{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-193\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e\nparc solaire sur la commune de REBOURSIN (4 pages) Page 4\n36-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour\nl'implantation d'un parc solaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha\nsur la commune de LEVROUX (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-10-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture de\nl'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de Saint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval\nBlanc, 36800 SAINT-GAULTIER\n (4 pages) Page 14\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE / DREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE\n36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature (5\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation fun\u00e9raire Pompes\nfun\u00e8bres ardentaises pour son \u00e9tablissement secondaire au\nPoin\u00e7onnet (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD\nMarketing (2 pages) Page 28\n36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC\nAQUEDUC GMS (2 pages) Page 31\n36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC SAD\nMARKETING (2 pages) Page 34\n36-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la caducit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\npour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM (2 pages) Page 37\n36-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\ndomiciliation d'entreprises de la CACM (2 pages) Page 40\n36-2024-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au commencement\nde travaux MSP de Ch\u00e2teauroux avant demande de subvention CPER (2\npages) Page 43\n2\n36-2024-10-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nde la CDPPT de l'Indre (3 pages) Page 46\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e\nparc solaire sur la commune de REBOURSIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e parc solaire sur la\ncommune de REBOURSIN 4\nE .'PREFETDE L'INDRE eLibert\u00e9 ; Dlrec_tlon\u00c9galit\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETEportant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovoltaique d'une surface de 5,37 Ha au lieu-dit 2\u00abChaillot\u00bb sur la commune de REBOURSINLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il du Titre |l du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre il du Livre ! ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R:123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 170 23 NO002, d\u00e9pos\u00e9e le 27 ;Octobre 2023 par la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurHOUINS Philippe,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, le constatd'absence d''avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude' aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement duCher \u00e9tablie pour I'ann\u00e9e 2024;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur LANDRY Laurent en qualit\u00e9 decommissaire-enqu\u00eateur titulaire et de Monsieur FOISEL Michel en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;Ct\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e parc solaire sur la\ncommune de REBOURSIN 5\nARRETEArticle 1\u00b0: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du Mardi 19 novembre 2024 \u00e0 14h00 au Jeudi 19 d\u00e9cembre2024 \u00e0 16h00 sur la commune de REBOURSIN \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 5,37 hacl\u00f4tur\u00e9s au lieu-dit 2, \u00abChaillot\u00bb.Article 2: Monsieur LANDRY Laurent, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie deReboursin :- le Mardi 19 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00- le Lundi 25 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00- le Mardi 10 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00.- le Jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00Article 3 : Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact etde l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Reboursin o\u00f9 lepublic pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du lundi au mardi de 13h30 \u00e0 16h00- du jeudi au vendredi de 13h00 \u00e0 16h00.Un registre d'enqu\u00e9te publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairie de Reboursin dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consignerdes observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) \u2014 Monsieur BOUYER Yohan, 1Cours Antoine Guichard 42000 SAINT ETIENNE ou par e.mail ybouyer@greenyellow.frDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de Reboursin \u00e0 l'adresse suivante: Le Bourg 36150REBOURSIN \u00e0 l'attention de Monsieur LANDRY Laurent, commissaire-enqu\u00eateur qui lesvisera et les annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-reboursin@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le Jeudi 19d\u00e9cembre 2024 jusqu'\u00e0 16h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables :- sur le site des services de I'Etat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enauetes-Publiques-autre-aue-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e parc solaire sur la\ncommune de REBOURSIN 6\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre- Cit\u00e9 Administrative \u2014- B\u00e2timent B - 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e016h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos et sign\u00e9 par lecommissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de Reboursin sera ensuite transmis par lecommissaire enqu\u00eateur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service d'AppuiTransversal et Transition \u00c9nerg\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9de son rapport d'enqu\u00eate et de ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction departementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Reboursin et \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront egalement \u00eatreconsult\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie de Reboursinet publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La SAS GY PV 102 (SAS GREENYELLOW) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparentsdans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de I'enqu\u00e9te et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la Pr\u00e9fecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e parc solaire sur la\ncommune de REBOURSIN 7\nArticle 7 : Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de l'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune deREBOURSIN, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresL,\u2014Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate pour un projet e parc solaire sur la\ncommune de REBOURSIN 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour\nl'implantation d'un parc solaire au lieu dit Bel Air\nd'une surface de 24,18 Ha sur la commune de\nLEVROUX\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'un parc\nsolaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 9\nPREFETDE L'INDRE oLibert\u00e9 DirectionE;;alz'r\u00e9 d\u00e9partementale des TerritoiresFraternit\u00e9 Service Appui Transversal et TransitionEnerg\u00e9tique\nARRETEportant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque d'une surface de 24,18 Ha au lieu-dit \u00ab Bel Air\u00bb sur lacommune de LEVROUX\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre Il| du Titre Il du Livre |(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partier\u00e9glementaire) ;Vu le Code de I'Urbanisme et notamment le Titre || du Livre | ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code del'Environnement ;Vu la demande de permisde construire n\u00b0 PC 036 093 23 N0O009, d\u00e9pos\u00e9e le 12octobre 2023 par la SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE) repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurYOUSFI Chabane,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tuded'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, le constatd'absence d'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement deI'Indre \u00e9tablie pour I'ann\u00e9e 2024 ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du08/10/2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Hubert JOUOT , en qualit\u00e9decommissaire-enqu\u00eateur titulaire et Monsieur POURAILLY Jacques en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental desterritoires ;Ct\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'un parc\nsolaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 10\nARRETEArticle 1 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du Lundi 18 novembre 2024 \u00e0 0Sh00 au Jeudi 19 d\u00e9cembre2024 \u00e0 17h00 sur la commune d'e LEVROUX \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'implantation d'une centrale photovoltaique d'une superficie d'environ 24,18 hacl\u00f4tur\u00e9s au lieu-dit \u00abBel Air\u00bb.\nArticle 2: Monsieur Hubert JOUOT, commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie deLevroux:- le Lundi 18 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- le Vendredi 29 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 16h00- le Mercredi 4 d\u00e9cembre 2024 de 15h00 \u00e0 17h00- le Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- le Jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 3: Le dossier d'enqu\u00e9te publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impactsera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Levroux o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance, les joursouvrables aux horaires suivants :- du Lundi au jeudi de 0O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00- Le Vendredi de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00Un registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur, serad\u00e9pos\u00e9 en mairie de LEVROUX dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consignerdes observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s durepr\u00e9sentant de la SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE)- Monsieur LE MONTAGNERGwenol\u00e9, 9 Crois\u00e9e des Lys \u2014 68300 SAINT-LOUIS ou par emailgwenole.lemontagner@ibvogt.comDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations aucommissaire-enqu\u00e9teur de la mani\u00e9re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de LEVROUX \u00e0 l'adresse suivante : 10 Place de l'H\u00f4tel deVille 36110 LEVROUX \u00e0 l'attention de Monsieur Hubert JOUOT, commissaire-enqu\u00e9teurqui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-levroux@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te, soit leJeudi 19 d\u00e9cembre 2024 jusqu'a 17h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'un parc\nsolaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 11\n- sur Un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre- Cit\u00e9 Administrative - B\u00e2timent B \u2014- 36020 CHATEAUROUX, dulundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes: de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e016h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4: A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos et sign\u00e9 par.lecommissaire-enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable duprojet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans Unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur remettra son rapport d'enqu\u00eate et ses conclusions motiv\u00e9es\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 Service d'Appui Transversal et TransitionEnerget|que \u2014 Unit\u00e9 appllcatlon du droit des sols. Le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lamairie de LEVROUX sera lui aussi d\u00e9pos\u00e9\u00e0 la DDT.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur seraadress\u00e9e par la Direction departementale des territoires au demandeur du permis deconstruire, et restera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Levroux et \u00e0 la Direction departementaledes territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatreconsult\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Arti\u00e8le 6 : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de I'enqu\u00e9te sera affich\u00e9 \u00e0 laporte de la mairie de Levroux et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette duprojet visible du domaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en chargedu dossier \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparentsdans deux journaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture del'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'un parc\nsolaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 12\n-Article 7: Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de I'Indre prendra soit une d\u00e9cisiond'accord, \u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permisde construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune deLEVROUX, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresHaudecan,\u2014Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eate pour l'implantation d'un parc\nsolaire au lieu dit Bel Air d'une surface de 24,18 Ha sur la commune de LEVROUX 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-22-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture\nde l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de\nSaint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de Saint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\n14\nE]- DirectionPRE I\u00ceET D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-10-22-00001 du 22 octobre 2024Portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,au titre du Code de l'Environnement,sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Marcel BUREL,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS Centrale de Saint-Gaultier \u00bb,1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.123-1 \u00e0 R.123-27, R.214-1 \u00e0R.214-31, R.214-41 \u00e0 R.214-56 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales notamment ses articles L.5111-1 \u00e0 L.5212-34 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 et le D\u00e9cret n\u00b0 2017-81, relatifs \u00e0 l'autorisationenvironnementale pour les installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, soumis \u00e0 autorisation au titre del'article L.214-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 et du d\u00e9cret n\u00b02017-626 portant r\u00e9forme des proc\u00e9duresdestin\u00e9es \u00e0 assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptiblesd'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RikVandererven, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publiquementionn\u00e9\u00e0 l'article R 123-11 du Code de l'Environnement ;PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de Saint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\n15\nVu la demande d'instruction d\u00e9pos\u00e9e avec le dossier d'autorisation environnementale le 28 f\u00e9vrier 2024 ;$ ; .Vu la d\u00e9cision du greffier en chef du Tribunal administratif de Limoges en date du 27 septembre 2024, re\u00e7u parla pr\u00e9fecture le 02 octobre 2024, par laquelle ce dernier a d\u00e9sign\u00e9 M Alain BOYRON en tant que commissaireenqu\u00e9teur et Mme Fran\u00e7oise MARCON, sa suppl\u00e9ante ;Vu la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale effectu\u00e9 le 23 juin 2023 par le p\u00e9titionnaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion portant sur la d\u00e9cision de non \u00e9valuation environnementaledu projet ;Consid\u00e9rant l'ensemble des pi\u00e8ces \u00e9l\u00e9ments, plans, \u00e9tudes r\u00e9glementaires, notamment l'absence d'\u00e9tuded'impact, annex\u00e9es \u00e0 cette demande ;Consid\u00e9rant que cette enqu\u00eate publique fait partie de la proc\u00e9dure d'instruction d'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 l'ordonnance n\u00b02016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016, portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures- destin\u00e9es\u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d'avoir uneincidence sur l'environnement, il convient d'assurer la publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Indre du dossier d'enqu\u00eate, l'acc\u00e8s gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie de SAINT-GAULTIER, et la possibilit\u00e9 pour le public de consigner ses observations et propositions par voie \u00e9lectronique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARRETE\nARTICLE 1 : |Une enqu\u00eate publique est ouverte dans la mairie de SAINT-GAULTIER concernant la demande d'autorisationau titre du Code de l'Environnement pr\u00e9sent\u00e9e par M BUREL, en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASCentrale de Saint-Gaultier \u00bb, en vue d'autoriser les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique etl'installation d'une usine hydro\u00e9lectrique au moulin de SAINT-GAULTIER.ARTICLE 2 :M Alain BOYRON est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du greffier en chef du tribunal administratif de Limoges en date du 27septembre 2024. Mme Fran\u00e7oise MARCON est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante.ARTICLE 3 : _ |Les pi\u00e8ces du dossier du p\u00e9titionnaire et le registre d'enqu\u00eate constituent le dossier principal.Celui-ci sera d\u00e9pos\u00e9 pendant 31 jours cons\u00e9cutifs en mairie de SAINT-GAULTIER, du Mardi 13 novembre2024 \u00e0 9h00 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture de cette mairie. Un exemplaire num\u00e9rique du dossier sera disponiblesur le site de la pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :https://Wwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau-ou-d-interet-general/Projet-hydroelectrique-au-moulin-de-Saint-GaultierLes d\u00e9clarations \u00e9ventuelles sur le projet devront \u00e9tre port\u00e9es sur le registre annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00e9te,dans la mairie d\u00e9sign\u00e9e, formul\u00e9es par lettre au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab Mairie deSAINT-GAULTIER, Enqu\u00eate publique - Projet hydro\u00e9lectrique au moulin de SAINT-GAULTIER, 9 Place del'H\u00f4tel-de-Ville, 36800 Saint-Gaultier \u00bb, ou adress\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : \u00ab ddt-saint-gaultier2024(@indre.gouv.fr \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de Saint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\n16\nCes observations et propositions recueillies par courrier \u00e9lectronique seront consultables sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 l'adresse internet de la pr\u00e9fecture sur le lien d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier \u00e0 la fin\nLe commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera en personne \u00e0 la Mairie de SAINT-GAULTIER :-13 novembre du 9H00 \u00e0 12h15,-22 novembre de 14h00 \u00e0 17h30-2 d\u00e9cembre de 9h00 \u00e0 12h15-13 d\u00e9cembre de 14h00 \u00e0 17h30.11 recevra les d\u00e9clarations \u00e9ventuelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es. Il annexera \u00e9galement au registre, apr\u00e8s lesavoir vis\u00e9es, les observations qui leur auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par \u00e9crit, en mairie de SAINT-GAULTIER durantl'enqu\u00eate. Afin de respecter les consignes sanitaires, les visiteurs seront re\u00e7us individuellement, ou par deux sin\u00e9cessaire pour les associations. Si plusieurs personnes sont pr\u00e9sentes en m\u00e9me temps, l'attente s'effectuera \u00e0l'ext\u00e9rieur de la mairie.Un acc\u00e8s gratuit au dossier sur poste informatique est mis \u00e0 la disposition de toute personne qui souhaite leconsulter, dans la mairie de SAINT-GAULTIER et au sein des locaux de la DDT- de !l'Indre, cit\u00e9administrative, \u00e0 Ch\u00e2teauroux.Toute information compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du Commissaire enqu\u00eateur ou de la DDT del'Indre, Service Planification, Risques, Eau, Nature.ARTICLE 4 :La publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique sera conforme \u00e0 l'article R.123-11 du Code de l'Environnement.La Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre fera proc\u00e9der \u00e0 I'insertion d'un avis dans la presse, encaract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre aux frais du demandeur.Cette insertion devra intervenir quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9e dans leshuit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Cet avis sera \u00e9galement affich\u00e9, aux lieux habituels d'affichage, par les soins du maire, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de ces mesuresqui incombe au maire sera certifi\u00e9 par lui.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichagedu m\u00eame avis d'enqu\u00eate (caract\u00e8res noirs sur fond jaune) sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projetsuivant les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9 en format A2 : 42 cm x59,4 cm elle comporte le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins2 cm de hauteur.ARTICLE S :\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Apr\u00e8s'la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00e9teur convoquera, dans la huitaine, le demandeur et luicommuniquera sur place les observations \u00e9crites et orales, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e9s-verbal desynth\u00e8se, en l'invitant & produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur enconsultant le site de la pr\u00e9fecture d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce dossier.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de Saint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\n17\nDans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateurtransmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre (sur support papier et informatique formatpdf):- le dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate,- le rapport, relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate,- les conclusions motiv\u00e9es consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9.Simultan\u00e9ment, le commissaire enqu\u00eateur diffusera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e9sident du tribunal administratif.D\u00e8s leur r\u00e9ception, la Direction d\u00e9partementale des Territoires de l'Indre adresse une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es :- au responsable du projet, dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s sa r\u00e9ception,- \u00e0 la maire de la commune de SAINT-GAULTIER o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate.La mairie concern\u00e9e devra tenir \u00e0 disposition du public pendant une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur. Ces m\u00e9mes documents serontpubh\u00e9s sur le 51te internet de la prefecture pour la m\u00e9me duree au lien d\u00e9di\u00e9 au suivi de ce d0551er\nARTICLE 6 :La mairie de la commune de SAINT-GAULTIER retournera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Indre, d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le certificat d'affichage vis\u00e9 \u00e0 l'article 4.ARTICLE7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le mairede la commune de SAINT-GAULTIER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n-Le Directeur D e'\"jlRik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 22 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale,\nau titre du Code de l'Environnement, \nsur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Marcel BUREL, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SAS Centrale de Saint-Gaultier\u00a0\u00bb, \n1 rue du cheval Blanc, 36800 SAINT-GAULTIER\n18\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE\n36-2024-10-18-00010\narr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nPr\u00e9fet de l''IndreDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Centre-Val de LoireArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2020 nommant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Centre-Val de Loire,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Herv\u00e9 BRUL\u00c9dans les fonctions de directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire \u00e0 compterdu 5 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M.Herv\u00e9 BRULE, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Centre-Valde Loire,ARR\u00caTE:Article ler :En application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour l'ensemble des correspondances et d\u00e9cisionsadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 1 et 2, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nfaisant suite \u00e0 un contentieux, et dans les limites \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 \u00e0 :M.Yann DERACO, directeur adjoint,M. Florian LEWIS, directeur adjoint.Article 2 :\u00c0 l'exclusion des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un contentieux, d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e aux chefs de service suivants :M. Guy BOUHIER de l'\u00c9CLUSE, chef du service \u00ab connaissance, am\u00e9nagement,transition \u00e9nerg\u00e9tique et logement \u00bb, et M. Fabien GU\u00c9RIN, adjoint au chefde service, \u00e0 effet de signer toutes les correspondances et d\u00e9cisionsadministratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2- IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9.M. Thomas TH\u00c9RY-DUPRESSOIR, chef du service \u00ab risques chroniques ettechnologiques \u00bb et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, M. Ronan LE BER,chef du d\u00e9partement \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb ouMme Maud GOBLET, chef du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb, \u00e0effet de signer toutes les correspondances et d\u00e9cisions administratives\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 2-l1, 2-V-2 \u00e0 2- V-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.M. Johnny CARTIER, chef du service \u00abeau, biodiversit\u00e9, risques naturels etLoire \u00bb et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service, \u00e0 effet de signertoutes les correspondances, d\u00e9cisions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2-V-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.M. Laurent MOREAU, chef du service \u00ab mobilit\u00e9s, transports \u00bb et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement, M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEDOUBLE, chef du d\u00e9partement\u00ab transports routiers et v\u00e9hicules \u00bb, \u00e0 effet de signer toutes lescorrespondances et d\u00e9cisions administratives \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2-1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Article 3 :\u00c0 l'exclusion des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un contentieux, d\u00e9l\u00e9gation designature est \u00e9galement accord\u00e9e :Pour les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 dansleurs domaines respectifs de comp\u00e9tence, \u00e0 :M. Didier GIRAULT, chef de l'unit\u00e9 \u00ab v\u00e9hicules \u00bb du d\u00e9partement \u00abtransports routiers et v\u00e9hicules \u00bb,\n \n- \n  \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nM. Geoffrey BRIDE, adjoint au chef d'unit\u00e9 \u00ab v\u00e9hicules \u00bb du d\u00e9partement \u00abtransports routiers et v\u00e9hicules \u00bb,M. David THOMAS, technicien de l'unit\u00e9 \u00ab v\u00e9hicules\u00bb du d\u00e9partement\u00ab transports routiers et v\u00e9hicules \u00bb,M. St\u00e9phane LE GAL, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire etde Loir-et-Cher,Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental v\u00e9hicules \u00e0l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Christophe ARDHUIN, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9interd\u00e9partementale d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.M. Erik PERROUX, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,M. Jacques CONNESSON, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret,Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interd\u00e9partementalev\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret,M. \u00c9ric ROBERT, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret,M. Johann PLACZEK, technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret,M. Ahmed BENDIDI,technicien v\u00e9hicules \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Loiret.Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :M. Ronan LE BER, chef du d\u00e9partement \u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9industrielle \u00bb et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Maud GOBLET,cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb et Mme Anne-\u00c9milieCAVAILLES, chef de la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb.Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Mme Pascale FESTOC, cheffe du d\u00e9partement \u00ab \u00e9nergie, air, climat \u00bb et, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Christelle ST\u00c9PIEN, du d\u00e9partement\u00ab \u00e9nergie, air, climat \u00bb.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 \u00e0 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9,\u00e0 :M. Pierre GRZELEC, chef du d\u00e9partement \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb, M. S\u00e9bastien COLAS,chef de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des espaces naturels et CITES \u00bb, Mme FlorencePARAB\u00c8RE etMme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :M. Pierre GRZELEC, chef du d\u00e9partement \u00ab biodiversit\u00e9 \u00bb et M. S\u00e9bastienCOLAS, chef de l'unit\u00e9 \u00ab gestion des espaces naturels et CITES \u00bb.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 22\nPour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Mme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb, et encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Ronan LE BER, chef du d\u00e9partement \u00abrisques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Mme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb, et, encas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Ronan LE BER, chef du d\u00e9partement \u00abrisques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb,Mme Val\u00e9rie FILIPIAK, cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et del'Indre et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Renaud DUPONT, adjoint\u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et de l'Indre.Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Mme Val\u00e9rie FILIPIAK, cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et del'Indre et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 M. Renaud DUPONT, adjoint\u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale du Cher et de l'Indre,Mme Maud GOBLET, cheffe du d\u00e9partement \u00ab impacts, sant\u00e9, d\u00e9chets \u00bb, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ronan LE BER, chef du d\u00e9partement\u00ab risques technologiques et s\u00e9curit\u00e9 industrielle \u00bb.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.Article 5:Les d\u00e9l\u00e9gataires, les directeurs adjoints et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 18 octobre 2024Le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Centre-Val de Loire\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 23\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre intro-duits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administra-tive :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS80583, 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud, CS40410, 87 000 Limoges CedexLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-cessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n \n \n \n \n  \n \n \n \nDREAL CENTRE VAL-DE-LOIRE - 36-2024-10-18-00010 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 24\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'habilitation fun\u00e9raire Pompes fun\u00e8bres\nardentaises pour son \u00e9tablissement secondaire\nau Poin\u00e7onnet\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation fun\u00e9raire Pompes fun\u00e8bres ardentaises pour son \u00e9tablissement\nsecondaire au Poin\u00e7onnet 25\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE du 21007204 . ,Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pompes fun\u00e8bres ardentaises \u00bb pour son \u00e9tablissement secondairesitu\u00e9 au Poin\u00e7onnetLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du m\u00e9riteVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la demande formul\u00e9e par Madame Christelle ITALIANO, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Pompes fun\u00e8bres ardentaises\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 Ribes 36230 Fougerolles, envue d'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour un \u00e9tablissement secondaire auPoin\u00e7onnet;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que Madame Christelle ITALIANO d\u00e9tient l'aptitude professionnelle pourexercer la profession de dirigeante g\u00e9rante dans le domaine fun\u00e9raire ;Consid\u00e9rant que cette entreprise remplit les autres conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier del'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"' La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pompes fun\u00e8bres ardentaises \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ChristelleITALIANO est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissementsecondaire \u00ab Pompes fun\u00e8bres des oliviers \u00bb situ\u00e9 2 rue du 30 ao\u00fbt 1944 36330 Le Poin\u00e7onnet,les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes := Organisation des obs\u00e8ques,\u00ab fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,\" fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires,embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire nonsoumis \u00e0 habilitation.\n1/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation fun\u00e9raire Pompes fun\u00e8bres ardentaises pour son \u00e9tablissement\nsecondaire au Poin\u00e7onnet 26\nLe num\u00e9ro de l'habilitation est 24-36-099Article 2 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du ? 7 0CT. 202kDeux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement aupr\u00e8s de mes services.Article 3 : la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant l\u00e9gal,suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es,pour les motifs suivants :\u00bb Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales,\u00ab Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,\u00ab Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 4 : toute modification des informations contenues dans la demande d'habilitationdevra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture.Article 5 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 la maire du Poin\u00e7onnet.Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet,\nRena/d\" ASSINCELa pr\u00ebsente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud \u2014 87000 LIMOGES) ou par I'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\n2/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'habilitation fun\u00e9raire Pompes fun\u00e8bres ardentaises pour son \u00e9tablissement\nsecondaire au Poin\u00e7onnet 27\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00002\n36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD\nMarketing\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD Marketing 28\nPREFET o ;DE L'INDRE Direction du d\u00e9veloppement localpn et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10- duportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact mentionn\u00e9esau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SAS SAD MARKETING\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Consid\u00e9rant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analysesd'impact d\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2024 au nom de la SAS SAD MARKETING ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La SAS SAD MARKETING, situ\u00e9e 26 rue Jacques Pr\u00e9vert, 59650 Villeneuve d'Ascq,n\u00b0 de Siren 320 624 943, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benjamin AYNES, directeur associ\u00e9, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code deCommerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le -d\u00e9partement de l'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD Marketing 29\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2019-11-27-009 du 27 novembre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliserles analyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour laSAS SAD MARKETING est abrog\u00e9.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Benjamin AYNES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHAIB\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compterde sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre;< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationalede l'am\u00e9nagement commercial (CNAC), Bureau de I'am\u00e9nagementcommercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), Minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00002 - 36-2024-10-18-000 ARRETE habilitation AI SAD Marketing 30\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00003\n36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC\nAQUEDUC GMS\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC AQUEDUC GMS 31\nPREFET Direction du d\u00e9veloppement localDE L'INDRE et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10- duportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au 1\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SASU AQUEDUCLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le dossier de demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 le 27 septembre 2024 par M. BrunoZAGROUN au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SASU AQUEDUC ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude dudit dossier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SASU AQUEDUC, situ\u00e9e 10 rue du 1\" Mai, 11000 Narbonne, n\u00b0 de Siren444846042, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de l'Indre.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC AQUEDUC GMS 32\nArticle 5: Cette habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-06-10-004 du 10 juin 2020 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\u00a2\" alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SASU AQUEDUC est abrog\u00e9.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Bruno ZAGROUN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHAIB\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale deI'am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances \u201461 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges \u2014- 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00003 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC AQUEDUC GMS 33\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00004\n36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC SAD\nMARKETING\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC SAD MARKETING 34\nPREFET Direction du d\u00e9veloppement localDE L'INDRE et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10- duportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au 1\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SAS SAD MARKETINGLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le dossier de demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 le 14 octobre 2024 par M. Benjamin AYNESau nom de la SAS SAD MARKETING;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude dudit dossier ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : La SAS SAD MARKETING, situ\u00e9e 26 rue Jacques Pr\u00e9vert, 59650 Villeneuve d'Ascq,n\u00b0 de Siren 320 624 943, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Benjamin AYNES, directeur associ\u00e9, est habilit\u00e9e\u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1\"\" alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code decommerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de l'Indre.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC SAD MARKETING 35\nArticle 5: Cette habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-02-13-002 du 13 juin 2020 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1* alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commercepour la SAS SAD MARKETING est abrog\u00e9.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Benjamin AYNES et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\\/ l\\m\u00e9 .Nadine CHAIB\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission natlonale deI'am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) \u2014 Minist\u00e9re de I'Economie et des Finances \u201461 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00004 - 36-2024-10-18-000 arr\u00eat\u00e9 habilitation CC SAD MARKETING 36\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 constatant la caducit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pour\nl'exercice de domiciliation d'entreprises de la\nCACM\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la caducit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation\nd'entreprises de la CACM 37\nE . Direction du D\u00e9veloppement Local- et de l'EnvironnementPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024 - 40-A3 - 0090 du 18 0CY. 2024constatant la caducit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliationd'entreprisesde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropoleLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-39\u00e0 R561-50;Consid\u00e9rant l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention del'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s decontr\u00f4le du respect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 del'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale dessanctions (articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier);Consid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment desdomiciliataires d'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code decommerce);Consid\u00e9rant la cessation de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole \u00e0 l'adresse 1 place de la R\u00e9publique \u00e0Ch\u00e2teauroux ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la caducit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation\nd'entreprises de la CACM 38\nARRETEArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropolepour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises au 1 place de la R\u00e9publique \u00e0Ch\u00e2teauroux est caduc.Article 2 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dus\u00b0\" mr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de'Chateauroux M\u00e9tropole et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHAIB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 constatant la caducit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation\nd'entreprises de la CACM 39\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\ndomiciliation d'entreprises de la CACM\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM 40\nE . Direction du D\u00e9veloppement Local. et de l'EnvironnementPREFETDE L'INDRELibert\u00e9 \\Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024- A0- A%- cw du 48 OCT. 2024Portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropoleLE PREFET DE L'INDRE,\nVu le code de commerce, notamment les articles L123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-39\u00e0 R561-50 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le durespect des obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'articleL561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la commission nationale des sanctions(articles R561-43 \u00e0 R561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers (articles R123-166-1 \u00e0 R123-166-5 du code de commerce) ;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole dispose en seslocaux d'une pi\u00e8ce propre destin\u00e9e \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire et la met \u00e0disposition des personnes domicili\u00e9es, pour leur permettre une r\u00e9union r\u00e9guli\u00e8re desorganes charg\u00e9s de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprisequi s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs documents ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM 41\nARRETEArticle 1\u00b0: La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, sise 11 placeLafayette \u00e0 Ch\u00e2teauroux, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliationd'entreprises..Article 2: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la- notifigation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Tout changement substantiel relatif aux donn\u00e9es principales de l'entrepriseagr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au Pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Article 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 parle Pr\u00e9fet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions pr\u00e9vues au Ilde l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0l'article R123-166-4 du m\u00eame code.Article 5 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\\ itNadine CHAIB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de domiciliation d'entreprises de la CACM 42\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au commencement\nde travaux MSP de Ch\u00e2teauroux avant demande\nde subvention CPER\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au commencement de travaux MSP de Ch\u00e2teauroux avant\ndemande de subvention CPER 43\nEx Direction du d\u00e9veloppement local et dePR\u00c9FET - l'environnementDE L'INDRE Bureau de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONTRAT DE PLAN\u00c9TAT-R\u00c9GION\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024- DU A\u0178 ochokyce 20NPORTANT RECEVABILITE, PAR DEROGATION, DE LA DEMANDE DE SUBVENTIONAU TITRE DU PROGRAMME 112 FNADT AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIREPOUR LA MISE EN \u0152UVRE DUCONTRAT DE PLAN ETAT-REGION CENTRE-VAL DE LOIRE 2021-2027\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et aucontr\u00f4le budg\u00e9taire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Consid\u00e9rant la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds nationald'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire ;Consid\u00e9rant l'instruction minist\u00e9rielle du 7 janvier 2022 relative \u00e0 la composition et r\u00e8glesd'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0 l'investissement en faveur des territoires en2022;Consid\u00e9rant le contrat de Plan Etat-R\u00e9gion Centre-Val de Loire 2021-2027 sign\u00e9 le 7 mars2022 ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au commencement de travaux MSP de Ch\u00e2teauroux avant\ndemande de subvention CPER 44\nConsid\u00e9rant la demande de la commune de la ville de Ch\u00e2teauroux d'\u00e9tre autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9buterles travaux avant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de subvention au titre du CPER;Consid\u00e9rant la priorit\u00e9 donn\u00e9e par le Gouvernement au financement des projets favorisantl'acc\u00e8s des citoyens aux soins m\u00e9dicaux ;Consid\u00e9rant qu'il existe des circonstances locales (imminence de l'op\u00e9ration d'acquisition dulocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'installation du centre de sant\u00e9 port\u00e9 par la collectivit\u00e9);Consid\u00e9rant qu'il est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans ces conditions, de d\u00e9roger \u00e0 l'article 5du d\u00e9cret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" :Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 5 du 25juin 2018, la commune de Ch\u00e2teauroux estautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9buter les travaux visant au transfert de l'OSAT sur un plateau m\u00e9dical adapt\u00e9,avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande de subvention au titre du CPER.ARTICLE 2:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre de notification, \u00e0 la maire de Ch\u00e2teauroux. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Ch\u00e2teauroux, le * N Y9 Hotkyve 2y OM\nThibault|LA\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de I'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9s36000 CHATEAUROUX;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site Internet :www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au commencement de travaux MSP de Ch\u00e2teauroux avant\ndemande de subvention CPER 45\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission\nde la CDPPT de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 46\nPRE\":ET Direction du d\u00e9veloppement localDE L'INDRE et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-202h-A0-08 du 48 OCY. 2804Portant renouvellement de la composition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9sencePostale Territoriale (CDPPT) dans le d\u00e9partement de I'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 90-568 du 2 juillet 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'organisation du service public de LaPoste et \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, notamment ses articles 6 et 36 ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux,notamment son article 106 ;Vu la loi n\u00b0 2005-516 du 20 mai 2005 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des activit\u00e9s postales ;-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif \u00e0 la contribution de La Poste \u00e0l''am\u00e9nagement du territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-10-18-00003 du 18 octobre 2021, portanf composition de lacommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale dans le d\u00e9partement de l'Indremodifi\u00e9;Vu la proposition de I'Association des Maires de l'Indre en date du 23 septembre 2024 ;Vu la proposition du Conseil d\u00e9partemental du 14 octobre 2024 ;Vu la proposition du Conseil r\u00e9gional en date du 27 septembre 2024 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 47\nARRETEArticle 1\u00b0\": sont nomm\u00e9s \u00e0 la Commission departementale de pr\u00e9sence postale territorialeles membres suivants, pour trois ans:Conseillers municipaux :Repr\u00e9sentant des communes de moins de 2000 habitants :Titulaire : Mme Virginie ELION, maire d'Aigurande,Suppl\u00e9ant : M. Gilles TOUZET, maire de Prissac,Repr\u00e9sentant des communes de plus de 2000 habitants :Titulaire : M. Claude DOUCET, maire de Valen\u00e7ay,Suppl\u00e9ant : M. Fabrice VAURY, maire de Chabris,Repr\u00e9sentant des groupements de communes :Titulaire: M. Fran\u00e7ois DAUGERON, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de LaCh\u00e2tre-Sainte-S\u00e9v\u00e8re,Suppl\u00e9ant: M. Vincent MILLAN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Eguzon-Argenton-Vall\u00e9e de la Creuse,Repr\u00e9sentant des zones urbaines sensibles :Titulaire : M. Gil AVEROUS, maire de Ch\u00e2teauroux,Suppl\u00e9ant : Mme Chantal MONJOINT, maire-adjoint de Ch\u00e2teauroux,Conseillers d\u00e9partementaux :- Titulaire: Mme Nadine BELLUROT, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Levroux,s\u00e9natrice,Suppl\u00e9ant : M. G\u00e9rard MAYAUD, conseiller d\u00e9partemental du canton de Saint-Gaultier,- Titulaire : M. Gilles CARANTON, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Ardentes,Suppl\u00e9ant: M. Fran\u00e7ois AVISSEAU, conseiller d\u00e9partemental du canton d'Argenton-sur-Creuse,Conseillers r\u00e9gionaux :- Titulaire : M. Dominique ROULLET, vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Centre-Val de Loire,Suppl\u00e9ant : M. Aymeric COMPAIN, conseiller r\u00e9gional de Centre-Val de Loire,- Titulaire : Mme Mathilde FOUCHET, conseill\u00e8re r\u00e9gionale de Centre-Val de Loire,Suppl\u00e9ant : M. Dominique BOUE, conseiller r\u00e9gional de Centre-Val de Loire,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 48\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet, ou son repr\u00e9sentant, assiste aux r\u00e9unions de la commission.Article 3: Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du groupe La Poste, ou son repr\u00e9sentant, assiste auxr\u00e9unions de la commission.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux relations territoriales du groupeLa Poste.Article 4 : Le pr\u00e9sident est \u00e9lu par les membres de la commission ; seuls les \u00e9lus repr\u00e9sentantles collectivit\u00e9s territoriales prennent part au vote.Article 5 : La CDPPT donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de LaPoste dans le d\u00e9partement qui lui est pr\u00e9sent\u00e9 par La Poste dans les conditions pr\u00e9vues parle d\u00e9cret du 11 octobre 2006 susvis\u00e9.Elle propose la r\u00e9partition de la dotation d\u00e9partementale du Fonds postal national dep\u00e9r\u00e9quation territoriale, dans les conditions pr\u00e9vues par le contrat pluriannuel de lapr\u00e9sence postale territoriale pass\u00e9 entre I'Etat, La Poste et l'association nationale la plusrepr\u00e9sentative des maires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvis\u00e9e.La CDPPT est inform\u00e9e par La Poste des projets d'\u00e9volution du r\u00e9seau postal dans led\u00e9partement et des projets d'int\u00e9r\u00e9t local, notamment en mati\u00e8re de partenariats et deregroupements de services incluant La Poste.La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible delui apporter les informations utiles \u00e0 l'accomplissement de ses missions, et notamment desrepr\u00e9sentants d'organismes publics ou priv\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par un partenariat ou lecofinancement de nouvelles formes de services de proximit\u00e9.Article 6 : La commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale se r\u00e9unit au moinsune fois par an et, en tant que de besoin, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident ou \u00e0 l'invitation de LaPoste ou du pr\u00e9fet. |Un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s pratiques de fonctionnement est adopt\u00e9 parla commission lors de sa premi\u00e8re session, \u00e0 chaque renouvellement.Article 7: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 sur le site des services de l'Etat dans l'Indre,rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la commission de la CDPPT de l'Indre 49","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-24T10:04:13+00:00","id":"40613c8173bc6ef003c10f04008489a5157b1fe42b9ee9deca91c60c1fffdcc9","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-193 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T00:00:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38005/326982/file/recueil-36-2024-193-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}