{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif\nCDS SOA Cluny-Maroni (4 pages) Page 3\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de AMBULANCE VIE (1\npage) Page 8\nR02-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de LOTRAM (1 page) Page 10\nR02-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de RANSAY\nTRANSPORTS (1 page) Page 12\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande (5 pages) Page 14\n2\nARS\nR02-2025-03-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS\nSOA Cluny-Maroni\nARS - R02-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS SOA Cluny-Maroni 3\nExREPUBLIQUE\u00ce\u00cb,\u00ca NGAISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9E'g;lite' MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 Sq du '4 1032025Portant sur l'agr\u00e9ment du centre de sant\u00e9 CMD Cluny-Maroni dit \u00ab P\u00f4le m\u00e9dico-dentaire SOA \u00bb (Sant\u00e9 Odontologie Antilles)ayant pour num\u00e9ro FINESS ET : 97 021 562 Opour ses activit\u00e9s dentaires\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MARTINIQUE\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L 6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1\u00e0 D.6323-12;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur YVES SERVANT, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier2025;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 CMD Cluny-Maroni en vue d'obtenir un agr\u00e9mentdu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique, en date du 16 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les diff\u00e9rents documents transmis sont conformes aux directives et auxnormes en vigueur ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martiniquen\u00b049 du 15 mars 2024 d\u00e9livrant un agr\u00e9ment provisoire au centre de sant\u00e9 CMD Cluny-Maronidit Sant\u00e9 Odontologie Antilles (SOA) pour ses activit\u00e9s dentaires ; 'ARR\u00caTE :\nArticle 1 :Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est centre de sant\u00e9 CMD Cluny Maroni dit \u00ab P\u00f4lem\u00e9dico-dentaire SOA \u00bbsitu\u00e9 \u00e0 I'adresse suivante :62 rue Gaston Deferre97200 Fort de Francedont le num\u00e9ro FINESS ET est : 97 021 562 O\nARS - R02-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS SOA Cluny-Maroni 4\net dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est : Association CMD Clunysitu\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :R\u00e9sidence Belle Poule Etage 3 Bat BQuartier Ravine Vilaine97200 Fort de France\nEST AGREE pour ses activit\u00e9s dentaires.Cet agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soins aux assur\u00e9s sociaux dans le centre.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions au IIl de l'article L. 6323-1-11 du code de la sant\u00e9publique le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.\nArticle 3 : La r\u00e8glementation relative aux centres de sant\u00e9 pr\u00e9voit que le maintien du pr\u00e9sentagr\u00e9ment est conditionn\u00e9 \u00e0 la communication par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 et sansd\u00e9lai d'un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 lorsqu'il est constat\u00e9 un non-respect de cette r\u00e8glementation. Und\u00e9faut de transmission de pi\u00e8ces \u00e0 la demande de I'ARS ou selon les obligations cit\u00e9es enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue un non-respect de ces r\u00e8gles pouvant donner lieu le cas\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une amende administrative d''un montant pouvant aller jusqu'a 50 000 \u20ac et 500 \u20acd'astreinte.\nArticle 4 : Selon l'article L. 6323-1-12 du code de la sant\u00e9 publique, I'ARS peut \u00e0 tout moment,apr\u00e8s l'ouverture du centre de sant\u00e9, organiser une visite de conformit\u00e9 ou une missiond'inspection dans un centre de sant\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une ou plusieurs des antennes dece centre.Si \u00e0 l'issue de cette visite ou mission, un manquement est constat\u00e9, le DGARS peut mettre en\u0153uvre une suspension totale ou partielle d'activit\u00e9 ou de fermeture du centre de sant\u00e9. Si les\u00e9l\u00e9ments transmis permettent de constater de mani\u00e8re persistante l'un des manquementsmentionn\u00e9s, l''ARS peut prononcer la fermeture imm\u00e9diate, totale ou partielle, du centre et,lorsqu'elles existent, de ses antennes. Les motifs de suspension ou de fermeture ne sont paslimit\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins : le non-respect de la l\u00e9gislation en vigueur et l'abusou fraude aux organismes d'assurance maladie peuvent \u00e9galement conduire \u00e0 suspendre lesactivit\u00e9s du centre ou \u00e0 le fermer. Le principe de la proportionnalit\u00e9 de la sanction \u00e0 la gravit\u00e9du manquement reproch\u00e9 est appliqu\u00e9.La d\u00e9cision de suspension d'activit\u00e9 (qui peut \u00eatre totale ou partielle) r\u00e9sulte d'une proc\u00e9durequi pr\u00e9voit, avant toute d\u00e9cision du DGARS, sauf dans les cas d'urgence, des \u00e9changespr\u00e9alables avec le gestionnaire du centre de sant\u00e9, saisi sous forme de notification suivied''injonctions en cas de non-r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse insatisfaisante.\nArticle 5 : En cas de fermeture du centre de sant\u00e9, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en informe ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique, le directeur de la CaisseG\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Martinique et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental deschirurgiens-dentistes. II proc\u00e8de \u00e0 cette information au moins quinze jours avant la date pr\u00e9vuede fermeture du centre de sant\u00e9 dans le cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en cas defermeture imm\u00e9diate, il proc\u00e8de \u00e0 cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.\nARS - R02-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS SOA Cluny-Maroni 5\nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 11 mars 2025\nLe Directeur g[\u00e9:\u00ef\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de \u00eeant\u00e9 de Martinique\nYves SERVANT\nARS - R02-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS SOA Cluny-Maroni 6\nANNEXE\nObligations d'un centre de sant\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitifg P gPour le maintien de l'agr\u00e9ment d\u00e9finitif, les centres de sant\u00e9 s'engagent \u00e0 transmettre uncertain nombre de documents ou d'informations, sans d\u00e9lai :bRessources humaines : les pi\u00e8ces list\u00e9es ci-dessous doivent \u00eatre communiqu\u00e9es via laplateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-contrats-diplomes-organigramme-agrement-definitifo copie des dipl\u00f4mes et contrats de travail \u00e0 chaque nouvelle embaucheo tout avenant au contrat de travailo mise \u00e0 jour de l'organigramme d\u00e8s que n\u00e9cessaire\nDocuments structurant le centre de sant\u00e9 : toute modification substantielle du projetde sant\u00e9, notamment du r\u00e8glement de fonctionnement, ou des autres \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-9-1 du code de la sant\u00e9 publique (projet de sant\u00e9,r\u00e8glement de fonctionnement et d\u00e9claration de liens d'int\u00e9r\u00eats et contrats liantl'organisme \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 au plus tard dans les quinze jours, via laplateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nTenue des comptes : les centres de sant\u00e9 ont pour obligation de certifier les comptesdes gestionnaires. Les crit\u00e8res sont fix\u00e9s \u00e0 l'article D. 6323-8-1 du d\u00e9cret du 20juin visant\u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s decertification des comptes du gestionnaire et le type de gestionnaire concern\u00e9. Seloncelui-ci les comptes du gestionnaire d'un centre de sant\u00e9 dont les recettes annuellessont sup\u00e9rieures au montant fix\u00e9 \u00e0 l'article D. 612-5 du code de commerce (en 2024,153 000 euros) sont certifi\u00e9s annuellement par un commissaire aux comptes. Legestionnaire s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 I'ARS les comptes certifi\u00e9s, en veillant \u00e0 ce qu'ilsrespectent rigoureusement l'ensemble des exigences li\u00e9es \u00e0 cette certification. |lgarantit \u00e9galement leur accessibilit\u00e9 et transparence, afin de faciliter toute v\u00e9rificationou contr\u00f4le n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur.La transmission des comptes certifi\u00e9s se fait via la plateforme \u00ab d\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmissiondes-comptes-certifies.Comit\u00e9s m\u00e9dicaux ou dentaires : les comptes-rendus trimestriels des comit\u00e9s m\u00e9dicauxou dentaires doivent \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS via la plateforme \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/national-cds-obtention-et-maintien-de-l-agrement-definitif\nARS - R02-2025-03-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 54 du 14-03-2025 agr\u00e9ment d\u00e9finitif CDS SOA Cluny-Maroni 7\nDEAL\nR02-2025-03-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de AMBULANCE VIE\nDEAL - R02-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde AMBULANCE VIE 8\n\u0152 :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fetde la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise AMBULANCE VIE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le19 mai 2015 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise AMBULANCE VIE - sise SquadraE 413 - Cit\u00e9 Dillon - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 450736038 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 25 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Transports Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\n-Cyrille LIROY\n...............\nDEAL - R02-2025-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde AMBULANCE VIE 9\nDEAL\nR02-2025-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de LOTRAM\nDEAL - R02-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LOTRAM 10\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise LOTRAM ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 21 juillet2020;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1*\": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise LOTRAM - sise 5 Lot. LesRosiers \u2014 97215 RIVI\u00c8RE SAL\u00c9E siren N\u00b0 440402147 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nSchoelcher, le (2.5 MARS 2025M\u00ce{\u00ce\u00cf\u00ceLCyrille(lROY ) \\/_,\\e\nDEAL - R02-2025-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LOTRAM 11\nDEAL\nR02-2025-03-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de RANSAY TRANSPORTS\nDEAL - R02-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde RANSAY TRANSPORTS 12\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberre'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise RANSAY TRANSPORTS a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2024 11 04 00005 du04 novembre 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise RANSAY TRANSPORTS - sisePain de Sucre - C/O Julien RANSAY - 97230 SAINTE MARIE siren N\u00b0 419925896 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le Z 5 MARS 2025Pou - ar d\u00e9l\u00ee\u00eagation\nCyr@&{ l/\"\\ )\nDEAL - R02-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde RANSAY TRANSPORTS 13\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \navec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET \nYolande\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande 14\n4PREFETDE LAMARTINIQUEQz'berte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame MARNET Yolande Felicienne, enregistr\u00e9e en date du 12/12/2024tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 79a 17ca sur les parcellescadastr\u00e9es section M n\u00b0 555, 556, 557, 558, 559 et 560 sises sur la commune de LA TRINITE ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 04/02/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des For\u00eats :Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire-e \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;\u00ab \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) :e \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9\u00c9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00e9tre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier \u2014 se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision) ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande 15\n< \u00e0la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquells sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risqued'inondation) ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 27a 74ca (partie en vert surle plan joint) sur les parcelles cadastr\u00e9es section M n\u00b0 556, 557, 558, 559 et 560 sises sur lacommune de LA TRINITE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 27a 74ca ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit2774 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 2774 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai d'un (1) an \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00e9tre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 08a 95ca (partie hachur\u00e9e en vertsur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 2, 3, 8 et 9 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 08a 95ca (partie en rouge surle plan joint) sur les parcelles cadastr\u00e9es section M n\u00b0 555, 556, 558, 559 et 560 sises sur lacommune de LA TRINITE.Article 5 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 00ha 42a 48ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0 555 sise sur lacommune de LA TRINITE.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique .pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande 16\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LA TRINIT\u00c9. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 7 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'articleS sont valables cinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LA TRINIT\u00c9, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 10 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :* UN recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede 'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'uUn recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \".\nFort de France, le 20 NA!S 2023\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00e9\n\"R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande 17\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEetLgalictFraternit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 11/02/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementMARNET Yolande ; Dossier n\u00b060/24 ;TRINITE ; Dufferet Nord ;Parcelle M555-M556-M557-M558-M559-M560L\u00e9gende1| Parcellaire cadastral 2023# D\u00e9frichement autoris\u00e9[F] Dispense d'autorisationD\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:pu: 20 MARS 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la For\u00eat\nJeag-Rgfmi(DUBRAT\n\\ \u2014\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande 18\nRapport annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cisionAu titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L 341-5 du code forestier\nEtat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 04/02/2025La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat remarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ouv\u00e9g\u00e9tales et de l'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier),pour les raisons suivantes :\ne Le terrain est compris dans un espace naturel remarquable \u00e0 conserver au plan locald''urbanisme sur les parcelles M558 et 559.e Un individu de Cedrela odorata (esp\u00e8ce menac\u00e9e, class\u00e9e VU par l'UICN) a \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9sur la parcelle M556.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefaouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  avec r\u00e9serves et dispense de Madame MARNET  Yolande 19","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-09-28T07:32:13+00:00","id":"40546c203a8eaeb68173e39abd9da52926734624117c813e27587ea8e5e90aae","name":"recueil-r02-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-26T01:45:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23868/186464/file/recueil-r02-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}