{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-02-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9N\u00b0 58-2025-02-28-00002ARR\u00caT\u00c9autorisant le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritimeet notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ; 'VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notammentses articles L.311-2 et suivants, R.311-2-et-svuivants ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des-d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du 24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le.d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pf\u00e9fectoral' n\u00b0 58-2024-12-26-00003 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant nomination delieutenants de louveterie ; ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2025-02-12-00003 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatur\u00e8 \u00e0M. Enguerran ROBAS, Sous-Pr\u00e9fet de Clamecy,VU la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2025 par laqu\u00e8lle le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN)sollicite une' autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) a mis en \u0153uvre des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un parc mobileen filets\u00e9lectrifi\u00e9s sur son exploitation ;CONSIDERANTque les mesures de protection mises en \u0153uvre par le GAEC DE POUSSIGNOL(M. Patrick JEAN) sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 laprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, enapplication des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2022 ;CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 24 f\u00e9vrier 2025 sur l'exploitation du GAEC DEPOUSSIGNOL (M. Patrick JEAN), sur la commune de BLISMES, occasionnant 1 ovin mort, pourlaquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DEPOUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants suppl\u00e9mentaires au troupeaudu GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,'dans la mesure ou elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpeut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 5\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-02-27-00004 autorisant le GAEC DE POUSSIGNOL (M. PatrickJEAN) a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) comporte une erreur mat\u00e9rielle (absence de date de signature), ceseffets cessent \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1* :Le GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) est autoris\u00e9 a mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9ralesde s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Une justification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par le GAEC DE POUSSIGNOL(M. Patrick JEAN) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l'administration.ARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-12-24-00004 du24 d\u00e9cembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-27-00002du 27 novembre 2024fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un seul tireur, \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rationsde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur qui peuvent d\u00e8s lors intervenir \u00e0 deuxtireurs, pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n\u00ab\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 6\nARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de BLISMES, CHATIN et MONTREUILLON ;- a proximit\u00e9 du troupeau du GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) ;- sur les parcelles des communes de BLISMES, CHATIN et MONTREUILLON, figurant sur le RegistreParcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant de la campagne en cours, exploit\u00e9es enpaturages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e9s lors qu'au moins une protection est mise en place entre chiens deprotection et filets de protection. |ARTICLES :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir a vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6:Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorieC mentionn\u00e9e \u00e0 I'artic;le R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur\u00e0 7mm L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.-Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens-visant intentionnellement-\u00e0-+\u2014-\u2014\u2014-- provoquerdes r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de |'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;-la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant : cE- les heures de d\u00e9but et de fin del'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;-le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 7\n- l'estimation de la distance de tir ; |- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1% et le 31 janvier de I'ann\u00e9eN+1.ARTICLE 8: t \u00bb\nLe GAEC DE POUSSIGNOL (M. Patrick JEAN) informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. -Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE POUSSIGNOL(M. PatricK JEAN) informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te etorganise la recherche de l'animal.\"Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE POUSSIGNOL(M. Patrick JEAN) informe sans d\u00e9lai le service_d\u00e9p\u00e0rtemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9ou manipul\u00e9.-\nARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\"\" de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups. dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. 'Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e; _- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de I'article1de I'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa date de signature et jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026inclus. '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 8\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon, par courrier ou par l''application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site internetwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter.de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionou de sa publication au RAA de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 28 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Clamecy,\nO |Enguerran ROBAS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la GAEC DE POUSSIGNOL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup 9","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-09-22T13:54:46+00:00","id":"4067cc3d24592c28be1b69f26a392e2f2d87de09e1291c41d79167c61a836213","name":"N\u00b0 58-2025-063 sp\u00e9cial du 28 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-28T16:55:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-28T16:58:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20762/173084/file/recueil-58-2025-063-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}