyet aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.Fait \u00e0 Rouen, le 2 1 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u2014  |Cl\u00e9ment VIV\u00c8SVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9. ' '- Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, notamment par l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 8\n;\n055Na~ 4\nfPF\n4 8h\u20ac ;%..T tIxa [fugal AlW f- e p- -~ 5...}....._,;...._' NV ; . cHR [Ls [4 oLLh ESIVH1R| ; w;\u2014\nwatusubiasuy 2004748\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nde football du 23 octobre FCR contre FC Sochaux 9","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-03-15T22:55:54+00:00","id":"401c10caaa7168351c3f41dee29a7463954569a2c0e2541a2ee7008205ae7a8e","name":"recueil-76-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-21T14:57:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63950/451690/file/recueil-76-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}