{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 5 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBOPPAS\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002 du 03 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, par la commune de Bompas.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSERVICE EAU ET RISQUES\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024 340-0001 du 05 d\u00e9cembre 2024  portant prescriptions,\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation de plans d'eau permanents pour les besoins de l'irrigation agricole, avec installation\nd'une centrale photovolta\u00efque flottante sur le plan d'eau Nord, sur la commune de Palau-del-\nVidre.\nSERVICE NATURE AGRICULTURE ET FORET\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDTM-SNAF-2024-334-0001 du 29 novembre 2024 portant \u00e0 la\nconnaissance  du  public  le  projet  d'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de  passage  et\nd'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Maureillas-Las-Illas et Les Cluses,\ndestin\u00e9e \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des pistes DFCI AL1, AL20 et AL20 bis et la\np\u00e9rennit\u00e9 de la plateforme d'implantation du point d'eau DFCI n\u00b0305. \n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SNAF/2024340-0001  du  05  d\u00e9cembre  2024  portant\nautorisation  de  battues  administratives,  tirs  individuels  de  jour  comme  de  nuit  avec\nsources lumineuses incluses et pose d'une cage-pi\u00e8ge sur sangliers sur la commune de\nSaint-F\u00e9liu-d'Amont.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL OC-DRN_DOHC-2024-006 du 05 d\u00e9cembre 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'\u00e9tude de dangers du barrage de l'Agly, situ\u00e9 sur l'Agly, sur les\ncommunes de Caramany, Ansignan, Trilla et de Cassagnes.\n(identifiant barrage  : FRBA0660001 )\nEE\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYRENEES-  . |\nORIENTALES  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : V\u00e9ronique  GIRAULT\nTel : 04.68.51.66.43\nCourriel  : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales  gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002\nportant  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es\n\u00e0 la police  municipale,  par  la commune  de Bompas\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L511-5,  L512-1  \u00e0 L512-7,  L512-5  et\nR511-30  \u00e0 R511-34,  le chapitre  V du titre  Ter de son  livre  V ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-2016  du 28 novembre  2016  relatif  aux  conventions  locales  de s\u00fbret\u00e9\ndes  transports  collectifs  et aux  conditions  d'armement  des  agents  de police  municipale,\ndes  gardes  champ\u00eatres  et des  agents  des  services  internes  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  et de la\nRATP  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-511  du 2 mai  2020  modifiant  le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\nportant  diverses  dispositions  relatives  aux  agents  de police  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2021354-0002  du 20 d\u00e9cembre  2021  portant\nautorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la police\nmunicipale,  par  la commune  de Bompas  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003  du 24 octobre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a la direction  des.s\u00e9curit\u00e9s  ;\nVu la convention  de coordination  de la police  municipale  avec  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  conclue  le 14 juin  2023  entre  le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le maire  de\nBompas  et son  avenant  du 30 octobre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  le maire  de Bompas  le 17 octobre  2024  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ~ 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : httpu//www.pyrenees-orientales.  gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  les pi\u00e9ces  justificatives  transmises  le 3 d\u00e9cembre  2024  par le maire  de\nBompas  attestant  que  les conditions  de conservation  et de gestion  des armes  pr\u00e9vues  aux\narticles  R511-32  et R511-33  du CSI  sont  remplies  ;\nSur proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  :\nARRETE\nArticle  1%: La commune  de Bompas  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les\narmes  suivantes  :\n+ 2 armes  de poing  chambr\u00e9es  pour  le calibre  9X19  (9mm  luger)  ;\n.+ 1 pistolet  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques  ;\n+ 4matraques  de type  \u00ab b\u00e2ton  de d\u00e9fense  \u00bb t\u00e9lescopiques  ;\n- 4 g\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8nes  de cat\u00e9gorie  D ;\nen vue  de leur  remise  aux agents  de police  municipale  pr\u00e9alablement  agr\u00e9\u00e9s  et autoris\u00e9s\nau port  d'arme  dans  l'exercice  de leurs  fonctions  pr\u00e9vues  par le code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur  susvis\u00e9.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable,  en tant  que  besoin,  pour  l'acquisition  et la\nd\u00e9tention  des  munitions  correspondantes  :\n- au titre  du service  de voie  publique,  dans  la limite  d'un  stock  de cinquante  munitions  \u00e0\nprojectile  expansif  par  arme  ;\n- au titre  de la formation  pr\u00e9alable  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R511-19  du CSI,  dans  la limite  d'un\nstock  de trois  cents  munitions  par arme  pour  les modules  de formation  d\u00e9finis  par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R511-22  du m\u00eame  code;\n- au titre  de la formation  d'entra\u00eenement  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R511-21  du CSI,  dans  la\nlimite  d'un  stock  de cent  munitions  par arme  pour  les formations  annuelles  d\u00e9finies  par\nl'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  RS11-22  du m\u00eame  code.\nArticle  3 : Sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou\ntransport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation,  les armes  et les munitions  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  le coffre  fort  ou\nl'armoire  forte,  scell\u00e9s  au mur  ou au sol de la pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale.\nArticle  4: La commune  de Bompas  autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir,  d\u00e9tenir  et conserver  les armes\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 tient  un registre  d'inventaire  de ces mat\u00e9riels  permettant  leur\nidentification  et \u00e9tablit  un \u00e9tat  journalier  des  sorties  et r\u00e9int\u00e9grations  des  armes,  ainsi  que\nl'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale  auquel  l'arme  a \u00e9t\u00e9 remise  lors  de la prise  de\nservice.  Le registre  d'inventaire  satisfait  aux prescriptions  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes\nest valable  CINQ  ANS.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  abrog\u00e9e  \u00e0 tout  moment  pour  des  motifs  d'ordre  public\nou de s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou en cas de r\u00e9siliation  de la convention  de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte  de toute  arme  ou munitions  fait  l'objet,  sans  d\u00e9lai  par la commune,\nd'une  d\u00e9claration  aux  services  de la police  ou de ia gendarmerie  nationales\nterritorialement  comp\u00e9tents.\n\nArticle  6: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/CAB/BPAS/2021354-0002  du 20 d\u00e9cembre  2021\nportant  autorisation  d'acquisition,  de d\u00e9tention  et de conservation  d'armes  destin\u00e9es  \u00e0 la\npolice  municipale  par  la commune  de Bompas  est abrog\u00e9.\nArticle  7 : M. le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Perpignan,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M. le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et Mme  le maire  de Bompas  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 3 d\u00e9cembre  2024.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice  de cabinet  adjainte,\nDirectrice  des  s\u00e9curit\u00e9\n( : A -ia\n\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024                           du                     \nportant  prescriptions,  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de\nl'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0  la cr\u00e9ation de plans\nd'eau permanents pour les besoins de l'irrigation agricole, avec installation\nd'une  centrale  photovolta\u00efque  flottante  sur  le  plan  d'eau  Nord,  sur  la\ncommune de Palau -del-Vidre\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement \u00a0;\nVU le S ch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nRh\u00f4ne -M\u00e9diterran\u00e9e et Corse , approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21\nmars 2022 ;\nVU le Plan de gestion des risques d'inondation \u00a0du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse\n(PGRI) approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 \u00a0;\nVU le  Sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SAGE)  des  Nappes\nPlio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020 \u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Tech-Alb\u00e8res approuv\u00e9\nle 29 d\u00e9cembre 2017 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions\ntechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les\nmodalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement \u00a0;\nVU le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPRNP) de la commune de\nPalau-del-Vidre approuv\u00e9 le 29 octobre 2012 \u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n05 d\u00e9cembre 2024\n340-0001\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  code  de\nl'environnement par  la SARL Les serres Vermeil , enregistr\u00e9  le 17 juin 2024  sous la\nr\u00e9f\u00e9rence  DIOTA-240617-072906-387-001  et  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  de  plans  d'eau\npermanents pour les besoins de l'irrigation agricole sur la commune de Palau-del-\nVidre ;\nVU les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  par  la  SARL  Les  serres  Vermeil  le 7 octobre 2024\npr\u00e9cisant qu'une centrale photovolta\u00efque flottante sera install\u00e9e sur  le plan d'eau\nNord\u00a0;\nVU l'avis de la SARL Serres Vermeil en date du 15 novembre 2024, sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 transmis le 13 novembre 2024 par le service en charge de la police de l'eau\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e8gles et est compatible aux dispositions\ndes sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) susvis\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9  en zone B3  et en zone R2 du PPRNP  de la\ncommune  de  Palau-del-Vidre  et  qu'il  respecte  les  prescriptions  impos\u00e9es  par  le\nr\u00e8glement de ces zones \u00a0;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e\nconform\u00e9ment e t en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, afin\nde garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement \u00a0; \nSURproposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :  B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL Les serres Vermeil ,  repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M. Franck VILA et  dont le\nsi\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  chemin  de  batipalmes  \u00e0  Palau-del-Vidre  (66690) , est  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation  et est d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nIl est donn\u00e9 acte au b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de plans d'eau permanents pour les besoins de\nl'irrigation agricole, avec installation d'une centrale photovolta\u00efque flottante sur le\nplan d'eau Nord, sur la commune de Palau-del-Vidre , sous r\u00e9serve du respect de son\ndossier loi sur l'eau, de ses compl\u00e9ments et des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles\nsuivants.\n2/6\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les\nrubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\nconcern\u00e9es sont les suivantes \u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondan\nt\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0  Dont  la  superficie  est  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1\nha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens\nde la pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau\nr\u00e9glement\u00e9es  au  titre  des  rubriques\n2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente\nnomenclature, ainsi  que  celles demeurant\nen lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la\nrubrique 3.1.1.0.\nLes  modalit\u00e9s  de  vidange  de  ces  plans\nd'eau sont d\u00e9finies dans le cadre des actes\nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du \n9 juin 2021\nmodifi\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3\njuillet 2024\nArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin\n2021  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juillet  2024  fixant  les  prescriptions  techniques\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de\nvidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-\n1 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 7 d\u00e9cembre 2024.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) du d\u00e9marrage des travaux, puis\nde la fin du chantier.\nDans le mois suivant la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge\nde  la  police  de  l'eau  les  plans  de  r\u00e9colement  des  travaux  r\u00e9alis\u00e9s,  montrant\nnotamment le r\u00e9seau de collecte et d'amen\u00e9e des eaux pluviales vers les bassins Nord\net Sud. \nLe remplissage des bassins par l'interm\u00e9diaire des ouvrages sollicitant les ressources\nplioc\u00e8ne et quaternaire est interdit. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte strictement les volumes\n3/6\nmaximums annuels autoris\u00e9s pour chacun de ses ouvrages sollicitant les ressources\nplioc\u00e8ne et quaternaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte strictement les r\u00e8gles de fonctionnement impos\u00e9es par l'ASA. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte strictement les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant\nmise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat\nde la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9, pris dans le cadre d'une crise s\u00e9cheresse.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s,\nr\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation\nde plans d'eau permanents \u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 17 juin 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 7 octobre 2024 ,\nsans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son\nmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLa modification des prescriptions applicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t  de sa  d\u00e9claration  au  pr\u00e9fet qui  statue  par\narr\u00eat\u00e9. Elle peut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le pr\u00e9fet sur le fondement du troisi\u00e8me\nalin\u00e9a du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nArticle 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service\nen charge de la police de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse au moins six (6) mois avant cette date \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, une demande de prorogation de d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des\ntravaux restant \u00e0 r\u00e9aliser. Le pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois\n(3) mois \u00e0 compter de la demande de prorogation. \nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la\nmairie de la commune concern\u00e9e ainsi qu' au service de la police de l'eau,  afin de\npouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.\nSans pr\u00e9judice des mesures sp\u00e9cifiques que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit s'assurer que toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour\nmettre  fin  \u00e0  la  cause  de  l'incident  ou  de  l'accident  portant  atteinte  aux  milieux\naquatiques ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\n4/6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation\nde l'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 8 : Cessation et Remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou\nde l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et\nau plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des\ndispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation\nd\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1 du m\u00eame\ncode. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note\nexpliquant  les  raisons  de  cet  arr\u00eat  et  la  date  pr\u00e9visionnelle  de  reprise  de  cette\nexploitation.  Le  pr\u00e9fet  peut  \u00e9mettre  toutes  prescriptions  conservatoires  afin  de\nprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant\ncette  p\u00e9riode  d'arr\u00eat.  Si  l'exploitation  n'est  pas  reprise  \u00e0  la  date  pr\u00e9visionnelle\nd\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou  le  propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer\nl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat\nd\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site. \nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4le\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement\nont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente\nd\u00e9claration. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de\nla bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Palau-del-Vidre pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nIl  sera  communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission  locale de l'eau  du SAGE  des\nnappes du Roussillon  et du SAGE Tech-Alb\u00e8res et mis en ligne sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\n5/6\nLa Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  et de la Mer,\nEmilie  NAHONEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris par\ncourrier (7 rue de Jouy \u2013  75181 Paris Cedex 04 ) ou par l'application informatique\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr \u00a0:\n1)Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00a0;\n2)Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement  de  l'installation  pr\u00e9sente  pour  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en\nmairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai\nde deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au\n1) et 2).\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, les tiers sont tenus de notifier leur recours contentieux \u00e0\nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux. \nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  M me la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le maire de la\ncommune  de  Palau-del-Vidre  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nPi\u00e8ces annex\u00e9es\u00a0: Plan de situation des ouvrages\n6/6\n\nM ss\n/ \\\nC HARLET\nRS  _ + rs eee  z os Ne  S = HN 7252  se LX : Mas Santa  Mas Llibout\nyo  ft  | | Maria  \u00b0\u00b0 oo  opts\nMas  Nog Cap'de  Bou  ~~  Koss / . OX  Y Mas  ~\nan \\ Mas\n- \u00a9 N'Americ\u00e0/,\nPr D  re Q\nDK 7 /Mas Batlle:\nrigs  Surjus\n(OK  oF ;\n4 = Le a a. S x  4 : 3 , \u00e0\n& +  Y\n; a\"  i  : : .\n- L le \u00a5\n| x i :\n-< Id Joncass\n~~.  VE 19, +\n4 os  rs\n(\"\u00c9chelle  1: 8 61\u20ac aOy\nee  er Nilacara\nz\u00b0 ~~.  A\nSource\u25a1:\nFond\u25a1IGN\nSites\u25a1projet\nSites\u25a1projetLes\u25a1serre\u25a1Vermeil\nLocalisation\u25a1g\u00e9ographique\u25a1du\u25a1site 01\nCE\u25a123\u25a110Source\u25a1:\nIGN\nJuin\u25a124N\nPlans\u25a1d'eau\nSource\u25a1:\nFond\u25a1IGN\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES  ET DE LA MER\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM-SNAF-2024  - 334 -\u00b0004\nportant  \u00e0 la connaissance  du public  le projet  d'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de\npassage  et d'am\u00e9nagement  situ\u00e9e  sur  le territoire  des  communes  de Maureillas-Las-\nIllas  et des  Cluses,  destin\u00e9e  \u00e0 assurer.  la continuit\u00e9  et la p\u00e9rennit\u00e9  des  pistes  DFCI\nALI,  AL20  et AL20  bis et la p\u00e9rennit\u00e9  de la plateforme  d'implantation  du point  d'eau\nDFCI  n\u00b0305\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier,  notamment  les articles  L134-2  et R134-2  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  administrative  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00e9tat  dans  les r\u00e9gions  et les ~\nd\u00e9partements  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Les  Cluses  en date  du 22 octobre  2021  :\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Maureillas-Las-lllas  en date  du 27 septembre\n2018  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-297-001  du 23 octobre  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  la cr\u00e9ation  de servitudes  assurant  la continuit\u00e9  et la\np\u00e9rennit\u00e9  des  voies  de d\u00e9fense  des  for\u00eats  contre  l'incendie,  alin\u00e9a  X-B-14,  au profit  de\nMme  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la d\u00e9cision  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  l'application\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  du service  Nature  Agriculture  et\nFor\u00eat  ;\nVu le plan  d'am\u00e9nagement  de la for\u00eat  contre  les incendies  (PAFI)  des  Alb\u00e8res  actualis\u00e9\net valid\u00e9  en sous  commission  risque  feux  de for\u00eat  de la commission  consultative\nd\u00e9partementale  s\u00e9curit\u00e9  et am\u00e9nagement  (CCDSA),  le 27 mai  2021  ;\nVU  l'avis  favorable  de la sous-commission  risque  incendies  de for\u00eat  de la commission\nconsultative  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et l'accessibilit\u00e9  en date  du 17 d\u00e9cembre\n2018  relatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de cette  servitude  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les pi\u00e8ces  du dossier,  notamment  le rapport  de pr\u00e9sentation,  les plans  de\nsituation  et le parcellaire  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer,  pour  les services  de surveillance  et de lutte,  un\nacc\u00e8s  s\u00e9curis\u00e9  aux  pistes  et aux  points  d'eau  DFCI,  dans  les massifs  forestiers  soumis\nau risque  d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux  de cr\u00e9ation  et de mise  aux normes  des pistes  DFCI  ALI,\nAL20  et AL20  bis et que  l'installation  de la citerne  DFCI  sont  planifi\u00e9s  dans  le PAFI  des\nAlb\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  R134-2  du code  forestier,  il appartient  au\nPr\u00e9fet  de d\u00e9partement  d'\u00e9tablir  les servitudes  de passage  et d'am\u00e9nagement  des\n\u00e9quipements  de protection  et de surveillance  des  for\u00eats  ;\nConsid\u00e9rant  que  la proc\u00e9dure  de prise  de servitude  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  R134-3  du code\nforestier  pr\u00e9voit  la publicit\u00e9  des  projets  de cette  nature  ;\nConsid\u00e9rant  que  la bande  de roulement  de la piste  objet  de la servitude  n'exc\u00e8de  pas\n6 m\u00e8tres  et que  la surface  au sol de la plateforme  d'implantation  de la citerne  est\ninf\u00e9rieure  \u00e0 500  m? et qu'\u00e0  ce titre  le projet  ne n\u00e9cessite  pas  d'enqu\u00eate  publique\n(article  L 134-2  du code  forestier)  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  ler  : Mesures  de publicit\u00e9\nLe projet  de servitude  de passage  et d'am\u00e9nagement  situ\u00e9  sur le territoire  des\ncommunes  de Maureillas-Las-lllas  et des  Cluses,  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la p\u00e9rennit\u00e9  des\npistes  DFCI  ALI,  AL20  et AL20  bis ainsi  que  celle  de la plateforme  d'implantation  de la\nciterne  DFCI  n\u00b0305,  au profit  des  communes  de Maureillas-Las-lllas  et des  Cluses,  fera\nl'objet  des  mesures  de publicit\u00e9  pr\u00e9vues  aux  articles  2 et 3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairies  de Maureillas-Las-lllas  et des  Cluses,  pendant\nune  dur\u00e9e  de deux  mois,  \u00e0 la diligence  du maire.\nPendant  cette  m\u00eame  p\u00e9riode,  le dossier  de demande  d'\u00e9tablissement  de servitude\nsera  consultable  aux  mairies  de Maureillas-Las-lllas  et des  Cluses.\nA l'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois,  le maire  adressera  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  un certificat  attestant  l'accomplissement  de ces  deux\nformalit\u00e9s.\nArticle  3 : Publication\nUn extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  ins\u00e9r\u00e9  dans  deux  journaux  habilit\u00e9s  \u00e0 publier  les\nannonces  l\u00e9gales  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle  4 : Observations  des  propri\u00e9taires\nPendant  la p\u00e9riode  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2, ainsi  que  pendant  une  p\u00e9riode  de deux  mois\nsuivant  la publication  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  3, les propri\u00e9taires  et ayants-droits  pourront\nfaire  conna\u00eetre  par  \u00e9crit  leurs  observations  \u00e0 M. le Pr\u00e9fet  \u00e0 l'adresse  suivante  : DDTM66\n- 2 rue Jean  Richepin  - BP50909  - 66020  Perpignan  cedex.\nArticle  5 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nl'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de l'agriculture,  de la Souverainet\u00e9  Alimentaire\net de la For\u00eat.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de r\u00e9ception  de celui-ci  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de rejet  qui\npeut  \u00eatre  \u00e0 son  tour  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au tribunal  administratif  de Montpellier  dans  les\ndeux  mois  suivants.\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier.  Ce\ntribunal  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et\nde la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  les maires  des  communes  de Maureillas-Las-lllas  et\nLes  Cluses  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le ?3(.U{  2024\nPile Directeur  D\u00e9part\u00e9mental\ndes territoires  et de la Mer\nLe chef de service  adjoint  Nature  Agriculture  & For\u00e9t\nDidier  THOMAS\n\n\nLISTE  DES  PARCELLES  CADASTRALES  CONCERNEES  PAR  LA SERVITUDE\nDFCI\nCommune  MAUREILLAS-LAS-ILLAS\niste  ou citerng  Section  Parcelle  Lieudit  Surface  (m2)\nAL20  A 36 Mas  d'En  Conte  18840\n37 Mas  d'En  Conte  50100\n39 Mas  d'En  Conte  12030\n41 Mas  d'En  Conte  15545\n43 Mas  d'En  Conte  3200\n44 Mas  d'En  Conte  21690\n189  Mas  d'En  Pachette  4100\n190  Mas  d'En  Pachette  4450\n191  Mas  d'En  Pachette  480\n192  Mas  d'En  Pachette  280\n232  Mas  d'En  Pachette  6530\n236  Mas  d'En  Pachette  9700\n237  Mas  d'En  Pachette  12600\n242  Mas  d'En  Pachette  1340\n243  Mas  d'En  Pachette  1200\n244  Mas  d'En  Pachette  970\n245  Mas  d'En  Pachette  1620\n246  Mas  d'En  Pachette  3200\n655  Mas  d'En  Conte  2318\n656  Mas  d'En  Conte  2316\n657  Mas  d'En  Conte  2316\n659  Mas  d'En  Pachette  9340\n1000  Clot  d'En  Banet  5630\n1001  Clot  d'En  Banet  7240\n1002  Clot  d'En  Banet  7380\n1003  Clot  d'En  Banet  3100\n1014  Clot  d'En  Banet  1650\n1213  Mas  d'En  Conte  15415\n1214  Mas  d'En  Conte  14035\nAL20BIS  A 33 Mas  d'En  Conte  93900\n36 Mas  d'En  Conte  18840\nCITERNE  305  A 655  Mas  d'En  Conte  2318\nPage  1\n\nLISTE  DES  PARCELLES  CADASTRALES  CONCERNEES  PAR  LA SERVITUDE\nDFCI\nCommune  LES CLUSES  |\nPiste  ou citerne  Section  Parcelle  Lieudit  Surface  (m2)\nAL1  A.  398  Poux  Salere  12100\n417  Poux  Salere  2193\n419  Poux  Salere  5583\n421  Poux  Salere  4803\n423  Poux  Salere  3582\n425  Poux  Salere  3285\nAL20  A 367  Poux  Salere  3260\n368  Poux  Salere  4190\n369  Poux  Salere  5280\n370  Poux  Salere  3880\n371  Poux  Salere  4380\n372  Poux  Salere  8920\n373  Poux  Salere  11440\n374  Poux  Salere  18640\n375  Poux  Salere  : 7940\n376  Poux  Salere  10330\n377  Poux  Salere  7560\n378  Poux  Salere  5500\n379  Poux  Salere  4570\n380  Poux  Salere  4730:\nAL20BIS  A 1 Canors  25050\n2 Canors  3960\n18 Canors  197790\nPage  2\n\nss Am\u00e9nagement@ Environnementos For\u00eat\nL\u00e9gendeA [ab | N\u00b0 parcelle cadastraleLA Servitude DFCI piste n\u00b0 AL20Communes de Les Cluses et Maureillas Las IllasCr\u00e9ation de Servitude DFCI pistes AL1, AL20, AL20 bis\nCORTAL D'EN\n\n\u2014 .a O to \u00e01910.) Se A X .. OAVJUQUIQUUOIIAU=) ge rape OS Yeo\" ovjueueBeuau;; #9 Le] | \\\u2014\u2014- Seer a \u00c0 \u00c0 fp 7) Ce Ae x & Apoet, ~~ be fo Z i1240 24514 \"| PQ'er eaenv ou assid 194Q apnumaas | | ee /uoisDeu2 - SIOZ Tw 2451d I94q apniimuas [7sq OZW ou a4sid 194Q apnuintas |OZW ou 2451d 194Q epnyinsas |)2j044S0p02 2j2240d {Ny | avepusbeOP 2454' a, Ts One |\u00bb *Ce Ee ar eredSE]]| SE] SeIIIS1nEN 32 SeSN|D Seq ep seunwwoy\n\nUISSDQ 42 aU42i9 [1]1940 aisid ||Tv eu 2451d 19.49 2pranues |]uouDau - SIGQZ Tv 2451d 14 apn4muas [7sq O2W \u00e7u 2451 194Q apnyinsas [7] |OZ1v u 2451d 124Q 2pnynues ||2[D44S0p02 222004 ,N [av |epus6e\n.SejI| SE] SeIII91NEN je SOSN]9 se ap SoUNWWON\n\n| =\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nUnit\u00e9  Nature\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024340-0001\nportant  autorisation  de battues  administratives,  tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  et pose  d'une  cage-pi\u00e8ge  sur sangliers  sur la commune  de\nSaint-F\u00e9liu-d'Amont\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;_\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001  en date  du 24 octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 24 octobre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de battues  administratives,  de tirs individuels  et la mise  en place  d'une\ncage  pi\u00e8ge,  sur sangliers,  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  21, re\u00e7ue  le 03 d\u00e9cembre  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur\nles propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Joseph  PLANES  (EARL  MOULIN  SAINT  PIERRE),  sur la\ncommune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nVu l'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nSaint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  21, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  la pose  d'une  cage-\npi\u00e8ge,  battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources\nlumineuses  incluses  sur la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont,  aux  alentours  et sur les\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Joseph  PLANES  (EARL  MOULIN  SAINT  PIERRE),  notamment  a\nmoins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune\nsauvage  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9e  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux.\nEn cas  d'intervention  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  les actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.\nDans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 05 d\u00e9cembre  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires\net de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de\nla commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,\nau chef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont,  au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'ACCA  de Saint-F\u00e9liu-\nd'Amont.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 05 d\u00e9cembre  2024\n\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,PREFET  :\nDES PYRENEES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nORIENTALES  Occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  prescriptions  compl\u00e9mentaires  relatives  \u00e0 l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de l'Agly,\nsitu\u00e9  sur l'Agly,  sur les communes  de Caramany,  Ansignan,  Trilla  et de Cassagnes\n(identifiant  barrage  : FRBAO660001  )\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  du M\u00e9rite\nvu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.211-1,  L.211-3,  L181-14,  R181-45,  R.214-115  a\n117  ;\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nvu le d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrau-\nliques  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 juin  2008  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  le plan  de l'\u00e9tude  de dangers  des  barrages  et en\npr\u00e9cisant  le contenu  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  barrages  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02318/92  du 29 septembre  1992  portant  r\u00e8glement  d'eau  du barrage  sur\nl'Agly  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02010021-03  du 21 janvier  2010  portant  classement  du barrage  de l'Agly  et\nfixant  notamment  l'\u00e9ch\u00e9ance  de r\u00e9alisation  d'une  \u00e9tude  de dangers  et l'\u00e9ch\u00e9ance  de la pre-\nmi\u00e8re  revue  de s\u00fbret\u00e9  pour  cet  ouvrage  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DREAL-DRN-2016-012  du 29 septembre  2016  portant  prescriptions  com-\npl\u00e9mentaires  suite  \u00e0 l'instruction  de l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de l'Agly  ;\nvu l'\u00e9tude  de dangers  BRLi  indice  C du 30/05/2023  transmise  les 30 juin  et 4 ao\u00fbt  2023  ;\nvu l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  de compl\u00e9tude  \u00e9tabli  par  le service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ou-\nvrages  hydrauliques  (SCSOH)  en date  du 19 septembre  2023  ;\nvu l'avis  de l'appui  technique  INRAE  en date  du 15 d\u00e9cembre  2023  ;\nvu la demande  de compl\u00e9ments  du 13 mars  2024  adress\u00e9e  \u00e0 l'exploitant  ;\nvu les \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  apport\u00e9s  par  l'exploitant  le 10 juin  2024  ;\nvu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  port\u00e9  le 5 septembre  2024  \u00e0 la connaissance  du propri\u00e9taire  :\nvu les observations  \u00e9mises  par  le propri\u00e9taire  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  par  courriel  du 22\noctobre  2024  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai  Sadi  Carnot,  66 000  PERPIGNAN\nT\u00e9l : 04 68 51 66 66\nwww.pyr\u00e9n\u00e9es-orientales  gouv.fr\nDREAL OC-DRN_DOHC-2024-006\nvu le rapport  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  en date du 14 no-\nvembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de l'Agly  doit \u00eatre actualis\u00e9e  au moins  tous les dix\nans, et que la pr\u00e9c\u00e9dente  \u00e9ch\u00e9ance  de remise  de l'\u00e9tude  de dangers  \u00e9tait fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre\n2022  ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tude  de dangers  est proportionn\u00e9e  \u00e0 la complexit\u00e9  de l'ouvrage  et \u00e0\nl'importance  des enjeux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9tude  de dangers  conclut  que le niveau  actuel  de s\u00e9curit\u00e9  du barrage  de l'Agly  est\nsatisfaisant  et n'appelle  aucune  mesure  de r\u00e9duction  du risque  ;\nConsid\u00e9rant  que l'exploitant  s'est n\u00e9anmoins  engag\u00e9  \u00e0 la mise en \u0153uvre  de sept mesures\nd'am\u00e9lioration  et de ma\u00eetrise  du risque  dans un objectif  de fiabilisation  du niveau  de s\u00fbret\u00e9  sur la\nbase  des propositions  de l'\u00e9tude  de dangers  ;\nConsid\u00e9rant  que la cote des plus hautes  eaux (PHE)  est maintenue  inchang\u00e9e  \u00e0 180,5  m NGF et\nqu'elle  est bien consid\u00e9r\u00e9e  sup\u00e9rieure  par l'\u00e9tude  de dangers  \u00e0 la cote atteinte  par la sollicitation\nd'une  crue d\u00e9camill\u00e9nale  fix\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  technique  barrage  du 6 ao\u00fbt  2018  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de fixer des prescriptions  compl\u00e9mentaires  pour r\u00e9pondre  aux demandes  de\ncompl\u00e9ments  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  ;\nConsid\u00e9rant  que les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  garantissent  la protection  des int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s \u00e0\nl'article  L. 211-1 du code  de l'environnement,  notamment  la pr\u00e9vention  des inondations  et la pr\u00e9ser-\nvation  des \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et satisfont  aux exigences  de la sant\u00e9,  de la salubrit\u00e9  publique  et\nde la s\u00e9curit\u00e9  civile  ;\nSur proposition  de monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Destinataire  de l'acte\nLe d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  dont le si\u00e8ge social  est situ\u00e9 H\u00f4tel  du D\u00e9partement,  24\nquai Sadi-Carnot  \u00e0 Perpignan,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  le responsable  de l'ouvrage,  est tenu de respecter\nles dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour son barrage  qu'il exploite  sur les communes  de Caramany,\nAnsignan,  Trilla  et Cassagnes.\nArticle  2 - Conformit\u00e9\nLes am\u00e9nagements,  installations  ouvrages  et travaux  et leurs annexes,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont\ndispos\u00e9s,  am\u00e9nag\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux plans et donn\u00e9es  techniques  contenus  dans les\ndiff\u00e9rentes  pi\u00e8ces  de l'\u00e9tude  de dangers  d\u00e9pos\u00e9e  par le propri\u00e9taire.\nEn tout \u00e9tat de cause,  ils respectent  par ailleurs  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et les\nr\u00e9glementations  autres  en vigueur.\nArticle  3 - Consolidation  de l'\u00e9tude  de dangers  en vigueur\nAu plus tard le 1er mars 2025, le responsable  d'ouvrage  transmet  une nouvelle  version  de l'\u00e9tude  de\ndangers  corrig\u00e9e  et compl\u00e9t\u00e9e  par les r\u00e9ponses  et corrections  figurant  dans le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  aux\nobservations  du SCSOH  indice  B \u2014 juin 2024.\nSont  notamment  int\u00e9gr\u00e9es  dans  cette  version  finale  de l''EDD  en vigueur  :\n- les facteurs  de s\u00e9curit\u00e9  utilis\u00e9s  dans l'actualisation  de l'\u00e9tude  de stabilit\u00e9  comme  demand\u00e9  au point\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9  [10] de la demande  de compl\u00e9ments  du 13 mars  2024  ;\n-p2/4\n\n- les commentaires  et clarifications  relatives  a la cote  maximale  atteinte  par  la crue  de retour  T=10  000\nans  et la cote  PHE  retenue  comme  demand\u00e9  au point  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  [17]  de la demande  de compl\u00e9ments\ndu 13 mars  2024  ;\n- l'analyse  des  barri\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  en termes  d'ind\u00e9pendance,  efficacit\u00e9  et temps  de r\u00e9ponses  comme\ndemand\u00e9  au point  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  [22]  de la demande  de compl\u00e9ments  du 13 mars  2024.\nLa nouvelle  version  de l'\u00e9tude  dangers  est transmise  au service  de contr\u00f4le  assortie  de la mise  \u00e0 jour  du\ndocument  d'organisation  du barrage.\nArticle  4 - Mesures  d'am\u00e9lioration  et de ma\u00eetrise  des  risques\nLe responsable  de l'ouvrage  met  en \u0153uvre  les mesures  d'am\u00e9lioration  et de ma\u00eetrise  des  risques\npr\u00e9vues  au chapitre  9 de son  \u00e9tude  de dangers  :\nMAMRO1  : r\u00e9alisation  d'un  lev\u00e9  bathym\u00e9trique  dans  la fosse  aval  apr\u00e8s  le passage  d'une  crue\nimportante  via l''\u00e9vacuateur  de crue.\nD\u00e9lai  : application  imm\u00e9diate  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n* MAMRO2:  mise  en place  d'un  syst\u00e8me  de collecte  de la fuite  pr\u00e9sente  \u00e0 l'interface\ngalerie/t\u00eate  amont.\nD\u00e9lai  : l'inspection  du 23 juillet  2024  du service  de contr\u00f4le  a constat\u00e9  que  le dispositif  \u00e9tait\nen place.\n* MAMROS:  surveillance  des  d\u00e9placements  de la tour  de prise  en toute  circonstance  par  la\nmise  en place  d'un  compl\u00e9ment  d'auscultation.\nD\u00e9lai  : d'ici  le 31 d\u00e9cembre  2029.\n* MAMRO4:  mise  en place  d'une  auscultation  compl\u00e9mentaire  de l'\u00e9vacuateur  de crue  en lien\navec  le soul\u00e8vement  du radier.\nD\u00e9lai  : auscultation  op\u00e9rationnelle  en 2027.\n* MAMROS:  traitement  des  2 fissures  des  dalles  de la cuill\u00e8re  du coursier  droit.\nD\u00e9lai  : d'ici  le 31 d\u00e9cembre  2026.\n* MAMRO6:  am\u00e9lioration  du retour  d'exp\u00e9rience  - SGS  par  l'\u00e9laboration  d'un  processus\nformalis\u00e9.\nD\u00e9lai  : d'ici  le 31 d\u00e9cembre  2029.\n* MAMRO7  : fiabilisation  du processus  \u00ab auscultation  \u00bb notamment  sur les d\u00e9lais  de validation  des\nmesures.\nD\u00e9lai  : application  imm\u00e9diate  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 - Prochaine  actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers\nL'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de l'Agly,  de classe  A, est transmise  au pr\u00e9fet  au plus\ntard  avant  le 31 d\u00e9cembre  2032.\nArticle  6 - Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales\nqui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  du propri\u00e9taire  les mesures  de police\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du Code  de l'environnement.\nArticle  7 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  territoriale-\nment  comp\u00e9tent  :\n-p3/4\n\n\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans un d\u00e9lai de deux  mois suivant  sa notification,  soit par courrier,  soit par\n'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site http://www.telerecours.fr,  conform\u00e9-\nment  aux dispositions  des articles  R. 421-1 et suivants  du code  de justice  administrative  ;\n\u00a2 par les tiers,  dans  un d\u00e9lai de quatre  mois \u00e0 compter  de l'accomplissement  des formalit\u00e9s  de\npublicit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement,  soit par courrier,  soit\npar l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le propri\u00e9taire  peut\npr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus de deux  mois sur la\ndemande  de recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 421-2  du Code  de justice  administrative.\nArticle  8 \u2014 Publication  et ex\u00e9cution\nMessieurs  :\n\u00able  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n+ le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fait l'objet  d'une\npublication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et qui est\nnotifi\u00e9  au responsable  de l'ouvrage.\nUne copie  est adress\u00e9e  pour  information  :\n\u00b0 \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\n* \u00e0 Monsieur  le directeur  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile  (SIDPC)  de\nla pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\n\u00b0 aux maires  des communes  de Caramany,  Ansignan,  Trilla  et Cassagnes.\nBruno  BERTHET\n-p4/4\nFait, \u00e0 Perpignan le 05 d\u00e9cembre 2024","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T15:43:37+00:00","id":"4029ac5bae3495a8df35a04fb0a224b67a7b184a18d8936cb7481087a0eb71d4","name":"Recueil du 5 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-05T15:19:38+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42783/334010/file/Recueil%20du%205%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}