{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Seine-Normandie\nmigrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2025 sur la r\u00e9serve\nnaturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel r\u00e9gional des boucles\nde la Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0 des fins scientifiques\n(4 pages) Page 3\n76-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation la capture\nd'anatid\u00e9s entre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un projet\nscientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA (4 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'association Seine-Normandie\nmigrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre\n2025 sur la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la\nSeine et du parc naturel r\u00e9gional des boucles de\nla Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0\ndes fins scientifiques\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association\nSeine-Normandie migrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2025 sur la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel\nr\u00e9gional des boucles de la Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0 des fins scientifiques\n3\nPDI\u00c8\u00c9I\u0152EHNE Direction d\u00e9partementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 DU 17 FEV. 2025AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) \u00c0CAPTURER DE F\u00c9VRIER \u00c0 NOVEMBRE 2025 SUR LA R\u00c9SERVE NATURELLE DEL''ESTUAIRE DE LA SEINE ET DU PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LASEINE NORMANDIE DES ANGUILLES EUROP\u00c9ENNE \u00c0 DES FINS SCIENTIFIQUES\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu _ le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 \u00e0 R. 432-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;'Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 24 d\u00e9cembre 2024 portant reglementatlon de la p\u00eache en eau| douce dans le departement de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subdelegatlon de S|gnature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Seine-Normandie Migrateurs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le pr\u00e9sident de l'association SEINORMIGR - 11 cours Cl\u00e9menceau - 76100 ROUEN, est autoris\u00e9\u00e0 capturer des anguilles europ\u00e9ennes \u00e0 des fins scientifiques et d'inventaire, dans les conditions et sousles r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association\nSeine-Normandie migrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2025 sur la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel\nr\u00e9gional des boucles de la Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0 des fins scientifiques\n4\nArticle 2 : lieu des op\u00e9rationsNum\u00e9ro Lieu X ; \u00a51 Creux 16 Nord 513035,50 6932052142 Vanne B Nord 510249,95 6931263,993 Vanne 3 Est 506807,84 6931152,714 Exutoire SV 59-60 50511345 . 6932165,835 Exutoire SV 50-51 506230,39 693228275 = |cf. cartographie et d\u00e9tail en annexeArticle 3 : esp\u00e8cesLes captures pourront concerner toutes les esp\u00e8ces d'anguilles \u00e0 diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement.Article 4 : Responsabilit\u00e9 et ex\u00e9cution technique< Florian DESHAYES, Directeur de l'Association Migrateurs SEINORMIGR |- S\u00e9bastien GRALL, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR* Adrien BARAULT, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Romain DUPUY-JANDARD, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- _ Maxime POTIER, Responsable technique de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Alice LEMONNIER, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Agathe LEBOURG, Stagiaire Master 2 de l'Association Migrateurs SEINORMIGR- Maxime GUENARD, Technicien milieux aquatiques au Parc naturel des boucles de la SeineNormande< Maxime ARCHERAY, Charg\u00e9 de mission rivi\u00e8res et tchtyofaune au Parc naturel des boucles de laSeine Normande* Thomas LECARPENTIER, Charg\u00e9 de mission \u00e0 la Maison de l'Estuairee Jocelin DALLONGEVILLE, Garde technicien \u00e0 la Maison de l'Estuaire< \u2014 Cl\u00e9ment LEBERT, Garde technicien \u00e0 la Maison de l'Estuaire\u00bb - Damien ONO DIT BIOT, Coordinateur \u00e0 la Maison de l'Estuaire* Charly ROBIN, Garde technicien \u00e0 la Maison de l'Estuaire< Vivien CHOUQUET, Coordinateur \u00e0 la Maison de l'EstuaireArticle 5 : p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes admmlstratlfsde cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 novembre 2025.Article 6 : moyens et mode de capture 'Le flottang est un dispositif de pi\u00e9geage passif, les captures sont donc d\u00e9pendantes des d\u00e9placementsdes anguilles. Ces dispositifs sont attach\u00e9s \u00e0 la berge par un cordage et sont compos\u00e9s d'unempilement de dix couches de treillis carr\u00e9es (g\u00e9otextile alv\u00e9ol\u00e9) de 50 cm de c\u00f4t\u00e9.ls agissent comme un lieu de repos (habitat artificiel) pour les anguilles qui peuvent sortir du dlSpOSltlf\u00e0 n'importe quel moment. Le flottang permet de capturer essentiellement les anguilles de moins de150 mm (1-3 ans).Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 mis en place par la Cellule Migrateurs Charente Seudre en 2014 et est utilis\u00e9 enroutine par notre structure notamment au barrage de Poses' (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02024/DRIEAT/SPPE/005) ainsi que par de nombreux operateurs en m\u00e9tropole.Ces dispositifs pr\u00e9sentent l'avantage d'\u00eatre specuflques \u00e0 l'anguille et de ne pas occasionner demortalit\u00e9s.Dispositif de pi\u00e9geage de type \"Flottang\"\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association\nSeine-Normandie migrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2025 sur la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel\nr\u00e9gional des boucles de la Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0 des fins scientifiques\n5\nPar ailleurs, il est n\u00e9cessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'\u00e9viter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de p\u00e9che. Les \u00e9quipements et le mat\u00e9riel seront doncd\u00e9sinfect\u00e9s entre chaque station.Article 7 : .Les rel\u00e8ves des dispositifs ont lieu au minimum 1 fois par semaine.Les flottangs sont relev\u00e9s \u00e0 l'aide d''une \u00e9puisette de grande taille \u00e0 maille fine (1,5 mm) pour \u00e9viter lafuite des anguilles. L'\u00e9puisette contenant le flottang est ramen\u00e9 en berge et son contenu est vid\u00e9 dansun bac de r\u00e9ception avec de l'eau. Une fois dans le bac, les diff\u00e9rentes couches du flottang sont \u00e9cart\u00e9sune par une afin de faire tomber les anguilles dans le bac.Les dispositifs sont ensuite remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s d\u00e9sinfection.Un protocole de biom\u00e9trie est appliqu\u00e9 en fonction du nombre d'individus captur\u00e9s. En cas de captured'individus, un maximum de 20 anguilles fait l'objet d'une biom\u00e9trie individuelle (taille), les autres sontcompt\u00e9s ou pes\u00e9s. En cas de pes\u00e9e, le poids des 20 individus ayant fait l'objet de mesure individuelleest utilis\u00e9 pour estimer le nombre d'individus non biom\u00e9tr\u00e9s. L'estimation est donc construite de lafa\u00e7on suivante :Nombre individus restants = masse totale individus restants / masse moyenne des individus biom\u00e9tr\u00e9s.\n0 individu 1 - 20 individus 21 - 100 individus > 100 individus\nConsigner absefwce Mesure de taille 1 lot 20 ind. lot restant 1 lot 20 ind. lot restantde capture sur fiche individuelleterrain (mm)Si baga\"\"'i Sibalance; P Compter nombre . ;poids Mesure de taille d'individus Mesure de taille poidsindivi individuell iglobal individuelle (mm) restants individuelle {mm) global ind.restantsSi ba!ance SibalanceSibalance Sinon\npoids poids poids Compter nombreglobal des global ind. global des d'individus20 ind. restants 20 ind. restants{au pire estimerle nombre sicapture tropimportante)\nToutes les anguilles seront remises soigneusement dans leur milieu d'origine apr\u00e8s capture, y compriscelles ayant fait l'objet d'une biom\u00e9trie individuelle.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique (poissons et \u00e9crevisses) serontd\u00e9truites sur place. Les poissons morts seront transport\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s en \u00e9quarrissage.Article 8 : autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache et du droit de passage.Article 9 :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association\nSeine-Normandie migrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2025 sur la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel\nr\u00e9gional des boucles de la Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0 des fins scientifiques\n6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser en cas de report d'op\u00e9rations (contrainteshydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques, disponibilit\u00e9 du personnel,...) une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant leprogramme, les dates et les lieux de capture au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 service d\u00e9partemental de la Seine-Maritime et \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'\u00e0l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 service d\u00e9partemental de la Seine-Maritime un rapport de synthesesur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, |nd|quant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Article 11 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des operatlons de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 :Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, le responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques et tous les agents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re de police de la p\u00eache, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publle au recueil des actesadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,e Responsal| u ServiceTransitions, ResSdufces et MilieuxAlexandre HERMENT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association\nSeine-Normandie migrateurs \u00e0 capturer de f\u00e9vrier \u00e0 novembre 2025 sur la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine et du parc naturel\nr\u00e9gional des boucles de la Seine Normandie des anguilles europ\u00e9enne \u00e0 des fins scientifiques\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation la capture d'anatid\u00e9s\nentre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un\nprojet scientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation la\ncapture d'anatid\u00e9s entre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un projet scientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA 8\nPREFET | Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- | t '_jePat\u00e2 entaleMARITIME es territoires e e la mer\nFraternit\u00e9\n'ARRETEDU | 7 FEV. 2025PORTANT AUTORISATION LA CAPTURE D'ANATIDES ENTRE FEVRIER ET AVRIL 2025DANS LE CADRE D'UN PROJET SCIENTIFIQUE ENCADR\u00c9 PAR LA F\u00c9D\u00c9RATIONNATIONALE DES CHASSEURS ET L'INSTITUT SCIENTIFIQUE NORD-EST ATLANTIQUE\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e9reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu \u2014 le Code de l'environnement et notamment les articles L424-3, L424-11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-003 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; ;Vu _ la demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-maritime.Consid\u00e9rant- le programme de suivi scientifique de suivi d'anatid\u00e9s men\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurset l'institut scientifique Nord-Atlantique.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la seine-Maritime,ARRETEArticle 1er \u2014- La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e \u00e0 capturerpuis \u00e0 poser une balise GPS sur des individus d'esp\u00e8ces anatid\u00e9s.Ces op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sur le territoire de la vall\u00e9e de la Durdent sur les communes de Veulettes-sur-Mer et Paluel dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles suivants.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 _ 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation la\ncapture d'anatid\u00e9s entre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un projet scientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA 9\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es sont :e Canard Siffleur (Mareca penelope)e Canard Souchet (Spatula clypeata)e \u2014 Sarcelles d'hiver (Anas crecca)e Canard Chipeau (Mareca strepera)e - Canard Pilet (Anas acuta)e Sarcelle d'\u00e9t\u00e9 (Spatula querquedula)Article 2\u00e8me - Le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle est M. Jordan DANIEL, technicien \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Seine-Maritime.\nArticle 3\u00e8me - La pr\u00e9sente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actesadministratifs de cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 avril 2025.\nArticle 4\u00e8me - Les op\u00e9rations de capture men\u00e9es dans le cadre de cette autorisation s mscnvent dans lecadre du programme de suivi scientifique d'anatid\u00e9s men\u00e9e par la FNC et I'ISNEA.\nArticle 5\u00e8me - Les modalit\u00e9s de marquage des animaux se font par une pose de balise GPS (collier ouharnais adapt\u00e9 conventionnel) avec une balise de poids adapt\u00e9 (10 g ou 15 g) sur des individus en bonnesant\u00e9 et en bonne condition.Le poids de la balise devant \u00e9tre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 % de la masse de l'oiseau \u00e9quip\u00e9.\nArticle 6\u00e9me - Les individus seront captur\u00e9s dans des nasses avec agrainage et/ou en appui sur les parcs\u00e0 appelants au sein ou aux abords des mares de chasse.\nArticle 7\u00e8me - Entre la capture et le moment d'\u00e9tre rel\u00e2ch\u00e9s, les oiseaux sont individuellementmaintenus dans des bo\u00eetes opaques a\u00e9r\u00e9es (50x50x40 cm)\nArticle 8\u00e8me - Les individus captur\u00e9s sont transport\u00e9s vers un abri de contention et feront l'objet deprise de mesures biom\u00e9triques (longueurs du bec, de l'aile, du tarse, masse...), avant d'\u00eatre relach\u00e9es surle site de capture.\nArticle 9\u00e8me - Le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de I'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des operatlons de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demandedes agents commissionn\u00e9s au titre de la police de l'environnement.\nArticle 10\u00e8me - La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11\u00e8me - Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12\u00e8me - La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente autorisation est tenue d'adresser,dans un d\u00e9lai d''un mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, au Pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer), un compte-rendu des op\u00e9rations.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation la\ncapture d'anatid\u00e9s entre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un projet scientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA 10\nArticle 13\u00e8me - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef duservice d\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime et au responsable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsabl\u00e9/ du/ServiceTransitions, Ressotir e$ et MilieuxAlexandre HERMENT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation la\ncapture d'anatid\u00e9s entre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un projet scientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation la\ncapture d'anatid\u00e9s entre f\u00e9vrier et avril 2025 dans le cadre d'un projet scientifique encadr\u00e9 par la FNC et ISNEA 12","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-03-15T17:14:17+00:00","id":"4045a832d32100b05f96d8fdfd3a8152943aa7940eb704e6ee2440cffb8dce31","name":"recueil-76-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-18T15:39:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65425/462152/file/recueil-76-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}