{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-258\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2026-10-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AEVIA  viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3\n73-2026-10-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PRESENTS viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2\npages) Page 6\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-10-06-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - AEVIA  viaduc Charmaix \n2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-10-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AEVIA  viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n3\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 22 septembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par  la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA C\u00e2bles et Manutention (3 -7 \nplace de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 9 de ses  \nsalari\u00e9s, le dimanche 11 octobre 2026, afin de r\u00e9aliser des travaux sur le chantier du Viaduc du Charmaix \n\u2013 Autoroute A43 (73500 MODANE - FOURNEAUX), \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur le travail du dimanche sur le chantier du viaduc du Charmaix en date \ndu 10 juillet 2026, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9re ndum organis\u00e9 le 16 juillet 2026 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par \ncette demande de d\u00e9rogation, \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique en date du 17 juillet 2026, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA C\u00e2bles et Manutention est titulaire du march\u00e9 de pesage des r\u00e9actions \nd'appui du viaduc du Charmaix pour le compte de la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du Tunnel Routier du Fr\u00e9jus),  \n \nCONSIDERANT que les op\u00e9rations de v\u00e9rinage et pesage des appuis s'inscrivent dans le cadre du suivi \u00e0 moyen \net long terme de cet ouvrage, \n \nCONSIDERANT que l'ex\u00e9cution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, sous fermeture de la \nrampe d'acc\u00e8s au tunnel du Fr\u00e9jus, le dimanche 11 octobre 2026, de 04H00 \u00e0 12H00, \n \nCONSIDERANT que cette organisation, qui pr\u00e9voit la fermeture totale et obligatoire de l'acc\u00e8s au viaduc, permet \nde garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et de p\u00e9naliser le moins possible la circulation,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-10-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AEVIA  viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n4\n2/2 \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT que cette entreprise a un e obligation contractuelle de travailler ce jour -l\u00e0 suivant l'interruption \ntemporaire de circulation programm\u00e9e par la SFTRF, \n \nCONSIDERANT ainsi, que la SAS AEVIA C\u00e2bles et Manutention apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos \nsimultan\u00e9 de l'ensemble de  son personnel, le dimanche 11 octobre 2026, causerait un pr\u00e9judice particulier pour \nle public, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 AEVIA C\u00e2bles et Manutention (3-7 place de l'Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY) \nest autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger exceptionnellement au r epos dominical de 9 de ses salari\u00e9s, le dimanche \n11 octobre 2026, pour r\u00e9aliser des travaux sur le chantier du Viaduc du Charmaix \u2013 Autoroute A43 (73500 \nMODANE - FOURNEAUX). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licenciem ent, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maires de Fourneaux et de  Modane, le \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \nle Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 6 octobre 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-10-06-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - AEVIA  viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-10-06-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - PRESENTS viaduc\nCharmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-10-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PRESENTS viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n6\nEu\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations \n \n \n \n \nDDETSPP \nService d\u00e9rogation \nau repos dominical \n321, chemin des Moulins \n73000 CHAMBERY \nARRETE PREFECTORAL \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s \n \nLA PREFETE DE LA SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite, \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et \nR 3132-17, \n \nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Savoie, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL -PEJ n\u00b08 -2026 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nEmmanuel GIROD, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations de la Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant \nde la comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hubert GUIRIMAND , Responsable \nde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u2013 Ouest du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \n \nVU la demande re\u00e7ue le 3 septembre 2026, compl\u00e9t\u00e9e le 17 septembre 2026 et pr\u00e9sent \u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nPRESENTS (31 Rue Mazenod \u2013 69003 LYON) en vue de d\u00e9roger au repos dominical d'un de ses  salari\u00e9s, \nles dimanches 11 et 18 octobre 2026, afin d'intervenir pour le compte de la SFTRF (Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise du \nTunnel Routier du Fr\u00e9jus), sur le ch antier du Viaduc du Charmaix \u2013 Autoroute A43 (73500 MODANE - \nFOURNEAUX). \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us, \n \nVU les dispositions de la Convention Collective Nationale des \u00ab Bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets \nd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils \u00bb (Syntec) du 15 d\u00e9cembre 1987 - IDCC 1486, \n \nVU l'accord d'harmonisation concernant l'am\u00e9nagement du temps de travail de la SA PRESENTS sign\u00e9 le \n17 mai 2021, \n \nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 PRESENTS s'est vue confier pa r son client, la SFTRF, une mission de \nCoordination en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 et de Protection de la Sant\u00e9 (CSPS),  sur le chantier susvis\u00e9, dans le cadre \nde travaux de pesage des quatre appuis du viaduc et de chargement du tablier pour la r\u00e9alisation des \u00e9pre uves, \n \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence du coordonnateur SPS sur le chantier est n\u00e9cessaire pour assurer cette mission, \n \nCONSIDERANT que l'ex\u00e9cution de ces travaux doit intervenir, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, sous fermeture de la \nrampe d'acc\u00e8s au tunnel du Fr\u00e9jus, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, de 04H00 \u00e0 12H00, \n \nCONSIDERANT que cette organisation, qui pr\u00e9voit la fermeture totale et obligatoire de l'acc\u00e8s au viaduc, permet \nde garantir au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et de p\u00e9naliser le moins possibl e la circulation, \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-10-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PRESENTS viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n7\n2/2 \nCONSIDERANT que le recours au travail dominical r\u00e9sulte d'une n\u00e9cessit\u00e9 technique, organisationnelle et \nop\u00e9rationnelle directement li\u00e9e aux contraintes d'ex\u00e9cution de ce chantier, pour minimiser les cons\u00e9quences sur \nles usagers, \n \nCONSIDERANT que la SA PRESENTS a une obligation contractuelle de travailler ces jours -l\u00e0 suivant les \ninterruptions temporaires de circulation programm\u00e9es par son client, \n \nCONSIDERANT ainsi, que cette entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l'ensemble \nde son personnel, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 PRESENTS (31 Rue Mazenod \u2013 69003 LYON) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \nexceptionnellement au repos dominical d'un de ses salari\u00e9s, les dimanches 11 et 18 octobre 2026, afin \nd'intervenir pour le compte de la SFTRF  sur le chantier du Viaduc du Charmaix \u2013 Autoroute A43 (73500 \nMODANE - FOURNEAUX). \n \nArticle 2 \u2013 Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 \nleur accord par \u00e9crit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne \nconstitue ni une faute, ni un motif de licencieme nt, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. \n \nArticle 3 - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \na) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ; \nb) du dimanche midi au lundi midi ; \nc) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;  \nd) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \nLes salari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 5  - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, les Maires de Fourneaux et de Modane, le \nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Savoie, \nle Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au \nrequ\u00e9rant. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs. \n \nChamb\u00e9ry, le 6 octobre 2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de \nla DDETSPP de la Savoie, \nLe Directeur Adjoint, \nResponsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest \ndu P\u00f4le Travail, \n \n \n \n \nHubert GUIRIMAND \n \n \n \nVOIES DE RECOURS \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d'un recours : \n- hi\u00e9rarchique, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous-Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15 ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble. \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-10-06-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - PRESENTS viaduc Charmaix  2026 L 3132-20 ct DDETSPP\n8","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T14:56:22+00:00","id":"402faa5edf9078cced80bb5bb3bcb07cc395ab46110741054a343e18354d4fc0","name":"2026-10-08_RAA_N\u00b073-2026-258-special","pdf_creation_date":"2026-10-08T14:21:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56261/444377/file/2026-10-08_RAA_N%C2%B073-2026-258-special.pdf"}
