{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n09 AVRIL 2026\nDDTM\u2014SAFEB/UDTRE\u2014SAFEB/UBCGPREFECTURE\u2014-CABINET/SSI\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 05 - AVRIL 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 09 AVRIL 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UDTRE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fetoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0008 du 9 avril\n2026 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant\nl'exploitation d'un forage sur la commune de PORTEL-des-\nCORBIERES - SCEA Ch\u00e2teau de Mattes\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-046 du 8 avril\n2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\npour r\u00e9aliser des inventaires scientifiques dans le cadre de l'\u00e9tude\ndes Hauts lieux de biodiversit\u00e9 du Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res\nFenouill\u00e8des\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..5\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-SSI-2026-120 du 9 avril 2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale\n\u00e0 l'occasion de la manifestation Tocques & Clochers \u00e0 BOURIEGE\ndu 11 avril 2026 \u00e0 10h00 au 12 avril 2026 \u00e0 06h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...12\nPREFET Direction d\u00e9partementale desaDE L'AUDE territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0008portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement, concernant l'exploitation d'un forage sur la commune de Portel-des-Corbi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-60;\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le22 janvier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA Ch\u00e2teau de Mattes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-LucBROUILLAT, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-260122-094343-230-001 et relatif \u00e0 l'exploitation d'un forage F1,sur la commune de Portel-des-Corbi\u00e8res ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration en date du 22 janvier 2026 ;\nVu les sollicitations adress\u00e9es aux contributeurs en date du 27 janvier 2026 ;\nVu la demande de compl\u00e9ments, au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier, en date du 2 mars 2026;\nVu la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments, en date du 9 mars 2026;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 par courriel au p\u00e9titionnaire en date du 17 mars 2026 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire, dont il a fait \u00e9tat par un courriel en date du 20 mars 2026 ;\n1\nConsid\u00e9rant que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'exploitation du forageLe forage \u00e9tant destin\u00e9 en partie \u00e0 des usages domestiques visant \u00e0 s\u00e9curiser l'approvisionnement eneau potable de la propri\u00e9t\u00e9, les dispositions de l'article 1321-7 du Code de la sant\u00e9 publique devront\u00eatre respect\u00e9es.\n- En cas d'usage non unifamilial, m\u00eame temporaire (accueil de public, g\u00eetes, chambres d'h\u00f4tes, ...), unedemande d'autorisation d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8sde Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Aude. Les modalit\u00e9s de constitution du dossier sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 duCode de la sant\u00e9 publique.\n- En cas d'usage unifamilial, une d\u00e9claration devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du maire de Portel-des-Corbi\u00e8res.\nEn outre, un suivi de la consommation d'eau sera n\u00e9cessaire compte tenu du contexte de s\u00e9cheresse.\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sera limit\u00e9 aux valeurs maximales suivantes :Commune | Type de pr\u00e9- Localisation Volume an-du point de l\u00e8vement Ressource du point de P\u00e9riode D\u00e9bit (m\u00b0/h) nuel (m\u00b0)pr\u00e9l\u00e8vement | pr\u00e9l\u00e8vementPortel-des- Pompage FRDG 530 OD 550 Avril \u00e0 no- 7 171105Corbi\u00e8res aquif\u00e8re vembre\nLe forage, dont les caract\u00e9ristiques sont mentionn\u00e9es ci-dessus, sera utilis\u00e9 \u00e0 des fins agricoles pourl'irrigation d'une surface de 22,45 hectares ainsi que pour r\u00e9pondre aux besoins en alimentation en eaupotable d'une famille, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure cit\u00e9e dans l'article 1.\n2\nArticle 3 : Contr\u00f4lesLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Modifications de prescriptionsSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables al'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transmis a une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le service de police de l'eau dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nArticle 6 : Validit\u00e9 de la d\u00e9clarationEn application de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produireeffet, sauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou mis en service dans led\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de proc\u00e9der aux d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie \u00e9lectronique surle site https://www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 10 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\u00e0 la mairie de Portel-des-Corbi\u00e9res pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Audependant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le Maire de Portel-des-Corbi\u00e8res, la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aude et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public en mairie de Portel-des-Corbi\u00e8res.\n90\u00c0 Carcassonne, le \u00a9%/Ol/ FINS\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection des Temitoireset de la Mer de l'Audericultyre.-For\u00eat-Eau--Bindiversit\u00e9fie deSrvice-sujointe\nSophie RUMIN\n4\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-046portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser desinventaires scientifiques dans le cadre de l'\u00e9tude des Hauts lieux de biodiversit\u00e9 du Parc naturelr\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e9des\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.411 A relatif \u00e0 l'inventaire du patrimoinenaturel et son article L.333-1 relatif aux missions des parcs naturels r\u00e9gionaux ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, notamment son article 1;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 411-1.A du code de l'environnement;Consid\u00e9rant la strat\u00e9gie nationale pour la biodiversit\u00e9 et notamment l'objectif prioritaire ded\u00e9velopper les connaissances sur la biodiversit\u00e9, d'organiser et de faire conna\u00eetre le suivi de son\u00e9volution ;Consid\u00e9rant la demande en date du 17 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8resFenouilledes en vu d'obtenir l'autorisation pour son personnel et les experts associ\u00e9s, de pouvoiracc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le but de r\u00e9aliser des prospections naturalistes aux finsd'inventaires scientifiques dans le cadre de l'\u00e9tude de ses Hauts lieux de biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude des Hauts lieux de biodiversit\u00e9 port\u00e9e par le Parc naturel r\u00e9gionalCorbi\u00e8res Fenouill\u00e8des implique la r\u00e9alisation d'un inventaire cartographi\u00e9 des habitats, de la fauneet de la flore, r\u00e9alis\u00e9 avec l'appui d'experts (ECO-MED), sur le territoire de 76 communes, dont 60communes situ\u00e9es dans l'Aude, pour permettre d'am\u00e9liorer la connaissance sur les Hauts lieux debiodiversit\u00e9 (HLB) du Parc. Les hauts lieux de biodiversit\u00e9 sont des zones naturelles ou semi-naturelles (zones agricoles pastorales) restreintes o\u00f9 les enjeux de conservation sont tr\u00e8s forts,localis\u00e9s et n\u00e9cessitent des prescriptions pour assurer leur protection et leur conservation ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'inventaires auront lieu entre le 1\u00b0' avril et le 15 octobre 2026 ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations d'inventaires naturalistessur le terrain, ainsi que d'informer pr\u00e9alablement les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es afin defavoriser un climat de transparence et d'apaisement entre les intervenants et les propri\u00e9taires ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude,\n5\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaires\nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tudedes Hauts lieux de biodiversit\u00e9 du Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e9des, le personnel du Parcnaturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue de la cave coop\u00e9rative, \u00e0Tuchan, avec l'appui d'experts du bureau d'\u00e9tudes ECO-MED, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes lesop\u00e9rations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les points d'\u00e9coutes, la posed'enregistreurs passifs, la p\u00eache \u00e9lectrique, les photographies et autres supports d'inventaires, et \u00e0cet effet, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, situ\u00e9es sur le territoire des communes dud\u00e9partement de l'Aude dont la liste figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nChacun des agents autoris\u00e9s \u00e0 agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de mission nominatif \u00e9tabli par le Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8resFenouill\u00e8des. Ils devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 15 octobre 2026.\nArticle 4 : Conditions particuli\u00e8res d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration\nConform\u00e9ment aux formalit\u00e9s prescrites par l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, lespersonnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ne pourront p\u00e9n\u00e9trer :- dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'affichage de dix jours dans chaquemairie concern\u00e9e ;- dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, 5 jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.Ces notifications seront effectu\u00e9es par le Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des.Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propri\u00e9taires ouexploitants concern\u00e9s, dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s en amont de la prospection, et s'appuient pour celasur des relais d'information notamment aupr\u00e8s des exploitants agricoles ou propri\u00e9taires forestiers.\nArticle 5 : Force publique\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9senteautorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.Les maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsenvisag\u00e9es. En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions quipr\u00e9c\u00e8dent.\n\"+ LATE\nArticle 6: Indemnjsation des propri\u00e9taires\n6\nLes agents missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens etpropri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 les propri\u00e9taires auraient \u00e0 supporter des dommages caus\u00e9s par les personnesb\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation, les indemnit\u00e9s seront \u00e0 la charge de l'administration. Ad\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Montpellier.\nArticle 7 : Rapport d'ex\u00e9cutionDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse Un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets etr\u00e9sultats obtenus \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude et au chef duservice d\u00e9partemental de l'OFB.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s en annexe, \u00e0 la diligencedes maires au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations d'inventaire de terrain. Un certificatconstatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Aude.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude, et une copie sera notifi\u00e9e au Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de cette demande).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de l'Aude, le parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res-Fenouill\u00e8des et les mairesdes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n0.8 AVR 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,\nAlain BU@QUET\n7\nANNEXE 1A l'ARRETE PREFECTORAL duportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser desinventaires scientifiques dans le cadre de l'\u00e9tude des Hauts lieux de biodiversit\u00e9 du Parc naturelr\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des\n|- Personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation : personnel du Parc naturel r\u00e9gionalCorbi\u00e8res Fenouill\u00e8des, personnel d'ECO-MED (prestataire du Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8resFenouill\u00e9des) :\nPersonnesLoriane FavierLucas MazedierR\u00e9mi PescayAurore LledoFlorine DulacLouise BonifaceMa\u00efa LemarignierH\u00e9lo\u00efse Nonat\nAgn\u00e8s MechinPierre VOLTEMa\u00ebl TAUPIN-BROGGINILaura AzzolinaGuillaume COUE-NONCharles BEAUFILSEmilie PACHECOF\u00e9lix THIRIONLOPEZ AntoineAvril DUCHETCarla SALLEMBIENLouis THOMASIzabela KUJAWIAKSimon THEVENINOlivier CAGAN\nFonctionGestion des espaces naturelsBiodiversit\u00e9Natura 2000 Basses Corbi\u00e8resNatura 2000 Corbi\u00e8res occidentales et orientalesNatura 2000 Hautes Corbi\u00e8res, Vall\u00e9es de l'Orbieu et du TorganNatura 2000 Hautes Corbi\u00e8res, Vall\u00e9es de l'Orbieu et du TorganStagiaire Natura 2000Charte foresti\u00e8re\nDirectrice d'\u00e9tudesChef de projet, innovation, batrachologue, herp\u00e9tologueCharg\u00e9 d'\u00e9tudes confirm\u00e9 BotanisteCharg\u00e9 d'\u00e9tudes botanisteCharg\u00e9 d'\u00e9tudes botanisteCharg\u00e9 d'\u00e9tudes ornithologueCharg\u00e9 d'\u00e9tudes ornithologueCharg\u00e9 d'\u00e9tudes, batrachologue, herp\u00e9tologueCharg\u00e9 d'\u00e9tudes herp\u00e9tologue, batrachologueCharg\u00e9e d'\u00e9tude chiropt\u00e8resCharg\u00e9e d'\u00e9tudes mammalogueCharg\u00e9 d'\u00e9tudes, entomologueCharg\u00e9e d'\u00e9tudes, entomologueCharg\u00e9 d'\u00e9tudes, entomologueDirecteur d'\u00e9tudes, ichtyologue\nIl - Communes dont les territoires sont concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation\nRENNES-LES-BAINSAURIACEMBRES-ET-CASTELMAUREPEYROLLESSALZA\nstructurePNRCFPNRCFPNRCFPNRCFPNRCFPNRCFPNRCFPNRCF\nECO-MEDECO-MED\nECO-MEDECO-MED\nECO-MEDECO-MEDECO-MEDECO-MEDECO-MED\nECO-MEDECO-MEDECO-MEDECO-MEDECO-MED\n8\nFEUILLAVALMIGEREBOUISSEGINOLESVILLESEQUE-DES-CORBIERESLANETFONTJONCOUSELAIRIEREDOUZENSDUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSECASCASTEL-DES-CORBIERESSOULATGEDERNACUEILLETTEMONTJOIQUIRBAJOUMONTFORT-SUR-BOULZANECOUNOZOULSSAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTECUBIERES-SUR-CINOBLESALVEZINESTUCHANCOUDONSMONTGAILLARDVAL-DE-DAGNEMAISONSSAINT-JULIA-DE-BECPADERNSOUGRAIGNELAROQUE-DE-FALAGRASSESAINT-JUST-ET-LE-BEZUTERMESGINCLASAINT-MARTIN-LYSSAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUEBELVIANES-ET-CAVIRACMOUTHOUMETCAMPS-SUR-L'AGLYCOMIGNE\n9\nPAZIOLSQUINTILLANSERRESSAINT-LOUIS-ET-PARAHOUCAMPLONG-D'AUDEVERAZACUCUGNANALBIERESBUGARACHALET-LES-BAINSARQUESFRAISSE-DES-CORBIERESMASSACAXATVILLEROUGE-TERMENESPUILAURENS\n10\nANNEXE 2A l'ARRETE PREFECTORAL duportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser desinventaires scientifiques dans le cadre de l'\u00e9tude des Hauts lieux de biodiversit\u00e9 du Parc naturelr\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des\nORDRE DE MISSION NOMINATIF\nJe soussign\u00e9,Madame Clothilde Duhayon, Directrice du Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des, dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 2 rue de la cave coop\u00e9rative, \u00e0 Tuchan, certifie que :MI [MIM : ainsi cernes eme\nest un agent mandat\u00e9, dans le cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ci-joint, pour r\u00e9aliserl'inventaire et le suivi du patrimoine naturel n\u00e9cessaire pour l'\u00e9tude des Hauts lieux de biodiversit\u00e9du Parc naturel r\u00e9gional Corbi\u00e8res Fenouill\u00e8des.\nFait \u00e0 Tuchan, le wesc sseeseeeecsees\nTampon + signature\n11\nPREFET . a. , osDE L'AUDE Direction es SrenritesLibert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB-SSI-2026-120autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la manifestation Tocqueset Clochers.\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8\u00e0 R242-15;Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alin\u00e9a3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70, 72 et 73Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9sd'outre mer et fixant \u00e0 40 pour le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeant MmeLucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aude, de la fonction de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude par int\u00e9rim et luidonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n12\nVu la demande de la gendarmerie en date du 3 avril 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra hybrideinstall\u00e9e sur 1 drone de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9guler lesflux de transport \u00e0 l'occasion de la manifestation Tocques et Cloclers les 11 et 12 avril 2026;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1 de l'article L 242 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que la commune de Bouri\u00e9gene dispose de syst\u00e8me de vid\u00e9o protection ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur 1drone en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s sus-vis\u00e9es; que ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eamesfinalit\u00e9s;Sur proposition de la directrice de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale \u00e0l'occasion de la manifestation Tocques et Clochers est autoris\u00e9e du 11 avril 2026 \u00e0 10h au 12avril 2026 \u00e0 06h, en vu de:- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements- la r\u00e9gularisation des flux de transports\nARTICLE 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 :-1 cam\u00e9ra hybride embarqu\u00e9e sur un drone DJI Matrice 4 T\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation s'applique au centre de la commune de Bouri\u00e8ge\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n13\nARTICLE 4 :La directrice de cabinet par int\u00e9rim du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant legroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Le maire de la commune de Bouri\u00e8ge sera inform\u00e9.\nCarcassonne, le 09 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du servic ta-s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c0\nGenevi\u00e8ve DOLATA\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.2700M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3\n14","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T16:08:29+00:00","id":"40212d43470b8dc99fca3176a28da00ab6faf0ef53a4cddc02991c3498e9519b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 05_AVRIL 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