{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n  \nDirection des de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112, rue de la R\u00e9publique \n97488 Saint-Denis CEDEX  \n1 \n \nSaint Denis, le 22 mai 2025 \n     \nMesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents des \norganismes gestionnaires de centres \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n \n  \nRAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE \nCAMPAGNE BUDGETAIRE DES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION \nSOCIALE (CHRS) POUR L'ANNEE 2025 \n \nConform\u00e9ment aux articles L. 312-1 8\u00b0 et L.314-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le \npr\u00e9fet de r\u00e9gion est comp\u00e9tent pour la tarification des Centres d'H\u00e9bergement et de \nR\u00e9insertion Sociale (CHRS). \nL'enveloppe nationale d\u00e9di\u00e9e au financement des CHRS en 2025 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  834M\u20ac. En vertu de \nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314 -4 du code de l'action sociale et \ndes familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des \ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, la dotation r\u00e9gionale limitative (DRL) 2025 \ndes CHRS pour La R\u00e9union est de 7 640 067.00 \u20ac. \nL'instruction du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et \nde r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 fixe les orientations nationales pour 2025 qui \nsont d\u00e9clin\u00e9es au niveau r\u00e9gional. \nDepuis 2021, l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 de la prise en charge au sein des CHRS, afin de faire \nde ces \u00e9tablissements un dispositif au service de la politique du Logement d'abord, est au c\u0153ur \ndu projet port\u00e9 par la Dihal. \n \n1. Suivi et pilotage du parc CHRS \nPour cette ann\u00e9e 2025, il s'agit en premier lieu de d\u00e9ployer pleinement l'ambition de \nrenforcement de la performance des \u00e9tablissements, \u00e0 travers la poursuite de la mise en \u0153uvre \nd'un suivi et d'un pilotage r\u00e9gulier notamment des indicateurs suivants : \n- Dur\u00e9e m\u00e9diane ou moyenne des s\u00e9jours ; \n- Ratio d'encadrement socio -\u00e9ducatif (nombre de places autoris\u00e9es / nombre d'ETP \nsocio-\u00e9ducatifs) ; \n- Part des sorties vers le logement (autonome ou accompagn\u00e9), les motifs de sorties sont \n\u00e0 renseigner au sein du SI-SIAO ; \n- Part des m\u00e9nages (\u00e9ligibles au logement) pris en charge depuis plus de 3 mois ayant une \ndemande de logement social active ; \n- Part des m\u00e9nages (\u00e9ligibles au logement) pris en charge ou accompagn\u00e9s depuis plus \nde 3 mois labellis\u00e9s SYPLO ; \n  \n \n2 \n- Part des m\u00e9nages pris en charge depuis plus de 3 mois disposant d'au moins 1 \n\u00e9valuation approfondie publi\u00e9e dans les 6 derniers mois  \nPour rappel, les travaux men\u00e9s actuellement dans le cadre de la r\u00e9forme du pilotage et du \nfinancement des CHRS ont pour objectif d'accentuer et d'harmoniser le suivi des dispositifs, \nde la nature de leurs activit\u00e9s et de leur niveau d'activit\u00e9. Les indicat eurs pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus \nsont issus de ces travaux et leur suivi sera outill\u00e9 \u00e0 travers le syst\u00e8me d'information d\u00e9velopp\u00e9 \ndans le cadre de la r\u00e9forme.  \nAfin de garantir la qualit\u00e9 de la prise en charge, l'ad\u00e9quation entre l'accompagnement social \net les besoins des publics, ainsi que la fluidit\u00e9 des parcours vers le logement des personnes \naccueillies dans les 426 places de CHRS que compte le parc d'h\u00e9bergement \u00e0 La R\u00e9union, vous \ncontinuerez \u00e0 mettre l'int\u00e9gralit\u00e9 des places d'h\u00e9bergement \u00e0 la disposition du SIAO et \n\u0153uvrerez \u00e0 atteindre un taux d'occupation annuel minimal de 97%.  \nPour vous permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ce dernier indicateur, vous veillerez :   \n- A signaler imm\u00e9diatement au SIAO toute vacance de place quel qu'en soit le motif : \ntravaux, nuisibles, manque de personnel, non pr\u00e9sentation du m\u00e9nage orient\u00e9, etc. ; \n- A mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures formalis\u00e9es pour remettre \u00e0 disposition les places \nd'h\u00e9bergement. \nLa DEETS veillera quant \u00e0 elle : \n- A s'assurer que les orientations des m\u00e9nages par le SIAO soient en  ad\u00e9quation avec \nl'offre d'accompagnement que vous proposez ; \n- A limiter \u00e0 des cas tr\u00e8s exceptionnels les refus d'orientations SIAO par votre \n\u00e9tablissement (ex. inad\u00e9quation entre le b\u00e2ti et la typologie du m\u00e9nage).  \nDans le cas o\u00f9 le taux d'occupation d'un CHRS parait anormalement faible, la DEETS organisera \nun temps d'\u00e9change avec les gestionnair es des CHRS , afin d'en comprendre les causes et \nd'identifier les solutions ad\u00e9quates pour r\u00e9duire la sous-utilisation de certaines places.  \nEn second lieu, vous vous appuierez sur  les orientations strat\u00e9giques et objectifs d\u00e9finis dans \nle CPOM 2023-2027 sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet et votre structure notamment pour la mise en \u0153uvre \ndu renforcement des liens avec le SIAO, et selon les modalit\u00e9s convenues dans le cadre de la \nConvention Pluriannuelle d'Objectifs \u00e0 venir entre l'Etat et le SIAO. \nAu-del\u00e0 des indicateurs susmentionn\u00e9s, l es modalit\u00e9s relatives au suivi et au pilotage du parc \nCHRS sont d\u00e9finies au sein du CPOM 2023-2027. D'une part, elles reposent notamment sur : \n- Le suivi des objectifs, actions et indicateurs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'organisme gestionnaire, \nparmi lesquels figureront obligatoirement le : \n- Nombre de m\u00e9nages sortis / taux de sortie vers un logement ordinaire / \nlogement ordinaire social / logement ordinaire priv\u00e9 (hors m\u00e9nages \u00e0 droits \nincomplets) ; \n- Nombre de m\u00e9nages sortis / taux de sortie vers un logement adapt\u00e9 (hors \nm\u00e9nages \u00e0 droits incomplets) ; \n- Nombre de m\u00e9nages disposant d'une demande de logement social active \nrapport\u00e9 au nombre de m\u00e9nages accueillis (hors m\u00e9nages \u00e0 droits incomplets) ; \n- Taux de pr\u00e9sence dans la structure au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 12 mois. \n- Le suivi d'indicateurs r\u00e9gionaux. \n \n  \n  \n \n  \n3 \n2. Transformation de places d'h\u00e9bergement d'urgence en places ou mesures \nd'accompagnement sous statut CHRS \n \nAu 31 -12-2024, 181 places et mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es par \ntransformation de places d'h\u00e9bergement d'urgence . Les places ou mesures \nd'accompagnement constitu\u00e9es par transformation \u00e9tant autoris\u00e9es pour 15 ans, ces besoins \ndoivent \u00eatre projet\u00e9s sur la dur\u00e9e. A ce titre, tout projet de transformation doit \u00eatre coh\u00e9rent \navec le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)  comme pr\u00e9vu \u00e0 l'art. L.313 -4 du CASF . Par ailleurs, les places ou \nmesures constitu\u00e9es par transformation doivent pouvoir offrir, lorsque les besoins des publics \naccueillis le n\u00e9cessitent, le niveau de qualit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9 attendu d'un accompagnement \nsocial en CHRS, dans la logique du Logement d'abord et l'objectif d'acc\u00e8s le plus rapide \u00e0 \nsolution de logement p\u00e9renne.  \nLes transformations programm\u00e9es sont \u00e0 envisager  \u00e0 financement constant  et devront \ncomprendre des prestations d'accompagnement de qualit\u00e9 au moins \u00e9quivalente \u00e0 l'existant \nen CHRS. Leur niveau de financement devra se rapprocher de la dotation moyenne constat\u00e9e \nsur les CHRS du d\u00e9partement.  \nDans le cadre de la r\u00e9forme tarifaire, l'application d'une m\u00eame \u00e9quation tarifaire \u00e0 l'ensemble \ndes CHRS doit permettre \u00e0 l'ensemble des places autoris\u00e9es de mettre en \u0153uvre un niveau \nd'accompagnement \u00ab socle \u00bb, dans le respect de l'enveloppe ferm\u00e9e allou\u00e9 e au dispositif en \nloi de finances. Ainsi, le financement initial (avant transformation) des places \u00ab CHRis\u00e9es \u00bb doit \n\u00eatre suffisant pour ne pas tirer vers le bas le niveau de dotation de l'ensemble des places CHRS. \nLe ratio nombre de places / ETP socio -\u00e9ducatif sera \u00e9galement un indicateur \u00e0 prendre en \ncompte pour s'assurer que les op\u00e9rations de transformation r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 dotation constante \npermettent un accompagnement social de qualit\u00e9. \nCes modalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent ROB.  \nPar ailleurs, la transformation des places en PGH reste un objectif affich\u00e9. Pour ce faire, la \nDEETS \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de lancer en 2025 un appel \u00e0 candidatures pour la transformation \nde place de PGH en places d'h\u00e9bergement soit par extension de la c apacit\u00e9 des centres \nexistants soit par cr\u00e9ation de nouveaux centres d'h\u00e9bergement. \n \n3. Suivi des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves (EIG), pr\u00e9vention et lutte contre la  \nmaltraitance \nLe suivi des \u00e9v\u00e8nements graves ind\u00e9sirables (EIG) est une dimension fondamentale du \nrenforcement du pilotage des CHRS afin de s'assurer qu'ils demeurent des lieux de \nbientraitance et de protection des personnes et de leurs droits. \nA ce titre, le respect de l'obligation l\u00e9gale en la mati\u00e8re est ainsi rappel\u00e9  : comme indiqu\u00e9 au \nsein de l'art. L331-8-1 du CASF,  l'ensemble des \u00e9tablissements autoris\u00e9s (CHRS) ou d\u00e9clar\u00e9s \n(structures d'h\u00e9bergement d'urgence) doivent informer  \u00ab sans d\u00e9lai  (...), les autorit\u00e9s \nadministratives comp\u00e9tentes  (...) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur \norganisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le \nrespect de leurs droits et de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour effet de menacer ou de compromettre \nla sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien -\u00eatre physique ou moral des personnes prises en charge ou \naccompagn\u00e9es \u00bb. \n  \n  \n \n  \n4 \nIl vous est \u00e9galement rappel\u00e9 de vous assurer du respect des nouvelles obligations issues du  \nd\u00e9cret du 29 f\u00e9vrier 2024  qui a modifi\u00e9 le code de l'action sociale et des familles (CASF) afin \nque les projets d'\u00e9tablissements de chaque ESSMS d\u00e9taillent d\u00e9sormais la d\u00e9marche interne \nde pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance mise en place. \nAinsi, le 2\u00b0 de l'article D.311 -38-3 du CASF pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu'en tant qu'ESSMS, les CHRS \ndoivent inclure au sein de leurs projets d'\u00e9tablissement des pr\u00e9cisions quant aux :  \n- Moyens de rep\u00e9rage des risques de maltraitance \n- Modalit\u00e9s de signalement des situations de maltraitance \n- Modalit\u00e9s de traitement de ces situations de maltraitance \n- Conditions de r\u00e9alisation d'un bilan annuel portant sur ces situations.  \nDe la m\u00eame mani\u00e8re, les projets d'\u00e9tablissements doivent d\u00e9sormais indiquer \u00ab  les actions et \norientations en mati\u00e8re de gestion du personnel, de formation et de contr\u00f4le  \u00bb relatives \u00e0 cette \nd\u00e9marche interne de pr\u00e9vention et de lutte contre la maltraitance.  \n \n4. Cadre et modalit\u00e9s de financement des CHRS et orientations de tarification \nLa dotation r\u00e9gionale limitative de La R\u00e9union pour 2025 est d'un montant de 7 640 067 \u20ac, soit \nen augmentation de 2,7 % par rapport \u00e0 la DRL 2024. Ce montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 partir de la base \nreconductible de la DRL 2024 major\u00e9 des cr\u00e9dits de financement de la revalorisation salariale \ndite \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb des dispositifs autoris\u00e9s financ\u00e9s sur les cr\u00e9dits du programme 177.  \nCette dotation est ainsi constitu\u00e9e : \n- De la base reconductible de la DRL 2024  d'un montant de 7 435 231 \u20ac qui comprenait \nnotamment les \u00e9volutions budg\u00e9taires dont l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e aux CHRS a fait l'objet au \ncours des derni\u00e8res ann\u00e9es (financement de la revalorisation \u00ab S\u00e9gur \u00bb \u00e0 partir de 2022 pour \nun montant de 457 022 \u20ac, financement de l'\u00e9quivalent de la hausse du point d'indice de la \nfonction publique \u00e0 partir de 2023 d'un montant de 121  436 \u20ac, p\u00e9rennisation en 2024 des \ncr\u00e9dits d\u00e9d i\u00e9s \u00e0 couvrir l'augmentation des co\u00fbts de fonctionnement li\u00e9e au contexte \ninflationniste pour une enveloppe de 150 794 \u20ac) ; \n- De la base de financement en ann\u00e9e pleine de la revalorisation salariale dite \u00ab  S\u00e9gur pour \ntous \u00bb des dispositifs autoris\u00e9s financ\u00e9s sur les cr\u00e9dits du programme 177  pour un montant \nde 124 437 \u20ac ; \n- Des cr\u00e9dits issus d'un red\u00e9ploiement op\u00e9r\u00e9 au sein du programme 177 pour un montant \nde 80  399 \u20ac  dont 6 695 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles. Ce montant sera attribu\u00e9 par \nl'autorit\u00e9 de tarification comme tel, la DEETS ciblera le CHRS le plus en difficult\u00e9 financi\u00e8re \ndu territoire. \nA l'image des objectifs de cette r\u00e9forme \u00e0 venir, le pilotage des CHRS se fera une nouvelle fois \ncette ann\u00e9e \u00e0 travers une tarification en ad\u00e9quation avec les prestations que vous mettez en \n\u0153uvre, tout en valorisant la qualit\u00e9 de l'accompagnement social et son ad\u00e9quation avec les \nbesoins des personnes accueillies. La DEETS recherchera ainsi, dans la limite de la DRL, \u00e0 op\u00e9rer \nune r\u00e9partition juste et \u00e9quitable . A titre d'exemple, elle d\u00e9finit une r\u00e9partition permettant \nautant que possible  le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des CHRS en situation de d\u00e9ficit \nd'exploitation, \u00e0 condition que ces derniers s'engagent dans une d\u00e9marche de maitrise de leurs \nco\u00fbts de fonctionnement qui permettent un retour structurel \u00e0 l'\u00e9quilibre et, en l'absence de \nr\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits suffisantes, qu'ils \u00e9laborent un plan de r\u00e9sorption de \nces d\u00e9ficits sur plusieurs exercices. \n  \n5. Proc\u00e9dure budg\u00e9taire des CHRS sous CPOM\nL'ensemble des CHRS de La R\u00e9union sont r\u00e9gis par un contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) conclu avec I'Etat, en 2023 pour une dur\u00e9e de 5 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre2027.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-11 du CASF, la tarification annuelle des \u00e9tablissements sousCPOM n'est pas soumise \u00e0 la proc\u00e9dure budg\u00e9taire telle que pr\u00e9vue par l'article L314-7 dum\u00eame code.\nComme il est pr\u00e9vu au contrat, la conclusion des CPOM permet une tarification \u00e0 la ressourceet modifie de fait la proc\u00e9dure budg\u00e9taire associ\u00e9e.\nLes dotations globales de fonctionnement sont notifi\u00e9es \u00e0 parution de l'arr\u00eat\u00e9 de financement,calcul\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contractuelles et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (cf.point 4). Vous devez transmettre \u00e0 la DEETS le budget ex\u00e9cutoire par \u00e9tablissement pourl'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification. Cebudget tient compte du tarif notifi\u00e9 et respecte les \u00e9quilibres.\nEn cas de non-transmission du budget, ou de d\u00e9s\u00e9quilibre de celui-ci, l'autorit\u00e9 de tarificationfixe d'office le budget ex\u00e9cutoire et prend un arr\u00eat\u00e9 correspondant.\n6. R\u00e9cup\u00e9ration de fonds publics non ou mal utilis\u00e9s dans le cadre du CPOM\nDepuis le 25 d\u00e9cembre 2022, l'art. L.313-14-2 du CASF permet de remplacer, dans le cadre d'unCPOM, la r\u00e9formation des r\u00e9sultats par la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds publics non ou mal utilis\u00e9s.L'autorit\u00e9 de tarification peut donc \u00ab demander la r\u00e9cup\u00e9ration de certains montants d\u00e8s lors qu'elle\nconstate :1\u00b0 Des d\u00e9penses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec lesco\u00fbts des \u00e9tablissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes dequalit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement;2\u00b0 Des recettes non comptabilis\u00e9es.Cette r\u00e9cup\u00e9ration vient en d\u00e9duction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer estconstat\u00e9, ou de l'exercice qui suit. \u00bb\nLa r\u00e9cup\u00e9ration vient ainsi en r\u00e9duction de la dotation et le montant ainsi que les motifs decette r\u00e9cup\u00e9ration seront pr\u00e9cis\u00e9s au sein de l'arr\u00eat\u00e9 qui fixe la dotation annuelle du ou des\u00e9tablissements concern\u00e9s.\nMes collaborateurs et moi-m\u00eame restons \u00e0 votre disposition pour vous accompagner dans lamise en \u0153uvre de ces orientations et je vous prie de recevoir l'assurance de ma consid\u00e9ration.\nPour le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nSylvain LIAUME\nResponsable du p\u00f4le de l'\u00e9conomie, del'emploi et des solidarit\u00e9s\n\n \n8 \n \nAnnexe \u2013  Suivi et pilotage du parc CHRS \n \nLe parc CHRS doit apporter une r\u00e9ponse aussi adapt\u00e9e et efficiente que possible aux publics accueillis , dans \nla logique de la politique du Logement d'abord .  \n \nVous pilotez la mise en \u0153uvre de cette r\u00e9ponse \u00e0 tr avers la mise en \u0153uvre d'un suivi r\u00e9gulier des dispositifs . Ce \npilotage du parc d'h\u00e9bergement est r\u00e9alis\u00e9 par l'in term\u00e9diaire de quelques indicateurs phares , et doit permettre \nde mesurer le niveau d'activit\u00e9 des \u00e9tablissements  et la fa\u00e7on dont ils contribuent aux objectifs de poli tique \npublique  fix\u00e9s au niveau local et national. \n \n1.  Suivre l'activit\u00e9 et les modalit\u00e9s de fonctionnemen t des CHRS \n \nLes indicateurs pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous constituent de s exemples d'indicateurs phares qui doivent n\u00e9cessa irement \nfaire l'objet d'un suivi de votre part. Ces exemples doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par d'autres indicateurs adapt\u00e9s au suivi \ndes CHRS en fonction des diff\u00e9rentes situations territoriales. \n \na.  Taux d'occupation \n \nLe taux d'occupation est un indicateur cl\u00e9 qui perm et d'appr\u00e9hender les besoins sur un territoire mais  peut aussi \nr\u00e9v\u00e9ler des difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es aux orientations ou propres \u00e0 l'\u00e9tablissement (gestion de l'occupation des \nchambres, qualit\u00e9 de vie dans l'h\u00e9bergement\u2026).  \n \nCet indicateur fait l'objet d'une attention particu li\u00e8re de votre part, afin d'accompagner les CHRS ve rs l'objectif \nde 97%\n4 en :  \n \n\u2022 s'assurant que les \u00e9tablissements signalent imm\u00e9dia tement au SIAO toute vacance de place quel qu'en \nsoit le motif : travaux, nuisibles, manque de personnel, non pr\u00e9sentation du m\u00e9nage orient\u00e9, etc. ; \n \n\u2022 interrogeant les proc\u00e9dures mises en place pour remettre \u00e0 disposition les places d'h\u00e9bergement ; \n \n\u2022 v\u00e9rifiant que les orientations des m\u00e9nages sont en ad\u00e9quation avec l'offre d'accompagnement des \n\u00e9tablissements telle que d\u00e9finie avec vos services; \n \n\u2022 veillant \u00e0 ce que les refus d'orientations SIAO par  l'\u00e9tablissement soient limit\u00e9s \u00e0 des cas tr\u00e8s \nexceptionnels (ex. inad\u00e9quation entre le b\u00e2ti et la typologie du m\u00e9nage). \nDans le cas o\u00f9 le taux d'occupation d'un CHRS parai t anormalement faible, il doit \u00eatre organis\u00e9 un tem ps \nd'\u00e9change avec le gestionnaire, afin d'en comprendre les causes et d'identifier les solutions ad\u00e9quates pour r\u00e9duire \nla sous-utilisation de certaines places. \n \nb.  Accompagnement social et acc\u00e8s au logement des publics accueillis \n \nLe CHRS est un dispositif dont la vocation et la comp\u00e9tence premi\u00e8re est l'accompagnement social \n5 qui, dans \nla logique du Logement d'abord, doit permettre aux personnes accueillies de recouvrer leur autonomie par un \nacc\u00e8s rapide \u00e0 un logement p\u00e9renne . A ce titre, il est primordial de suivre la fa\u00e7on dont les \u00e9tablissements \nautoris\u00e9s contribuent \u00e0 cet objectif d'acc\u00e8s au log ement et \u00e0 quel point leur organisation, leurs \u00e9qui pes et leurs \nmodalit\u00e9s de fonctionnement sont align\u00e9es avec cet objectif. \n \nAinsi, en les analysant \u00e0 l'aune du contexte local,  les indicateurs pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous vous permettr ont d'assurer \nun premier niveau de suivi : \n                                                   \n4 Ce taux d'occupation cible doit permettre de prendre en compte la vacance frictionnelle des places. A titre d'exemple, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \ncomme des raisons objectives : la latence li\u00e9e \u00e0 la  remise en \u00e9tat d'une chambre, des travaux de r\u00e9hab ilitation d'une dur\u00e9e raisonnable, \nponctuellement, l'inad\u00e9quation entre la composition d'un m\u00e9nage accueilli et la configuration des chambres ou appartements. \n5 Le CHRS est d\u00e9fini par code de l'action sociale et des familles comme : \n- art. L312-1 : \u00ab \u00e9tablissement (\u2026)  assurant l'accueil, (\u2026) le soutien ou l' accompagnement social , l'adaptation \u00e0 la vie active ou \nl'insertion sociale et professionnelle  (\u2026). Les prestations d\u00e9livr\u00e9es par [l'ensemble des ESSMS] (\u2026) sont r\u00e9alis\u00e9es par des \n\u00e9quipes pluridisciplinaires  \u00bb ; \n- art. L345-1 : les personnes sont accueillies en CHRS \u00ab (\u2026) en vue de les aider \u00e0 acc\u00e9der  ou \u00e0 recouvrer  leur autonomie  personnelle \net sociale  \u00bb ; \n- art. R345-4 : \u00ab (\u2026) Le centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale fournit sans d\u00e9lai son appui aux personnes accueillies pour \nl'\u00e9tablissement de leurs droits sociaux , en particulier en mati\u00e8re de ressources et de couverture m\u00e9dicale \u00bb \n \n9 \n \n \n\u2022 Dur\u00e9e m\u00e9diane ou moyenne des s\u00e9jours ; \n\u2022 Ratio d'encadrement socio-\u00e9ducatif (nombre de place s autoris\u00e9es / nombre d'ETP socio-\u00e9ducatifs) ; \n\u2022 Part des sorties vers le logement (autonome ou accompagn\u00e9, en se basant sur les motifs de sorties recens\u00e9s \nau sein du SI-SIAO) ; \n\u2022 Part des m\u00e9nages (\u00e9ligibles au logement) pris en ch arge depuis plus de 3 mois ayant une demande de \nlogement social active ; \n\u2022 Part des m\u00e9nages (\u00e9ligibles au logement) pris en charge ou accompagn\u00e9s depuis plus de 3 mois labellis\u00e9s \nSYPLO ; \n\u2022 Part des m\u00e9nages pris en charge depuis plus de 3 mo is disposant d'au moins 1 \u00e9valuation approfondie \npubli\u00e9e dans les 6 derniers mois \n \nPour rappel, les travaux men\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme du pilotage et du financement des CHRS ont pour \nobjectif d'accentuer et d'harmoniser le suivi des d ispositifs, de la nature de leurs activit\u00e9s et de l eur niveau \nd'activit\u00e9. Les indicateurs pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous so nt issus de ces travaux et leur suivi sera outill\u00e9 \u00e0 travers le \nsyst\u00e8me d'information d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre de la  r\u00e9forme \n6.  \n \n \n2.  Acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9marche de contractualisation (CPOM) dans la perspective de la r\u00e9forme \u00e0 venir  \n \nEn apportant un cadre op\u00e9rationnel de diagnostic , d'\u00e9change  et de projection pluriannuelle de l'action , la \ncontractualisation facilite le suivi de l'activit\u00e9 des dispositifs , de leur sant\u00e9 financi\u00e8re et leur contribution \naux objectifs de politique publique . \n \nA ce titre, l'acc\u00e9l\u00e9ration de la d\u00e9marche de contractualisation  continue \u00e0 constituer l'une des priorit\u00e9s pour \nl'ann\u00e9e 2025 , notamment dans la perspective du lancement de la r\u00e9forme du p ilotage et du financement des \nCHRS, qui est pr\u00e9vu pour 2026  et qui fera des CPOM le cadre de gestion privil\u00e9gi\u00e9 pour ces \u00e9tablissements.  \n \na.  Objectifs globaux de la contractualisation  \n \nLa vocation du CPOM est de d\u00e9cliner les objectifs de p olitique publique aupr\u00e8s de chaque gestionnaire \u00e0 \ntravers un document unique, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il engage pleinement ses dispositifs au service des orientations \nretenues par l'Etat  au niveau national comme au niveau local.  \n \nLe CPOM permet donc de faire dialoguer les projets associatifs des gestionnaires avec les besoins et les enjeux \nque vous identifiez . Ainsi, ce contrat  d\u00e9cline aupr\u00e8s de chaque gestionnaire la structura tion de l'offre locale \nd'h\u00e9bergement et d'accompagnement telle que  souhait\u00e9e par l'Etat . En cela, les CPOM placent les dispositifs \nau service des besoins territoriaux \n7 et des politiques publiques nationales (politique du Logement d'abord). De la \nm\u00eame mani\u00e8re, les \u00e9changes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration d'un CPOM et les propositions des gestionnaires formul\u00e9es \u00e0 cette \noccasion nourrissent les r\u00e9flexions propres \u00e0 cette structur ation locale de l'offre faite par l'Etat . Cette \narticulation entre les orientations locales et les projets des gestionnaires, ainsi que la vision financi\u00e8re pluriannuelle \ngarantie par le CPOM, en font un vecteur de transformation du parc d'h\u00e9bergement  et un levier \nd'am\u00e9lioration du service rendu aux publics. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                                                   \n6 Le suivi et le calcul de ces indicateurs sera r\u00e9al is\u00e9 automatiquement au sein du syst\u00e8me d'informatio n en cours de d\u00e9veloppement, qui \nreprendra les donn\u00e9es disponibles au sein du SI SIAO et de l'EPRD/ERRD d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 qui sera d\u00e9pos\u00e9 par le gestionnaire. \n7 La caract\u00e9risation des besoins, ainsi que les prio rit\u00e9s d'intervention retenues par l'Etat au niveau local pour y r\u00e9pondre, sont notamment \nd\u00e9taill\u00e9es au sein du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD).  \n \n10  \n \nb.  Avancement de la d\u00e9marche de contractualisation \n \nL'ann\u00e9e 2024 a confirm\u00e9 la dynamique dont la d\u00e9marc he de contractualisation fait l'objet depuis quelqu es \nann\u00e9es  : au 31 d\u00e9cembre 2024, 45% des gestionnaires de CHRS avaient conclu un CPOM avec l'Etat .  \n \nM\u00eame si l'avancement de la d\u00e9marche et les dynamiques locales restent h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes en fonction des territoires, le \ntaux de contractualisation a progress\u00e9 de 8 points depuis 2023, ce qui repr\u00e9sente l' \u00e9volution annuelle la plus \nimportante depuis 2019 . \n \n \nEtat d'avancement de la d\u00e9marche de contractualisation au 31 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n\u2022 236 gestionnaires sont signataires d'un CPOM, soit 45% d'entre eux, \ncontre 37% au 31 d\u00e9cembre 2023. \n \n\u2022 57 CPOM ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024, parmi lesquels 12 \nsont des contrats renouvel\u00e9s (apr\u00e8s que le pr\u00e9c\u00e9dent CPOM soit arriv\u00e9 \n\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance). \n \n\u2022 60% de l'enveloppe nationale reconductible des CHRS est couverte \npar un CPOM, contre 52% au 31 d\u00e9cembre 2023. Le montant total des \ndotations int\u00e9gr\u00e9es aux CPOM s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 483 M\u20ac. \n \n\u2022 51% des CPOM sign\u00e9s couvrent \u00e9galement d'autres dispositifs que \ndes CHRS. Au total, les cr\u00e9dits de subvention int\u00e9gr\u00e9s aux CPOM \ns'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 101 M\u20ac. Ces cr\u00e9dits de subventions int\u00e9g r\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres \ndes contrats concernent le financement des dispositifs suivants :  \n- 64 M\u20ac pour des dispositifs d'h\u00e9bergement d'urgence (hors \nCHRS) \n- 4 M\u20ac pour des dispositifs d'ALT1 \n- 11 M\u20ac pour des dispositifs de veille sociale \n- 22 M\u20ac pour des dispositifs de logement adapt\u00e9 \n \n\u2022 Enfin, 7% des CPOM couvrent un p\u00e9rim\u00e8tre supra-d\u00e9partemental \n(voire r\u00e9gional) en incluant les dispositifs d'un m\u00eame gestionnaire \nintervenant sur au moins deux d\u00e9partements d'une m\u00eame r\u00e9gion. \nc.  La contractualisation au service du suivi des dispositifs \n \nChaque CPOM int\u00e8gre des orientations strat\u00e9giques d ont le nombre r\u00e9duit ne vise pas l'exhaustivit\u00e9 mai s permet \nde cibler les priorit\u00e9s des cinq ann\u00e9es \u00e0 venir au regard des diff\u00e9rents constats r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du diagnostic \npr\u00e9alable \u00e0 la contractualisation. Ces orientations strat\u00e9giques se d\u00e9clinent ensuite en objectifs et actions dont le \nsuivi et la mise en \u0153uvre se font par l'interm\u00e9diai re d'indicateurs .  \n \nLa  contractualisation permet donc d'assortir des indicateurs pertinents \u00e0 des objectifs op\u00e9rationnels  tout en \n\u00e9chelonnant dans le temps l'atteinte d'un certain n iveau  puisque le contrat int\u00e8gre un calendrier pr\u00e9vision nel \nde r\u00e9alisation progressive des objectifs. A titre d 'exemple, le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but de d\u00e9march e de \ncontractualisation a pu faire apparaitre une inad\u00e9q uation entre les publics accueillis et les conditio ns de prises en \ncharge li\u00e9es au b\u00e2ti, avec des places d'h\u00e9bergement en regroup\u00e9 toutes situ\u00e9es dans des dortoirs alors que le centre \nd'h\u00e9bergement accueille exclusivement des personnes  seules. Face \u00e0 ce constat, l'autorit\u00e9 de tarificat ion et le \ngestionnaire ont pu convenir d'un calendrier pr\u00e9vis ionnel pour atteindre un nombre de places par chamb re plus \nr\u00e9duit, qui permettrait d'am\u00e9liorer les conditions d'accueil :  \n \nExemple - Evolution attendue du nombre de places par chambre dans le cadre du projet d'humanisation \u00e0 mener dans le cadre du CPOM  \n Lancement \nCPOM N+1 N+2 N+3 N+4 Fin CPOM \nIndicateur 4 places par chambre 4 places par chambre 4 places par chambre 4 places par chambre \n \nPhase de travaux 2 places par chambre \nActions \u00e0 mener \nEchanger sur les pos- \nsibilit\u00e9s de finance- \nment de l'\u00e9tude pr\u00e9a- \nlable avec la d\u00e9l\u00e9ga- \ntion locale de l'Anah \n(DDT). \nLancement d'une \n\u00e9tude pr\u00e9alable sur la \nfaisabilit\u00e9 des tra- \nvaux \nEchanges avec le \npropri\u00e9taire des lo- \ncaux pour signature \nd'un bail \u00e0 r\u00e9habilita- \ntion qui permettra la \nr\u00e9alisation des tra- \nvaux \nMobilisation des sub- \nventions de l'Anah et \nfinalisation du plan \nde financement  \n13% \n17% \n24% \n31% \n37% \n45% \n25% \n32% 36% \n48% 52% \n60% \n0% \n10% \n20% \n30% \n40% \n50% \n60% \n70% \n2019 2020 2021 2022 2023 2024 \nGestionnaires CHRS signataires d'un CPOM \nEnveloppe CHRS couverte par un CPOM \n \n11  \n \n \nIl est \u00e0 noter que les travaux relatifs \u00e0 l'accentu ation et l'harmonisation du suivi des dispositifs \u00e9 voqu\u00e9s ci-dessus \npr\u00e9voient de nouveaux indicateurs \u00e0 int\u00e9grer obliga toirement au sein des CPOM au lancement de la r\u00e9for me \ntarifaire. Ces indicateurs obligatoires concerneron t tous les dispositifs d'h\u00e9bergement (CHRS ou CHU) couverts \npar un CPOM et seront d\u00e9taill\u00e9s au sein de la versi on r\u00e9vis\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au cahier des charge s applicable \u00e0 \nces contrats 8.  \n \nd.  La d\u00e9marche de contractualisation dans la perspecti ve de la r\u00e9forme du pilotage et du \nfinancement des CHRS \n \nL' \narticle 125 de la loi ELAN  impose \u00e0 l'ensemble des gestionnaires de CHRS 9 de conclure un contrat \npluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le ur autorit\u00e9 de tarification . Compte tenu du retard qui a \n\u00e9t\u00e9 pris dans cette d\u00e9marche, la date butoir de signature de ces contrats a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027, soit \ndeux ans apr\u00e8s le lancement de la r\u00e9forme du pilotage et du financement des CHRS, qui est pr\u00e9vu pour 2026 . \nCompte tenu de l'importance strat\u00e9gique des CPOM, l es \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relati ves \u00e0 la \nmise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme pr\u00e9voient que les au torit\u00e9s de tarification auront la possibilit\u00e9, une fois cette date \nbutoir pass\u00e9e, d'appliquer une sanction aux organis mes qui refuseraient de signer ou de renouveler ces  contrats. \nCe r\u00e9gime de sanction est assimilable \u00e0 celui qui s'applique dans le secteur m\u00e9dico-social 10 . \n \nLa poursuite et l'acc\u00e9l\u00e9ration de la d\u00e9marche de contractualisation est donc un enjeu majeur, notamment au regard \ndu d\u00e9ploiement proche de la r\u00e9forme du pilotage et du financement des CHRS. En effet, \u00e0 la mise en \u0153uv re de la \nr\u00e9forme, les CPOM constitueront le cadre juridique des \u00e9volutions pr\u00e9vues avec la r\u00e9forme et seuls les gestion- \nnaires ayant conclu un tel contrat pourront b\u00e9n\u00e9ficier : \n \n\u2022 de  nouvelles marges de man\u0153uvre dans la gestion de le urs financements  : \n- fongibilit\u00e9 budg\u00e9taire entre les \u00e9tablissements et dispositifs autoris\u00e9s du gestionnaire int\u00e9gr\u00e9s au \np\u00e9rim\u00e8tre de son CPOM et financ\u00e9s par le programme 177 ;  \n- capacit\u00e9 d'autofinancement (CAF) unique \u00e0 l'\u00e9chelle  de l'ensemble des \u00e9tablissements et dispo- \nsitifs  autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du CPOM ; \n \n\u2022 d'une libre affectation des r\u00e9sultats , pouvant notamment se faire \u00e0 travers une  affectation crois\u00e9e entre \nles dispositifs financ\u00e9s par le programme 177 et in scrits au p\u00e9rim\u00e8tre du CPOM  que ces activit\u00e9s \nsoit autoris\u00e9es (financ\u00e9es par tarification) ou d\u00e9c lar\u00e9es (financ\u00e9es par subvention),  qui doit permettre \nde r\u00e9investir d'\u00e9ventuels exc\u00e9dents dans des projet s au service de la politique d'acc\u00e8s au logement \net de lutte contre le sans-abrisme  \n \nLe CPOM sera vecteur d'une simplification administr ative  puisque les gestionnaires ayant plusieurs CHRS \n(ou plusieurs dispositifs autoris\u00e9s) sous CPOM n'au ront \u00e0 produire qu'un seul \u00e9tat pr\u00e9visionnel et r\u00e9a lis\u00e9 des re- \ncettes et des d\u00e9penses (EPRD/ERRD) pour l'ensemble de leurs \u00e9tablissements. Sans signature d'un CPOM, les \norganismes ayant plusieurs CHRS (ou plusieurs dispo sitifs autoris\u00e9s) en gestion devront produire un EP RD et un \nERRD par \u00e9tablissement. \n \nComme indiqu\u00e9 au sein de l'instruction du 8 avril 2 024, il est n\u00e9cessaire que les programmations locales de \nsignature des CPOM ciblent  en priorit\u00e9 les contrats des gestionnaires multi \u00e9tablissements pour faire en sorte \nque ces derniers, qui seront les plus concern\u00e9s par  les dispositions list\u00e9es ci-dessus, aient un CPOM en cours lors \ndu lancement de la r\u00e9forme. A toutes fins utiles, p lusieurs \u00e9l\u00e9ments de l'instruction du 8 avril 2024 peuvent vous \naider \u00e0 prioriser l'\u00e9laboration de certains contrat s : \n                                                   \n8 Le cahier des charges qui s'applique actuellement aux CPOM (voir l' arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 ) impose que les indicateurs suivants soient \nint\u00e9gr\u00e9s aux contrats et suivi par les services d\u00e9concentr\u00e9s \u00e0 l'aune du contexte local : \n\u2022 nombre de m\u00e9nages sortis vers un logement ordinaire et taux de sortie vers un logement ordinaire (hors m\u00e9nages \u00e0 droits incomplets) \ndont logement social et logement priv\u00e9 ; \n\u2022 nombre de m\u00e9nages sortis vers un logement adapt\u00e9 et taux de sortie vers un logement adapt\u00e9 (hors m\u00e9nages \u00e0 droits incomplets) ; \n\u2022 nombre de m\u00e9nages disposant d'une demande de logement social active, rapport\u00e9 au nombre de m\u00e9nages accueillis (hors m\u00e9nages \n\u00e0 droits incomplets) ; \n\u2022 taux de pr\u00e9sence dans la structure au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e anormalement longue \n9 L'obligation \u00e0 conclure un CPOM avec l'Etat ne con cerne donc pas les organismes qui auraient uniqueme nt en gestion des dispositifs ne \nrelevant pas du r\u00e9gime de l'autorisation, qui ne d\u00e9pendent pas du statut CHRS. \n10  Voir les articles L313-12  et D314-167-1 du code de l'action sociale et des familles.  \n \n12  \n \n- la sous-partie \u00ab e. Le p\u00e9rim\u00e8tre des CPOM  \u00bb d\u00e9taille les principes qui doivent guider l'int\u00e9 gra- \ntion des dispositifs subventionn\u00e9s (ne relevant pas  du r\u00e9gime de l'autorisation) aux CPOM et \nvous permet d'identifier les organismes qui pourrai ent pr\u00e9tendre \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 plus \nlarge que leur CHRS, avec lesquels il convient de p rioriser la contractualisation. Pour rappel la \npart de dispositifs subventionn\u00e9s sous CPOM ne doit  pas exc\u00e9der 50 % pour l'h\u00e9bergement \nd'urgence, 75% pour les dispositifs de veille socia le (hors SIAO) et l'interm\u00e9diation locative, \n100 % des pensions de famille et r\u00e9sidences accueil . Cette part concerne le budget d\u00e9parte- \nmental d\u00e9di\u00e9 au financement de ces dispositifs par le programme 177 et non la subvention \nde chaque gestionnaire .  \n- l'annexe 2.2 proposait aux services d\u00e9concentr\u00e9s ai nsi qu'aux organismes gestionnaires un d\u00e9- \nroul\u00e9 type d'une proc\u00e9dure de contractualisation. \n \nComme pr\u00e9cis\u00e9 au sein des instructions relatives au x campagnes budg\u00e9taires des ann\u00e9es 2023 et 2024, il  est de- \nmand\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s d'int\u00e9grer au sein de chaque CPOM sign\u00e9 (ou modifi\u00e9 par avenant) d'ici la \nr\u00e9forme une clause pr\u00e9voyant l'\u00e9volution de la tari fication convenue dans le cadre du contrat, suite \u00e0 la prise \nd'effet de la r\u00e9forme. En effet, la r\u00e9forme \n pr\u00e9voit que la dotation \u00ab socle \u00bb de chaque \u00e9tablissement soit calcul\u00e9e \u00e0 \npartir de l'application d'une \u00e9quation tarifaire 11 . La clause suivante peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux contrat s : \u00ab La tarifica- \ntion convenue au pr\u00e9sent du contrat est d\u00e9termin\u00e9e en application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9g lementaires \nen vigueur pour les CHRS. Toute \u00e9volution de ces dispositions impliquera, par voie d'avenant, la modification des \nmodalit\u00e9s tarifaires et, par cons\u00e9quent, du montant de tarification fix\u00e9 dans le pr\u00e9sent contrat. \u00bb. \n \nLa r\u00e9forme du pilotage et du financement des CHRS p r\u00e9voit la mise \u00e0 jour du cahier des charges applicables \naux CPOM \n12 , qui comprendra un nouveau mod\u00e8le de contrat (en c oh\u00e9rence avec les nouvelles dispositions li\u00e9es \n\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme) et un avenant  type n\u00e9cessaire \u00e0 l' \u00e9volution des CPOM en cours au d\u00e9marrage \nde la r\u00e9forme . \n \n3.  Transformer certaines places d'h\u00e9bergement d'urgenc e en places ou mesures d'accompagnement \nsous statut CHRS  \n \nL' \narticle 125 de la loi ELAN  (relatif \u00e0 la conclusion de CPOM pour les gestionn aires de CHRS) a instaur\u00e9 la \npossibilit\u00e9 de transformer des places d'h\u00e9bergement d'urgence en places et/ou mesures d'accompagnement CHRS \nsans avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets . En effet, l'\u00e9laboration d'un CPOM ouvre un espace  de \ndiscussion pour identifier les \u00e9ventuelles opportunit\u00e9s qui peuvent mener \u00e0 de telles transformations.  \n \nEn 2024, 1 364 places et mesures d'accompagnement o nt \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es par transformation de places \nd'h\u00e9bergement d'urgence . En \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es en coh\u00e9rence avec les besoins des publics , tels que vous les \nidentifiez en lien avec les acteurs du territoire, ces op\u00e9rations de transformation constituent un outil au service \nde la politique publique dans sa globalit\u00e9.  Les places ou mesures d'accompagnement constitu\u00e9es  par \ntransformation \u00e9tant autoris\u00e9es pour 15 ans, ces be soins doivent \u00eatre projet\u00e9s sur la dur\u00e9e. A ce titr e, le projet de \ntransformation doit \u00eatre coh\u00e9rent avec le plan d\u00e9pa rtemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergemen t des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD). En effet, l'\nart. L.313-4 du CASF 13  pr\u00e9cise que l'autorisation, et donc la \nconstitution , notamment par transformation de places ou mesures d'accompagnement CHRS peut \u00eatr e \naccord\u00e9e \u00e0 condition que le projet soit compatible avec les priorit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es au sein du PDALHPD . \n \nPar ailleurs, les places ou mesures constitu\u00e9es par transformation doivent pouvoir offrir , lorsque les besoins \ndes publics accueillis le n\u00e9cessitent, le niveau de qualit\u00e9 et de r\u00e9gularit\u00e9 attendu d'un accompagnement social \nen CHRS, dans la logique du Logement d'abord et l'o bjectif d'acc\u00e8s le plus rapide \u00e0 solution de logeme nt \np\u00e9renne. Ce deuxi\u00e8me point demande une vigilance particuli\u00e8r e sachant qu'il n'est pas possible de diminuer le \nnombre total de places (ou mesures) en transformant leur statut. Des d\u00e9rogations \u00e0 ce maintien du nombre de places \n(ou mesures) pourront ponctuellement \u00eatre accord\u00e9es sur des projets particuli\u00e8rement importants, pour lesquels la \ndiminution de la capacit\u00e9 de prise en charge resterait marginale.  \n \nLes transformations \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 financement c onstant, vous devez vous assurer que les places (ou  mesures) \nCHRS constitu\u00e9es comprennent des prestations d'acco mpagnement et que leur niveau de financement se \nrapproche de la dotation moyenne constat\u00e9e sur les CHRS du d\u00e9partement ou de la r\u00e9gion . Dans le cadre de \n                                                   \n11  A cette dotation \u00ab socle \u00bb s'ajoutera, le cas \u00e9ch\u00e9 ant, un financement compl\u00e9mentaire li\u00e9 \u00e0 des appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) d\u00e9di\u00e9 \n\u00e0 la mise en \u0153uvre d'accompagnements sp\u00e9cialis\u00e9s. \n12  Cahier des charges actuellement d\u00e9taill\u00e9 au sein de l' arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2019 . \n13 Voir le 4\u00b0 de l' article L.313-4 du CASF . \n \n13  \n \nla r\u00e9forme tarifaire, l'application d'une m\u00eame \u00e9qua tion tarifaire \u00e0 l'ensemble des CHRS doit permettre  \u00e0 \nl'ensemble des places autoris\u00e9es de mettre en \u0153uvre  un niveau d'accompagnement \u00ab socle \u00bb, dans le resp ect de \nl'enveloppe ferm\u00e9e allou\u00e9e au dispositif en loi de finances. Ainsi, le financement initial (avant transformation) des \nplaces \u00ab CHRis\u00e9es \u00bb doit \u00eatre suffisant pour ne pas tirer vers le bas le niveau de dotation de l'ensemble des places \nCHRS. Le ratio nombre de places / ETP socio-\u00e9ducati f est \u00e9galement un indicateur \u00e0 prendre en compte p our \ns'assurer que ces op\u00e9rations de transformation r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 dotation constante permettent un accompagnement social \nde qualit\u00e9.  \n \nLes op\u00e9rations de transformation doivent donc garan tir une intensit\u00e9 et une qualit\u00e9 d'accompagnement s ocial en \npoursuivant les objectifs suivants :  \n \n\u2022 faciliter la gestion financi\u00e8re, comptable et admin istrative de places d'h\u00e9bergement d'un m\u00eame \norganisme gestionnaire, dont la diff\u00e9rence principale r\u00e9siderait seulement dans leurs statuts. En effet, \ncertaines places d'h\u00e9bergement d'urgence ont des ca ract\u00e9ristiques proches de celles de CHRS en termes \nde prestations et de co\u00fbts et sont parfois localis\u00e9 es dans le m\u00eame b\u00e2timent/site, g\u00e9r\u00e9es par les m\u00eames  \n\u00e9quipes socio-\u00e9ducatives, d\u00e9pendent du m\u00eame projet d'\u00e9tablissement, etc. ; \n \n\u2022 mutualiser les ressources humaines et les fonctions  support  \u00e0 travers la gestion d'un plus grand \nnombre de places que peut permettre une op\u00e9ration d e transformation. Des \u00e9conomies d'\u00e9chelle peuvent \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 travers la mise en commun de certaines d\u00e9penses, notamment dans des projets d'extension \nd'\u00e9tablissements de petite taille, qui peuvent ains i \u00eatre viabilis\u00e9s \u00e9conomiquement ; \n \n\u2022 r\u00e9gulariser la situation de certaines structures d' h\u00e9bergement relevant actuellement du r\u00e9gime de \nla d\u00e9claration (financ\u00e9es par subvention) alors que le niveau de f inancement, l'organisation de l'\u00e9quipe \nsocio-\u00e9ducative ou encore le projet d'\u00e9tablissement  correspondent d'ores et d\u00e9j\u00e0 aux standards de \nl'accompagnement attendu en CHRS ; \n \n\u2022 d\u00e9velopper une nouvelle offre d'accompagnement pour diversifier la r\u00e9ponse aux besoins constat\u00e9s \ndes personnes , en rempla\u00e7ant des places d'h\u00e9bergement ou d'h\u00f4tel  peu qualitatives ou pour lesquelles le \ntaux d'occupation serait insatisfaisant par des mes ures de CHRS \u00ab hors les murs \u00bb 14   \n \nAu regard des objectifs affect\u00e9s \u00e0 ce mouvement de \u00ab CHRisation \u00bb, il convient que vous interrogiez, aupr\u00e8s des \ngestionnaires, la pertinence de ces op\u00e9rations \u00e0 partir des crit\u00e8res de priorisation suivants  : \n \n\u2022 niveau de financement initial par place ,\n qui doit s'approcher du niveau de dotation des places autoris\u00e9es \npour offrir le niveau de qualit\u00e9 attendu d'un accom pagnement social en CHRS ; \n \n\u2022 localisation  : les places \u00e0 transformer doivent \u00eatre situ\u00e9es l\u00e0  o\u00f9 des besoins durables sont identifi\u00e9s. A \ntitre d'exemple, le taux d'occupation de la structu re constat\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es peut \u00eatre  un \nindicateur qui illustre la fa\u00e7on dont le dispositif  y r\u00e9pond. L'analyse sur la localisation doit \u00e9gale ment \nprendre en compte l'acc\u00e8s \u00e0 une offre de services, \u00e0 des partenaires institutionnels ou associatifs, \u00e0  une \noffre de transports, \u00e0 des dispositifs de soin ou e ncore \u00e0 un bassin d'emploi, qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux \npublics accueillis ; \n \n\u2022 projet social et \u00e9quipes socio-\u00e9ducatives , pour s'assurer que le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9gleme ntaire qui \ns'impose aux CHRS (tels que les outils de la loi 20 02-02) puisse \u00eatre mis en \u0153uvre sur les places \ntransform\u00e9es. Il sera parfois n\u00e9cessaire que le pro jet pr\u00e9voit le renforcement des prestations \nd'accompagnement sur les places ayant chang\u00e9 de sta tut, notamment \u00e0 travers :  \n- la r\u00e9organisation de l'\u00e9quipe socio-\u00e9ducative ; \n- le renforcement des partenariats avec acteurs locau x pouvant prendre en charge certaines \nprestations d'accompagnement sp\u00e9cifique ; \n- l'\u00e9volution des r\u00e8gles de fonctionnement, par exemp le une ouverture 24H/24 suite \u00e0 la \ntransformation des places ; \n \n                                                   \n14  Pour rappel, le dispositif du CHRS \u00ab hors les murs \u00bb a fait l'objet d'orientations au sein de l' instruction du 22 avril 2022 . \nJanv F\u00e9v Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre Octobre Novembre D\u00e9cembre Janvier\nElaboration du CPOM\n31/10/N : Transmission desdonn\u00e9es mises \u00e0 jour pourI'\u00e9quation tarifaire des placesElaboration du projet de CHRisation possible tout au long de I'ann\u00e9e \u00ab CHRis\u00e9es \u00bb(dans le cadre de l'\u00e9laboration du CPOM) Tral des demand ADur\u00e9e theorique: entre 3 mois et 9 mois 01/01/N : Prise d'effet de la transformation\nNotification de la d\u00e9cisionDate butoir: 30/09/N\nTransmission des demandes de CHRisation qui prendront effet le 1/01/N+1 \u00e0 la DIHALDate butoir 31/07/N\nservice D\u00e9concentr\u00e9 \u2014 \u00c0 Ev\u00e8nement /rep\u00e8re temporel |E Organisme Gestionnaire i\n \n14  \n \n\u2022 qualit\u00e9 et p\u00e9rennit\u00e9 du b\u00e2ti mobilis\u00e9  : les places \u00e0 transformer se situent dans des loc aux adapt\u00e9s \u00e0 la \ntypologie des m\u00e9nages accueillis, respectant les no rmes de s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9sentant une performance \n\u00e9nerg\u00e9tique/thermique assez satisfaisante pour \u00e9viter des co\u00fbts de fonctionnement trop importants, etc.  \n \nLes \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus doivent ainsi guider l'\u00e9laboration d'une op\u00e9ration de transformation et attestent de sa \npertinence. A l'inverse, aucun des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous ne peut justifier \u00e0 lui seul le changement de statut \nde places d'h\u00e9bergement :  \n \n\u2022 le rassemblement sous un m\u00eame statut de l'ensemble des places d'h\u00e9bergement d'un m\u00eame gestionnaire, \nd'autant plus lorsque celles-ci se caract\u00e9risent par des prestations et des co\u00fbts diff\u00e9rents et/ou qu'elles ne \nsont pas situ\u00e9es sur un m\u00eame site et/ou b\u00e2ti ; \n \n\u2022 si la d\u00e9marche contractualisation entre l'Etat et u n gestionnaire permet une analyse approfondie de \nl'opportunit\u00e9 \u00e0 transformer des places, cette analyse peut conclure qu'il n'est pas opportun de proc\u00e9d er \u00e0 \nune telle op\u00e9ration. Ce constat ne doit pas pour au tant remettre en question la d\u00e9marche de \ncontractualisation engag\u00e9e ; \n \n\u2022 la p\u00e9rennisation de places, \u00e0 travers l'octroi d'un e autorisation pour 15 ans. \n \nIl est \u00e0 noter que  l'ensemble des projets de transformation \u00e9labor\u00e9s entre les services d\u00e9concentr\u00e9s et les \ngestionnaires doivent \u00eatre transmis en amont \u00e0 la Dihal, pour val idation avant la prise d'effet . A partir de \n2026 , ann\u00e9e de lancement de la r\u00e9forme du pilotage et d u financement des CHRS, il ne sera plus possible de \n\u00ab CHRiser \u00bb des places en cours d'ann\u00e9e, les passages sous le r\u00e9gime de l'autorisation devront donc prendre \neffet au 1 \ner  janvier . La proc\u00e9dure et le calendrier de validation des projets de transformations d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous \nsont adapt\u00e9s \u00e0 ce nouveau cadre qui implique que les \u00ab CHRisation \u00bb prennent d\u00e9sormais effet au 1 er  janvier. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n15  \n \n4.  Suivre et maitriser les risques par l'interm\u00e9diaire  de l'inspection \u2013 contr\u00f4le  \n \nPour la premi\u00e8re fois depuis 2020, le secteur de l' accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion (AHI) f ait l'objet \nd'une orientation nationale d'inspection et de cont r\u00f4le (ONIC). Int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'instruction du 18 f\u00e9vrier  2025 \n15  cette \nONIC relative \u00e0 l'inspection des CHRS et des CHU 16  s'inscrit dans une d\u00e9marche globale de maitrise des risques \ncoh\u00e9rente avec les travaux de pilotage du parc d'h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste initi\u00e9s par la Dihal depuis la reprise \nde la responsabilit\u00e9 du programme 177 en 2021. Une d\u00e9marche de pilotage salu\u00e9e par la Cour des comptes , qui \nsoulignait la n\u00e9cessit\u00e9 de la compl\u00e9ter par une strat\u00e9gie globale de contr\u00f4le des structures d'h\u00e9be rgement qui \nr\u00e9ponde aux enjeux d'anticipation des risques auxquels ces \u00e9tablissements et les publics qu'ils a ccueillent sont \nexpos\u00e9s. \n \nDoter le secteur AHI d'une orientation nationale d' inspection et de contr\u00f4le pluriannuelle constitue d onc une des \nr\u00e9ponses \u00e0 la diversit\u00e9 des risques qui p\u00e8sent sur les structures d'h\u00e9bergement et les publics qu'elle s accueillent. \nLa diversit\u00e9 de ces risques implique que l'ONIC pr\u00e9 voit quatre blocs th\u00e9matiques diff\u00e9rents et autonom es, qui \npeuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le ind\u00e9pendamment des autres en fonction du besoin et des moyens dont  dispose \nla mission d'inspection :  \n \n1. Gouvernance ; \n2. Installation et environnement ; \n3. Accompagnement des personnes accueillies ; \n4. Gouvernance budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re. \n \nCette ONIC s'inscrit dans une dynamique d'inspectio n de plus en plus marqu\u00e9e sur le secteur AHI puisqu e le \nnombre de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s a progress\u00e9 de 17% (pa ssant de 58 \u00e0 68) entre 2022 et 2023. L'orientation  nationale \npour la p\u00e9riode 2025-2027 doit donc permettre d'ass eoir cette dynamique en affichant un objectif ambit ieux : 15 \n% des structures d'h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9ralistes contr\u00f4l\u00e9es sur trois ans.  \n \nCette ambition a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9e \u00e0 l'aun e des moyens dont disposent les missions r\u00e9gionales  \nd'inspection et de contr\u00f4le et les inspecteurs des directions d\u00e9partementales. A ce titre, la r\u00e9alisation d'inspections \ndans le cadre de cette ONIC doit \u00eatre analys\u00e9 \u00e0 l'a une de la mise en commun de plusieurs outils avec l 'ONIC \nport\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en F rance (DGEF) sur le parc d'h\u00e9bergement du dispositi f national \nd'accueil (DNA). Les grandes th\u00e9matiques d'inspection, la grille de contr\u00f4le ou encore les modalit\u00e9s de restitution \ndes missions d'inspection ont fait l'objet de travaux communs entre la Dihal et DGEF dans l'objectif d'harmoniser \nles outils mis \u00e0 la disposition des inspecteurs et de faciliter leur appropriation. \n \nVous veillerez \u00e0 accorder une attention particuli\u00e8r e \u00e0 la programmation d'inspection-contr\u00f4le dans le cadre de \ncette ONIC, en sollicitant l'appui de votre mission  r\u00e9gionale d'inspection et de contr\u00f4le lorsque n\u00e9ce ssaire. Il \nconvient \u00e9galement d' inscrire ces inspections dans la d\u00e9marche plus larg e de suivi et de pilotage des \ndispositifs d'h\u00e9bergement . Cette d\u00e9marche comprend notamment la tenue d'un d ialogue de gestion annuel, \nl'analyse et prise en consid\u00e9ration de l'\u00e9valuation  de la qualit\u00e9 des prestations pour les CHRS \n17  ou encore le suivi \nde la mise en \u0153uvre des injonctions, prospections o u recommandations formul\u00e9es \u00e0 la suite d'une inspection . \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                                                   \n15  Instruction du SGMCAS, relative au programme national d'inspection et de contr\u00f4le 2025. \n16  Peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de cette ONIC l'ensemble des structures d'h\u00e9bergement financ\u00e9es  par les cr\u00e9dits du programme 177, \nqu'elles rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation (CHRS) ou du r\u00e9gime de la d\u00e9claration.  \n17  Voir la partie 5, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es en CHRS, au sein de l'annexe 4 de la pr\u00e9sente instruction.  \n \n16  \n \nAnnexe \u2013  Cadre de financement des CHRS et orienta tions de \ntarification \n1.  Objectifs de tarification 2025 \n \nLes Pr\u00e9fets de r\u00e9gion, en tant qu'autorit\u00e9 de tarif ication, portent une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9partition \nde la DRL entre les \u00e9tablissements. \n \nLa recherche d'une r\u00e9partition de la dotation r\u00e9gio nale limitative (DRL) plus juste et \u00e9quitable perme t \nd'inscrire cette campagne dans la perspective de la  r\u00e9forme de la tarification \u00e0 venir . Les dotations peuvent \ndonc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au regard de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des niveaux de financement par place fournissant des prestations \nsimilaires, tout en prenant en compte les inducteur s de co\u00fbts qui impactent les charges des \u00e9tablissem ents (pour \nexemple : les co\u00fbts de l'immobilier peuvent forteme nt varier dans une seule et m\u00eame r\u00e9gion). Les \u00e9vent uelles \ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es par des \u00e9tablissements d'un e m\u00eame r\u00e9gion, identifi\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e ou l ors des \ncampagnes budg\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9dentes, peuvent \u00e9galemen t amener une \u00e9volution de la r\u00e9partition de l'envel oppe \nentre les CHRS. Dans la m\u00eame logique, la r\u00e9partitio n de l'enveloppe entre \u00e9tablissements doit faire l' objet d'une \nforte attention afin d'aligner le niveau de finance ment avec les prestations d\u00e9livr\u00e9es. \n \nEn application des dispositions du code de l'action  sociale et des familles \n18 , l'analyse de la situation des \n\u00e9tablissements doit permettre de s'assurer que la b ase reconductible de leurs dotations favorise : \n \n\u2022 le retour \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire des CHRS en situ ation de d\u00e9ficit d'exploitation, \u00e0 conditions que c es \nderniers s'engagent dans une d\u00e9marche de maitrise d e leurs co\u00fbts de fonctionnement qui permettent un \nretour structurel \u00e0 l'\u00e9quilibre et, en l'absence de  r\u00e9serves de compensation des d\u00e9ficits suffisantes, qu'ils \n\u00e9laborent un plan de r\u00e9sorption de ces d\u00e9ficits sur plusieurs exercices ; \n \n\u2022 l'ad\u00e9quation entre le niveau de financement des CHR S et la qualit\u00e9 de l'accompagnement social mise en \n\u0153uvre, en particulier pour les structures les mieux  dot\u00e9es ; \n \nPour ce faire, une partie des cr\u00e9dits jusque-l\u00e0 allou\u00e9s \u00e0 la dotation d'\u00e9tablissements d\u00e9gageant des e xc\u00e9dents dont \nle niveau ou dont la r\u00e9currence ne rel\u00e8verait pas q ue d'une bonne gestion peuvent \u00eatre r\u00e9orient\u00e9s vers  les \n\u00e9tablissements en difficult\u00e9 financi\u00e8re. \n \nL'application de ces orientations de financement, e t les d\u00e9cisions tarifaires qui en d\u00e9coulent, doiven t se faire en \nayant recours aux justifications et outils issus du code de l'action sociale et des familles, d\u00e9taill\u00e9s en a nnexe \n5. \n \n2.  Tarification de la revalorisation du \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb  \n \nQuelles que soient les modalit\u00e9s de financement ret enues en fin d'ann\u00e9e 2024, les cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s au S\u00e9gur pour \ntous  des dispositifs autoris\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s aux dotations r\u00e9gionales limitatives (DRL) pour l'ann\u00e9e 2025. La cam- \npagne budg\u00e9taire 2025 doit donc permettre d'int\u00e9grer  d\u00e9finitivement le financement de cette compensation \nau sein de la dotation de chaque dispositif autoris \u00e9 qui d\u00e9pend de la branche BASSMS . A ce titre, il n'est \nplus envisageable de financer ce besoin des dispositifs autoris\u00e9s par subvention.  \n \nLa d\u00e9termination du montant des cr\u00e9dits \u00ab S\u00e9gur pou r tous \u00bb \u00e0 int\u00e9grer aux dotations globales de fonct ionnement \n(DGF) et dotations globales communes (DGC) 2025 se fait selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles du traitement de \nla hausse du point d'indice et du \u00ab S\u00e9gur socio-\u00e9du catif \u00bb de 2022 : l'employeur pr\u00e9sente \u00e0 l'Etat des  budgets \npr\u00e9visionnels qui prennent en compte l'inflation de  la masse salariale, et l'Etat appr\u00e9cie son soutien  au regard de \ncette proposition budg\u00e9taire \n19 , des informations dont il dispose sur les ETP conc ern\u00e9s suite \u00e0 la d\u00e9claration faite \npar chaque gestionnaire lors de l'enqu\u00eate d\u00e9di\u00e9e au  \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, des \u00e9changes qui ont pu avoir  lieu \u00e0 \nl'occasion du dialogue budg\u00e9taire contradictoire, et des moyens dont il dispose sur sa dotation r\u00e9gionale limitative. \n                                                   \n18  Voir les articles L. 314-5, L. 314-7, R. 314-22  et R.314-23  du CASF. \n19  Il convient ici de rappeler que la d\u00e9pense relative au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb des disp ositifs autoris\u00e9s  (relevant de l'art. L312-1 du CASF) \nest opposable \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification  suite \u00e0 l'agr\u00e9ment de l'accord du 4 juin 2024 sur l'extension du S\u00e9gur. \n \n17  \n \nIl s'agit donc d'appr\u00e9cier les budgets propos\u00e9s par  les employeurs en portant une attention particuli\u00e8 re \u00e0 la varia- \ntion de la masse salariale par rapport \u00e0 2024 et en  ayant en t\u00eate deux \u00e9l\u00e9ments principaux qui expliqu ent que \nl'impact pour l'employeur en 2025 peut \u00eatre sup\u00e9rie ur au montant vers\u00e9 par l'Etat au titre de 2024 : \n \n\u2022 L'extension ann\u00e9e pleine du montant de la revaloris ation salariale pour les employeurs devant mettre e n \n\u0153uvre le \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb au titre de l'extensio n de l'accord (revalorisation des salaires \u00e0 partir d'ao\u00fbt \nen 2024 ; effet ann\u00e9e pleine \u00e0 partir de 2025. Il s'agit des associations dites \u00ab non branch\u00e9es \u00bb). \n \n\u2022 Le passage d'une analyse en ETPT \u00e0 une analyse pr\u00e9v isionnelle en ETP, et en particulier : \n- La prise en compte des recrutements \u00e0 venir sur des postes vacants ; \n- La cons\u00e9quence des recrutements en cours d'ann\u00e9e 2024, qui ont d\u00e9sormais un impact en ann\u00e9e \npleine pour les employeurs. \n \nVous veillerez \u00e0 clarifier aupr\u00e8s des gestionnaires la fa\u00e7on dont cette revalorisation sera int\u00e9gr\u00e9e au sein des arr\u00eat\u00e9s \nde tarification 2025. \n \nA noter que les cr\u00e9dits inclus au sein des DRL 2025  au titre du S\u00e9gur pour tous  permettent \u00e9galement de couvrir \nle besoin des places \u00ab CHRis\u00e9es \u00bb (pass\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'autorisation) cette ann\u00e9e. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n18  \n \nAnnexe \u2013  Rappels r\u00e9glementaires propres au cadre d'intervention et de \nsuivi des CHRS \n \nDes questions sont transmises aux services d\u00e9concen tr\u00e9s et/ou \u00e0 la Dihal tout au long de l'ann\u00e9e quant  au cadre \nop\u00e9rationnel, l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire applicabl e aux CHRS. Les rappels d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous doiven t permettre \nde r\u00e9pondre aux interrogations re\u00e7ues fr\u00e9quemment au cours des derniers mois. \n \n1.  Cadre applicable \u00e0 la participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es en CHRS  \n \nPour rappel, le cadre applicable aux CHRS pr\u00e9voit la participati on financi\u00e8re des personnes aux frais d'h\u00e9- \nbergement et d'entretien  et en d\u00e9crit les modalit\u00e9s.  \n \nCette participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es en CHRS est pr\u00e9vue \u00e0 l' art. L. 345-1 du CASF  qui pr\u00e9cise \nqu'elle se fait \"\u00e0 proportion de leurs ressources \". En compl\u00e9ment, l 'art. R. 345-7 du CASF  pr\u00e9cise que \" le montant \nde cette participation est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet (...)  sur la base d'un bar\u00e8me \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 \" et que ce montant \nd\u00e9pend : \n \n\u2022 \"des ressources de la personne ou de la famille accueillie \" \n \n\u2022 \"des d\u00e9penses restant \u00e0 sa charge pendant la p\u00e9riode d'accueil \"  \n \nA ce titre, le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut fixer une participation financi\u00e8re respectant les bar\u00e8mes suivants (fix\u00e9s au sein \nde l' arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002 ) : \n \nSituation familiale H\u00e9bergement avec restauration  H\u00e9bergement sans restauration  \nPersonne isol\u00e9e, couple et per- \nsonne isol\u00e9e avec 1 enfant \nEntre 20 % et 40 % des res- \nsources Entre 10 et 15 % des ressources \nFamilles \u00e0 partir de 3 personnes Entre 20 % et 40 % des res- \nsources 10 % des ressources \n  \nAinsi, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. 8 de  l' arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002 , le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion fixe (dans le \nrespect des bar\u00e8mes d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus) le montant de la participation pour chaque CHRS, en prenant en consid\u00e9- \nration les \" conditions particuli\u00e8res offertes par chaque centre , notamment au regard du niveau de qualit\u00e9 des \nprestations d'h\u00e9bergement et d'entretien \". \n \nAussi, le niveau de cette participation financi\u00e8re aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien ne doit pas engendrer le fait \nque la personne (ou le m\u00e9nage) n'ait plus \" un minimum de ressource (...) apr\u00e8s acquittement de sa participation \". \nDe cette mani\u00e8re, la personne ou famille disposent librement d'une somme minimale. Ce minimum de resso urces \nlaiss\u00e9 \u00e0 disposition repr\u00e9sente un pourcentage des ressources, il est : \n \n\u2022 de 30 % pour les personnes isol\u00e9es, couples et isol\u00e9s avec un enfant ; \n \n\u2022 de 50 % pour les familles \u00e0 partir de trois personnes quelle que soit la composition de la famille \n \nEnfin, conform\u00e9ment aux dispositions de l' art. R. 345-7 du CASF  les gestionnaires d'\u00e9tablissements doivent \nobligatoirement d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux personnes qui s'acquittent d'une telle participation financi\u00e8re . \n \nIl convient de rappeler qu'aux termes de la circula ire DGAS/1A n\u00b02002-388 du 11 juillet 2002 , le principe de la \nparticipation financi\u00e8re ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 aux personnes qui seraient totalement d\u00e9munies de ressources \net l'impossibilit\u00e9 pour la personne de s'acquitter de cette participation forfaitaire ne peut pas \u00eatre un motif \nde refus d'accueil . \n \nConcernant la dur\u00e9e de s\u00e9jour \u00e0 partir de laquelle l'\u00e9tablissement a la possibilit\u00e9 d'exiger le r\u00e8glement d'une \nparticipation financi\u00e8re aux personnes h\u00e9berg\u00e9es : l' art. 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002  indique que cette partici- \npation ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e aux personnes avant le  6 \u00e8me jour d'accueil. Pour les s\u00e9jours dont la dur\u00e9e va d e 1 \u00e0 5 \n \n19  \n \njours, le Pr\u00e9fet doit fixer un montant de participa tion journalier inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la participati on due \u00e0 compter \ndu 6 \u00e8me  jour  (art. 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002 ).  \n \nPour ce qui est des ressources qui doivent \u00eatre prises en compte pour le calcul de la participation financi\u00e8re : \nl'art. 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2002  indique que l'ensemble des revenus per\u00e7us et les allocations l\u00e9gales (\u00e0 l'excep- \ntion des aides facultatives qui ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re d'un droit social ou de prestation l\u00e9gale ) constituent la \nbase au calcul de la participation aux frais d'h\u00e9bergement et d'entretien. \n \n2.  Mise en \u0153uvre d'un conseil de la vie sociale ou d'u ne autre forme de participation  \n \nL'\nart. L311-6 du CASF  impose aux CHRS 20  de mettre en place un conseil de la vie sociale (CVS) ou une autre \nforme de participation  afin que personnes accueillies donnent leur avis (par l'interm\u00e9diaire de leurs repr\u00e9sentants) \net expriment leur demandes et attentes quant au fonctionnement de l'\u00e9tablissement. \n \nSi le CVS n'est pas mis en place, une autre instanc e de participation doit obligatoirement \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par le \nCHRS . Dans ce cas, l' \nart. D311-21 du CASF  d\u00e9taille les solutions alternatives : l'institutio n de groupes \nd'expression, l'organisation de consultations de l' ensemble des personnes accompagn\u00e9es sur toutes ques tions \nconcernant l'organisation ou le fonctionnement de l '\u00e9tablissement ou encore la mise en \u0153uvre d'enqu\u00eate s de \nsatisfaction. \n \nIl vous est demand\u00e9 de vous assurer que ces dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, qui concourent \u00e0 la bonne \nprise en charge des publics, soient bien appliqu\u00e9es. \n \nAussi, depuis le 1 \ner  janvier 2023, l' art. D.311-8 du CASF  pr\u00e9voit que la dur\u00e9e du mandat des personnes \nrepr\u00e9sentantes des publics accueillis par le CHRS e st fix\u00e9e au sein du r\u00e8glement int\u00e9rieur du CVS. Pou r les \npersonnes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme repr\u00e9sentantes des personnes accueillies, il est conseill\u00e9 d'adopter une dur\u00e9e \nde mandat coh\u00e9rente avec la dur\u00e9e moyenne de s\u00e9jour constat\u00e9e sur l'\u00e9tablissement. \n \n3.  Cadre applicable aux ateliers d'adaptation \u00e0 la vie  active (AAVA) \n \nLe 8\u00b0 de l' \nart. L312-1 du CASF , qui d\u00e9finit en partie le cadre d'intervention des  CHRS, pr\u00e9voit que ces derniers \npuissent mettre en \u0153uvre une prestation d'accompagnement sociale relative \u00e0 \u00ab l'adaptation \u00e0 la vie active  \u00bb. \nA ce titre, certains gestionnaires comptent parmi leurs activit\u00e9s des ateliers d'adaptation \u00e0 la vie a ctive (AAVA).  \n \nIl convient de rappeler le cadre r\u00e9glementaire de c e dispositif de remobilisation  des personnes, afin que vous \npuissiez vous assurer de sa bonne mise en \u0153uvre par  les gestionnaires concern\u00e9s. \n \nEn premier lieu, il est \u00e0 noter qu' un AAVA constitue un dispositif d'accompagnement  \u00e0 proprement parler, qui \nn'implique pas d'exigence de productivit\u00e9, n'a pas de vocation lucrative, et dont la dur\u00e9e mensuelle \u00ab ne peut \nexc\u00e9der \n quatre-vingts heures  \u00bb par personne prenant part aux activit\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispos itions de l'art. \nR. 345-3 du CASF . Ce m\u00eame article pr\u00e9cise que les AAVA \u00ab s'adressent \u00e0 des personnes qui ne sont pas en \nmesure d'effectuer un travail r\u00e9gulier en raison d' un cumul de difficult\u00e9s  (\u2026) et qui, pour ce motif, n'ont pas \nvocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 l'insertion par l 'activit\u00e9 \u00e9conomique  [IAE] \u00bb. Il est donc n\u00e9cessaire d'interroger \nla compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l'offre propos\u00e9e par les A AVA d'un territoire et l'offre d'insertion par l'ac tivit\u00e9 \n\u00e9conomique qui existe en parall\u00e8le. \n \nDe la m\u00eame fa\u00e7on, il convient de v\u00e9rifier que la dur\u00e9e de prise en charge au sein des AAVA ne d\u00e9passe pas douze \nmois puisque l'art. \nR345-4 du CASF  pr\u00e9cise que la \u00ab participation aux AVAA  (...) ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de \nsix mois, sauf accord du pr\u00e9fet pour une m\u00eame dur\u00e9e de six mois renouvelable  \u00bb. Pass\u00e9 cette dur\u00e9e, il convient que \nle gestionnaire oriente les b\u00e9n\u00e9ficiaires vers l'offre d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE) du territoire lorsque \nc'est possible et que cela correspond au souhait de  la personne accompagn\u00e9e. \n \nL'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'un AAVA leur donne droit au versement d'un p\u00e9cul e par le \ngestionnaire, dont le montant doit \u00eatre compris \u00ab entre 30 % et 80 % du SMIC horaire  \u00bb\n21 . Il convient de faire \n                                                   \n20  Il est \u00e0 noter que l' art. L311-6 du CASF  pr\u00e9voit \u00e9galement que les \u00e9tablissements et services \u00ab ne relevant pas du r\u00e9gime du 8\u00b0 du I de l' art. \nL. 312-1 \u00bb (n'\u00e9tant donc pas des CHRS) prenant en charge \u00ab les personnes ou familles mentionn\u00e9es au premier al in\u00e9a de l' art. L. 345-2-4 \u00bb \nassocient les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations au fonctionnement de la structure, en instituant un CVS ou une autre forme de participation. \n21  Voir l' art. R. 345-3 du CASF . \n \n20  \n \nrespecter cette obligation r\u00e9glementaire et de s'as surer que le montant vers\u00e9 est au niveau du cadre p r\u00e9vu \u00e0 cet \neffet. \n \nIl vous est donc demand\u00e9 de renforcer le suivi et l e pilotage des AAVA existants sur leurs territoires , notamment \n\u00e0 travers : \n \n\u2022 l'analyse de leur niveau d'activit\u00e9 et de leur orga nisation m\u00e9tier (encadrement, nature des activit\u00e9s \nr\u00e9alis\u00e9es), notamment dans le cadre du suivi mis en \u0153uvre \u00e0 travers un CPOM ; \n \n\u2022 un suivi budg\u00e9taire et une analyse de leur sant\u00e9 financi\u00e8re (niveau de financement sur le programme 177, \nr\u00e9sultat comptable, etc.). Pour cela, vous exigerez aupr\u00e8s des gestionnaires que les AAVA adoss\u00e9s \u00e0 un \nCHRS fassent l'objet d'un budget annexe qui leur es t propre \n22 , sans que celui-ci soit fondu dans le \nbudget du CHRS. Les arr\u00eat\u00e9s de tarification doivent , le cas \u00e9ch\u00e9ant, distinguer les financements \nallou\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 d'h\u00e9bergement des financements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'AAVA  ; \n \n\u2022 la mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation pour que,  lorsqu'un AAVA est adoss\u00e9 \u00e0 un CHRS, l'acte \nd'autorisation distingue clairement les diff\u00e9rents types d'activit\u00e9 par le gestionnaire 23  \n \n \n4.  Evaluation de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es en CHRS \n \nL'ensemble des \u00e9tablissements et services sociaux e t m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 d es \n\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res de leurs activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, notamment  au regard \ndes recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)  \u00e9tablies par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) \nou par l'Anesm avant elle. Ainsi, en application de  l' art. L. 312-8 du CASF , les CHRS (en tant qu'ESSMS) sont \ntenus de proc\u00e9der \u00e0 ces \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res.  \n \nLe dispositif d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des presta tions d\u00e9livr\u00e9es s'appuie, depuis mars 2022, sur un r\u00e9f\u00e9rentiel \nnational  commun \u00e0 tous les ESSMS. Ce r\u00e9f\u00e9rentiel d'\u00e9valuatio n commun \u00e0 tous les ESSMS doit n\u00e9anmoins \u00eatre \nutilis\u00e9 par les organismes \u00e9valuateurs \u00e0 l'aune des sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00e9tablissements du secteur social (les CHRS mais \naussi les FJT, les CADA ou encore les CPH). Un guide \u00e9labor\u00e9 par la Dihal avec l'UNAFO, la FAS, l' UNHAJ et \nla DGEF a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en septembre 2024  pour pr\u00e9senter ces sp\u00e9cificit\u00e9s aux \u00e9valuateurs et  faire en sorte que ces \nderniers les prennent en consid\u00e9ration. \n \nLes CHRS doivent donc faire l'objet d'une telle \u00e9va luation tous les cinq ans. Ces \u00e9valuations font l'o bjet d'une \nprogrammation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 d'autorisation (le pr\u00e9fet de d\u00e9partement) au plus t ard le 31 \nd\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e (exemple : l'arr\u00eat\u00e9 de pro grammation publi\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2025 portera  sur la \np\u00e9riode du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030). Dans un objectif de coh\u00e9rence calendaire, il vous est demand\u00e9 \nde tenir compte du calendrier de contractualisation  (et/ou de renouvellement) des CPOM dans votre \nprogrammation des dates d'\u00e9valuation . En effet, les rapports d'\u00e9valuation apportent des  \u00e9l\u00e9ments concrets sur \nles modalit\u00e9s d'intervention des \u00e9quipes socio-\u00e9duc atives mais \u00e9galement sur l'organisation et la gouv ernance du \ngestionnaire pour remplir ses missions. A ce titre, ces rapports constituent une mati\u00e8re tr\u00e8s utile pour alimenter \nle diagnostic pr\u00e9alable  \u00e0 r\u00e9aliser en amont de l'\u00e9laboration du CPOM et permettent de nourrir les r\u00e9flexions \nquant aux orientations strat\u00e9giques et aux objectifs \u00e0 int\u00e9grer aux contrats . \n \nLes gestionnaires doivent  obligatoirement transmettre le rapport d'\u00e9valuation \u00e0 leur autorit\u00e9 de contr\u00f4le et \nde tarification . En effet, \nl' art. D312-200 du CASF  pr\u00e9cise que \" le rapport d'\u00e9valuation  (...) est transmis, \naccompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses observations \u00e9crit es, par la personne physique ou la personne \nmorale (...) gestionnaire de l'\u00e9tablissement  (...) \u00e0 l'autorit\u00e9 ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  (...)\". Cette \u00e9valuation \ns'inscrit dans la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue que doit mettre en place le CHRS. A ce titre, l' art. D312-203 \ndu CASF indique que les gestionnaires doivent informer leur autorit\u00e9 de tarification quant \" actions engag\u00e9es \ndans le cadre de la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continu e de la qualit\u00e9  mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8  \" en \nmentionnant ces derni\u00e8res au sein de leur rapport annuel d'activit\u00e9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R314-\n                                                   \n22  En tant qu'activit\u00e9 faisant l'objet d'une modalit\u00e9  de tarification distincte de la tarification de pl aces d'h\u00e9bergement, un l'AAVA doit faire \nl'objet d'un budget annexe en application de l' art. R. 314-10 du CASF  dans l'objectif de faciliter le suivi du dispositi f par les services \nd\u00e9concentr\u00e9s. \n23  Voir les dispositions de l' art. D313-7-2 du CASF  : \u00ab l'acte d'autorisation distingue plusieurs types de prestations ou de modes d'accueil et \nd'accompagnement  \u00bb.  \n \n21  \n \n49 du CASF  ce rapport annuel doit \u00eatre transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 d e tarification \" avant le 30 avril de l'ann\u00e9e qui suit \ncelle de l'exercice \", en m\u00eame temps que le compte administratif. \n \nEn compl\u00e9ment de cette transmission par le gestionnaire, vous pourrez \u00e9galement prendre connaissance du  r\u00e9sultat \nde ces \u00e9valuations par l'interm\u00e9diaire d'une public ation sur le site de la HAS . A partir du 1 \ner  juillet 2025, les \nr\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de chaque ESSMS seront mi s \u00e0 la disposition de tous par l'interm\u00e9diaire 24  :  \n \n\u2022 d'une \u00ab \u00e9chelle de qualit\u00e9 qui indique le niveau at teint par la structure \u00bb ; \n\u2022 d'une \u00ab extraction \u00bb du rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis \u00e9e par la HAS ; \n\u2022 de la fiche d'identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement  \n \nLe nouveau cadre relatif \u00e0 la publication des r\u00e9sultats des \u00e9valuations impose \u00e9galement aux ESSMS d'afficher de \nmani\u00e8re accessible dans leurs locaux la fiche synth \u00e9tique des r\u00e9sultats de leur derni\u00e8re \u00e9valuation au  plus tard \nquatre mois apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 ces r\u00e9sultats \u00e0 la HAS. \n \nIl est donc demand\u00e9 aux services d\u00e9concentr\u00e9s d'accorder une attention particuli\u00e8re au respect du cadre pr\u00e9cis\u00e9 ci-\ndessus \u00e0 l' exploitation de ces r\u00e9sultats d'\u00e9valuations dans le ur suivi quotidien des structures . \n \n \n5.  Application de la taxe d'habitation aux structures d'h\u00e9bergement \n \nLa taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences principales a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 1 \ner  janvier 2023. Pour autant, certaines struc- \ntures d'h\u00e9bergement ou de logement adapt\u00e9 restaient  concern\u00e9es par le recouvrement de la taxe d'habita tion au \ntitre de la taxe d'habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS). \n \nLa loi de finances initiales pour l'ann\u00e9e 2025 a do nc exclu du champ de la THRS les structures d'h\u00e9ber ge- \nment et de logement adapt\u00e9 . Le 3\u00b0 du I de l'article 110 de la loi de finances  dispose que l'article 1407 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n \n\u00ab Art. 1407. \u2013 I. \u2013 La taxe d'habitation sur les r\u00e9 sidences secondaires est due [....].  \n\u00ab II. \u2013 Sont exclus du champ de la taxe  pr\u00e9vue au I :  \n\u00ab 1\u00b0 Les locaux destin\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au loge ment \u00e0 titre temporaire des personnes en difficult\u00e9  g\u00e9r\u00e9s par \ndes personnes publiques ;  \n\u00ab 2\u00b0 Les locaux destin\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au loge ment \u00e0 titre temporaire des personnes en difficult\u00e9  g\u00e9r\u00e9s par \ndes organismes priv\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'un conventionnement, d'un agr\u00e9ment, d'une autorisation ou d'un \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'\u00c9tat ;  \n\u00ab III. \u2013 Un d\u00e9cret d\u00e9finit les obligations d\u00e9clarat ives et les justificatifs \u00e0 produire par les person nes publiques et \nles organismes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du II et par  les organismes, autres que les centres r\u00e9gionaux d es \u0153uvres \nuniversitaires et scolaires, mentionn\u00e9s au 4\u00b0 du m\u00eame II. \u00bb.  \n \nUn d\u00e9cret sera n\u00e9cessaire pour rendre pleinement applicable cette mesure . Dans ce cadre, un travail est engag\u00e9 \nentre la Dihal et la Direction de la l\u00e9gislation fi scale (DLF) notamment au sujet des pi\u00e8ces justifica tives \u00e0 fournir \npar les gestionnaires pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la  non-taxation \u00e0 la THRS et pr\u00e9ciser le p\u00e9rim\u00e8tre ex act de son \nchamp d'application. Le texte sera comment\u00e9 par la doctrine fiscale, via le bulletin des finances publiques (BOFIP), \nafin d'expliciter la mani\u00e8re dont ce texte doit \u00eatre appliqu\u00e9 en illustrant avec des exemples de structures. La Dihal \nparticipera \u00e0 cette r\u00e9daction. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                                                   \n24  Voir le d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 2024 fixant les modalit\u00e9s de publication des r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es par \nles \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux . \n \n22  \n \nAnnexe 5 \u2013 Rappel du cadre et des modalit\u00e9s de fina ncement des CHRS : \nles outils de tarification \n \nL'application des orientations consignes de tarific ation pr\u00e9cis\u00e9es au sein de la pr\u00e9sente instruction doit se faire en \nayant recours aux outils tarifaires issus du code de l'actions sociale et des familles, d\u00e9taill\u00e9s ci-d essous. \n \n1.  Rapport d'orientation budg\u00e9taire (ROB) \n \nLe rapport d'orientation budg\u00e9taire (ROB) contient les \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9raux et les priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national \net r\u00e9gional dans le cadre de la campagne annuelle de tarification. Les \nart. R. 314-22 25  et R. 351-22 du CASF 26  font \ndu ROB, un outil de motivation des propositions de mod ifications budg\u00e9taires qui seront notifi\u00e9es par \nl'autorit\u00e9 de tarification aux gestionnaires, et de  justification des d\u00e9cisions tarifaires .  Le ROB permet ainsi \nde r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs enjeux qui justifient qu'un e attention particuli\u00e8re soit port\u00e9e \u00e0 son contenu : \n \n\u2022 communiquer de fa\u00e7on transparente les modalit\u00e9s d'a llocation de ressources  vis-\u00e0-vis des \ngestionnaires d'\u00e9tablissements. En effet, le ROB pr \u00e9sente les orientations r\u00e9gionales en mati\u00e8re \nd'allocation de ressources et en particulier les mo dalit\u00e9s de respect des dotations r\u00e9gionales limitat ives \ndans le cadre des orientations nationales pr\u00e9alable ment fix\u00e9es par l'instruction relative \u00e0 la campagn e \nbudg\u00e9taire ; \n \n\u2022 pr\u00e9ciser la mise en \u0153uvre locale des politiques nat ionales ainsi que des orientations locales d\u00e9finies \ndans les documents de planification ou de programmation (sch\u00e9mas r\u00e9gionaux, plans d\u00e9partementaux tels \nque le \n PDALHPD, etc.) ; \n \n\u2022 s\u00e9curiser la proc\u00e9dure d'allocation de ressources p our l'autorit\u00e9 de tarification . En application de \nl' art. 351-22 du CASF  le ROB constitue un document opposable au juge de la tarification, qui doit prendre \nen compte les orientations sur le fondement desquelles l'autorit\u00e9 de tarification a r\u00e9parti l'enveloppe entre \nles diff\u00e9rents \u00e9tablissements. Les directions r\u00e9gionales veilleront donc \u00e0 pr\u00e9ciser au sein de leur ROB \ncertains indicateurs locaux issus de l'ENC-AHI, de fa\u00e7on \u00e0 les rendre opposables en application du \n7\u00b0 de l'art. R. 314-23 du CASF  et \u00e0 les utiliser en mati\u00e8re d'allocation de resso urces.  \n \nEn compl\u00e9ment de la publication de leur ROB au sein du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion, \nvous transmettrez le document finalis\u00e9 \u00e0 la Dihal \u00e0 l'adresse : \nsimon.mathivet@dihal.gouv.fr   \n \n2.  Modification des pr\u00e9visions de charges et de d\u00e9penses \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' \nart. L. 314-5 du CASF , l'autorit\u00e9 de tarification peut r\u00e9former les budgets \npr\u00e9sent\u00e9s par les gestionnaires  de CHRS 27 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire en prenant notamment \nen consid\u00e9ration les tarifs constat\u00e9s sur le territ oire et les \u00e9carts \u00e0 ces tarifs pour des \u00e9tablissem ents dont \nl'activit\u00e9 est comparable . Dans ce cas, vous pr\u00eaterez une attention particuli\u00e8re \u00e0 la motivation des \npropositions de modifications budg\u00e9taires  mentionn\u00e9es \u00e0 l' art. R. 314-22 du CASF . \n \nAinsi, en vertu de l' \nart. L. 314-7 du CASF , l'autorit\u00e9 de tarification peut proc\u00e9der \u00e0 des modi fications de \npropositions  de d\u00e9penses  dans les cas suivants : \n \n\u2022 \u00ab Les pr\u00e9visions de charges ou de produits [sont]  insuffisantes ou (\u2026)  ne sont pas compatibles avec les \n[DRL] \u00bb.  Dans ce cas, l'autorit\u00e9 de tarification doit motive r la modification en se basant notamment sur \nles orientations qu'elle aura retenues au sein du ROB (en application du 5\u00b0 de l' art. R. 314-22 du CASF ) ; \n \n                                                   \n25  Sans d\u00e9signer express\u00e9ment le ROB, le 5\u00b0 de l'art. R. 314-22  fait mention \u00ab des orientations retenues par l'autorit\u00e9 de tarific ation, pour \nl'ensemble des \u00e9tablissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories d'entre eux  \u00bb. \n26  Sans d\u00e9signer express\u00e9ment le ROB, l' art. R. 351-22 du CASF  indique, qu' \u00ab en cas de contestation contentieuse d'une d\u00e9cision de \ntarification  (\u2026) le pr\u00e9sident de la juridiction invite l'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 pr\u00e9senter, en d\u00e9fense, les orientations sur le fondement desquelles \nelle a r\u00e9parti, entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements  et services de son ressort, les diminutions de cr\u00e9 dits rendues n\u00e9cessaires par le caract\u00e8re \nlimitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'\u00e9tablissement ou service requ\u00e9rant ne r\u00e9pondait pas \u00e0 ces orientations  \u00bb.  \n27  Budgets pr\u00e9sent\u00e9s par les gestionnaires par l'interm\u00e9diaire d'un budget pr\u00e9visionnel (BP) transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification, au plus tard, \npour le 31 octobre de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de celle sur laquelle le budget porte.  \n \n23  \n \n\u2022 \u00ab Les pr\u00e9visions de charges (\u2026)  sont manifestement hors de proportion avec le service re ndu ou avec \nles co\u00fbts des \u00e9tablissements  (\u2026)  fournissant des prestations comparables en termes de qualit\u00e9 de prise \nen charge ou d'accompagnement.  \u00bb  \nDans ce cas, la modification de l'autorit\u00e9 de tarif ication peut \u00eatre motiv\u00e9e en mentionnant les 3\u00b0 et 4\u00b0 de \nl'art. R314-22 du CASF  ou encore le 6\u00b0 de l'art. R. 314-23 du CASF  qui pr\u00e9cisent que les co\u00fbts moyens \net les co\u00fbts m\u00e9dians peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour exp liciter des propositions de modification budg\u00e9taire  et \nrendre ces derni\u00e8res opposables. Afin de comparer l es co\u00fbts d'un \u00e9tablissement avec d'autres CHRS \n\u00ab fournissant des prestations comparables  \u00bb, vous pourrez mobiliser les donn\u00e9es de l'enqu\u00eate  nationale \ndes co\u00fbts (ENC) qui rattache chaque \u00e9tablissement \u00e0  un groupe homog\u00e8ne d'activit\u00e9s et de missions \n(GHAM). Les co\u00fbts d'un CHRS peuvent donc \u00eatre compa r\u00e9s aux co\u00fbts moyens et/ou m\u00e9dians des \n\u00e9tablissements appartenant au m\u00eame GHAM tout en \u00e9tant situ\u00e9s dans une m\u00eame zone d'intervention. \n \nAussi, en application de l' \nart. R. 314-106 du CASF , la dotation globale de financement attribu\u00e9e aux \n\u00e9tablissements en 2025 peut \u00e9ventuellement prendre en consid\u00e9ration les recettes en att\u00e9nuation arr\u00eat\u00e9es au budget \npr\u00e9visionnel de cet exercice. \n \nEnfin, le \nIV de l'art. R. 314-3 du CASF  indique que \u00ab Les avis et observations transmis tardivement ne so nt pas \npris en compte dans la proc\u00e9dure contradictoire  (\u2026) \u00bb. \n \n3.  Rejets au compte administratif \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' \nart. R. 314-52 du CASF , l'autorit\u00e9 de tarification s'appuie \u00e9galement sur  \nl'analyse des comptes administratifs pour fixer le niveau de dotation des \u00e9tablissements. Elle peut \u00e0 ce titre \nproc\u00e9der : \n \n\u2022 au rejet des d\u00e9penses de personnel dont le niveau n 'est pas \u00e9tabli sur des bases conventionnelles non \nagr\u00e9\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de l' art.  L. 314-6 du CASF  ; \n \n\u2022 \u00e0 l'examen des taux d'occupation qui, lorsqu'ils so nt anormalement faibles, peuvent \u00eatre pris en compt e \npar l'autorit\u00e9 de tarification pour proc\u00e9der \u00e0 des minorations budg\u00e9taires \n \nL' \nart. R. 314-50 du CASF  pr\u00e9voit \u00ab qu' en cas de d\u00e9ficit, le rapport d'activit\u00e9 doit pr\u00e9ci ser les mesures qui ont \n\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 l'\u00e9quilibre et l es raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 att eint  \u00bb. \n \n4.  Modulation des financements au regard d'une sous-ac tivit\u00e9 constat\u00e9e en 2024 dans le cadre d'un \nCPOM \n \nL' \nart. L. 313-11-2 du CASF  indique que les CPOM sign\u00e9s avec les gestionnaires de CHRS peuvent \u00ab pr\u00e9voir une \nmodulation du tarif en fonction d'objectifs d'activ it\u00e9 d\u00e9finis par le contrat.  (\u2026) \u00bb. Cette modulation doit alors \nprendre en compte les facteurs (internes ou externe s) explicatifs d'une sous-activit\u00e9. De plus, cette modulation ne \npeut \u00eatre fond\u00e9e que sur une sous-activit\u00e9 constat\u00e9e et non justifi\u00e9e.  \n \n5.  Tarification d'office \n \nConform\u00e9ment aux dispositions des \nart. L. 345-1 et R . 314-38 du CASF , l'autorit\u00e9 de tarification peut \u00e9galement \nproc\u00e9der \u00e0 une tarification d'office des \u00e9tablissem ents : \n \n\u2022 n'ayant pas renseign\u00e9 la derni\u00e8re enqu\u00eate nationale  de co\u00fbts (ENC) 28 ; \n \n\u2022 n'ayant pas \u00e9tabli et transmis les propositions bud g\u00e9taires (un budget pr\u00e9visionnel) dans conditions \npr\u00e9vues 29  par le CASF qui indique notamment que :  \n- les propositions budg\u00e9taires sont transmises \u00e0 l'autori t\u00e9 de tarification au plus tard le 31 \noctobre de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de l'exercice concern\u00e9 30 ;  \n- les propositions budg\u00e9taires sont accompagn\u00e9es par un rapport budg\u00e9taire  qui \u00ab justifie les \npr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes  \u00bb et pr\u00e9cise l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au  sein \nde l' art. R314-18  du CASF  ; \n                                                   \n28  Selon les dispositions de l' article L. 345-1 du CASF .  \n29  Voir le 2\u00b0 de l' article R314-38 du CASF . \n30 Voir le I de l' article R314-3 du CASF . \n \n24  \n \n \nDans le cas d'une tarification d'office, la proc\u00e9du re de fixation de la dotation globale de financemen t du CHRS \nn'est pas soumise \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire. L' autorit\u00e9 de tarification notifie sa d\u00e9cision d'auto risation \nbudg\u00e9taire dans le d\u00e9lai de la campagne budg\u00e9taire qui court \u00e0 compter de la publication au journal of ficiel de \nl'arr\u00eat\u00e9 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives. \n \n6.  R\u00e9cup\u00e9ration de fonds publics non ou mal utilis\u00e9s dans le cadre d'un CPOM \n \nDepuis le 25 d\u00e9cembre 2022, l'\nart. L.313-14-2 du CASF  permet de remplacer, dans le cadre d'un CPOM, la \nr\u00e9formation des r\u00e9sultats par la r\u00e9cup\u00e9ration des fonds publics non ou mal utilis\u00e9s. \n \nL'autorit\u00e9 de tarification peut donc \u00ab demander la r\u00e9cup\u00e9ration de certains montants d\u00e8s lors qu'elle constate : \n \n1\u00b0 Des d\u00e9penses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les \nco\u00fbts des \u00e9tablissements ou des services fournissant des prestations comparables en termes de qualit\u00e9 de \nprise en charge ou d'accompagnement ; \n2\u00b0 Des recettes non comptabilis\u00e9es. \n \nCette r\u00e9cup\u00e9ration vient en d\u00e9duction du tarif de l 'exercice au cours duquel le montant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer es t constat\u00e9, \nou de l'exercice qui suit.  \u00bb \n \nLa r\u00e9cup\u00e9ration vient ainsi en r\u00e9duction de la dota tion et le montant ainsi que les motifs de cette r\u00e9 cup\u00e9ration \ndoivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s au sein de l'arr\u00eat\u00e9 qui fixe la dotation annuelle du ou des \u00e9tablissements concern\u00e9s. \n \n7.  Notification et publication des d\u00e9cisions tarifaires \n \nL'autorit\u00e9 de tarification doit notifier \u00e0 chaque gestionnaire la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire le concernant lors \ndu 60 \ne jour de campagne au plus tard. \n \nCette d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire est suivie d'un arr\u00eat\u00e9 de tarification qui est transmis au gestionnaire et qui \nest \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, en application du III de l' art. \nR314-36 du \nCASF","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-14T21:38:21+00:00","id":"401e80e2b16adc86449ee6926c7cc30ec71a999ce2b35b09a9107674825cc59b","name":"ROB_CHRS_La_REUNION_2025_VF","pdf_creation_date":"2025-05-28T07:24:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-28T07:24:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47681/358886/file/ROB_CHRS_La_REUNION_2025_VF.pdf"}