{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2025-002\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0\nL'Isle-sur-la-Sorgue, au 8 chemin du Bosquet en application de l'article\nL210-1 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-01-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition\nd'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8 chemin\ndu Bosquet en application de l'article L210-1 du\ncode de l'urbanisme\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8\nchemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme\n3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 \nl'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, \n au 8 chemin du Bosquet\nen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  M.  Thierry \nSUQUET ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.302-\n9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022  \npour la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 f\u00e9vrier 2017 du conseil municipal de la commune de L'ISLE-SUR-LA-\nSORGUE approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et la d\u00e9lib\u00e9ration du  \n28/02/2017 instaurant le droit de pr\u00e9emption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et  \n\u00e0 urbaniser (AU) ;\nVu la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Guillaume AVY, notaire \u00e0  \nOrgon, repr\u00e9sentant M. R\u00e9mi  SILVESTRE et Mme Sylvette REPETTI , re\u00e7ue en mairie le 2  \noctobre 2024 et portant sur la  vente d'un terrain sur lequel est \u00e9difi\u00e9e une construction \u00e0  \nusage  d'habitation,  situ\u00e9  8  chemin  du  Bosquet,  cadastr\u00e9  sections  CD  num\u00e9ros  47-48-49, \nd'une superficie totale de 1131  m\u00b2, selon la description et les conditions d\u00e9taill \u00e9es dans la  \nd\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes ;\nVu le courrier de demande de visite et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires signifi\u00e9 par huissier au  \nnotaire le 2 d\u00e9cembre 2024, ayant pour effet de suspendre le d\u00e9lai d'instruction de la DIA ;\nVu la compl\u00e9tude de la DIA suite \u00e0 la r\u00e9ception des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires le 2 d\u00e9cembre  \n2024 par messagerie \u00e9lectronique ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme  \nque pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 pronon\u00e7ant la carence, le  \ndroit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque  \n1 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8\nchemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme\n4\nl'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.213-1 du code  \nde l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code de  \nl'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 l'\u00c9tablissement public  \nFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \nConsid\u00e9rant que l'acquisition par l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur , \nde ce bien sis 8 chemin du Bosquet, \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, cadastr\u00e9 sections CD num\u00e9ros 47-\n48-49, d'une superficie totale de 1131  m\u00b2, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nage -\nment ou de construction permettant la r\u00e9alisation des objectifs triennaux d\u00e9termin\u00e9s en  \napplication du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ;\nConsid\u00e9rant que  les  caract\u00e9ristiques  du  terrain  sus-vis\u00e9  permettent  la  r\u00e9alisation  d'une \nop\u00e9ration d'environ 10 logements locatifs sociaux, dont la capacit\u00e9 sera pr\u00e9cis\u00e9e par l'\u00e9tude  \nde faisabilit\u00e9 \u00e0 charge du d\u00e9l\u00e9gataire ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9claration  \nd'intention d'ali\u00e9ner pour informer le propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du  \ndroit de pr\u00e9emption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1  \net suivants du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai d'instruction de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9  \njusqu'\u00e0 la date du 16 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant le respect de la date limite pr\u00e9cit\u00e9e pour faire part aux propri\u00e9taires de l'inten -\ntion d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er     :  \nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien affect\u00e9 au logement d\u00e9fini \u00e0  \nl'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Immeuble  \nLe Noailles, 62/64, La Canebi\u00e8re - CS 10474  \u2013 13207 Marseille Cedex 01, en application de  \nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nARTICLE 2     :  \nLes biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les parcelles sis 8 chemin du Bosquet \u00e0 L'Isle-\nsur-la-Sorgue, d'une superficie totale de 1131  m\u00b2, selon la description et les conditions d\u00e9tail -\nl\u00e9es dans la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner et ses annexes.\nARTICLE 3     :  \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : sections CD num\u00e9ros 47-48-49.\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8\nchemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme\n5\nARTICLE 4     :  \nLes biens acquis par exercice du droit de pr\u00e9emption seront utilis\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation  \nd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la  \nproduction d'environ 10 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conform\u00e9 -\nment au premier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5     :  \nL'\u00c9tablissement  Public  Foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  exercera  ledit  droit  dans  le \nrespect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur. \nARTICLE 6     :  \nLa  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse  et  le  Directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 13 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGNE \nSabine ROUSSELY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue  \nFeuch\u00e8res - 30 000 NIMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au RAA. La juridiction  \nadministrative  comp\u00e9tente  est  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen,  accessible  \u00e0  partir  du  site  \nwww.telerecours.fr.\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8\nchemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme\n6\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  \nMme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des Risques.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois. \n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-01-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis \u00e0 L'Isle-sur-la-Sorgue, au 8\nchemin du Bosquet en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme\n7","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-09-01T16:49:10+00:00","id":"404866e11e971c6fc6094540e5bc088c04ae14892727aa7fc9c42cf3453584ad","name":"recueil-84-2025-002-recueil-des-actes-administratifs-13-01-2025","pdf_creation_date":"2025-01-13T16:42:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/33075/252098/file/recueil-84-2025-002-recueil-des-actes-administratifs-13-01-2025.pdf"}