{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-187\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-07-01-00003\n2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026 3\nE :. Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2025-206fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animauxsusceptibles d'occasionner des d\u00e9gats pour la p\u00e9riode du 1\" juillet 2025au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, R.427-6 \u00e0 R.427-28 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-530 du 28juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 la faune\" sauvage;VU le d\u00e9tret n\u00b0 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de chasse du sanglier en Francem\u00e9tropolitaine ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 'usage des appeaux et appelants pour lachasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage desanimaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse auxoiseaux de passage et au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del''environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb en date du 10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 au 23 juin 2025 inclus, conform\u00e9ment aux articlesL.123-19-1 et suivants du code de l'environnementConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, semis, prairies, vergers, plantationsforesti\u00e8res, activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles et dans I'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9publique;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heuresd'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026 4\nConsid\u00e9rant I'importance des populations de pigeons ramiers, lapins et sangliers et des d\u00e9g\u00eats auxcultures et le nombre d'interventions n\u00e9cessaires pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;Consid\u00e9rant que les solutions alternatives \u00e9tudi\u00e9es et appliqu\u00e9es sont insuffisantes pour le pigeonramier ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,ARR\u00caTEArticle premier : Sont class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur I'ensemble du d\u00e9partementde I'Eure, pour la p\u00e9riode du 1\" juillet 2025 au 30 juin 2026, les esp\u00e8ces suivantes :- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)- sanglier (Sus scrofa)- pigeon ramier (Colomba palumbus).Article 2 : La destructiondes esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la p\u00e9riodedu 1\u00b0\" juillet 2025 au 30 juin 2026 n'est autoris\u00e9e, apr\u00e8s la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, que de jour(p\u00e9riode d\u00e9butant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure apr\u00e8s le coucher du soleil) etpendant le temps, dans les lieux et selon les formalit\u00e9s figurant dans le tableau ci-apr\u00e8s :LIEUX - CONDITIONSESPECES ; .MODE DE PERIODESCONMOMMUN DESTRUCTION AUTORISEES FORMALITES SPECIFIQUES DE DESTRUCTIONATIR 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble dul'ouverture g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9fectorale d\u00e9partement.et 1\" au 31 mars 2026 individuelle Une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite dedestruction du propri\u00e9taire estobligatoire.Lapin de PI\u00c9GEAGE Toute l'ann\u00e9e Respect de lagarenne r\u00e9glementation sur le | En tout lieu sur l'ensemble dupi\u00e9geage d\u00e9partement.FURETAGE Toute l'ann\u00e9e Sans formalit\u00e9 A l'aide de bourses et furets, en toutlieu sur l'ensemble du d\u00e9partement.UTILISATION De la date de cl\u00f4ture Sur autorisation En tout lieu sur l'ensemble duD'OISEAUX DE g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au pr\u00e9fectorale d\u00e9partement.CHASSE AU VOL 30 avril 2026 individuelleSanglier PI\u00c9GEAGE Sur proposition du | Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2.11.2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglierpr\u00e9sident de la FDCEA TIR De la date de cl\u00f4ture Sans formalit\u00e9 A partir de huttes fixes mat\u00e9rialis\u00e9essp\u00e9cifique de cette de la main de l'homme. L'emploiesp\u00e8ce (20.02.26) d'appelants artificiels quels qu'ilsau 28 f\u00e9vrier 2026 soient est interdit. L'agrainage estinterdit. Une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite dedestruction du propri\u00e9taire estobligatoire.1\u00b0 au 31 juillet 2025 Sur autorisation Dans les cultures sur pied \u00e0 prot\u00e9geret du 1\u00b0 mars au. pr\u00e9fectorale (pois, ma\u00efs, colza...), \u00e0 partir dePigeon ramier 30 juin 2026 individuelle huttes fixes mat\u00e9rialis\u00e9es de la mainde l'homme : seuls l'agriculteur etdeux autres tireurs peuvent \u00eatreautoris\u00e9s par parcelle.L'emploi d'appelants, le tir dans les; , , | nids et l'agrainage sont interditsPI\u00c9GEAGE Interdit sans pr\u00e9judicede l'article L. 427-1 ducode del'environnementUTILISATION De la date de cl\u00f4ture eD'OISEAUX DE g\u00e9n\u00e9rale et jusqu'\u00e0 Sur autorisation En tout lieu sur 'ensemble duCHASSE AU VOL | l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9fectorale d\u00e9partement.de la chasse individuelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026 5\nLes listes des autres esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans ce m\u00e9me d\u00e9partement ainsique leurs modalit\u00e9s de destruction sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans : '\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain (dit du 1* groupe), \u00e0 savoir : lechien viverrin, le vison d'Am\u00e9rique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqu\u00e9, la bernache duCanada.\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9gats_(dit du 2\u00b0TM groupe), \u00e0 savoir : la fouine, le renard, le corbeaufreux, la corneille noire et l'\u00e9tourneau sansonnet.Article 3: En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas \u00e0 une esp\u00e8ce class\u00e9esusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, ces animaux sont imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s.Article 4 : Modalit\u00e9s de demande d'autorisation destructionPour les esp\u00e8ces dont la destruction est soumise \u00e0 autorisation, la demande d'autorisation est adress\u00e9epar le d\u00e9tenteur du droit de destruction ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, au moyen du lien disponible sur le siteinternet d\u00e9partemental des services de l'Etat.Les op\u00e9rations de destruction ne peuvent commencer qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par le demandeur del'autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.Les personnes en action de destruction devront \u00eatre porteuses de l'autorisation pr\u00e9fectoralecorrespondante.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-8 du code de l'environnement, le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier,proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa-d\u00e9l\u00e9gation.Article 5 : Modalit\u00e9s de compte-rendu de destructionUn compte rendu des op\u00e9rations de destruction, m\u00eame nul, devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode dedestruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, au moyen du liendisponible sur le site internet d\u00e9partemental des services de l'\u00c9tat, sous peine de non-renouvellementde l'autorisation en 2026.Article 6 : Emploi des chiens, du furet et des appeauxL'emploi des chiens est autoris\u00e9 pour la destruction \u00e0 tir du lapin.L'emploi du furet ou de bourses est autoris\u00e9 pour la destruction du lapin.L'emploi d'appeaux et d'appelants pour la destruction du pigeon ramier est interdit.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 \u2014 27020 EVREUX CEDEX t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heuresd'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 \u2014 vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026 6\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Eure. Il peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieuxou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9. L'absence der\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d''un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9tre 'saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de l'union f\u00e9d\u00e9rale des gardesparticuliers, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des for\u00e9ts de Rouen, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des maires.\n\u00c9vreux, le =4 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet,\n\u00ee/  ' \u2014 mt  /\ne\n/ HF\u00bb'X/_\u2014 Charles GIUSTI\ne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-01-00003 - 2025-206 AP fixant liste, p\u00e9riodes et modalit\u00e9s\nESOD 2025-2026 7","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-20T16:36:25+00:00","id":"4031012d4652d1acaaa34bd1ab5bac32712a3622d69cb76e9df597e50fc4c0f1","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-187 du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T08:41:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58248/430298/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-187%20du%2003%20juillet%202025.pdf"}