{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nSaint- Denis, le 07 ao\u00fbt 2026 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 1257/2026 \n \nPortant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques dans les \nzones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises des \u00eeles Glorieuses, Europa, Juan de Nova, Bassas da \nIndia et Tromelin \n \n \nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union \nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer \ndans la zone maritime du sud de l'oc\u00e9an Indien \n \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 08 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9e relative aux espaces maritimes relevant de la \nsouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles, \naux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone \n\u00e9conomique exclusive et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu 'au trac\u00e9 des c\u00e2bles et pipelines sous -\nmarins ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d 'application des articles L251 -1 et suivants \ndu code de la recherche relative \u00e0 la recherche scientifique marine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02708-2026 du 17 d\u00e9cembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  au commandant de la zone \nmaritime sud de l'oc\u00e9an Indien en mati\u00e8re d'action de l'Etat en mer ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-73 du 6 ao\u00fbt 2026 autorisant les op\u00e9rations des projets \u00ab MARIO \u00bb, \u00ab GO trait de c\u00f4te \u00bb \net \u00ab MERMOZ \u00bb en mer territoriale des \u00eeles Eparses et au sein de la zone de protection renforc\u00e9e marine de \nla r\u00e9serve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses et l'acc\u00e8s aux \u00eeles Eparses ; \n \nVU la demande d'autorisation de la Direction de l'environnement des TAAF transmises le 02/07/2026 ; \n \nVU l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve naturel le nationale de l 'archipel des G lorieuses portant sur \nl'acc\u00e8s en zone de protection renforc\u00e9e  du programme MARIO e t GO et installations de sondes du \n10/07/2026 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet exp\u00e9rimental ou scientifique, sans exploitation commerciale ; \n \nConsid\u00e9rant que l'autorisation sollicit\u00e9e par le Direction de l 'environnement des TAAF porte sur le la rel\u00e8ve \net le re d\u00e9ploiement d '\u00e9quipements dans la ZPR de l 'archipel des  Glorieuses et les zones \u00e9con omiques \nexclusives des \u00eeles Glorieuses, Europa, Juan des Nova, Bassas da India et Tromelin ; \n \nConsid\u00e9rant que l 'installation des instruments scientifiques de  la campagne de pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud -ouest de l'oc\u00e9an indien (MARIO) \nest pr\u00e9vue sur la p\u00e9riode du 08/08/2026 au 08/09/2026.  \n \n  \n\nARR\u00caTE \n \n \nArticle 1er \n \nDans le cadre de la programmation de l'Instrument PTOM r\u00e9gion oc\u00e9an Indien, les Terres australes et antarc-\ntiques fran\u00e7aises (TAAF) mettent en \u0153uvre, en partenariat avec l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9veloppement (AFD), \nd\u00e9l\u00e9gataire des fonds de l'Union europ\u00e9enne, le projet MARIO \u00ab Pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes marins et \ngestion durable des ressources naturelles du sud -ouest de l'oc\u00e9an Indien  \u00bb. Ce projet, qui se d\u00e9roule sur la \np\u00e9riode 2025-2029, se divise en plusieurs composantes, notamment une composante g\u00e9ographique portant \nsur les \u00eeles Eparses et le Canal du Mozambique. Ce projet contenant  des descriptions et des analyses des \ndonn\u00e9es acoustiques annuelles doit permettre de recenser les esp\u00e8ces, caract\u00e9riser la fr\u00e9quentation des sites \npar plusieurs esp\u00e8ces de mammif\u00e8res marin s et estimer les niveaux de bruits et les variations intra/ inter an-\nnuelles des donn\u00e9es.  \n \nPour mutualiser et optimiser la logistique, le programme GO (Green Overseas) et le volet changement clima-\ntique du programme MARIO (\u00ab Produit 3 \u00bb) sont adoss\u00e9s \u00e0 la rotation du patrouilleur OSIRIS II. Ce volet vise \n\u00e0 \u00e9tudier les effets des changements globaux sur les \u00e9cosyst\u00e8mes marins du sud du canal du Mozambique . \nL'acquisition des donn\u00e9es implique le d\u00e9ploiement d'instruments sous -marins et la r\u00e9alisation de plong\u00e9es \npour implanter un r\u00e9seau de sondes sur l'archipel des Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa et \nTromelin.  \n \nLes travaux d'installations sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe r\u00e9f\u00e9rent pour cette campagne est Monsieur MOUTARDIER Gr\u00e9goire, chef du projet MARIO de la Direction \nde l'Environnement des TAAF.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation unique au sens de l 'article 20 de l 'ordonnance n\u00b0 2016 -1687 du 08 \nd\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise. \n \nCette autorisation unique tient lieu des autorisations, d\u00e9clarations, approbations et d\u00e9rogations n\u00e9cessaires \npour la construction, l 'exploitation et l 'utilisation d '\u00eeles artificielles, d 'installations, d 'ouvrages et de leurs \ninstallations connexes. \n \nArticle 2 \n \nLa pr\u00e9sente autorisation concerne  la r\u00e9cup\u00e9ration et le d\u00e9ploiem ent d'un r\u00e9seau d 'hydrophones \u00e0 proximit\u00e9 \ndes \u00eeles Eparses :  \n- 2 hydrophones en r\u00e9serve naturelle nationale (RNN)  de l 'archipel des Glorieuses (d\u00e9ploiement \nautoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-64 du 19/08/2025) ; \n- 2 hydrophones \u00e0 Europa ; \n- 2 hydrophones \u00e0 Juan de Nova. \n \nLe dispositif est compos\u00e9 d 'un corps mort de 20 kg pour chaque implantation, comprenant un largueur \nd\u00e9clenchable depuis la surface, 2 hydrophones de type ST (OceansIntruments), ainsi que d 'une bou\u00e9e \nsubsurface.  \n \nL'autorisation concerne \u00e9galement le d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau de sondes sur l'archipel des Glorieuses, Juan \nde Nova, Bassas da India, Europa et Tromelin.  \n \nCes moyens seront d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'aide du patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS II. \n \n \nUne cartographie et les co ordonn\u00e9es des zones d'installations ainsi qu 'un calendrier pr\u00e9visionnel des \nop\u00e9rations sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe I. \n \n \n \n \n \n \nArticle 3 \n \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 08/08/2026 jusqu'au 09/08/2029. Toute demande de renouvellement \nde cette autorisation doit \u00eatre envoy\u00e9e au  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l 'action de l 'Etat en mer via le \nservice instructeur (DMSOI). \n \nSi l 'exploitation ou l 'utilisation de l 'installation n 'est pas d\u00e9but\u00e9e dans les six mois suivant  la date de \nl'autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caduci t\u00e9 intervient apr\u00e8s que le titulaire a \u00e9t\u00e9 mis en demeure \nde pr\u00e9senter ses observations par tous moyens dans un d\u00e9lai d 'un mois suivant la date de l 'accus\u00e9 de \nr\u00e9ception de la mise en demeure. \n \nLe d\u00e9lai de caducit\u00e9 est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspension du d\u00e9lai \nprend fin \u00e0 la date d'intervention d'une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive. \n \nArticle 4 \n \nLa campagne doit se d\u00e9rouler conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \n \nLes op\u00e9rateurs doivent :  \n \n Rester tr\u00e8s attentifs aux potentiels \u00e9chouages aviaires \u00e0 bord ; \n Consigner tout \u00e9chouage (position du bateau, lieu d '\u00e9chouage sur l e bateau, heure, esp\u00e8ce, photo de \nl'individu et du lieu/contexte d '\u00e9chouage) et transmettre les informations \u00e0 l 'adresse suivante  : \nveille.environnement@taaf.fr ; \n Interrompre toute op\u00e9ration en cas de d\u00e9tection de mammif\u00e8res marins autour du navire jusqu'\u00e0 disparition \ndu mammif\u00e8re marin de la zone d'\u00e9tude ; \n D\u00e9poser les structures sur de s zones sableuses ou rocheuses en priorit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 minimiser l 'impact \nsur les r\u00e9cifs coralliens ; \n R\u00e9aliser des prises de vue sous -marines de l'environnement du site concern\u00e9 \u00e0 l 'issue de l'implantation \npour documenter l'\u00e9tat des lieux aux abords de l'implantation ;  \n Transmettre les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques d\u00e9finitives du lieu d 'installation de chaque \u00e9quipement aux \nTerres australes et antarctiques fran\u00e7aises (TAAF)  et au bureau \u00ab  Action de l 'Etat en mer  \u00bb de la zone \nmaritime sud oc\u00e9an Indien \u00e0 l'adresse suivante : czm-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr ;   \n Respecter l'interdiction de toucher ou de d\u00e9ranger la faune et la flore lors des plong\u00e9es  ; \n Se charger de l'entretien et le cas \u00e9ch\u00e9ant du retrait des \u00e9quipements d\u00e9fectueux au cours du programme. \nLes \u00e9quipements install\u00e9s seront retir\u00e9s par les TAAF \u00e0 la fin des programmes concern\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 \nne laisser, dans la mesure du possible, aucune tr ace de l 'installation sur le site. Sauf d\u00e9rogation ou \nconventionnement, la date maximum de retrait est fix\u00e9e au 31/12/2030.  \n \nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au : \n\uf0b7 CROSS Sud oc\u00e9an Indien  \nEmail : lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.fr    \nT\u00e9l\u00e9phone : +196 \n \nUne information nautique couvre les op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de cette campagne. \n \nAfin de v\u00e9rifier l'absence d'interactions avec d'autres activit\u00e9s pr\u00e9vues, au plus tard le lundi (avant 12h00) de \nla semaine pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle les op\u00e9rations doivent d\u00e9buter, le p\u00e9titionnaire doit confirmer \nles zones de travail souhait\u00e9es au centre des op\u00e9rations de La R\u00e9union aux adresses mails suivantes :  \n- cmz-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr  \n- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.fr    \n \nLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions du centre des op\u00e9rations de La R\u00e9union. \n \nToute modification concernant les moyens de r\u00e9alisation de la campagne, les dates ou zones d'op\u00e9ration doit \n\u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de La R\u00e9union aux adresses mails pr\u00e9cit\u00e9es ainsi qu 'au : cmub-\nsoi@developpement-durable.gouv.fr  \n \nLes informations transmises conduisent \u00e0 prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) couvrant ces \nop\u00e9rations et portant sur la cr\u00e9ation d'une zone de s\u00e9curit\u00e9 afin de prot\u00e9ger les installations. \n \n \nArticle 5 \n \nLe titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui p eut r\u00e9sulter du d\u00e9roulement des op\u00e9rations \n(d\u00e9ploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de la pr\u00e9sence de celles -ci. \n \nAucun dommage ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit \u00eatre prise  \npour \u00e9viter une pollution occasionn\u00e9e au milieu marin. \n \nEn cas de survenance d 'une d\u00e9gradation du milieu marin, le titulaire est tenu d 'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 \nses frais et conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d 'accident de quelque nature que ce \nsoit qui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence des installations ou de leur exploitation.  \n \nArticle 6 \n \nLe capitaine du navire doit imp\u00e9rativement signaler toute d\u00e9couverte d'engin suspect par VHF 16 au CROSS \nsud oc\u00e9an Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises.  En cas de forte densit\u00e9 de trafic, \nl'\u00e9mission d'un message s\u00e9curit\u00e9 sur le canal 16 VHF est conseill\u00e9e \n \nEn cas de pollution accidentelle, le CROSS sud oc\u00e9an Indien doit \u00eatre \u00e9galement imm\u00e9diatement inform\u00e9. \n \nArticle 7 \n \nAucune partie des terrains occup\u00e9s ne peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 une destination autre que celle pour laquelle \nl'autorisation est accord\u00e9e. \n \nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers sans le \nconsentement \u00e9crit de l 'administration. En cas de cession non autoris\u00e9e, le titulaire reste responsable des \ncons\u00e9quences de l'occupation. \n \nArticle 8 \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 3. \n \nEn cas de manquement du titulaire \u00e0 ses obligations au regard de la s\u00e9curit\u00e9 maritime ou de la protection et \nla pr\u00e9servation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressour ces biologiques, notamment les \nressources halieutiques, l'autorisation est susceptible d'\u00eatre suspendue. \n \nLe titulaire proc\u00e8de, \u00e0 ses frais, \u00e0 l 'enl\u00e8vement des installations et \u00e0 la remise des lieux en leur \u00e9tat initial \nnaturel \u00e0 l 'expiration de l 'autorisation sans quoi le pr\u00e9fet sera en droit de prendre, aux frais et risques du \ntitulaire, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour effectuer cette op\u00e9ration. \n \nSi le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l 'autorisation. \n \nLe refus de renouvellement ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9. \n \nArticle 9 \n \nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \n \nArticle 10 \n \nLa pr\u00e9sente autorisation, portant sur une activit\u00e9 exerc\u00e9e sans but lucratif et concourant \u00e0 la satisfaction d 'un \nint\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit, conform\u00e9ment \u00e0 l 'article 27 de l 'ordonnance n\u00b0 2016 -1687 du 08 \nd\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e.  \n \nArticle 11 \n \nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles \n42 et suivants de l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 08 d\u00e9cembre 2016. \n \n \nArticle 12 \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \n \nArticle 13 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l 'action de l'Etat en mer dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant sa notification ; \n- d'un recours contentieux devant tribunal admini stratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux.  \n \nArticle 14 \n \nL'original de l'autorisation est adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien. \n \nLa copie est retourn\u00e9e \u00e0 cette direction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s que celui-ci en ait accus\u00e9 r\u00e9ception en portant \nla date et en apposant sa signature \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu. \n \nArticle 15 \n \nLe directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien, le commandant de la zone maritime sud de l 'oc\u00e9an Indien, le \ncommandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es dans la zone sud de l'oc\u00e9an Indien et les officiers et agents habilit\u00e9s \nen mati\u00e8re de police administrative et judiciaire en mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Bulletin officiel des minist\u00e8res charg\u00e9s de la mer et de \nl'environnement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.  \n \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe capitaine de vaisseau J\u00e9r\u00f4me LARRAZ \nCommandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien \n  \n\naltydro Juan De)Nova'altydro Europa\nANNEXE I \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1257/2026 \nportant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur les \nzones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises de Juan de Nova et Europa  \n \n \nLes zones g\u00e9ographiques pr\u00e9cises o\u00f9 le projet sera ex\u00e9cut\u00e9 \n \nSite de d\u00e9ploiement \ndes hydrophones \nLatitude Longitude Profondeur site \nHydro Glorieuses -11.385148069443497 47.278688318140418 -900m \nHydro Juan De Nova -17.011347443296842 42.622567784678402 -1000m \nHydro Europa -22.372961351080583 40.428276391519987 -1000m \n   \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSite de d\u00e9ploiement \ndes sondes \nIle Latitude Longitude \nTRO1 TROMELIN -15.88275 54.5096667 \nGLO1 GLORIEUSES -11.561217 47.291233 \nEUR6 EUROPA -22.3406307 40.3371605 \nEUR10 EUROPA -22.339261 40.339181 \nBAS3 BASSAS DA INDIA -21.43689 39.70164 \nJDN6 JUAN DE NOVA -17.08177 42.72536 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPonte\nArheira a ats\nTananarwe\ncr\u00e9ent\nMMadagascar\n \n \n \n \n \nCin\u00e9matique de la mission OSIRIS II \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCalendrier pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations \n \n 08/08/2026 \u2013 08/09/2026 : mission OSIRIS avec installation des sondes, rel\u00e8ve et red\u00e9ploiement des \nhydrophones \n 2027 ; 2028 : rel\u00e8ve p\u00e9riodique des donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les hydrophones, et leur red\u00e9ploiement \n(1/2 journ\u00e9e par an et par site) ; \n 05/08/2029 au plus tard : retrait des \u00e9quipements.","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T13:18:39+00:00","id":"401db2964cb0e89ead9aad02bd90c664425596c36868bda4eea0c1223e0832ed","name":"20260807_N1257_Arr\u00eat\u00e9 autorisation unique MARIO OSIRIS","pdf_creation_date":"2026-08-07T10:50:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-07T10:50:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52913/400295/file/20260807_N1257_Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20unique%20MARIO%20OSIRIS.pdf"}