{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de La R\u00e9union\n7 avenue Andr\u00e9 Malraux\nCS 21015\n97744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le\ncontr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable interminist\u00e9riel\nL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat,\nmodifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2002-1502 du 18 d\u00e9cembre  2002 et n\u00b0 2005-436 et 2005-437 du\n9 mai 2005 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 re latif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi \u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat ; \nVu le  d\u00e9cret  en  date  du  3  octobre  2023  portant  nomination  de  M. Ludovic  ROBERT,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat  du  grade  transitoire,  dans l'emploi  de  directeur  r\u00e9gional  des\nfinances publiques de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2008 portant d\u00e9signation  des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'exercice\ndu contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat sur l e centre technique de la canne et du\nsucre de la Guadeloupe, le centre technique de la c anne et du sucre de la Martinique et le\ncentre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la d irection r\u00e9gionale des finances publiques\nde La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en\napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 fixant la liste des  organismes dont le contr\u00f4le budg\u00e9taire\nest confi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  juillet  2021  portant  soumission  de  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  au\ncontr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat et d\u00e9signation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat\npris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Premi\u00e8re mini stre et du ministre de l'\u00e9conomie, des\nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9 rique portant nomination de M. Thierry\nPELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, en qualit\u00e9 d'expert de haut niveau, plac\u00e9\naupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques  pour l'assister dans ses fonctions de\ncontr\u00f4leur budg\u00e9taire, \u00e0 compter du 26 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la d\u00e9cision du 23 janvier 2025 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nportant nomination de M. Thierry PELL\u00c9 sur la foncti on de responsable du p\u00f4le Contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire et comptable interminist\u00e9riel de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nLa R\u00e9union ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relativ es au centre de gestion financi\u00e8re de\nl'Oc\u00e9an  Indien  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nLa R\u00e9union ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 \u2013 Pour la division contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptabilit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions du service, avec facult\u00e9 pour chacun d 'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et f inancier de 1\u00e8re classe, expert\nde haut niveau (groupe II) ;\n\u2022 Mme Sophie BALY , administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u2022 Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques.\n1-1 Pour le service du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n1-1-1 Contr\u00f4le budg\u00e9taire des services de l'\u00c9tat :\nPour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions R\u00e9union et Mayo tte \u00e0  l'exception  des refus de visas,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et f inancier de 1\u00e8re classe, expert\nde haut niveau (groupe II) ;\n\u2022 Mme Sophie BALY , administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u2022 Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u2022 M. Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;\n\u2022 Mme Mildred HERY, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 M. Patrice LEFEVRE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 M. Yvon MARTIN, contr\u00f4leur des finances publiques.\n1-1-2 Pour le contr\u00f4le budg\u00e9taire des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat :\nPour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le bud g\u00e9taire des \u00e9tablissements publics \u00e0\ncaract\u00e8re administratif dans les r\u00e9gions R\u00e9union et  Mayotte \u00e0 l'exception des refus de visa,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomiqu e et financier de 1\u00e8re classe,\nexpert de haut niveau (groupe II) ;\n\u2022 Mme Sophie BALY , administratrice des finances publiques adjointe ;\n2\n\u2022 Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u2022 Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.\n1-1-3 Pour le contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements d'int\u00e9r\u00eat public :\nPour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le \u00e9co nomique et financier des groupements\nd'int\u00e9r\u00eat public dans la r\u00e9gion R\u00e9union, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomiqu e et financier de 1\u00e8re classe,\nexpert de haut niveau (groupe II) ;\n\u2022 Mme Sophie BALY , administratrice des finances publiques adjointe ;\n\u2022 Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;\n\u2022 Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.\n1-2 Pour le service op\u00e9rations bancaires et comptables de l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nSabrina  THIRIOT,  inspectrice  des  finances  publiques,  pour  signer,  dans  la  limite  de  ses\nattributions, les actes suivants :\n\u2022 les consignations \u00e0 transmettre \u00e0 la CDC.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Sabrina THIRIOT, cheffe du service, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme Agn\u00e8s FERRERE, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme Nathalie BOSQUET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme Catherine GRANGETTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme Monique HISSINGER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme V\u00e9ronique JUNKER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 M. Iqbal OMARJEE, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022 Mme Clarisse PAVAI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme Prisca PAYET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 M Didier PAYET, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022 M. Jean-Luc ROBERT, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022 M. Vincent ZOE, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022 M ATTIAVE Lilyann, agent administratif des finances publiques,\n\u2022 Mme S\u00e9verine DEJEAN DE LA BATIE, agente administrative des finances publiques,\n\u2022 Mme Marie-Christine GALTIER, agente administrative des finances publiques,\n\u2022 Mme Antonine NASSIBOU, agente administrative des finances publiques,\n\u2022 Mme Coralie TELMAR, agente administrative des finances publiques,\npour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :\n\u2022 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de valeurs inactives\n\u2022 les endossements des ch\u00e8ques de toute nature\n3\n1.3 Pour la mission r\u00e9gies de l'\u00c9tat :\nMme Domo\u00efna RAZAFINTSALAMA, inspectrice des finances  publiques, pour signer, dans la\nlimite de ses attributions :\n\u2022 les  agr\u00e9ments  donn\u00e9s  par  le  comptable  assignataire  pour  les  arr\u00eat\u00e9s  de\ncr\u00e9ation/modification de r\u00e9gies et les arr\u00eat\u00e9s de nomination des r\u00e9gisseurs, suppl\u00e9ants et\nmandataires ;\nArticle 2- Pour la division de la D\u00e9pense de l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et fi nancier de 1\u00e8re classe, expert\nde haut niveau (groupe II) pour toutes affaires ressortissant de la division ;\n\u2022 Mme  Sophie BALY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe,  pour  toutes\naffaires ressortissant de la division;\n\u2022 M. S\u00e9bastien MANSARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes\naffaires ressortissant de la division.\n2-1 Pour le service D\u00e9pense :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n\u2022 Mme Laurence DOMITIEN, cheffe du service, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme Agn\u00e8s FERRERE, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme Emmanuelle ANDOCHE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme V\u00e9ronique OLIVRIE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme Marie Jessica TAPSAL, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 M. Nicolas SAOUDIN, contr\u00f4leur des finances publiques,\n\u2022 Mme Cindy LAGAITE, agent administratif des finances publiques,\n\u2022 M. Sebastien BOYER, agent administratif des finances publiques.\npour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :\n\u2022 les courriers simples, bordereaux et lettres d'envo i de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de\nr\u00e9ception ;\n\u2022 la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par un huissier de \njustice, des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs ;\n\u2022 les rejets, suspensions des  demandes de paiement (DP), les notes d'observation et \ntous documents techniques transmis aux ordonnateurs inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n\u2022 Mme Laurence DOMITIEN, cheffe du service, inspectrice des finances publiques, \n\u2022 Mme Agn\u00e8s FERRERE, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme Emmanuelle ANDOCHE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 Mme V\u00e9ronique OLIVRIE, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n4\npour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :\n\u2022 la signature et validation des ordres de virement BDFDirect2 ;\n\u2022 la validation \u00e9lectronique dans CHORUS des d\u00e9caissements manuels;\n\u2022 les rejets, suspensions des  demandes de paiement (DP), les notes d'observation et \ntous documents techniques transmis dans Chorus aux ordonnateurs sup\u00e9rieurs \u00e0 \n100 000 \u20ac, avec en pi\u00e8ce jointe courrier/courriel formalis\u00e9 sign\u00e9 des encadrants \nsup\u00e9rieurs  de la division pour les DP (demande de paiement) sup\u00e9rieurs \u00e0 500 000 \u20ac.\n2-2 Pour le Centre des payes de l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n\u2022 Mme Agn\u00e8s FERRERE, inspectrice des finances publiques,\n\u2022 Mme Marie-Line TANTALE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n\u2022 M. Olivier LEBON, contr\u00f4leur des finances publiques.\n  pour signer dans la limite de ses attributions, l es actes suivants :\n\u2022 les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements, au sen s du droit de communication\nsur les donn\u00e9es personnelles ;\n\u2022 la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses  signifi\u00e9es par un huissier de\njustice, des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et opposition s \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs ou saisies sur\nsalaires ;\n\u2022 la signature et validation des ordres de virement BDFDirect2 ;\n\u2022 la validation des ex\u00e9cutions PAY.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.\nArticle 4 \u2013Elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administra tifs  du  d\u00e9partement  de\nLa R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 14 octobre 2026\nLudovic ROBERT\n5","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T12:51:31+00:00","id":"406bf0bb23aa92f94048a16c75798597b197b9b546d5339cf9e98c09e8b4f3c4","name":"Delegation speciale P\u00f4le controle budgetaire et comptable interministeriel","pdf_creation_date":"2026-10-14T06:33:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-14T06:33:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53850/407383/file/Delegation%20speciale%20P%C3%B4le%20controle%20budgetaire%20et%20comptable%20interministeriel.pdf"}