{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au\ndroit de la commune de Sciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9\npar la commune de SCIEZ. (4 pages) Page 4\n74-2024-07-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au\ndroit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\ns\u00e9curit\u00e9 lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt 2024,\norganis\u00e9 par Thonon Tourisme. (4 pages) Page 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie-STEM\n74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de\nr\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des\ndiffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les deux sens de\ncirculation (5 pages) Page 14\n74-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\npendant les\nop\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein\nCentral entre les PR 119 et 125 (4 pages) Page 20\n74-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1071 du 24\njuillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement de police du\nt\u00e9l\u00e9si\u00e8ge fixe de la Pointe du Ch\u00e9ry sur la commune Les Gets (1\npage) Page 25\n74-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1084 du 29\njuillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement de police du\nt\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable des Nauchets sur la commune Les Gets (1\npage) Page 27\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture (3 pages) Page 29\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de la Vall\u00e9e de la Manche (18 pages) Page 33\n2\n74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des\nstatuts et du perimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume (16 pages) Page 52\n74-2024-07-30-00005 - DRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agr\u00e9ment de\nl'association des r\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix au titre des\nassociations locales d'usagers consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des\ndocuments d'urbanisme (2 pages) Page 69\n74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des\nstatuts et du perimetre AFP d Alleves (18 pages) Page 72\n74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP d\u00e9clarant cessibles\nles parcelles n\u00e9cessaires pour l'am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation de la\nRD 13 sur la commune de SERVOZ (2 pages) Page 91\n3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public\nfluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de\nSciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 lacustre,\nlors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt\n2024, organis\u00e9 par la commune de SCIEZ.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par la commune de SCIEZ.\n4\nPREFET a, _DE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9 Mission lacs\u00c9galit\u00e9 Cellule lac L\u00e9manFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1012portant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,le 10 ao\u00fbt 2024 (ou 11 ao\u00fbt en cas de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques)au droit de la commune de SCIEZ pour le tir d'un feu d'artificesVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui luiest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 78-1195 du 16 d\u00e9cembre1978 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de lanavigation sur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change denotes sign\u00e9es \u00e0 Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigationsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0Berne les 23 avril et 14 mai 2019;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par la commune de SCIEZ.\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n\u00b0** DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 31 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 3 juillet, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Sciez, pourl'organisation d'un tir de feu d'artifices le 10 ao\u00fbt 2024, ou le 11 ao\u00fbt 2024 en cas de mauvaisesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2024-145 d\u00e9livr\u00e9 par le Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civile, le 10 juillet 2024;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 3 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du4 juillet 2024\nARR\u00caTEArticle 1er : Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial du lac L\u00e9man, le 10 ao\u00fbt 2024 au droit de la commune de Sciez, ou le 11 ao\u00fbt 2024 en cas demauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, dans les secteurs suivants :\u00b0 Zone de chargement de 14h00 \u00e0 23h00: le secteur interdit a un rayon de 150 m\u00e8tres et se situeau droit du ponton du Cercle Nautique de Sciez, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 lademande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 Zone de tir de 18h00 \u00e0 23h00: le secteur interdit a un rayon de 150 m\u00e8tres et se situe au droitdu port de Sciez, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la demande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et auservice de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau :+ toute pr\u00e9sence humaine,+ toute navigation,e tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. II doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif des\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec lebalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par la commune de SCIEZ.\n6\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4 : M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains,M. le maire de Sciez, M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs, et dont copie est adress\u00e9e pour information a:\n. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausannee M.le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA+ MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)\ne\nKk Sek Gk ae \u00a2\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,La directrice adjointe\nSignaturenum\u00e9rique deS\u00e9verineFEBVREDate:2024.07.1919:56:56 +02'00'\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par la commune de SCIEZ.\n7\n4l4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-1012 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Sciez, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 10 ou 11 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par la commune de SCIEZ.\n8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public\nfluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de\nThonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\nlacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt\n2024, organis\u00e9 par Thonon Tourisme.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par Thonon Tourisme.\n9\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMissionlacs\nCellule lac L\u00e9man\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juillet 2024\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0DDT-2024-973\nportant interdiction de toute activit\u00e9 nautique, sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man,\nle 16 ao\u00fbt 2024 au droit de la commune de Thonon-les-Bains pour le tir d'un feu d'artifices\nVUle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVUle Code des transports ;\nVUle protocole d'accord franco-suisse et le r\u00e8glement de navigation sur le lac L\u00e9man modifi\u00e9 qui lui\nest annex\u00e9, sign\u00e9 \u00e0 Berne le 7 d\u00e9cembre 1976 et promulgu\u00e9 par d\u00e9cret n 78-1195 du 16 d\u00e9cembre\n1978 ;\nVUle d\u00e9cret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de\nla R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;\nVUle d\u00e9cret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse portant modification du r\u00e8glement de la navigation\nsur le lac L\u00e9man du 7 d\u00e9cembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'\u00e9change de notes sign\u00e9es \u00e0\nBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;\nVUle d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGP) ;\n15 rue Henry-Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00\nM\u00e9l. : ddt-leman@haute-\nsavoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par Thonon Tourisme.\n10\n2/4\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant r\u00e8glement particulier de police de\nla navigation sur le lac L\u00e9man et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4\njuillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23\njuillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;\nVUla demande du 25 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Thonon Tourisme, pour l'organisation d'un tir de feu\nd'artifices, le 16 ao\u00fbt 2024 ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n 2024-147 d\u00e9livr\u00e9 par le Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civile, le 10 juillet 2024;\nVUl'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 11 juin 2024 ;\nVUl'avis favorable du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du\n13 juin 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Toute activit\u00e9 nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public\nfluvial du lac L\u00e9man, le 16 ao\u00fbt 2024, de 21h30 \u00e0 23h00, sur une zone situ\u00e9e au droit du Port de Rives\nsur la commune de Thonon-les-Bains.\nLe secteur interdit a un rayon de 220 m depuis la barge de tir, tel que repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint \u00e0 la\ndemande et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 : Dans cette zone sont interdits, \u00e0 l'exception des embarcations n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au\nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police du plan d'eau :\n\ue12c toute pr\u00e9sence humaine,\n\ue12c toute navigation,\n\ue12c tout mouillage.\nL'organisateur met en place tout dispositif (bateau de s\u00e9curit\u00e9, balisage, ligne d'eau\u2026) permettant le\nrespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon \u00e9tat du dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9, ainsi que l'information et la communication aupr\u00e8s de l'ensemble des usagers du lac.\nLe balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas pr\u00eater \u00e0 confusion avec le\nbalisage r\u00e9glementaire, s'il en existe un\n.\nL'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la\nmanifestation.\nArticle3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles\nL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par Thonon Tourisme.\n11\n3/4\nArticle 4: M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains,\nMM. le maire de Thonon-les-Bains, et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, et dont copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\ue12c M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains\n\ue12c M. le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n\ue12c M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\ue12c M. le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle lacs de l'OFB\n\ue12c M. le directeur de la Compagnie g\u00e9n\u00e9rale de navigation (CGN) \u00e0 Lausanne\n\ue12c M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des AAPPMA\n\ue12c MM. les pr\u00e9sidents des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache professionnelle et amateurs (AAIPPLA et\nAPALLF)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa directrice adjointe,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par Thonon Tourisme.\n12\n\"aetnfas\ns\n{I\n4/4\nANNEXEAL'ARRETEDDT-2024-973\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-973 portant\nrestriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac L\u00e9man, au droit de la commune de Thonon-les-Bains, dans un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 lacustre, lors du tir du feu d'artifices du 16 ao\u00fbt 2024, organis\u00e9 par Thonon Tourisme.\n13\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la\nsignalisation horizontale des diffuseurs de\nSeynod Sud et d'Annecy Centre dans les deux\nsens de circulation\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les\ndeux sens de circulation\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juillet 2024 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de \nSeynod Sud et d'Annecy Centre dans les deux sens de circulation \nVU le code de la route ; \nVU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier\n1983 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1 967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes, modifi\u00e9 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant r\u00e9glementation permanente de \npolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant r\u00e9glementation permanente pour \nl'exploitation sous chantier sur les autoroutes con c\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA et ADELAC dans le d\u00e9partement de \nla Haute-Savoie ; \n15 rue Henry Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : \nddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr \nwww.haute-savoie.gouv.fr \n1/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les\ndeux sens de circulation\n15\nVU  la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de  l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer, \nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ; \nVU  le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024 ; \nVU  la demande de M. le directeur r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 AREA en date du 11 juillet 2024 ; \nVU  l'avis de M. le Major , commandant le peloton motoris\u00e9 d'Annecy , en date du 30 juillet 2024  ; \nVU  l'avis de  M. le sous-directeur des financements in novants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 12 juillet 2024 ; \nVU  l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en \ndate du 16 juillet 2024 ; \nVU  l'avis de M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 16 juillet 2024 ; \nVU  l'avis de M. le maire d'Annecy en date du 12 juillet 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT  que pendant les travaux de r\u00e9novation de la signal isation horizontale des diffuseurs \nde Seynod Sud et d'Annecy Centre de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation, il y a lieu de\nr\u00e9glementer la circulation de tous les v\u00e9hicules af in de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la \nbonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ; \nARR\u00caTE \nArticle 1   \ner    \u2013 Mesures d'exploitation   \nDans le cadre des travaux de r\u00e9novation de la signa lisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud \nau PR 121+947 et d'Annecy Centre au PR 128+135 sur l'autoroute A41N dans les deux sens de \ncirculation, les restrictions pr\u00e9visionnelles de ci rculation suivantes sont mises en \u0153uvre, entre les PR \n121+947 et 128+135 dans les deux sens de circulation : \nSemaine 34 \u2013 Nuits du mardi 20 et du mercredi 21 ao\u00fbt 2024   , avec report possible jusqu'au mercredi   \n28 ao\u00fbt 2024 en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as de chantier  : \n Fermeture compl\u00e8te du diffuseur n\u00b015.1 de Seynod S ud, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00 , avec report \npossible les nuits du mardi 27 et mercredi 28 ao\u00fbt 2024. \n Neutralisation de la voie de droite dans le sens d e circulation Chamb\u00e9ry vers Annecy du PR \n119+800 au PR 121+600, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00 , avec report possible les nuits du mardi 27 et \nmercredi 28 ao\u00fbt 2024 .\n Neutralisation de la voie de droite dans le sens d e circulation Annecy vers Chamb\u00e9ry du PR \n122+600 au PR 121+500, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00,  avec report possible les nuits du mardi 27 et \nmercredi 28 ao\u00fbt 2024 .\n2/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les\ndeux sens de circulation\n16\nSemaines 34-35 \u2013 Nuits du jeudi 22 ao\u00fbt et du lundi 26 ao\u00fbt 2024   , avec report possible jusqu'au   \nvendredi 30 ao\u00fbt 2024 en cas d'intemp\u00e9ries ou al\u00e9as de chantier  : \n Fermeture compl\u00e8te du diffuseur n\u00b016 d'Annecy cent re, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00,  avec report \npossible les nuits du mercredi 28 et jeudi 29 ao\u00fbt 2024. \n Neutralisation de la voie de droite dans le sens d e circulation Chamb\u00e9ry vers Annecy du PR \n126+400 au PR 128+900, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00, avec report possible les nuits du mercredi 28 et \njeudi 29 ao\u00fbt 2024 .\n Neutralisation de la voie sp\u00e9cialis\u00e9e pour v\u00e9hicul es lents dans le sens de circulation Annecy vers \nChamb\u00e9ry du PR 128+700 au PR 127+400, la nuit de 21h00 \u00e0 6h00, avec report possible les nuits du \nmercredi 28 et jeudi 29 ao\u00fbt 2024 .\nLa nuit de report du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour la fermeture d'un seul diffuseur.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9viations \nFermeture compl\u00e8te du diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud dans les deux sens de circulation : \n- Les usagers en provenance de Chamb\u00e9ry et d\u00e9sirant s ortir au diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud \ndoivent emprunter en amont la bretelle de sortie du  diffuseur n\u00b015 de Rumilly, fl\u00e9ch\u00e9e Rumilly \net Alby sur Ch\u00e9ran, puis suivre la RD 1201 en direc tion d'Annecy jusqu'au rond-point du \nraccordement avec le diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud.\n- Les usagers \u00e0 destination d'Aix les Bains, Chamb\u00e9r y ou Lyon et d\u00e9sirant emprunter l'autoroute \nA41N au diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud, doivent sui vre la RD 1201 en direction d'Aix les Bains \njusqu'au carrefour avec la RD 3 permettant le raccordement avec le diffuseur n\u00b015 de Rumilly. \n- Les  usagers \u00e0 destination de Gen\u00e8ve et  d\u00e9sirant em prunter l'autoroute A41N au diffuseur \nn\u00b015.1  de  Seynod  Sud,  suivent  la  RD  1201  en  direction  d'Annecy,  la  RD  3508  jusqu'au \nraccordement avec le diffuseur n\u00b016 d'Annecy Centre.\n- Les usagers en provenance d'Annecy ou Gen\u00e8ve et d\u00e9 sirant sortir au diffuseur n\u00b015.1 de Seynod \nSud doivent sortir en amont, au diffuseur n\u00b016 d'An necy centre fl\u00e9ch\u00e9 Albertville, Seynod \ncentre et Cran-Gevrier. Ils empruntent la RD 3508, direction Chamb\u00e9ry, puis la RD 1201 \njusqu'au carrefour avec le diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud. \nFermeture compl\u00e8te du diffuseur n\u00b016 d'Annecy Centre dans les deux sens de circulation : \n- Les usagers en provenance de Gen\u00e8ve ou Chamonix et d\u00e9sirant sortir au diffuseur n\u00b016 \nd'Annecy centre, fl\u00e9ch\u00e9 Albertville, Seynod-centre et Cran-Gevrier, doivent sortir en amont au \ndiffuseur n\u00b017 d'Annecy Nord fl\u00e9ch\u00e9 Annecy, Annecy- le-Vieux, Th\u00f4nes et Massif des Aravis. Ils \nempruntent l'itin\u00e9raire  S79 via  la  RD  3508 jusqu'au  carrefour de  raccordement avec  le \ndiffuseur n\u00b016 d'Annecy Centre. \n- Les  usagers \u00e0 destination Chamb\u00e9ry et d\u00e9sirant emp runter l'autoroute A41N au diffuseur \nAnnecy Centre, doivent suivre la RD 3508, direction  Chamb\u00e9ry, puis la RD 1201 jusqu'au \nraccordement avec le diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud.\n- Les  usagers  \u00e0 destination de Gen\u00e8ve et  d\u00e9sirant e mprunter l'autoroute A41N au diffuseur \nAnnecy Centre, doivent suivre l'itin\u00e9raire S78 via la RD 3508 puis la RD 14 direction Gen\u00e8ve, \njusqu'au raccordement avec le diffuseur n\u00b017 d'Annecy Nord. \n- Les usagers en provenance de Chamb\u00e9ry, Lyon ou Aix -les-Bains et d\u00e9sirant sortir au diffuseur \nn\u00b016 d'Annecy Centre fl\u00e9ch\u00e9 Annecy Centre, Seynod C entre et Cran-Gevrier doivent sortir en \namont, au diffuseur n\u00b015.1 de Seynod Sud. Ils empru ntent la RD 1201 en direction d'Annecy \njusqu'au raccordement avec la RD 3508, direction Annecy. \n3/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les\ndeux sens de circulation\n17\nArticle 3 \u2013 Police \nLes forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagn er les agents des soci\u00e9t\u00e9s AREA afin de faire \nrespecter  les  mesures  de  police  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  place  des  balisages  et  signalisations \ntemporaires (arr\u00eat ou ralentissement de la circulat ion, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'\u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux. \nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, un \ne fois requises, les forces de l'ordre seraient dan s l'impossibilit\u00e9 \nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9dure s\ninternes aux exploitants. \nArticle 4 \u2013 Signalisation \nLa signalisation du chantier est conforme aux presc riptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8 \u00e8me  partie \u2013 Signalisation Temporaire) ainsi \nqu'aux \n Guide de signalisation temporaire - Routes \u00e0 chauss \u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du chef de chantier \n\u00e9dit\u00e9 par le CEREMA en 2020, \n Guide de signalisation temporaire \u2013 Balisages programm\u00e9s \u00e9dit\u00e9 par AREA en 2023. \nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assur\u00e9s sous le contr\u00f4le \net la responsabilit\u00e9 des services d'AREA. \nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du \nchantier. Les signalisations permanente et temporai re ne doivent pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux \net ne doivent pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9. \nArticle 5 \u2013 D\u00e9rogations \nEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national : \n Des  bretelles  d'acc\u00e8s  aux  diffuseurs  et  des  bretell es  d'\u00e9changeurs  sont  ferm\u00e9es.  Des \nd\u00e9viations sont mises en place, \n Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la cir culation peut d\u00e9passer 1 200 v\u00e9hicules par \nheure par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation, \n L'\u00e9longation des zones restriction de capacit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 6 kilom\u00e8tres, \n L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers de r\u00e9paration et d'entretien, courants \nou non-courants, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glemen tation en vigueur, sans pour autant \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 kilom\u00e8tres. \nArticle 6 \u2013 Autres mesures \nLors de la mise en place, de la maintenance \u00e9ventue lle et du retrait de la signalisation de chantier, des \nrestrictions  ponctuelles  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eat re  impos\u00e9es  de  mani\u00e8re  \u00e0  s\u00e9curiser  les \nop\u00e9rations. \n4/5 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les\ndeux sens de circulation\n18\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs ef fets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces dernier s\nsont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-dessus d \u00e9finies. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers \ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. \nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques. \nArticle 7      \u2013 Communication   \nLes automobilistes sont inform\u00e9s par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les \nPanneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s sur le trac\u00e9. \nArticle 8   \u2013 Recours   \nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d' un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la date de notification, \nd'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : \nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb). \nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013 \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code  des relations entre le public et l'administration) . Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux moi s vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es. \nArticle 9 \n- M. le secr\u00e9taire de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, \n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, \n- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, \n- M. le directeur d'exploitation AREA, \n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie, \n- M. le maire d'Annecy, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 : \n- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions \nautorouti\u00e8res (FCA), \n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est, \n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, \n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie. \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nLa charg\u00e9e de r\u00e9glementation de la circulation \n5/5 \nLEFEVRE C\u00e9cile \n2024.07.30 \n12:11:22 +02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1092\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41N, \nafin de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9novation de la signalisation horizontale des diffuseurs de Seynod Sud et d'Annecy Centre dans les\ndeux sens de circulation\n19\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A41\npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des\ndispositifs de retenue en Terre-Plein Central\nentre les PR 119 et 125\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nService transition \u00e9nerg\u00e9tique et mobilit\u00e9s \nCellule d\u00e9placements \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 juillet 2024 \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100 \nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41 \npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central\nentre les PR 119 et 125 \nVU le Code de la route ;\nVU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s de communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier\n1983;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de la circulation sur les autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 24 novembre 1 967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes, modifi\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant r\u00e9glementation permanente de \npolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation sous chantier sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 AREA et ADELAC dans le d\u00e9partement de \nla Haute-Savoie ;\nVU  la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de  l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la Mer,\nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\n1/4 \n15 rue Henry Bordeaux \n74998 Annecy cedex 9 \nT\u00e9l. : 04 50 33 60 00 \nM\u00e9l. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125\n21\nVU  la note du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique d\u00e9finissant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb\npour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU  la demande d'AREA en date du 29 juillet 2024 ;\nVU  l'avis de M. le major, commandant le peloton motoris\u00e9 d'Annecy, en date du 29 juillet 2024 ;\nVU  l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des \nconcessions autorouti\u00e8res (FCA) en date du 31 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT  que pendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-\nPlein-Central, entre les PR 119 et 125, il y a lieu  de r\u00e9glementer la circulation de tous les v\u00e9hicules afin \nde pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter l' acc\u00e8s aux travaux et d'assurer un \u00e9coulement \nsatisfaisant du trafic;\nARR\u00caTE \nArticle 1er \n :\nPour l'ex\u00e9cution des travaux susvis\u00e9s, les mesures d'exploitation suivantes sont prises sur A41 :\n  Du lundi 16 septembre 2024 \u2013 20h00 au vendredi 4 octobre 2024 \u2013 06h00 -  Les nuits, en semaine de  \n20h00 \u00e0 06h00 \nNeutralisation de la voie de Gauche, d'une \u00e9longati on maximale de 6 kms, dans les deux sens de \ncirculation, dans une zone comprise entre les PR 119 et le PR 125. \nEn compl\u00e9ment des neutralisations de voie de gauche , il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la pose de S\u00e9parateurs \nModulaires de Voies avec att\u00e9nuateur de choc, en Te rre-Plein Central, dans chaque sens de \ncirculation, entre les PR 120 et 124, les semaines 38 \u00e0 40/2024; ceci afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers si des dispositifs de retenue ne sont pas remont\u00e9s entre deux nuits de travaux.\nLa vitesse est r\u00e9duite \u00e0 110 km/h au droit de ces S\u00e9parateurs Modulaires de Voies. \nArticle 2  :\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orol ogiques d\u00e9favorables, les mesures d'exploitation \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peuvent-\u00eatre prolong\u00e9es jusqu'au vendredi 18 octobre 2024.\nLa DDT de la Haute Savoie est alors avertie 72h \u00e0 l'avance de toute prolongation de chantier.\nArticle 3  :\nEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national,\n \n2/4 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125\n22\n- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres cha ntiers de r\u00e9paration et d'entretien,\ncourants ou non courants, peut-\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la  r\u00e9glementation en vigueur, sans pour\nautant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 kms,\n- Le d\u00e9bit par voies laiss\u00e9es libres \u00e0 libre \u00e0 la ci rculation peut d\u00e9passer les seuils de 1200 \nveh/h en rase campagne et de 1500 veh/h en zone p\u00e9riurbaine.\nArticle 4  :\nLa signalisation du chantier est conforme aux presc riptions r\u00e9glementaires, en particulier \u00e0 celles de\nl'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisati on Routi\u00e8re (8 \u00e8me  partie \u2013 Signalisation Temporaire)\nainsi qu'aux guides techniques du SETRA subs\u00e9quents :\n Signalisation temporaire - Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du chef de chantier,\n Choix d'un mode d'exploitation.\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assur\u00e9s sous le contr\u00f4le \net la responsabilit\u00e9 des services d'AREA.\nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire du \nchantier. Les signalisations permanente et temporai re ne doivent pas constituer d'obstacles lat\u00e9raux \net ne doivent pas nuire \u00e0 la visibilit\u00e9.\nArticle 5 \n :\nLes forces de l'ordre sont pr\u00e9sentes pour accompagn er les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA afin de faire \nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mi se en place des balisages et signalisations \ntemporaires (arr\u00eat ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'\u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux.\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, un \ne fois requises, les forces de l'ordre seraient dan s l'impossibilit\u00e9 \nd'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'AREA sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations selon les proc\u00e9dures\ninternes \u00e0 l'exploitant.\nArticle 6 \n :\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature  de l'op\u00e9ration sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des \nusagers avant et pendant l'op\u00e9ration au moyen de :\n Messages sur les panneaux \u00e0 messages variables (PMV ) situ\u00e9s en section courante de \nl'autoroute,\n Messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9es des gares de p\u00e9age,\n Messages sur \u00ab Autoroute Info 107.7 \u00bb.\n3/4 \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125\n23\nArticle 7  :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs ef fets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces dernier s\nsont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci -dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers \ndans les conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tabl issement normal de la circulation, la chauss\u00e9e \ndevra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 8  : \nLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mo is \u00e0 compter de la date de notification,\nd'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :\nwww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb). \nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code  des relations entre le public et l'administration) . Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date\nde d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \n\u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 9  : \n- M. le secr\u00e9taire de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,\n- M. le colonel commandant, le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur d'exploitation AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions \nautorouti\u00e8res (FCA),\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,\n- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,\n- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa charg\u00e9e de r\u00e9glementation de la circulation \n4/4 \nLEFEVRE C\u00e9cile \n2024.07.31 \n11:35:38 +02'00' \n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1100\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A41\npendant les op\u00e9rations de remise \u00e0 niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 119 et 125\n24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1071 du 24 juillet\n2024 portant approbation du r\u00e8glement de\npolice du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge fixe de la Pointe du Ch\u00e9ry sur\nla commune Les Gets\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1071 du\n24 juillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge fixe de la Pointe du Ch\u00e9ry sur la commune Les Gets 25\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArt. 1 : Disposition g\u00e9n\u00e9rale Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, en application des dispositions combin\u00e9es de l'article R. 342-11 du Code de Tourisme et de l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009, le r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de la Pointe du Ch\u00e9ry, situ\u00e9 sur la commune des GETS.Les usagers sont tenus de respecter le pr\u00e9sent r\u00e8glement et de suivre les instructions particuli\u00e8res que le personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 leur donner pour la bonne marche de l'installation et la s\u00e9curit\u00e9.Art 2 : Lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales de police \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2012 susvis\u00e9 sont applicables au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de la Pointe du Ch\u00e9ry.Art 3 : Conditions d'acc\u00e8s des usagers Il est admis au maximum par v\u00e9hicule:    \u2022 EN HIVER:      \u2022 \u00e0 la mont\u00e9e: 4 usagers      \u2022 \u00e0 la descente: INTERDIT     \u2022 EN ETE:\n             \u2022 \u00e0 la mont\u00e9e: 4 usagers ou 3 usagers et 1 VTT \n     \u2022 \u00e0 la descente: 2 usagers 1 si\u00e8ge sur 2 Sont admis: \n les  usagers  avec  leurs  \u00e9quipements  (skis alpins, skis de fond, surf...) \n les pi\u00e9tons;\n les  personnes  handicap\u00e9es  dans  les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 juillet 2012 susvis\u00e9;\n les engins sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2012 susvis\u00e9 et list\u00e9s en annexe.\nL'acc\u00e8s  au  \nt\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de la Pointe du Ch\u00e9ry  est \ninterdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers Lors  de  l'exploitation  avec  porte  v\u00e9los,  le personnel d'exploitation est pr\u00e9sent en nombre suffisant  pour  assurer  le  chargement  et  le d\u00e9chargement  des  v\u00e9los  dans  les  dispositifs install\u00e9s sur les v\u00e9hicules \u00e0 cet usage.En cas de v\u00e9lo comportant des particularit\u00e9s (taille de  roue,  pr\u00e9sence  d'accessoires\u2026)  qui  ne permettraient pas un chargement s\u00fbr, le personneld'exploitation peut refuser l'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge.Les usagers doivent respecter toutes les consignes particuli\u00e8res  qui  leur  seront  donn\u00e9es  par  le personnel d'exploitation.Art 5 : Disposition particuli\u00e8re Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 6 juillet 2022 et du 19 juillet 2024 susvis\u00e9s, relatives au r\u00e8glement de police du TS de la Pointe du Ch\u00e9ry sont abrog\u00e9es.\nArt 6 : Affichage Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de la Pointe du Ch\u00e9ry.Art 7 : Article d'application Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\n Mo \nnsieur Le Maire des GETS \n Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.\nArt 8 : Voie de recours Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine  possible  par  voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0  l'adresse  internet;\nwww.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nL'adjointe au chef du STEM,\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n   Officier de l'ordre national du M\u00e9rite \n\t\n\f\n\f\f\f\n\t\t\t\n\n\t\n\t \t\t\n\f!\t\"#$ \nT\u00e9l\u00e9si\u00e8ge : TSF  de la pointe du Ch\u00e9ry Commune : LES GETS Exploitant : SPL SOLEGETS \nARR\u00caTE :\nVu \n le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;\n le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;\n l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;\n le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 43 et 44;\n le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);\n l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de police applicables aux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges du d\u00e9partement de Haute-Savoie;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires;\n les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 6 juillet 2022 et du 19 juillet 2024 approuvant le r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de la Pointe du Ch\u00e9ry;\n la proposition transmise par la SOLEGETS  le 02/07/2024;\n \t\n\f\n\t\t\n \nSignature num\u00e9rique de Nadine SULZER Date : 2024.07.24 10:13:49 +02'00'\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1071 du\n24 juillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge fixe de la Pointe du Ch\u00e9ry sur la commune Les Gets 26\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1084 du 29 juillet\n2024 portant approbation du r\u00e8glement de\npolice du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable des Nauchets sur\nla commune Les Gets\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1084 du\n29 juillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable des Nauchets sur la commune Les Gets 27\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArt. 1 : Disposition g\u00e9n\u00e9rale Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, en application des dispositions combin\u00e9es de l'article R. 342-11 du Code de Tourisme et de l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009, le r\u00e8glement de police du TSD des Nauchets, situ\u00e9 sur la commune des GETS.Les usagers sont tenus de respecter le pr\u00e9sent r\u00e8glement et de suivre les instructions particuli\u00e8res que le personnel d'exploitation pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 leur donner pour la bonne marche de l'installation et la s\u00e9curit\u00e9.Art 2 : Lien avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales de police \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2012 susvis\u00e9 sont applicables au TSD des Nauchets Art 3 : Conditions d'acc\u00e8s des usagers \nIl est admis au maximum par v\u00e9hicule:EN HIVER:\u00e0 la mont\u00e9e: 6 usagers \n \u00e0 la descente: INTERDIT \n EN ETE:\u00e0 la mont\u00e9e: 4 usagers et 2 VTTs \n \u00e0 la descente: INTERDIT \nSont admis: \n les  usagers  avec  leurs  \u00e9quipements  (skis alpins, skis de fond, surf...) \n les pi\u00e9tons en \u00e9t\u00e9;\n les pi\u00e9tons en hiver sont autoris\u00e9s de mani\u00e8re exceptionnelle  sur  accord  du  Directeur d'Exploitation;\n les  personnes  handicap\u00e9es  dans  les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 juillet 2012 susvis\u00e9;\n les animaux dans les conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2012 susvis\u00e9.\n les  engins  sp\u00e9ciaux  dans  les  conditions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2012 susvis\u00e9 et list\u00e9s en annexe.\nL'acc\u00e8s  au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge des Nauchets est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s ci- dessus.\nArt 4 : Conditions de transport des usagers \nLors de l'exploitation avec porte v\u00e9los, les usagers chargeront et d\u00e9chargeront leurs v\u00e9los dans les dispositifs install\u00e9s sur les v\u00e9hicules \u00e0 cet usage. Le personnel  d'exploitation  aura  en  charge l'information,  la  surveillance  et  l'assistance  des usagers dans ces t\u00e2ches.En particulier \u00e0 l'embarquement il contr\u00f4lera le bon chargement des v\u00e9los.En cas de v\u00e9lo comportant des particularit\u00e9s (taille de  roue,  pr\u00e9sence  d'accessoires,  \u2026)  qui  ne permettraient pas un chargement s\u00fbr, le personneld'exploitation pourra refuser l'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge.Les  usagers  respecteront  toutes  les  consignes particuli\u00e8res qui leur seront donn\u00e9es par le personneld'exploitation.\nArt 5 : Disposition particuli\u00e8re \nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024- 1061 du 19 juillet 2024 susvis\u00e9, relatives au r\u00e8glement de police sont abrog\u00e9es.Art 6 : Affichage Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 de fa\u00e7on visible pour les usagers pr\u00e9alablement \u00e0 leur acc\u00e8s au TSD des Nauchets. Art 7 : Article d'application Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\n Mo \nnsieur Le Maire des GETS \n Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.\nArt 8 : Voie de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  publication  (saisine  possible  par  voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : \nwww.telerecours.fr \ncomprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nL'adjointe au chef du STEM,\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAVOIE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n   Officier de l'ordre national du M\u00e9rite \n\t\n\f\n\f\f\f\n\t\t\t\n\n\t\n\t\f \f\n\t\t!\f\n\"\t \nT\u00e9l\u00e9si\u00e8ge : TSD des Nauchets Commune : LES GETS Exploitant : SPL SOLEGETS \nARR\u00caTE :\nVu \n le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;\n le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;\n l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme;\n le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 43 et 44;\n le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);\n l'article 36 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la conception, \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 la modification, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de police applicables aux t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges du d\u00e9partement de Haute-Savoie;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires;\n l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1061 du 19 juillet 2024 approuvant le r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge des Nauchets ;\n la  proposition  transmise  par  M.  le  Chef d'exploitation de la SOLEGETS le 29 juillet 2024 ;\n \t\n\f\n\t\f\t \nSignature num\u00e9rique de Nadine SULZER Date : 2024.07.29 14:37:54 +02'00'\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-1084 du\n29 juillet 2024 portant approbation du r\u00e8glement de police du t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge d\u00e9brayable des Nauchets sur la commune Les Gets 28\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2024-07-31-00001\nAPPAIC-2024-0060 Annecy Peinture\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 29\nPREFET P\u00f4le administratif des installations class\u00e9esDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, Le 3 1 JUIL. 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2024-0060 du 31/07/2024Portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 ANNECY PEINTURE4 avenue du Pr\u00e9 Closet - P.A.E. des Glaisins - 74940 AnnecySIRET : 343 705 778 00029\nVU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'\u00c9tathors classe, d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2005 portant autorisation d'exploiter de la soci\u00e9t\u00e9 ANNECY PEINTURE ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 26 janvier 2018 demandant la miseen place d'un plan de gestion avant le 1\u00b0 mars 2018 ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 12 juin 2024 relatif \u00e0 l'inspection del'\u00e9tablissement men\u00e9e le 21 mai 2024, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 en date du13/06/2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant laproc\u00e9dure contradictoire r\u00e9glementaire ;\nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefPAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/3\ndepuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\u00a9\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 30\nVU l'absence d'observations de l'exploitant \u00e0 l'issue de la phase contradictoire ;CONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection du 09 novembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'exploitant deproduire un plan de gestion des solvants (PGS) avant le 1\u00b0 mars 2018 ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de l'inspection du 21 mai 2024, que la soci\u00e9t\u00e9 ANNECYPEINTURE ne dispose pas d'un Plan de Gestion des Solvants (PGS) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.3.5 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21/03/2005 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ANNECYPEINTURE afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSUR la proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 ANNECY PEINTURE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 place 4avenue du Pr\u00e9 Closet - P.A.E. des Glaisins - 74940 Annecy, est mise en demeure, dans un d\u00e9lai de troismois, de respecter les dispositions de l'article 3.3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2005, \u00e0 savoir :* La soci\u00e9t\u00e9 ANNECY PEINTURE met en place un plan de gestion des solvants, mentionnantnotamment les entr\u00e9es et les sorties de solvants de ses installations.\nArticle 2 :Le format du plan de gestion des solvants doit respecter les dispositions du guide d'\u00e9laboration d'unplan de gestion des solvants \u00e9labor\u00e9 par l'INERIS de 2009.\nArticle 3 :Les d\u00e9lais s'entendent \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais impartis parce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues au point Il de l'article L171-8 du code del'environnement.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Conform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\n2/3\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 31\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nxcitoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus al'article R. 514-3-1 du m\u00eame code:1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1.Article 5:Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es(DREAL), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au Maire d'Annecy.\nPour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ots\nOny DELAVOET\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2024-07-31-00001 - APPAIC-2024-0060 Annecy Peinture 32\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-30-00002\nDRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de la Vall\u00e9e de la Manche\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 33\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9 | ene vs\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f : PV/VG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024- 0058 du 30 juillet 2024Portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre del'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de la Manche\nVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 :VU l'ordonnance n\u00b02001-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notamment lesarticles 8et9;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateurde l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078/1323 du 26 avril 1978 portant cr\u00e9ation de l'AssociationFonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de la Manche, sur le territoire de la commune_de Morzine et de Samo\u00ebns ;\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. . ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec C +Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 : d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 34\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 35\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'AFPA de la Vall\u00e9e de la Manche validant une extension dup\u00e9rimetre du 18 novembre 2022 ;VU la d\u00e9cision prise par d\u00e9lib\u00e9ration du 31 janvier 2023, par l'Association Fonci\u00e8rePastorale Autoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de la Manche, pour l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l''AFPA deLa Vall\u00e9e de La Manche ;CONSIDERANT que les membres du Syndicat de l'Association Fonci\u00e8re PastoraleAutoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de la Manche se sont r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale le 31 janvier2023, sur convocation de Madame la Pr\u00e9sidente de l'Association Fonci\u00e8re PastoraleAutoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de la Manche ;CONSIDERANT que l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale a valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'adh\u00e9sion de 8 parcellesrepr\u00e9sentant 79,9968 hectares d'alpage au p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de La Vall\u00e9e de La Mancheil s'agit des terrains sur lesquels la ferme de Nyon sera construire ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle ter: Sont approuv\u00e9es les extensions du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Fonci\u00e8rePastorale Autoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de La Manche ; telles qu'adopt\u00e9es par les assembl\u00e9esg\u00e9n\u00e9rales du 18 novembre 2022 et du 31 janvier 2023 et annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 parl'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Vall\u00e9e de la Manche aux propri\u00e9tairesdont les parcelles sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et affich\u00e9 dans lesmairies indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4, ci-dessous. :Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratifpeut d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbsur le site www.telerecours.fr. .Article 4: - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- Madame la pr\u00e9sidente de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e deLa Vall\u00e9e de La Manche ;- Monsieur le maire de Morzine ;- Monsieur le maire de Samo\u00e9ns ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie pour information sera \u00e9galement envoy\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDavid-Anth6ny DELAVO\u00cbT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 36\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 37\nASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEEDE LA VALLEE DE LA MANCHE\nACTE D'ASSOCIATION\nCHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8re PastoraleL'Association Fonci\u00e8re Pastorale autoris\u00e9e de la Vall\u00e9e de la Manche est constitu\u00e9e par les propri\u00e9tairesdes terrains \u00e0 destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains bois\u00e9s ou \u00e0 boiser concourant \u00e0l'\u00e9conomie agricole, pastorale et foresti\u00e8re dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Le plan p\u00e9rim\u00e9tral des parcelles syndiqu\u00e9es et le nom de leurs propri\u00e9taires figurent sur l'\u00e9tat parcellairequi accompagne le pr\u00e9sent acte d'association sur le territoire des communes de Morzine, Samo\u00ebns etMontriond, dans le d\u00e9partement de Haute Savoie.Le pr\u00e9sent acte d'association est \u00e9tabli dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 \u00e0 L 135-11 et R.135-2 \u00e0 R. 135-10 du Code Rural et de la p\u00eache maritime, des dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et son d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsique la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et de protection desterritoires de montagne. | |L'Association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales et particuli\u00e8res qui sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans lesarticles ci-apr\u00e8s ARTICLE 2P\u00e9rim\u00e8tre SyndicalEn vertu des dispositions des premier et dernier alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004susvis\u00e9e, \u00ables droits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution d'une association syndicale depropri\u00e9taires sont attach\u00e9s aux immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les suivent, enquelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis de la mutationdoit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditions :pr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire. \u00bbIl ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1\u00a9 juillet 2004 que, d'une part, les propri\u00e9tairesmembres ont l'obligation d'informer :\u2014 les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droitsattach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\u2014 les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes ;et que d'autre part, toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement,\u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.ARTICLE 3D\u00e9nomination et si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Morzine. Elle prend le nom de : AFP de la Vall\u00e9e de laManche.Sa dur\u00e9e est pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 disparition de l'objet statutaire.\nActe d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 1\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 38\nARTICLE 4Objet de l'AssociationL'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion desouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0.l'am\u00e9lioration ou \u00e0 la protection des sols. Ces travaux prendront en compte l'aspect touristique, paysageret naturel de ces fonds.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'Association sur les terres situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre ou en dehors, soit des ouvrages d\u00e9j\u00e0 existants avant la cr\u00e9ation del'Association ou des ouvrages mis \u00e0 sa disposition par des tiers, pouvant concourir \u00e0 la mission del'association.L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds \u00e0destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains bois\u00e9s ou \u00e0 boiser inclus \u00e0 titre accessoire dansson p\u00e9rim\u00e8tre.Elle peut, par convention, louer les terres situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 des groupements pastoraux ou \u00e0d'autres personnes physiques ou morales s'engageant \u00e0 respecter les conditions minimales d'\u00e9quipementet d'exploitation \u00e9dict\u00e9es par le Pr\u00e9fet.L'association peut, \u00e0 titre accessoire seulement et \u00e0 conditions que la gestion en soit confi\u00e9e \u00e0 des tiers,autoriser ou r\u00e9aliser des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres qu'agropastorales ou foresti\u00e8res mais de nature \u00e0contribuer au maintien de la vie rurale et \u00e0 des actions tendant \u00e0 la favoriser.L'association peut agir en justice, acqu\u00e9rir, vendre, \u00e9changer, transiger, emprunter et hypoth\u00e9quer sousr\u00e9serve de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son d\u00e9cret d'application.ARTICLE 5 |LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entre les exploitants des terresa vocation pastorale, agricole et foresti\u00e9re et l'association, sont : .- des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages ou baux d'alpage pouvant pr\u00e9voir des travauxd'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis \u00e0 la charge de chacune des deux parties ;- des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les locations consenties n'exc\u00e8dent pas la dur\u00e9ede l'Association. :Avec l'accord de l'Association, les propri\u00e9taires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneconvention pluriannuelle de p\u00e2turage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation du fonds \u00e0 desfins non agricoles pendant la p\u00e9riode continue d'enneigement \u00e0 condition de sauvegarder les possibilit\u00e9sde mise en valeur pastorale des biens.ARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage gr\u00e8vent les biens communaux et sectionaux compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre,l'Association doit solliciter l'application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas o\u00f9 subsistent, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association, des droits d'usage et que la sauvegarde deces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale n\u00e9cessaire, l'Association peut, si un accordamiable n'intervient pas, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordre judiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la dur\u00e9e de l'Association fonci\u00e8re,2. De modifier les modalit\u00e9s d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partiedu p\u00e9rim\u00e8tre ou dans des terrains acquis ou lou\u00e9s par l'Association \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnit\u00e9s compensatrices.Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables aux servitudes.Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 39\nARTICLE 7Proc\u00e9dure de cantonnementL'Association peut, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, au cas o\u00f9 des terres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre font l'objetd'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditionsmettant obstacle \u00e0 une mise en valeur conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des terres regroup\u00e9es, demander autribunal comp\u00e9tent de l'ordre judiciaire de d\u00e9cider, sous r\u00e9serve le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une indemnit\u00e9compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonn\u00e9 comme il est dit \u00e0 l'article 6.\nCHAPITRE II |MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION\nARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le Syndicat, le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident.ARTICLE 9Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les propri\u00e9taires.La r\u00e9partition fonci\u00e8re se faisant comme suit :- une voix par compte cadastral ;- une voix suppl\u00e9mentaire par tranche de 10 hectares pour une surface comprise entre 5hectares et 15 hectares- une voix suppl\u00e9mentaire par tranche de 20 hectares pour une surface sup\u00e9rieure 4 15hectaresChaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 autant de voix qu'il poss\u00e8de de fois le minimum de superficie.Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un m\u00eame fond\u00e9 de pouvoir est fix\u00e9 \u00e0 un, il nepourra \u00eatre le repr\u00e9sentant que d'un seul compte cadastral.ARTICLE 9.1Avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident \u00e9tablit \u00e0 partir des matrices cadastrales servant de base \u00e0l'\u00e9mission des r\u00f4les des imp\u00f4ts fonciers le plan parcellaire et l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires associ\u00e9s. Iltient compte des distractions qui ont pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9es, et des mutations qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es par lenotaire qui en a fait le constat. |Cette liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant 15 jours au si\u00e8ge social. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 dans chacune descommunes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend l'Association, par voie d'affiches appos\u00e9es au si\u00e8ge de l'AFP.Un registre est ouvert pour recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9s.La liste ainsi pr\u00e9par\u00e9e est rectifi\u00e9e, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9sident. Elle sert de base aux r\u00e9unions desassembl\u00e9es (et reste d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau pendant la dur\u00e9e des s\u00e9ances).Le pr\u00e9sident, au plus tard au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance, v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par lesassoci\u00e9s. ARTICLE 9.2Les propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 participer aux Assembl\u00e9es peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s depouvoir, sans que le m\u00eame fond\u00e9 de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandats sup\u00e9rieur aumaximum fix\u00e9 par l'article 9 du pr\u00e9sent acte.Un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toutes personnes de son choix. Ce mandat derepr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union, il est toujours r\u00e9vocable.Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 40\nARTICLE 9.3L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit de telle sorte \u00e0 ce qu'il y ait un intervalle de 2 ans maximum entre 2Assembl\u00e9es. Elle peut aussi d\u00e9lib\u00e9rer dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultations de sesmembres d\u00e9cid\u00e9e par le Pr\u00e9sident, sauf lorsqu'il s'agit de l'\u00e9lection du syndicat comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 18du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006.Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement en cas de modifications du pr\u00e9sent acte d'association ou ded\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame de l'Association.Le Pr\u00e9sident est \u00e9galement tenu de la convoquer lorsqu'il y est invit\u00e9 par le Pr\u00e9fet, ou sur la demande dusyndicat ou de la moiti\u00e9 au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire ou Extraordinaire sont adress\u00e9es par le Pr\u00e9sident, aumoins quinze jours avant sa r\u00e9union et contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet dela s\u00e9ance. En cas d'urgence le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de t\u00e9l\u00e9copies ou de courriers \u00e9lectroniquesenvoy\u00e9s par le Pr\u00e9sident \u00e0 chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation \u00e9crite, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'information des membres sont adress\u00e9es \u00e0 chacun d'eux par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avisde r\u00e9ception. Chaque membre est inform\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel il envoie son vote par lettre recommand\u00e9avec demande d'avis de r\u00e9ception. L'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite est r\u00e9put\u00e9e favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.ARTICLE 9.5L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident. Ellenomme 1 secr\u00e9taire.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre des voix repr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal\u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e sur le m\u00eame ordre du jour dansl'heure suivant la premi\u00e8re r\u00e9union. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre desvoix repr\u00e9sent\u00e9es.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage, sauf si lescrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les foisque le tiers des membres pr\u00e9sents le r\u00e9clame.Toutefois, lorsqu'il s'agit :- de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au deuxi\u00e8me tour de scrutin i- de se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le programme de travaux neufs et grosses r\u00e9parations destin\u00e9sa la mise en valeur pastorale, agricole ou foresti\u00e9re des terrains, les conditions de majorit\u00e9 sontcelles pr\u00e9vues a l'article L.135-3 du Code Rural ;- d'engager des travaux concernant des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres que foresti\u00e9res, agricoles ou_ pastorales mais de nature \u00e0 contribuer au maintien de la vie rurale, et \u00e0 des actions tendant \u00e0favoriser, l'accord de 2/3 au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant les 2 /3 au moins des terresincluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est n\u00e9cessaire.ARTICLE 9.6L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale :- \u20aclitles syndics titulaires et suppl\u00e9ants de l'association.- d\u00e9lib\u00e9re sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire,des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire :Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 41\n> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent \u00e9tre vot\u00e9s par le syndicat etsur les emprunts qui, soit par eux-m\u00e9mes, soit r\u00e9unis aux emprunts non encore rembours\u00e9s,d\u00e9passent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association pr\u00e9vues auchapitre IV du titre III de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Lecas \u00e9ch\u00e9ant et dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L. 135-3 et L. 135-5, surle programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations qui lui est propos\u00e9 par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unr\u00e8glement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralepeuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour ce dernier de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire en vue de leur approbation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne d\u00e9lib\u00e8re que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicatou le pr\u00e9fet et qui sont mentionn\u00e9es dans l'ordre du jour joint \u00e0 la convocation.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fetou de la majorit\u00e9 de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des d\u00e9cisions concernantl'existence m\u00eame de l'association. |ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de huit membres titulaires et d'un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants r\u00e9partis commesuit : |Coll\u00e8ge des \u00e9lus : trois titulaires et de trois suppl\u00e9ants.Coll\u00e8ge des propri\u00e9taires priv\u00e9s: six titulaires et de six suppl\u00e9ants.Peut \u00eatre membre du syndicat tout propri\u00e9taire membre de l'association (assembl\u00e9e des propri\u00e9taires)s'inscrivant dans l'un des coll\u00e8ges.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9finis \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cretdu 3 MAI 2005 \u00e0 savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son r\u00e9gisseur,- un co-indivisaire en cas d'indivision.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne ne peut d\u00e9passer 1/5\u00e8medes membres du syndicat. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.Un organisme ayant accord\u00e9 \u00e0 l'association des subventions d'\u00e9quipement au moins \u00e9gales \u00e0 15% dumontant total des travaux subventionn\u00e9s peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e destravaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum neuf ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des Assembl\u00e9esG\u00e9n\u00e9rales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par le sort. A partirdu troisi\u00e8me, ils sont d\u00e9sign\u00e9s par l'anciennet\u00e9. Les ee sont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.Les syndics d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaite aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sontprovisoirement remplac\u00e9s par les syndics suppl\u00e9ants. Ils sont d\u00e9finitivement remplac\u00e9s par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale et les pouvoirs des rempla\u00e7ants durent le temps pendant lequel les membres remplac\u00e9s seraienteux-m\u00eames rest\u00e9s en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du syndicat,pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'au REA ETAT seen de leurs fraisselon les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 42\nARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 la nominationdu Pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident, le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen d'\u00e2ge parmi sesmembres. Les autres r\u00e9unions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Pr\u00e9sident. LePr\u00e9sident est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit \u00e0 la demande du tiers au moins d'entre eux,soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet.Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident.ARTICLE 10.3Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage,la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont valables lorsque, tous lesmembres ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettre \u00e0 domicile, plus de la moiti\u00e9 y ont pris part.[a =Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqu\u00e9 dansl'heure qui suit. Les d\u00e9lib\u00e9rations prisent lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable quelque soit lenombre de pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes del'association fonci\u00e8re pastorale. :Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Ellessont sign\u00e9es par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e auxd\u00e9lib\u00e9rations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.ARTICLE 10.4Le Syudivar r\u00e9gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur :- les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;- les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;- le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;- le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres deVassociation pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e ;.- les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application del'article 20 de la m\u00e9me ordonnance :- le compte de gestion et le compte administratif ;- la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 aR.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- l'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :- faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arr\u00e9ter les montants et statuersur le mode \u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution, notamment dans le cas des travaux pr\u00e9vus au troisi\u00e9mealin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00e9che maritime et selon la proc\u00e9dure du code dela commande publique ; .- d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et de la direction des travaux ;- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ; |- fixer, en cas d'acquisition de terres d\u00e9laiss\u00e9es, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder auxd\u00e9laissant ;- \u00e9valuer les apports qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 l'Association par un ou plusieurs de ses membres etqui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s par elle ;- d\u00e9cider du mode et des conditions de location :- proposer au Pr\u00e9fet un agent comptable ;Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 43\n- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00e9ts de l'association.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon les articles 40 a 43 du d\u00e9cret du 3 mai2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de LASSEDIES G\u00e9n\u00e9rale estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9.6 du pr\u00e9sent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat \u00e9lit selon les conditions de d\u00e9lib\u00e9rationpr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.3 des pr\u00e9sents statuts parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident quiremplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret \u00e0 la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'\u00e0 l'installation de leursuccesseur. ;ARTICLE 11Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident :- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoqueet pr\u00e9side les r\u00e9unions ;- est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sent\u00e4nt l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur ;- \u00e9labore, dans des conditions fix\u00e9es par l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un rapport surl'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re ;- prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s detravaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 26 du. d\u00e9cret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable des march\u00e9s etr\u00e9ceptionne les travaux ;- par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le_ pr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. Ilrend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;- constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes. Il pr\u00e9pare et rendex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- \u00e0 l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues a l'article 65 du d\u00e9cretdu 3 mai 2006, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;- veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs \u00e0 l'administration. del'association et qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social.- pr\u00e9pare le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les d\u00e9penses etrecettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les ;- rend ex\u00e9cutoire les actes de l'association par affichage au si\u00e8ge ou par notification aux int\u00e9ress\u00e9s.Les obligations du pr\u00e9sident envers le Pr\u00e9fet sont les suivantes ::- lui adresser imm\u00e9diatement avis de convocations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et, copie desd\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e;- l'informer de la date \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Si les ouvrages sontex\u00e9cut\u00e9s sur le domaine public d'une collectivit\u00e9 territoriale, l'ex\u00e9cutif de cette collectivit\u00e9 est\u00e9galement inform\u00e9 ;Il lui transmet:- les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires- les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes arr\u00e9t\u00e9es par le syndicat ;- les projets, devis, moyens de r\u00e9alisation et cahiers des charges relatifs aux \u00e9quipements autres quepastoraux, agricoles ou forestiers- les conventions relatives au march\u00e9 et emprunts \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dureadapt\u00e9e au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;- le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;- le compte administratif ;Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 44\n- le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re \u00e9labor\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006- les.ordres de r\u00e9quisition \u00e9ventuels du comptable ;- le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9ventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 12Principes g\u00e9n\u00e9rauxIl sera pourvu aux d\u00e9penses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions\u00e9ventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront d\u00e9termin\u00e9s par le syndicat, de dons et legs,du produit des locations et tous autres produits aff\u00e9rents aux missions d\u00e9finies dans l'acte d'associationet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quotes-parts vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et fix\u00e9es par le Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis duConseil D\u00e9partemental. |Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses de l'association entre :1. les activit\u00e9s pastorales et agricoles2. les activit\u00e9s foresti\u00e8res.3. les activit\u00e9s concernant la protection contre les dangers entra\u00eenant des d\u00e9penses qui exc\u00e8dentla seule mise en valeur pastorale, agricole et foresti\u00e8re et donnant lieu \u00e0 versements de quotes-parts par les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es.4. les activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res vis\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime.Il sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces capeacalen d'activit\u00e9 et pour chacune desactivit\u00e9s autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.. Le montant des charges annuelles pr\u00e9vues au budget de chaque ann\u00e9e devra faire face :1. aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement restant dus ;2. aux frais g\u00e9n\u00e9raux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettesLes d\u00e9penses ainsi que les recettes \u00e9ventuelles seront r\u00e9parties selon les bases prenant en consid\u00e9ration :- pour les d\u00e9penses, l'int\u00e9r\u00eat de l'ex\u00e9cution des missions et la mise en valeur effectu\u00e9e parl'association ;- pour les recettes, le degr\u00e9 de contribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la formation des recettes.Les bases de r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses seront fix\u00e9es par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re des adh\u00e9rents,leurs sont obligatoirement r\u00e9parties apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant aux frais de gestion et \u00e0 laconstitution \u00e9ventuelle de provisions justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de sa gestion.Il sera dress\u00e9 un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral portant au regard du nom de chaque propri\u00e9taire, la proportion suivantlaquelle il doit b\u00e9n\u00e9ficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux d\u00e9penses.Cet \u00e9tat sera accompagn\u00e9 d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de calcul qui ont servi \u00e0 son\u00e9tablissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions de l'association et d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitu\u00e9 et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9sseront d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association.\nActe d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 45\nA l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il arr\u00e9teensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'associationpar le pr\u00e9sident.ARTICLE 14BudgetDans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l'association, et avant le ler janvier de chaque ann\u00e9e,le Pr\u00e9sident r\u00e9dige un projet de budget qui est d\u00e9pos\u00e9 pendant quinze jours \u00e0 la mairie de chacune descommunes int\u00e9ress\u00e9es.Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches et chaque int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter ses observations.Le projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident est ensuite vot\u00e9 par le syndicat avantle 31 janvier et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture avant le 15 f\u00e9vrier.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - Comptabilit\u00e9Les fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re pastorale sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct duTr\u00e9sor. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeurg\u00e9n\u00e9ral.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est |fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget et du ministre de l'int\u00e9rieur.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter lesrecettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des d\u00e9penses ordonnanc\u00e9espar le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.ARTICLE 16R\u00f4lesLes r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 13 ci-dessus et arr\u00eat\u00e9s par le syndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sidentet mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fet d\u00e9signe un agent sp\u00e9cial pour ypourvoir. Le montant de l'indemnit\u00e9 de l'agent est \u00e0 la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant \u00e0 chaque associ\u00e9 etla quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arr\u00eat\u00e9 des comptesL'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 du compte administratif vot\u00e9 par le Syndicat,accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuv\u00e9 par le Syndicat et certifi\u00e9 exact parle tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par le comptableau plus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le vote de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivantl'exercice.Un exemplaire de l'\u00e9tat des restes \u00e0 r\u00e9aliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercicesuivant au titre de justification des restes \u00e0 r\u00e9aliser qui y sont inscrits.\nActe d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 46\nCHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes g\u00e9n\u00e9rauxL'Association Fonci\u00e8re Pastorale applique les r\u00e8gles du code des march\u00e9s publics des collectivit\u00e9sterritoriales.- Les travaux, dont le montant Hors Taxe est inf\u00e9rieur \u00e0 la somme pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article 11du code de la commande publique, seront trait\u00e9s sur factures.- Les travaux dont le montant Hors Taxe est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la somme pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a del'article R 2122-8 du code de la commande publique, et inf\u00e9rieur \u00e0 la somme pr\u00e9vue au 1\u00b0) du 1* alin\u00e9a del'article R 2123-1 du code de la commande publique, seront trait\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e et leursmises en \u0153uvre adopt\u00e9es par une commission sp\u00e9cifique compos\u00e9e du Pr\u00e9sident et d'au moins deuxmembres dont le propri\u00e9taire apportant le plus d'autofinancement.-Pour des travaux dont le montant Hors Taxe est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme pr\u00e9vue au 1\u00b0) du 1e alin\u00e9a del'article R 2123-1 du code de la commande publique, une commission d'appel d'offre \u00e0 caract\u00e8repermanent, compos\u00e9e du pr\u00e9sident de l'association qui la pr\u00e9side et d'au moins deux membres dusyndicat d\u00e9sign\u00e9s en son sein, est constitu\u00e9e.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, lesmembres de la commission d'appel d'offre.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les march\u00e9s dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 l'estimationde l'op\u00e9ration arr\u00eat\u00e9e par le syndicat.En cas d'offre sup\u00e9rieure \u00e0 l'estimation de l'op\u00e9ration, les march\u00e9s doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le syndicat.Le Syndicat peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de la constitution d'une commission sp\u00e9cifique pour la passationd'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.ARTICLE 19Fonctionnement des commissionsLe pr\u00e9sident de l'association convoque les commissions par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre au moinscinq jours francs avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Lesconvocations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par courrier postal ou courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remisesen main propre.\nLe quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents. Si,apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est \u00e0 nouveauconvoqu\u00e9e. Ils se r\u00e9unissent alors valablement sans condition de quorum.Toutefois, la commission ne pourra se r\u00e9unir avec un nombre inf\u00e9rieur \u00e0 2 membres pr\u00e9sents.En cas d'urgence imp\u00e9rieuse pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 2122-1 du code de la commande publique, le march\u00e9peut \u00eatre attribu\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable de la commission d'appel d'offres.Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions d'appel d'offres sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions des commissions d'appel d'offres, despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8requi fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'\u0153uvre, etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par lepr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et, un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet.Chaque commission d' appel d'offres dresse un proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et lesmembres pr\u00e9sents de la commission.La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, qui est conserv\u00e9 dans le registre des r\u00e9unionsdes commissions d'appel d'offres.ARTICLE 20R\u00e9ception des travauxApr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux ou l'acquisition de mat\u00e9riel, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 assist\u00e9e, s'il y a lieu, du ma\u00eetre d'\u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durepr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet. Cette r\u00e9ception donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal.Acte d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 47\nCHAPITRE V |MODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION\nARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e9tre de l'association ou changementde son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart des propri\u00e9taires associ\u00e9s, d'unecollectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend cep\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge. L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut\u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires dont les immeubles ne sont pas inclus dansl'association.Lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, une consultation par le pr\u00e9fet est organis\u00e9e aupr\u00e8s des propri\u00e9tairessusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre soit par \u00e9crit dans les conditions de l'article 13 del'ordonnance de 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 et de l'article 12 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai2006 soit par une r\u00e9union.Suite \u00e0 une consultation favorable et d\u00e8s que l'extension concerne plus du quart du p\u00e9rim\u00e8tre syndicalconform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de l'ordonnance du 1 juillet 2004, la proposition de modification est soumise\u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lorsque la majorit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 14 de l'ordonnancede 2004-632 du 1* juillet 2004 des membres de l'assembl\u00e9e se prononce en faveur de la modificationenvisag\u00e9e, le pr\u00e9fet ordonne une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 del'ordonnance du 1: juillet 2004.Toutefois si l'extension ne d\u00e9passe pas le quart du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eatepublique et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L135-1 du code rural de la p\u00eache maritime. Une telle extension ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'apr\u00e9s l'expirationd'un d\u00e9lai de 5 ans.Lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8treconform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une enqu\u00eate publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas,l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit avoir \u00e9t\u00e9recueillie par \u00e9crit au pr\u00e9alable ainsi qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative l'avis de chaquecommune int\u00e9ress\u00e9e. '\nARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21 et \u00e0 l'article 23 font l'objet, surproposition du syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.4 et9.5 des pr\u00e9sents statuts.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modification statutaire paracte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.ARTICLE 23R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8treLa demande de distraction vise \u00e0 r\u00e9gler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objet del'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient \u00e0 l'origine une vocation essentiellement agricole ouforesti\u00e8re et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconna\u00eetre le droit des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir qu ils n'ont plus d'int\u00e9r\u00eat manifeste et direct\u00e0 l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de l'immeuble \u00e0distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concern\u00e9es par la distractionn'exc\u00e9dent pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cretActe d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 48\nd'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires l'a autoris\u00e9 par uned\u00e9lib\u00e9ration.La proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires lorsque la distraction envisag\u00e9eporte sur une surface exc\u00e9dante 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre existant de l'association.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modification statutaire. Leprojet de distraction n'est pas soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. La distraction est toutefois soumise \u00e0l'approbation du pr\u00e9fet qui dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande des membres qui se prononcent dansles conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur abstention, neformulent pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ou par un vote \u00e0 cetteAssembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par le pr\u00e9fet :- Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet;- soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00e9t public dans un p\u00e9rim\u00e9treplus vaste que celui de l'association ; .- soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte pronongant la dissolution est publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 del'ordonnance du ler juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute, ainsi que la d\u00e9volution dupassif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par lepr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant ladissolution. |Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leurextinction totale.\nActe d'association AFP Vall\u00e9e de la Manche\u2014 2022 Page 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 49\nAFP de la Vall\u00e9e de la Manche |Extension p\u00e9rim\u00e8tre 2023\nParcelle int\u00e9gr\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre AFPParcelle concern\u00e9e par l'extensionLimite de commune\n: \u00c9T\u00c9 Lp aANNEXE-Vu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourPour le pr\u00e9fet, 7dae a: g\u00e9n\u00e9ral\" \u2014Poa aeed\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 50\nrn : : ' 7 oo ' 8 H'. | - | Wu | _\" zt. (a tyPd | =.\" 7 = : = 7 7 a | \" -_ iy | a! : 7 | + * , =* oe = ae Ls a a . i LES L A =,\"a 5, : 7 ms 7 - : 7 sos a . ae a \u00bb ' 7 7 oat \"\u00e0 E 7 \"= _ - mule _ 'ls = - h re 7 oe LR1 7 = LL 7 = Li : Je 7 pe mot | 7 = * oe ot s a; __-. 7 = PE: = oe LA \"a \u2014 Ca =. + \"tL, Gal Le rT 7 a | - 7h 14 s:- | = \" x\" \"E a ! oo h im \u00a9 \u00c0 L 'ia 7 : - Ff :il a mt = : =\" mp ies Eine aS ; -! 1 f \u00a9 - \"y Sea an a a FE = 4 - 4 en |\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00002 - DRCL-BAFU 2024-0058 AP portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFPA de\nla Vall\u00e9e de la Manche 51\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-30-00003\nDRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications\ndes statuts et du perimetre de l AFPA de La\nForclaz-La Baume\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 52\n| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEL 1) t\u00e9 LA e | LA #\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f : PV/VGArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0059 du 30 juillet 2024Portant modifications des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre del'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Forclaz - La Baume\nVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 ;VU l'ordonnance n\u00b02001-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et deprotection des territoires de montagne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notamment lesarticles 8et9 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVO\u00cbT, administrateurde l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98/493 du 5 mars 1998 portant cr\u00e9ation de l'AssociationFonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Forclaz \u2014 La Baume, sur le territoire de la commune deLa Forclaz ;\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 53\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 54\nVU la d\u00e9cision prise par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2022 de l'Association Fonci\u00e8re PastoraleAutoris\u00e9e de La Forclaz - La Baume;CONSIDERANT que les membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de LaForclaz - La Baume se sont r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire le 28 mars 2022,sur convocation de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e deLa Forclaz - La Baume;CONSIDERANT que l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire a valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 lesmodifications statutaires ainsi que la liste actualis\u00e9e des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre del'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Forclaz - La Baume ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle ler : Sont approuv\u00e9s la mise \u00e0 jour des statuts (annexe 1), du p\u00e9rim\u00e8tre (annexe 2)et la liste des parcellaires (annexe 3) de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de LaForclaz \u2014 La Baume ; tels qu'adopt\u00e9s par son assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28mars 2022.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 parl'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de La Forclaz - La Baume, aux propri\u00e9taires desparcelles d\u00e9finies \u00e0 l'annexe (3), du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affich\u00e9 dans la mairie indiqu\u00e9e \u00e0l'article 4 ci- -dessous.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratifpeut d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbsur le site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;- Madame la pr\u00e9sidente de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e deLa Forclaz - La Baume ;- Madame le maire de La Forclaz ;- Monsieur le maire de La Baume ;- Madame le maire de Chevenoz ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie pour information sera \u00e9galement envoy\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.Pour le pr\u00e9fet, =Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nony DELAVO\u00cbT\n2/2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 55\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 56\nOSZ\nx\n7.aveED\nPour le pr\u00e9fet, )Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,David-Anthony DELAVO\u00cbT\n[p1ou9$6 uo|qSUINDG D7 - ZD[2104 D] Sp div\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 57\nFRS LIty ai aS at | Jt \u00e0 .oy \"a +. IP? t Fe = 4 i I a LS be = 5 ie be | 1 a : oe 'ae J nt veeet . = \"CT ot ? ; D, de Le nn, Reed one :iE A Cu. = L 3 i) 7 ote Lin LI _\"ee eh re.7 \u2014h PET_ =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 58\n/_ 7819098 anej9100s 2> yaygad a] anog'anof 95 ap 933418 UOU & gxouUe 3.139 1n0d NA-7 AXANNV\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 59\nEHD F ..Le mi mi\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 60\n(oe aleelu QOS OSZ 0SUNWILUOD 8p Sf Iw]V div e1euueg [77]pri ES. '27941d 2] Anodgcanof 99 ap ajaiae ou \u20ac pxouu 2479 Anod nA-T AXANNVZD|2104 D7] INSJDaSSUWINDY D] - ZD|2104 DJ ap div\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 61\nabt 4 esmuct ml - soit \u00e0 ] oF .| a NT ol qu at jeu use\", MEL LE ag Jr eat oie ME Ar CT Cu\nMSC +raryLe\nee. FA |\nrh el ME '<b] me. =ae oeen 2 he A\nelL\nDECule) pol ef,CIE nra a if 2s ae shei muteRRS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 62\nAFP DE LAFORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ\nEdition du 17/03/2022\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesSOLS: 0 00 02B 0445 CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 02 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 20B 0452 CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 20 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 00 53B 0453 | CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 53 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 00 16B 0454 CHEVENOZ LES PALATIEUX 0 00 16 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:B 2291 CHEVENOZ LES CICLARS 13 99 14 13 99 14Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 09 70A0572 LA BAUME LA VANYRE 0 09 70 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 19 53A 0579 LA BAUME LA VANYRE 01953 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 86A 0584 LA BAUME LA VANYRE 021 86 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 02A 0586 LA BAUME LA VANYRE 02102 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 0A 0874 LA BAUME MIOLAGNE 0 67 95 67 95Long : 1 / Surf:1TAILLIS SIMPLES: 5 82 50A 0875 LA BAUME MIOLAGNE 5 62 50 Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 69\u00c0 0893 LA BAUME MIOLAGNE 02169 Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DU LANDES: 18 91 20A 0901 LA BAUME POISAT 18 91 20 Lengel d SabetFUTAIES RESINEUSES: 13A0902 | LABAUME oe nee 13 89 50 89 50Long : 1 / Surf: 1MONTAGNE DU LANDES: 3 93 00A 0008 LA BAUME POISAT 7 Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DU LANDES: 0 79 30A 0904 LA BAUME POISAT 0 79 30 Long : 1 / Surf: 1MONTAGNE DU LANDES: 5 09 40A 0905 LA BAUME POISAT 5 09 40 Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DU LANDES: 1 62 10\u00c0 0906 LA BAUME POISAT 18878 Long : 1 / Surf:1LANDES: 1 79 27\u00c0 0907 LA BAUME LES VORGETTES 17927 Long : 1 / Surf:1LANDES: 13 65 53A 0908 LA BAUME LES VORGETTES 13 65 53 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 52 40A 0948 LA BAUME LES VORGETTES 0 52 40 Long : 1 / Surf:1LANDES: 3 34 10\u00c0 0999 LA BAUME SOUS MIOLAGNE 3 3410 Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A 1002 LA BAUME SOUS MIOLAGNE 0 66 80 66 80Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 33 80\u00c0 1004 LA BAUME LE POISAT 0 33 80 Long : 1 / Surf:1PRES: 0 10 88A 1024 LA BAUME LE POISAT 01088 Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A 1150 LA BAUME SOUS MIOLAGNE 0 13 59 13 59Long : 1 / Surf:1PRES: 0 28 20B 0480 LA BAUME LES ESSERTS 0 28 20 Long : 1 / Surf: 1PATURES O\u00d9 PATURAGES:B 0929 LA BAUME LE MOSSAY 0 19 20 0 19 20Long : 1 / Surf:1\n3 o4e pe  LE MOSSAY 12581| TAILLIS SIMPLES: 1 25 81Long : 1 / Surf:1\n1/6\n17/03/2022\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 63\nAFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ\nEdition du 17/03/2022\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:B 0950 LA BAUME LE MOSSAY 0 06 40 0 06 40Long : 1 / Surf:1poss | LABAUME MONTABNEDU ees) 7 eee 17Long : 1 / Surf:18097 | LA BAUME LES PLACES 00805] SET 7 Sur:tBoss | LA BAUME LES PLACES 00717) PS ong: 17 Surf: 1B 1002 LA BAUME LES PLACES 0 07 93 LU 1 | SulB 1006 LA BAUME LES PLACES DU1:80 ane 1 autelB 1020 LA BAUME LES PLACES 0 04 40 Long: i tateB 1024 LA BAUME LES PLACES ROE0 Leg + sutB 1025 LA BAUME LES PLACES 2238 Long 17 Sur 1B 1039 LA BAUME LES PLACES 0 01 38 egy) gateB 1048 LA BAUME LES PLACES 00465 un + on 7B 1069 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 03 90 ated J betsB 1071 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 02 40 Peery eteB 1082 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 06 42 onset ntB 1092 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 05 20 Lors StB 1105 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 02 53 RO EtB 1106 LA BAUME LA CHARFOUILLERE 0 09 32 bonget 1 Bate}B 1110 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 03 32 bows T 7 GatedB 1120 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 08 63 aies on:B 1148 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 03 62 iene? BeeB 1162 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 04 03 tee bateB 1194 LA BAUME LE CRET BUGNON 0 03 00 be 47 bute?B 1197 LA BAUME LA GRANGE 0 04 03 ss mr phateB 1201 LA BAUME LA GRANGE 00415 Lis cw; oatB 1210 LA BAUME LA GRANGE 92970 dus! t sut:B 1223 LA BAUME LA GRANGE 0 04 96 on TT AutoB 1229 LA BAUME LA GRANGE 0 05 40 4 7. ae 4B 1234 LA BAUME LA GRANGE 0 03 98 net rt81258 | LA BAUME LA GRANGE 0 25 60 Long. 1 / Sur: 1B 1262 LA BAUME LA GRANGE 0 85 81 Led TT uses\nprie LA BAUME LA GRANGE 0 00 40 LANDES: 0 00 40Long : 1 / Surf :1\n216\n17/03/2022\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 64\nAFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ\nEdition du 17/03/2022\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPRES: 0 13 10B 1311 LA BAUME LA GRANGE 013 10 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 03 55B 1347 LA BAUME LA GRANGE 0 03 55 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 07 36B 1348 LA BAUME LA GRANGE 0 07 36 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 08 46B 1349 LA BAUME LA GRANGE 0 08 46 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 12 79B 1350 LA BAUME LA GRANGE 01279 ierar i) SurePRES: 0 03 66B 1356 LA BAUME LES CHALETS 0 03 66 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 02 39B 1357 LA BAUME LES CHALETS 0220 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 25B 1386 LA BAUME LES CHALETS 0 02 25 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 03 12B 1387 LA BAUME LES CHALETS 0 03 12 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 52B 1392 LA BAUME LES CHALETS 002 62 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 04 46B 1404 LA BAUME LES CHALETS 0 04 46 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 03 72B 1406 LA BAUME LES CHALETS 00372 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 12 08B 1416 LA BAUME LES CHALETS 0 12 08 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 05 40B 1417 LA BAUME LES CHALETS 0 05 40 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 30B 1424 LA BAUME LES CHALETS 0 02 30 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 02 96B 1429 LA BAUME LES CHALETS 002 96 Long: 1 / Surf: 14PRES: 0 03 70B 1430 LA BAUME LES CHALETS 00370 Long: 1 / Surf: 1PRES: 0 01 56B 1431 LA BAUME LES CHALETS 001 56 Long : 1 / Surf:1PRES: 001 40B 1460 LA BAUME LES CHALETS 0.01 49 Long : 1 / Surf:1PRES: 0 31 77B 1495 LA BAUME LES CHALETS 0 31 77 Long : 1 / Surf: 1PRES: 0 11 93B 1545 LA BAUME LA FONTAINE 0 11 93 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 07 27B 1546 LA BAUME LES ESSERTS 0 07 27 Long : 1 / Surf:1PRES: 0 02 41B 1547 LA BAUME LES ESSERTS 0 02 41 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 03 68B 1548 LA BAUME LES ESSERTS 0 03 68 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:B 1549 LA BAUME LE MOSSAY 0 72 00 0 72 00Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0B 1550 LA BAUME LE MOSSAY 0 15 90 15 90Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:B 1551 LA BAUME LE MOSSAY 0 11 20 0 11 20Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0B 1552 LA BAUME LE MOSSAY 0 59 62 59 62. Long : 1 / Surf:1PATURES O\u00d9 PATURAGES:B 1553 LA BAUME ee 00733 0 07 33Long : 1 / Surf:1FUTAIES FEUILLUES: 3 34\u00c0 1342 LA FORCLAZ LE SAGY 3 34 30 30Long : 1 / Surf:1\n3/6\n17/03/2022\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 65\nAFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ\nEdition du 17/03/2022\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces\nA 1354LA FORCLAZTRECHAUFFE2 38 60FUTAIES RESINEUSES: 238 60Long: 1 / Surf: 1A1355LA FORCLAZTRECHAUFFE0 21 32FUTAIES RESINEUSES: 021 32Long : 1 / Surf:1A 1400LA FORCLAZTRECHAUFFE0 04 22PATURES OU PATURAGES:0 04 22Long: 1 / Surf: 1A 1405LA FORCLAZTRECHAUFFE015 10PATURES OU PATURAGES:01510Long: 1 / Surf: 1A 1406LA FORCLAZDE TRECHAUFFE01510PATURES OU PATURAGES:01510Long: 1 / Surf: 1A 1407LA FORCLAZTRECHAUFFE0 03 97PATURES OU PATURAGES:0 03 97Long: 1 / Surf: 1A 1430LA FORCLAZTRECHAUFFE0 2463PATURES OU PATURAGES:0 24 63Long : 1 / Surf: 1\u00c0 1495LA FORCLAZSOUS MIOLAGNE41770PATURES OU PATURAGES:41770Long: 1 / Surf: 1A 1604LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 51 62 LANDES: 0 51 62Long : 1 / Surf: 1A 1605LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 16 08 LANDES: 0 16 08Long : 1 / Surf:1\nA 1606LA FORCLAZLE GRAND TAILLE4 21 52FUTAIES FEUILLUES: 4 2152Long : 1 / Surf:1A 1607LA FORCLAZLE GRAND TAILLE2 30 14FUTAIES FEUILLUES: 2 30Long : 1 / Surf:1A1610LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 73 55FUTAIES FEUILLUES: 0 7355Long : 1 / Surf:1A1611LA FORCLAZLE GRAND TAILLE1 06 20 LANDES: 1 06 20Long : 1 / Surf:1A1612LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 08 79 LANDES: 0 08 79Long : 1 / Surf:1A1613LA FORCLAZLE GRAND TAILLE067 23 LANDES: 0 67 23Long : 1 / Surf:1A1614LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 00 17 SOLS: 0 00 17Long : 1 / Surf: 1A1615LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 00 17 SOLS: 0 00 17Long : 1 / Surf:1A1616LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 00 28 SOLS: 0 00 28Long : 1 / Surf:1A1617LA FORCLAZLE GRAND TAILLE0 53 17 LANDES: 0 53 17Long : 1 / Surf:1A 1622LA FORCLAZLAMOE 3 92 20PATURES OU PATURAGES:3 92 20Long: 1 / Surf: 1A 1623LA FORCLAZLAMOE 10 02 80 LANDES: 10 02 80Long: 1 / Surf: 1A 1624LA FORCLAZLAMOE 13 52 20FUTAIES FEUILLUES: 1352 20Long : 1 / Surf:1A 1625LA FORCLAZLES BOIS DU BANC32 11 01FUTAIES FEUILLUES: 32 1101Long : 1 / Surf:1A 1626LA FORCLAZLES BOIS DU BANC8 10 30FUTAIES FEUILLUES: 8 1030Long: 1 / Surf:1A1627LA FORCLAZLE PUYOT EST 1 98 60FUTAIES RESINEUSES: 198 60Long : 1 / Surf:1\n4/6\n17/03/2022\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 66\nAFP DE LA FORCLAZ LA BAUMEMAIRIE74200 LA FORCLAZ\nListe des parcelles\nN\u00b0 cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesFUTAIES RESINEUSES: 25A 1628 LA FORCLAZ LE PUYOT EST 25 09 93 09 93Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 13 55 77A 1634 LA FORCLAZ LE PUYOT EST 135577 Long: 1 / Surf : 1TAILLIS SIMPLES: 0 00 04A1651 LA FORCLAZ LE PUYOT OUEST 0 00 04 Long: 1 \u00c0 Sur: 1FUTAIES FEUILLUES: 0 98A2152 LA FORCLAZ LE GRAND TAILLE 0 98 86 86Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2256 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 00 40 0 00 40Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A2258 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 02 37 0 02 37Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 2260 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 02 50 0 02 50Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A2262 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 00317 0 03 17Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2264 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 01 58 0 01 58Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2266 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 001 43 0 01 43Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 2268 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 00 90 0 00 90Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A2272 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 002 10 0 02 10Long : 1 / Surf:1PATURES O\u00d9 PATURAGES:A 2274 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 06 10 0 06 10Long : 1 / Surf:1PATURES O\u00d9 PATURAGES:A 2742 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 09 04 009 04Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 11 48A 2743 LA FORCLAZ TRECHAUFFE 0 11 48 Long : 1 / Surf: 1Commune Cad. Surfaces Parcelles BornesCHEVENOZ 14 00 05 SOLS: 0 00 22 5 0LA BAUME 164 56 41 | TAILLIS SIMPLES: 7 23 53 84 0LA FORCLAZ 130 76 64 LANDES: 13 05 89 42 0PRES: 4 27 73LANDES: 18 16 48FUTAIESRESINEUSES: 31 2978FUTAIES MIXTES: 1355 77TOTAL 309 33 10 TAILLIS SIMPLES: 7 131 023 57FUTAIES FEUILLUES:65 31 88PATURES OUPATURAGES: 17 6057SOLS: 0 19 59\nEdition du 17/03/2022\n17/03/2022\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 67\nSurface cadastr\u00e9e totale: 3093310 Nombre de parcelles : 131LANDES : 64 11 80FUTAIES RESINEUSES : 45 81 81TAILLIS SIMPLES : 7 23 57PRES : 4 27 73SOLS : 0 19 59PATURES OU PATURAGES : 108 80 95FUTAIES FEUILLUES : 65 31 88FUTAIES MIXTES : 13 55 77\nANNEXE 3-Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 4 mon arr\u00e9t\u00e9rsPour le pr\u00e9fet,\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r.de ce jour,\nid-Anthony DELAVO\u00cbT\n\u00c9dition du 17/03/2022 6/6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00003 - DRCL-BAFU 2024-0059 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre de l AFPA de La Forclaz-La Baume 68\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-30-00005\nDRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agr\u00e9ment de\nl'association des r\u00e9sidents de la vall\u00e9e de\nChamonix au titre des associations locales\nd'usagers consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des\ndocuments d'urbanisme\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00005 - DRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agr\u00e9ment de l'association des\nr\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix au titre des associations locales d'usagers consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme\n69\nEnPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2024-0062 du 30 juillet 2024Portant agr\u00e9ment de \u00ab l'association des r\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix \u00bb au titre des associationslocales d'usagers consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanismeVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-6, L 132-12, R 132-6 et R 132-7 ;VU la demande du pr\u00e9sident de |' \u00ab association des r\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix \u00bb (ARVAC) endate du 31 janvier 2024, re\u00e7ue en Pr\u00e9fecture le 2 f\u00e9vrier 2024, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment d'associationlocale d'usagers au titre de l'article L 132-6 du code de l'urbanisme ;VU les avis favorables de Mme le maire des Houches, de MM. les maires de Chamonix, de Servoz, deVallorcine, de M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de Chamonix Mont-Blanc etde M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte SCOT Mont-Blanc Arve-Giffre ;CONSID\u00c9RANT que ladite association, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 chemin des Grandes Pi\u00e8ces lesFrasserands 74 400 CHAMONIX-MONT-BLANC, a un fonctionnement continu depuis 3 ans au moins etqu'elle exerce des activit\u00e9s statutaires d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es en rapport avec l'urbanisme ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L' \u00ab association des r\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix \u00bb est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'associationlocale d'usagers au titre de l'article L 132-6 du code de l'urbanisme.Article 2 : En cette qualit\u00e9, l'association a le droit d'\u00eatre consult\u00e9e, \u00e0 la condition qu'elle en fasse lademande aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 responsable, pour l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale etles plans locaux d'urbanisme des communes o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge social (\u00e0 l'adresse du Pr\u00e9sidentde l'ARVAC, dans la vall\u00e9e de Chamonix, dont le p\u00e9rim\u00e8tre comprend les communes de Chamonix, desHouches, de Servoz et de Vallorcine).Rue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. )nt. : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec @ =\"M\u00e9l : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr las Usagers:& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00005 - DRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agr\u00e9ment de l'association des\nr\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix au titre des associations locales d'usagers consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme\n70\nArticle 3 : Toute association qui demande un agr\u00e9ment doit remplir les conditions suivantes :-r\u00e9pondre a un objet d'inter\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : justifier d'une gestion d\u00e9sinteress\u00e9e et ne pas poursuivre un butlucratif, \u00eatre ouvert \u00e0 tous sans discrimination, pr\u00e9senter des garanties suffisantes au regard des libert\u00e9sindividuelles ;-pr\u00e9senter un mode de fonctionnement d\u00e9mocratique : l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement, aumoins une fois par an, les membres \u00e0 jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) quidisposent d'un droit de participation effective \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et d'un droit de vote; lesdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 leur information leur sont communiqu\u00e9s selon les conditions pr\u00e9vues par lesstatuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur et au moins la moiti\u00e9 des membres charg\u00e9s de l'administration ou de ladirection sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; le renouvellement r\u00e9gulier des membres charg\u00e9s del'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activit\u00e9s sont soumis \u00e0 l'approbation del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;-respecter des r\u00e8gles de nature \u00e0 garantir la transparence financi\u00e8re : l'association r\u00e9alise des comptesannuels conforme au plan comptable associatif, les comptes sont communiqu\u00e9s aux membres dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par les statuts, ces documents sont soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour approbation (...) ;-exercer des activit\u00e9s statutaires d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es en rapport avec l'urbanisme.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut l'abroger lorsqu'une des conditions pr\u00e9cit\u00e9es,n\u00e9cessaire \u00e0 son attribution, n'est plus remplie.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenobledans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et le sous-pr\u00e9fet de Bonneville sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association.vaPour le Pr\u00e9fet\nDavid-Ant\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00005 - DRCL-BAFU 2024-0062 AP portant agr\u00e9ment de l'association des\nr\u00e9sidents de la vall\u00e9e de Chamonix au titre des associations locales d'usagers consult\u00e9es pour l'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme\n71\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-30-00006\nDRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications\ndes statuts et du perimetre AFP d Alleves\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 72\nPREFET |DE LA HAUTE-SAVOIEL D t\u00e9 LA e LA LA\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f : PV/VGArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0063 du 30 juillet 2024Portant modifications des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre del'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e8ves\nVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 ;VU l'ordonnance n\u00b02001-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et deprotection des territoires de montagne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notamment lesarticles 8 et9 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ; |VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets ;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. >\u00e0 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec \u00c7Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 73\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 74\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-1140 du 7 avril 1978, portant cr\u00e9ation de l'Association Fonci\u00e8rePastorale d'All\u00e9ves, sur le territoire de la commune d'All\u00e8ves ;VU la d\u00e9cision prise par d\u00e9lib\u00e9ration du 9 d\u00e9cembre 2022 de l'Association Fonci\u00e8rePastorale d'All\u00e9ves :CONSIDERANT que les membres de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e8ves se sontr\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire le 9 d\u00e9cembre 2022 , sur convocation deMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e9ves ;CONSIDERANT que l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire a valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 lesmodifications statutaires ainsi que la liste actualis\u00e9e des parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre del'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e9ves ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1er : Sont valid\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 les modifications statutaires (annexe 1) ainsi que les\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre (annexe 2) de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e9ves,annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; tels qu'adopt\u00e9s par son Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, notifi\u00e9 parl'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e8ves aux propri\u00e9taires des parcelles d\u00e9finies (\u00e0l'annexe 2) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affich\u00e9 dans la mairie indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 4 ci-dessous.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratifpeut d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbsur le site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;- Monsieur le pr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re Pastorale d'All\u00e9ves ;- Madame le maire d'All\u00e9ves :sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie pour information sera \u00e9galement envoy\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nPour le pr\u00e9fet, ~Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nid-Anthony DELAVO\u00cbT\n2/2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 75\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 76\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\n81 - DISPOSITIONS GENERALES : U=\nfair  7399\nmodo AULDASI ppPaine LV D medARTICLE PREMIER: _L'Association Fonci\u00e9re Pastorale autoris\u00e9e d'All\u00e9vesest constitu\u00e9e par les propri\u00e9taires des terrains \u00e0 destination pastorale ouagricole ainsi que des terrains bois\u00e9s ou \u00e0 boiser concourant \u00e0 l'\u00e9conomieagricole, pastorale et foresti\u00e8re dans son p\u00e9rim\u00e8tre.Le plan p\u00e9rim\u00e8tral des parcelles syndiqu\u00e9es et le nom de leurs propri\u00e9tairesfigurent sur l'\u00e9tat parcellaire qui accompagne le pr\u00e9sent acte d'associationsur le territoire de la Commune d'All\u00e8ves, dans le D\u00e9partement de Haute-Savoie.Le pr\u00e9sent acte d'association est \u00e9tabli dans le cadre des dispositions desarticles L.135-1 \u00e0 L 135-11 et R. 135-2 \u00e0 R. 135-10 du Code Rural, ainsi quedes dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propri\u00e9taires et son d\u00e9cret d'application 2006-504du 3 mai 2006.Les obligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association syndicale sontattach\u00e9es aux immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et lessuivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'\u00e0 dissolution de l'associationou la r\u00e9duction de son p\u00e9rim\u00e8tre.Les associ\u00e9s s'engagent \u00e0 informer le locataire des immeubles, et en cas detransfert de propri\u00e9t\u00e9, le futur propri\u00e9taire, de l'inclusion des biens dansl'association et de l'existence \u00e9ventuelles de servitudes et de chargesattach\u00e9es aux parcelles.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions sp\u00e9ciales etparticuli\u00e8res qui sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.ARTICLE 2Le si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie d'All\u00e8ves. Elle prend le nom deAFP d'ALLEVESSa dur\u00e9e est pr\u00e9vue jusqu'\u00e0 disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 3L'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'am\u00e9nagement,l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonneutilisation des fonds ainsi que les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration ou \u00e0la protection des sols.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par l'Associationsur les terres situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre ou en dehors, soit desouvrages d\u00e9j\u00e0 existants avant la cr\u00e9ation de l'Association ou des ouvrages mis\u00e0 sa disposition par des tiers, pouvant concourir \u00e0 la mission del'association.L'association peut assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion desfonds \u00e0 destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains bois\u00e9s ou \u00e0boiser inclus \u00e0 titre accessoire dans son p\u00e9rim\u00e8tre.L'association peut, par convention, louer les terres situ\u00e9es dans son p\u00e9rim\u00e8tre\u00e0 des groupements pastoraux ou \u00e0 d'autres personnes physiques ou moraless'engageant \u00e0 respecter les conditions minimales d'\u00e9quipement et d'exploitation\u00e9dict\u00e9es par le Pr\u00e9fet.L'association peut, \u00e0 titre accessoire seulement et \u00e0 conditions que la gestionen soit confi\u00e9e \u00e0 des tiers, autoriser ou r\u00e9aliser des \u00e9quipements \u00e0 des finsautres qu'agropastorales ou foresti\u00e8res mais de nature \u00e0 contribuer au maintiende la vie rurale et \u00e0 des actions tendant \u00e0 la favoriser.\n\u00e0STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE D'ALLEVES \u00a9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 77\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nL'association peut agir en justice, acqu\u00e9rir, vendre, \u00e9changer, transiger,emprunter et hypoth\u00e9quer sous r\u00e9serve de l''accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9 pr\u00e9vues dans le cadre de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004et de son d\u00e9cret d'application.ARTICLE 4Les conventions de location gui peuvent intervenir, simultan\u00e9ment ou non, entreles exploitants des terres a vocation pastorale, agricole et foresti\u00e9re etl'association, sont- des conventions pluriannuelles de p\u00e2turages pouvant pr\u00e9voir les travauxd'\u00e9quipement ou d'entretien qui seront mis a la charge de chacune desdeux parties ;- des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les locationsconsenties n'exc\u00e8dent pas la dur\u00e9e de l'Association.Avec l'accord de l'Association, les propri\u00e9taires de biens faisant l'objet d'unbail rural ou d'une convention pluriannuelle de p\u00e2turage peuvent conclured'autres contrats pour l'utilisation du fonds \u00e0 des fins non agricoles pendantla p\u00e9riode continue d'enneigement \u00e0 condition de sauvegarder les possibilit\u00e9sde mise en valeur pastorale.ARTICLE 5Lorsque des droits d'usage gr\u00e8vent les biens communaux et sectionaux comprisdans son p\u00e9rim\u00e8tre, l'Association doit solliciter l'application des proc\u00e9durespr\u00e9vues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.Dans le cas o\u00f9 subsistent, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association, des droitsd'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitationpastorale n\u00e9cessaire, l'Association peut, si un accord amiable n'intervientpas, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordre judiciaire1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la dur\u00e9e de l'Associationfonci\u00e8re,2. De modifier les modalit\u00e9s d'exercice de ces droits et notamment de lescantonner dans une partie du p\u00e9rim\u00e8tre ou dans des terrains acquis ou lou\u00e9s parl'Association \u00e0 l'ext\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnit\u00e9s compensatrices.Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 6L'Association peut, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, au cas o\u00f9 des terres inclusesdans le p\u00e9rim\u00e8tre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct oupar bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettantobstacle \u00e0 une mise en valeur conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des terresregroup\u00e9es, demander au tribunal comp\u00e9tent de l'ordre judiciaire de d\u00e9cider,sous r\u00e9serves le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'une indemnit\u00e9 compensatrice que le droit dejouissance de l'exploitant soit cantonn\u00e9 comme il est dit ci-dessus.ADMINISTRATION\nARTICLE 7L'Association a pour organes administratifs, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le Syndicatet le Pr\u00e9sident.SECTION 1 - L'ASSEMBLEE GENERALEARTICLE 8L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les propri\u00e9taires.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 78\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nLa r\u00e9partition fonci\u00e9re se faisant comme suit- une voix par compte cadastral;- une voix suppl\u00e9mentaire par tranche de 2 hectares.Chaque propri\u00e9taire a droit a autant de voix qu'il poss\u00e9de de fois le minimumde superficie.Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un m\u00e9me fond\u00e9 de pouvoir estfix\u00e9 \u00e0 3 . Il ne peut d\u00e9passer 1/5\u00b0\"\u00b0 du nombre de membres de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires.ARTICLE 9Avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident \u00e9tablit a partir des matricescadastrales servant de base \u00e0 l'\u00e9mission des r\u00f4les des imp\u00f4ts fonciers le planparcellaire et l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires associ\u00e9s. Il tient compte desdistractions qui ont pu \u00eatre op\u00e9r\u00e9es, et des mutations qui lui ont \u00e9t\u00e9notifi\u00e9es par le notaire qui en a fait le constat.Cette liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant 15 jours au si\u00e8ge social. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9sur le territoire de la commune d'All\u00e8ves, par voie d'affiches appos\u00e9es \u00e0 lamairie.Un registre est ouvert pour recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9s.La liste ainsi pr\u00e9par\u00e9e est rectifi\u00e9e, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9sident. Ellesert de base aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es (et reste d\u00e9pos\u00e9e sur le bureaupendant la dur\u00e9e des s\u00e9ances).Le pr\u00e9sident, au plus tard au d\u00e9but de chaque s\u00e9ance v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 desmandats donn\u00e9s par les associ\u00e9s.ARTICLE 10Les propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 participer aux Assembl\u00e9es peuvent se fairerepr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir, sans que le m\u00eame fond\u00e9 de pouvoir puissedisposer d'un nombre de mandats sup\u00e9rieur au maximum fix\u00e9 par l'article 8 dupr\u00e9sent acte.Un propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter toutes personnes de sonchoix. Ce mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seuler\u00e9union, il est toujours r\u00e9vocable.ARTICLE 11L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois tous les 2 ans en Assembl\u00e9eOrdinaire et peut d\u00e9lib\u00e9rer dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9crite deconsultations de ses membres.Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement en cas de modifications despr\u00e9sents statuts ou de d\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame de l'Association.Le Pr\u00e9sident est \u00e9galement tenu de la convoquer lorsqu'il y est invit\u00e9 par lePr\u00e9fet, ou sur la demande du syndicat ou de la moiti\u00e9 au moins des membres del'Association.\nARTICLE 12Les convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire ou Extraordinaire sontadress\u00e9es par le Pr\u00e9sident, au moins quinze jours avant sa r\u00e9union etcontiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la s\u00e9ance.En cas d'urgence le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 79\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nElles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de t\u00e9l\u00e9copiesou de courriers \u00e9lectroniques envoy\u00e9s par le Pr\u00e9sident a chaque membre faisantpartie de l'association.En cas de consultation \u00e9crite, la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote ainsi que lesdocuments n\u00e9cessaires a l'information des membres sont adress\u00e9s \u00e0 chacun d'euxpar courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Chaque membre estinform\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel il envoie son vote par lettre recommand\u00e9 avecdemande d'avis de r\u00e9ception. L'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite est r\u00e9put\u00e9e favorable\u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.ARTICLE 13L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Syndicat, ou, \u00e0 d\u00e9faut,par le vice-Pr\u00e9sident. Elle nomme 1 secr\u00e9taire.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre des voixrepr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de l'association.Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faitedans les meilleurs d\u00e9lais possibles. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablementquel que soit le nombre des voix repr\u00e9sent\u00e9es.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. Encas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiersdes membres pr\u00e9sents le r\u00e9clame.Toutefois, lorsqu'il s'agit- de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante audeuxi\u00e8me tour de scrutin ;- de se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le programme de travaux neufs etgrosses r\u00e9parations destin\u00e9s \u00e0 la mise en valeur pastorale, agricole ouforesti\u00e8re des terrains, les conditions de majorit\u00e9 sont celles pr\u00e9vues \u00e0l'article L.135-3 du Code Rural et de la p\u00eache maritime ;- d'engager des travaux concernant des \u00e9quipements \u00e0 des fins autres queforesti\u00e8res, agricoles ou pastorales mais de nature \u00e0 contribuer aumaintien de la vie rurale, et \u00e0 des actions tendant \u00e0 favoriser, l'accordde 2/3 au moins des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant les 2/3 au moins desterres incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est n\u00e9cessaire.ARTICLE 14L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale- nomme les syndics titulaires et suppl\u00e9ants de l'association.- d\u00e9lib\u00e8re sur- Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaqueassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, des op\u00e9rations accomplies depuisla pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ;- Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent\u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et sur les emprunts qui, soit pareux-m\u00eames, soit r\u00e9unis aux emprunts non encore rembours\u00e9s,d\u00e9passent ce montant maximum ;- Sur les propositions de dissolution ou de modification del'acte d'association pr\u00e9vues au chapitre IV du titre III del'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues auxarticles L. 135-3 et L. 135-5, sur le programme de travauxneufs et de grosses r\u00e9parations qui lui est propos\u00e9 par lesyndicat ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 80\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\n- Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou enapplication d'une loi ou d'un r\u00e9glement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour cedernier de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire en vue de leurapprobation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne d\u00e9lib\u00e9re que sur les questions quilui sont soumises par le syndicat ou le pr\u00e9fet et qui sont mentionn\u00e9es dansl'ordre du jour joint \u00e0 la convocation.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 lademande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour modifierles statuts ou prendre des d\u00e9cisions concernant l'existence m\u00eame del'association.SECTION 2 - SYNDICATARTICLE 15Le Syndicat se compose de 9 membres titulaires.Peut \u00eatre membre du syndicat tout propri\u00e9taire membre de l'association(assembl\u00e9e des propri\u00e9taires).Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9finis\u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret du 3 MAI 2005 \u00e0 savoir notamment- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son r\u00e9gisseur.- En cas d'indivision un co-indivisaireLe nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne nepeut d\u00e9passer 1/5\u00e9me des membres du syndicat. Le pouvoir est toujoursr\u00e9vocable.Les organismes ayant accord\u00e9 \u00e0 l'association des subventions d'\u00e9quipement aumoins \u00e9gales \u00e0 15% du montant total des travaux subventionn\u00e9s par lui peuvent,\u00e0 sa demande, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e des travaux au sein dusyndicat avec voix consultative.\nARTICLE 16Les fonctions de syndic durent au maximum six ans. Ils sont renouvelables partiers lors des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales. Lors du premier renouvellement, lessyndics sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par le sort. Les suivants sont d\u00e9sign\u00e9s parl'anciennet\u00e9. Les syndics sont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.Les syndics d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaire auxconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont provisoirement remplac\u00e9s par les syndicssuppl\u00e9ants de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent. Ils sontd\u00e9finitivement remplac\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les pouvoirs desrempla\u00e7ants durent le temps pendant lequel les membres remplac\u00e9s seraient eux-m\u00eames rest\u00e9s en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unionscons\u00e9cutives (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ou Syndicat), pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'auremboursement de leurs frais.ARTICLE 17Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der, pour lapremi\u00e9re fois, a la nomination du Pr\u00e9sident et du vice-Pr\u00e9sident, le syndicatest convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen d'\u00e2ge parmi ses membres. Les autresr\u00e9unions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 81\nAFP d'All\u00e8ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nPr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident est, en outre tenu de convoguer les syndics soit a lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet.Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, a d\u00e9faut, par levice-Pr\u00e9sident.ARTICLE 18Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises a la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Lesd\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont valables lorsque, tous les membres ayant \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9s par lettre a domicile, plus de la moiti\u00e9 y a pris part.Si apr\u00e9s une premi\u00e9re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat estde nouveau convoqu\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais. Les d\u00e9lib\u00e9rations prisent lorsde la deuxi\u00e9me r\u00e9union est alors valable quelque soit le nombre de pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e9re ex\u00e9cutoire desactes pris par les organes de l'association fonci\u00e8re pastorale.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 etparaph\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Elles sont sign\u00e9es par lui et un autre membre dusyndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre desd\u00e9lib\u00e9rations.ARTICLE 19 :A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi sesmembres, un Pr\u00e9sident et un vice-Pr\u00e9sident qui remplace le Pr\u00e9sident en casd'absence ou d'emp\u00eachement.Le Pr\u00e9sident et le vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leurfonction jusqu'\u00e0 l'installation de leur successeur.ARTICLE 20Le Syndicat r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires de l'association.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur- Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;- Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montantfinancier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dontil d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;- Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et lesd\u00e9cisions modificatives ;- Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition desd\u00e9penses entre les membres de l'association pr\u00e9vues au II de l'article 31de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e ;- Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires en application de l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;- Le compte de gestion et le compte administratif ;- La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions'fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre- Faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, enarr\u00eater les montants et statuer sur le mode \u00e0 suivre pour leur ex\u00e9cution,notamment dans le cas des travaux pr\u00e9vus au dernier alin\u00e9a de l'article\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 82\nAFP\nLes\nd'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nL.135-1 du Code Rural et de la p\u00e9che maritime et selon la proc\u00e9dure ducode de la commande publique ;d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des projets et dela direction des travaux ;engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programmeadopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 charge pour lui de la convoquer, envue de leur approbation ;fixer, en cas d'acquisition de terres d\u00e9laiss\u00e9es, par entente amiable,l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder aux d\u00e9laissants ;\u00e9valuer les apports qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 l'Association par un ouplusieurs de ses membres et qui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s parelle ;d\u00e9cider du mode et des conditions de location ;proposer au Pr\u00e9fet un agent comptable ;faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00eats del'association.d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon lesarticles 40 \u00e0 43 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, sauf celles portant sur les objetspour lesquels l'approbation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est mentionn\u00e9e \u00e0 l'article14 des pr\u00e9sents statuts.SECTION 3 - PRESIDENT :ARTICLE 21Le Pr\u00e9sident- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires etdu syndicat. Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;- est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Ilen est l'ordonnateur ;- \u00e9labore, dans des conditions fix\u00e9es par l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai2006, un rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situationfinanci\u00e8re ;\u2014 prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et der\u00e8glement des march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui luisont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 26du pr\u00e9sent d\u00e9cret. IL est la personne responsable des march\u00e9s etr\u00e9ceptionne les travaux ;- par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, modifie lesd\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. Il rendcompte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation\u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;- constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide lesrecettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il tient lacomptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- \u00e0 l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues\u00e0 l'article 65 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, il recrute, g\u00e8re et affecte lepersonnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;- veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs\u00e0 l'administration de l'association et qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social.- pr\u00e9pare le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. Ilengage et liquide les d\u00e9penses et recettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoireles r\u00f4les ;- rend ex\u00e9cutoire les actes de l'association par affichage au si\u00e8ge ou parnotification aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSes obligations envers le Pr\u00e9fet sont les suivantes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 83\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\n- lui adresser imm\u00e9diatement avis de convocations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleet, copie des d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e;- l'informer de la date a laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception destravaux. Si les ouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s sur le domaine public d'unecollectivit\u00e9 territoriale, l'ex\u00e9cutif de cette collectivit\u00e9 est \u00e9galementinform\u00e9 ;Il lui transmet:o les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taireso les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes arr\u00eat\u00e9es parle syndicat ;o les projets, devis, moyens de r\u00e9alisation et cahiers des chargesrelatifs aux \u00e9quipements autres que pastoraux, agricoles ouforestierso les conventions relatives au march\u00e9 et emprunts a l'exception deceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au sens de l'article 28 ducode de la commande publique ;o le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et lesd\u00e9cisions modificatives ;o le compte administratif ;o le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situationfinanci\u00e8re \u00e9labor\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es a l'article 21 dud\u00e9cret du 3 MAI 2006o les ordres de r\u00e9quisition \u00e9ventuels du comptable ;o le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9ventuel ;SECTION 4 : FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES ET DES RECETTESARTICLE 22Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses de l'association entre1 - les activit\u00e9s pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.2 - les activit\u00e9s concernant la protection contre les dangers entra\u00eenantdes d\u00e9penses qui exc\u00e8dent la seule mise en valeur pastorale, agricole etforesti\u00e8re et donnant lieu \u00e0 versements de quote-part par les collectivit\u00e9slocales int\u00e9ress\u00e9es.3 - les activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles etforesti\u00e8res vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et dela p\u00eache maritime.Il sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces cat\u00e9goriesd'activit\u00e9 et pour chacune des activit\u00e9s autres que pastorales, agricoles etforesti\u00e8res.ARTICLE 23Il sera pourvu aux d\u00e9penses au moyen des redevances dues par les membres, dessubventions \u00e9ventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions serontd\u00e9termin\u00e9s par le syndicat, de dons et legs, du produit des locations et tousautres produits aff\u00e9rents aux missions d\u00e9finies dans les statuts et le cas\u00e9ch\u00e9ant, de quote-parts vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et fix\u00e9es par lePr\u00e9fet apr\u00e8s avis du Conseil G\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 24Le montant des charges annuelles pr\u00e9vues au budget de chaque ann\u00e9e devra faireface1 - aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement restant dus ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 84\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\n2 - aux frais g\u00e9n\u00e9raux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3 - \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 25Les d\u00e9penses ainsi que les recettes \u00e9ventuelles seront r\u00e9parties selon lesbases prenant en consid\u00e9ration- pour les d\u00e9penses, l'int\u00e9r\u00eat de l'ex\u00e9cution des missions et la mise envaleur effectu\u00e9e par l'association ;- pour les recettes, le degr\u00e9 de contribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 laformation des recettes.ARTICLE 26Les bases de r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses seront fix\u00e9es par lesyndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres \u00e0 vocation pastorale, agricoleet foresti\u00e9re des adh\u00e9rents, leurs sont obligatoirement r\u00e9parties apr\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements correspondant a ses frais de gestion et \u00e0 la constitution\u00e9ventuelle de provisions justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de sa gestion.Il sera dress\u00e9 un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral portant au regard du nom de chaque propri\u00e9taire,la proportion suivant laquelle il doit b\u00e9n\u00e9ficier des recettes et cellessuivant laquelle il doit participer aux d\u00e9penses.Cet \u00e9tat sera accompagn\u00e9 d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments decalcul qui ont servi \u00e0 son \u00e9tablissement, s'il y a lieu d'un plan de classementdes propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions del'association et d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportionsuivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitu\u00e9 et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir lesobservations des int\u00e9ress\u00e9s seront d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge del'association.A l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres del'association, il arr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cetted\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par le pr\u00e9sident.SECTION 5 - TRAVAUXARTICLE 27L'Association Fonci\u00e8re Pastorale applique les r\u00e8gles du code de la commandepublique des collectivit\u00e9s territoriales.Une commission d'appel d'offre \u00e0 caract\u00e8re permanent, compos\u00e9e du pr\u00e9sident del'association qui la pr\u00e9side et de deux membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s en sonsein, est constitu\u00e9e.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les march\u00e9s dont le montantest inf\u00e9rieur \u00e0 l'estimation de l'op\u00e9ration arr\u00eat\u00e9e par le syndicat.En cas d'offre sup\u00e9rieure \u00e0 l'estimation de l'op\u00e9ration, les march\u00e9s doivent\u00eatre approuv\u00e9s par le syndicat.Une commission sp\u00e9cifique peut \u00eatre constitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9d\u00e9termin\u00e9.\nARTICLE 28Apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux ou l'acquisition de mat\u00e9riel, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0leur r\u00e9ception par la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 assist\u00e9e, s'il y a lieu,du ma\u00eetre d'oeuvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet. Cetter\u00e9ception donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s verbal.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 85\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nSECTION 6 - BUDGET :ARTICLE 29Dans un d\u00e9lai de 3 mois a compter de la cr\u00e9ation de l'association, et avant leler janvier de chaque ann\u00e9e, le Pr\u00e9sident r\u00e9dige un projet de budget qui estd\u00e9pos\u00e9 pendant quinze jours a la mairie de chacune des communes int\u00e9ress\u00e9es.Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches et chaque int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter sesobservations.Le projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident estensuite vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fectureavant le 15 f\u00e9vrier.SECTION 7 - RECOUVREMENT DES TAXES - COMPTABILITEARTICLE 30Les fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re pastorale sont confi\u00e9es \u00e0un comptable direct du Tr\u00e9sor. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet surproposition du syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de servicecomptable dont le tarif est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget etdu ministre de l'int\u00e9rieur.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous saresponsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der aurecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des d\u00e9pensesordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rementaccord\u00e9s. ARTICLE 31Les r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition\u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 26 ci-dessus et arr\u00eat\u00e9s parle Syndicat. Ils sont r\u00e9ndus ex\u00e9cutoires par l\u00e9 pr\u00e9sident et mis enrecouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fetd\u00e9signe un agent sp\u00e9cial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnit\u00e9 de l'agentest \u00e0 la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les chargesincombant \u00e0 chaque associ\u00e9 et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 32L'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 du compte administratifvot\u00e9 par le Syndicat, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et du compte degestion approuv\u00e9 par le Syndicat et certifi\u00e9 exact par le tr\u00e9sorier-payeurg\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par lecomptable au plus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le vote de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Un exemplaire de l'\u00e9tat des restes \u00e0 r\u00e9aliser est joint au compte administratifet au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes \u00e0r\u00e9aliser qui y sont inscrits.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 86\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nMODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTIONARTICLE 33Une proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e9tre del'association ou changement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative dusyndicat, d' un quart des propri\u00e9taires associ\u00e9s, d'une collectivit\u00e9territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales sur leterritoire desquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9l'association a son si\u00e8ge. L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e\u00e0 la demande de propri\u00e9taires dont les immeubles ne sont pas inclus dansl'association.Lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, une consultation par le pr\u00e9fet estorganis\u00e9e aupr\u00e8s des propri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tresoit par \u00e9crit dans les conditions de l'article 13 de l'ordonnance de 2004-632du ler juillet 2004 et de l'article 12 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3mai 2006 soit par une r\u00e9union.Suite \u00e0 une consultation favorable et d\u00e8s que l'extension concerne plus duquart du p\u00e9rim\u00e8tre syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de l'ordonnance du lerjuillet 2004, la proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires. Lorsque la majorit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 14 del'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004 des membres de l'assembl\u00e9e seprononce en faveur de la modification envisag\u00e9e, le pr\u00e9fet ordonne une enqu\u00eatepublique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du lerjuillet 2004.Toutefois si l'extension ne d\u00e9passe pas le quart du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, iln'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tentepour d\u00e9lib\u00e9rer valablement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 135-1 du Code Rural et dela p\u00eache maritime. Une telle extension ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu'apr\u00e8sl'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans.Lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de lasuperficie du p\u00e9rim\u00e8tre conform\u00e9ment a l'article 69 du d\u00e9cret d'application2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique etla proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas,l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dansle p\u00e9rim\u00e8tre doit avoir \u00e9t\u00e9 recueillie par \u00e9crit au pr\u00e9alable ainsi qu'\u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 administrative l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e.ARTICLE 34Les modifications statutaires autres que celles mentionn\u00e9es aux articles 33 et35 font l'objet, sur proposition du syndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires,d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en sessionextraordinaire dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 13 et 14des pr\u00e9sents statuts.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 15 de l'ordonnance du ler juillet 2004.ARTICLE 35La demande de distraction vise \u00e0 r\u00e9gler la situation des terrains qui n'ontplus de lien avec l'objet de 1'A.F.P. C'est le cas notamment des terres quiavaient a l'origine une vocation essentiellement agricole ou foresti\u00e9re et quine l'ont plus.Il s'agit de reconna\u00eetre le droit des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir qu'ils n'ontplus d'int\u00e9r\u00eat manifeste et direct \u00e0 l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du pr\u00e9fet, du syndicat ou dupropri\u00e9taire de l'immeuble \u00e0 distraire.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 87\nAFP d'All\u00e9ves - statuts adopt\u00e9s en AG Extraordinaire le 09/12/2022\nLa proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfacesconcern\u00e9es par la distraction n'exc\u00e9dent pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e9tresyndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai2006 et lorsque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires l'a autoris\u00e9 par uned\u00e9lib\u00e9ration.La proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taireslorsque la distraction envisag\u00e9e porte sur une surface exc\u00e9dante de 7% de lasuperficie du p\u00e9rim\u00e8tre existant de l'association.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser lamodification statutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis \u00e0 enqu\u00eatepublique. La distraction est toutefois soumise \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet quidispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 36L'association peut \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande desmembres qui se prononcent dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quencesde leur abstention, ne formulent pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9unionde l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ou par un vote \u00e0 cette Assembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9scomme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par le pr\u00e9fetsoit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle enrapport avec son objet ;soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eatpublic dans un p\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association ;soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant sonfonctionnement.L'acte pronon\u00e7ant la dissolution est publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance du ler juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute,ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par lesyndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doiventtenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'actepronon\u00e7ant la dissolution.Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale.\nANNEXE 1-Vu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,Pour le pr\u00e9fet, - *Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\n-Anthony DELAVO\u00cbT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 88\nLAOAV TAd AUOY}UY-PlALaB1QUIS 9118)9.199$ 9T~ \u00bb Yajgad a] nog\"nof 39 ap 939418 UOU & o9xoUUe 9.139 1nod NA-7 AXANNVEd(Sa1IeSIAIpuI $9] 29AP BLL)94 :soulejalidoid ap sIqUONLZZ :Sono91ed Bp S9JQUONS91B11U99 G9 S91E \u00ff0 EU SOL'al91Jadns\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 89\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00006 - DRCL-BAFU 2024-0063 AP portant modifications des statuts et du\nperimetre AFP d Alleves 90\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-30-00007\nPREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP d\u00e9clarant\ncessibles les parcelles n\u00e9cessaires pour\nl'am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation de la RD 13 sur\nla commune de SERVOZ\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires pour l'am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ 91\n|PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivit\u00e9s Locales\u00c9guit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024 - 0060 du 30 juillet 2024Portant cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement paysager et des\u00e9curisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ.\nVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2023- 0045 du 19 juillet 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable a la DUP et parcellaire relative au projet d'am\u00e9nagement etde s\u00e9curisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024- 0026 du 28 mars 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique du projet susvis\u00e9 :VU le courrier du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie en date du 7 juin 2024demandant de d\u00e9clarer cessibles, \u00e0 son profit, les parcelles n\u00e9cessaires au projet susvis\u00e9 et vu l'\u00e9tatparcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles imm\u00e9diatement au profit du d\u00e9partement de la Haute-Savoieconform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du projetd'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sera_ affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois, en mairie de SERVOZ, aux lieux et places habituels.\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref ,74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00e9 ): Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec C <Tel : 04 50 33 60 00 . 'les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires pour l'am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ 92\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut d\u00e9sormais \u00e9galement\u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e9s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).\nArticle 4 :- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,- M.le maire de SERVOZ,- M.le directeur de Teractem,-sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera transmis pourinformation \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Mme ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nPour le pr\u00e9fet, .\u2014Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOny DELAVO\u00cbT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU 2024-0060 AP d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires pour l'am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation de la RD 13 sur la commune de SERVOZ 93","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-04-14T23:21:50+00:00","id":"40450af65d4de4924e1268c4401ad88c7015a75206671a1288dfcf9a2e171e5c","name":"RAA_etat74_20240807_260","pdf_creation_date":"2024-08-07T00:00:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T06:27:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45891/292324/file/RAA_etat74_20240807_260.pdf"}