{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-303\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-08-25-00004 - DOC260825-26082025161659 (3 pages) Page 3\n2\nARS\nR02-2025-08-25-00004\nDOC260825-26082025161659\nARS - R02-2025-08-25-00004 - DOC260825-26082025161659 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la MartiniqueDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-233 du 26/08/2025portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFET DE MARTINIQUE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00ae 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2022-91 du 1* juillet 2022 relatif \u00e0 I'organisation des services de garde etd'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'article R.4235-49 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 du m\u00eamecode et que les pharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligationsimpos\u00e9es par ce service ;Consid\u00e9rant que le territoire de Martinique est d\u00e9limit\u00e9 en 3 secteurs de garde et d'urgence,Consid\u00e9rant qu'une seule officine par secteur assure le service de garde ou d'urgence,conform\u00e9ment \u00e0 une organisation minimale requise pour garantir la continuit\u00e9 de l'acc\u00e8s auxm\u00e9dicaments ;Consid\u00e9rant |e mot d'ordre de gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1erjuillet d\u00e9pos\u00e9 par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la f\u00e9d\u00e9ration des syndicatspharmaceutiques de France ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population ;Consid\u00e9rant qu'il existe ainsi un risque grave pour la sant\u00e9 publique et une impossibilit\u00e9 pourl'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'en utilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;Sur proposition du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la MartiniqueAgora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - & 05 96 39 42 43\nARS - R02-2025-08-25-00004 - DOC260825-26082025161659 4\nARRETE\nArticle 1 - Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionn\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9et leurs pharmaciens titulaires sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer le service pharmaceutique degarde et d'urgence du 26 ao\u00fbt 2025 au 28 ao\u00fbt 2025 selon les horaires indiqu\u00e9s.Article 2 - A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e ou remise\u00e0 son greffe ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 25/08/2025\nARS - R02-2025-08-25-00004 - DOC260825-26082025161659 5\n2PANDINILYVIV1130\nARS - R02-2025-08-25-00004 - DOC260825-26082025161659 6","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-27T21:40:17+00:00","id":"404e44fdb5a50037eb0a10291fd67e82a65be281d5d62356e11557629b332ded","name":"recueil-r02-2025-303-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-27T23:52:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24623/191419/file/recueil-r02-2025-303-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}