{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-174\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Julie STOFFEL (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er\nseptembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000045)\n (3\npages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne (6 pages) Page 10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA (4\npages) Page 17\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la\nformation initiale, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9\ndes conducteurs de taxis. (2 pages) Page 22\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Julie\nSTOFFEL\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Julie STOFFEL 3\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L.  223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2025-01-29-00002  du  29  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Juline STOFFEL n\u00e9e le 4 avril  1999  \u00e0  MULHOUSE\net  domicili\u00e9e  professionnellement  au  lieu-dit  \u00ab Chez  le  Billi\u00e8re  \u00bb  \u2013   87210  SAINT-SORNIN-LA-\nMARCHE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire provisoire dans le d\u00e9partement de la  Haute-\nVienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame  Juline  STOFFEL  r emplit  les  conditions  permettant  l'attribution  de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9 est attribu\u00e9e au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Juline STOFFEL administrativement domicili\u00e9e\nau lieu-dit \u00ab Chez le Billi\u00e8re \u00bb - 87210 SAINT-SORNIN-LA-MARCHE et dont le domicile professionnel\nd'exercice se situe \u00e0 la SELARL V\u00e9t\u00e9rinaire de la Brame \u2013 10-12, avenue Fran\u00e7ois Mitterand \u2013 87190\nMAGNAC-LAVAL \u2013 pour une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 16 septembre 2026.\nArticle  2  :  Madame  Juline  STOFFEL  s 'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res  de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArti  cle  3   :  Madame  Juline  STOFFEL  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Julie STOFFEL 4\nces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle  6 : Le  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture et  la Directrice d\u00e9partementale  des services\nv\u00e9t\u00e9rinaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 16 septembre 2025\nPour la directrice,\nLe chef du service sant\u00e9 et protection animales \net environnement,\nsign\u00e9\nLaurent JOYEUX\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire \u00e0 Madame Julie STOFFEL 5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-09-01-00023\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de\nSAINT JUNIEN du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000045)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000045)\n6\nEuREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS\nLe comptable, Patrick MADEHORS, Inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de SAINT JUNIEN\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0  2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques,\nadjoint au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000045)\n7\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMaryline \nLONGELIN\nContr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nAbdoulaye BA Contr\u00f4leur 2 000 \u20ac 3 mois 3 000\u20ac\nDavid \nJARRY\nAgent\nprincipal\n2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nSylvie \nDELECROIX\nAgent\nprincipale\n2 000 \u20ac 3 mois 2 000\u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000045)\n8\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nVal\u00e9rie\n LANDURE\nContr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nNadine\nMANEUF\nContr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nCatherine \nDELAGE\nContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leuse 5 000 \u20ac 3 000 \u20ac\nMathieu\nREYNAUD\nAgent 2 000\u20ac -\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la HAUTE-\nVIENNE\n\u00c0 SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2025\nLe  comptable,  responsable  du  SIP  de  SAINT\nJUNIEN ,\nSign\u00e9\nPatrick MADEHORS\nInspecteur divisionnaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 1er septembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000045)\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de\nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 10\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1 ;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du \nsous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits des rivi\u00e8res Auv\u00e9z\u00e8re et Isle ont atteint leurs seuils de vigilance ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Dronne a atteint son seuil d'alerte ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 11\nsituation hydrologique normale rapidement ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle 1er     :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au \n31 octobre 2025 :\nZone d'alerte Niveau\nAuv\u00e9z\u00e8re Vigilance\nDronne amont Alerte\nIsle amont Vigilance\nArticle 2     :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :  Au niveau vigilance, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau. Au niveau alerte, sont  \ninterdits les usages de l'eau suivants :\nUsages Alerte\nArrosage des jardins potagers y compris serres \nnon agricoles INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h\nArrosage des pelouses, massifs fleuris,  jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces verts et golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h\nFonctionnement des fontaines publiques et \npriv\u00e9es INTERDIT sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage d'arbres et arbustes\nINTERDIT\nsauf est autoris\u00e9 de 20 h \u00e0 8 h l'arrosage des \nplantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans \nArrosage des terrains de sport y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, centre \u00e9questres, \nhippodromes, circuits motocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nPratique du Canyoning et des randonn\u00e9es \naquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole \nd\u00e9partemental encadrant la pratique\nRemplissage de piscines  familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 12\nUsages Alerte\nRemplissage de piscines accueillant du public\ninterdit sauf remise \u00e0 niveau, premier remplissage si \nle chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation \nde l'ARS\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute pression ou \navec syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur.\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chez les \nparticuliers INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux \nArrosage de surfaces de circulation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste de chantier, \nmotocross, piste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des \ntravaux\nNettoyage / arrosage des sites de manifestations \ntemporaires sportives et culturelles INTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir \nl'eau pour la restituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nd\u00e9rogation et pour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de \nproduction \u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera \nport\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du \nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera \npossible qu'apr\u00e8s accord formel du service de police \nde l'eau.\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant \nartificiellement des variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 \nl'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima \nd\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs de \nfranchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au respect de la \ncote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du \nd\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 \nl'alimentation des piscicultures et des ouvrages \nconc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre. du r\u00e9seau \nnational.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 13\nUsages Alerte\nRemplissage des plans d'eau sauf retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et retenues participant au \nsoutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le \npermet \nLe remplissage des retenues est interdit du 1er juin au \n31 octobre, ainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau d'alerte \nhors de cette p\u00e9riode.\nVidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT\nVidange plans d'eau vers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique.\nGestion\ndes syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment \ncelles pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau \nde service des syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles \nsont urgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service police \nde l'eau.\nPour les ICPE     :  \nUsages Restriction\nExploitation des installations class\u00e9es pour \nla protection  de l'environnement (ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions \ndes ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 14\nArticle 4     :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nPar voie postale : DDT Service Eau, Environnement, For\u00eat\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 LIMOGES\nPar voie \u00e9lectronique : ddt-seef@haute-vienne.gouv.fr \nArticle 6     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des  \nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle  \namont, la V\u00e9z\u00e8re, l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 7     :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me classe.\nArticle 8     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 9     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 19 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane NUQ\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nAuv\u00e9z\u00e8re\nCOUSSAC-BONNEVAL\nMEUZAC\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 15\nDronne amont\nDOURNAZAC\nBUSSIERE-GALANT\nIsle amont\nLA MEYZE\nLADIGNAC-LE-LONG\nLA ROCHE-L'ABEILLE\nGLANDON\nLE CHALARD\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 16\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-09-19-00001\nArrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA 17\nE=MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\n \nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0     2025-N21-LIM-87-56  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b021 (RN 21)\ndans le cadre de travaux de raccordement d'un poste de transformation HTA/BTA,\ncommune de S\u00e9reilhac, en Haute-Vienne. \nVU le Code de la route\u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\u00a0;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars\n2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023,\nnommant M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  20  novembre  2023  du  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique,  nommant\nM.\u00a0Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur  en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes  Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du\n5  d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2025-87-02 du 27 juin 2025 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0:  05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA 18\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  permettre  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnels  de  la  soci\u00e9t\u00e9\nBATIFOIX  FL  intervenant  sur  le  chantier  ainsi  que  des  usagers,  pendant  les  travaux  de\nraccordement d'un poste de transformation HTA/BTA\u00a0\u00e0 S\u00e9reilhac ;\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  chef  du  district  de  Limoges  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0:  \n\u00c0  l'occasion  des  travaux  de  raccordement  d'un  poste  de  transformation  HTA  /  BTA,  sur  le\ndomaine public de la route nationale 21, du PR 17+600 au PR 17+900, dans les deux sens de\ncirculation, hors agglom\u00e9ration, sur la commune de S\u00e9reilhac (87620) , il y a lieu d'instaurer une\nr\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation, \u00e0 partir du lundi 22 septembre 2025, pour une dur\u00e9e\nde 5 (cinq) jours calendaires.\nARTICLE 2\u00a0: \nDu lundi 22 au vendredi 26 septembre 2025, entre les PR 16+800 et 17+600, la voie de gauche sera\nneutralis\u00e9e,  dans  le  sens  de  circulation  Limoges  \u2013  P\u00e9rigueux,  avec  une  interdiction  de\nd\u00e9passement et de stationnement. Durant cette neutralisation, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h\nentre ces 2 PR, dans les deux sens de circulation.\nARTICLE 3\u00a0: \nA partir du PR 17+600 et jusqu'au PR 17+900, dans les deux sens de circulation, la circulation sera\nr\u00e9gul\u00e9e par un alternat par feux tricolores, pendant la dur\u00e9e des travaux, entre 09h00 \u00e0 16h30. La\nlongueur de l'alternat n'exc\u00e9dera pas 300 m. Entre ces deux PR,  la vitesse de tous les v\u00e9hicules\nsera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h, avec une interdiction de d\u00e9passement et de stationnement.\n \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA 19\nARTICLE 4\u00a0: \nLa signalisation r\u00e9glementaire sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla signalisation temporaire (livre I \u2013 8\u00e8me partie signalisation temporaire). La pose, la fourniture, la\nmaintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire seront assur\u00e9es par les soins de la DIRCO\nARTICLE 5\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit\n\u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud -\n87\u00a0000  Limoges,  soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \n    \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nARTICLE 6\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la\nDIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera\nadress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le maire de la commune de S\u00e9reilhac,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental du SAMU 87,\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013 SPT / BIESR de la DIRCO,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 SNCF,\n\u2013 STCLM,\n\u2013 d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA 20\nFait \u00e0 Limoges, le 18 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest\nPour le Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes Centre Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du district de Limoges,   \nSign\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL. \n    \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-09-19-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC ENEDIS RAA 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de\nl'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87) en\nvue de dispenser la formation initiale, la\nformation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9\ndes conducteurs de taxis.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Organisme de Formation\nTaxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis. 22\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87)\nen vue de dispenser la formation initiale, la formation continue\net la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVU  le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ; \nVU la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier 1995 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la\nprofession d'exploitant de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmeset \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des\nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec\nchauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs\nde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec\nchauffeur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 f\u00e9vrier 2020 habilitant pour cinq ans l'Organisme de Formation Taxi 87\n(OFT 87), afin d'assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s\u00e0 la profession de conducteur de taxi, leur\nformation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 08 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 12 septembre 2025, accompagn\u00e9e du\ndossier correspondant, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric MOUNEY, responsable de l'Organisme de Formation\nTaxi 87 (OFT 87) d\u00e9pendant de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'ar tisanat r\u00e9gionale de\nNouvelle-Aquitaine (d\u00e9l\u00e9gation Haute-Vienne dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 : 12 avenue Garibaldi \u2013\n87038 Limoges cedex), pr\u00e9sid\u00e9e par M. G\u00e9rard GOMEZ, en vue dedispenser la formation initiale, la\nformation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E :\nARTICLE 1er\n\u2013 L'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87), dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 : Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne, 12 avenue Garibaldi \u2013 87038 Limoges\ncedex, en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des\nconducteurs de taxis, dans les locaux de la Chambre de m\u00e9tiers et l'artisanat \u00e0 Limoges et/ou sur le site\ndu Moulin Rabaud, 104 rue de Saint Gence \u00e0 Limoges, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0\ncompter du 07 f\u00e9vrier 2025.\nLe centre est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 20-005 .\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Organisme de Formation\nTaxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis. 23\nARTICLE 2 \u2013 Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment (qui doit figurer sur toute correspondance dudit organisme), le\nprogramme des formations, le calendrier, les horaires des enseignements propos\u00e9s, le tarif global\nd'une formation ainsi que le tarif d\u00e9taill\u00e9 pour chacune des\u00e9preuves de l'examen professionnel\ndoivent \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re lisible dans les locaux.\nToute modification dans les indications mentionn\u00e9es ci-dessus devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 \n\u2013 Le responsable local doit adresser au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne un rapport annuel sur\nl'activit\u00e9 de son organisme de formation en mentionnant :\n- le nombre de personnes ayant suivi les formations \u00e0 tout ou partie de l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la\nprofession de conducteur de taxis et le taux de r\u00e9ussite aux diff\u00e9rentes \u00e9preuves,\n- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue,\n-  le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi ayant suivi la formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports et de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 sus-mentionn\u00e9, le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne peut suspendre ou\nretirer l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation.\nLa d\u00e9cision est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception. Les retraits temporaires\nou d\u00e9finitifs d'agr\u00e9ments font l'objet d'une publication par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement au recueil des\nactes administratifs.\nARTICLE 5\n\u2013 La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment devra \u00eatre formul\u00e9e, deux mois au plus\ntard, avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE  \n6   - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 M. Eric MOUNEY, responsable de l'Organisme de Formation Taxi 87 (OFT 87).\nFait \u00e0 LIMOGES, le 16 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'Organisme de Formation\nTaxi 87 (OFT 87) en vue de dispenser la formation initiale, la formation continue et la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxis. 24","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:53:06+00:00","id":"4043f9906286871557c005287e7d1eebb66cabb4ada5aab6488716ca9e4ef50f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-174 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T13:52:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48556/410397/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-174%20du%2019%20septembre%202025.pdf"}