{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-25-03-2026\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-03-23-00011 - 2026 CAB BPR 495 SUSPENSION (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-03-23-00011\n2026 CAB BPR 495 SUSPENSION\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-23-00011 - 2026 CAB BPR 495 SUSPENSION 3\n| | Cabinet du pr\u00e9fetZ Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BPR-495portant suspension du contrat attribu\u00e9 au garage AARON pour le lot 4 - secteur 4 - de laconcession de service public (CSP) pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hiculesl\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partementde Seine-et-Marne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route et notamment l'article R4111 :Vu l'ordonnance n\u00b02016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession :Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-86 du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2016 relatif aux contrats de concession;Vu les documents de la consultation et notamment le r\u00e8glement de la consultation relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les op\u00e9rations ded\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne l\u00e9galement publi\u00e9s ;Vu le cahier des charges N\u00b0 CO-2022-00001, commun \u00e0 l'ensemble des lots, portant sur la mise en\u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contrat de concession de service public pour les op\u00e9rations ded\u00e9pannage et remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express etautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;Vu la notification, le 24 mars 2023, au garage AARON, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame R\u00e9gine CASIOT, entant qu'attributaire du lot 4 - secteur 4- du cahier des charges susvis\u00e9 portant convention et sign\u00e9respectivement par les parties les 10 f\u00e9vrier et 23 mars 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marnedu 26 septembre 2023 ;Vu le courrier du 22 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au garage AARON lui demandant, dans le cadrede laproc\u00e9dure contradiction engag\u00e9e \u00e0 son encontre suite \u00e0 un signalement, d'apporter dans un d\u00e9laide 30 jours \u00e0 compter de la notification de ce courrier soit au plus tard le 26 janvier 2026, des\u00e9claircissements sur des faits survenus lors de son intervention sur la francilienne en direction deBrie-Conte-Robert, le 3 novembre 2025, sur un v\u00e9hicule IVECO DAILY immatricul\u00e9 AC-654-BWappartenant \u00e0 Monsieur Fahd DABBAH ;Vu les observations orales du 8 janvier 2025 transmises au nom du garage AARON ;Vu les observations transmises par courrier du 19 janvier 2026, re\u00e7ues en pr\u00e9fecture le 26 janvier2026, de Madame R\u00e9gine CASIOT, g\u00e9rante du garage AARON :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-23-00011 - 2026 CAB BPR 495 SUSPENSION 4\nConsid\u00e9rant que le garage AARON n'est pas en mesure de fournir le document sign\u00e9 par l'usagerlui pr\u00e9cisant, avant le commencement de la prestation, les conditions de l'intervention et les tarifsapplicables, ce conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du cahier des charges ;Consid\u00e9rant que les tarifs affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule de d\u00e9pannage ne pouvaient pas \u00eatre ceuxtransmis dans la r\u00e9ponse du garage AARON et appliqu\u00e9s lors de l'intervention puisque ces tarifsseraient issus d'un arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 et mis en application le 1\u00b0 janvier 2026:l'intervention ayant lieu le 3 novembre 2025 sur un v\u00e9hicule dont les caract\u00e9ristiques (3,5 tonnesPTAC) ne I'inscrivent pas dans un tarif r\u00e9glement\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le prix des prestations non r\u00e9glement\u00e9es \u00e9tait une composante du premiercritere d'appr\u00e9ciation et de s\u00e9lection des offres (p.9 du r\u00e9glement de la consultation \u2014 RC-\u00ab qualit\u00e9 de la prestation redue au public : accessibilit\u00e9 au public, amplitude des horaires d'ouvertureau public, \u00e9quipements et services mis \u00e0 disposition, prix des prestations non r\u00e9glement\u00e9es \u00bb) ;Consid\u00e9rant que le garage AARON ne s'est pas conform\u00e9 aux tarifs officiels d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s desservices de la pr\u00e9fecture modifiant ainsi de fa\u00e7on unilat\u00e9rale les tarifs pour lesquels il s'\u00e9taitengag\u00e9 dans le cadre de son offre ;Consid\u00e9rant que le garage AARON a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles ;Consid\u00e9rant que des manquements relatifs \u00e0 la tarification pratiqu\u00e9e dans le cadre de cette CSPont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 l'encontre du garage AARON par courrier du 25 novembre 2024;Consid\u00e9rant que les manquements aux prescriptions du cahier des charges tant au niveauadministratif que dans l'ex\u00e9cution proprement dite des prestations de d\u00e9pannage et deremorquage peuvent donner lieu \u00e0 des sanctions (article 16 du cahier des charges) ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEArticle 1\": Le garage AARON situ\u00e9 19 rue Pierre et Marie Curie \u00e0 Combs-la-Ville g\u00e9r\u00e9 par MadameR\u00e9gine CASIOT, attributaire du lot 4 - secteur 4 - de la CSP pour les op\u00e9rations de d\u00e9pannage etremorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes nonconc\u00e9d\u00e9es du d\u00e9partement de Seine-et-Marne est suspendu temporairement de cette CSP pourune dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 ;Article 2: Durant cette p\u00e9riode, le garage AARON est interdit de pratiquer toute activit\u00e9 ded\u00e9pannage et de remorquage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de poids-lourds sur les secteurs d'interventionde la CSP tels que d\u00e9finis par le cahier des charges et l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BPR-010 du10 janvier 2025 ;Article 3 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPierre ORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification soit d'un recaurs gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN CEDEX soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre del'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 PARIS. [| peut \u00e9galement faire l'objet, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun par courrier (43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 MELUN) ou par Fapplication informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-23-00011 - 2026 CAB BPR 495 SUSPENSION 5","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T15:42:12+00:00","id":"406e8a901880201706394f327bef2ee1cec340a39d71a1ab1d05ba73bbe5f59f","name":"RAA n\u00b0D77-25-03-2026- nominatifs.pdf","pdf_creation_date":"2026-03-25T14:49:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/71581/583331/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-03-2026%20-nominatifs.pdf"}