{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-038\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0021  Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI (2 pages) Page 3\n89-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP/DIR/2025/022 portant\nconsignation fonds - MARELLI  (3 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0021  Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant ouverture compte\nconsignation - MARELLI\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2025-0021  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galt\u00e9 et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/DIR/2025 0021portant ouverture d'un compte de consignation aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignationsrelatif\u00e0 la contribution financi\u00e8re de l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTINGdans le cadre d'une convention de revitalisation\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu les articles L. 1233-84 \u00e0 L. 1233-88 et D. 1233-37 \u00e0 D 1233-44 du Code du travail ;Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code mon\u00e9taire et financier;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploivalid\u00e9 par la DDETSPP de l'Yonne, le 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de l'Yonne du 27 mars 2024 informant l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVELIGHTING de son assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation en application des dispositions ducode du travail ;Vu la convention de revitalisation sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTINGle 29 janvier 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'ordre d'ouverture \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations d'un compte de consignation ouvert aunom de \u00ab Contribution financi\u00e8re revitalisation MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING \u00bb, conform\u00e9mentaux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.\nArticle 2 :Les montants ainsi consign\u00e9s seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00e9t en vigueur fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du directeurg\u00e9n\u00e9ral de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nDDETSPP de l'Yonne3 rue Jehan Pinard \u2014 89 000 Auxerre03 86 72 69 001/2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2025-0021  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI 4\nCes int\u00e9r\u00e9ts seront acquis aux fonds de revitalisation consign\u00e9s et alimenteront le dispositif au m\u00e9metitre que la contribution financi\u00e8re de l'entreprise assujettie vis\u00e9e par l'article 1.\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne.\n\u00c0 AUXERRE, le 29 janvier 2025l;\u00e7,pr\u00eb\u00ee:\u00ebt, \\\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au termede ce d\u00e9lai valant rejet implicite. | |La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. :\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2025-0021  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture compte consignation - MARELLI 5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/DIR/2025/022 portant\nconsignation fonds - MARELLI \nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 6\nExPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi\ndu Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/DIR/2025-0022\nportant consignation des fonds issus de l'assujettissement \nde l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu les articles L. 1233-84 \u00e0 L. 1233-88 et D. 1233-37 \u00e0 D. 1233-44 du Code du travail ;\nVu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code mon\u00e9taire et financier ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,  \npr\u00e9fet de l'Yonne ;\nVu la d\u00e9cision portant cr\u00e9ation du fonds mutualis\u00e9 de revitalisation pour le d\u00e9partement de l'Yonne du \n28 novembre 2018 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETSPP/DIR/2023-0095  du  14  mars  2023 portant  ouverture  d'un  compte  de \nconsignation aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/DIR/2025-0 21  portant ouverture d'un compte de consignation aupr\u00e8s de la  \nCaisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et  Consignations  relatif  \u00e0  la  contribution  financi\u00e8re  de  l'entreprise  MARELLI \nAUTOMOTIVE LIGHTING dans le cadre d'une convention de revitalisation ;\nVu l'accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi  \nvalid\u00e9 par la DDETSPP de l'Yonne, le 9 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de l'Yonne du  27 mars 2024  informant l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE  \nLIGHTING de son assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation en application des dispositions du  \ncode du travail ;\nVu la convention de revitalisation sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING,  \nle 29 janvier 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'ordre \u00e0 l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING de consigner aupr\u00e8s du p\u00f4le de gestion des  \nconsignations territorialement comp\u00e9tent de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, la somme de  \n800 000 euros correspondant de sa contribution financi\u00e8re pour la revitalisation de la zone d'emploi du \nd\u00e9partement de l'Yonne. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de la convention de revitalisation, la premi\u00e8re moiti\u00e9 de la contribution  \nfinanci\u00e8re sera vers\u00e9e d\u00e8s la signature de la convention de revitalisation. \n1/3\nDDETSPP de l'Yonne\n3 rue Jehan Pinard \u2013 89 000 Auxerre\n03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 7\nLe versement de la seconde moiti\u00e9 sera effectif deux mois apr\u00e8s ladite signature.\nEn application de l'article L. 518-17 du Code mon\u00e9taire et financier (CMF), \u00ab  la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et  \nConsignations est charg\u00e9e de recevoir les consignations de toute nature, en num\u00e9raire ou en titres  \nfinanciers, pr\u00e9vues par une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ou ordonn\u00e9es soit par une d\u00e9cision  \nde justice soit par une d\u00e9cision administrative \u00bb.\nLa somme sera vers\u00e9e sur un compte de consignation intitul\u00e9 \u00ab  Contribution financi\u00e8re revitalisation  \nMARELLI AUTOMOTIVE LIGHTING \u00bb, ouvert \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations et qui a pour objet \nde  recueillir  la  contribution  financi\u00e8re  de  l'entreprise  assujettie  \u00e0  l'obligation  de  revitalisation \nconform\u00e9ment aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail et qui  \nconcerne le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.\nLa demande de consignation des fonds sera remplie et sign\u00e9e par l'entreprise MARELLI AUTOMOTIVE  \nLIGHTING  qui  l'adressera,  via la  DDETSPP  de  l'Yonne, au  p\u00f4le  de  gestion  des  consignations \nterritorialement  comp\u00e9tent,  la  DRFIP  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et  d\u00e9partement  du  Rh\u00f4ne  (p\u00f4le  de \ngestion des consignations, 3, rue de la Charit\u00e9, \u00e0 LYON \u2013 69268 Cedex 2), avec l'ensemble des pi\u00e8ces  \njustificatives suivantes :\n\u2212 la d\u00e9claration de consignation remplie au nom et des deniers de l'entreprise ;\n\u2212 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant la consignation ;\n\u2212 la convention de revitalisation ;\n\u2212 le relev\u00e9 K-Bis (de moins de 3 mois) de l'entreprise ;\n\u2212 le mandat de repr\u00e9sentation du signataire, si son nom ne figure pas au K-Bis ;\n\u2212 le  virement  bancaire  des  fonds  sur  le  compte  ouvert  au  nom  de  la  Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et \nConsignations.\nArticle 2 : \nLa somme consign\u00e9e sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nla Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nCes int\u00e9r\u00eats seront acquis aux fonds de revitalisation au m\u00eame titre que la contribution financi\u00e8re de  \nl'entreprise assujettie vis\u00e9e par l'article 1er.\nArticle 3 :\nLa somme sera employ\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la convention de revitalisation susvis\u00e9e et conform\u00e9ment  \naux d\u00e9cisions \u00e9mises par le comit\u00e9 d'engagement du fonds de revitalisation.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de la convention de revitalisation, \u00e0 la suite d'un d\u00e9lai de 6  mois \u00e0 compter \nde la signature de ladite convention, tout budget non affect\u00e9 fera l'objet d'un versement en faveur du  \nfonds mutualis\u00e9 de revitalisation pour le d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 5 :\nLa d\u00e9consignation des sommes sera effectu\u00e9e par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, au vu de :\n\u2212 une demande de d\u00e9consignation formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la DDETSPP de l'Yonne ;\n\u2212 un  relev\u00e9  de  d\u00e9cisions  du  comit\u00e9  d'engagement,  faisant  \u00e9tat  des  montants  \u00e0  verser  aux \nb\u00e9n\u00e9ficiaires ;\n\u2212 un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n2/3\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 8\nsrr\n//\"'f\u00e9- \u00ce)\u00e7\u00e9fet .\"\nArticle 6 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es, chacune pour ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Yonne.\n\u00c0 AUXERRE, le 29 janvier 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne,  \nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  sant\u00e9,  dans  les  deux  mois  suivant  sa \nnotification.  Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Dijon, \n\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir  \nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme  \nde ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n3/3\n.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP/DIR/2025/022 portant consignation fonds - MARELLI 9","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-20T20:17:04+00:00","id":"405e692137d31b7b7ab11214c96dfca863c512c273be0ba596f4ffddcfe740d0","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-038 du 30 01 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-01-30T16:08:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-30T16:09:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45591/363159/file/recueil-89-2025-038-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}