{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEi CABINET DU PREFETLibert\u00e9EgalistFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00c0Q\u0152 \u2014- 00 %/\\\\f 'portant mesures de police applicables \u00e0 I'occasion d'appels \u00e0 manifester le dimanche 9juillet 2023 entre la commune d'Antony et le centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage dessubstances et des m\u00e9langes ;\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, 431-15, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-1 et L. 211-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sontpunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usagedes artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9senceet la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-2-\nConsid\u00e9rant les appels lanc\u00e9s par des sites de la mouvance contestataire radicale etrelay\u00e9s sur les r\u00e9se\u00e4ux sociaux \u00e0 se rassembler le dimanche 9juillet, \u00e0 partir de 15h00, \u00e0 lagare Parc de Sceaux (RER B) \u00e0 Antony (Hauts-de-Seine) en vue de se rendre ensuite auxabords du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), all\u00e9e des Thuyas afin desoutenir les inculp\u00e9s suite aux \u00e9meutes qui ont suivi la mort de Nahel \u00e0 Nanterre; quecette manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, exposant ses auteurs et organisateurs auxsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que parmi les groupements relayant ces appels et invitant sesmilitants et sympathisants \u00e0 se rendre \u00e0 ce rassemblement, figure le groupe SIGNAL cr\u00e9\u00e9par le groupement de fait \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb dissous par le d\u00e9cret du 21 juin2023 susvis\u00e9; que le fait de participer \u00e0 la reconstitution, ouverte ou d\u00e9guis\u00e9e, d'ungroupement dissous est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 eurosd'amende par l'article 431-15 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que, par ces appels, la mouvance contestataire radicale entendcapitaliser sur les \u00e9meutes r\u00e9centes qui se sont produites notamment dans la nuit dumercredi 28 au jeudi 29 juin aux abords de la maison d'arr\u00e9t de Fresnes o\u00f9 plusieursindividus ont tent\u00e9 de s'introduire dans l'enceinte du domaine p\u00e9nitentiaire, enattaquant \u00e0 coup de tirs de mortiers d'artifice le poste de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de lamaison d'arr\u00e9t, ce qui a oblig\u00e9 les jours suivants \u00e0 mobiliser de nombreux effectifs afin degarantir la s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire; que tout r\u00e9cemment encore, le 2juillet, une grenade d\u00e9fensive quadrill\u00e9e non goupill\u00e9e de cat\u00e9gorie A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertesur le domaine du centre p\u00e9nitentiaire (zone accessible par le personnel et leur famille);\nConsid\u00e9rant que, dans l'hypoth\u00e8se d'une participation en nombre \u00e0 cettemanifestation, la d\u00e9ambulation entre la gare et les b\u00e2timents p\u00e9nitentiaires, soit un trajetd'une quinzaine de minutes \u00e0 pied, pourrait \u00eatre l'occasion de nouvelles d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresde nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0partir de. l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troublesgraves \u00e0 l'ordre'public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi quecelle'des sites sensibles;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\" \u2014 Sont interdites la pr\u00e9sence et la circulation sur les lieux et le trajet de lamanifestation non d\u00e9clar\u00e9e mais annonc\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux pour le dimanche 9juillet 2023, \u00e0 partir de 15h00, entre la station du RER B Parc-de-Sceaux dans la communed'Antony (Hauts-de-Seine) et les abords du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), all\u00e9e des Thuyas, des personnes participant \u00e0 cette manifestation.\nArticle 2 - Sont interdits, le dimanche 9 juillet 2023, aux abords et au sein de lamanifestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2, le port et le transport par des particuliers, sansmotif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole) legaz, I'alcool \u00e0 briler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;\n\n-3-\n- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre envigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecture olice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 0# [0 | 2003\nLaurent NUNEZ\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n Z_ \u00dcL% - CO % AL{\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:32:44+00:00","id":"40619bdb8292d70e40eae7422733c5472c300fca3137bad06117083918ff439b","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00814 portant mesures applicables \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester le dimanche 9 juillet 2023 entre la commune d'Antony et le centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes","pdf_creation_date":"2023-07-07T18:02:46+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-07T18:02:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023070719020.pdf"}